Module 2 Spécifications pour les déclarations d'opérations douteuses

Version 4.2.1

Présente les spécifications ayant trait aux déclarations d'opérations douteuses (DOD)

5.2.1  Configuration détaillée (format de la version 04) – Déclaration d'opérations douteuses (DOD)

Les spécifications suivantes définissent le format à utiliser pour les déclarations d'opérations douteuses (DOD) comprises dans les lots, et sont fondées sur le format pour la transmission de la version « 04 ».

Les modifications apportées à ce module sont uniquement des révisions éditoriales. Il n'y a aucune modification législative ou de format.

Il n'est pas nécessaire d'inclure les parties de la déclaration qui ne s'appliquent pas. Cependant, tous les champs compris dans les parties que vous soumettez doivent être remplis, à moins que vous ne supprimiez une déclaration (comme l'explique la section 3.4 et la partie A plus bas). Les champs d'une partie requise qui ne contiennent aucune donnée doivent être garnis d'espaces ou de zéros, selon le format établi pour le champ en question. Pour de plus amples renseignements sur les champs d'une DOD, reportez-vous à la Ligne directrice 3A : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE par voie électronique.

La configuration de chaque DOD sera la suivante, toutes les parties s'appliquant à une même opération étant présentées ensemble :   

Pour les parties de chaque opération incluses dans vos DOD, vous pouvez choisir l'une ou l'autre des configurations suivantes :

Remarque : La valeur « STR » dans l'entête de lot sert à indiquer que le lot renferme des DOD.

Partie A : Renseignements sur l'établissement où l'opération a été effectuée
Cette partie sert à donner des renseignements sur l'entité déclarante qui doit déclarer l'opération à CANAFE. Cette partie sert aussi à donner des renseignements sur l'emplacement où l'opération ou la tentative a été effectuée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les personnes et les entités qui répondent à la définition d'« entité déclarante », consultez la série de lignes directrices publiées par CANAFE pour expliquer les exigences en matière de déclaration et les autres obligations des entités déclarantes.
Si vous avez plusieurs bureaux ou succursales, les renseignements inclus dans cette partie doivent porter sur le bureau ou la succursale où l'opération ou la tentative a été effectuée. Les opérations ou les tentatives qui ont eu lieu dans des succursales ou des bureaux différents doivent faire l'objet de déclarations distinctes.

Champ no Nom du champ Format Commentaires

±

Identificateur de la partie

X(2)

« A1 »

±

Numéro séquentiel de la déclaration

9(5)RJZ

Numéro séquentiel de la déclaration regroupée sous le sous-en-tête qui précède.

±

Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante

X(20)LJ

Il faut assigner un numéro de référence distinct pour chaque déclaration transmise par la même entité déclarante à CANAFE.
Si vous vous servez de F2R pour modifier cette déclaration tel qu'expliqué à la section 3.4.2, ce numéro de référence se trouve au champ 6A dans l'écran de la partie A.

±

Code d'action

X(1)

Si vous présentez un nouveau lot (catégorie de lot « A »), inscrivez « A » afin d'indiquer qu'il n'existe aucun changement ou suppression, car c'est une nouvelle déclaration.
Si vous présentez un lot de corrections (catégorie de lot « C »), indiquez si cette déclaration doit être modifiée ou supprimée du lot déjà accepté.
Pour modifier une déclaration, utilisez le code d'action « C » et remplissez le reste de la déclaration.
Pour supprimer une déclaration, utilisez le code d'action « D ». Après avoir donné votre numéro d'identification d'entité déclarante au champ A1, délimitez immédiatement cette déclaration avec <CRLF> (retour chariot suivi d'un saut de ligne). Passez à la déclaration suivante ou à la fin de lot, le cas échéant.

*1

Numéro d'identification de l'entité déclarante

9(7)RJZ

Entrez le numéro de sept chiffres qui vous a été donné par CANAFE lors de votre inscription. Plus d'information sur le sujet sera disponible auprès de votre administrateur de F2R.
Ce champ est obligatoire. Si le champ est invalide, le lot au complet sera rejeté.

*1A

Numéro de l'emplacement de l'entité déclarante

X(15)LJ

Ce numéro représente de l'information sur l'emplacement où l'opération ou la tentative s'est déroulée. Les numéros d'emplacement sont donnés du processus d'inscription et conservés par votre administrateur de F2R. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez communiquer avec votre administrateur de F2R.
Pour les institutions de dépôt, ce code est la partie portant sur la succursale de votre numéro de transit avec les zéros de gauche. Par exemple, le code d'emplacement pour la succursale 02831 de la banque numéro 0004 serait 02831.
Pour d'autres types d'entités déclarantes, ce numéro sera créé et vous sera donné par CANAFE.
Ce champ est obligatoire. S'il n'est pas valide, la déclaration sera rejetée.

*7

Nom de famille de la personne-ressource

X(20)LJ

Entrez le nom de famille de la personne avec qui CANAFE peut communiquer pour obtenir des précisions sur cette déclaration.
Ce champ est obligatoire. S'il n'est pas rempli, la déclaration sera rejetée.

*8

Prénom de la personne-ressource

X(15)LJ

Entrez le prénom de la personne avec qui CANAFE peut communiquer pour obtenir des précisions sur cette déclaration.
Ce champ est obligatoire. S'il n'est pas rempli, la déclaration sera rejetée.

9

Autre nom/initiale de la personne-ressource

X(10)LJ

Entrez un autre nom ou l'initiale du second prénom de la personne avec qui CANAFE peut communiquer pour obtenir des précisions sur cette déclaration.

*10

Numéro de téléphone de la personne-ressource

X(20)LJ

Entrez le numéro de téléphone de la personne avec qui CANAFE peut communiquer pour avoir des précisions. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ A10A, le cas échéant.
Format 999-999-9999
Ce champ est obligatoire. S'il n'est pas rempli, la déclaration sera rejetée.

10A

Numéro du poste téléphonique de la personne-ressource

9(10)RJZ

Entrez le numéro du poste téléphonique de la personne-ressource, s'il en existe un.

*11

Secteur d'activité de l'entité déclarante

X(1)LJ

Entrez le code approprié pour indiquer la catégorie d'activité qui décrit le mieux l'entité déclarante et qui s'applique à l'opération faisant l'objet de la déclaration.

Code
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
Description
Comptable
Banque
Caisse populaire
Mandataire de Sa Majesté qui vend ou rachète des mandats-poste
Casino
Institution coopérative de crédit
Ne s'applique plus à ce champ.
Ne s'applique plus à ce champ.
Représentant d'assurance-vie
Société d'assurance-vie
Entreprise de services monétaires
Caisse d'épargne provinciale
Secteur de l'immobilier
Coopérative de crédit
Courtier en valeurs mobilières
Société de fiducie et/ou de prêt
Notaire de la Colombie-Britannique
Négociant en pierres et métaux précieux
Centrale de caisses de crédit
Coopérative de services financiers

Ce champ est obligatoire. S'il n'est pas rempli, la déclaration sera rejetée.

±12

Indicateur de tentative d'opération douteuse

9(1)

Si le rapport contient de l'information reliée à une transaction complétée, inscrivez « 0 ».
Si le rapport contient de l'information reliée à une tentative d'opération douteuse, inscrivez « 1 ».
Ce champ est nécessaire. S'il est invalide, la déclaration sera rejetée.
Si vous vous servez de F2R pour modifier cette déclaration, tel qu'expliquer dans la section 3.4.2, cet indicateur se trouve au haut de l'écran de la partie A (au dessus du champ 1).

Total des caractères : 127 - Chaque déclaration DOD (« STR ») doit comprendre la partie A.

Partie B1 : Renseignements sur l'opération
Cette partie sert à donner des renseignements sur l'opération ou les opérations qui vous ont amené à soupçonner qu'il pourrait y avoir un lien avec le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes. Indiquez comment l'opération a été amorcée, c'est-à-dire d'où provenaient les fonds. Les renseignements sur la façon dont l'opération a été conclue, c'est-à-dire où les fonds sont allés, doivent être présentés à la partie B2. Dans le cas d'une tentative d'opération douteuse, veuillez inclure les renseignements sur la façon dont l'opération a été initiée.
Vos soupçons peuvent être fondés sur une série d'opérations. Si c'est le cas, donnez dans cette déclaration les renseignements sur chacune des opérations ayant éveillé des soupçons.

Champ no Nom du champ Format Commentaires

±

Identificateur de la partie

X(2)

« B1 »

±

Numéro séquentiel de la partie

9(2)RJZ

Numéro séquentiel de l'opération comprise dans la déclaration. Ces numéros doivent débuter à 01, mais ne pas dépasser 99. Si vous avez plus de 99 opérations à inclure dans une déclaration, soumettez le reste dans d'autres déclarations.

*1

Date de l'opération

X(8)LJ

Entrez la date de l'opération importante en espèces.
Si l'opération a eu lieu en dehors des heures normales de bureau et que vous n'êtes pas certain de la date, servez-vous de l'indicateur de dépôt de nuit au champ B3.
Format de la date AAAAMMJJ.
La date ne peut remonter à avant la date d'entrée en vigueur du 31 janvier, 2003 pour ce type de déclaration. Il ne peut s'agir d'une date future et cette date doit être identique ou antérieure à la date d'inscription, si une telle date est inscrite au champ B4.
Ce champ est obligatoire, à moins que vous n'indiquiez au champ B3 qu'il s'agit d'un dépôt de nuit. 
Si vous ne fournissez pas la date de l'opération dans ce champ, vous devez fournir la date de l'inscription au champ B4.

2

Heure de l'opération

X(6)LJ

Entrez l'heure de l'opération importante en espèces.
Si l'opération a eu lieu en dehors des heures normales de bureau, et vous n'êtes pas certain de l'heure, servez-vous de l'indicateur de dépôt de nuit au champ B3.
Format de l'heure HHMMSS (si l'heure n'est pas disponible, garnir d'espaces).
Pour ce qui est du champ B2, vous devez faire des efforts raisonnables pour le remplir.

*3

Indicateur de dépôt de nuit

9(1)

Si l'opération a eu lieu en dehors des heures normales de bureau, entrez « 1 » dans ce champ. Dans tous les autres cas, entrez « 0 ».
Ce champ est obligatoire, à moins que vous n'indiquiez une date d'opération au champ B1. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour les champs B1 et B3 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ces champs d'espaces.

