Avis public des pénalités administratives pécuniaires

2012-08-21 ]

St. Stanislaus – St. Casimir's Polish Parishes Credit Union Limited, faisant également affaires sous les noms de Polish Parishes Credit Union et Polish Credit Union, était une caisse d'épargne et de crédit à Toronto en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 169 080 $ le 24 avril 2012 pour avoir commis neuf violations.

Nature de la violation

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d'autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait de ne pas faire une déclaration à l'égard d'une opération pour laquelle un relevé d'opération importante en espèces doit être tenu et conservé, dans les quinze jours suivant l'opération, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 5(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer un télévirement de l'étranger de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 12(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements réglementaires et, le cas échéant, les conserver dans un document, en contravention à l'article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 11.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entité financière, de ne pas tenir les documents réglementaires, en contravention à l'article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 14c) et 14c.1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait de ne pas prendre des mesures raisonnables à l'ouverture d'un compte pour établir s'il est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom, en contravention à l'article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 9(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne pour qui elle ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable, en contravention au paragraphe 9.3(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 54.2a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si tout titulaire de compte actuel est un étranger politiquement vulnérable, en contravention au paragraphe 9.3(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 54.2c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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