Tendances et typologies en matière de blanchiment d'argent dans le secteur canadien des valeurs mobilières

Rapports de typologies et tendances de CANAFE - avril 2013

Table des matières


Tendances et typologies en matière de blanchiment d’argent dans le secteur canadien des valeurs mobilières – avril 2013 (version PDF, 2 730 Ko)

Introduction

Les Rapports sur les tendances et les typologies sont une série de publications de CANAFE qui visent à fournir une rétroaction ciblée à des secteurs d'entités déclarantes particuliers. Le présent rapport porte particulièrement sur le secteur des valeurs mobilières au Canada et a été rendu possible grâce à la collaboration de la British Columbia Security Commission (BCSC), de l'Autorité des marchés financiers (AMF), de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (MFDA) et de représentants de courtiers en valeurs mobilières, comme Raymond James, le Groupe Investors et les cinq grandes banques du Canada. Dans le cadre du présent rapport, CANAFE cherche à répondre à des questions au sujet du blanchiment d'argent qui sont pertinentes pour le secteur canadien des valeurs mobilières et qui ont été observées dans le cadre de notre analyse des opérations financières mettant en cause le secteur. Les discussions entre le secteur canadien des valeurs mobilières et CANAFE ont orienté le choix des sujets qui sont examinés dans le présent document.

Le présent rapport compte trois principales sections. La première présente un aperçu du secteur canadien des valeurs mobilières, des statistiques concernant ses déclarations faites à CANAFE et des tendances observées dans les déclarations d'opérations douteuses présentées à CANAFE par des courtiers en valeurs mobilières depuis plusieurs années. La deuxième section aborde certaines des méthodes et des techniques de blanchiment d'argent les plus courantes dans le secteur qui ont été observées et présente des exemples et des « signes d'alerte » relativement au blanchiment d'argent en fonction d'un examen des cas de CANAFE communiqués entre 2007 et 2011. La troisième et dernière section du présent rapport décrit des risques nouveaux ou supplémentaires en matière de blanchiment d'argent pour les courtiers en valeurs mobilières canadiens.

Le secteur des valeurs mobilières au Canada

Aperçu

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) définit le « courtier en valeurs mobilières » comme suit :

« Personne ou entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement. »

Étant donné la diversité de produits et de services offerts par l'industrie canadienne des valeurs mobilières, il existe un certain nombre de personnes ou d'entités autorisées auxquelles la Loi s'applique, y compris :

Il existe également des écarts entre chacune de ces personnes ou entités autorisées, soit entre de grands cabinets qui fournissent une vaste panoplie de produits et de services et des cabinets spécialisés qui ont une petite clientèle et offrent un ensemble de produits et de services plus limitésNote en bas de page 1. Certains courtiers en valeurs mobilières offrent principalement des services aux particuliers, ou investisseurs particuliers. D'autres ne fournissent des services qu'à de grandes sociétés, à des gouvernements et à des caisses de retraite, qu'on appelle également clients « institutionnels ».

On peut donc subdiviser les courtiers en valeurs mobilières en fonction de leur clientèle :

Déclarations produites par des courtiers en valeurs mobilières canadiens

Les courtiers en valeurs mobilières sont tenus d'établir un programme de conformité et de présenter des déclarations à CANAFE. Plus particulièrement, ils doivent soumettre des déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE), des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT) et des déclarations d'opérations douteuses (DOD). Ils ont certaines obligations relativement à la tenue de documents et sont tenus de vérifier l'identité de leurs clients, y compris de déterminer si un client agit au nom d'une tierce partie et de prendre des mesures raisonnables pour déterminer s'ils ont affaire à des étrangers politiquement vulnérables (EPV)Note en bas de page 2. Les exigences en matière de déclaration prévues par la Loi ne sont pas les mêmes que celles des organismes de réglementation du secteurNote en bas de page 3; par exemple, des exemptions relatives à ces derniers n'entraîneraient pas nécessairement des exemptions en vertu de la Loi.

Comme l'a indiqué le Groupe d'action financière (GAFI) dans son rapport de 2009 sur le blanchiment d'argent dans le secteur des valeurs mobilières, l'industrie joue un rôle clé dans l'économie mondiale et possède certaines caractéristiques, comme sa portée mondiale, qui attirent les personnes qui cherchent à blanchir de l'argentNote en bas de page 4. Un programme de conformité solide, y compris des déclarations uniformes et de grande qualité par tous les secteurs visés par la Loi, est essentiel pour permettre à CANAFE et aux organismes d'application de la loi de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Toute lacune dans les programmes de conformité des entités déclarantes est une source de préoccupation pour CANAFE et, au cours des dernières années, CANAFE a travaillé avec des représentants du secteur des valeurs mobilières pour renforcer les programmes de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dans le but de réduire la vulnérabilité du secteur à l'égard des activités de blanchiment d'argent. Ces efforts ont mené à certaines améliorations, y compris une augmentation du nombre de déclarations transmises par des courtiers en valeurs mobilières, comme cela est présenté dans le tableau 1.

Tableau 1 – Déclarations transmises par des courtiers en valeurs mobilières
2007 2008 2009 2010 2011 Grand total
DOIE 7 2 8 0 3 20
DODNote en bas de page 5 96 160 173 254 552 1235
Total 103 162 181 254 555 1255

Le faible nombre de DOIE reçues par CANAFE des courtiers en valeurs mobilières reflète le fait que l’argent comptant n’est habituellement pas utilisé pour financer les comptes de titres. CANAFE a observé une augmentation importante du nombre de DOD transmises par des courtiers en valeurs mobilières depuis 2007. Comme le montre le tableau 2, le nombre de DOD présentées par le secteur depuis 2007, comme celui des déclarations présentées à CANAFE par des courtiers en valeurs mobilières particuliers, a augmenté. Les diverses catégories de courtiers en valeurs mobilières qui ont présenté des DOD à CANAFE sont décrites dans le tableau 3.

