Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2017

Non audité

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de détecter et de décourager le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, du rôle, des responsabilités et des programmes de CANAFE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018 de CANAFE sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal/2017-18-budget-depenses.html.

A. Aperçu de l'organisation

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de contribuer à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers exploitables de CANAFE et les fonctions liées à la conformité représentent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiens et Canadiennes et à la protection de l’intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des organismes d’application de la loi et d’autres entités auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur ses activités. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi et des règlements connexes.

B. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui accompagne le rapport comprend les autorisations de dépenser accordées au Centre par le Parlement et celles utilisées par le Centre, conformément au Budget principal des dépenses de l’exercice 2017-2018. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous réserve de certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. État des autorisations

i. Aperçu

Le montant total des autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du deuxième trimestre de 2017-2018 est de 53,7 M$, ce qui représente une diminution de 5,2 M$, ou de 8,8 % par rapport au premier trimestre de 2016-2017, dont le montant correspondait à 58,9 M$.

Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$)
Comparaison des autorisations selon l'exercice. Détails dans le texte qui suit le graphique.
Voir l'équivalent textuel pour la Comparaison des autorisations selon l'exercice
Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$)
  2016-2017 2017-2018
Autorisations budgétaires 53,2 48,4
Autorisations législatives 5,7 5,3
ii. Autorisations budgétaires

Les autorisations budgétaires de CANAFE (48,4 M$) ont diminué de 4,8 M$, ou de 9 %, par rapport à la même période de l’exercice précédent (53,2 M$), ce qui est en grande partie attribuable aux changements suivants :

iii. Autorisations législatives

Les autorisations pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) ont diminué de 0,4 M$, ou de 7 %, par rapport à la même période de l’exercice précédent, principalement en raison d’un ajustement du taux de cotisation utilisé pour les RASE.

B. État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

i. Dépenses prévues

Le budget de 2014 prévoit des ressources pour que CANAFE puisse moderniser le système analytique qu’il utilise pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Selon le profil de financement reçu, les dépenses prévues pour les acquisitions de machines et d’équipement ont diminué de 3,4 M$ en 2017-2018.

CANAFE a diminué ses dépenses prévues dans les catégories du transport et des communications de 0,4 M$ afin de tenir compte de la baisse du financement accordé à CANAFE dans le budget de 2014 pour la mise en œuvre des modifications législatives.

CANAFE a aussi prévu une diminution de ses dépenses de 2,3 M$ dans la catégorie des services professionnels et spéciaux afin de tenir compte de la baisse des dépenses prévues relativement au projet de modernisation analytique et de s’aligner sur les tendances historiques récentes des dépenses.

ii. Dépenses cumulatives à ce jour

Le total des dépenses budgétaires réelles à la fin du second trimestre a diminué de 3,9 M$, ou de 14 %, soit de 26,8 M$ en 2016-2017 à 22,9 M$ en 2017-2018.

Les dépenses engagées à ce jour pour les services professionnels et spéciaux ont diminué de 3,3 M$. Cette diminution est en grande partie attribuable à une baisse des coûts de consultation en TI liés au projet de modernisation analytique.

Les dépenses cumulatives liées au personnel ont baissé de 1,2 M$ au second trimestre 2017-2018, par rapport aux dépenses de 2016-2017, en raison de la divergence dans le calendrier de la facturation dans le traitement des dépenses relatives à la rémunération au rendement.

Ces diminutions sont contrebalancées par les augmentations cumulatives de 0,4 M$ des frais liés à la location des locaux à bureaux de CANAFE, de 0,1 M$ pour l’acquisition de machines et d’équipement, et de 0,1 M$ pour d’autres subventions et paiements.

3. Risques et incertitudes

À titre d’unité du renseignement financier du Canada et de partenaire dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique et en constante évolution. Afin d’être proactif dans la détermination des risques et des possibilités, CANAFE doit prévoir et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui peuvent nuire à la conception et à la prestation de ses programmes et l’empêcher d’atteindre ses objectifs stratégiques. CANAFE doit aussi déterminer les facteurs de risque et les risques qui pourraient l’empêcher de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque de l’organisation (PRO) qui lui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. Le PRO est réexaminé régulièrement par les comités de la haute direction, et le processus de planification des activités permet de déterminer les mesures qui s’imposent pour atténuer les risques cernés. Cette approche contribue aux processus décisionnels concernant la gestion des investissements et l’établissement des budgets.

A. Facteurs de risque et mesures d'atténuation

Selon le PRO de CANAFE, la gestion des ressources est un domaine de risque important. CANAFE accorde une grande attention à la gestion efficace de ses ressources humaines et financières, particulièrement pendant les périodes de changement et de transformation. Étant une organisation de petite taille, CANAFE est confronté à des défis et à des limites lorsqu’il est question de sa capacité en ressources humaines et de la souplesse dont il dispose pour gérer ses fonds.

Pour être en mesure d’attirer et de maintenir en poste les personnes talentueuses dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat, CANAFE s’efforce de créer un environnement de travail mobilisateur qui favorise l’excellence, offre des salaires et des avantages sociaux concurrentiels, fournit des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement et témoigne de son engagement à l’égard de l’équilibre entre le travail et la vie personnelle. Les possibilités de perfectionnement en leadership occupent une place importante, non seulement pour le maintien en poste et la gestion de la relève, mais aussi pour faire en sorte que le Centre dispose du savoir-faire et des compétences en matière de leadership dont il a besoin pour s’adapter à son contexte opérationnel en constante évolution. Les plans d’apprentissage individuels améliorent le rendement des employés et prennent en considération les objectifs de développement de carrière. Les dépenses liées au personnel sont surveillées avec rigueur afin d’assurer une saine gestion financière.

