Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

Pour la période se terminant le 31 mars 2017


La version originale a été signée par
L’honorable William Francis Morneau, C.P., député
Ministre des Finances


Table des matières

Rapport sur les résultats ministériels (PDF version, 287 Ko)


Message du directeur

Le directeur, Gérald Cossette

Je suis heureux de présenter au Parlement et à la population canadienne le Rapport sur les résultats ministériels du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour l’exercice 2016-2017.

À titre d’unité du renseignement financier du Canada, CANAFE se distingue par sa capacité unique de déceler les liens qui existent entre les personnes et les groupes au Canada et à l’étranger qui se livrent à des activités criminelles et qui appuient le terrorisme.

L’année dernière, nous avons transmis 2 015 communications de renseignements financiers donnant matière à poursuite à nos partenaires afin de faciliter leurs enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada. Cela représente une hausse de cent-vingt pour cent du nombre de communications depuis 2012.

Au cours de la dernière année, notre renseignement financier, lequel contient souvent des déclarations faisant état de milliers d’opérations effectuées partout au Canada et dans le monde, a été utilisé par des services de police, des organismes d’application de la loi et de la sécurité nationale du Canada dans le cadre de centaines d’enquêtes pour valider des informations existantes, ainsi que pour élargir ou préciser des enquêtes.

Nous soutenons également le travail de nos partenaires gouvernementaux et alliés à l’étranger grâce aux efforts que nous déployons pour produire des rapports de renseignements financiers stratégiques portant sur les méthodes et les tendances relatives au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes. Au cours des derniers mois, des analystes de CANAFE ont donné des séances d’information aux Nations Unies sur le blanchiment des produits découlant de la traite de personnes, une formation au Sénégal sur la lutte contre sur le financement du terrorisme devant 13 pays d’Afrique du Nord et d’Afrique occidentale ainsi qu’une aide technique pour la production de déclarations d’opérations douteuses à un certain nombre d’unités du renseignement financier des Caraïbes.

Les renseignements financiers exploitables que nous sommes en mesure de générer prennent forme tout d’abord grâce aux efforts d’entreprises canadiennes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces entreprises sont à l’avant-plan de l’économie légitime du Canada et sont indispensables au travail du Centre et à sa capacité de soutenir les enquêtes de ses partenaires en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Au cours du dernier exercice, de vastes activités ont été menées à bien dans le cadre du programme de conformité en vue d’évaluer et de vérifier la conformité des entités déclarantes et de fournir aux entreprises les outils et l’information dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs obligations.

Enfin, mentionnons que l’effectif hautement qualifié et dévoué de CANAFE assure son succès. Alors qu’il continue de moderniser ses activités, ses méthodes de travail et ses processus opérationnels et qu’il respecte l’orientation énoncée dans son nouveau plan stratégique, CANAFE parvient à atteindre des résultats réels et concrets pour la population canadienne et a mis en place un plan d’action pour réaliser sa vision : être le leader en matière d’exploitation de renseignements financiers.

Le directeur,
Gérald Cossette

Aperçu de nos résultats

Montant des fonds utilisés

55 406 525 $

(Dépenses réelles de CANAFE en 2016-2017)

Nombre d’employés mobilisés

353

(Nombre réel d’ETP de CANAFE en 2016-2017)

Faits saillants

  • En 2016-2017, CANAFE a transmis 2 015 communications de renseignements financiers donnant matière à poursuite à ses partenaires. De ce nombre,
    • 1 366 étaient liées au blanchiment d’argent;
    • 462 étaient liées au financement d’activités terroristes et à des menaces pour la sécurité du Canada;
    • 187 étaient liées au blanchiment d’argent, au financement d’activités terroristes et à d’autres menaces pour la sécurité du Canada.
  • 1 953 rapports de renseignements ont été transmis volontairement par des partenaires de l’application de la loi et de la sécurité nationale et des membres du public.
  • 92 % des destinataires des communications de CANAFE indiqué que les renseignements ont contribué à leur enquête.
  • 661 examens de la conformité ont été réalisés pour évaluer l’efficacité des mesures de conformité mises en place par les entités déclarantes.
  • 278 interprétations de politiques ont été produites pour aider les entités à se conformer.
  • 5 719 demandes de renseignements généraux soumises par des entreprises concernant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) ont été traitées.
  • 100 % des commentaires des destinataires sur les produits de renseignements financiers stratégiques de CANAFE étaient positifs.
  • Un nouveau plan de sécurité ministériel triennal présentant les décisions relatives à la gestion des risques pour la sécurité et qui décrit les stratégies, buts, objectifs et priorités a été approuvé.
  • Le premier plan stratégique des ressources humaines de CANAFE, qui jumelle des stratégies de gestion des personnes à des possibilités et des difficultés opérationnelles a été lancé.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, veuillez consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.


Raison d’être, mandat et rôle : notre organisation et nos responsabilités

Raison d’être

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l’unité du renseignement financier (URF) du Canada. Il a été créé afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes (BA/FAT). Les produits de renseignements financiers exploitables et les fonctions de conformité de CANAFE représentent une contribution unique à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à la protection de l’intégrité du système financier du Canada.

CANAFE agit de façon autonome et indépendante des services de police, des organismes d’application de la loi et des autres organisations auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement sur ses activités.

Mandat et rôle

CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Le Centre participe au régime canadien de lutte contre le BA/FAT avec plusieurs autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances à titre de responsable du régime.

