Interprétations de politiques de CANAFE

Entreprises de services monétaires

Définition d’entreprise de services monétaires et de fournisseur de services de paiement

Question :

Quelle est la différence entre une entreprise de services monétaires (ESM) et un fournisseur de services de paiement? Quelle est la définition de ces termes?

Réponse :

Le mandat de CANAFE vise à assurer la conformité des secteurs d’entités déclarantes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. Les secteurs d’entités déclarantes sont énumérés à l’article 5 de la Loi et comprennent les suivants : comptables; notaires de la Colombie-Britannique; casinos; négociants en métaux précieux et pierres précieuses; assurance-vie; immobilier; courtiers en valeurs mobilières; entités financières; et ESM.

Ni la Loi ni les règlements connexes ne contiennent une définition sur les fournisseurs de services de paiement. Par conséquent, un fournisseur de services de paiement est assujetti aux obligations et aux exigences indiquées dans la Loi et les règlements connexes uniquement lorsqu’il répond à la définition de l’un des secteurs d’entités déclarantes, par exemple une ESM ou possiblement une entité financière.

Selon le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), une ESM s’entend de toute « personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) ». L’alinéa 5h) de la Loi définit une ESM comme étant des « les personnes et les entités qui se livrent aux opérations de change, ou qui exploitent une entreprise qui remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement ou qui émet ou rachète des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité ».

Cela dit, d’après CANAFE, les personnes ou les entités qui exercent l’une ou l’autre des activités suivantes et qui « remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement », ne sont pas considérées comme des ESM :
• paiements de services publics;
• services de paye et de commissions;
• services de paiements d’hypothèque et de loyer;
• certains services de paiements des frais de scolarité.

Elles ne sont pas considérées comme des ESM parce qu’elles n’exploitent pas une entreprise qui remet ou transmet des fonds pour son propre compte. Le transfert de fonds s’impose tout simplement comme une conséquence des services qu’elles offrent, soit le traitement de paiements.

De même, tout dépendant du modèle d’affaires fourni par une personne ou une entité, CANAFE est d’avis que les personnes ou les entités qui règlent les comptes de clients directement auprès des commerçants pour l’achat de biens et de services ne sont pas considérées comme des ESM, car le transfert de fonds est effectué seulement en raison des services de paiement qu’elles offrent.

Il s’agira toujours d’une question de fait lorsqu’il faudra déterminer si une personne ou une entité se livre à des activités d’ESM au Canada.

Date répondue : 2016-11-29

Numéro IP : PI-7670

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Opérations de change en relation à la remise ou à la transmission

Question :

Quelle est la définition d'une opération de change afin de déterminer si une entreprise de services monétaires (ESM) se livre à des opérations de change en plus d'exercer des activités de remise et de transfert de fonds?

Réponse :

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et ses règlements connexes ne définissent pas l'expression « opération de change ». Cela étant dit, l'alinéa 5h) de la Loi indique que « les personnes et les entités qui se livrent aux opérations de change » sont assujetties à la Loi et aux règlements connexes en tant qu'ESM.

Pour déterminer si une entité se livre à des opérations de change relativement à ses activités de remise et de transmission, il est important de prendre en considération les instructions transmises par le client, et de comprendre que ces instructions pourraient constituer un ensemble unique d'instructions qui comporte deux éléments – l'échange de fonds et la transmission d'instructions données par le client pour le transfert de fonds.

Par exemple, un client peut effectuer une opération de change avec une ESM et demander à l'ESM de transférer les fonds convertis à son compte bancaire, ou au compte bancaire d'un tiers, à l'étranger. Dans un tel cas, si les seuils sont atteints, des obligations en matière de tenue de documents sont prévues aux alinéas 30e) et f) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) et ce, tant pour l'opération de change que pour le télévirement; des obligations de déclaration des télévirements sont également prévues à l'alinéa 28(1)b) du Règlement, s'il y a lieu.

D'autres critères à prendre en considération, et qui peuvent aider à déterminer si une ESM se livre à des opérations de change, concernent les questions de savoir si l'ESM fixe le taux de change et si l'ESM convertit les fonds.

Date répondue : 2016-09-28

Numéro IP : PI-6913

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 28(1)b), 30e), 30f)

Loi : 5h)

Services mobiles

Question :

Quels sont les renseignements qui doivent être indiqués sur le formulaire d’inscription si les mandataires d’une entreprise de services monétaires (ESM) commencent à offrir des services mobiles à partir d’un camion?

Réponse :

Conformément à la partie C de l’annexe 1 du Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, une ESM doit fournir à CANAFE les renseignements concernant la totalité de ses mandataires et de ses succursales. Plus particulièrement, l’ESM doit fournir ce qui suit :

  • Nom commercial et dénomination sociale du mandataire
  • Adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse électronique et adresse du site Web de l’établissement du mandataire ou de la succursale
  • Toute activité visée à l’article 9 de la partie A qui est exercée par le mandataire ou la succursale
  • Dans le cas du mandataire qui n’est pas une personne ou entité à laquelle s’applique la partie 1 de la Loi, l’adresse de chaque endroit où il exerce une activité visée à l’article 9 de la partie A
  • Relation avec le demandeur (indication précisant s’il s’agit d’un mandataire, d’une succursale ou autre).

Dans le scénario présenté, si les mandataires utilisent des camions pour voyager et offrent des services mobiles de télévirement, cette information serait aussi requise.

