Avis public des pénalités administratives pécuniaires

2016-04-05 ]

Victoria Jewellers Ltd. un négociant métaux précieux et pierres précieuses à Regina, en Saskatchewan, s’est vu imposer une pénalité de 13 500 $ le 19 février 2016, pour avoir commis trois violations liées aux lacunes suivantes :

  • Fait de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits;
  • Fait de ne pas évaluer les risques liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l’appui;
  • Fait de ne pas élaborer et mettre à jour un programme écrit de formation continue axée sur la conformité.

Nature de la violation

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères réglementaires en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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