Vision

Être le leader en matière d’exploitation de renseignements financiers

Responsabilités

CANAFE remplit son mandat en effectuant les activités suivantes :

CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d’unités du renseignement financier qui collaborent et échangent de l’information afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. De plus, il participe à d’autres forums multilatéraux, par exemple au Groupe d’action financière (GAFI), au Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d’argent (GAP) et au Groupe d’action financière des Caraïbes (GAFIC), dans le cadre desquels il apporte une contribution à l’élaboration des politiques internationales et un soutien technique à d’autres unités du renseignement financier (URF).

L’Administration centrale de CANAFE est située à Ottawa. Il possède également trois bureaux régionaux, situés à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

Pour obtenir d’autres renseignements généraux sur CANAFE, veuillez consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent document.

Protection des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes

À CANAFE, la protection des renseignements personnels qui lui sont confiés constitue un élément fondamental de tous les aspects des activités. La Loi établit des règles très strictes qui régissent la gestion, la communication et l’élimination de tous les renseignements tirés des déclarations d’opérations et d’autres documents du Centre. Toutes les facettes des activités de CANAFE sont assujetties à des mesures de sécurité rigoureuses qui assurent la protection des locaux et des systèmes de technologie de l’information du Centre, notamment la manipulation, la consignation et la conservation de tout renseignement personnel et d’autres renseignements sensibles qu’il détient.

La Loi stipule également que CANAFE peut uniquement communiquer des renseignements financiers aux forces policières, aux organismes d’application de la loi et de la sécurité nationale et aux organismes de réglementation provinciaux autorisés. De plus, la Loi définit clairement les renseignements pouvant être communiqués et fixe des seuils à atteindre avant que le Centre ne puisse effectuer une communication. Toute autre utilisation ou communication non autorisée est interdite et peut entraîner de graves pénalités, dont une amende pouvant atteindre 500 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Au cours du dernier exercice, dans le cadre de ses efforts de sensibilisation, CANAFE a fourni des lignes directrices et donné de la formation à des entités déclarantes sur l’importance de soumettre de l’information conformément à ce qui est énoncé dans la législation et la réglementation.

En 2016-2017, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a entrepris son examen bisannuel obligatoire des mesures prises par CANAFE pour protéger les renseignements personnels qu’il reçoit ou recueille. Bien que le rapport de vérification n’était pas prêt à la fin de l’exercice, CANAFE s’engage à utiliser les résultats de la vérification pour renforcer son approche globale de protection des renseignements personnels qu’il détient.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Les systèmes financiers mondiaux évoluent rapidement. Avec l’avènement des méthodologies agiles, des mégadonnées, de l’analytique prédictive, des systèmes répartis et des nouvelles plateformes de paiement et monnaies numériques, l’industrie des services financiers connaît un niveau de perturbations numériques sans précédent. Plus précisément, les entreprises de technologies financières, à savoir les entreprises en démarrage et les entreprises établies depuis plus longtemps qui utilisent la technologie pour rendre les services financiers plus efficaces et efficients, connaissent une croissance rapide, estompent les limites entre les industries et forcent à la fois les entreprises du secteur bancaire et les organismes de réglementation à se pencher sur les problèmes relatifs à l’évolution des systèmes de paiement et à la mobilité.

Alors que les changements surviennent à une vitesse croissante et que l’on utilise davantage des technologies qui remettent en question les concepts traditionnels de vie privée, de sécurité des données et de propriété des données, on risque de plus en plus de voir des groupes du crime organisé, des cybercriminels, des réseaux de traite de personnes et des organisations terroristes, entre autres, utiliser des méthodes de plus en plus sophistiquées et chercher à exploiter toute vulnérabilité du système à leur avantage.

Parallèlement, le terrorisme constitue encore et toujours une menace considérable tant à l’échelle internationale que nationale, alors que l’on observe des agitations civiles et des bouleversements politiques dans plusieurs régions du monde. Les activités de recrutement et de financement des combattants terroristes étrangers et l’efficacité des tactiques de radicalisation qui incitent à commettre des actes terroristes au pays rendent plus difficile le travail de CANAFE et de ses partenaires au Canada et à l’étranger.

Les modifications apportées à la Loi en 2014 et en 2015 ont renforcé la capacité de CANAFE de communiquer des renseignements financiers aux partenaires du régime sur les menaces pour la sécurité du Canada et lui ont permis de communiquer des renseignements aux organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux. Dans le cadre de ses budgets de 2014 et de 2015, le gouvernement a également annoncé que de nouveaux règlements seraient adoptés, notamment en ce qui a trait aux entreprises de services monétaires étrangères, aux produits à accès prépayé et aux entités qui se livrent au commerce des monnaies virtuelles.

CANAFE est également en train de transformer et d’harmoniser ses activités et ses processus opérationnels dans le but d’accroître son efficience et son efficacité. La modernisation du système analytique du Centre est une grande priorité du programme de transformation de CANAFE, et son incidence sera radicale et durable : elle favorisera l’efficacité de façon spectaculaire grâce à l’automatisation du travail manuel et permettra au Centre d’exploiter à fond ses connaissances; elle fournira également d’autres outils qui permettront de recevoir, de protéger et d’éliminer des données d’analyse en toute sécurité.

Principaux risques

Étant l’unité du renseignement financier du Canada et un partenaire dans le cadre du régime canadien de lutte contre le BA/FAT, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique qui est en constante évolution. Afin d’être proactif dans la détermination des risques et des possibilités, il doit être en mesure de prévoir et d’évaluer les facteurs de risque internes et externes pouvant nuire à la conception et à la prestation de ses programmes et à l’atteinte de son résultat stratégique.

