Instructions et spécifications pour la transmission en format XML de déclarations par lots

MODULE 1

30 mai 2015

Table des matières

Modifications apportées dans la présente

  1. Renseignements généraux
  2. Procédures d'acceptation
  3. Transmission, accusé de réception et modification des lots
  4. Spécifications générales
  5. Tables de codes et règles d'introduction des noms
  6. Formatage des accusés de réception
  7. Messages de déclarations retournées à des fins de modification (DRM)
  8. Validation des déclarations et codes d'erreurs dans le traitement
  9. Désignation des fichiers de lots

Modifications apportées dans la présente

Règles de validation des lots

Les spécifications de formatage du fichier d'accusé de réception de la section 6 ont été modifiées et comprennent désormais le numéro de la règle de validation. Il vous faudra peut-être apporter des changements à la programmation de vos systèmes.

La section 8 du présent module a été modifiée et comprend désormais des informations sur la validation de déclarations transmises par lot.

1 Renseignements généraux

Ce document de spécifications a pour objet de communiquer aux entités déclarantes les exigences et les conditions à satisfaire pour la transmission des déclarations suivantes au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), en utilisant le format XML pour le transfert électronique de fichiers par lots :

Les spécifications établies aux parties 4 et 5 définissent les caractéristiques de fichier acceptables pour la transmission électronique en format XML de déclarations par lots. Il faut respecter ces caractéristiques, à moins qu'elles ne soient remplacées par de nouvelles spécifications.

Chaque révision du document indiquera une date de publication, au lieu d'y attribuer un nouveau numéro de version suite à chaque révision. On indiquera également une date d'entrée en vigueur si celle-ci est differente de la date de publication.

Le présent document se conforme aux dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et à ses règlements connexes, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il a été préparé uniquement à titre d'information. Il ne constitue pas un avis juridique et ne vise aucunement à remplacer la Loi et les textes réglementaires connexes. Pour de plus amples renseignements sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes ou toute autre exigence en vertu de la Loi et des règlements, y compris quelles personnes et entités répondent à la définition d'« entité déclarante », veuillez consulter la ligne directrice qui vous convient à la page des lignes directrices du site Web de CANAFE.

Dans le présent document, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) est faite en dollars canadiens ou à son équivalent en devises étrangères.

2 Procédures d'acceptation

Pour que soit approuvée votre participation à la transmission en format XML de déclarations par lots en vertu de cette version des spécifications, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

Pour en savoir plus sur le processus d'enregistrement à l'ICP et l'installation du logiciel pour la transmission par lots, consultez la page de déclaration du site Web de CANAFE
(http://www.canafe-fintrac.gc.ca).

Suite à tout changement au format d'un ou plusieurs types de déclarations transmis par lot, vous devrez transmettre des données d'essai en mode opérationnel d'essai (test) pour fins de procédures d'acceptation. À titre d'exemple, si vous transmettez vos DDC par lots et que le format passe de la version « 1.0 » à « 2.0 », vous aurez à transmettre des données d'essai selon le nouveau format.

À titre de transmetteur de fichiers de lots, on vous demandera de transmettre des données d'essai en mode opérationnel d'essai (« test » par l'entremise du canal de formation du logiciel de transmission par lots), suivant les règles suivantes :

3 Transmission, accusé de réception et modification des lots

Les lots peuvent être transmis à CANAFE en tout temps, peu importe le jour et l'heure. Tous les lots reçus par CANAFE font l'objet d'un accusé de réception. (Voir le paragraphe 3.1)

Les lots ne peuvent contenir qu'un seul genre de déclaration à la fois. La taille d'un fichier ne doit pas dépasser 5 mégaoctets.

Le fichier de lot doit être placé dans le répertoire de fichiers à transmettre pour lequel votre logiciel pour la transmission par lots a été configuré.

Pour la transmission d'un nouveau lot de DDC, consultez le module 2. Pour les déclarations retournées à des fins de modification, lisez le paragraphe 3.2. Pour les autres modifications, lisez le paragraphe 3.3. Même si vous transmettez vos déclarations par lots, plutôt que de présenter des lots de correction, vous pouvez choisir de traiter les corrections ou les suppressions pour les déclarations par l'entremise de F2R, le site Web sécurisé de CANAFE. Voir le paragraphe 3.3.2 pour obtenir plus de renseignements.

3.1 Accusé de réception de lot

Le logiciel pour la transmission par lots produit un message de journal pour indiquer que le fichier a été expédié et pour confirmer que le fichier a bel et bien été transféré à CANAFE (mais pas nécessairement traité). À la suite du traitement du fichier par CANAFE, un message vous est retourné au moyen du logiciel pour la transmission par lots pour accuser réception du fichier, indiquer le nombre de déclarations acceptées et communiquer les messages d'erreurs, s'il y a lieu. Le contenu des déclarations ne vous est pas retourné, seuls les renseignements d'identification du lot et les messages d'erreurs pertinents le sont.

Les messages d'erreurs contiennent les renseignements renvoyant au numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante (OrganizationReportReferenceIdentifier). Le message d'erreur contient aussi l'élément et la nature de l'erreur. Si le lot ne peut être traité, un message de rejet vous est retourné par le biais du logiciel pour la transmission par lots, indiquant les renseignements d'identification du lot et les messages d'erreurs qui s'appliquent.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le formatage des messages d'accusé de réception et pour consulter des exemples, veuillez vous référer à la partie 6 (Formatage des accusés de réception).

