Avis public des pénalités administratives pécuniaires

2014-02-21 ]

Questrade, Inc., un courtier en valeurs mobilières à Toronto en Ontario, s’est vu imposer une pénalité de 346 140 $ le 19 octobre 2011, pour avoir commis neuf violations liées aux lacunes suivantes :

  • Fait de ne pas déclarer une opération douteuse;
  • Politiques et procédures de conformité incomplètes, fait de ne pas avoir élaboré un programme écrit de formation continue axée sur la conformité et fait de ne pas avoir pris des mesures spéciales pour les activités à risque élevé;
  • Pratiques inadéquates de vérification de l’identité des clients et de confirmation de l’existence d’une entité qui n’est pas une personne morale, fait de ne pas avoir conclu par écrit un accord ou une entente avec un agent ou mandataire afin de vérifier l’identité, et la tenue de documents incomplète;
  • Fait de ne pas prendre les mesures raisonnables pour établir si une personne est un étranger politiquement vulnérable.

Nature de la violation

Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, une opération douteuse effectuée dans le cours de ses activités, en contravention à l’article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et l’article 9 du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses – recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité, à l’égard des activités qui, selon cette personne ou entité, présentent un risque élevé, de ne pas prendre les mesures spéciales visées, en contravention au paragraphe 9.6(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 71.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir les documents réglementaires, en contravention à l’article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux alinéas 23(1)a.1), 23(1)b) et 23(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir, dans le délai réglementaire, si la personne pour laquelle il ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable, en contravention au paragraphe 9.3(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 57.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de tout individu qui effectue avec elle une opération pour laquelle un relevé est exigé, en contravention de l’article 6.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à sous-alinéa 64(1)b)(ii) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité qui confie la responsabilité de prendre les mesures de vérification prévues à un mandataire, de ne pas avoir conclu par écrit un accord ou une entente avec lui, en contravention à l’article 6.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 64.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle il ouvre un compte, en contravention à l’article 6.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 57(4) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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