Entreprises de services monétaires (ESM)

Si vous êtes une entreprise de services monétaires (ESM), vous devez connaître toutes les obligations qui s'appliquent à vous. Ces obligations comprennent l'inscription de votre entreprise à notre registre, l'envoi de déclarations à CANAFE, la tenue de documents, la vérification de l'identité de vos clients, et la mise en place d'un programme de conformité. Pour commencer le processus d'inscription de votre ESM, veuillez compléter et soumettre l'information préalable à l'inscription.

Qui est une entreprise de services monétaires (ESM)?

Vous êtes une ESM si vous exploitez une entreprise au Canada pour offrir au public un ou plusieurs des services suivants :

Opérations de change

- Lorsqu'une devise est échangée contre une autre (comme le dollar américain pour le dollar canadien).

Consulter les exemples de situations où les achats effectués avec une devise étrangère ne sont pas considérés comme une opération de change.

  1. Diana paie pour de l'essence et une tablette de chocolat avec un billet de 100 $US. Elle demande que sa monnaie lui soit remise en dollars canadiens. Cette transaction n'est pas considérée comme une opération de change.
  2. Esther achète un livre de 20 $ avec un billet de 50 $US et un chèque de voyage de 50 $US. Elle demande que sa monnaie lui soit remise en dollars canadiens. La monnaie donnée pour l'un des 50 $US n'est pas considérée comme une opération de change. Toutefois, la devise canadienne versée en échange de l'autre 50 $US serait considérée comme étant une opération de change.
Transfert de fonds

- Le transfert de fonds d'un individu ou d'une organisation à l'autre, par l'intermédiaire d'un réseau de télévirements ou par tout système parallèle de remises de fonds tels que les Hawala, Hundi, Fei ch'ien et Chiti.

Encaissement ou vente de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables

- Ceci inclut l'encaissement ou la vente de chèques de voyage ou d'autres titres semblables, mais ne comprend pas l'encaissement de chèques libellés au nom d'un individu ou d'une organisation.

Qui n’est pas une entreprise de services monétaires (ESM)?

Vous n'êtes pas une ESM si:
  • Vous offrez un ou plusieurs services d'ESM uniquement à titre de mandataire pour une ESM. C'est l'ESM pour laquelle vous êtes mandataire qui doit s'inscrire à notre registre.
  • Vous offrez un ou plusieurs services d'ESM dans le cadre d'autres activités pour lesquelles vous êtes une entité déclarante.

Consulter les exemples de qui n'est pas une ESM.

  1. Darren transfère des fonds à titre de mandataire pour Transfert Argent Inc. Il se sert d'une enseigne de Transfert Argent Inc. pour faire sa publicité. Bien que Darren offre des services monétaires et en fait la promotion, c'est Transfert Argent Inc. qui a le titre d'ESM non pas lui.
  2. Un courtier en valeurs mobilières de Conseillers en placement ABC Inc. reçoit des fonds en euros pour acheter des valeurs mobilières canadiennes. Bien qu'une devise soit échangée pour une autre, cela n'est pas considéré comme étant un service d'ESM, car les activités du courtier en valeurs mobilières sont déjà couvertes par ses obligations en tant qu'entité déclarante.

Vos exigences

Inscrire votre entreprise de services monétaires (ESM)

Avant de commencer à exploiter une entreprise de services monétaires au Canada, vous devez l’inscrire auprès de CANAFE. Si vous êtes titulaire d'une licence ou inscrit à titre d'ESM auprès d’une province ou d’un territoire, vous devez quand même vous inscrire auprès de CANAFE. Pour en savoir plus sur toutes vos obligations en matière d’inscription, consulter la section Inscrire votre entreprise de services monétaires.