Tableau 2 – Nombre de courtiers en valeurs mobilières ayant déposé des déclarations
2007 2008 2009 2010 2011
Courtiers en valeurs mobilières 19 32 29 40 55

Malgré une amélioration globale dans les volumes de DOD présentées par le secteur, des améliorations pourraient encore être apportées. Comme le fait ressortir le tableau 3, la grande majorité (environ 96 %) des DOD reçues par CANAFE à ce jour ont été présentées par diverses catégories de courtiers en valeurs mobilières, dont environ 62 % sont des « cabinets intégrés » exploitées sous l'égide d'une plus grande institution financière. Bien qu'on s'attende à ce qu'il y ait un écart entre les types de sociétés d'investissement dans les volumes des déclarations présentées, il peut y avoir des occasions d'amélioration à cet égard pour les cabinets particuliers et les cabinets institutionnels. Toutefois, plus préoccupant encore est l'écart dans les volumes des déclarations qui existe au sein de chaque catégorie. En d'autres termes, même si certains cabinets particuliers, institutionnels et intégrés fournissent à CANAFE des déclarations de façon constante, d'autres en présentent beaucoup moins souvent, et certains ne lui en ont jamais présenté.

Tableau 3 – DOD par catégorie de courtier en valeurs mobilières
Catégorie de courtier Pourcentage du total
Courtier en valeurs mobilières 41,3 %
Gestionnaire ou courtier de cabinet intégré 29,7 %
Courtier en valeurs mobilières/courtage à commissions réduites 24,9 %
Courtier de fonds mutuels 3,2 %
Gestionnaire de portefeuille 0,8 %
Courtier sur le marché dispensé 0,1 %

CANAFE a également remarqué une variation géographique importante des personnes ayant effectué des opérations douteuses dans les DOD qui lui ont été présentées par des courtiers en valeurs mobilières. Comme il est indiqué dans le tableau 4, la plupart des DOD transmises par des courtiers en valeurs mobilières concernent des opérations effectuées par des personnes qui résident en Ontario.

On peut s'attendre à ce qu'il y ait une inégalité dans les volumes de déclarations à l'échelle nationale compte tenu de la distribution de la population parmi les provinces. CANAFE s'intéresse particulièrement au fait que 13 % des DOD qui ont été transmises concernaient des personnes dont l'adresse était située à l'extérieur du Canada. Des mesures de vigilance accrues à l'égard de la clientèle et des procédures au fait de « connaître son client » sont recommandées dans les cas où un client est un étranger ou vit à l'extérieur du pays.

Le contenu de ces déclarations que CANAFE a reçues du secteur permet toutefois d'acquérir une connaissance approfondie des activités présumées de blanchiment d'argent. La prochaine section, qui présente un examen du contenu des DOD reçues par CANAFE du secteur des valeurs mobilières, peut se révéler riche en renseignements pour les courtiers en valeurs mobilières qui cherchent à améliorer leurs programmes de conformité. Comme le montre le tableau 5, la majorité (environ 55 %) des DOD déposées par des courtiers en valeurs mobilières a trait à l'activité financière dans le secteur et n'est pas nécessairement associée à l'achat et à la vente d'un produit de valeurs mobilières. Cette conclusion indique que les courtiers en valeurs mobilières qui présentent des DOD à CANAFE ont une vision plus globale de l'« activité financière » au sein de leur secteur.

Tableau 4 – Lieu de la personne effectuant une opération dans les DOD
Lieu où l'opération a été effectuée Pourcentage du total
Ontario 35,7 %
Québec 15,5 %
Colombie-Britannique 14,9 %
Extérieur du Canada 13,4 %
Alberta 7,6 %
Manitoba 1,1 %
Saskatchewan 0,9 %
Nouvelle-Écosse 0,8 %
Nouveau-Brunswick 0,7 %
Terre-Neuve 0,1 %
Non complétée 9,3 %

Le blanchiment d'argent dans l'industrie ne se limite pas à la négociation (p. ex. achat et vente) de valeurs mobilières, mais comprend également, par exemple, la façon dont les fonds entrent dans le secteur et en sortent. Le blanchiment d'argent repose souvent sur une diversité d'opérations effectuées parmi plusieurs secteurs; les opérations auxquelles participent les courtiers en valeurs mobilières canadiens peuvent ne représenter qu'une partie d'un plus grand stratagème de blanchiment d'argent. L'industrie doit continuer d'être consciente qu'il peut s'agir d'une seule étape parmi toute une série d'étapes dans le processus. Étant donné que le stratagème global de blanchiment d'argent peut ne se révéler qu'au moment où les déclarations d'un certain nombre de secteurs sont évaluées dans leur ensemble, les courtiers en valeurs mobilières devraient se pencher sur la façon dont l'activité observée dans leur secteur peut se rattacher à celle d'autres secteurs financiers de manière à compléter le processus de blanchiment d'argent.

Une analyse approfondie des DOD transmises à CANAFE par les courtiers en valeurs mobilières canadiens confirme qu'on prête attention à l'éventail multisectoriel des activités de blanchiment d'argent. Quatre principaux éléments faisant l'objet de soupçons ont été signalés à CANAFE :

  1. la source et l'utilisation ultime des fonds;
  2. la personne ayant effectué l'opération;
  3. la complexité des opérations; et
  4. la négociation des produits de valeurs mobilières.

Les trois premiers éléments faisant l'objet de soupçons ont trait principalement aux cas qui ne supposaient pas l'achat ou la vente de produits de valeurs mobilières et correspondent, selon CANAFE, aux questions auxquelles toutes les entités ayant des obligations en vertu de la Loi, y compris les courtiers en valeurs mobilières, devraient prêter attention. Le tableau 6 présente des détails supplémentaires concernant ces catégories de soupçons.

