Avis public des pénalités administratives pécuniaires

2012-11-28 ]

Becksley Capital Inc., faisant affaire sous le nom Capital Becksley Inc., un courtier en valeurs mobilières à Toronto en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 25 900 $ le 28 novembre 2012, pour avoir commis cinq violations.

Nature de la violation

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses cadres dirigeants, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères réglementaires, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas établir le mécanisme d'examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l'appui, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité qui est tenue de vérifier l'identité d'une personne, de ne pas indiquer les renseignements réglementaires sur les documents appropriés, en contravention à l'article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de l'article 67 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir les documents réglementaires, en contravention à l'article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de l'alinéa 23(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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