Programme de conformité

Un programme de conformité complet et efficace constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. Au cours d’un examen de CANAFE, il est important de démontrer que la documentation requise est en place et que les employés, les mandataires et toutes les autres personnes habilitées à agir en votre nom ont reçu la formation nécessaire et peuvent mettre en œuvre efficacement tous les éléments de votre programme de conformité. Un cadre supérieur doit approuver le programme de conformité et l’agent de conformité doit avoir le pouvoir nécessaire pour exécuter les exigences du programme. Vous devez :

Consultez la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité , le Guide de l’approche axée sur les risques et le Manuel d’instructions sur l’approche axée sur les risques pour les ESM pour en savoir plus sur ces exigences.

Bien connaître son client

En tant qu’ESM, vous devez vérifier l’identité de vos clients dans le cas de certaines activités et opérations, conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement). Pour connaître vos clients, vous devez notamment suivre les méthodes servant à les identifier, en plus de mener certaines activités additionnelles énumérées ci-dessous.

Déclaration

Les ESM doivent remplir et soumettre à CANAFE des déclarations sur certaines opérations et sur certains biens. Les déclarations d’opérations financières sont essentielles pour permettre à CANAFE d’analyser les opérations de façon à élaborer des renseignements financiers qui sont communiqués aux organismes d’application de la loi et aux organismes partenaires. Par conséquent, CANAFE passera en revue la qualité de vos déclarations au cours des examens.

Opérations douteuses : Après avoir déterminé qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération effectuée ou tentée est liée à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes, vous devez soumettre une déclaration dans les 30 jours suivant l’opération. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses, la Ligne directrice 3A : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE par voie électronique, et la Ligne directrice 3B : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE sur support papier.

Biens appartenant à un groupe terroriste : Lorsque vous savez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou sont à leur disposition, vous devez soumettre une déclaration. Vous devez également soumettre une déclaration à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Consultez la Ligne directrice 5 : Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste pour en savoir plus.

Opérations importantes en espèces : Lorsque vous recevez 10 000 $ CA ou plus en espèces, que ce soit en une seule opération ou en plusieurs opérations dans une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans un délai de 15 jours civils. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 7A : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique, et la Ligne directrice 7B : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE sur support papier.

Télévirements : Lorsque vous recevez de l’étranger ou transmettez à l’étranger les instructions d’un client pour un transfert de fonds de 10 000 $ CA ou plus, lors d'une seule opération ou de plusieurs opérations au cours d’une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT, la Ligne directrice 8B : Déclaration à CANAFE des télévirements SWIFT, et la Ligne directrice 8C : Déclaration à CANAFE sur support papier des télévirements autres que les messages SWIFT.

Si vous avez un ordinateur et une connexion Internet, vous devez soumettre toutes les déclarations à CANAFE par voie électronique, à l’exception des déclarations portant sur les biens appartenant à un groupe terroriste, qui doivent être soumises sur support papier seulement.

Tenue de documents

Il vous incombe de tenir des documents sur certaines opérations et sur l’identité des clients. Ces documents doivent être tenus de façon à pouvoir être remis à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande. Consultez la Tenue de documents pour les entreprises de services monétaires pour en savoir plus.

Si vous ne remplissez pas toutes vos obligations, nous pouvons vous imposer des pénalités ou d'autres conséquences.

Glossaire

CANAFE a élaboré un glossaire dans lequel sont définis certains termes utilisés dans ses directives.

Définitions

Accord de relation commerciale

Entente entre vous et une autre organisation en vertu de laquelle vous devez fournir l’un ou l’autre des services d’entreprise de services monétaires (ESM) suivants :

  • transferts de fonds;
  • opérations de change;
  • Mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres semblables. (service agreement)
Agent de conformité

Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre le programme de conformité. Pour être en mesure de s’acquitter de cette responsabilité efficacement, votre agent de conformité doit disposer du pouvoir et des ressources nécessaires. Votre agent de conformité doit rendre des comptes régulièrement au conseil d’administration, à la haute direction, au propriétaire ou chef des opérations, selon votre type d’entreprise. (compliance officer)