3.1.1 Lot accepté

Si votre lot est accepté, CANAFE l'indiquera dans le message de statut du lot (ExternalFileProcessStatusCode) du ReportSubmissionResponseXmlFile. L'accusé de réception comprend également le nombre de déclarations acceptées dans votre lot.

Le message d'accusé de réception vous avertira également si certaines déclarations nécessitent des corrections de la façon suivante :

Si c'est le cas, vous devrez corriger ces déclarations, comme l'explique le paragraphe 3.3.

3.1.2 Lot rejeté

Si votre lot est rejeté, cela est indiqué dans le message de statut du lot (ExternalFileProcessStatusCode) du ReportSubmissionResponseXmlFile. Cela signifie que certains problèmes existent avec l'en-tête de lot, la fin de lot ou le format des déclarations. Cela signifie également que les déclarations comprises dans le lot n'ont pas été reçues par CANAFE. Vous devez alors les présenter de nouveau dans un nouveau lot.

CANAFE ne disposera d'aucun renseignement au sujet des déclarations comprises dans un lot rejeté. Cependant, s'il en possède au niveau des déclarations, ces renseignements seront reflétés dans l'élément ReportSubmissionResponseLineItem de l'accusé de réception.

3.2 Déclarations retournées à des fins de modification (DRM)

Si vos déclarations acceptées présentent des problèmes de qualité des données, CANAFE peut vous les retourner afin que vous y apportiez les modifications nécessaires. Ce sont des déclarations retournées à des fins de modification (DRM).

Pour les déclarations que vous transmettez à CANAFE par lots, vous pouvez choisir de modifier les DRM par lots ou par l'entremise de F2R.

3.3 Modification

Voici comment vous pouvez apporter les modifications nécessaires aux déclarations qui ont été transmises par lots à CANAFE.

Des modifications sont nécessaires dans les circonstances suivantes :

La façon dont vous modifiez des déclarations varie selon que vous désiriez présenter les modifications par l'entremise des lots de correction ou de F2R. Vous devez choisir l'une ou l'autre de ces deux méthodes par genre de déclaration et ce choix vaut pour toute modification nécessaire à ces déclarations.

Si vous choisissez de ne pas effectuer les modifications par l'entremise de F2R, lisez le paragraphe 3.3.1. Cela vaut pour les déclarations rejetées ainsi que pour les déclarations traitées qui comprennent des erreurs.

3.3.1 Modifications par lots

Pour corriger une ou des déclarations comprises dans un lot déjà accepté par CANAFE, vous devez transmettre la déclaration entière dûment corrigée avec ActionCode = « 2 », (Modifier). TOUS LES CHAMPS de chaque déclaration à corriger doivent contenir l'information appropriée, NON SEULEMENT LES ÉLÉMENTS NÉCESSITANT DES CORRECTIONS.

Pour supprimer une déclaration ou plus d'un lot déjà accepté, vous devez présenter la déclaration avec ActionCode = « 5 » (Supprimer). Lisez les instructions suivantes, selon le genre de déclaration en question.

Pour supprimer une DDC

Afin de supprimer une DDC d'un lot déjà accepté, vous n'avez pas à présenter la déclaration complète à être supprimée. Seuls les éléments suivants doivent être inclus afin de supprimer une déclaration :

Exemple d'un lot pour supprimer une déclaration
<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<CasinoDisbursementReportXmlFile ModelVersionNumber="1.0">
 <ReportSubmissionFileHeader>
  <SubmitOrganizationNumber>10090</SubmitOrganizationNumber> 
  <ExternalFileName>20091010_1101112_CDR.xml </ExternalFileName> 
  <ReportTypeCode>13</ReportTypeCode> 
  <OperationModeCode>2</OperationModeCode> 
  <PkiCertificateNumber>1211379999</PkiCertificateNumber> 
 </ReportSubmissionFileHeader>
 <CasinoDisbursementReport ActionCode="5" 
 CasinoDisbursementReportSequenceNumber="1">
  <ReportHeader>
   <OrganizationNumber>10090</OrganizationNumber> 
   <OrganizationReportReferenceIdentifier> Report01
   </OrganizationReportReferenceIdentifier> 
   <TwentyFourHourRuleCode>0</TwentyFourHourRuleCode> 
   <ReportContactInformation>
    <IndividualName>
     <Surname>Le Caré</Surname> 
     <GivenName>John</GivenName> 
    </IndividualName>
    <BusinessTelephone>
     <TelephoneNumber>613-888-8888</TelephoneNumber> 
    </BusinessTelephone>
   </ReportContactInformation>
  </ReportHeader>
 </CasinoDisbursementReport>
 <ReportSubmissionFileTrailer>
  <ReportCount>1</ReportCount> 
 </ReportSubmissionFileTrailer>
</CasinoDisbursementReportXmlFile>
	

3.3.2 Corrections par l'entremise de F2R

F2R est l'interface grâce à laquelle vous êtes en mesure de gérer votre information d'inscription, y compris vos numéros d'emplacement, et d'envoyer des déclarations qui ne font pas partie d'un lot à CANAFE.

Si vous sélectionnez cette option lors de votre inscription auprès de CANAFE pour un ou plusieurs des genres de déclarations que vous transmettez (DDC, DOD, DOIE ou DTT et DTR), vous pouvez vous servir de F2R pour modifier ces déclarations. Si vous choisissez cette option les déclarations retournées à des fins de modifications (DRM) vous seront retournées par l'entremise de F2R.