Tableau 5 – DOD par produit de valeurs mobilières
Produit 2007-2011
Aucun produit de valeurs mobilières 55,1 %
Actions – Canada 16,1 %
FMM/CPG 9,2 %
Actions – Négociées hors bourse 8,0 %
Fonds mutuels 6,2 %
Actions à l'extérieur du Canada 3,0 %
Titres de créance 1,6 %
Options/produits dérivés 0,8 %

Tableau 6 – Soupçons liés aux DODNote en bas de page 7

Source et utilisation ultime des fonds
Opérations d’une tierce partie 10,4 %
Source des fonds inconnue 10,0 %
Certificats papier 7,5 %
Financement inhabituel 4,6 %
Total 32,5 %
Complexité des opérations
Cotisations et retraits fréquents 8,5 %
Transferts entre des comptes 7,6 %
Total 16,1 %
Personne ayant effectué l’opération
Personne suspecte 10,3 %
Profil du client 6,4 %
Vol d’identité 6,3 %
Total 23,0 %
Opérations sur valeurs mobilières
Rachat anticipé 12,0 %
Négociation trompeuse ou manipulatrice 10,4 %
Délit d’initié 3,8 %
Total 26,2 %

Dans les cas où des soupçons avaient trait à la source des fonds déposés dans des comptes de titres ou à l'utilisation de fonds à la suite de retraits des comptes de titres, le soupçon le plus fréquent concernait les opérations d'une tierce partie. Ces soupçons comprenaient la réception de télévirementsNote en bas de page 8 par de tierces parties ou la transmission de télévirements à de tierces parties, des transferts entre des comptes de titres détenus par de tierces parties et des titres négociables (p. ex. chèques certifiés, traites bancaires) faits à l'ordre de tierces parties. Les opérations de cette nature sont révélatrices de l'étape de dispersion dans les activités de blanchiment d'argent et seront abordées plus en détail plus loin dans le présent rapport.

Des soupçons concernant la personne ayant effectué l'opération ont également été signalés abondamment dans les DOD soumises à CANAFE par les courtiers en valeurs mobilières. Les soupçons concernaient souvent des antécédents criminels actuels ou passés, des rapports de mesures prises par un organisme de réglementation des valeurs mobilières concernant la personne ayant effectué l'opération et un comportement suspect affiché par le client au moment de l'ouverture d'un compte. Les opérations qui étaient incompatibles avec le profil du client créé par le courtier en valeurs mobilières soulevaient également des doutes qui étaient au bout du compte signalés à CANAFE. Pareillement, toute complication non nécessaire dans les opérations effectuées par leurs clients était également signalée comme douteuse par les courtiers en valeurs mobilières. Les cotisations et les retraits fréquents des comptes de titres représentaient une préoccupation particulière, tout comme les transferts entre les comptes.

Quand les courtiers en valeurs mobilières canadiens ont signalé des soupçons liés à l'achat et à la vente de produits de valeurs mobilières, le soupçon le plus fréquemment recensé était le rachat anticipé de produits de valeurs mobilières, principalement les fonds du marché monétaire (FMM), les CPG et les fonds mutuels. Le deuxième soupçon le plus fréquent concernait des soupçons de fraude en valeurs mobilières, particulièrement des soupçons de manipulation du cours d'une action et d'opérations fictivesNote en bas de page 9. Dans de tels cas, les soupçons d'activités frauduleuses ont incité les courtiers en valeurs mobilières à envisager comment les revenus connexes tirés d'activités criminelles pourraient être blanchis, et cela a mené à la présentation d'une déclaration à CANAFE. En général, les courtiers en valeurs mobilières devraient être conscients du fait que les revenus tirés d'activités criminelles obtenus à partir de fraudes devront probablement être blanchis; quand il y a soupçon de fraude, on devrait également prêter une attention particulière à une possible activité de blanchiment d'argent. Les courtiers en valeurs mobilières seraient poussés à soumettre des DOD dans certains cas où des « rapports relatifs à l'obligation de veiller aux intérêts du clientNote en bas de page 10 » sont déposés auprès des organismes de réglementation provinciaux, puisque cette pratique peut les aider dans leur examen de l'activité présumée de blanchiment d'argent.

CANAFE et les organismes de réglementation et les représentants des courtiers en valeurs mobilières canadiens ont, depuis un certain temps, reconnu le besoin d'accorder une attention accrue à la question du blanchiment d'argent. En se fondant sur les déclarations faites par les courtiers en valeurs mobilières et sur les déclarations concernant ces derniers, CANAFE a observé les méthodes et les techniques utilisées dans des cas présumés de blanchiment d'argent auxquels participait l'industrie canadienne des valeurs mobilières. Ces méthodes et ces techniques, ainsi que des exemples de cas, sont abordées dans la section qui suit dans le but de fournir une orientation supplémentaire au secteur.

Blanchiment d'argent dans le secteur canadien des valeurs mobilières

Le blanchiment d'argent est le processus par lequel de « l'argent sale » en provenance d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. Il existe trois étapes largement reconnues dans le processus de blanchiment d'argent :

  1. Le placement consiste à introduire les produits de la criminalité dans le système financier.
  2. La dispersion consiste à convertir les produits de la criminalité en une autre forme et à créer un enchevêtrement d'opérations financières dans le but de brouiller la piste de vérification et de masquer l'origine et la propriété des fonds. Cette étape peut comprendre des opérations comme l'achat et la vente d'actions, de biens ou de propriétés.
  3. L'intégration consiste à réintroduire les bénéfices d'origine criminelle dans l'économie afin de donner aux fonds une apparence légitime.

Le processus de blanchiment d'argent est continu, et de l'argent sale est constamment réintroduit dans les circuits financiers.

Méthodes et techniques de blanchiment d'argent

Les méthodes et techniques de blanchiment d'argent qui sont décrites ci-après ont été recensées suivant l'analyse des DOD reçues du secteur canadien des valeurs mobilières, et l'analyse des cas de CANAFE qui comprenaient des déclarations faites par le secteur et des déclarations portant sur celui-ci. En règle générale, les méthodes analysées s'inscrivent dans l'étape de « dispersion » du blanchiment d'argent, où le but est de créer un ensemble complexe d'opérations financières afin de déguiser l'origine ou la propriété des fonds.

Dépôt de certificats papier

Les certificats d'actions papier sont des documents juridiques qui certifient le nombre d'actions d'une société qu'un particulier ou une entité possède. Les certificats d'obligation papier sont des documents juridiques qui certifient le montant du principal et des intérêts payables au détenteur. Avec l'apparition de la bourse en ligne, la grande majorité des certificats sont maintenant enregistrés électroniquement. Cependant, des certificats papier continuent d'être utilisés au Canada, et il existe des raisons légitimes pour lesquelles une personne peut en posséder ou en demanderNote en bas de page 11.