Au cours des dernières années, CANAFE a approfondi sa compréhension des risques organisationnels liés à son environnement opérationnel. De manière générale, il est aujourd’hui bien conscient de ces risques, et les mesures prises pour les atténuer ont été intégrées et demeurent stables. Les stratégies de gestion des risques actuelles visent à réduire la probabilité d’occurrence de ces risques et permettent à CANAFE de se sentir plus à l’aise quant à son niveau d’exposition aux risques résiduels.

En ce qui a trait à la planification, l’approche que privilégie CANAFE pour cerner, évaluer et gérer les risques favorise l’utilisation de l’information sur les risques de façon continue et systématique ainsi que la surveillance et la collaboration dans le cadre de la gestion des facteurs de risque communs.

Principaux risques
Risques Stratégie de réponse au risque Lien aux programmes de CANAFE Lien aux engagements de la lettre de mandat ou aux priorités pangouvernementales et ministérielles

Gestion des ressources – La capacité de CANAFE à mettre en œuvre ses programmes avec succès est directement liée à la souplesse, aux compétences et à l’engagement de ses employés, et aux ressources et aux outils mis à leur disposition pour les aider à accomplir leur travail.

CANAFE accorde une grande importance à la gestion efficace de ses ressources humaines et financières, en particulier pendant les périodes de changement et de transformation. Étant une organisation de petite taille, CANAFE doit faire face à bon nombre de défis et de contraintes pour ce qui est de sa capacité en ressources humaines et de la marge de manœuvre dont il dispose pour assurer la gestion de sa trésorerie. Afin de s'assurer de pouvoir gérer les risques liés à la gestion des ressources et de favoriser une saine gestion des ressources publiques, CANAFE fait appel à une gamme de mécanismes de contrôle, dont les suivants :

  • décisions touchant l'affectation du budget et des ressources aux secteurs, aux directions et/ou aux initiatives prises par le Comité exécutif qui est composé de cadres à l'échelon le plus élevé;
  • définition de l'orientation par la dirigeante principale des ressources humaines et le dirigeant principal des finances – en tant que membres du Comité exécutif et responsables des cadres rigoureux balisant la gestion des personnes et des finances;
  • mise au point de stratégies de planification des RH, y compris une analyse annuelle des données démographiques et l'établissement de prévisions en matière de dotation afin de prévoir les problèmes de capacité et de gestion du changement et d'y remédier.
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes

Priorités de CANAFE :

  • développer les talents de ses employés;
  • renouveler son effectif;
  • favoriser la collaboration avec ses partenaires en vue de l’atteinte des objectifs communs.

Processus opérationnels et systèmes – La capacité de CANAFE à remplir son mandat est tributaire de la disponibilité et de l’utilisation de processus opérationnels et de systèmes clés, dont bon nombre font l’objet d’une transformation à l’heure actuelle.

D’ici l’achèvement du projet de modernisation analytique, CANAFE devra continuer de compter sur son infrastructure actuelle vieillissante pour effectuer ses analyses et produire ses renseignements financiers. Puisque l’infrastructure de CANAFE appartient maintenant à Services partagés Canada (SPC), CANAFE collabore étroitement avec celui-ci pour s’assurer que ses systèmes analytiques et ses processus opérationnels sont disponibles en tout temps pendant cette période de transformation. Afin d’atténuer les risques cernés, CANAFE adopte un certain nombre de mesures de protection et de contrôle, dont les suivantes :

  • optimisation de l'utilisation des systèmes et des outils existants grâce à la formation et à la sensibilisation, et amélioration des communications internes;
  • réalisation d'analyses techniques pour s'assurer d'avoir les outils et les ressources nécessaires pour résoudre les problèmes opérationnels quotidiens et formuler des avis sur les processus opérationnels et les systèmes futurs;
  • concentration des efforts sur la planification et gestion stratégiques du projet de modernisation analytique en cours afin d'assurer la livraison en temps opportun d'une solution;
  • mise à profit du soutien et du savoir-faire de Services partagés Canada (SPC) en ce qui a trait à l’ensemble des initiatives liées à la technologie de l’information, y compris la mise en œuvre du projet de modernisation du système analytique et la stratégie du gouvernement du Canada de plus grande envergure visant la continuité des activités (maintien et reprise).
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes

Priorité de CANAFE :

  • moderniser ses analyses et ses systèmes à l’appui d’un environnement en constante évolution.

Budget de 2016 :

  • investir dans la technologie de l’information du gouvernement.

Relations – CANAFE compte sur les relations qu’il établit avec ses partenaires externes pour faire avancer ses priorités et ses initiatives et en maximiser l’utilité pour les Canadiens et les Canadiennes.

