Avis public des pénalités administratives pécuniaires

2012-06-25 ]

Five Star I.M.P. Inc./ I.M.P. Cinq Étoiles Inc., faisant également affaires sous les noms : 5 Star I.M.P., Five Star I.M.P., I.P.M. Cinq Étoiles Inc. et La Photo Shop, une entreprise de services monétaires à Montréal au Québec, s'est vu imposer une pénalité de 7 370 $ le 1er mai 2012 pour avoir commis six violations.

Nature de la violation

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères réglementaires, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas établir le mécanisme d'examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l'appui, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, de ne pas faire une déclaration à l’égard d’un télévirement dans les cinq jours ouvrables suivant celui-ci, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 5(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer un télévirement à l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, au paragraphe 3(1) et à l’alinéa 28(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer la réception d’un client d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l’alinéa 28(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas tenir les documents réglementaires, en contravention à l’article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 30 e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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