4

Date de l'inscription

X(8)LJ

Entrez la date à laquelle l'opération a été inscrite, si elle diffère de la date de l'opération indiquée ci-dessus. Dans le cas d'une tentative d'opération douteuse, ce champ ne s'applique pas.
Format de la date AAAAMMJJ.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

*5

Détail des fonds ayant servi à amorcer l'opération

X(1)LJ

Entrez le code correspondant au genre de fonds ayant servi à amorcer l'opération. Si les choix proposés ne correspondent pas à l'opération, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ 5A.

Code
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Description
Encaissement
Retrait d'un compte
Rachat de jetons de casino
Chèque négocié
Télévirement reçu
Traite bancaire négociée
Police d'assurance-vie présentée
Mandat négocié
Biens immeubles
Valeurs mobilières négociées
Chèques de voyage négociés
Autre
Diamants
Bijoux
Métaux précieux
Pierres précieuses (sauf diamants)

Ce champ est obligatoire. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ B5 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces.

5A

Description de « Autre »

X(20)LJ

Donnez des précisions sur la catégorie « Autre », selon ce qui est mentionné ci-dessus. Ce champ est requis si le code « L » a été entré au champ B5.

*6

Montant de l'opération

X(15)d
RJZ

Entrez le montant total des fonds visés par l'opération, y compris deux positions décimales. Il s'agit du montant total reçu pour entreprendre l'opération. Vous donnerez des détails sur ce qu'il est advenu de ces fonds (c'est-à-dire sur la ou les manières dont les fonds ont été répartis) à la partie B2. Si le montant n'est pas en dollars canadiens, vous n'avez pas à le convertir, mais vous devez donner les renseignements sur la devise au champ B7.
Ce champ est obligatoire. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ B6 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces.

*7

Devise de l'opération

X(3)LJ

Entrez le code de la devise utilisée pour l'opération, même s'il s'agit de dollars canadiens. Voir la table des codes de devises dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE.
Ce champ est obligatoire. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ B7 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces.

*8

Nom et numéro de l'autre institution ou nom de l'autre entité ou personne

X(35)LJ

Ce champ sert à donner de plus amples renseignements sur les fonds décrits au champ B5. Donnez le nom et le numéro d'identification, le cas échéant, de toute autre institution associée à l'opération ou donnez le nom de toute autre entité ou personne associée à l'opération. Si plus d'une autre personne, entité ou institution y étaient associées, donnez les renseignements qui les concernent à la partie G. 
Ce champ est obligatoire s'il s'applique à l'opération.

*9

Numéro de compte de l'autre entité ou personne

X(30)LJ

Ce champ sert à donner de plus amples renseignements sur les fonds décrits au champ B5. Donnez le nom et le numéro d'identification, le cas échéant, de toute autre institution associée à l'opération ou donnez le numéro de compte de toute autre entité ou personne associée à l'opération. Si plus d'une autre personne, entité ou institution y étaient associées, donnez les renseignements qui les concernent à la partie G. 
Ce champ est obligatoire s'il s'applique à l'opération.

*10

Comment l'opération a-t-elle été effectuée?

X(1)LJ

Entrez le code correspondant à la manière dont l'opération a été effectuée. Si les choix proposés ne correspondent pas à l'opération, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ B10A.

Code
A
B
C
D
E
F
G
H
I
Description
Succursale, bureau ou magasin
GAB (guichet automatique bancaire)
Véhicule blindé
Messager
Poste
Téléphone
Autre
Dépôt de nuit (ce code doit être utilisé si « 1 » est inscrit dans le champ B3) 
Dépôt express

Ce champ est obligatoire. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ B10 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces.

10A

Description de « Autre »

X(20)LJ

Donnez des précisions sur la catégorie « Autre », selon ce qui est mentionné ci-dessus.
Ce champ est requis si le code « G » a été entré au champ B10.

11

Numéro d'identité de la personne ayant initialement soupçonné que l'opération était douteuse

X(15)LJ

Entrez le numéro d'identification de la personne qui, la première, a signalé l'aspect douteux de l'opération ou des opérations ayant donné lieu à la présente déclaration. Si cette personne n'a pas de numéro d'identité, garnissez ce champ d'espaces.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

Total des caractères : 167 - Chaque déclaration DOD (« STR ») doit comprendre la partie B1.

Partie B2 : Renseignements sur la répartition de fonds
Cette partie sert à donner des renseignements sur la ou les manières dont l'opération s'est conclue, c'est-à-dire à indiquer où les fonds sont allés. Dans le cas d'une tentative d'opération douteuse, veuillez inclure les renseignements sur la façon dont l'opération a été initiée.
Vous devez donner à la partie D des renseignements sur l'individu qui a effectué l'opération. Si la répartition a été faite pour le compte d'une entité (autre qu'un individu), donnez des renseignements sur cette entité tel qu'expliqué à la partie E. Si la répartition a été faite pour le compte d'un autre individu, donnez des renseignements sur cet individu tel qu'expliqué à la partie F.

