Bulletin d'interprétation de CANAFE nº 4

le 31 août 2009

La règle de 24 heures

Paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Articles 3, 17, 21, 33.1, 35, 38, 39.2, 39.6, 40, 42 et 47; et paragraphes 12(1) et 28(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Ce bulletin vise à aider les entités déclarantes à mieux comprendre les mesures qu'elles doivent adopter pour déclarer deux opérations ou plus (opérations en espèces, télévirements ou déboursements de casino) effectuées au cours d'une même période de 24 heures. Toute mention de montants en dollars (telle que 10 000 $) signifie le montant en devise canadienne ou son équivalent étranger.

DOIE

Si vous êtes une entité déclarante, vous devez présenter une déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE) à CANAFE lorsque vous recevez d'un client un montant de 10 000 $ ou plus en espèces dans le cadre d'une opération unique, à moins que les espèces ne soient reçues d'une entité financière ou d'un organisme public. Dans ce contexte, « espèces » signifie qu'il s'agit de devises canadiennes ou étrangères et comprend l'argent en circulation dans quelque pays que ce soit (billets de banque et monnaie), mais ne comprend pas les chèques, mandats et autres valeurs négociables du même type.

Vous devez également présenter une DOIE si deux opérations en espèces ou plus de moins de 10 000 $ chacune, et totalisant 10 000 $ ou plus, sont effectuées par la même personne ou entité ou pour son compte au cours d'une période de 24 heures consécutives, à moins que les espèces ne soient reçues d'une entité financière ou d'un organisme public.

La règle de 24 heures doit être appliquée si vous, à titre d'entité déclarante, votre employé ou votre cadre dirigeant, savez que des opérations ont été effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives par la même personne ou entité ou pour son compte. Cette règle ne s'applique qu'aux opérations de moins de 10 000 $. Lorsque le montant d'une opération unique est de 10 000 $ ou plus, celle-ci doit faire l'objet d'une déclaration en tant qu'opération unique.

D'autres exigences et exceptions s'appliquent. Pour plus de renseignements, consultez la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.

DT

Également, si vous êtes une entité financière, une entreprise de services monétaires ou un casino, vous devez présenter une déclaration de télévirement (DT) à CANAFE si vous envoyez ou recevez, dans le cadre d'une opération unique, un télévirement international de 10 000 $ ou plus fait à la demande d'un client.

Vous devez également présenter une DT si vous effectuez deux télévirements ou plus de moins de 10 000 $ chacun au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, si ces télévirements sont effectués par la même personne ou entité ou pour son compte.

La règle de 24 heures doit être appliquée si vous, à titre d'entité déclarante, votre employé ou votre cadre dirigeant, savez que des télévirements ont été effectués au cours d'une période de 24 heures consécutives par la même personne ou entité ou pour son compte. Cette règle ne s'applique qu'aux télévirements de moins de 10 000 $. Lorsque le montant d'un télévirement unique est de 10 000 $ ou plus, celui-ci doit faire l'objet d'une déclaration en tant qu'opération unique. Pour plus de renseignements, consultez la Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE.

Exceptions concernant les télévirements

La règle de 24 heures ne s'applique pas à un télévirement envoyé à deux bénéficiaires ou plus si celui qui en fait la demande est l'administrateur d'un fonds de pension régi par une loi fédérale ou provinciale, un organisme public ou une personne morale dont l'actif est très important.

Pour connaître ce qui constitue un organisme public ou une personne morale dont l'actif est très important, consultez le Glossaire de CANAFE.

D'autres exigences et exceptions s'appliquent. Pour plus de renseignements, consultez la Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE.

DDC

Dès le 28 septembre 2009, si vous êtes un casino, vous devez présenter une déclaration relative à un déboursement de casino (DDC) à CANAFE lorsque vous effectuez un déboursement de 10 000 $ ou plus dans le cadre d'une opération unique.

Vous devez également présenter une déclaration relative à un déboursement de casino si vous effectuez deux déboursements ou plus de moins de 10 000 $ chacun au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, si ces déboursements sont reçus par la même personne ou entité ou pour son compte.

La règle de 24 heures doit être appliquée si vous, à titre de casino, votre employé ou votre cadre dirigeant, savez que des déboursements ont été reçus par la même personne, la même entité ou pour son compte au cours d'une période de 24 heures consécutives. Cette règle ne s'applique qu'aux déboursements de moins de 10 000 $. Lorsque le montant d'un déboursement unique est de 10 000 $ ou plus, celui-ci doit faire l'objet d'une déclaration en tant qu'opération unique.

D'autres exigences et exceptions s'appliquent. Pour plus de renseignements, consultez la Ligne directrice 10 : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE.

