Avis public des pénalités administratives pécuniaires

2014-07-28 ]

Altaif Inc., une entreprise de services monétaires à Ottawa en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 42 600 $ le 14 mai 2014, pour avoir commis cinq violations liées aux lacunes suivantes :

  • Fait de ne pas déclarer des télévirements et la transmission de déclarations de télévirements incomplètes et inadéquates;
  • Évaluation incomplète des risques liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes;
  • Tenue de documents incomplète et inadéquate;
  • Fait de ne pas tenir à jour son inscription au registre des entreprises de services monétaires.

Nature de la violation

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer un télévirement à l'étranger de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 28(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer un télévirement de l'étranger, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 28(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères réglementaires, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait pour toute personne ou entité qui est tenue de vérifier l'identité d'une personne, de ne pas indiquer les renseignements réglementaires sur les documents appropriés, en contravention à l'article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de l'article 67 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour le demandeur ou l'inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la communication des renseignements modifiés fournis dans la demande visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires, en contravention à l'article 11.13 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et l'alinéa 4b) et de l'article 5 du Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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