Champ no Nom du champ Format Commentaires

±

Identificateur de la partie

X(2)

« B2 »

±

Numéro séquentiel de la partie

9(2)RJZ

Numéro séquentiel de la répartition de fonds effectuée dans le cadre de l'opération. Ces numéros doivent débuter à 01.
Si vous désirez entrer plus d'une répartition pour une même opération, enregistrez chaque répartition additionnelle en augmentant de « 1 » le numéro séquentiel de la partie après avoir fourni tous les renseignements requis pour la répartition précédente. Ne pas dépasser 30.

*12

Répartition des fonds

X(1)LJ

Entrez le code approprié pour indiquer ce qu'il est advenu aux fonds en cause dans l'opération. Si les choix proposés ne correspondent pas à la répartition, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ B12A.

Code
A
B
C
D
E
F
G
H
 
I
J
K
L
M
N
O
P
Description
Dépôt dans un compte
Télévirement transmis
Opération de change
Achat de jetons de casino
Achat de traite bancaire
Achat de mandat
Achat de chèques de voyage
Achat/Dépôt police d'assurance-vie (indiquer le numéro de la police au champ B12B)
Achat/Dépôt valeurs mobilières
Achat/Dépôt biens immeubles
Encaissement
Autre
Achats de diamants
Achat de bijoux
Achat de métaux précieux
Achat de pierres (sauf diamants)

Ce champ est obligatoire. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ B12 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces.

12A

Description de « Autre »

X(20)LJ

Donnez des précisions sur la catégorie « Autre », selon ce qui est mentionné ci-dessus.
Ce champ est requis si le code « L » a été entré au champ B12.

12B

Numéro de police d'assurance-vie

X(30)LJ

Si la répartition des fonds concerne « l'achat ou le dépôt d'une « police d'assurance-vie », indiquez le numéro de la police.
Ce champ est requis si le code « H » a été entré au champ B12.

*13

Montant de la répartition

X(15)d
RJZ

Entrez le montant des fonds répartis, y compris deux positions décimales. Si le montant n'est pas en dollars canadiens, vous n'avez pas à le convertir, mais vous devez donner les renseignements sur la devise au champ B14.
Ce champ est obligatoire. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ B13 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces.

*14

Devise de la répartition

X(3)LJ

Entrez le code de la devise utilisée pour cette répartition, même s'il s'agit de dollars canadiens. Voir la table des codes de devises dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE.
Ce champ est obligatoire. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ B14 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces.

*15

Nom et numéro de l'autre institution ou nom de l'autre entité ou personne

X(35)LJ

Ce champ sert à donner de plus amples renseignements sur les fonds décrits au champ B12. Donnez le nom et le numéro d'identification, le cas échéant de toute autre institution associée à l'opération ou donnez le nom de toute autre entité ou personne associée à la répartition. Si plus d'une autre personne, entité ou institution y étaient associées, donnez les renseignements qui les concernent à la partie G. Ce champ est obligatoire s'il s'applique à l'opération.

*16

Numéro de compte ou de police de l'autre entité ou personne

X(30)LJ

Ce champ sert à donner de plus amples renseignements sur les fonds décrits au champ B12. Donnez le numéro de compte ou de police, le cas échéant de toute autre institution associée à l'opération ou donnez le nom de toute autre entité ou personne associée à la répartition. Si plus d'une autre personne, entité ou institution y étaient associées, donnez les renseignements qui les concernent à la partie G. Ce champ est obligatoire s'il s'applique à l'opération.

±17

Indicateur « Pour le compte de »

X(1)LJ

Entrez le code approprié pour indiquer pour le compte de qui la répartition de fonds a été effectuée.

Code
C
E
F
G


 
Description
Sans objet (remplir la partie D)
Pour le compte d'une entité (remplir les parties D et E)
Pour le compte d'un autre individu (remplir les parties D et F)
Dépôt en espèces par un employé dans le compte d'affaire de son employeur (remplir la partie D). Afin d'inclure la partie D, assurez-vous que la valeur indiquée au champ B12 de la partie B2 soit « A » et que la valeur indiquée au champ C3 soit  « B ».

Ce champ est obligatoire. Si le champ est invalide, la déclaration sera rejetée.
Si vous vous servez de F2R pour modifier cette déclaration, tel qu'expliqué à la section 3.4.2, cet indicateur se trouve au haut de l'écran de la partie B2 (au-dessus du champ 12).

Total des caractères : 139 - Chaque déclaration DOD (« STR »)doit comprendre la partie B2.

Partie C : Renseignements sur le compte (si l'opération a touché un compte)
Cette partie sert à donner des renseignements sur le compte, si un compte a effectivement été touché. Par exemple, si la répartition des fonds a pris la forme d'un « dépôt », la partie C est requise.
Comme il a déjà été mentionné, il est possible que la déclaration porte sur plusieurs opérations, et sur plusieurs répartitions pour chaque opération. Donnez les renseignements sur le compte, le cas échéant, pour chaque opération faisant l'objet de la présente déclaration.
Si l'opération ne touchait aucun compte, ne pas inclure la partie C dans la déclaration de cette opération. Dans le cas d'une tentative d'opération douteuse, veuillez inclure les renseignements sur le compte dans lequel la transaction a été initiée.

Champ no Nom du champ Format Commentaires

±

Identificateur de la partie

X(2)

« C1 »

±

Numéro séquentiel de la partie

9(2)RJZ

Numéro séquentiel des renseignements sur le compte associé à la répartition de fonds (doit concorder avec le numéro séquentiel de la partie présentant la répartition correspondante, à la partie B2).

