Avis public des pénalités administratives pécuniaires

2015-09-11 ]

Countrywide Generations Realty Ltd., un courtier immobilier à Pickering, Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 11 440 $ le 3 juillet 2015, pour avoir commis six violations liées aux lacunes suivantes :

  • Fait de ne pas élaborer par écrit des principes et mesures de conformité complets;
  • Fait de ne pas évaluer les risques liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l'appui;
  • Fait de ne pas élaborer et mettre à jour un programme écrit de formation continue axée sur la conformité à l'intention des employés et/ou des mandataires;
  • Fait de ne pas tenir des documents complets dans le cas de dossiers-clients;
  • Fait de ne pas vérifier l'identité de toute personne pour qui il faut tenir un dossier-client;
  • Fait de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si le client agit pour le compte d'un tiers.

Nature de la violation

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères réglementaires, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d'autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir les documents réglementaires, en contravention à l'article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 39(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l'identité de toute personne qui effectue l'opération visée, en contravention à l'article 6.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 59.2(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Ne pas prendre de mesures raisonnables au moment où un dossier-client est constitué pour établir si le client agit pour le compte d'un tiers, en contravention à l'article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 10(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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