Déclaration à CANAFE par voie électronique : La transmission de déclaration par lots

Étape 1 : Remplir l'accord d'abonnement à l'ICP de CANAFE

Afin de satisfaire aux exigences minimales requises pour la délivrance de certificats, CANAFE doit suivre certaines étapes pour authentifier l'identité de ceux qui demandent à recevoir un certificat d'ICP. CANAFE doit établir que :

• L'organisation dont il est question existe réellement.
  La politique de certification d'ICP exige qu'une organisation présente des documents attestant de son existence; d'habitude, on transmettra par télécopieur ou par la poste, une photocopie des documents de constitution en société.
• La personne demandant un certificat d'ICP a l'autorité nécessaire au sein de l'organisation pour le dépôt d'une telle demande.
  La personne responsable chez le client (PRC), soit un signataire autorisé de l'organisation, doit démontrer qu'elle dispose de l'autorisation légale de signer des accords au nom de cette organisation. Il suffit de présenter une copie des procès-verbaux du Conseil faisant état des signataires autorisés.
• La personne recevant le certificat a l'autorité nécessaire pour le recevoir.
  La PRC doit authentifier l'identité du détenteur de certificat désigné (DCD) comme étant le récipiendaire autorisé du certificat. La demande doit être signée par la PRC afin d'indiquer que le DCD est autorisé à recevoir un certificat au nom de l'organisation.

Avant d'utiliser le certificat d'ICP de CANAFE, le participant doit connaître à fond ses obligations aux termes des Politiques de certification (format PDF, 205 Ko) de CANAFE.

Étape 2 : Faire parvenir l'accord d'abonnement à CANAFE

Lorsque l'accord d'abonnement a été dûment rempli et signé par la PRC, il doit être envoyé, par télécopieur ou par la poste, à l'autorité d'enregistrement de CANAFE. Joindre à l'accord les documents exigés à l'étape 1 ci-dessus (p. ex. documents de constitution en société et document attestant que la PRC a le pouvoir de signer des accords au nom de l'organisation).

Adresse postale :
CANAFE
24^ième étage, 234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1P 1H7
CANADA
À l'attention de : Autorité d'enregistrement

Numéro de télécopieur :
1-866-288-6488.

Étape 3 : Obtenir l'approbation de la demande

L'autorité d'enregistrement de CANAFE confirmera la réception de la demande d'abonnement dans les cinq jours ouvrables. Si la demande est acceptée, un numéro du certificat d'ICP est attribué à la PRC, par courrier électronique. Le DCD obtient également par courrier électronique un numéro d'identification personnel (NIP) temporaire ainsi qu'une adresse Web. Grâce à ces renseignements, le DCD sera en mesure de créer et de télécharger son certificat d'ICP de CANAFE et de télécharger le logiciel pour la transmission par lots. Le NIP temporaire arrive à échéance sept jours ouvrables suivant son attribution à l'abonné.

Si la demande est refusée, CANAFE communiquera avec l'abonné pour lui donner les raisons du refus.

Étape 4 : Créer et télécharger le certificat d'ICP et télécharger le logiciel pour la transmission par lots

Le DCD doit accéder à l'écran de création d'un compte d'utilisateur de l'ICP. Il devra entrer le numéro du certificat d'ICP ainsi que le NIP temporaire attribués par CANAFE. Il doit ensuite définir un mot de passe et un secret partagé aux fins de l'ICP, télécharger le certificat d'ICP de CANAFE et télécharger le logiciel pour la transmission par lots.

Le NIP temporaire arrive à échéance sept jours ouvrables suivant sa date d'attribution au DCD. Si celui-ci a besoin de plus de temps, il doit communiquer avec l'autorité d'enregistrement de CANAFE, au numéro 1 866 346-8722, pour obtenir une prolongation. En pareil cas, un nouveau NIP temporaire sera attribué et sept jours ouvrables supplémentaires seront accordés pour terminer le processus d'obtention du certificat d'ICP.