Par l'entremise de F2R vous pourrez avoir accès à des déclarations à partir de lots acceptés grâce au numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante. Vous pourrez ainsi avoir accès au contenu de la déclaration afin d'effectuer vos corrections

Vous pourrez obtenir de plus amples renseignements quant au processus d'inscription de CANAFE et à F2R en communiquant avec CANAFE.

4 Spécifications générales

4.1 Exigences générales de formatage

Les renseignements ci-dessous décrivent les spécifications générales de formatage à suivre afin de transmettre des déclarations en utilisant le format XML pour la transmission de déclarations par lots.

4.1.1 Préalable

Le lecteur de ce document doit avoir les connaissances suivantes :

Afin de transmettre vos renseignements à CANAFE par l'entremise d'un fichier de lot vous devez créer un fichier de lot XML conforme au schéma XML de CANAFE. Le schéma est un fichier qui définit les règles à suivre afin de construire un fichier de lot XML. Il précise les éléments obligatoires et facultatifs. Dans une certaine mesure, il limite la composition des données qui peuvent être incluses dans le fichier de lot XML. Le fichier du schéma vous sera fourni par CANAFE. Veuillez l'utiliser afin d'assurer la validité de votre fichier XML avant de le transmettre à CANAFE.

4.1.2 Jeu de caractères

Les spécifications XML de CANAFE exigent le format de codage UTF-8 avec le jeu de caractères 10646 comme mécanisme de codage de caractères par défaut.

4.1.3 Version du schéma

Le numéro de version est une partie intégrale du prologue.

4.1.4 Conventions utilisées dans les spécifications XML

Les conventions suivantes sont utilisées dans les spécifications XML de CANAFE :

EXIGENCES GÉNÉRALES DE FORMATAGE
EXIGENCES GÉNÉRALES DE FORMATAGE
Élément de format Commentaires

une séquence avec des éléments obligatoires et facultatifs

Indique une séquence avec des éléments obligatoires et facultatifs

Élément obligatoire

Élément obligatoire

Élément facultatif

Élément facultatif

Nœud obligatoire

Nœud obligatoire

Nœud obligatoire

Nœud obligatoire avec des valeurs de 0 à N

Facultatif

Facultatif mais un des deux nœuds doit être inclus

Date

AAAAMMJJ (Année/mois/jour).

Heure

HHMMSS - Utiliser un cycle de 24 heures.
Heures (de 00 à 23), minutes (de 00 à 59) et secondes (de 00 à 59).
Exemples : 13 h = 130000 14 h 45 = 144500

Adresse

S'il y a un numéro d'appartement, de suite ou d'unité, insérer le numéro au début de l'adresse municipale.
Introduire les noms en entier ou se servir du code pertinent (voir la partie 5).
Si l'adresse est au Canada, les éléments nécessaires doivent comprendre une province ou un territoire canadien et un code postal valides. Si l'adresse est aux États-Unis ou au Mexique, les éléments nécessaires doivent comprendre un état valide. De plus, si l'adresse est aux États-Unis, l'élément nécessaire doit comprendre un code zip valide. Veuillez consulter le tableau de codes pertinent (voir la partie 5) pour trouver des provinces, des territoires ou des États.
Si l'adresse est à l'extérieur du Canada et des États-Unis et ne comprend ni province, ni État ou code postal, ces éléments peuvent être garnis d'espaces.

Code postal

N'insérer aucun espace ou tiret (-).
Canada : X9X9X9
É.-U. : 99999 ou 999999999

Numéro de téléphone

Indiquer également l'indicatif régional.
Canada et É.-U. : 999-999-9999
Pour les autres pays, indiquer les codes de pays et de ville ainsi que le numéro local : 999-9999-9999-9999

Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante

Peut contenir les lettres de A à Z et les chiffres de 0 à 9. Ne pas utiliser de caractères spéciaux, tels que « - », « # », etc.
Il faut assigner un numéro de référence distinct pour chaque déclaration transmise par la même entité déclarante. Dans ce contexte, aucune distinction n'est faite entre une lettre majuscule et une lettre minuscule. Par exemple, le numéro de référence ABC123 n'est pas distinct du numéro de référence abc123.

Position décimale

Il faut utiliser une position décimale fixe avec deux positions décimales.
Ne pas inclure le symbole de devise (tel que « £ », « € » ou « $ »)
CANAFE acceptera l'indicateur de décimale suivant : « . ».
Par exemple, 12345.00 représenterait un montant de 12 345,00 $

Caractère alpha

Lettres majuscules et lettres minuscules

Chiffre

Chiffres de 0 à 9

Caractère

Tous les caractères acceptés sous le format UTF-8 peuvent être utilisés sauf les cinq caractères suivants qui doivent être codés :

& ou « et commercial » &amp;
< ou « inférieur à » &lt;
> ou « supérieur à » &gt;
' ou « apostrophe » &apos;
" ou « guillemet anglais » &quot;

SequenceNumber

Le premier numéro séquentiel d'identification d'un élément devrait être « 1 ». Utiliser le numéro « 2 » pour le suivant, etc.

*

Désigne un champ obligatoire prescrit par règlement.


5 Tables de codes et règles d'introduction des noms

Il est possible de télécharger les tables de codes suivantes directement de la documentation technique, à la page des publications du site Web de CANAFE.

6 Formatage des accusés de réception

6.1 Configuration détaillée - accusé de réception de lots

Les tableaux suivants précisent le format des messages d'accusés de réception qui vous sont acheminés par CANAFE lorsque celui-ci a fini le traitement des lots.

?xml

Formatage des accusés de réception
Définition :

Cette déclaration principale spécifie la version de XML utilisée.

