Lignes directrices de CANAFE

En raison d'une erreur technique, le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui a reçu l'approbation du gouverneur en conseil le 17 juin 2016, contenait des dates d'entrée en vigueur erronées. Le 29 juin 2016, le gouverneur en conseil a approuvé les modifications au Règlement qui corrigent les dispositions des dates d'entrée pour qu'elles correspondent au 30 juin 2016 et au 17 juin 2017, respectivement.

À compter du 30 juin 2016, les entités déclarantes auront une période de transition pour adopter les nouvelles méthodes pour vérifier l'identité de leurs clients (décrites dans la Ligne directrice Méthodes d'identification d'un client) selon les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes. Après le 17 juin 2017, la Ligne directrice 6 : « Tenue de documents et identification des clients » ne sera plus valide.

Archives des lignes directrices

Pour obtenir un exemplaire d'une ligne directrice publiée antérieurement, veuillez contacter guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca.

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