Avis public des pénalités administratives pécuniaires

2016-04-05 ]

Becksley Capital Inc., un courtier en valeurs mobilières à Toronto, en Ontario s’est vu imposer une pénalité de $28 500 le 9 décembre, 2015 pour avoir commis trois violations liées aux lacunes suivantes :

  • Un programme de formation inadéquat;
  • Fait de ne pas établir un mécanisme d’examen réglementaire aux deux ans et de ne pas conserver les documents à l’appui;
  • Fait de ne pas prendre des mesures raisonnables à l’ouverture d’un compte pour établir s’il est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom.

Nature de la violation

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas établir le mécanisme d’examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l’appui en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Ne pas prendre des mesures raisonnables à l’ouverture d’un compte pour établir s’il est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom en contravention à l’article 6.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 9(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Date de modification :