CANAFE demande une attention particulière relativement aux dirigeants étrangers corrompus de l'Égypte et de la Tunisie

Le 16 décembre 2011, le gouverneur en conseil a émis des modifications relatives au Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) en vertu de la Loi sur le gel des biens de dirigeants étrangers corrompus. Ces modifications prévoient la publication d'une liste modifiée et mise à jour de personnes provenant de l'Égypte et de la Tunisie dont les biens feront l'objet de mesures de blocage.

Gel de biens et obligations de divulgation

Toutes les personnes et entités se trouvant au Canada devraient être au courant de l'interdiction de se livrer aux activités suivantes avec des dirigeants étrangers corrompus de l'Égypte et de la Tunisie^{Note en bas de page 1} :

effectuer toute opération, directement ou indirectement, portant sur un bien de tout étranger politiquement vulnérable visé par le Règlement, indépendamment de la situation du bien;
conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée au point précédent ou en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement vulnérable visé par le Règlement.

De plus, toute personne ou entité se trouvant au Canada, ainsi que tout Canadien se trouvant à l'étranger, est tenu d'aviser le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada de l'existence de biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle, et qui sont des biens visés par cette loi.^{Note en bas de page 2}

En vertu de ces règlements, on entend par dirigeant étranger corrompu, toute personne dont le nom est énoncé dans le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte). Les noms des dirigeants étrangers corrompus sont indiqués dans le Règlement comme suit :

Les noms dans l'Annexe 1 et l'Annexe 2 (intitulé « étrangers politiquement vulnérables »), en vigueur le 23 mars 2011 (http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2011/2011-04-13/html/sor-dors78-fra.html)
Les corrections apportées aux noms énoncés dans l'Annexe 1 et l'Annexe 2 au mois de mars, ainsi que les noms supplémentaires, en vigueur le 16 décembre 2011 (http://www.international.gc.ca/sanctions/tunisia_egypt_developments-developpements_tunisie_egypte.aspx?lang=fra&view=d)

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur toutes les mesures concernant les dirigeants étrangers corrompus, veuillez consulter le site Web des Affaires étrangères et du Commerce international : (http://www.international.gc.ca/sanctions/tunisia_egypt-tunisie_egypte.aspx?lang=fra&view=d)

Pour en savoir plus sur les avis de CANAFE relativement à l'Égypte et à la Tunisie, veuillez consulter le lien qui suit :
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/new-neuf/avs/2011-02-23-fra.asp

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a également émis un avis à toutes les institutions financières règlementées par le gouvernement fédéral. Pour voir cet avis, veuillez consulter le lien qui suit :
http://www.osfi-bsif.gc.ca

1 Article 3 du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)

2 Article 9 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus