Infractions criminelles de non-conformité en vertu de la Loi
Mai 2022
Cette page est destinée aux organismes ou aux agences chargés de l’application de la loi et concerne les enquêtes ou les poursuites liées aux infractions de non-conformité (accusations criminelles) en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).
Comment CANAFE aide les organismes chargés de l’application de la loi à mener des enquêtes ou des poursuites liées aux infractions de non-conformité en vertu de la Loi
CANAFE aide les organismes chargés de l’application de la loi à mener des enquêtes ou des poursuites liées aux infractions de non-conformité en vertu de la Loi en fournissant des communications de cas de non-conformité. Les communications de cas de non-conformité peuvent ajouter de la valeur aux enquêtes ou aux poursuites criminelles de non-conformité en fournissant tout renseignement dont CANAFE a pris connaissance dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs en matière de conformité. Ces renseignements peuvent comprendre des détails sur les examens, des renseignements sur l’inscription des entreprises de services monétaires (comme la propriété, les comptes bancaires ou les activités commerciales) et des opérations financières déclarées par les entités déclarantes. Ces renseignements sur la conformité peuvent ne pas être disponibles ailleurs.
CANAFE a le pouvoir législatif, en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi, de communiquer des renseignements aux organismes chargés de l’application de la loi lorsque le Centre soupçonne, pour des motifs raisonnables, que ces renseignements seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de non-conformité en vertu de la Loi. Les renseignements liés à la non-conformité sont communiqués aux organismes chargés de l’application de la loi par le biais d’un rapport appelé « communication de cas de non-conformité » (CCNC). Les communications peuvent être produites lorsque le Centre constate la non-conformité d’une entité déclarante, ou lorsque le Centre reçoit des renseignements transmis volontairement par des organismes chargés de l’application de la loi portant sur un cas de non-conformité.
Les CCNC peuvent fournir des preuves d’infractions de non-conformité et peuvent être utilisées devant les tribunaux. Par exemple, si les organismes chargés de l’application de la loi établissent qu’une opération qui doit être déclarée a été effectuée par une entité déclarante, CANAFE confirmera si l’opération a été déclarée ou si une infraction a été commise en vertu de la Loi.
Veuillez noter que les CCNC ne peuvent être utilisées qu’à titre de preuve d’infraction de non-conformité en vertu de la Loi; elles ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins ou en vertu d’une autre législation.
Infractions de non-conformité en vertu de la Loi
Toutes les entités déclarantes assujetties à la Loi et aux règlements connexes doivent se conformer à toutes les obligations qui y sont décrites, comme la déclaration des opérations financières à CANAFE, la vérification de l’identité des clients, la tenue de documents, la mise en place d’un programme de conformité et l’inscription auprès de CANAFE (applicable aux entreprise de services monétaires). Le non-respect de ces obligations peut entraîner une pénalité administrative pécuniaire (PAP) ou des accusations criminelles en vertu de la Loi.
Les infractions et les peines relatives aux accusations criminelles en vertu de la Loi sont énoncées à la partie 5 de la Loi, et comprennent :
- Paragraphe 74(1) de la Loi - Infractions générales, y compris le fait de ne pas s’inscrire comme entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier l’identité des clients et de ne pas tenir les documents requis;
- Paragraphe 75(1) de la Loi – Infractions de déclaration pour les opérations douteuses;
- Paragraphe 77(1) de la Loi - Infractions de déclaration pour les télévirements, les opérations importantes en espèces, les opérations importantes en monnaie virtuelle et les déboursements de casino;
- Article 77.1 de la Loi - Infractions relatives aux renseignements sur l’inscription des entreprises de services monétaires, y compris le fait d’avoir fourni des déclarations ou des renseignements faux ou trompeurs à CANAFE.
Toute personne ou entité coupable d’une infraction est passible :
- sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $ ou de 1 000 000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans moins un jour, ou
- sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ ou 2 000 000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
Comment soumettre des renseignements transmis volontairement liés à la non-conformité à la Loi
Vous pouvez demander le formulaire de déclaration de renseignements transmis volontairement (DRTV) pour les enquêtes de non-conformité en utilisant l’adresse électronique indiquée ci-dessous. Veuillez vous assurer d’inclure dans le formulaire de DRTV le type d’entité déclarante soupçonnée de ne pas être en conformité à la Loi et aux règlements connexes, ainsi que tout renseignement pertinent pour l’enquête ou la poursuite des infractions de non-conformité. Par exemple, le type de services offerts par une personne ou une entité, la non-conformité soupçonnée et les détails de toute opération financière effectuée.
Une fois rempli, le formulaire de DRTV peut être soumis en utilisant l’adresse électronique sécurisée : noncompliance-nonconformite@fintrac-canafe.gc.ca. Veuillez noter que CANAFE ne répondra qu’aux courriels portant le nom de domaine d’un service policier ou d’un partenaire gouvernemental.
Vous pouvez également transmettre vos questions relatives à la non-conformité à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus.
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