Avis public des pénalités administratives pécuniaires

2013-03-25 ]

Kinbok Entreprises Inc., faisant également affaire sous le nom Kinbok Entreprises Ltd., une entreprise de services monétaires à Richmond en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 5 560 $ le 25 mars 2013, pour avoir commis quatre violations.

Nature de la violation

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas dune entité, approuvés par un de ses dirigeants, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer un télévirement à l'étranger de 10 000 $ ou plus au cours dune seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 28(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer un télévirement de l'étranger, de 10 000 $ ou plus au cours dune seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 28(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour le demandeur ou l'inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la communication des renseignements modifiés fournis dans la demande visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires, en contravention à l'article 11.13 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 4b) et à l'article 5 du Règlement sur l'inscription - recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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