Modifications réglementaires en vigueur à compter du 1er juin 2021

Les modifications apportées aux règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes annoncées dans la Gazette du Canada en juillet 2019 et en juin 2020 sont en vigueur à compter du 1er juin 2021. Ces changements contribuent à renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en comblant certaines lacunes, comme celles qui découlent des progrès technologiques.

À un niveau élevé, les changements comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• Des obligations pour les opérations impliquant la monnaie virtuelle, notamment de déclarer la réception d’une somme importante de monnaie virtuelle et de respecter les obligations liées au besoin de connaître son client;
• L’obligation pour certaines entreprises qui amorcent ou reçoivent à titre de destinataire des télévirements de faire une déclaration, plutôt que les entreprises qui en sont les intermédiaires, cependant les intermédiaires doivent conserver un registre des opérations;
• L’obligation de remplir des nouveaux champs d’information (par exemple, les identifiants en ligne, les adresses électroniques, etc.) dans les déclarations;
• L’étendue, à tous les secteurs d’entités déclarantes, de l’obligation d’obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs d’une société, d’une fiducie ou d’une autre entité qui est un client et de prendre des mesures raisonnables pour en confirmer l’exactitude;
• L’obligation de regrouper certaines opérations en fonction du bénéficiaire lors de l’application de la règle des 24 heures;
• L’obligation pour les entités financières de traiter les produits de paiement prépayés et les comptes connexes de la même manière que les comptes bancaires;
• L’étendue, à tous les secteurs d’entités déclarantes, de l’obligation de déterminer si un client est une personne politiquement vulnérable ou le dirigeant d’une organisation internationale dans certaines circonstances;
• L’obligation pour le secteur de l’assurance-vie de tenir des documents de renseignements et de vérifier l’identité d’un bénéficiaire avant tout versement;
• De nouvelles méthodes que les entités déclarantes peuvent utiliser pour vérifier l’identité des personnes et des entités.

Les directives de CANAFE ont été mises à jour pour tenir compte de ces exigences.

CANAFE s’attend à ce que les entités déclarantes (ED) se conforment aux modifications, mais comprend que plusieurs d’entre elles pourraient avoir de la difficulté à respecter ces obligations. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont CANAFE évaluera la conformité aux nouvelles exigences, veuillez consulter l’avis du 18 mai 2021 sur l’évaluation des obligations qui entrent en vigueur le 1er juin 2021. De plus, les mesures souples supplémentaires offertes par CANAFE sur une base exceptionnelle et transitoire sont énoncées dans l’avis du 16 novembre 2020 sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte.

CANAFE tient à remercier les entreprises qui ont fourni des commentaires sur la mise en œuvre des nouvelles exigences et sur les directives connexes. Grâce à leurs commentaires, CANAFE a été en mesure de créer de meilleurs produits qui appuient notre objectif commun d’avoir un solide régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes qui assure la sécurité de notre système financier.