États financiers
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Audités

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

États financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (version PDF, 208 Ko)

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION ENGLOBANT LE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CANAFE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CANAFE sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

CANAFE fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2013-2014 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport de l’audit et le Plan d’action connexe de la direction sont affichés sur le site Web de CANAFE.

Le cabinet KPMG LLP a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de CANAFE sans donner d’opinion d’auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de CANAFE en matière de rapports financiers.

___________________
Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 8 septembre 2017
___________________
Stéphane Cousineau
Dirigeant principal des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 31 août 2017

KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Bureau 1800
150, rue Elgin
Ottawa, (Ontario) K2P 2P8
Canada
Téléphone (613) 212-KPMG (5764)
Copieur (613) 212-2896
Internet www.kpmg.ca

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

Au directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2017, les états des résultats et de la situation financière nette Ministérielle, la variation de la dette nette Ministérielle, et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l’égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l’égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor, y compris la détermination du caractère raisonnable du référentiel comptable appliqué pour la préparation des états financiers, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du CANAFE au 31 mars 2017, ainsi que de son coût net de fonctionnement et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l’égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note 2 afférente aux états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés à l’intention et à l’usage de la direction du CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor et ne devrait pas être utilisé par d’autres parties.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés
Le 25 août 2017
Ottawa, Canada

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE (audité)
Au 31 mars
  2017
(en dollars)
2016
(en dollars)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 5 041 709 $ 5 973 311 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 585 349 1 503 362
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 779 038 2 243 704
Total des passifs 8 406 096 9 720 377
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 4 090 206  5 255 671
Débiteurs et avances (note 6) 943 536 854 366
Total des actifs financiers bruts 5 033 742 6 110 037
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (114 174) (531 458)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (114 174) (531 458)
Total des actifs financiers nets 4 919 568 5 578 579
Dette nette ministérielle 3 486 528 4 141 798
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 605 693 565 020
Immobilisations corporelles (note 7) 13 973 427 7 840 934
Total des actifs non financiers 14 579 120 8 405 954
Situation financière nette ministérielle 11 092 592 $ 4 264 156 $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

___________________
Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 8 septembre 2017
___________________
Stéphane Cousineau
Dirigeant principal des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 31 août 2017

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE MINISTÉRIELLE (audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
  Résultats prévus
2017
(en dollars)
2017
(en dollars)
2016
(en dollars)
Charges
Programme de conformité 21 785 230 $ 22 033 088 $ 24 008 677 $
Programme du renseignement financier 26 294 206 21 549 340 23 950 382
Services internes 7 183 704 8 521 102 8 672 921
Total des charges 55 263 140 52 103 530 56 631 980
Revenus
Revenus non disponibles pour dépenser - 141 675 1 529 063
Autre revenus - 46 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (141 675) (1 529 063)
Total des revenus - 46 -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 55 263 140 52 103 484 56 631 980
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 59 412 385 56 994 028 54 741 707
Variation des montants à recevoir du Trésor 178 009 (1 165 465) 401 090
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) 2 728 654 3 097 426 2 855 466
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre du régime de paiements des salaires en arrérages - - (2 915)
Transfert d’actifs d’autres ministères (note 10) - 5 931 -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (7 055 908) (6 828 436) (1 363 368)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 5 695 844 4 264 156 2 900 788
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice  12 751 752 $ 11 092 592 $ 4 264 156 $

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE LA VARIATION DE LA DETTE NETTE MINISTÉRIELLE (audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
  Résultats prévus
2017