CANAFE a en place des mécanismes pour harmoniser ses efforts avec les priorités établies par ses partenaires, lesquelles peuvent changer à n’importe quel moment. Pour ce qui est des partenaires chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale, un changement dans les priorités d’enquête peut influer sur l’utilité des communications de CANAFE. Dans d’autres cas, les priorités opérationnelles des partenaires peuvent avoir une incidence sur la capacité de CANAFE à mettre en œuvre ses propres initiatives prioritaires. Pour s’assurer de gérer ces risques efficacement, CANAFE emploie un certain nombre de mécanismes de contrôle, notamment les suivants :

  • collaboration avec ses partenaires des services de police et des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale pour favoriser l'établissement et le maintien de relations afin de s'assurer que les priorités sont bien comprises et qu'elles cadrent bien avec les leurs, et pour recueillir des commentaires;
  • établissement et maintien de relations de travail fonctionnelles avec les principales parties concernées, dont les entités déclarantes, les associations de l’industrie et les organismes de réglementation et de surveillance, et prestation de séances de formation régulièrement au moyen de mécanismes comme des allocutions, des forums destinés à des secteurs précis, des documents d’orientation et d’autres moyens de sensibilisation;
  • adoption d’une stratégie de communication exhaustive qui consiste notamment à collaborer avec ses principaux partenaires des services de police et d’application de la loi pour faire connaître les accusations, arrestations et condamnations qu’ils ont annoncées dans le cadre d’enquêtes auxquelles CANAFE a contribué;
  • participation à l’échange des connaissances et aux efforts pour renforcer les cadres stratégiques de lutte contre le BA/FAT du Canada, c’est-à-dire à l’élaboration des politiques et aux discussions opérationnelles avec le ministère des Finances, d’autres partenaires du régime de lutte contre le BA/FAT, le GAFI et le Groupe Egmont.
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes

Priorités de CANAFE :

  • assurer la conformité grâce à la collaboration et à une transparence accrue;
  • exploiter le plein potentiel du renseignement financier;
  • favoriser la collaboration avec ses partenaires en vue d’atteindre les buts communs;

Discours du Trône (2015) :

  • Sécurité et possibilités

Sécurité et protection des renseignements personnels – La protection des informations que CANAFE reçoit, analyse et communique est un élément essentiel du mandat qui lui a été confié.

CANAFE a recours à un ensemble exhaustif de mécanismes de protection et de contrôle pour se prémunir contre les risques internes et externes qui menacent la sécurité et la protection des renseignements personnels. Voici les plus importants :

  • mise en œuvre d’un programme de sécurité du personnel qui prévoit la réalisation d’enquêtes de sécurité au niveau d’intégrité approprié pour tous les employés et entrepreneurs;
  • mise en place de politiques et de procédures et de séances de formation et de sensibilisation obligatoires relatives à la sécurité afin de protéger ses renseignements et ses systèmes. Des mécanismes de contrôle de l’accès sont aussi en place pour protéger les installations et l’infrastructure;
  • adoption d’un cadre de gestion pour assurer la protection des renseignements personnels dans tous les aspects des activités de programme;
  • mise en place de programmes de sécurité et de gestion de l’information qui offrent une orientation et des conseils sur la saisie, le stockage, la protection, la classification, la diffusion et l’éventuelle élimination de toute information, ainsi que sur l’accès à celle-ci.
  • vérification des mécanismes de sécurité pour s’assurer qu’ils fonctionnent comme prévu.
  • Services internes

Priorités de CANAFE :

  • moderniser ses analyses et ses systèmes à l’appui d’un environnement en constante évolution;
  • favoriser la collaboration avec ses partenaires en vue de l’atteinte des objectifs communs.

Discours du Trône (2015) :

  • Sécurité et possibilités

Budget de 2016 :

  • Renforcer la sécurité des réseaux et des cybersystèmes du gouvernement du Canada.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Résultat stratégique : Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes

PROGRAMME 1.1 : PROGRAMME DU RENSEIGNEMENT FINANCIER

Description

Le programme du renseignement financier de CANAFE, prévu par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), est un élément du programme national de sécurité et de lutte contre la criminalité à plus grande échelle. Il vise à empêcher les criminels et les groupes terroristes d’utiliser à mauvais escient le système financier du Canada, notamment en réduisant les perspectives de profit provenant du crime. La principale méthode d’intervention utilisée dans le cadre du programme consiste à analyser les opérations financières déclarées et d’autres informations que le Centre est autorisé à recevoir en vertu de la Loi pour élaborer des produits de renseignements financiers, y compris des communications de renseignements tactiques utiles aux fins d’enquêtes ou de poursuites liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes ainsi que des produits de renseignements stratégiques qui permettent de mieux comprendre la nature et la portée de ces enjeux et les menaces qu’ils représentent.

Résultats

Les communications de renseignements de CANAFE jouent un rôle important dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les autres menaces pour la sécurité du Canada. En 2016-2017, CANAFE a transmis 2 015 communications de renseignements financiers exploitables à ses partenaires du régime. Au nombre de ces communications, 1 366 étaient liées uniquement au blanchiment d’argent, 462, au financement d’activités terroristes et à d’autres menaces pour la sécurité du Canada et 187, aux trois domaines.

Tout au long de l’exercice, les communications de renseignements du Centre ont été utilisées dans un grand nombre d’enquêtes à l’échelle fédérale, provinciale et municipale partout au pays. Les corps policiers canadiens — surtout la Gendarmerie royale du Canada — sont encore les principaux destinataires des renseignements financiers exploitables de CANAFE.

CANAFE entretient des relations de travail très étroites, qui s’avèrent très fructueuses, avec ses partenaires des forces policières, des organismes d’application de la loi et de la sécurité nationale afin de s’assurer que son renseignement financier est utile, pertinent et étroitement lié à leurs priorités. Il demande continuellement à ses partenaires des ordres municipal, provincial et fédéral de lui fournir de la rétroaction sur ses communications. En 2016-2017, CANAFE a reçu 1 112 formulaires de rétroaction sur les communications; le nombre de commentaires positifs de la part de ses partenaires dépassait encore les attentes.

