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Pénalités pour les cas de non-conformité

Le fait de ne pas se conformer aux parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des accusations criminelles liées à des infractions de non-conformité ou des pénalités administratives pécuniaires (PAP). Des accusations criminelles liées à des infractions de non-conformité et des PAP ne peuvent être imposées dans le cadre du même cas de non-conformité.

Pénalités administratives pécuniaires

Depuis le 30 décembre 2008, CANAFE a le pouvoir législatif d’imposer une PAP aux entités déclarantes dans le cadre de cas de non-conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

CANAFE doit rendre publiques toutes les pénalités administratives pécuniaires imposées.

Accusations criminelles liées à des infractions de non-conformité

CANAFE a le pouvoir législatif de communiquer des renseignements aux organismes chargés de l’application de la loi lorsqu’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, que ces renseignements seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de non-conformité en vertu de la Loi. Des communications peuvent être produites lorsque le Centre constate la non-conformité d’une entité déclarante, ou lorsque le Centre reçoit des renseignements transmis volontairement par des organismes chargés de l’application de la loi portant sur un cas de non-conformité. Pour plus d’informations, consultez Infractions criminelles de non-conformité en vertu de la Loi.

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