(en dollars)
2017
(en dollars)
2016
(en dollars)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (7 055 908) $ (6 828 436) $ (1 363 368) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 8 640 478   6 999 759 3 524 130
Amortissement des immobilisations corporelles  (1 716 794) (867 266) (1 604 786)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements - - (528 939)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 6 923 684 6 132 493 1 390 405
Variation due aux charges payées d’avance 33 930 40 673 (122 000)
Diminution de la dette nette ministérielle (98 294) (655 270) (94 963)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 4 444 706 4 141 798 4 236 761
Dette nette ministérielle– fin de l’exercice 4 346 412 $ 3 486 528 $ 4 141 798 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE (audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
  2017
(en dollars)
2016
(en dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 52 103 484 $  56 631 980 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (867 266) (1 604 786)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles - (528 939)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (3 097 426) (2 855 466)
Transfert d’actifs d’autres ministères (5 931) -
Paiements de transition pour la mise en œuvre du régime de paiements des salaires en arrérages - 2 915
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 506 454 (303 585)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 40 673 (122 000)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 931 602 (28 384)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (81 987) (122 866)
Diminution des avantages sociaux futurs 464 666 148 708
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 49 994 269 51 217 577
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 6 999 759 3 524 130
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 6 999 759 3 524 130
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 56 994 028 $ 54 741 707 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (audités)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier du Canada, a été créé en vertu de la loi en juillet 2000 dans le but de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, tout en protégeant les renseignements personnels qui lui sont confiés. Par l’entremise de ses programmes du renseignement financier et de conformité, CANAFE s’efforce de créer un milieu hostile aux criminels et aux groupes terroristes qui souhaitent utiliser le système financier du Canada à mauvais escient, et d’assombrir les perspectives de profits qui incitent au crime.

CANAFE est un organisme indépendant qui exerce ses activités sans lien de dépendance avec les organismes d’application de la loi et d’autres entités à qui il peut communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement au sujet de ses activités. CANAFE a été mis sur pied et exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour s’acquitter de son mandat de façon efficace, CANAFE cherche à atteindre le résultat stratégique suivant : Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Voici les principales conventions comptables :

(a) Autorisations parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants présentés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017, lesquels ont été révisés comme l’indique la note 13. Les montants des résultats prévus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés à des fins de gestion interne et n’ont pas été publiés antérieurement.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Les activités de CANAFE sont financées par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

(c) Montants à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations et le moment où elle est payée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que CANAFE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisation pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût et à la valeur nette recouvrable. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un élément du passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. CANAFE n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d’amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation corporelle, de la façon suivante :
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel et outillage 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Produits logiciels (achetés et développés) 5 ans
Autre équipement, y compris le mobilier 5 à 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail et de 10 ans

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, si des ajustements s’imposent, ils sont comptabilisés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont constatés.

3. Autorisations parlementaires

CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière nette d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice antérieur, pendant l’exercice en cours ou qui le seront au cours d’un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de comptabilité d’exercice. Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours

  2017
(en dollars)
2016
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 52 103 484 $ 56 631 980 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (867 266) (1 604 786)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles - (528 939)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (3 097 426) (2 855 466)
Augmentation du passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires (81 987) (122 866)
Diminution du passif au titre des avantages sociaux futurs 464 666 148 708
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 18 879 103 930
Charges liées aux créances douteuses (207 865) (241 899)
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs 1 678 16 684
Remboursement de dépenses de programmes 1 290 -
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations (3 768 031) (5 084 634)
Ajustements pour les éléments n’ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

Acquisition des immobilisations corporelles

6 999 759 3 524 130
Paiements de transition pour la mise en œuvre du régime de paiements des salaires en arrérages - 2 915
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 40 673 (122 000)
Paiements en trop au titre de la rémunération détectés dans le système Phénix à recouvrer 30 594 -
Gains sur disposition d’actifs non immobilisés 46 -
Total des éléments n’ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 7 071 072 3 405 045
Autorisations utilisées de l’exercice en cours 55 406 525 $ 54 952 391 $
(b) Autorisations fournies et utilisées

  2017
(en dollars)
2016
(en dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 51 516 439 $ 48 922 420 $
Montants législatifs  5 740 623 5 517 524
Total: 57 257 062 54 439 944
Transfert du Conseil du Trésor
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 2 167 459 2 335 132
Montants législatifs (777 570) (458 115)
Total 1 389 889 1 877 017
Moins :
Autorisations disponibles pour les prochains exercices (46) -
Fonds du crédit 1 inutilisés – Dépenses de fonctionnement (3 240 380) (1 364 570)
Autorisations utilisées de l’exercice en cours 55 406 525 $ 54 952 391 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les créditeurs et les charges à payer de CANAFE :
  2017
(en dollars)