Période mobile ou fixe de 24 heures

La période visée par la règle de 24 heures est une période mobile. Autrement dit, la période de 24 heures débute chaque fois qu'un nouveau télévirement ou une nouvelle opération en espèces de moins de 10 000 $ est effectué, si vous savez qu'il a été effectué par la même personne ou entité ou pour son compte. Si vous êtes un casino, la période de 24 heures débute chaque fois qu'un nouveau déboursement de moins de 10 000 $ est effectué, si vous savez qu'il a été reçu par la même personne ou entité ou pour son compte.

Si votre système vous permet de prendre connaissance d'opérations en espèces, de télévirements ou de déboursements de casino multiples seulement à l'intérieur d'une période fixe (p. ex. de 9 h à 9 h le lendemain), vous devez déclarer les opérations multiples que vous avez remarquées au cours de cette période de 24 heures.

Exemples

Exemple 1 :

Pierre Untel effectue le même jour quatre opérations en espèces avec l'entité déclarante ABC. Un des employés d'ABC sait que ces quatre opérations en espèces ont été effectuées par la même personne. Voici les dépôts en espèces de Pierre :

Une opération de 10 000 $ CA à 9 h fait l'objet de la DOIE 1. Les opérations de 4 000 $ CA chacune effectuées à 10 h, 14 h et 16 h font l'objet de la DOIE 2.

ABC doit présenter une DOIE (1) pour le premier dépôt en espèces de 10 000 $ puisqu'il a été reçu lors d'une opération unique. Les trois autres dépôts plus petits de 4 000 $ doivent également être déclarés au moyen d'une DOIE (2) car, ensemble, ils totalisent plus de 10 000 $ et ont été effectués par la même personne, au cours d'une période de 24 heures.

Exemple 2 :

Jeanne Unetelle a demandé que trois télévirements soient effectués le même jour par l'entreprise de services monétaires XYZ. Un des employés de XYZ sait que ces trois télévirements ont été effectués à la demande d'une même personne. Les demandes de télévirements de Jeanne sont les suivantes :

Télévirements de 2 000 $ CA à 9 h, de 10 000 $ CA à 10 h et de 2 000 $ CA à 16 h. Le deuxième télévirement fait l'objet de la DT 1.

XYZ doit présenter une DT (1) à CANAFE pour le deuxième télévirement de 10 000 $ puisqu'il a été transmis lors d'une opération unique. Les deux autres télévirements pour des montants plus petits ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration puisqu'ils ne relèvent pas de la règle de 24 heures (c.-à-d. ils totalisent moins de 10 000 $).

Exemple 3 :

L'entité A est munie d'un système de détection des opérations multiples en espèces de moins de 10 000 $ sur une période fixe de 24 heures (commençant à 8 h tous les matins). L'entité B, quant à elle, possède un système de détection établi en fonction d'une période mobile de 24 heures.

Trois dépôts identiques en espèces sont effectués, comme suit, auprès de chaque entité :

Dépôts de 5 500 $ CA chacun effectués à 8 h le lundi, à 16 h le lundi et à 10 h le mardi. Les premier et deuxième dépôts font l'objet de la DOIE 1 (période fixe ou mobile de 24 heures). Les deuxième et troisième dépôts font l'objet de la DOIE 2 (période mobile de 24 heures).

Les deux entités, A et B, présenteraient une DOIE (1) pour les deux premières opérations puisque celles-ci seraient détectées par les deux systèmes. Les deuxième et troisième opérations ne seraient décelées que par le système de l'entité B parce que la dernière s'effectue à l'extérieur de la période fixe de 24 heures du système de l'entité A. Pour ces motifs, l'entité B présenterait une autre DOIE (2).

Exemple 4 :

Le casino 123 est muni d'un système de détection des déboursements multiples de moins de 10 000 $ sur une période fixe de 24 heures (commençant à 10 h tous les matins). Le casino ZZZ, quant à lui, possède un système de détection établi en fonction d'une période mobile de 24 heures.

Trois différents déboursements sont effectués, comme suit, auprès de chaque casino :

Déboursements de 6 000 $ CA à 10 h le mardi, de 7 000 $ CA à 18 h le mercredi et de 5 500 $ CA à 12 h le jeudi. Les premier et deuxième déboursements font l'objet de la DDC 1 (période fixe ou mobile de 24 heures). Les deuxième et troisième déboursements font l'objet de la DDC 2 (période mobile de 24 heures).

Les deux casinos, 123 et ZZZ, présenteraient une DDC (1) pour les deux premiers déboursements puisque ceux-ci seraient détectés par les deux systèmes. Les deuxième et troisième déboursements ne seraient décelés que par le système du casino ZZZ parce que le dernier s'effectue à l'extérieur de la période fixe de 24 heures du système du casino 123. Pour ces motifs, le casino ZZZ présenterait une autre DDC (2).

Fin de semaine

La période ne peut excéder 24 heures consécutives. Par exemple, si les opérations de l'exemple 3 pour l'entité B se déroulaient au cours d'une fin de semaine (c.-à-d. les deux premières opérations étaient effectuées le vendredi et la troisième le dimanche matin), les deux premières opérations feraient l'objet d'une déclaration, mais non la troisième.

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