Au cours de l’exercice, CANAFE a aussi organisé plus de 190 séances et présentations de sensibilisation à l’intention d’organisations partenaires au Canada et à l’étranger, y compris des présentations régulières au Collège canadien de police et le Programme d’apprentissage pour les analystes du renseignement (PAAR) dirigé par le Bureau du Conseil privé. Les séances de sensibilisation sont une occasion pour CANAFE d’expliquer comment le renseignement financier qu’il produit peut contribuer aux enquêtes relatives à l’application de la loi. Les organismes d’application de la loi municipaux, provinciaux et fédéraux ainsi que plusieurs unités du renseignement financier étrangères partenaires ont fourni des commentaires positifs sur l’utilité et les avantages des présentations de sensibilisation de CANAFE.

En plus des communications de renseignements, CANAFE produit des rapports de renseignements financiers stratégiques afin d’offrir un point de vue analytique sur un large éventail de sujets auxquels s’intéressent le milieu de la sécurité et du renseignement et les responsables de l’élaboration de politiques et les décideurs canadiens, les partenaires et les alliés à l’échelle internationale, les entités déclarantes et d’autres parties concernées. Le renseignement financier stratégique s’avère d’une grande utilité pour les responsables de l’élaboration de politiques, car il les aide à améliorer les mesures pour prévenir, détecter, décourager et perturber les activités de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

En 2016-2017, les stratégies de financement de Daech et l’évaluation du financement mis à la disposition du groupe terroriste dans le territoire qu’il contrôle faisaient partie des domaines d’intérêt des renseignements stratégiques de CANAFE. En décembre 2016, CANAFE a publié une alerte opérationnelle portant sur l’identification des bureaux de change à risque plus élevé dans le territoire auquel Daech a accès en Irak. Le rapport fournit des indications supplémentaires aux entreprises canadiennes qui doivent traiter des opérations financières en provenance ou à destination des territoires contrôlés par Daech et des régions avoisinantes.

Finalement, sachant que l’émergence d’entreprises de technologies financières novatrices est en train de transformer le secteur des services financiers au Canada, CANAFE a formé une équipe spécialisée dans l’analyse stratégique pour mettre en valeur la capacité du Centre d’anticiper les enjeux et possibilités de demain que génèrent les entreprises de technologie financière pour le régime de BA/FAT et d’y répondre.

Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2014-2015 2015-2016 2016-2017
La communication de renseignements financiers contribue grandement aux enquêtes liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Pourcentage des destinataires des communications indiquant que les renseignements communiqués ont été utiles à une enquête. 70 % 2016-2017 92 % 92 % 92 %
Pourcentage des destinataires des communications indiquant que les renseignements communiqués étaient exploitables. 50 % 2016-2017 94 % 93 % 93 %
Les produits de renseignements financiers stratégiques correspondent aux priorités des enquêteurs, des analystes du renseignement, des responsables de l’élaboration des politiques et des décideurs. Pourcentage des principaux destinataires indiquant que les produits de renseignements stratégiques de CANAFE les ont sensibilisés davantage au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes et leur ont permis de mieux comprendre ces enjeux. 75 % 2016-2017 87 % S.O.Note de page 1 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016-2017
27 127 113 28 387 444 28 211 047 27 084 324 -1 303 120
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
2016-2017
Nombre d’ETP réels
2016-2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016-2017
150 152 2

PROGRAMME 1.2 : PROGRAMME DE CONFORMITÉ

Description

Le programme de conformité de CANAFE vise à assurer le respect de la partie 1 et de la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Pour ce programme, CANAFE fait appel à une approche axée sur les risques dans le cadre de ses activités en matière d’application de la loi et à des activités d’établissement et de maintien des relations et de soutien qui contribuent à assurer le respect des obligations législatives et réglementaires s’appliquant aux personnes et aux entités qui mènent des activités au sein du système financier du Canada.

Résultats

Le programme de conformité de CANAFE applique le concept de « conformité aux fins de renseignement » pour la prise de décisions opérationnelles et stratégiques. Ce concept sous-tend que l’efficacité globale du régime canadien de lutte contre le BA/FAT, y compris les renseignements financiers exploitables produits, dépend de la transmission en temps utile, par les entités déclarantes, de déclarations d’opérations financières de grande qualité.

CANAFE utilise une vaste gamme d’activités et d’outils de conformité et d’application de la loi pour s’assurer que toutes les entités déclarantes respectent leurs obligations énoncées dans la Loi, y compris des examens de conformité, des examens de suivi, la transmission de rapports d’évaluation de la conformité, le contrôle des déclarations d’opérations financières, des lettres d’observation, des examens de validation, ainsi que des activités de sensibilisation et de soutien. Ces activités sont prévues et effectuées en fonction du niveau de risque, la majorité des activités d’évaluation et d’application de la loi les plus intensives étant réalisées dans les secteurs d’entités déclarantes présentant un risque modéré et plus élevé, et les activités moins intensives, par exemple les activités de sensibilisation et de soutien, dans les secteurs présentant un risque plus faible.

En 2016-2017, CANAFE a effectué 661 examens de conformité dans l’ensemble des secteurs, en concentrant ses efforts sur le secteur de l’immobilier et sur celui des notaires publics de la Colombie-Britannique plus particulièrement. Grâce à ces efforts, le Centre a constaté une hausse des déclarations d’opérations douteuses de la part des notaires publics de la Colombie-Britannique (hausse de 120 % par rapport à 2015-2016) et du secteur de l’immobilier (hausse de 181 % par rapport à 2015-2016). Puisque les déclarations d’opérations douteuses comportent un volet narratif, elles peuvent ajouter une valeur incroyable aux renseignements fournis au Centre.

