Lignes directrices de CANAFE

À compter du 17 juin 2016, les entités déclarantes bénéficieront d'une période de transition d'un an pour adopter les nouvelles méthodes de vérification de l'identité des clients (décrites dans la Ligne directrice Méthodes d'identification d'un client) qui sont entrées en vigueur à la suite de modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. La Ligne directrice 6 : Tenue de documents et identification des clients ne sera plus valide après le 17 juin 2017.

Archives des lignes directrices

Pour obtenir un exemplaire d'une ligne directrice publiée antérieurement, veuillez contacter guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca.

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