2016
(en dollars)

Créditeurs – autres ministères et organismes 274 091 $ 247 231 $
Créditeurs – parties externes 553 368 957 296
Total des créditeurs 827 459 1 204 527
Traitements et salaires courus 4 127 624 3 949 758
Charges à payer 86 626 819 026
Total des créditeurs et des charges à payer 5 041 709 $ 5 973 311 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l’inflation.

Les employés aussi bien que CANAFE versent des cotisations afin de couvrir le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des mesures prévues par le Plan d’action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes :

Chaque groupe a un taux de cotisation différent.

En 2016-2017, le montant des charges s’élève à 4 963 007 $ (5 059 409 $ en 2015-2016). En ce qui concerne les cotisants du groupe 1, les charges représentent environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) la cotisation de l’employé, et pour les cotisants du groupe 2, environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) la cotisation de l’employé.

La responsabilité de CANAFE relativement au régime se limite aux cotisations qu’il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Les indemnités de départ étaient versées antérieurement aux employés par CANAFE en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et du salaire touché à la cessation de l’emploi. Cela dit, depuis 2011, l’accumulation de ces indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé de façon progressive pour la majorité des employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. En date du 31 mars 2017, tous les paiements pour encaissement immédiat avaient été versés. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les autorisations futures.

Le tableau ci-après présente les changements apportés aux obligations au cours de l’année.

Information sur l'indemnités de départ, mesuré le 31 mars
  2017
(en dollars)
2016
(en dollars)
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice 2 243 704 $ 2 392 412 $
Charges de l’exercice (383 518) 251 583
Prestations versées pendant l’exercice (81 148) (400 291)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice 1 779 038 $ 2 243 704 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente en détail les débiteurs et les avances de CANAFE :
  2017
(en dollars)
2016
(en dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 850 587 $ 565 626 $
Débiteurs – parties externes 151 989 532 509
Avances aux employés 4 750 4 750
Sous-total 1 007 326 1 102 885
Provision pour créances douteuses – débiteurs des parties externes (63 790) (248 519)
Débiteurs et avances bruts 943 536 854 366
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (114 174) (531 458)
Débiteurs et avances nets 829 362 $ 322 908 $

7. Immobilisations corporelles

COÛT
(en dollars)
  Solde d’ouverture Achats Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 1 663 065 $ 15 976 $ (11 090) $ 1 667 951 $
Matériel informatique 6 427 364 134 796 - 6 562 160
Produits logiciels (achetés et développés) 16 121 152 31 360 (29 160) 16 123 352
Autre matériel, y compris le mobilier 6 596 951 - - 6 596 951
Améliorations locatives 8 571 522 - - 8 571 522
Immobilisations en cours de construction 3 138 759 6 817 627 - 9 956 386
Total 42 518 813 $ 6 999 759 $ (40 250) $ 49 478 322 $
AMORTISSEMENT CUMULÉ
(en dollars)
  Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 1 023 966 $ 116 023 $ (11 090) $ 1 128 899 $
Matériel informatique 5 973 908 164 926 - 6 138 834
Produits logiciels (achetés et développés) 15 656 214 124 567 (29 160) 15 751 621
Autre matériel, y compris le mobilier 5 561 445 360 459 - 5 921 904
Améliorations locatives 6 462 346 101 291 - 6 563 637
Total 34 677 879 $ 867 266 $ (40 250) $ 35 504 895 $
VALEUR COMPTABLE NETTE
(en dollars)
  2017 2016
Matériel et outillage 539 052 $ 639 099 $
Matériel informatique 423 326 453 456
Produits logiciels (achetés et développés) 371 731 464 938
Autre matériel, y compris le mobilier 675 047 1 035 506
Améliorations locatives 2 007 885 2 109 176
Immobilisations en cours de construction 9 956 386 3 138 759
Total 13 973 427 $  7 840 934 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à d’importants contrats et obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur de nombreuses années lorsque les services seront rendus. CANAFE a conclu des contrats de pour la location de photocopieuses avec Xerox et pour la location de locaux à bureaux dans quatre emplacements au Canada avec Services publics et Approvisionnement Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :
Exercice (en dollars)
2017-2018 4 015 782 $
2018-2019 1 953 278
2019-2020 202 289
2020-2021 102 417
Total 6 273 766 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État. CANAFE conclut des ententes d’opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs de certaines organisations liés aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été inscrits dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CANAFE comme le montre le tableau ci-après :