Tout au long de l’exercice 2016-2017, le programme de conformité de CANAFE a investi beaucoup d’efforts dans la réalisation de plus de 50 activités de sensibilisation, dont plus de 20 réunions de consultation portant sur le projet des lignes directrices. L’objectif du projet consiste à mettre à jour les lignes directrices de CANAFE afin de faciliter la consultation par secteur et de rendre les lignes directrices plus claires, concises et faciles à comprendre. Par ailleurs, le projet permettra de s’assurer que le langage utilisé se compare à celui de la stratégie de conformité et d’application de la loi de CANAFE; il sera ainsi plus facile pour les entités déclarantes de comprendre comment leurs obligations seront évaluées.

En plus des examens, de la mise à jour des lignes directrices et des activités de sensibilisation, le Centre a répondu à des demandes de renseignements d’entités déclarantes et d’autres intervenants portant sur un large éventail d’enjeux, comme les obligations en matière de déclaration, l’accès aux systèmes de déclaration et l’enregistrement des entreprises de services monétaires. Au cours du dernier exercice, CANAFE a répondu à 5 719 demandes d’information provenant d’entités déclarantes à l’échelle du pays.

Le Centre répond également à des demandes de précisions des entités déclarantes et d’autres parties intéressées, y compris l’analyse de modèles d’affaires complexes et de programmes technologiques émergents, sous forme d’interprétations de politiques fondées sur des situations précises et des faits fournis par l’auteur de la demande. En 2016-2017, le Centre a fourni 278 interprétations de politiques à des agents de conformité régionaux et à des entités déclarantes. La complexité des demandes d’interprétation de politique et le niveau des consultations externes requises étaient beaucoup plus élevés que par le passé. Par conséquent, le délai de réponse, qui a été fixé au départ à 30 jours en 2012, n’est plus réaliste; CANAFE reverra ses normes de service dans l’avenir.

Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2014-2015 2015-2016 2016-2017
La non-conformité des entités déclarantes est détectée et traitée. Pourcentage de cas où les mesures correctives prises sont proportionnelles au niveau de non-conformité détecté. 100 % 2016-2017

Pourcentage de cas où on a relevé un manquement à la conformité (ce manquement peut être d’un niveau limité, important ou très important) : 90 %

Pourcentage de cas où des mesures correctives ont été établies pour remédier à la non-conformité : 100 %

Pourcentage de cas où on a relevé un manquement à la conformité (ce manquement peut être d’un niveau limité, important ou très important) : 96 %

Pourcentage de cas où des mesures correctives ont été établies pour remédier à la non-conformité : 100 %

Pourcentage de cas où on a relevé un manquement à la conformité (ce manquement peut être d’un niveau limité, important ou très important) : 94 %

Pourcentage de cas où des mesures correctives ont été établies pour remédier à la non-conformité : 100 %

Les entités ont accès à de l’information exacte en temps opportun. Pourcentage de demandes de renseignements généraux pour lesquelles une réponse a été fournie dans le délai établi. 90 % 2016-2017

Pourcentage de demandes de renseignements généraux pour lesquelles une réponse a été fournie dans un délai de cinq jours ouvrables : 84,6 %

Pourcentage de demandes d’interprétation de politiques pour lesquelles une réponse a été fournie dans un délai de 30 jours ouvrables : 94,1%

Pourcentage de demandes de renseignements généraux pour lesquelles une réponse a été fournie dans un délai de cinq jours ouvrables : 85 %

Pourcentage de demandes d’interprétation de politiques pour lesquelles une réponse a été fournie dans un délai de 30 jours ouvrables : 88 %

Pourcentage de demandes de renseignements généraux pour lesquelles une réponse a été fournie dans un délai de cinq jours ouvrables : 85 %

Pourcentage de demandes d’interprétation de politiques pour lesquelles une réponse a été fournie dans un délai de 30 jours ouvrables : 65 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016-2017
22 259 185 23 519 516 22 783 119 20 353 044 -3 166 472
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
2016-2017
Nombre d’ETP réels
2016-2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016-2017
161 150 -11

Services Internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Les services internes de CANAFE offrent un soutien aux programmes du renseignement financier et de conformité du Centre. Dans l’ensemble, ils ont pour but de faire en sorte que CANAFE dispose d’une capacité, de processus et de systèmes convenables pour permettre à ses employés de se concentrer sur leurs objectifs opérationnels et de réussir à les atteindre avec efficacité.

S’appuyant sur les bases solides de son cadre de gestion des personnes et de son plan stratégique, CANAFE a lancé son plan stratégique des ressources humaines (RH) triennal en 2016-2017. Produit d’un effort de collaboration, le plan stratégique des RH a permis de réunir les priorités et les principales initiatives du Centre dans un même outil en adoptant une approche pragmatisme qui jumelle des stratégies de gestion des personnes à des possibilités et à des enjeux auxquels CANAFE est confronté dans ses activités. Le plan stratégique des RH a été un élément important du processus subséquent d’élaboration du plan opérationnel et de la fiche de mesure du rendement de CANAFE; il a été transmis à tous les fonctionnaires dans le cadre du rapport sur le renouvellement de la fonction publique du Centre.

