Avis public des pénalités administratives pécuniaires

2012-12-14 ]

1286323 Ontario Inc., faisant également affaires sous les noms Dubai Exchange & Travel Inc., Exchange Dubai et Dubai Exchange, une entreprise de services monétaires à Toronto en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 9 710 $ le 5 octobre 2012 pour avoir commis six violations.

Nature de la violation

Fait, de ne pas fournir, en conformité avec un avis signifié, les documents ou autre information que la personne autorisée a valablement exigés, en contravention au paragraphe 63.1(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour le demandeur ou l’inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la communication des renseignements modifiés fournis dans la demande visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires, en contravention à l’article 11.13 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’alinéa 4b) et l’article 5 du Règlement sur l’inscription – recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer un télévirement à l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’alinéa 28(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, de ne pas faire une déclaration à l’égard d’un télévirement dans les cinq jours ouvrables suivant celui-ci, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 5(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas tenir les documents réglementaires, en contravention à l’article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à les alinéas 30e) et 30f) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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