Violations pour PAP imposées à ce jour par secteur d'activité

Banques
Types de violation pour le secteur des Banques
Règlements RPCFAT Type de violation (Disposition législative)
La Loi 7 Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, une opération douteuse
12(1)a) Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus
12(1)b) Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer un télévirement à l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus
12(1)c) Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer un télévirement de l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus
71(1)b) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants
Casinos
Types de violation pour le secteur des Casinos
Règlements RPCFAT Type de violation (Disposition législative)
42(1) Fait, pour tout casino, de ne pas déclarer les opérations réglementaires au cours desquelles une somme de 10 000 $ ou plus est déboursée et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements réglementaires
Coopératives de crédit / Caisses populaires
Types de violation pour le secteur de Caisse d'épargne et de crédit
Règlements RPCFAT Type de violation (Disposition législative)
5(1) Ne pas faire une déclaration à l'égard d'un télévirement dans les cinq jours ouvrables suivant celui-ci
5(2) Ne pas faire une déclaration relative à un déboursement de casino important ou à une opération pour laquelle un relevé d'opération importante en espèces doit être conservé, dans les quinze jours suivant le déboursement ou l'opération
9(1) Ne pas prendre des mesures raisonnables à l'ouverture d'un compte pour établir s'il est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom
11.1(1) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements réglementaires et, le cas échéant, les conserver dans un document
11.1(3) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas déterminer, dans le cas d'un organisme sans but lucratif, auquel des types d'organismes réglementaires celui-ci appartient et de ne pas conserver ce renseignement dans un document
12(1)a) Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus
12(1)b) Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer un télévirement à l'étranger de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus
12(1)c) Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer un télévirement de l'étranger de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus
14 Fait, pour toute entité financière, de ne pas tenir les documents réglementaires
54(1)a) Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l'identité de toute personne qui signe la fiche-signature
50(4)b) Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas, au moins une fois tous les douze mois, envoyer un rapport comportant les renseignements réglementaires
54.2a) Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne pour qui elle ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable
54.2c) Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est à l'origine d'un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable
54.2d) Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est le bénéficiaire d'un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable
66.1(1) and (2) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas inclure avec le télévirement réglementaire les renseignements prévus / de ne pas prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que les renseignements prévus accompagnent tout télévirement qu'elle reçoit
71(1)b) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants
71(1)c) Fait, pour toute personne ou entité visée de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères réglementaires
71(1)d) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d'autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité
71(1)e) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas établir le mécanisme d'examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l'appui
71.1 Fait, pour toute personne ou entité visée, à l'égard des activités qui, selon cette personne ou entité, présentent un risque élevé, de ne pas prendre les mesures spéciales visées
Négociants en métaux précieux et pierres précieuses
Types de violation pour le secteur des Négociants en métaux précieux et pierres précieuses
Règlements RPCFAT Type de violation (Disposition législative)
71(1)b) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants
71(1)c) Fait, pour toute personne ou entité visée de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères réglementaires
71(1)d) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité
Assurance-vie
Types de violation pour le secteur d'Assurance-vie
Règlements RPCFAT Type de violation (Disposition législative)
71(1)(c) Fait, pour toute personne ou entité visée de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères réglementaires
71(1)(d) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité
Entreprise de services monétaires
Types de violation pour le secteur d'Entreprise de services monétaires
Règlements RPCFAT Type de violation (Disposition législative)
La Loi 11.1 Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas être inscrite auprès du Centre
La Loi 63.1(2) Ne pas fournir, en conformité avec un avis signifié, les documents ou autre information que la personne autorisée a valablement exigés 
5(1) Ne pas faire une déclaration à l'égard d'un télévirement dans les cinq jours ouvrables suivant celui-ci
5(2) Ne pas faire une déclaration relative à un déboursement de casino important ou à une opération pour laquelle un relevé d'opération importante en espèces doit être conservé, dans les quinze jours suivant le déboursement ou l'opération
28(1)a) Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus
28(1)b) Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer un télévirement à l'étranger de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus
28(1)c) Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer un télévirement de l'étranger, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus
30 Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas tenir les documents réglementaires
59(1)b) Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l'identité de toute personne qui effectue avec elle la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus
59(1)c) Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas vérifier l’identité, de la manière et dans le délai réglementaires, de toute personne qui effectue avec elle une opération de change de 3 000 $ ou plus
64(1)b)(ii) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l'identité de tout individu qui effectue avec elle une opération pour laquelle un relevé est exigé
65(1) Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l'existence de toute personne morale pour laquelle elle ouvre un compte ainsi que les renseignements réglementaires applicables
66.1(1) et (2) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas inclure avec le télévirement réglementaire les renseignements prévus / de ne pas prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que les renseignements prévus accompagnent tout télévirement qu'elle reçoit
67 Fait pour toute personne ou entité qui est tenue de vérifier l'identité d'une personne, de ne pas indiquer les renseignements réglementaires sur les documents appropriés
69(1) Fait, pour la personne ou l'entité à qui incombe l'obligation d'obtenir, de tenir ou de constituer des documents, de ne pas les conserver pendant au moins cinq ans
71(1)a) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas nommer une personne chargée de la mise en oeuvre d'un programme de conformité
71(1)b) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants
71(1)c) Fait, pour toute personne ou entité visée de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères réglementaires
71(1)d) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d'autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité
71(1)e) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas établir le mécanisme d'examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l'appui
71(2) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas faire rapport par écrit des éléments spécifiés à un de ses cadres dirigeants dans les trente jours suivant l'évaluation
Règlements sur l'inscription 4a) and 5 Fait, pour le demandeur ou l'inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la demande d'inscription visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires
Règlements sur l'inscription 4b) and 5 Fait, pour le demandeur ou l'inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la communication des renseignements modifiés fournis dans la demande visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires
Secteur de l'immobilier
Types de violation pour le secteur d'Immobilier
Règlements RPCFAT Type de violation (Disposition législative)
10(1) Ne pas prendre de mesures raisonnables au moment où un dossier-client est constitué pour établir si le client agit pour le compte d'un tiers
39(1) Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir les documents réglementaires
59.2(1)a) Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l'identité de toute personne qui effectue l'opération visée
67 Fait pour toute personne ou entité qui est tenue de vérifier l'identité d'une personne, de ne pas indiquer les renseignements réglementaires sur les documents appropriés
71(1)a) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas nommer une personne chargée de la mise en oeuvre d'un programme de conformité
71(1)b) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants
71(1)c) Fait, pour toute personne ou entité visée de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères réglementaires
71(1)d) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d'autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité
71(1)e) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas établir le mécanisme d'examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l'appui
Courtiers en valeurs mobilières
Types de violation pour les Courtiers en valeurs mobilières
Règlements RPCFAT Type de violation (Disposition législative)
La Loi 7 Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, une opération douteuse
9(1) Ne pas prendre des mesures raisonnables à l’ouverture d’un compte pour établir s’il est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom
23 Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir les documents réglementaires
57(4) Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle il ouvre un compte
57.1(1) Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir, dans le délai réglementaire, si la personne pour laquelle il ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable
64(1) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de tout individu qui effectue avec elle une opération pour laquelle un relevé est exigé
64.1(1) Fait, pour toute personne ou entité qui confie la responsabilité de prendre les mesures de vérification prévues à un mandataire, de ne pas avoir conclu par écrit un accord ou une entente avec lui
67 Fait pour toute personne ou entité qui est tenue de vérifier l'identité d'une personne, de ne pas indiquer les renseignements réglementaires sur les documents appropriés
71(1)b) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants
71(1)c) Fait, pour toute personne ou entité visée de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères réglementaires
71(1)d) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d'autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité
71(1)e) Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas établir le mécanisme d'examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l'appui
71.1 Fait, pour toute personne ou entité visée, à l’égard des activités qui, selon cette personne ou entité, présentent un risque élevé, de ne pas prendre les mesures spéciales visées
Date de modification :