L'évasion fiscale en tant qu'infraction désignée

Décembre 2010

Les entités déclarantes doivent transmettre des déclarations à CANAFE lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération pourrait être liée à une « infraction de blanchiment d'argent ».
Une « infraction de blanchiment d'argent » est l'acte visant à dissimuler ou à déplacer des produits obtenus de la perpétration d'une infraction désignée. Une infraction désignée comprend la plupart des infractions graves au sens du Code criminel ou de toute autre loi fédérale.
L'évasion fiscale est devenue une infraction désignée le 12 juillet 2010, ce qui signifie que, dans le contexte du blanchiment d'argent, l'évasion fiscale est dans la même catégorie d'infractions que le trafic de stupéfiants, la fraude et d'autres infractions très graves.
Par conséquent, le blanchiment des produits obtenus de l'évasion fiscale est maintenant reconnu comme une « infraction de blanchiment d'argent », et tout cas soupçonné de ce genre de blanchiment doit dorénavant être déclaré à CANAFE.

En tant qu'entité déclarante, à quel moment devrais-je déclarer des opérations douteuses à CANAFE?
Les entités déclarantes doivent déclarer les opérations effectuées, ou tentatives d'opération, qu'elles soupçonnent, pour des motifs raisonnables, d'être liées à la perpétration d'une infraction, ou tentative d'infraction, de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.
Qu'est-ce qui changera pour les entités déclarantes maintenant que l'évasion fiscale est une infraction désignée?
Si une entité déclarante soupçonne qu'une opération pourrait être liée au blanchiment d'argent tiré de l'évasion fiscale, elle doit déclarer ces cas d'opérations douteuses à CANAFE. La méthode de déclaration est la même que pour les cas soupçonnés de blanchiment d'argent tiré d'une vente de stupéfiants ou de toute autre activité criminelle.
En tant qu'entité déclarante, quand devrais-je transmettre à CANAFE des déclarations en matière d'évasion fiscale?
Vous devez transmettre une déclaration à CANAFE lorsque vous soupçonnez qu'une opération est liée au blanchiment d'argent tiré de l'évasion fiscale.
Quels indicateurs devrais-je utiliser?
Vous devez utiliser les mêmes indicateurs que ceux utilisés pour tout autre type de cas de blanchiment d'argent. Ces indicateurs se trouvent à la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses, sur le site Web de CANAFE.

Pour toute question sur l'évasion fiscale ou toute autre question fiscale, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (www.arc-cra.gc.ca).