Attributs :

version:
fixe : "1.0"
encodage:
fixe : "UTF-8"

Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
Un par fichier soumis

Exemple : <?xml version="1.0" encoding="UTF-8" ?>
Commentaires : Cet élément doit être seul sur la première ligne du fichier. Les numéros de la version et de l'encodage sont fixes pour cette version du schéma.

ReportSubmissionResponseXmlFile

ReportSubmissionResponseXmlFile

ReportSubmissionResponseXmlFile
Définition :

Cette balise racine renferme le contenu du fichier :
ReportSubmissionResponseFileHeader
ReportSubmissionResponseLineItem
ReportSubmissionResponseFileTrailer

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
Un par fichier soumis

Exemple : <ReportSubmissionResponseXmlFile>…</ReportSubmissionResponseXmlFile>
Commentaires :

ReportSubmissionResponseFileHeader

ReportSubmissionResponseFileHeader

ReportSubmissionResponseFileHeader
Définition :

Cet élément parent renferme le contenu du fichier d'accusé de réception.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
Un par ReportSubmissionResponseXmlFile

Exemple :
<ReportSubmissionResponseFileHeader>
 <SubmitOrganizationNumber>987654</SubmitOrganizationNumber>
 <ExternalFileName>20090928_223915_CDR.XML</ExternalFileName>
 <ExternalFileSequenceNumber>1</ExternalFileSequenceNumber>
 <ReportTypeCode>13</ReportTypeCode>
 <OperationModeCode>2</OperationModeCode>
 <PkiCertificateNumber>1211379999</PkiCertificateNumber>
 <ExternalFileStatusCode>1</ExternalFileStatusCode>
 <ReportAcceptCount>750</ReportAcceptCount>
 <ReportRejectCount>0</ReportRejectCount>
</ReportSubmissionResponseFileHeader>
Commentaires :

Cet élément identifie de façon unique le fichier de lot XML soumis à CANAFE qui est le sujet du fichier d'accusé de réception de CANAFE.

SubmitOrganizationNumber

SubmitOrganizationNumber

SubmitOrganizationNumber
Définition :

Le numéro d'identification de la personne ou l'institution à l'origine de la transmission faisant l'objet de l'accusé de réception.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
1 à 7 chiffres
Un par ReportSubmissionResponseFileHeader

Exemple : <SubmitOrganizationNumber>987654</SubmitOrganizationNumber>
Commentaires :

ExternalFileName

ExternalFileName

ExternalFileName
Définition :

Ce nom unique sert à identifier le fichier de lot faisant l'objet de l'accusé de réception.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
1 à 80 caractères
Un par ReportSubmissionResponseFileHeader

Exemple : <ExternalFileName>20091010_1101112_CDR.xml</ExternalFileName>
Commentaires :

Le nom du fichier ne doit pas contenir d'espaces ou de traits d'union.

ExternalFileSequenceNumber

ExternalFileSequenceNumber

ExternalFileSequenceNumber
Définition :

Ce chiffre représente le nombre de fois que ce même fichier a été soumis à CANAFE.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
1 à 80 caractères
Un par ReportSubmissionResponseFileHeader

Exemple : <ExternalFileSequenceNumber>1</ExternalFileSequenceNumber>
Commentaires :

ReportTypeCode

ReportTypeCode

ReportTypeCode
Définition :

Ce code est utilisé pour identifier le genre de déclaration.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
2 chiffres
Un par ReportSubmissionResponseFileHeader

Exemple : <ReportTypeCode>13</ReportTypeCode>
Commentaires :

Code :
13 - Déclaration relative à un déboursement de casino

OperationModeCode

OperationModeCode

OperationModeCode
Définition :

Ce code est utilisé pour identifier le canal utilisé à la transmission du fichier de lot faisant l'objet de l'accusé de réception.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
1 chiffre
Un par ReportSubmissionResponseFileHeader

Exemple : <OperationModeCode>2</OperationModeCode>
Commentaires :

Codes :
2 - Production
1 - Test (essai par l'entremise du canal de formation du logiciel pour la transmission par lots)

PKICertificateNumber

PKICertificateNumber

PKICertificateNumber
Définition :

Le numéro d'utilisateur de l'ICP qui a été utilisé à la transmission du fichier de lot faisant l'objet de l'accusé de réception

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
10 chiffres
Un par ReportSubmissionResponseFileHeader

Exemple : <PkiCertificateNumber>1211379999</PkiCertificateNumber>
Commentaires :

ExternalFileStatusCode

ExternalFileStatusCode

ExternalFileStatusCode
Définition :

Ce code est utilisé pour indiquer si le fichier de lot a été accepté ou rejeté.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
1 chiffre
Un par ReportSubmissionResponseFileHeader

Exemple : ExternalFileStatusCode>1</ExternalFileStatusCode>
Commentaires :

Codes :
1 - Accepté
2 - Rejeté

ReportAcceptCount

ReportAcceptCount

ReportAcceptCount
Définition :

Le nombre de déclarations acceptées

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
0 à 999999999 chiffres
Un par ReportSubmissionResponseFileHeader

Exemple : <ReportAcceptCount>750</ReportAcceptCount>
Commentaires :

ReportRejectCount

ReportRejectCount

ReportRejectCount
Définition :

Le nombre de déclarations rejetées

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
0 à 999999999 chiffres
Un par ReportSubmissionResponseFileHeader

Exemple : <ReportRejectCount>0</ReportRejectCount>
Commentaires :