*1

Numéro de la succursale ou de transit où le compte est détenu

X(12)LJ

Entrez le numéro de la succursale, le numéro de transit ou tout autre numéro permettant d'identifier l'entité auprès de laquelle le compte est détenu, si cela s'applique à l'opération.
Par exemple, si c'est un compte de banque, inscrivez le numéro de cinq chiffres de la succursale de la banque et garnissez d'espaces le reste du champ. 
Ce champ est obligatoire si cette partie s'applique. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ C1 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces.

*2

Numéro du compte

X(30)LJ

Entrer le numéro du compte en question.
Ce champ est obligatoire si cette partie s'applique. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ C2 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces.

*3

Genre de compte

X(1)LJ

Entrez le code approprié pour indiquer le genre de compte dont il est question. Si les choix proposés ne correspondent pas au genre de compte touché par l'opération, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ C3A.

Code
A
B
C
D
Description
Personnel
Commercial
En fiducie
Autre

Ce champ est obligatoire si cette partie s'applique. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ C3 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces.

3A

Description de « Autre »

X(20)LJ

Donnez des précisions sur la catégorie « Autre », selon ce qui est mentionné ci-dessus. Ce champ est requis si le code « D » a été entré au champ C3.

*4

Devise du compte

X(3)LJ

Entrez le code de la devise utilisée pour ce compte. Voir la table des codes de devises dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE.
Ce champ est obligatoire si cette partie s'applique. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ C4 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces.

*5A

Titulaire du compte 1

X(45)LJ

Entrez le nom au complet de chaque titulaire de compte (jusqu'à concurrence de trois). S'il y en a plus de trois, vous n'avez pas à les nommer tous. 
Ce champ est obligatoire si cette partie s'applique. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour ce champ ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces.

*5B

Titulaire du compte 2

X(45)LJ

Entrez le nom au complet de chaque titulaire de compte (jusqu'à concurrence de trois). S'il y en a plus de trois, vous n'avez pas à les nommer tous. 
Ce champ est obligatoire si cette partie s'applique. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour ce champ ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces.

*5C

Titulaire du compte 3

X(45)LJ

Entrez le nom au complet de chaque titulaire de compte (jusqu'à concurrence de trois). S'il y en a plus de trois, vous n'avez pas à les nommer tous. 
Ce champ est obligatoire si cette partie s'applique. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour ce champ ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces.

6

Date d'ouverture du compte

X(8)LJ

Entrez la date à laquelle l'individu ou l'entité a ouvert le compte. Elle doit être postérieure à 1900, mais ne pas être une date future.
Format de la date AAAAMMJJ.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

7

Date de fermeture du compte

X(8)LJ

Entrez la date à laquelle l'individu ou l'entité a fermé le compte, le cas échéant. Elle ne doit pas être une date future et ne doit pas être antérieure à la date d'ouverture du compte. 
Format de la date AAAAMMJJ.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

*8

Statut du compte au moment où l'opération a été amorcée

X(1)LJ

Entrez le code approprié pour indiquer si le compte était actif, inactif ou en veilleuse au moment de l'opération.

Code
A
B
C
Description
Actif
Inactif
En veilleuse

Ce champ est obligatoire si cette partie s'applique. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ C8 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces.

Total des caractères : 222 - Si l'opération ne touchait aucun compte, ne pas inclure la partie C dans la déclaration de cette opération.

Partie D : Renseignements sur l'individu qui a effectué l'opération
Cette partie sert à donner des renseignements sur l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. Comme il a déjà été mentionné, il est possible que la déclaration porte sur plusieurs opérations. Donnez ces renseignements pour chaque opération incluse dans la déclaration.

Champ no Nom du champ Format Commentaires

±

Identificateur de la partie

X(2)

« D1 »

±

Numéro séquentiel de la partie

9(2)RJZ

Numéro séquentiel de l'individu qui a effectué l'opération faisant l'objet de la présente déclaration (doit concorder avec le numéro séquentiel de la partie présentant l'opération correspondante, à la partie B1).

1

Nom de famille

X(20)LJ

Entrez le nom de famille de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

2

Prénom

X(15)LJ

Entrez le prénom de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

3

Autre nom/initiale

X(10)LJ

Entrez l'autre nom/l'initiale (le cas échéant) de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

*4

Numéro de client attribué par l'entité déclarante

X(12)LJ

Entrez le numéro de client qui a été attribué à l'individu ayant effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse, le cas échéant.
Ce champ est obligatoire s'il s'applique à l'opération. 

5

 

X(30)LJ

Entrez l'adresse municipale de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

 

6

Ville

X(25)LJ

Entrez la ville de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

 

7

Pays

X(2)LJ

Entrez le pays de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

 

8

Province/État

X(20)LJ

Entrez la province ou l'état de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

 

9

Code postal/zip

X(9)LJ

Entrez le code postal/zip de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

 

10

Pays de résidence

X(2)LJ

Entrez le pays de résidence permanente de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. Voir les tables de codes de pays dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

10A

Pays de citoyenneté

X(2)LJ

Entrez le pays de citoyenneté de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. Voir les tables de codes de pays dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

11

Numéro de téléphone à domicile

X(20)LJ

Entrez le numéro de téléphone à domicile de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.
Le champ D11A (poste téléphonique pour un numéro de téléphone à domicile) n'existe plus.