Common services provided without charge by other government departments
  2017
(en dollars)
2016
(en dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 3 097 426 $ 2 855 466 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives pour des raisons d’efficience, d’efficacité et de réduction des coûts et pour réaliser des économies dans le cadre des programmes offerts au public. Par conséquent, le gouvernement fait appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Le coût des services liés à l’infrastructure de la technologie de l’information fournis par Services partagés Canada, soit 6 214 010 $ (6 214 010 $ en 2015-2016), n’a pas non plus été ajouté à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CANAFE.

(b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés
  2017
(en dollars)
2016
(en dollars)
Charges – Autres ministères et organismes 11 606 987 $ 13 790 397 $

10. Transferts d’autres ministères

En 2016-2017, les comptes débiteurs pour les paiements versés en trop non réglés au titre de la rémunération ont été transférés à CANAFE du ministère de la Défense nationale (MDN) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les employés embauchés par CANAFE pour lesquels les dossiers avaient été transférés à CANAFE dans le système de paye Phénix. CANAFE est en train de recouvrer ces fonds auprès des employés dans le cadre du nouvel exercice :

Transferts d’autres ministères
  2017
(en dollars)
Actifs :
Transfert du MDN 4 291 $
Transfert de l’ASFC 1 640 $
Total des actifs reçus 5 931 $
Redressement apporté à la situation financière nette du ministère 5 931 $

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de CANAFE. La présentation par programme est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau suivant présente les charges continues engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque programme pour l’exercice :

Information sectorielle
  2017
(en dollars)
2016
(en dollars)
  Programme de conformité Programme du renseignement financier Services internes Total Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 16 630 967 $ 16 475 271 $ 7 166 034 $ 40 272 272 $ 40 878 078 $
Installations 2 089 580 2 089 580 - 4 179 160 4 283 782
Services professionnels et spéciaux 856 032 922 196 745 787 2 524 015 2 910 208
Locations 610 335 608 478 229 414 1 448 227 1 567 362
Déplacements 537 948 471 725 68 500 1 078 173 1 032 673
Amortissement des immobilisations corporelles 394 832 377 372 95 062 867 266 1 604 786
Services d’information 119 386 213 281 98 384 431 051 303 504
Services publics, fournitures et approvisionnement 175 900 153 084 27 412 356 396 338 559
Réparations et entretien 152 627 152 177 31 296 336 100 552 620
Acquisition de matériel et d’outillage 192 635 22 648 43 090 258 373 2 311 684
Transport et télécommunication 64 951 63 470 15 933 144 354 108 948
Autres dépenses 207 895 58 190 208 143 739 776
Total des charges de fonctionnement 22 033 088 21 549 340 8 521 102 52 103 530 56 631 980
Total des charges 22 033 088 21 549 340 8 521 102 52 103 530 56 631 980
Revenus
Revenus non disponibles pour dépenser 83 456 - 58 219 141 675 1 529 063
Autres revenus 23 23 - 46 -
Revenus gagnés pour le compte du  gouvernement (83 456) - (58 219) (141 675) (1 529 063)
Total des revenus 23 23 - 46 -
Coût net des activités poursuivies 22 033 065 $ 21 549 317 $ 8 521 102 $ 52 103 484 $ 56 631 980 $
Date de modification :