ReportSubmissionResponseLineItem

ReportSubmissionResponseLineItem

ReportSubmissionResponseLineItem
Définition :

Cet élément parent renferme les renseignements sur les messages d'erreurs ou d'avertissements.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
Un ou plusieurs par ReportSubmissionResponseXmlFile

Exemple :
<ReportSubmissionResponseLineItem>
 <XmlDataElementName>CasinoDisbursementReportXMLFile/
 CasinoDisbursementReport[2]/CasinoTransaction[1]/
CasinoTransactionDetail/TransactionDate</XmlDataElementName>
 <MessageNumber>303</MessageNumber>
 <OrganizationReportReferenceIdentifier>Report02
 </OrganizationReportReferenceIdentifier>
</ReportSubmissionResponseLineItem>
Commentaires :

XmlDataElementName

XmlDataElementName

XmlDataElementName
Définition :

Le nom de l'élément faisant l'objet du message

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
1 à 400 caractères
Un par ReportSubmissionResponseLineItem

Exemple : <XmlDataElementName>CasinoDisbursementReportXMLFile/
CasinoDisbursementReport[2]/CasinoTransaction[1]/CasinoTransactionDetail/
TransactionDate</XmlDataElementName>
Commentaires :

Le nombre entre crochets indique l'ordre de l'élément dans le fichier XML. Dans l'exemple, l'erreur est associée à la première opération de la deuxième déclaration.

MessageNumber

MessageNumber

MessageNumber
Définition :

Le numéro du code d' erreurs qui décrit le problème. Voir la partie 8 pour les renseignements au sujet des codes d'erreurs.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
3 chiffres
Un par ReportSubmissionResponseLineItem

Exemple : <MessageNumber>303</MessageNumber>
Commentaires :

OrganizationReportReferenceIdentifier

OrganizationReportReferenceIdentifier

OrganizationReportReferenceIdentifier
Définition :

Le numéro de référence distinct pour la déclaration

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
1 à 20 caractères
Un par ReportSubmissionResponseLineItem

Exemple : <OrganizationReportReferenceIdentifier>Report02
</OrganizationReportReferenceIdentifier>
Commentaires :

****ValidationRuleNumber

ValidationRuleNumber

ValidationRuleNumber
Définition :

Numéro de la règle de validation qui indique le problème. Voir la section 8.1 pour obtenir des informations sur ces messages au sujet des règles de validation.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
9 chiffres
Un par ReportSubmissionResponseLineItem

Exemple :

<ValidationRuleNumber>200030</ValidationRuleNumber>

Commentaires :

ReportSubmissionResponseFileTrailer

ReportSubmissionResponseFileTrailer

ReportSubmissionResponseFileTrailer
Définition :

Cette balise parent renferme les éléments de la fin de lot pour le fichier d'accusé de réception.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
Un par ReportSubmissionResponseXmlFile

Exemple :
<ReportSubmissionResponseFileTrailer>
 <ResponseLineItemCount>1</ResponseLineItemCount>
</ReportSubmissionResponseFileTrailer>
Commentaires :

ResponseLineItemCount

ResponseLineItemCount

ResponseLineItemCount
Définition :

Le nombre de nœuds ReportSubmissionResponseLineItem inclus dans le fichier d'accusé de réception

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
0 à 999999999 chiffres
Un par ReportSubmissionResponseFileTrailer

Exemple : <ResponseLineItemCount>1</ResponseLineItemCount>
Commentaires :

6.2 Exemples d'accusés de réception

6.2.1 Exemple d'accusé de réception pour un lot accepté

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ReportSubmissionResponseXmlFile>
 <ReportSubmissionResponseFileHeader>
  <SubmitOrganizationNumber>987654</SubmitOrganizationNumber>
  <ExternalFileName>20090928_223915_CDR.XML</ExternalFileName>
  <ExternalFileSequenceNumber>1</ExternalFileSequenceNumber>
  <ReportTypeCode>13</ReportTypeCode>
  <OperationModeCode>2</OperationModeCode>
  <PkiCertificateNumber>1211379999</PkiCertificateNumber>
  <ExternalFileStatusCode>1</ExternalFileStatusCode>
  <ReportAcceptCount>750</ReportAcceptCount>
  <ReportRejectCount>0</ReportRejectCount>
 </ReportSubmissionResponseFileHeader>
 <ReportSubmissionResponseLineItem>
   <XmlDataElementName>CasinoDisbursementReportXMLFile/
   CasinoDisbursementReport[2]/CasinoTransaction[1]/
CasinoTransactionDetail/TransactionDate</XmlDataElementName>
   <MessageNumber>303</MessageNumber>
   <OrganizationReportReferenceIdentifier>Report02
   </OrganizationReportReferenceIdentifier>
  </ReportSubmissionResponseLineItem>
  <ReportSubmissionResponseFileTrailer>
   <ResponseLineItemCount>1</ResponseLineItemCount>
  </ReportSubmissionResponseFileTrailer>
</ReportSubmissionResponseXmlFile>