Nonobstant leur utilisation légitime, les certificats papier présentent un risque accru de blanchiment d'argent dans l'industrie des valeurs mobilièresNote en bas de page 12. Lorsqu'ils sont déposés dans un compte de courtage, il y a peu d'information rapidement accessible au courtier qui confirme la source des fonds utilisés pour acheter les actions ou la façon dont le client les a obtenues. L'absence de ces renseignements présente pour les criminels une occasion de blanchiment d'argent. Voici des exemples de blanchiment d'argent présumé à l'aide de cette méthode et tirés des cas de CANAFE :

Valeurs mobilières négociées hors cote

Les valeurs mobilières négociées hors cote sont échangées directement entre des entités plutôt que par l'intermédiaire d'un marché boursier organisé comme le Toronto Stock Exchange (TSX). Les marchés hors cote sont divisés en « paliers ». Les entreprises faisant partie des paliers supérieurs doivent répondre à des normes rigoureuses en matière de déclaration financière et fournir des renseignements en temps opportun aux investisseurs. Les entreprises faisant partie des paliers inférieurs doivent quant à elles ne fournir que peu de renseignements financiers, voire aucun; de fait, le palier inférieur est formé d'entreprises qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas fournir des renseignements financiersNote en bas de page14.

La préoccupation de l'industrie canadienne des valeurs mobilières en ce qui concerne les valeurs mobilières négociées hors cote concerne principalement la fraude en valeurs mobilières. Cela est attribuable aux types d'entreprises hors coteNote en bas de page 15 ainsi qu'aux exigences moins sévères en matière de déclaration et d'inscription associées avec ces types de valeurs mobilières. Cependant, les caractéristiques qui rendent les valeurs mobilières négociées hors cote susceptibles de faire l'objet d'une fraude rendent également ces produits susceptibles d'être utilisés dans des stratagèmes de blanchiment d'argent. Par exemple, les valeurs mobilières négociées hors cote sont souvent « peu négociées », ce qui signifie qu'il y a généralement peu de demandes pour ces valeurs mobilières et peu de négociations concernant de telles actions, ce qui peut permettre aux criminels de transférer des fonds en s'échangeant des valeurs mobilières négociées hors cote. La technique suivante a été observée par CANAFE relativement à l'utilisation présumée de cette méthode de blanchiment d'argent :

Rachat anticipé de valeurs mobilières

Certains produits d'investissement, comme les CPG et les FMM, sont conçus de façon à être conservés jusqu'à ce qu'ils viennent à échéance. La vente de tels produits avant l'échéance peut entraîner des frais ou des pénalités pour l'investisseur, tout comme le rachat anticipé d'autres produits de valeurs mobilières, comme les fonds mutuelsNote en bas de page 16. Cependant, ces produits peuvent également fournir aux criminels une explication apparemment légitime quant à la source de leur richesse, et les frais de rachat anticipé et les pénalités connexes peuvent être considérés comme le prix à payer pour obtenir cette apparence de légitimité. Les techniques suivantes ont été observées par CANAFE concernant l'utilisation présumée de cette méthode de blanchiment d'argent :

Produits de la vente sous forme de titres négociables

Les produits de la vente de tout produit de valeurs mobilières sont généralement conservés dans le compte de courtage de l'investisseur ou sont transférés à un autre compte détenu par l'investisseur. Une méthode de blanchiment d'argent observée par CANAFE suppose la demande d'autres titres négociables, comme des chèques certifiés ou des traites bancaires. Cela ajoute des opérations financières qui permettent de masquer la véritable origine et propriété des fonds. La technique suivante a été fréquemment observée par CANAFE en ce qui concerne l'utilisation présumée de cette méthode de blanchiment d'argent :

Transferts de fonds entre des comptes

Les transferts entre des comptesNote en bas de page 17 sont également une méthode qui permet de disperser les opérations et de créer une distance entre l'argent et son origine criminelle pour donner un semblant de légitimité. Dans bon nombre des cas communiqués par CANAFE où cette méthode a été observée, il n'y avait généralement pas d'achat ou de vente de valeurs mobilières dans les comptes. Au lieu de cela, les comptes ne semblaient être utilisés que comme un canal permettant les transferts de fonds. Par exemple, après l'ouverture des comptes, les fonds sont rapidement transférés, en passant par ces comptes, vers d'autres comptes de courtage ou comptes bancaires, tant au pays qu'à l'étranger. L'utilisation de plusieurs secteurs et comptes peut empêcher un courtier en valeurs mobilières de déterminer facilement l'origine des fonds, à moins que des mesures additionnelles ne soient prises. Les exemples qui suivent présentent des techniques observées par CANAFE dans l'application de cette méthode de blanchiment d'argent :

Le blanchiment d'argent dans le secteur des valeurs mobilières est le plus souvent considéré comme étant lié à l'étape de dispersion du modèle de blanchiment d'argent; bon nombre des méthodes et des techniques déjà mentionnées font ressortir ce fait. Cependant, le dernier exemple démontre que les courtiers en valeurs mobilières sont souvent disposés à en repérer une activité présumée de blanchiment d'argent au-delà de l'étape de dispersion. Même si on n'utilise habituellement pas d'argent comptant pour financer directement des comptes de titres, les traites bancaires structurées étaient révélatrices de l'étape de « placement » du processus de blanchiment d'argent. Bien que cette activité se soit produite en dehors du secteur des valeurs mobilières, il est improbable qu'une seule institution financière, quelle qu'elle soit, ait pu repérer cette activité, et l'avoir subséquemment signalée à CANAFE, parce que les traites bancaires ont été achetées de nombreuses institutions financières différentes. C'est seulement au moment où tout a été pris en compte, à l'étape suivante du processus de blanchiment d'argent (dans le cas présent, le secteur des valeurs mobilières), qu'une telle activité a pu être repérée.

Cas épurés et signes d'alerte

Les exemples suivants et les « signes d'alerte » tirés de cas de CANAFE présentent des exemples supplémentaires de méthodes et de techniques de blanchiment d'argent observées dans le secteur des valeurs mobilières.

Exemple no 1 – Blanchiment présumé des produits de la manipulation boursière

FIGURE 1
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Les organismes d'application de la loi ont communiqué à CANAFE des renseignements sur un groupe de particuliers soupçonnés de manipulation du cours des actions de l'entreprise X qui a effectué des opérations sur le marché hors cote aux États-Unis, communément appelé un stratagème de « gonflage et de largage ». Le particulier 1 a acheté des actions dans l'entreprise à un bas prix. Comme cela révèle souvent l'aspect « gonflage » de ces types de stratagèmes, le groupe a produit des rapports frauduleux sur les perspectives de l'entreprise, ce qui a eu pour résultat de faire augmenter abruptement la valeur des actions. D'après les organismes d'application de la loi, les auteurs du stratagème avaient communiqué avec un groupe criminalisé pour blanchir les produits de la criminalité tirés de la vente d'actions à la suite de l'inflation artificielle des prix.

