Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus non disponibles
(en milliers de dollars)
Activité de programme Revenus réels 2009-2010 Revenus réels 2010-2011 2011-2012
Revenus
prévus
Revenus
réels
Détection et dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes
Pénalités administratives pécuniaires (PAP) 178 86 - 79
Total des revenus non disponibles 178 86 - 79

CANAFE peut, en vertu de la loi, imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada (la Loi). Ce programme est une source de revenus non remboursables.

Le programme des PAP vise à encourager le respect de la Loi, plutôt que de favoriser la prise de mesures punitives à l'égard de la non-conformité. Par conséquent, CANAFE ne prévoit pas imposer un nombre ou un montant précis de PAP par année et il n'est pas en mesure de prévoir le montant de revenus non disponibles qui proviendra de l'imposition de PAP.

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives. Des pénalités administratives pécuniaires (PAP) et des sanctions pénales ne peuvent être imposées dans le cadre du même cas de non-conformité.

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