6.2.2 Exemple d'accusé de réception pour un lot rejeté

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ReportSubmissionResponseXmlFile>
 <ReportSubmissionResponseFileHeader>
  <SubmitOrganizationNumber>987654</SubmitOrganizationNumber>
  <ExternalFileName>20090928_223915_CDR.XML</ExternalFileName>
  <ExternalFileSequenceNumber>1</ExternalFileSequenceNumber>
  <ReportTypeCode>13</ReportTypeCode>
  <OperationModeCode>2</OperationModeCode>
  <PkiCertificateNumber>1211379999</PkiCertificateNumber>
  <ExternalFileStatusCode>2</ExternalFileStatusCode>
  <ReportAcceptCount>0</ReportAcceptCount>
  <ReportRejectCount>1</ReportRejectCount>
 </ReportSubmissionResponseFileHeader>
 <ReportSubmissionResponseLineItem>
  <XmlDataElementName>CasinoDisbursementReportXMLFile</XmlDataElementName>
  <MessageNumber>412</MessageNumber>
  <OrganizationReportReferenceIdentifier></OrganizationReportReferenceIdentifier>1
 </ReportSubmissionResponseLineItem>
 <ReportSubmissionResponseFileTrailer>
  <ResponseLineItemCount>1</ResponseLineItemCount>
 </ReportSubmissionResponseFileTrailer>
</ReportSubmissionResponseXmlFile>

7 Messages de déclarations retournées à des fins de modification (DRM)

7.1 Formatage des messages DRM

Les tableaux suivants décrivent le format des fichiers de DRM que vous envoie CANAFE si vous décidez de modifier par lots les DRM pour les déclarations que vous avez transmises par lots.

?xml

Formatage des messages DRM
Définition :

Cette déclaration principale spécifie la version de XML utilisée.

Attributs :

version:
fixe : "1.0"
encodage:
fixe : "UTF-8"

Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
Un par fichier soumis

Exemple : <?xml version="1.0" encoding="UTF-8" ?>
Commentaires :

Cet élément doit être seul sur la première ligne du fichier. Les numéros de la version et de l'encodage sont fixes pour cette version du schéma.

ReportReturnForFurtherActionXmlFile

ReportReturnForFurtherActionXmlFile

ReportReturnForFurtherActionXmlFile
Définition :

Cette balise parent renferme le contenu du fichier :
ReportReturnForFurtherActionFileHeader
ReportReturnForFurtherActionLineItem
ReportReturnForFurtherActionFileTrailer

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
Un par soumission en lot

Exemple : <ReportReturnForFurtherActionXmlFile>…</ReportReturnForFurtherActionXmlFile>
Commentaires :

ReportReturnForFurtherActionFileHeader

ReportReturnForFurtherActionFileHeader

ReportReturnForFurtherActionFileHeader
Définition :

Cet élément parent renferme les renseignements sur la DRM.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
Un par ReportForFurtherActionXmlFile

Exemple :
<ReportReturnForFurtherActionFileHeader>
 <SubmitOrganizationNumber>987654</SubmitOrganizationNumber>
 <ReportTypeCode>13</ReportTypeCode>
 <PkiCertificateNumber>1211379999</PkiCertificateNumber>
 <ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber>125
 </ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber>
 <ReturnReportSummaryText>
 	Please correct the following information …
 </ReturnReportSummaryText>
 <ReturnReportDueDate>20091112</ReturnReportDueDate>
 <ReturnReportCount>20</ReturnReportCount>
 <QualityIssueCount>45</QualityIssueCount>
 <ExternalFileInvolveCount>45</ExternalFileInvolveCount>
</ReportReturnForFurtherActionFileHeader>
Commentaires :

SubmitOrganizationNumber

SubmitOrganizationNumber

SubmitOrganizationNumber
Définition :

Le numéro d'identification de la personne ou l'institution à l'origine de la transmission faisant l'objet de la DRM.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
1 à 7 chiffres
Un par ReportReturnForFurtherActionFileHeader

Exemple : <SubmitOrganizationNumber>987654</SubmitOrganizationNumber>
Commentaires :

ReportTypeCode

ReportTypeCode

ReportTypeCode
Définition :

Ce code utilisé pour identifier le genre de déclaration.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
2 chiffres
Un par ReportReturnForFurtherActionFileHeader

Exemple : <ReportTypeCode>13</ReportTypeCode>
Commentaires :

Code :
13 - Déclaration relative à un déboursement de casino

PkiCertificateNumber

PkiCertificateNumber

PkiCertificateNumber
Définition :

Le numéro d'utilisateur de l'ICP qui a été utilisé à la transmission du fichier de lot faisant l'objet de la DRM

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
10 chiffres
Un par ReportReturnForFurtherActionFileHeader

Exemple : <PkiCertificateNumber>1211379999</PkiCertificateNumber>
Commentaires :

ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber

ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber

ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber
Définition :

Le numéro d'identification de DRM émis par CANAFE.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
9 chiffres
Un par ReportReturnForFurtherActionFileHeader

Exemple : <ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber>125
</ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber>
Commentaires :

ReturnReportSummaryText

ReturnReportSummaryText

ReturnReportSummaryText
Définition :

L'explication des problèmes de qualité associés aux déclarations.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
Aucune limite
Un par ReportReturnForFurtherActionFileHeader

Exemple : <ReturnReportSummaryText>Please correct the following information… </ReturnReportSummaryText>
Commentaires :

ReturnReportDueDate

ReturnReportDueDate

ReturnReportDueDate
Définition :

La date d'échéance fixée pour le retour des déclarations corrigées à CANAFE

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
8 caractères
Un par ReportReturnForFurtherActionFileHeader

Exemple : <ReturnReportDueDate>20091112</ReturnReportDueDate>
Commentaires :

ReturnReportCount

ReturnReportCount

ReturnReportCount
Définition :

Le nombre de déclarations retournées

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
1 à 999999999 caractères
Un par ReportReturnForFurtherActionFileHeader

Exemple : <ReturnReportCount>20</ReturnReportCount>
Commentaires :