12

Document d'identification de l'individu

X(1)LJ

Entrez le code correspondant au document utilisé pour établir l'identité de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. Si les choix proposés ne correspondent pas à la pièce d'identité, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ D12A.

Code
A
B
C
D
E
F
Description
Permis de conduire
Certificat de naissance
Carte d'assurance-maladie provinciale
Passeport
Autre
Fiche d'établissement ou carte de résident permanent

Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

12A

Description de « Autre »

X(20)LJ

Donnez des précisions sur la catégorie « Autre », selon ce qui est mentionné ci-dessus.
Ce champ est requis si le code « E » a été entré au champ D12.

13

Numéro d'identification

X(20)LJ

Entrez le numéro du document indiqué au champ D12 ou D12A et qui a été utilisé pour établir l'identité de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.
Remarque : Un numéro d'assurance sociale (NAS) ne doit pas être fourni au présent champ. Si le document d'identification indiqué aux champs D12A est une carte d'assurance sociale, garnissez d'espaces le champ D13.

14

Pays de délivrance du document d'identification

X(2)LJ

Entrez le pays de délivrance du document utilisé pour établir l'identité de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

 

15

Province/état de délivrance du document d'identification  

X(20)LJ

Entrez la province ou l'état de délivrance du document utilisé pour établir l'identité de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse
Si le pays d'émission est le Canada, le champ D15 doit contenir une province ou un territoire canadien valide. Si le pays est le Mexique ou les États-Unis, le champ D15 doit contenir un état valide. Veuillez consulter les tableaux de code pertinents dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE pour obtenir une liste des provinces, des territoires et des États valides. 
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

16

Date de naissance de l'individu

X(8)LJ

Entrez la date de naissance de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. La date doit être comprise dans les 120 dernières années, mais ne pas être une date future.
Format de la date AAAAMMJJ.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

17

Métier ou profession de l'individu

X(30)LJ

Entrez le métier ou la profession de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

18

Numéro de téléphone d'affaires de l'individu

X(20)LJ

Entrez le numéro de téléphone d'affaires de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

18A

Numéro du poste téléphonique

9(10)RJZ

Entrez le numéro du poste téléphonique d'affaires de l'individu, s'il en existe un.

19

Employeur de l'individu

X(35)LJ

Entrez la dénomination sociale de l'entité ou le nom de la personne qui est l'employeur de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

20

Adresse (rue et numéro)

X(30)LJ

Entrez l'adresse municipale de l'employeur de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

21

Ville

X(25)LJ

Entrez la ville de l'employeur de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

22

Pays

X(2)LJ

Entrez le pays de l'employeur de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

23

Province/état

X(20)LJ

Entrez la province/l'état de l'employeur de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

24

Code postal/zip

X(9)LJ

Entrez le code postal/zip de l'employeur de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

25

Numéro de téléphone d'affaires de l'employeur

X(20)LJ

Entrez le numéro de téléphone d'affaires de l'employeur de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ.

25A

Numéro du poste téléphonique

9(10)RJZ

Entrez le numéro du poste téléphonique d'affaires de l'employeur, s'il en existe un.

Total des caractères : 453 - Chaque opération dans la déclaration DOD (« STR »)doit comprendre la partie D.

Partie E : Renseignements sur l'entité pour le compte de laquelle l'opération a été effectuée (le cas échéant)
Cette partie s'applique uniquement si la répartition ou la tentative a été faite pour le compte d'un tiers qui n'est pas un individu, tel qu'indiqué à la partie B2. 
Afin d'inclure la partie E pour une opération, assurez-vous que la valeur indiquée au champ B17 de la partie B2 soit « E ».

Champ no Nom du champ Format Commentaires

±

Identificateur de la partie

X(2)

« E1 »

±

Numéro séquentiel de la partie

9(2)RJZ

Numéro séquentiel des renseignements sur le tiers associé à la répartition de fonds, s'il s'agit d'une entité (doit concorder avec le numéro séquentiel de la partie présentant la répartition. correspondante, à la partie B2).

1

Dénomination sociale de la société, de la fiducie ou de l'autre entité

X(35)LJ

Entrez la dénomination sociale au complet de la société ou de l'autre entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

2

Nature de ses activités

X(20)LJ

Indiquez le genre d'activité de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

3

Adresse (rue et numéro)

X(30)LJ

Entrez l'adresse municipale de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

4

Ville

X(25)LJ

Entrez la ville de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

5

Pays

X(2)LJ

Entrez le pays de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

6

Province/état

X(20)LJ

Entrez la province ou l'état de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

7

Code postal/zip

X(9)LJ

Entrez le code postal ou zip de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

8

Numéro de téléphone d'affaires de l'entité

X(20)LJ

Entrez le numéro de téléphone d'affaires de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

8A

Numéro du poste téléphonique

9(10)RJZ

Entrez le numéro du poste téléphonique d'affaires de l'entité, s'il en existe un.

9

Numéro d'incorporation

X(14)LJ

Entrez le numéro d'incorporation de l'entité, s'il s'agit d'une société.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique et que l'entité est une société.

