Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus non disponibles
Programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2012-
2013
Revenus
prévus
2013-
2014
Revenus
prévus
2014-
2015
Revenus
prévus
2015-
2016
Programme de conformité
Pénalités administratives pécuniaires (PAP) 0,4 S.O. S.O. S.O.
Total des revenus non disponibles 0,4 S.O. S.O. S.O.

CANAFE peut, en vertu de la loi, imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada. Ce programme est une source de revenus non remboursables.

Le programme des PAP vise à encourager le respect de la Loi, plutôt que de favoriser la prise de mesures punitives à l'égard de la non-conformité. Par conséquent, CANAFE ne prévoit pas imposer un nombre ou un montant précis de PAP par année et il n'est pas en mesure de prévoir le montant de revenus non disponibles qui proviendra de l'imposition de PAP.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet des pénalités imposées dans les cas de non-conformité à la partie 1 de la Loi, notamment les PAP, à l'adresse suivante : http://www.canafe-fintrac.gc.ca/pen/1-fra.asp.

Retour au rapports sur les plans et les priorités

Date de modification :