QualityIssueCount

QualityIssueCount

QualityIssueCount
Définition :

Le nombre de problèmes de qualité pour toutes les déclarations incluses dans la DRM.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
1 à 999999999 chiffres
Un par ReportReturnForFurtherActionFileHeader

Exemple : <QualityIssueCount>45</QualityIssueCount>
Commentaires :

ExternalFileInvolveCount

ExternalFileInvolveCount

ExternalFileInvolveCount
Définition :

Le nombre de fichiers de lot impliqués.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
0 à 999999999 chiffres
Un par ReportReturnForFurtherActionFileHeader

Exemple : <ExternalFileInvolveCount>45</ExternalFileInvolveCount>
Commentaires :

ReportReturnForFurtherActionLineItem

ReportReturnForFurtherActionLineItem

ReportReturnForFurtherActionLineItem
Définition :

Cet élément parent renferme les renseignements relatifs aux problèmes de qualité.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
Un par ReportForFurtherActionXmlFile

Exemple :
<ReportReturnForFurtherActionLineItem>
 <ExternalFileName>20090928_223915_CDR.XML</ExternalFileName>
 <ExternalFileNameSequenceNumber>21
 </ExternalFileNameSequenceNumber>
 <OrganizationReportReferenceIdentifier>Report04
 </OrganizationReportReferenceIdentifier> 
 <XmlDataElementName>CasinoDisbursementReportXMLFile/
 CasinoDisbursementReport[4]/CasinoTransaction[1]/
CasinoTransactionDetail/TransactionDate</XmlDataElementName>
 <MessageNumber>306</MessageNumber>
</ReportReturnForFurtherActionLineItem>
Commentaires :

ExternalFileName

ExternalFileName

ExternalFileName
Définition :

Ce nom unique sert à identifier le fichier de lot faisant l'objet de la DRM.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
1 à 80 caractères
Un par ReportReturnForFurtherActionLineItem

Exemple : <ExternalFileName>20091010_1101112_CDR.xml</ExternalFileName>
Commentaires :

Le nom du fichier ne doit pas contenir d'espaces ou de traits d'union.

ExternalFileNameSequenceNumber

ExternalFileNameSequenceNumber

ExternalFileNameSequenceNumber
Définition :

Ce chiffre représente le nombre de fois que ce même fichier a été soumis à CANAFE.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
1 à 999999999 chiffres
Un par ReportReturnForFurtherActionLineItem

Exemple : <ExternalFileNameSequenceNumber>21
</ExternalFileNameSequenceNumber>
Commentaires :

OrganizationReportReferenceIdentifier

OrganizationReportReferenceIdentifier

OrganizationReportReferenceIdentifier
Définition :

Le numéro de référence distinct pour la déclaration

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
1 à 20 caractères
Un par ReportReturnForFurtherActionLineItem

Exemple : <OrganizationReportReferenceIdentifier>Report04
</OrganizationReportReferenceIdentifier>
Commentaires :

XmlDataElementName

XmlDataElementName

XmlDataElementName
Définition :

Le nom de l'élément faisant l'objet du message.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
1 à 400 caractères
Un par ReportReturnForFurtherActionLineItem

Exemple : <XmlDataElementName>CasinoDisbursementReportXMLFile/
CasinoDisbursementReport[4]/CasinoTransaction[1]/
CasinoTransactionDetail/TransactionDate</XmlDataElementName>
Commentaires :

Le nombre entre crochets indique l'ordre de l'élément dans le fichier XML. Dans l'exemple, l'erreur est associée à la première opération de la quatrième déclaration.

MessageNumber

MessageNumber

MessageNumber
Définition :

Le numéro du code d'erreurs qui décrit le problème. Voir la partie 8 pour les renseignements au sujet des codes d'erreurs.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
3 chiffres
Un par ReportReturnForFurtherActionLineItem

Exemple : <MessageNumber>306</MessageNumber>
Commentaires :

ReportReturnForFurtherActionFileTrailer

ReportReturnForFurtherActionFileTrailer

ReportReturnForFurtherActionFileTrailer
Définition :

Cette balise parent renferme les éléments de la fin de lot pour le fichier de la DRM.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
Un parReportForFurtherActionXmlFile

Exemple :
<ReportReturnForFurtherActionFileTrailer>
 <ResponseLineItemCount>1</ResponseLineItemCount>
</ReportReturnForFurtherActionFileTrailer>
Commentaires :

ReportLineItemCount

ReportLineItemCount

ReportLineItemCount
Définition :

Nombre de nœuds ReportReturnForFurtherActionLineItem inclus dans le fichier de la DRM.

Attributs :
Contraintes :

Obligatoire aux fins de traitement
1 à 999999999 chiffres
Un par ReportReturnForFurtherActionFileTrailer

Exemple : <ReportLineItemCount>1</ReportLineItemCount>
Commentaires :

