Entités financières

Vos obligations

Veuillez trouver ci-dessous un résumé des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auxquelles sont assujetties les entités financières. Une entité financière s'entend d'une banque (c'est-à-dire une de celles figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques) ou d'une banque étrangère autorisée quant à l'exercice d'activités au Canada, d'une coopérative de crédit, d'une caisse populaire, d'une coopérative de services financiers, d'une centrale de caisses de crédit (lorsqu'elle offre des services financiers à quiconque qui n'est pas une entité membre de la centrale de caisses de crédit), d'une société de fiducie et de prêt ainsi qu'un mandataire de Sa Majesté qui se livre à l'acceptation de dépôts.

• Déclaration
  • Opérations douteuses
  • Biens appartenant à un groupe terroriste
  • Opérations importantes en espèces
  • Télévirements
• Tenue de documents
• Vérification de l'identité des clients
• Étrangers politiquement vulnérables
• Détermination quant aux tiers
• Programme de conformité

Résumé imprimable pour les entités financières (version PDF, 27 Ko)

Renseignements supplémentaires pour les entités financières

• Pénalités pour les cas de non-conformité
• Bulletins d'interprétation de CANAFE
• Rapport sur l'évaluation de la conformité

Déclaration

• Opérations douteuses
  Vous devez déclarer les opérations effectuées ou tentées à l'égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration réelle ou tentée d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement d'activités terroristes.
  
  Voir la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses et la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.
  
  
• Biens appartenant à un groupe terroriste
  Vous devez déclarer l'existence de biens qui sont en votre possession ou à votre disposition et qui, à votre connaissance, appartiennent à un groupe terroriste (y compris une seule personne) ou sont à sa disposition, directement ou non.
  
  Voir la Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.
  
  
• Opérations importantes en espèces
  Vous devez déclarer les opérations importantes en espèces comportant la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus.
  
  Voir la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.
  
  
• Télévirements
  Vous devez déclarer les télévirements de 10 000 $ ou plus que vous recevez de l'étranger ou transmettez à l'étranger. Ces télévirements s'entendent de toute transmission d'instructions pour un transfert de fonds faite à la demande d'un client, par voie électronique, magnétique ou optique, ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur. Dans le cas d'un message SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés.
  
  Voir la Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE.

Tenue de documents

Vous devez tenir les documents suivants :

• relevés d'opérations importantes en espèces
• fiches-signature
• copies des registres officiels des personnes morales (dispositions sur le pouvoir de lier)
• renseignements sur les titulaires de comptes
• conventions de tenue de comptes
• relevés de dépôts
• notes de débit et de crédit
• relevés de comptes de clients
• chèques compensés tirés sur un compte ou déposés dans un compte
• dossiers de crédit
• fiches d'opérations de change
• copies des actes de fiducie et renseignements d'identification du constituant (sociétés de fiducie)
• l'utilisation prévue pour un compte (sauf un compte de carte de crédit)
• documents pour les comptes de cartes de crédit
• copies des déclarations d'opérations douteuses
• documents pour l'émission de chèques de voyage, de mandats ou de titres négociables semblables de 3 000 $ ou plus
• documents pour le rachat de mandats de 3 000 $ ou plus
• documents pour le transfert de fonds à la demande d'un client et inclure des renseignements avec certains transferts
• documents concernant les bénéficiaires effectifs
• documents pour les relations de correspondants bancaires

Voir la Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l'identité des
clients – Entités financières.

Vérification de l'identité des clients

Vous devez prendre des mesures précises pour vérifier l'identité des personnes et des entités suivantes :

• toute personne qui signe une fiche-signature ou qui effectue une opération importante en espèces
• toute personne qui effectue une opération de change de 3 000 $ ou plus, sauf si une fiche-signature a été établie
• toute société ou autre entité pour laquelle vous ouvrez un compte (y compris des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs)
• tout constituant ou cofiduciaire (sociétés de fiducie)
• toute personne pour qui vous émettez ou rachetez des chèques de voyage, des mandats ou d'autres titres négociables semblables de 3 000 $ ou plus, sauf si une fiche-signature a été établie
• toute personne qui demande un transfert de fonds de 1 000 $ ou plus, sauf si une fiche-signature a été établie
• toute personne pour laquelle vous soumettez une déclaration d'opérations douteuses (des mesures raisonnables et des exceptions s'appliquent)
• toute personne ou entité pour laquelle vous ouvrez un compte de carte de crédit (y compris des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs)
• tout membre d'un régime collectif lorsque les contributions au régime ne sont pas faites par le promoteur du régime ou par des retenues salariales

Voir la Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l'identité des
clients – Entités financières.

Étrangers politiquement vulnérables

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne avec qui vous faites affaire est un étranger politiquement vulnérable dans le cadre de l'ouverture d'un compte, des comptes déjà ouverts ou de certains télévirements de 100 000 $ ou plus. Vous devez aussi tenir des documents et prendre des mesures supplémentaires.

Voir la Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l'identité des
clients – Entités financières.

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces, une fiche-signature ou une convention de tenue de compte, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui vous remet la somme ou le client agit pour le compte d'un tiers.

Si vous concluez que la personne ou le client agit pour le compte d'un tiers, vous devez obtenir certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l'unit à la personne qui vous remet la somme ou au titulaire du compte.

Voir la Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l'identité des
clients – Entités financières.

Bulletins d'interprétation de CANAFE

CANAFE publie des bulletins d'interprétation (BIC) pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

• La règle de 24 heures

Pour de plus amples renseignements sur vos obligations et sur CANAFE, vous pouvez aussi consulter notre Foire aux questions.