Selon des déclarations de courtiers en valeurs mobilières canadiens, le particulier 2 a déposé des certificats d'actions papier de l'entreprise X dans un compte de courtage. On l'a soupçonné d'être un prête-nom pour le groupe criminalisé. Peu après les dépôts des certificats d'actions papier, le particulier 2 a pris part à ce qui semble être une vente structurée des actions, caractéristique de la phase « largage » de ce type de fraude. Après la vente des actions, le particulier 2 a demandé un règlement rapideNote en bas de page 18, sous forme de chèques certifiés.

D'après des déclarations d'une institution financière, les chèques certifiés ont été déposés dans le compte bancaire du particulier 2, détenu à une institution financière qui n'était pas affiliée avec la maison de courtage. Le particulier 2 a commandé plusieurs télévirements à une entreprise située en Amérique centrale, dont le principal bénéficiaire était le particulier 1.

Dans ce cas-ci, nombre des signes d'alerte dont a fait mention le courtier en valeurs mobilières dans sa déclaration à CANAFE avaient trait à des soupçons d'activités frauduleuses. Plus particulièrement :

Les « signes d'alerte » associés avec l'activité présumée de blanchiment d'argent dans ce secteur étaient relativement simples. Plus particulièrement :

Même si, au départ, les signes d'alerte pour le courtier en valeurs mobilières étaient liés à une fraude présumée, cet exemple souligne l'attention accordée par le courtier en valeurs mobilières à une possible activité de blanchiment d'argent qu'on peut s'attendre à découvrir à la lumière de l'activité présumée de fraude. La déclaration détaillée de ce courtier en valeurs mobilières, ainsi que les déclarations d'autres secteurs, a permis à CANAFE de reconstruire le stratagème présumé de blanchiment d'argent et de divulguer par la suite les renseignements aux organismes d'application de la loi.


Exemple no 2 – Blanchiment présumé des produits de la corruption par unétranger politiquement vulnérable (EPV)

Case Example 2
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Le particulier 1 était le président d'une banque d'État dans le pays X. L'information fournie à CANAFE par l'organisme d'application de la loi indiquait que le particulier 1 et des membres du gouvernement étaient soupçonnés de fraude fiscale, de blanchiment d'argent et d'autres activités illicites, y compris la corruption, l'extorsion et la subornation. Le pays X est considéré par de nombreuses administrations comme un pays qui suscite des préoccupations en ce qui concerne la corruption et qui présente un risque plus élevé d'activités de blanchiment d'argent. La division de la conformité d'une grande institution financière a observé une activité financière douteuse chez le particulier 1, client de l'un de ses nouveaux conseillers. Plus particulièrement, le particulier 1 ne semblait pas effectuer d'opérations, mais déplaçait seulement des fonds entre des comptes.

Les comptes 1 et 2 chez le courtier B ont reçu de nombreux télévirements à valeur exceptionnellement élevée d'un compte commercial situé aux États-Unis, ainsi que d'un compte bancaire établi dans le pays X. Qui plus est, les comptes de titres au Canada semblaient être utilisés comme des canaux, ou comme des comptes « intermédiaires », dans le cadre d'un stratagème visant à disperser les produits de la criminalité du particulier 1. Les télévirements à valeur élevée reçus du compte commercial étaient souvent rapidement suivis de la transmission de télévirements de comptes similaires à d'autres comptes bancaires situés aux États-Unis.

Ce cas souligne l'importance des efforts que doivent déployer les courtiers en valeurs mobilières pour déterminer si leur client est un EPV dès l'ouverture du compte et pour repérer les indications qui peuvent mener à un tel constat. En outre, il montre comment de multiples secteurs, courtiers en valeurs mobilières et même pays sont utilisés pour ajouter des couches d'opérations complexes dans le but de dissimuler l'origine des fonds. Les signes d'alerte associés avec ce cas comprennent :


Exemple no 3 – Blanchiment présumé des produits du trafic de stupéfiants

FIGURE 3
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Ce cas a été mis au jour par CANAFE à la suite de la réception d'une DOD d'un courtier en valeurs mobilières qui a décrit les activités financières de sept particuliers et d'une société de placements, l'entreprise A. Après la communication de cas initiale, CANAFE a reçu des renseignements supplémentaires d'organismes d'application de la loi qui ont indiqué que cinq des sujets de la communication de cas étaient soupçonnés d'avoir agi à titre de prête-noms pour un groupe criminalisé dans le but de blanchir les produits de l'activité de trafic de stupéfiants.

Le particulier 1 et le particulier 2 étaient les chefs présumés du groupe criminalisé. Quand les cinq prête-noms présumés et l'entreprise A ont ouvert des comptes de courtage, ils ont indiqué avoir été renvoyés au courtier en valeurs mobilières par le particulier 1 ou le particulier 2. Les premiers dépôts dans les six comptes de courtage ouverts par les prête-noms étaient des certificats d'actions papier de quatre entreprises ouvertes négociées hors cote. Un des comptes de courtage des prête-noms présumés a également reçu un transfert d'actions du particulier 1, chef présumé du groupe criminalisé. CANAFE soupçonne que les fonds utilisés pour acheter les certificats d'actions papier et les actions transférées par le particulier 1 étaient les produits d'une activité de trafic de stupéfiants. Quand les prête-noms présumés ont ouvert les comptes de courtage, ils ont tous affirmé que leur plan d'investissement était de vendre les actions qui avaient été déposées et d'utiliser les produits pour acheter des actions dans des entreprises plus grandes et mieux établies.

Contrairement à leur plan d'investissement mentionné, quatre des prête-noms présumés ont rapidement vendu toutes les actions sans se préoccuper du fait qu'ils avaient subi une perte. Au lieu d'acheter d'autres actions, les particuliers ont demandé que les produits de la vente leur soient fournis sous forme de chèques payables à de tierces parties. L'entreprise A a demandé que toutes les actions dans son compte de courtage soient transférées à un autre compte détenu chez un courtier en valeurs mobilières différent et dont le détenteur était inconnu. Ce transfert visait à faire en sorte que le deuxième courtier en valeurs mobilières ne sache pas que la source des actions était un dépôt de certificats papier.