Cadre dirigeant

Un cadre dirigeant d’une organisation peut être l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • un administrateur qui est aussi un employé à temps plein;
  • le premier dirigeant, le directeur de l’exploitation, le président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le directeur financier, le comptable en chef, le vérificateur en chef ou l’actuaire en chef, ou toute personne exerçant des fonctions semblables;
  • un autre dirigeant relevant directement du conseil d’administration, du premier dirigeant ou du directeur de l’exploitation. (senior officer)
Compte financier

S’entend d’un compte de dépôt ou de prêt, y compris de carte de crédit, détenu par une entité financière, à l’exception d’un compte de placement, par exemple un compte de régime enregistré d’épargne-retraite (REER). (financial account)

Constituant

Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s’assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s’entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)

Demande de précisions

Méthode utilisée pour communiquer avec vous lorsque nous avons besoin d’autres renseignements pour traiter votre formulaire d’inscription. En règle générale, la demande vous est envoyée par courriel. Si vous ne répondez pas à une demande de précisions, CANAFE peut, selon le cas, refuser ou révoquer votre inscription. (clarification request)

Document ou renseignement à jour

Document ou renseignement actualisé (données les plus récentes) et qui n’est pas expiré. (current)

Document ou renseignement valide

S’entend d’un document ou d’un renseignement qui semble légitime ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ou d’un document dont les renseignements ne semblent pas avoir été raturés. Les renseignements doivent aussi être valides d’après l’émetteur qui a délivré le document. Par exemple, un passeport n’est pas valide s’il y a eu un changement de nom. Il n’est donc pas considéré comme étant valide pour les besoins de CANAFE. (valid)

Entité

S’entend d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes ou d’un fonds, ou d’une association ou d’une organisation non dotée de la personnalité morale. (entity)

Entité du même groupe

Sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)

Entité financière

S’entend d’une banque régie par la Loi sur les banques, d’une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de cette loi, dans l’exercice de ses activités au Canada, d’une coopérative de crédit, d’une caisse d’épargne et de crédit ou d’une caisse populaire régies par une loi provinciale, d’une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, d’une coopérative de services financiers, d’une centrale de caisses de crédit, d’une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou toute entité mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (financial entity)

Entreprise d’acquisition de cartes de crédit

Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :

  • permettre au marchand d’accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
  • assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l’équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d’ordinateur);
  • fournir d’autres services connexes au marchand. (credit card acquiring business)
Fiduciaire

Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d’une fiducie au profit d’un bénéficiaire. (trustee)

Fiducie

Mécanisme juridique en vertu duquel des biens sont administrés par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d’une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)

Fiducie entre vifs

S’entend d’une fiducie qui n’est pas constituée par testament. Ce type de fiducie est établie du vivant de la personne pour le compte d’une autre personne, par exemple une fiducie établie par un parent à l’intention d’un enfant (aussi connue sous le nom de fiducie non testamentaire). Les biens qui y sont versés peuvent être transférés au bénéficiaire du vivant du constituant ou après son décès. (inter vivos trust)

Fiducie institutionnelle

S’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d’épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, une fiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu’une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)

Individu ou personne

S’entend d’un être humain. (individual or person)

Infraction de recyclage des produits de la criminalité

S’entend d’un acte perpétré dans l’intention de cacher de l’argent sale tiré d’activités criminelles ou de le convertir en de l’argent propre de sorte qu’il soit difficile d’en retracer l’origine. Les criminels cherchent toujours des façons de convertir, de camoufler ou de déplacer de l’argent pour qu’il soit difficile de remonter jusqu’à la source. L’argent sale peut provenir de différentes infractions, par exemple le trafic de stupéfiants, la corruption, la fraude, la falsification, le meurtre, le vol qualifié, la contrefaçon d’argent, la manipulation d’opérations boursières, l’évasion fiscale et la violation de droits d’auteurs. L’argent sale peut aussi provenir d’activités illégales commises à l’étranger. (money laundering offence)

Infraction de financement des activités terroristes

S’entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l’argent) tout en sachant qu’ils sont destinés à la perpétration d’activités terroristes. Cela comprend l’utilisation et la possession d’un bien quelconque pour faciliter la réalisation d’activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d’une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l’argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d’armes et d’autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l’extorsion. (terrorist activity financing offence)