10

Pays de délivrance du numéro d'incorporation

X(2)LJ

Entrez le pays de délivrance du numéro d'incorporation de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée (s'il s'agit d'une société). Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique et que l'entité est une société.

11

Province/état de délivrance du numéro d'incorporation

X(20)LJ

Entrez la province ou l'état de délivrance du numéro d'incorporation de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée (s'il s'agit d'une société).Si le pays de délivrance est le Canada, ce champ doit contenir une province ou un territoire canadien valide. Si le pays est les États-Unis, le champ doit contenir un état valide. Veuillez consulter les tableaux de code pertinents dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE pour obtenir une liste des provinces, des territoires et des États valides. 

12A

Nom du ou des signataires ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte
Signataire autorisé 1

X(35)LJ

Entrez le nom de la personne qui a le pouvoir d'effectuer des opérations dans le compte.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

12B

Nom du ou des signataires ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte
Signataire autorisé 2

X(35)LJ

Entrez le nom de la personne qui a le pouvoir d'effectuer des opérations dans le compte.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

12C

Nom du ou des signataires ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte
Signataire autorisé 3

X(35)LJ

Entrez le nom de la personne qui a le pouvoir d'effectuer des opérations dans le compte.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

Total des caractères : 316 - Ne pas inclure la partie E dans la déclaration si l'opération ou la tentative n'a pas été faite pour le compte d'une entité ou s'il s'agissait d'un dépôt en espèces par un employé dans le compte d'affaire de son employeur.

Partie F : Renseignements sur le tiers par rapport à l'opération, s'il s'agit d'un individu (le cas échéant)
Cette partie s'applique uniquement si la répartition ou la tentative a été faite pour le compte d'un tiers qui est un individu.
Si l'individu a effectué la répartition pour son propre compte, cette partie ne s'applique pas. Dans ce cas, les renseignements sur l'individu doivent être donnés à la partie D. Si la répartition ou la tentative a été effectuée pour le compte d'une entité (autre qu'un dépôt en espèces par un employé dans le compte de l'employeur), vous devez remplir la partie E.
Afin d'inclure la partie F pour une opération, assurez-vous que la valeur indiquée au champ B17 de la partie B2 soit « F ».

Champ no Nom du champ Format Commentaires

±

Identificateur de la partie

X(2)

« F1 »

±

Numéro séquentiel de la partie

9(2)RJZ

Numéro séquentiel des renseignements sur le tiers associé à la répartition de fonds, s'il s'agit d'un individu (doit concorder avec le numéro séquentiel de la partie présentant la répartition correspondante, à la partie B2).

1

Nom de famille

X(20)LJ

Entrez le nom de famille de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

2

Prénom

X(15)LJ

Entrez le prénom de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

3

Autre nom/Initiale

X(10)LJ

Entrez l'autre nom/l'initiale de l'individu (le cas échéant) pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

4

Adresse (rue et numéro)

X(30)LJ

Entrez l'adresse municipale de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

5

Ville

X(25)LJ

Entrez la ville de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique

6

Pays

X(2)LJ

Entrez le pays de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique

7

Province/état

X(20)LJ

Entrez la province/l'état de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique

8

Code postal/zip

X(9)LJ

Entrez le code postal/zip de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique

9

Numéro de téléphone à domicile de l'individu

X(20)LJ

Entrez le numéro de téléphone à domicile de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.
Le champ F9A (poste téléphonique pour un numéro de téléphone à domicile) n'existe plus.

10

Numéro de téléphone d'affaires de l'individu

X(20)LJ

Entrez le numéro de téléphone d'affaires de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

10A

Numéro du poste téléphonique

9(10)RJZ

Entrez le numéro du poste téléphonique d'affaires de l'individu, s'il en existe un.

11

Date de naissance de l'individu

X(8)LJ

Entrez la date de naissance de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. La date doit être comprise dans les 120 dernières années, mais ne pas être une date future.
Format de la date AAAAMMJJ.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

12

Document d'identification de l'individu

X(1)LJ

Entrez le code correspondant au document utilisé pour établir l'identité de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. Si les choix proposés ne correspondent pas à la pièce d'identité, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ D12A.

Code
A
B
C
D
E
F
Description
Permis de conduire
Certificat de naissance
Carte d'assurance-maladie provinciale
Passeport
Autre
Fiche d'établissement ou carte de résident permanent

Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

12A

Description de « Autre »

X(20)LJ

Donnez des précisions sur la catégorie « Autre », selon ce qui est mentionné ci-dessus.
Ce champ est requis si le code « E » a été entré au champ F12.

13

Numéro d'identification

X(20)LJ

Entrez le numéro du document indiqué au champ F12 ou F12Aet qui a été utilisé pour établir l'identité de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.
Remarque : Un numéro d'assurance sociale (NAS) ne doit pas être fourni au présent champ. Si le document d'identification indiqué aux champs F12A est une carte d'assurance sociale, garnissez d'espaces le champ F13.

14

Pays de résidence

X(2)LJ

Entrez le pays de résidence permanente de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. Voir les tables de codes de pays dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

14A

Pays de citoyenneté

X(2)LJ

Entrez le pays de citoyenneté de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. Voir les tables de codes de pays dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

15

Pays de délivrance du document d'identification de l'individu

X(2)LJ

Entrez le pays de délivrance du document utilisé pour établir l’identité de l’individu pour le compte duquel l’opération ou la tentative a été effectuée. Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s’applique.

