Avis public des pénalités administratives pécuniaires

2015-11-18 ]

Services Financiers C.M. Inc., faisant également affaires sous le nom Services Financiers CM, une entreprise de services monétaires à Montréal, Québec, s'est vu imposer une pénalité de 17 535 $ le 27 juillet 2015, pour avoir commis cinq violations liées aux lacunes suivantes :

  • Des principes et des mesures de conformité incomplètes;
  • Fait de ne pas évaluer les risques liés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme et de ne pas conserver les documents à l'appui;
  • Un programme de formation inadéquat;
  • Fait de ne pas établir un mécanisme d'examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l'appui;
  • Une tenue de documents incomplète dans le cas de fiches d'opérations de change.

Nature de la violation

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères réglementaires, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d'autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas établir le mécanisme d'examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l'appui, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas tenir les documents réglementaires, en contravention à l'article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 30f) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Date de modification :