Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles

Revenus non disponibles
(en milliers de dollars)
Programme Revenus réels
2010-2011
Revenus réels
2011-2012
2012-2013
Revenus
prévus
Revenus
réels
Détection et dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes
Pénalités administratives pécuniaires (PAP) 92 79 - 320
Total des revenus disponibles 92 79 - 320

CANAFE peut, en vertu de la loi, imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada (la Loi). Ce programme est une source de revenus non remboursables.

Le programme des PAP vise à encourager le respect de la Loi, plutôt que de favoriser la prise de mesures punitives à l'égard de la non-conformité. Par conséquent, CANAFE ne prévoit pas imposer un nombre ou un montant précis de PAP par année et il n'est pas en mesure de prévoir le montant de revenus non disponibles qui proviendra de l'imposition de PAP.

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives. Des pénalités administratives pécuniaires (PAP) et des sanctions pénales ne peuvent être imposées dans le cadre du même cas de non-conformité.

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