Avis public des pénalités administratives pécuniaires

2015-05-13 ]

9245-9205 Québec Inc., faisant également affaire sous le nom Bijouterie My Tan, une entreprise de services monétaires à Montréal, Québec, s’est vu imposer une pénalité de 20 780 $ le 7 mai 2015, pour avoir commis sept violations liées aux lacunes suivantes :

  • Fait de ne pas déclarer une opération importante en espèces;
  • Fait de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits;
  • Fait de ne pas évaluer les risques liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes et conserver les documents à l’appui;
  • Fait de ne pas élaborer et mettre à jour un programme écrit de formation continue axée sur la conformité;
  • Tenue des documents incomplète et inadéquate, notamment en matière de vérification de l’identité du client;
  • Fait de ne pas communiquer tout changement dans les renseignements fournis dans la demande d’inscription de l’entreprise de services monétaires.

Nature de la violation

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer la réception d’un client d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’alinéa 28(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères réglementaires en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas tenir les documents réglementaires en contravention à l’article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de l’article 30f) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait pour toute personne ou entité qui est tenue de vérifier l’identité d’une personne, de ne pas indiquer les renseignements réglementaires sur les documents appropriés en contravention à l’article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de l’article 67 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour le demandeur ou l’inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la communication des renseignements modifiés fournis dans la demande visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires en contravention à l’article / au paragraphe 11.13 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux paragraphe 4b) et de l'article 5 du Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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