Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Le 20 mars 2013, après avoir terminé son second examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a déposé son rapport, lequel comprenait 18 recommandations.

En 2013-2014, CANAFE, de concert avec le ministère des Finances, a consulté les parties intéressées au sujet de propositions législatives et réglementaires pour donner suite aux recommandations comprises dans le rapport du Comité sénatorial. Les modifications apportées à la Loi ont été ajoutées à la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, qui a été déposée devant le Parlement en février 2014, et qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.

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