Jour ouvrable

Journée de la semaine, soit du lundi au vendredi inclusivement. Cela ne comprend pas les samedis, les dimanches ni les jours fériés. (working day)

Mandataire d’une entreprise de services monétaires

Personne ou organisation autorisée à agir pour le compte d’une entreprise de services monétaires (ESM). Il ne faut pas confondre un mandataire avec une succursale. Si vous êtes une ESM, un mandataire est une personne ou une organisation distincte à qui vous avez donné l’autorisation d’offrir vos services pour vous. Si vous avez recours à un ou plusieurs mandataires pour offrir vos services, vous devez fournir les renseignements au sujet de chacun d’entre eux sur votre formulaire d’inscription. Il vous appartient de tenir à jour les renseignements concernant votre mandataire sur votre formulaire d’inscription. Si vous êtes le mandataire d’une ESM, vous n’êtes pas tenu de vous inscrire auprès de CANAFE pour les services que vous fournissez au nom de cette ESM. (money service business agent)

Organisation

S’entend d’une entité, par exemple une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou une association. Il ne s’agit pas d’une personne. (organization)

Organisme public
  1. de tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
  2. d’une administration métropolitaine, d’une ville, d’un village, d’un canton, d’un district, d’un comté ou d’une municipalité rurale constitué en personne morale ou d’un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d’un mandataire de ceux-ci au Canada;
  3. de toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, ou de tout mandataire de celle-ci. (public body)
Pénalité administrative pécuniaire (PAP)

Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])

Personne inscrite

S’entend d’une personne ou d’une entité, dont une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou un fonds, ou d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale, pour qui il existe des motifs raisonnables de croire :

  • qu’elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, qu’elle y a participé ou l’a facilitée;
  • qu’elle est contrôlée directement ou non par une personne ou une entité exerçant l’une des activités ci-dessus ou qu’elle agit en son nom, sous sa direction ou en collaboration avec elle.

Une personne inscrite s’entend de toute personne dont le nom figure sur la liste publiée dans le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) contient une liste de ces noms : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/amlc-clrpc/atf-fat/Pages/default.aspx. (listed person)

Personne morale dont l’actif est très important

Personne morale qui, d’après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d’au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou dans une bourse de valeurs étrangère désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière (GAFI). (very large corporation)

Répondant

Il peut s’agir de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • médecin, chiropraticien ou dentiste;
  • juge, magistrat ou avocat;
  • notaire (au Québec) ou notaire public;
  • optométriste ou pharmacien;
  • auditeur public accrédité ou un comptable professionnel agréé;
  • ingénieur (P. Eng. [dans une province autre que le Québec] ou ing. [au Québec]);
  • vétérinaire. (guarantor)
Source

S’entend de l’émetteur ou du fournisseur qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l’identité d’un client. (source)

Source fiable

S’entend d’une source bien connue et de bonne réputation en laquelle vous avez confiance pour vérifier l’identité d’un client. (reliable)

Source indépendante

Aux fins de la vérification de l’identité d’un client, s’entend d’une source différente, c’est-à-dire que les renseignements proviennent d’un autre émetteur. (independant)

Succursale

Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)

SWIFT

(Réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) : Coopérative du milieu bancaire international qui fournit des services de transmission sécurisée de messages financiers à l’échelle mondiale. (SWIFT)

Télévirement

S’entend de la transmission d’instructions pour un transfert de fonds à destination ou en provenance du Canada. Cela ne comprend pas la transmission d’instructions pour le transfert de fonds d’un endroit à l’autre au Canada. (electronic funds transfer [EFT])

Vérifier l’identité d’un client

Se reporter à certains renseignements ou documents pour identifier un client et veiller à ce que les renseignements fournis correspondent aux renseignements déjà connus au sujet d’un client. (verify client identity)

Version originale d’un document

S’entend d’un document papier ou électronique délivré directement au client par l’émetteur. (original)

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