Ce cas consistait en une série d'opérations sur titres qui comprenait un réseau de prête-noms et dont le but était de dissimuler l'origine des fonds et de les intégrer dans le système financier. Les signes d'alerte associés avec ce cas comprenaient les suivants :

Le dernier cas fait également ressortir que le secteur des valeurs mobilières peut être utilisé pour blanchir les produits dérivés d'autres crimes, et pas seulement de la fraude en valeurs mobilières. Même si la majorité des cas communiqués par CANAFE entre 2007 et 2011 qui concernaient des déclarations d'opérations du secteur des valeurs mobilières avaient trait à une fraude présumée, l'activité de trafic de stupéfiants était la deuxième infraction présumée la plus courante dans ces cas.

Risques supplémentaires de blanchiment d’argent dans le secteur des valeurs mobilières

Les criminels cherchent toujours de nouveaux moyens et de nouvelles méthodes pour blanchir les produits de la criminalité. Dans les dernières années, certains se sont tournés vers les nouveaux véhicules financiers qui présentent des risques supplémentaires de blanchiment d'argent pour les courtiers en valeurs mobilières. Trois questions ont été déterminées comme posant des risques particuliers de blanchiment d'argent dans le secteur des valeurs mobilières : l'utilisation accrue et l'expansion du courtage en ligne, les sociétés fictives cotées en bourse et l'accès électronique direct aux marchés.

Courtage en ligne

Le courtage réduit en ligne fournit aux investisseurs un accès direct aux marchés des valeurs mobilières, éliminant le besoin d'effectuer des opérations par l'entremise d'un conseiller en placements. Au Canada, les services de courtage réduit sont offerts par l'intermédiaire de grandes institutions financières ainsi que par l'entremise de fournisseurs indépendants. Le courtage réduit en ligne pose un défi quant à la mise en œuvre des procédures au fait de « connaître son client », en raison de l'absence d'une présence « physique » et d'une interaction en face-à-face limitée avec les clients. Ce dernier élément peut rendre particulièrement difficile l'établissement d'un profil d'investisseur, ce qui peut en retour occasionner des difficultés accrues pour la maison de courtage en ce qui concerne la détection d'un comportement financier douteux chez un investisseurNote en bas de page 19.

L'absence d'interactions en personne accroît également le risque de l'utilisation de prête-noms. Alors que l'utilisation de prête-noms pour le blanchiment d'argent par l'intermédiaire d'un casino ou d'une institution financière exige souvent une participation physique du prête-nom, seule une identité (réelle ou volée) est requise pour ouvrir un compte de courtage en ligne.

Sociétés fictives cotées en bourse

Les sociétés fictives cotées en bourse sont des entreprises qui détiennent peu d'actifs ou de revenus, voire aucun, et sont souvent des entreprises en faillite qui n'ont pas été radiées. Les entreprises privées peuvent utiliser en toute légitimité des sociétés ouvertes fictives pour obtenir du capital et éviter de recourir au processus coûteux, long et complexe que suppose le fait de devenir une entreprise ouverteNote en bas de page 20. Cependant, les sociétés ouvertes fictives peuvent également être exploitées par des criminels, puisqu'elles fournissent une explication légitime aux produits de la criminalité ainsi qu'un canal par lequel ces produits peuvent être blanchis. Tous les secteurs financiers, y compris les courtiers en valeurs mobilières, devraient être au courant des risques de l'exploitation criminelle présentés par de telles entreprises au moment d'entreprendre des activités avec elles ou en leur nom. Les courtiers en valeurs mobilières, plus particulièrement, devraient savoir que le dépôt d'actions émises par une société ouverte fictive dans un compte de courtage peut être une méthode pour blanchir des produits de la criminalité.

Les courtiers en valeurs mobilières devraient également être attentifs au risque mentionné ci-dessus lorsqu'ils participent à des opérations sur actions de sociétés ouvertes fictives. De telles actions sont souvent peu négociées, ce qui signifie qu'il y a peu de demandes pour ces actions, en faisant ainsi des véhicules convenables pour le blanchiment d'argent. Par exemple, les criminels peuvent agir de concert dans des opérations comprenant ces actions; ils transfèrent de l'argent en s'assurant essentiellement qu'ils se trouvent de l'un ou l'autre côté de l'opération, l'un achetant et l'autre vendant. Les opérations effectuées de cette façon peuvent être d'envergure; elles éliminent ainsi le besoin d'effectuer de multiples opérations qui peuvent accroître les occasions de détection et fournissent aux criminels une explication apparemment légitime pour leur richesse.

Accès électronique direct (AED) aux marchés

L'accès électronique direct (également connu sous le nom d'accès direct aux marchés) permet aux courtiers en valeurs mobilières d'envoyer directement des ordres au marché de leur choix. Ces ordres peuvent circuler par l'intermédiaire des systèmes d'un courtier et être soumis à des contrôles pendant la période de préouvertureNote en bas de page 21 ou contourner le système, évitant ainsi ces contrôles. Selon les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), les clients de l'AED sont généralement de grands investisseurs institutionnels qui sont assujettis à leurs propres exigences réglementaires; toutefois, les clients de détail peuvent également être en mesure d'utiliser l'AED s'ils possèdent la technologie et les ressources nécessairesNote en bas de page 22. Les ACVM ont décrit un certain nombre de risques du marché associés avec l'AED, mais un en particulier peut également représenter un risque pour l'activité de blanchiment d'argent : le risque de subdélégation.

Le risque de subdélégation se rapporte au risque présenté quand un client de l'AED transmet son numéro d'identification à une autre entité (subdélégataire). Cette activité peut empêcher un fournisseur d'AED d'évaluer les risques de ses clients et de vérifier l'identité du particulier ou de l'entité qui effectue les opérations. Par exemple, CANAFE a reçu une DOD d'un courtier en valeurs mobilières concernant un subdélégataire qui permettait à un de ses clients d'effectuer des opérations de manipulation; le subdélégataire n'a pas fourni au courtier le nom du négociateur. Le courtier en valeurs mobilières a déposé un « rapport relatif à l'obligation de veiller aux intérêts du client » auprès de l'organisme de réglementation provincial, et une DOD a également été soumise à CANAFE. Cela était important, parce que le plus grand anonymat que procure la subdélégation peut également permettre à des particuliers d'effectuer des opérations sur titres pour disperser des fonds dans l'industrie. L'anonymat des particuliers qui utilisent l'AED accroît également le risque qu'ils se retrouvent des deux côtés d'une opération sur titres, et, essentiellement, qu'ils exécutent des opérations fictives à des fins de blanchiment d'argent.

