Avis public des pénalités administratives pécuniaires

2014-07-28 ]

Bendix Foreign Exchange Corporation, faisant également affaire sous le nom Bendix Foreign Exchange, une entreprise de services monétaires à Toronto en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 194 300 $ le 1er avril 2014, pour avoir commis trois violations liées aux lacunes suivantes :

  • Fait de ne pas déclarer des télévirements et la transmission de déclarations de télévirements incomplètes et inadéquates;
  • Fait de ne pas déclarer des opérations importantes en espèces et la transmission de déclarations d'opérations importantes en espèces incomplètes et inadéquates.

Nature de la violation

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer un télévirement à l'étranger de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 28(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer un télévirement de l'étranger, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 28(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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