16

Province/état de délivrance du document d'identification de l'individu

X(20)LJ

Entrez la province/l'état de délivrance du document utilisé pour établir l'identité de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. Si le pays d'émission est le Canada, le champ F16 doit contenir une province ou un territoire canadien valide. Si le pays est le Mexique ou les États-Unis, le champ F16 doit contenir un état valide. Veuillez consulter les tableaux de code pertinents dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE pour obtenir une liste des provinces, des territoires et des États valides.  Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

17

Métier ou profession de l'individu

X(30)LJ

Entrez le métier ou la profession de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

18

Employeur de l'individu

X(35)LJ

Entrez la dénomination sociale de l'entité ou le nom de la personne qui est l'employeur de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

19

Adresse (rue et numéro)

X(30)LJ

Entrez l'adresse municipale de l'employeur de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

20

Ville

X(25)LJ

Entrez la ville de l'employeur de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

21

Pays

X(2)LJ

Entrez le pays de l'employeur de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

22

Province/état

X(20)LJ

Entrez la province/l'état de l'employeur de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

23

Code postal/zip

X(9)LJ

Entrez le code postal/zip de l'employeur de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

24

Numéro de téléphone d'affaires de l'employeur

X(20)LJ

Entrez le numéro de téléphone d'affaires de l'employeur de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

24A

Numéro du poste téléphonique

9(10)RJZ

Entrez le numéro du poste téléphonique d'affaires de l'employeur, s'il en existe un.

25

Lien entre l'individu nommé à la partie D et l'individu nommé ci-dessus

X(1)LJ

Entrez le code approprié pour indiquer le lien existant entre l'individu qui a effectué l'opération ou la tentative et l'individu pour le compte duquel l'opération a été effectuée. Si les choix proposés ne correspondent pas à ce lien, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ F25A.

Code
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
Description
Comptable
Agent
Conseiller juridique
Emprunteur
Courtier
Client
Employé
Ami
Membre de la famille
Autre

Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique.

25A

Description de « Autre »

X(20)LJ

Donnez des précisions sur la catégorie « Autre », selon ce qui est mentionné ci-dessus.
Ce champ est requis si le code « J » a été entré au champ F25.

Total des caractères : 462 - Ne pas inclure la partie F dans la déclaration si l'opération ou la tentative n'a pas été faite pour le compte d'un autre individu ou s'il s'agissait d'un dépôt en espèces par un employé dans le compte d'affaire de son employeur.

Partie G : Description de l'activité douteuse
Cette partie sert à donner les raisons qui vous ont amené à soupçonner qu'une opération était douteuse.

Champ no Nom du champ Format Commentaires

±

Identificateur de la partie

X(2)

« G1 »

±

Numéro séquentiel de la partie

9(2)RJZ

Numéro séquentiel de la description de l'opération douteuse, en débutant par 01. Si vous avez besoin de plus de 400 caractères au champ G1, ajoutez une autre partie G et augmentez le numéro séquentiel de « 1 ».

 *1

Description de l'activité douteuse

X(400)LJ

Plus vous donnerez de détails sur la nature de vos soupçons, plus votre déclaration sera utile. Veuillez donc décrire clairement tous les facteurs ou circonstances inhabituelles qui vous ont amené à soupçonner qu'une opération était liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Donnez le plus de détails possible à l'appui de vos soupçons.Si ce rapport contient de l'information reliée à une tentative d'opération douteuse, veuillez indiquer la raison pour laquelle celle-ci n'a pas été complétée.
Ce champ est obligatoire. Si le champ n'est pas rempli, la déclaration sera rejetée.

Total des caractères : 404 - Chaque déclaration DOD (« STR »)doit comprendre la partie G.

Partie H : Mesures prises (le cas échéant)
Cette partie sert à décrire les mesures que vous avez prises ou comptez prendre, le cas échéant, à la suite de la détection de l'opération douteuse. Vous n'êtes pas tenu de prendre d'autres mesures que la présente déclaration, mais, si vous le faites, veuillez donner tous les détails dans cette partie.

Champ no Nom du champ Format Commentaires

±

Identificateur de la partie

X(2)

« H1 »

±

Numéro séquentiel de la partie

9(2)RJZ

Numéro séquentiel de la description des mesures prises, en débutant par 01. Si vous avez besoin de plus de 400 caractères au champ H1, ajoutez une autre partie H et augmentez le numéro séquentiel de « 1 ».

*1

Description des mesures prises

X(400)LJ

Veuillez décrire les mesures que vous avez prises, le cas échéant, en plus de la présente déclaration à CANAFE. Par exemple, si vous communiquez également des renseignements à un organisme d'application de la loi, indiquez-le ici.
Ce champ est obligatoire, si cette partie s'applique.

Total des caractères : 404 - Si aucune autre mesure que la présente déclaration n'a été prise, ne pas inclure la partie H dans la déclaration de cette opération.

5.3.1  Diagramme de production d'une déclaration d'opérations douteuses (DOD ou « STR »)

Diagramme de production d'une déclaration d'opérations douteuses (DOD ou STR )
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