Conclusion

Les méthodes de blanchiment d'argent analysées dans le présent rapport seront utilisées par des criminels aussi longtemps qu'elles seront fructueuses. Les courtiers en valeurs mobilières canadiens prêtent attention aux types de fraude qui peuvent survenir dans le secteur; quand une fraude en valeurs mobilières est soupçonnée, il conviendrait de prêter attention à l'activité de blanchiment d'argent qui est susceptible de se produire par la suite. En outre, comme le présent rapport l'a souligné, la fraude en valeurs mobilières n'est pas la seule infraction présumée à générer des produits de la criminalité blanchis par l'intermédiaire du secteur. CANAFE recommande que les courtiers en valeurs mobilières canadiens continuent d'accroître leurs efforts visant à repérer et à signaler les activités présumées de blanchiment d'argent dans le secteur, ainsi que de rester attentifs aux activités de blanchiment d'argent qui devraient normalement se produire dans des cas où la fraude est soupçonnée. Il est à espérer que l'attention accrue permettra de mener à d'autres améliorations pour ce qui est tant de la quantité que de la qualité des déclarations.

Comme il a été illustré dans le présent rapport, la majorité des méthodes et des techniques de blanchiment d'argent qui concernent le secteur des valeurs mobilières semblent être liées à l'étape de dispersion du modèle de blanchiment d'argent. Ces opérations ne sont pas le fait d'un seul secteur. De fait, comme démontré dans ce rapport, les courtiers en valeurs mobilières semblent former un palier dans un éventail d'activités de blanchiment d'argent auxquelles participent de multiples secteurs. Comme cela a été démontré dans les déclarations soumises à CANAFE par le secteur à ce jour, de nombreux courtiers en valeurs mobilières au Canada considèrent en effet l'« activité financière » dans le secteur de façon plus globale et évaluent la possibilité de l'existence d'activités de blanchiment d'argent quand une activité frauduleuse présumée dans le secteur a été recensée. CANAFE recommande que les courtiers en valeurs mobilières continuent d'être vigilants en tenant compte de la façon dont les activités de leur secteur peuvent s'« inscrire » dans le cycle plus global du blanchiment d'argent.

Tous les secteurs financiers au Canada sont vulnérables aux tentatives des personnes qui cherchent à blanchir leurs produits de la criminalité, et les courtiers en valeurs mobilières ne font pas exception. Un programme de conformité solide est essentiel pour diminuer cette vulnérabilité. CANAFE et les courtiers en valeurs mobilières canadiens ont des responsabilités distinctes, mais complémentaires, à cet égard; tout écart dans les programmes de conformité est une préoccupation mutuelle et doit être abordé. Le présent rapport, produit en collaboration avec des organismes de réglementation des valeurs mobilières et des représentants des courtiers en valeurs mobilières, est une des nombreuses initiatives visant à renforcer les activités de conformité du secteur. Au fur et à mesure que les méthodes de blanchiment d'argent des criminels s'amélioreront et que les produits d'investissement se complexifieront, le secteur des valeurs mobilières fera face à des défis supplémentaires en ce qui concerne la détection et la prévention du blanchiment d'argent. CANAFE valorise les efforts que le secteur des valeurs mobilières a déployés dans la lutte contre le blanchiment d'argent et compte sur une collaboration continue avec le secteur pour déceler, prévenir et perturber les activités de blanchiment d'argent.

Annexe

Glossaire des termes lies aux valeurs mobilières

Agent de transfert :
Entreprise désignée par une société pour tenir à jour le registre des investisseurs ainsi que les soldes de compte et les opérations, annuler et émettre des certificats, traiter des envois aux investisseurs et s’occuper de tout problème connexe (p. ex. perte ou vol de certificats).
Certificats papier :
Documents signés au nom d’une société qui servent de preuve légale de propriété du nombre d’actions indiqué. Ils sont enregistrés sous le nom du propriétaire. Les certificats au porteur, certificats donnant des droits de propriété à quiconque les possède, ne sont plus légaux au Canada.
Compte de courtage :
Compte qui permet à un investisseur d’acheter, de vendre et de posséder des valeurs mobilières. Selon le type de compte de courtage, un investisseur peut effectuer les opérations lui-même, ou celles-ci peuvent être exécutées par un conseiller en placements.
Fonds spéculatif :
Portefeuille de placements géré activement dans lequel on utilise des stratégies de placement avancées, comme des positions à effet de levier, des positions longues, des positions courtes et des positions sur produits dérivés, dans le but de générer un rendement élevé. Les fonds spéculatifs n’ont pas les mêmes exigences réglementaires que celles d’autres directeurs des placements et ne sont généralement ouverts qu’à des investisseurs accrédités, y compris des institutions, des régimes de pension et des particuliers fortunés.
Gestionnaire de fonds spéculatif :
Particulier ou société qui supervisent des placements détenus dans un fonds spéculatif et prennent des décisions à ce sujet.
Gestionnaire de portefeuille :
Personne responsable d’investir des actifs en fonds mutuels, en fonds négociés en bourse ou en fonds de placement à capital fixe, en mettant en œuvre sa stratégie d’investissement et en gérant les opérations quotidiennes du portefeuille.
Gonflage et largage :
Stratagème qui vise à maximiser le prix d’une action au moyen de recommandations fondées sur des déclarations fausses, trompeuses ou largement exagérées.
Maison de courtage :
Firme qui effectue des opérations au nom d’un client. Certaines maisons de courtage ne s’occupent que d’effectuer des opérations, alors que d’autres offrent également différents types de services de conseils en placement.
Maison de courtage de valeurs :
Maisons de titres qui retiennent les services de conseillers en placements pour travailler avec des clients de détail et des clients institutionnels. Les maisons de courtage de valeurs possèdent un service de prise ferme, un service des opérations sur titres et un service d’études économiques.
Opérations fictives :
Pratique illégale d’opérations sur actions où un investisseur achète et vend simultanément des actions dans une entreprise par l’entremise de deux courtiers différents. Essentiellement, cette pratique vise à augmenter le volume des actions et à envoyer un signal au marché selon lequel il pourrait y avoir des nouvelles à venir au sujet de l’entreprise.
Rapport relatif à l’obligation de veiller aux intérêts du client :
En vertu des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) de l’OCRCVM, les courtiers en valeurs mobilières sont tenus de déposer des déclarations sur des entités qui se conduisent d’une façon qui contrevient aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM). Ce sont, par exemple, des règles qui visent à prévenir des négociations trompeuses ou manipulatrices.
Société de capital-investissement :
Firme de placement qui met en commun le capital et qui investit dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse.
Société de capital-risque :
Société d’investissement qui utilise le capital de ses investisseurs pour investir dans des entreprises de démarrage et d’autres entreprises risquées, mais susceptibles de générer des profits.
Société fictive :
Entreprise qui possède peu d’actifs ou de revenus, voire aucun. Une société fictive peut être privée ou cotée en bourse.