Par ailleurs, CANAFE a continué la tradition qui consiste à apporter des changements positifs par l’entremise de son plan d’action donnant suite au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF). Grâce au plan stratégique des RH et au plan d’action donnant suite au SAFF, CANAFE a poursuivi dans la voie de sa nouvelle orientation stratégique en renouvelant son effectif, en perfectionnant les talents à l’interne, en misant sur la richesse de la diversité, en encourageant une culture d’inclusion et de respect et en visant l’excellence par la collaboration et la mobilisation. Cette approche intégrée de gestion des personnes a joué un rôle essentiel dans la capacité de CANAFE de produire des résultats utiles pour les Canadiens à titre de petit organisme distinct en 2016-2017.

Au cours de l’exercice, CANAFE a aidé le ministère des Finances à se préparer en vue de la discussion du Groupe d’action financière (GAFI) sur le rapport découlant de l’évaluation mutuelle du Canada (REM), qui a été publié le 15 septembre 2016. Le REM indique les points forts et les points faibles du régime canadien de lutte contre le BA/FAT en ce qui a trait à sa conformité technique et à son efficacité et recommande des mesures à prendre pour améliorer le régime dans son ensemble. Le rapport souligne le grand niveau d’efficacité de CANAFE en matière de supervision du BA/FAT et mentionne qu’il a fourni un grand nombre de renseignements financiers à des organismes d’application de la loi. Dans le cadre du processus de suivi du REM du GAFI, CANAFE continuera de travailler en étroite collaboration avec le ministère des Finances en vue de préparer et de déclarer les mesures exigées pour faire montre des progrès relatifs à la correction des lacunes relevées en matière de BA/FAT, notamment la mise en œuvre des mesures législatives, réglementaires et opérationnelles. Le premier rapport de suivi du Canada doit être remis à titre d’élément d’information au GAFI à l’automne 2017.

Par ailleurs, CANAFE et le ministère des Finances ont continué de consulter les secteurs de l’industrie qui produisent des déclarations concernant les modifications réglementaires, surtout celles qui ne sont pas encore en vigueur, pour assurer la mise en œuvre harmonieuse et fructueuse des dispositions. De plus, en vue de se préparer au futur examen parlementaire quinquennal (2017-2018) de la Loi, CANAFE a commencé à étudier et à déterminer les points qu’il faudra éventuellement améliorer dans le régime canadien de lutte contre le BA/FAT et a élaboré des propositions de politique tournées vers l’avenir, adaptables et souples qui seront présentées au ministère des Finances.

En 2016-2017, CANAFE a continué d’enregistrer des progrès réguliers dans le processus de mise en œuvre du plan pluriannuel pour la modernisation de son système analytique, y compris la formation d’un groupe de travail technique pour s’attaquer de façon proactive aux risques techniques et la préparation de données pour la mise en application. Des changements ont dû être apporté au calendrier en raison de nombreux facteurs, plus particulièrement la détermination de complexités supplémentaires relativement au processus de saisie des données historiques, ce qui a entraîné la révisions des échéanciers de certains des déploiements prévus. Alors que la mise en œuvre complète du projet est encore prévue pour l’exercice 2018-2019, la phase de mise en œuvre du projet devra se poursuivre jusqu’au printemps 2018.

Par ailleurs, en collaboration avec Services partagés Canada, CANAFE a élaboré un nouveau document présentant une stratégie et une feuille de route sur la GI/TI pour 2017-2020 afin de définir la vision et la voie à suivre pour assurer l’amélioration et la croissance continues des services fournis à des partenaires internes et externes.

Finalement, au cours de la dernière année, CANAFE a continué de renforcer sa posture de sécurité en approuvant un nouveau plan de sécurité ministériel triennal qui présente en détail l’approche de gestion des risques pour la sécurité de CANAFE et qui décrit les stratégies, objectifs, priorités et échéances du Centre en vue d’améliorer la sécurité ministérielle et de faciliter sa mise en place.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016-2017
7 310 764 7 755 587 7 652 785 7 969 157 213 570
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
2016-2017
Nombre d’ETP réels
2016-2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016-2017
53 51 -2

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère. Détails dans le texte qui suit le graphique :
Voir l'équivalent textuel pour les Tendances relatives aux dépenses du ministère
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Exercice Total Crédits votés Postes législatifs Programmes temporisés - prévus
2014-2015 51 404 46 418 4 986 0
2015-2016 54 952 49 893 5 059 0
2016-2017 55 407 50 444 4 963 0
2017-2018 53 778 48 495 5 283 0
2018-2019 50 611 45 313 5 298 0
2019-2020 48 108 43 024 5 084 0

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dépenses réelles (de 2014-2015 à 2016-2017)

En 2014-2015, le budget de dépenses total s’élevait à 52,6 M$. Les dépenses réelles ont totalisé 51,4 M$.

En 2015-2016, le budget de dépenses total s’élevait à 56,3 M$. La hausse globale de 3,7 M$ est en grande partie attribuable aux facteurs suivants :

En 2015-2016, les dépenses réelles s’élevaient à 55,0 M$. La hausse observée dans les dépenses (3,6 M$) est représentative de la hausse globale des ressources décrite ci-dessus.

En 2016-2017, le budget de dépenses total s’élevait à 58,6 M$. La hausse globale de 2,3 M$ est en grande partie attribuable aux facteurs suivants :

En 2016-2017, les dépenses réelles s’élevaient à 55,4 M$.

Dépenses prévues (2017-2018 et 2018-2019)

La diminution des dépenses prévues en 2017-2018 est principalement attribuable aux profils de financement pour la mise en œuvre des modifications législatives et la modernisation du système analytique de CANAFE. Les dépenses prévues en 2017-2018 englobent également des prévisions de 2,6 M$ pour le report du budget de fonctionnement du Centre.

