Avis public des pénalités administratives pécuniaires

2015-07-03 ]

Coin Co International PLC, faisant également affaire sous le nom Coinco International PLC, une entreprise de services monétaires à Burgess Hill, West Sussex, Royaume-Uni, s’est vu imposer une pénalité de 149,200 $ le 21 juillet 2014, pour avoir commis six violations liées aux lacunes suivantes :

  • Fait de ne pas transmettre une déclaration d’opération importante en espèces dans les quinze jours suivant l’opération;
  • Fait de ne pas transmettre des déclarations d’opération importante en espèces et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements réglementaires;
  • Fait de ne pas évaluer les risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme et de ne pas conserver les documents à l’appui;
  • Fait de ne pas établir le mécanisme d’examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l’appui;
  • Fait de ne pas vérifier l’identité du client en matière des opérations de change de 3 000 $ ou plus;
  • Fait de ne pas communiquer tout changement dans les renseignements fournis dans la demande d’inscription de l’entreprise de services monétaires.

Nature de la violation

Fait de ne pas faire une déclaration à l'égard d'une opération pour laquelle un relevé d'opération importante en espèces doit être tenu et conservé, dans les quinze jours suivant l'opération, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 5(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères réglementaires, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas établir le mécanisme d'examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l'appui, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas vérifier l'identité, de la manière et dans le délai réglementaires, de toute personne qui effectue avec elle une opération de change de 3 000 $ ou plus en contravention à l'article 6.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 59(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour le demandeur ou l'inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la communication des renseignements modifiés fournis dans la demande visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires, en contravention à l'article 11.13 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 4b) et de l'article 5 du Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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