Au cours des prochains exercices, CANAFE devra faire face à de plus en plus de contraintes financières dans le cadre de ses opérations en raison de l’augmentation des dépenses de fonctionnement et des dépenses liées à la mise en œuvre de diverses initiatives technologues centrales à l’échelle du gouvernement. Étant un client entièrement débité de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), CANAFE assume les coûts de plus en plus élevés liés aux locaux à bureaux, à l’entretien de l’immeuble et aux améliorations locatives. Cela dit, les répercussions ont été gérées jusqu’à aujourd’hui au moyen des mesures et des stratégies d’atténuation suivantes :

Compte tenu de l’état actuel de l’infrastructure de technologie de l’information, notamment le système analytique, il est de plus en plus difficile pour CANAFE de gérer efficacement l’importante quantité de données qu’il reçoit. Pour atténuer le risque que présente la détérioration du système et empêcher qu’elle nuise à l’intégrité du Programme du renseignement financier, CANAFE est en train de mettre en œuvre un projet pluriannuel qui permettra de moderniser son système analytique et de mettre au point de nouveaux processus et outils plus efficaces. Des efforts soutenus sont déployés à l’échelle du Centre pour veiller au succès de la mise en œuvre de cet important projet dans les courts délais fixés. Parmi ces efforts, mentionnons d’importantes activités de planification et de surveillance, l’établissement de processus qui permettront d’assurer la disponibilité des outils et des ressources techniques nécessaires à la résolution des problèmes opérationnels courants et de contribuer à l’amélioration des processus et des systèmes futurs, ainsi que des initiatives favorisant le maintien d’un effectif dévoué.

Enfin, l’infrastructure de TI de CANAFE est maintenant un bien de Services partagés Canada (SPC). Cette infrastructure est vieillissante et pose un risque accru de défaillance, ce qui pourrait avoir une incidence sur les opérations et les exigences relatives à la sécurité de CANAFE. SPC, dont les orientations stratégiques sont axées sur les services à l’état final, doit composer avec les priorités propres à chacun des ministères partenaires et dispose d’un financement limité pour les infrastructures vieillissantes. Par conséquent, CANAFE (qui a fourni un financement additionnel pour des initiatives essentielles) a plus de difficulté à planifier et à affecter ses ressources et à exécuter ses programmes de façon efficace. Afin de surmonter ces difficultés, CANAFE continuera à mettre en œuvre diverses stratégies, y compris travailler étroitement avec SPC et ses partenaires chargés de protéger la sécurité nationale afin de repérer les synergies possibles, suivre l’évolution des problèmes actuels et de ceux qui pourraient survenir à l’avenir en ce qui a trait à ses environnements des systèmes vieillissants, organiser des réunions hebdomadaires sur l’état d’avancement des travaux et des réunions de partenariat mensuelles avec SPC, continuer à travailler en partenariat avec les dirigeants principaux de l’information à l’échelle du gouvernement du Canada pour trouver d’éventuelles solutions et lorsque c’est possible, tirer parti de solutions techniques novatrices.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Changements importants au sein du personnel

Il n’y a eu aucun changement au sein de la haute direction au cours du second trimestre.

B. Autorisations de financement

Le budget de 2014 prévoit des ressources (jusqu’à 22,5 M$ sur une période de cinq ans) destinées à CANAFE afin d’appuyer la mise en œuvre des modifications législatives et de lui permettre de moderniser le système analytique qu’il utilise pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. CANAFE a obtenu un financement de 2,2 M$ (à l’exception des RASE) pour ces initiatives en 2017-2018, comparativement à 7,9 M$ en 2016-2017.

Dans le cadre de son budget de 2015, le gouvernement a accordé à CANAFE des ressources (jusqu’à concurrence de 3,5 M$ sur cinq ans et de 1 M$ en permanence pour les exercices suivants) pour qu’il puisse communiquer des renseignements financiers aux organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux afin de combattre le crime économique. Le financement obtenu par CANAFE pour cette initiative est de 0,8 M$ (à l’exception des RASE) en 2017-2018, par rapport à un financement de 0,5 M$ en 2016-2017. Le financement de 2017-2018 est compris dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) de CANAFE et est reçu par l’entremise du Budget principal des dépenses.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Barry MacKillop, directeur intérimaire

Date : le 20 novembre 2017

Stéphane Cousineau, dirigeant principal des finances

Date : le 16 novembre 2017


ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)Note en bas de page 1
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2017
(en milliers de dollars)
  Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note en bas de page 1 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note en bas de page 1 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires            
Crédit 1 – Dépenses de programme 48 416 11 289 20 257 53 210 13 635 23 924
Autorisations législatives budgétaires            
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés
5 283 1 321 2 641 5 655 1 414 2 827
Total – Autorisations budgétaires 53 699 12 609 22 899 58 865 15 049 26 751
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0 0 0
Total – Autorisations 53 699 12 609 22 899 58 865 15 049 26 751

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non audité)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2017

(en milliers de dollars)
  Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses            
Personnel 38 931 9 496 18 724 38 530 10 825 19 884
Transport et communication 1 149 214 537 1 587 198 557
Information 241 82 134 275 54 86
Services professionnels et spéciaux 4 357 613 916 6 663 3 406 4 171
Locations 7 222 2 016 2 192 6 677 452 1 796
Réparations et entretien 715 53 72 605 62 103
Services publics, fournitures et approvisionnement 362 71 121 389 42 109
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 721 56 101 4 138 26 50
Paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Autres subventions et paiements 0 9 101 0 (15) (5)
Total – Dépenses budgétaires 53 699 12 609 38 958 58 865 15 049 26 751

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Date de modification :