7.2 Exemple de message de DRM

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ReportReturnForFurtherActionXmlFile>
 <ReportReturnForFurtherActionFileHeader>
  <SubmitOrganizationNumber>987654</SubmitOrganizationNumber>
  <ReportTypeCode>13</ReportTypeCode>
  <PkiCertificateNumber>1211379999</PkiCertificateNumber>
  <ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber>125
  </ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber>
  <ReturnReportSummaryText>Please correct the following information …
  </ReturnReportSummaryText>
  <ReturnReportDueDate>20091112</ReturnReportDueDate>
  <ReturnReportCount>20</ReturnReportCount>
  <QualityIssueCount>45</QualityIssueCount>
  <ExternalFileInvolveCount>45</ExternalFileInvolveCount>
 </ReportReturnForFurtherActionFileHeader>
 <ReportReturnForFurtherActionLineItem>
  <ExternalFileName>20090928_223915_CDR.XML</ExternalFileName>
  <ExternalFileNameSequenceNumber>21</ExternalFileNameSequenceNumber>
  <OrganizationReportReferenceIdentifier>Report04
  </OrganizationReportReferenceIdentifier> 
  <XmlDataElementName>CasinoDisbursementReportXMLFile/
  CasinoDisbursementReport[4]/CasinoTransaction[1]/
CasinoTransactionDetail/TransactionDate</XmlDataElementName>
  <MessageNumber>306</MessageNumber>
 </ReportReturnForFurtherActionLineItem>
 <ReportReturnForFurtherActionFileTrailer>
  <ResponseLineItemCount>1</ResponseLineItemCount>
 </ReportReturnForFurtherActionFileTrailer>
</ReportReturnForFurtherActionXmlFile>

8 Validation des déclarations et codes d'erreurs dans le traitement

8.1 RÈGLES DE VALIDATION DES DÉCLARATIONS

Les règles de validation des déclarations s'appliquent au niveau des champs des déclarations qui font partie d'un lot accepté afin d'assurer qu'il n'y a pas d'erreurs dans les déclarations (c.-à-d., elles comprennent les champs requis, les champs sont formatés correctement et les données sont valides). Les messages de règle de validation (ValidationRuleNumber) sont compris dans le ReportSubmissionResponseLineItem de l'accusé de réception du lot pour indiquer les déclarations rejetées et pour donner des avertissements au sujet des déclarations acceptées en fonction de ces règles de validation.

Il est possible de télécharger un tableau de codes de validation des déclarations dans la section traitant de la documentation technique du site Web de CANAFE (www.canafe-fintrac.gc.ca). Le tableau comprend une description de la validation mise en application dans chacun des champs des déclarations.

8.2 Codes d'erreurs dans le traitement des lots

Les codes d'erreurs dans le traitement des lots (MessageNumber) vous sont communiqués dans l'élément ReportSubmissionResponseLineItem de l'accusé de réception. Ces codes d'erreurs vous seront aussi communiqués dans l'élément MessageNumber d'un message de DRM afin d'identifier les problèmes de qualité. Il est possible de télécharger une table de codes avec ces messages, tout comme les autres tables de codes, directement de la documentation technique, à la page des publications du site Web de CANAFE au www.canafe-fintrac.gc.ca.

Dans la table de codes d'erreurs, certains codes tels que les codes 9, 77, 300 à 362, 442 et 986 à 993 s'appliquent au niveau des éléments des déclarations au sein d'un lot accepté. Ces codes servent à expliquer pourquoi la déclaration a été rejetée ou à expliquer un problème de qualité lié à une déclaration acceptée.

Le reste des codes d'erreurs (par exemple, les codes 400 à 436) ne vous seront transmis que lors du rejet complet du fichier de lot. Si votre lot est rejeté, CANAFE vous communiquera les codes d'erreurs selon les tentatives quant au traitement du lot. Il se peut que le traitement du lot ait été arrêté avant la détection de toutes les erreurs présentes.

9 Désignation des fichiers de lots

Les instructions suivantes portent sur la désignation des fichiers de lots. Elles visent à s'assurer que tous les fichiers de lots ont un nom unique.

9.1 Norme de désignation des fichiers de lots

La structure suivante doit être utilisée pour nommer les fichiers de lots :

Date_Heure_Genre de déclaration.Valeur de l'extension du fichier

Chaque élément est requis, à l'exception du genre de déclaration, comme suit :

Exemple : 20090928_223915_DDC.XML

Les noms de fichiers ne doivent comporter que des caractères alphanumériques standards présentés en majuscules ou en minuscules (A à Z et 0 à 9). Le seul séparateur permis est le trait de soulignement « _ ». Le nom du fichier ne peut présenter qu'un seul point d'extension (c'est-à-dire, .xml). Les fichiers dont les noms comportent des espaces seront rejetés.

Dans ce contexte, aucune distinction n'est faite entre une lettre majuscule et une lettre minuscule. Par exemple, le nom de fichier 20090928_223915_DDC.XMLn'est pas distinct de 20090928_223915_ddc.xml.

Tous les fichiers de lots soumis à CANAFE doivent être désignés d'un nom unique, sans égard à leur contenu, sinon ils seront rejetés. Ceci est vrai même si le fichier soumis antérieurement a été rejeté et même si vous soumettez une correction de lot.

9.2 Norme de désignation des fichiers d'accusé de réception de lots de CANAFE

Le fichier d'accusé de réception que CANAFE vous transmettra portera le même nom que votre fichier de lot reçu initialement, sauf qu'il aura une valeur d'extension différente. L'extension sera « .001 » pour les fichiers de lots ne comportant aucun rejet de lot, ni aucun message de validation des déclarations. Pour les fichiers comportant des rejets ou des messages de validation, l'extension de fichier sera l'une des suivantes :

9.3 Norme de désignation des fichiers de messages de DRM

La structure suivante sera utilisée par CANAFE pour nommer les fichiers de messages de DRM qui vous seront envoyés :

Les « 999999999 » représentent le numéro de la DRM tel que reflété à l'élément ReturnReportForFurtherActionIdentifierNumber du message de DRM.

1 L'élément OrganizationReportReferenceIdentifier sera vide car le lot en entier a été rejeté.

Date de modification :