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Mesure de déclaration provisoire à l’intention des entreprises de services monétaires étrangères qui déclarent des télévirements

Cette mesure de déclaration provisoire s’applique aux entreprises de services monétaires étrangères (ESME) assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes qui utilisent le système de déclaration en ligne de CANAFE pour transmettre des déclarations de télévirements (DT).

À l’heure actuelle, le système de déclaration en ligne de CANAFE ne permet pas d’inscrire une adresse étrangère dans les champs d’adresse des parties C et E de la DT.

Par conséquent, CANAFE permet aux ESME de recourir à la mesure provisoire suivante pour transmettre des DT exactes par l’entremise du système de déclaration en ligne de CANAFE. Afin d’inscrire une adresse étrangère dans la partie C ("Renseignements sur l’expéditeur du télévirement") ou dans la partie E ("Renseignements sur le destinataire du télévirement") de la DT, les ESME devront d’abord créer un nouvel emplacement dans la page « Renseignements sur l’emplacement » du système de déclaration en ligne de CANAFE. Cet emplacement doit fournir un emplacement canadien pour les champs d’adresse et l’adresse étrangère de l’endroit où le télévirement a été amorcé ou reçu dans le champ "Nom de l’emplacement" comme indiqué dans les instructions ci-dessous :

  1. Ouvrez une session dans le système de déclaration en ligne de CANAFE.
  2. Créez un nouvel emplacement dans la page "Renseignements sur l’emplacement".
  3. Saisissez un numéro d’emplacement de l’entité déclarante qui vous permet d’identifier cette adresse de déclaration provisoire.
  4. Saisissez l’adresse étrangère complète de l’endroit où le télévirement a été amorcé ou reçu dans le champ "Nom de l’emplacement". Insérez une barre oblique entre chaque ligne d’adresse. Utilisez l’ordre suivant pour saisir l’adresse du lieu :
    • Ville
    • Province ou code de district de l’État (applicable aux États-Unis et au Mexique)
    • Code de pays
    • Code postal ou code zip
    • Adresse postale

    Par exemple, les informations relatives à votre adresse provisoire suivraient ce format dans le champ "Nom de l’emplacement" :

    • New York/NY/US/987654/1234 Main Street

    Si votre ESME est située en dehors des États-Unis ou du Mexique, écrivez le nom de la province ou de l’État dans son intégralité.

    • Chengdu/Sichuan/CN/610000/1234 Main Street

    *Remarque : Le champ "Nom de l’emplacement" est limité à 60 caractères alphanumériques. Si vous n’êtes pas en mesure d’entrer l’adresse au complet, CANAFE comprend que l’information sera tronquée en raison des limites du champ. Veuillez vous assurer que les renseignements sur votre emplacement sont à jour dans le registre d’ESM afin de permettre à CANAFE d’examiner les renseignements dans leur intégralité.

  5. Entrez le bureau principal de CANAFE comme adresse dans les champs d’adresse ordinaires. L’adresse est la suivante :

    234 Laurier Avenue Ouest
    Ottawa, ON
    K1P 1H7
    CANADA

**Remarque : Cette mesure est temporaire et n’est en place que pour faciliter la déclaration électronique des télévirements dans le système de déclaration en ligne de CANAFE. Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre une déclaration par voie électronique, vous pouvez soumettre une déclaration sur support papier. N’utilisez pas l’adresse de CANAFE comme adresse sur le formulaire papier, car cette mesure temporaire ne s’applique qu’à la déclaration au moyen du système de déclaration en ligne de CANAFE. Postez le formulaire à l’adresse suivante :

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Section A
234, avenue Laurier Ouest, 24e étage
Ottawa, ON K1P 1H7
CANADA

Cette mesure temporaire demeurera en vigueur jusqu’à ce que les parties C et E soient ajustées dans le système de déclaration en ligne de CANAFE pour permettre la saisie d’une adresse étrangère, auquel cas cette page Web sera retirée. CANAFE mettra à jour cette page au besoin jusqu’à ce qu’elle soit retirée.

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