La diminution des dépenses prévues en 2018-2019 est attribuable aux profils de financement pour la mise en œuvre des modifications législatives et la modernisation du système analytique de CANAFE. De plus, les dépenses prévues pour 2018-2019 ne comprennent pas les prévisions pour le report du budget de fonctionnement du Centre.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Résultat stratégique : Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes
Programme du renseignement financier 27 127 113 28 387 444 24 123 606 22 301 596 28 211 047 27 084 324 24 973 253 20 873 133
Programme de conformité 22 259 185 23 519 516 22 063 142 21 101 856 22 783 119 20 353 044 22 081 112 21 678 510
Total partiel 49 386 298 51 906 960 46 186 748 43 403 452 50 994 166 47 437 368 47 054 365 42 551 643
Services internes 7 310 764 7 755 587 7 590 930 7 207 480 7 652 785 7 969 157 7 898 026 8 852 787
Total 56 697 062 59 662 547 53 777 678 50 610 932 58 646 951 55 406 525 54 952 391 51 404 430

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes
(équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein réels
2014-2015
Équivalents temps plein réels
2015-2016
Équivalents temps plein prévus
2016-2017
Équivalents temps plein réels
2016-2017
Équivalents temps plein réels
2016-2017
Équivalents temps plein prévus
2018-2019
Programme du renseignement financier
140
136
150
152
157
157
Programme de conformité
144
150
161
150
151
152
Total partiel
284
286
311
302
308
309
Services internes
53
53
53
51
51
51
Total
337
339
364
353
359
360

Le nombre réel d’ETP est demeuré le même en 2014-2015 et en 2015-2016.

Le nombre réel d’ETP a augmenté en 2016-2017, ce qui est en grande partie attribuable au recrutement d’autres employés rendu possible grâce au financement reçu pour mettre en œuvre les modifications législatives et faciliter la communication de renseignements financiers aux organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux et à la réalisation des activités de dotation prévues.

Le nombre prévu d’ETP en 2017-2018 et en 2018-2019 est représentatif du recrutement planifié d’autres employés rendu possible grâce au financement reçu pour mettre en œuvre les modifications législatives et faciliter la communication de renseignements financiers aux organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives de CANAFE, consulter les Comptes publics du Canada 2017.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Secteur d’activités du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2016-2017
1.1 – Programme du renseignement financier Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 27 084 324
1.2 – Programme de conformité Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 20 353 044
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques - -
Affaires sociales 51 906 960 47 437 368
Affaires internationales - -
Affaires gouvernementales - -

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers de CANAFE pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web de CANAFE.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière Résultats prévus
2016-2017
Réels
2016-2017
Réels
2015-2016
Écart
(réels 2016-2017 moins prévus 2016-2017)
Écart
(réels 2016-2017 moins réels 2015-2016)
Total des charges 55 263 140 52 103 530 56 631 980 -3 159 610 -4 528 450
Total des revenus - 46 - 46 46
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 55 263 140 52 103 484 56 631 980 -3 159 656 -4 528 496

En 2016-2017, les dépenses ont totalisé 52,1 M$, soit 4,5 M$ de moins qu’en 2015-2016, ce qui représente une baisse de 8 %. Cette diminution est largement attribuable à une différence de 2,0 M$ dans les frais d’acquisition des licences versés à Services partagés Canada en 2015-2016 pour le projet de modernisation du système analytique. L’écart résiduel est attribuable à la diminution des salaires, à l’amortissement et aux dépenses en services professionnels.

Les salaires et les avantages sociaux des employés, dont le montant s’élève à 40,3 M$, représentent la plus grande part des dépenses de CANAFE, soit 77 % du montant total. Les autres dépenses de fonctionnement forment le reste des dépenses de CANAFE, soit 23 % (ou 11,8 M$).

État condensé de la situation financière (audité) au 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière 2016-2017 2015-2016 Écart (2016-2017 moins 2015-2016)
Total des passifs nets 8 406 096 9 720 377 -1 314 281
Total des actifs financiers nets 4 919 568 5 578 579 -659 011
Dette nette du ministère 3 486 528 4 141 798 -655 270
Total des actifs non financiers 14 579 120 8 405 954 6 713 166
Situation financière nette du ministère 11 092 592 4 264 156 6 828 436

Le montant correspondant à la situation financière nette ministérielle a augmenté de 6,8 M$ en 2016-2017 par rapport au montant de 2015-2016. Cette hausse s’explique par la variation dans le montant des immobilisations corporelles, qui englobent principalement les coûts de la modernisation du système analytique en 2016-2017 pour des immobilisations en cours de construction d’une valeur de 6,8 M$.

Renseignements supplémentaires

Renseignements sur CANAFE

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable William Francis Morneau, ministre des Finances

Administrateur général : Gérald Cossette, directeur

Portefeuille ministériel : Finances

Instrument habilitant : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17.

Année de création : 2000

Cadre de présentation de rapports

Voici le résultat stratégique et l’Architecture d’alignement des programmes de CANAFE en 2016 2017 :

1. Résultat stratégique : Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes

1.1 Programme : Programme du renseignement financier
1.2 Programme : Programme de conformité

Services internes

Tableaux de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7
Canada

Téléphone : 1-866-346-8722

Télécopieur : 613-943-7931

Site Web : http://www.fintrac-canafe.gc.ca/intro-fra.asp

Annexe : définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du plan ministériel 2017 2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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