Retour à la note en bas de page 1 Il convient de noter que, malgré qu'on les appelle « cabinets », les courtiers en valeurs mobilières particuliers sont également des entités déclarantes et ont l'obligation de se conformer à la Loi, même s'ils travaillent pour un cabinet en valeurs mobilières. De fait, 99 % des entités déclarantes faisant partie de ce secteur sont des particuliers.

Retour à la note en bas de page 2 Une vue d'ensemble complète des obligations des courtiers en valeurs mobilières en vertu de la Loi est affichée sur le site Web de CANAFE au : http://www.canafe-fintrac.gc.ca/re-ed/sec-fra.asp

Retour à la note en bas de page 3 Le milieu de la réglementation au Canada est composé d'organismes d'autoréglementation (OAR) et d'organismes gouvernementaux de réglementation. Les principaux OAR au Canada sont l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (MFDA). Actuellement, chaque province au Canada possède son propre organisme de réglementation des valeurs mobilières. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) regroupent les organismes de réglementation des valeurs mobilières dans les dix provinces et les trois territoires.

Retour à la note en bas de page 4 Groupe d'action financière. « Les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme dans le secteur des valeurs mobilières », octobre 2009.

Retour à la note en bas de page 5 Ces chiffres comprennent les tentatives d'opérations douteuses.

Retour à la note en bas de page 6 L'augmentation du nombre de DOD transmises à CANAFE et du nombre de courtiers en valeurs mobilières ayant présenté des déclarations à CANAFE ne reflète pas nécessairement une augmentation du nombre d'activités de blanchiment d'argent dans le secteur. Ces augmentations s'expliquent plutôt par la combinaison d'une sensibilisation accrue dans le secteur par CANAFE et d'une augmentation de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent par les courtiers en valeurs mobilières au Canada.

Retour à la note en bas de page 7 Même si on peut signaler plusieurs soupçons dans une même DOD, cette analyse a tenté de découvrir le principal soupçon compris dans chaque déclaration; les principaux soupçons sont reflétés dans le tableau présenté.

Retour à la note en bas de page 8 CANAFE reçoit des déclarations concernant les télévirements internationaux. Le terme « virement télégraphique » est également communément utilisé par les courtiers en valeurs mobilières.

Retour à la note en bas de page 9 Une opération fictive est une pratique illégale d'opérations sur actions dans laquelle un investisseur achète et vend simultanément des actions dans une entreprise par l'entremise de deux courtiers différents. Essentiellement, cette pratique augmente le volume d'opérations liées à l'action et envoie le signal au marché qu'il peut y avoir des rapports à venir liés à l'entreprise.

Retour à la note en bas de page 10 Un rapport relatif à l'obligation de veiller aux intérêts du client est un rapport qui concerne les entités qui contreviennent aux Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) de l'OCRCVM liées, par exemple, à des négociations trompeuses ou manipulatrices.

Retour à la note en bas de page 11 Par exemple, certaines maisons de courtage exigent des certificats d'actions papier pour qu'une personne puisse s'inscrire à un plan de réinvestissement de dividendes (PRD). Les certificats d'actions papier permettent également à un particulier d'offrir en cadeau des actions à d'autres particuliers.

Retour à la note en bas de page 12 Le Groupe d'action financière (GAFI) analyse également l'utilisation des certificats papier pour le blanchiment d'argent dans le document : « Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le secteur des valeurs mobilières », octobre 2009, p. 17.

Retour à la note en bas de page 13 Une transaction hors marché est une opération de valeurs mobilières qui ne circule pas par le carrefour de la bourse des valeurs mobilières (p. ex. TSX).

Retour à la note en bas de page 14 http://www.otcmarkets.com (anglais seulement)

Retour à la note en bas de page 15 La plupart des entreprises hors cote ont des fins spéculatives et n'ont pas d'historique de gains ni d'actifs. On leur connaît un haut taux d'échec.

Retour à la note en bas de page 16 Selon le type de courtier en valeurs mobilières, un fonds mutuel qui est vendu dans une période de 30 à 90 jours entraînera des frais de rachat anticipé.

Retour à la note en bas de page 17 Les transferts peuvent être faits entre des comptes bancaires et des comptes de courtage ou entre différents comptes de courtage.

Retour à la note en bas de page 18 De façon générale, les produits tirés de la vente d'actions au Canada sont disponibles durant la période « T+3 », c'est-à-dire trois jours après la vente.

Retour à la note en bas de page 19 Groupe d'action financière (GAFI) : « Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le secteur des valeurs mobilières », octobre 2009.

Retour à la note en bas de page 20 On parle alors généralement de fusion inversée ou de prise de contrôle inversée. Les propriétaires de l'entreprise privée obtiennent le contrôle d'une entreprise ouverte, qui est ensuite utilisée pour acheter leur entreprise.

Retour à la note en bas de page 21 Il s'agit des contrôles de conformité et de réglementation, y compris la lutte contre le blanchiment d'argent.

Retour à la note en bas de page 22 Projet de règlement 23-103 sur la négociation électronique et l'accès électronique direct aux marchés.

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