Que doit-on déclarer?

Déclaration par voie électronique :

Autre déclaration :

La déclaration des opérations douteuses

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier du Canada, organisme mis sur pied afin de recueillir, analyser et, s'il y a lieu, communiquer des renseignements financiers concernant les soupçons de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. CANAFE fait partie intégrante de l'engagement du pays dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes à l'échelle mondiale.

CANAFE exerce ses activités sans lien de dépendance à l'égard des services de police, des autres ministères et organismes du gouvernement auxquels il peut communiquer des renseignements financiers (p. ex., Service canadien du renseignement de sécurité).

Il appartient à tous de lutter contre le crime organisé et d'assurer la sécurité du Canada. Ce dépliant décrit les obligations juridiques de certaines personnes et entreprises.

Pourquoi est-il important de déclarer certaines opérations?

Qu'il s'agisse des banques ou des sociétés d'assurance-vie, des courtiers en valeurs mobilières ou des comptables, beaucoup de personnes ou d'entités ont un rôle important à jouer dans la lutte que mène le Canada contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Ces personnes et entités, identifiées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), comptent parmi les premières qui peuvent être témoins d'opérations financières liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

La Loi exige qu'on présente une déclaration à CANAFE lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Dès le 23 juin 2008, en plus de s'appliquer aux opérations effectuées, cette exigence s'applique aux tentatives d'opérations.

De plus, toute personne peut communiquer volontairement à CANAFE des renseignements concernant des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes.

Qui doit déclarer des opérations douteuses?

Les personnes et les entités (et leurs employés) suivantes doivent déclarer des opérations douteuses à CANAFE :

les entités financières (y compris les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et de prêt et les mandataires de Sa Majesté qui acceptent des dépôts);
les sociétés, les courtiers et les agents d'assurance-vie;
les courtiers en valeurs mobilières, les gestionnaires de portefeuille et les conseillers en placements reconnus par les gouvernements provinciaux;
les entreprises de services monétaires (y compris les personnes et les entités qui se livrent à des opérations de change ainsi que les systèmes parallèles de remise de fonds, comme les Hawala, Hundi, Chitti, etc.);
les mandataires de Sa Majesté qui vendent des mandats;
les comptables et les cabinets d'expertise comptable (lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients);
les courtiers et les agents immobiliers (lorsqu'ils agissent à titre d'agent dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers);
les casinos (ce qui comprend ceux qui ont l'autorisation d'opérer au Canada et qui offrent des jeux de machines à sous, de roulette ou de cartes, mais exclut les casinos de bienfaisance);
dès le 30 décembre 2008, les négociants en métaux précieux et pierres précieuses;
dès le 30 décembre 2008, les notaires publics et sociétés de notaires de la Colombie-Britannique;
dès le 20 février 2009, les promoteurs immobiliers.

La Loi présente d'autres exigences, comme celles liées à l'identification des clients, à la tenue de documents et à la mise sur pied d'un programme de conformité.

FAIT : Selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ne pas soumettre une déclaration pourrait mener à une amende maximale de 2 000 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de cinq ans. Autrement, dès le 30 décembre 2008, le défaut de produire une déclaration d'opérations douteuses pourra faire l'objet d'une pénalité administrative pécuniaire.

Quels renseignements faut-il déclarer?

Pour remplir une déclaration d'opérations douteuses, vous devez fournir certains renseignements.

Vous devez fournir des renseignements à votre sujet, en tant qu'entité qui fait une déclaration, et des renseignements sur la personne qui effectue ou qui tente d'effectuer une opération douteuse et sur l'opération même. Si vos doutes sont fondés sur une série d'opérations, vous devez fournir des renseignements sur chaque opération (dans la déclaration, on peut fournir des renseignements sur plus d'une opération).

Quand faut-il présenter une déclaration à CANAFE?

Lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération réelle ou tentée est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes, vous devez présenter une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE dans les 30 jours.

Comment déterminer si des opérations financières sont douteuses?

Vous êtes la personne la mieux placée pour déterminer quelles opérations sont ordinaires et lesquelles sont douteuses. Il est important de garder à l'esprit que les comportements peuvent être douteux, et non les personnes. De plus, il faut tenir compte d'un ensemble de facteurs (et non d'un seul facteur) qui permettront de déterminer qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Pour en savoir davantage sur la façon de reconnaître des opérations douteuses et pour prendre connaissance d'une liste d'indicateurs, veuillez consulter la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses à partir de la page des lignes directrices du site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac.gc.ca).

Comment présenter une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE?

CANAFE a préparé une série de lignes directrices pour aider les personnes et les entreprises à soumettre leurs déclarations. Ces lignes directrices fournissent des renseignements sur les délais de déclaration, les modes d'envoi des déclarations et les renseignements à fournir. On trouvera ces lignes directrices sur notre site Web. On peut aussi obtenir une copie papier en communiquant avec nous par téléphone.

Les entités déclarantes doivent soumettre leurs déclarations par voie électronique à CANAFE, si elles ont les moyens techniques de le faire (les spécifications techniques minimales sont décrites dans les lignes directrices de CANAFE). Il faut remplir ces déclarations sur le système de déclaration sécurisé de CANAFE. Si vous n'avez pas les moyens techniques nécessaires pour transmettre des déclarations par voie électronique, vous devez remplir vos déclarations sur support papier en utilisant les formulaires disponibles.

Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.

Remplir la partie G de la déclaration

La partie G est une partie importante de la déclaration. C'est dans cette section que vous déclarez POURQUOI vous avez des doutes au sujet d'une opération ou d'un ensemble d'opérations précises. Vous devez fournir le plus de renseignements possible. Voici le type de renseignements que vous pouvez fournir :

les indicateurs que vous avez observés au cours d'une opération;
les renseignements au sujet de l'auteur de l'opération, y compris les noms d'emprunt ou d'associés;
les renseignements sur les raisons pour lesquelles le comportement est douteux dans le cadre de votre environnement d'affaires;
les liens entre les opérations déclarées, s'il y en a plus d'une.

De plus, si la déclaration est au sujet d'une ou plusieurs opérations tentées, expliquez également pourquoi ces opérations n'ont pas été complétées.

Comment nous joindre?

Pour obtenir plus de renseignements sur CANAFE et ses activités, ainsi que sur les étapes à suivre pour remplir une déclaration, visitez notre site Web (http://www.canafe-fintrac.gc.ca) ou communiquez avec nous :

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
234, avenue Laurier Ouest, 24e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1H7 Canada

Numéro de téléphone sans frais : 1-866-346-8722

Pour commander une copie imprimée de cette publication, veuillez faire parvenir votre demande à publications@canafe-fintrac.gc.ca. Afin de nous permettre de donner suite à votre demande dans les plus brefs délais, nous vous prions d'inclure les renseignements suivants dans votre courriel :

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