Cela dit, l’adresse que nous voudrions obtenir comme « adresse principale » serait celle de l’entreprise traditionnelle du mandataire associée au camion. Toute information liée aux activités mobiles du mandataire serait alors indiquée dans la section réservée aux « autres adresses du mandataire ». Le formulaire d’inscription des ESM permet d’utiliser de nouveau l’adresse de l’entreprise traditionnelle du mandataire dans cette section, sauf si l’entreprise mobile possède sa propre adresse juridique indiquée dans les documents de son entreprise. L’entité déclarante peut envisager d’utiliser la plaque d’immatriculation ou les renseignements sur le véhicule comme identifiants dans le formulaire d’inscription.

Si le mandataire n’offre que des services mobiles et qu’il n’a pas d’emplacement traditionnel, nous nous attendons à ce que l’adresse de l’entreprise indiquée sur son permis d’exploitation ou dans les documents sur l’entreprise mobile du mandataire soit indiquée à titre d’adresse principale.

Date répondue : 2016-04-14

Numéro IP : PI-6415

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : 4

Règlements : Schedule 1

Renseignements concernant les transferts de fonds

Question :

Quel est le montant maximum qu’un client est autorisé à envoyer et est-ce obligatoire d’obtenir la signature du client lors de la réalisation de l’opération?

Réponse :

La Loi et les règlements connexes n’établissent pas de limite quant aux montants qui peuvent être transférés et n’exigent pas non plus que l’entité déclarante obtienne une signature lors de la réalisation d’une opération. Cela dit, certaines exigences particulières liées à la vérification de l’identité des clients, à la tenue de documents et aux déclarations dans le cadre de certaines opérations réalisées par les entités déclarantes doivent être respectées.

Date répondue : 2016-04-08

Numéro IP : PI-6413

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : 6C

Quels types de frais de scolarité?

Question :

Les entités qui s’occupent des paiements de frais de scolarité pour des institutions d’enseignement privées sont-elles considérées comme des entreprises de services monétaires (ESM)?

Réponse :

Selon la position adoptée auparavant par CANAFE, position qu’il continue de soutenir, les personnes ou entités offrant des services de paiement de frais de scolarité, impliquant « la remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’entremise d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirements », ne sont pas considérées comme des ESM, parce qu’elles n’exploitent pas une entreprise de remise ou de transmission de fonds pour le bien de ce service. Le transfert de fonds est tout simplement un corollaire du service réel, qui est le traitement de paiements.

CANAFE n’a pas précisé le type d’institution d’enseignement auquel ces paiements de frais de scolarité doivent être envoyés. Ainsi, les entités offrant des services de paiement de frais de scolarité à des institutions d’enseignement publiques ou privées ne sont pas considérées comme des ESM parce que le transfert de fonds n’est qu’un service corollaire de leur service de traitement des paiements.

Date répondue : 2016-03-18

Numéro IP : PI-6405

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Recours exercés contre une entreprise de services monétaires (ESM) non inscrite

Question :

Deux personnes peuvent-elles effectuer des remises de fonds sans s'inscrire en tant qu'ESM auprès de CANAFE? Par exemple, Tom vit dans le pays A et veut envoyer de l'argent à un ami dans le pays B. Jerry, qui vit aussi dans le pays A, fera un voyage dans le pays B et remettra les fonds à l'ami de Tom dans le pays B. Jerry est-il une ESM?

Réponse :

Les ESM ont l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE. Vous êtes une ESM si vous vous livrez à l'une ou l'autre des activités suivantes : 

  • opérations de change;
  • Remise ou transmission de fonds d'une personne ou d'une organisation à une autre par l'intermédiaire d'un réseau de transfert de fonds électronique ou par tout autre moyen tel que hawala, hundi, fei ch'ien et chit;
  • émission ou rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables (à l'exception des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité).

Ce n'est pas à CANAFE qu'il revient de dicter comment une personne souhaite convertir son argent ou envoyer de l'argent à une autre personne. Cependant, si une personne ou une entité offre l'un des services indiqués ci-dessus sans être inscrite auprès de CANAFE, elle contrevient à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi).

Par ailleurs, si la personne ou l'entité est inscrite auprès de CANAFE, mais qu'elle manque à l'une de ses obligations (p. ex. tenue de documents ou déclaration), elle est également en violation de la Loi. Dans un cas comme dans l'autre, la personne ou l'entité pourrait se voir imposer des pénalités ou encourir d'autres conséquences.

Date répondue : 2015-12-15

Numéro IP : PI-4441

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5h)

Opérations transfrontalières par un service basé sur le Web

Question :

Notre entreprise offrira un service Internet permettant aux clients de convertir des devises et de transférer/remettre les fonds convertis au-delà de la frontière entre un pays étranger et le Canada. Notre entreprise doit-elle s'inscrire en tant qu'entreprise de services monétaires auprès de CANAFE?

Réponse :

Les entreprises de services monétaires (ESM) sont tenues de s'inscrire auprès de CANAFE; votre entreprise est une ESM si elle se livre à l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables (à l'exception des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité).

Selon l'information fournie, il semble qu'en ce moment, votre entité se livre à des activités d'ESM au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et de ses règlements connexes.

Date répondue : 2015-12-07

Numéro IP : PI-6381

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5h)

Exigences relatives à l’inscription des entreprises de services monétaires (ESM) au Canada

Question :

Pourriez-vous préciser les obligations d'inscription des ESM au Canada? Plus précisément :

  1. Une entité non résidante au Canada peut-elle s'inscrire en tant qu'ESM?
  2. L'agent de conformité d'une ESM peut-il travailler ou résider à l'étranger? La personne désignée comme agent de conformité doit-elle satisfaire à certaines exigences relatives à des études préalables?
  3. Existe-t-il une exigence voulant que les déclarations (en format papier ou électronique) présentées à CANAFE par une ESM soient transmises depuis le Canada?

Réponse :

1. Les ESM sont tenues de s'inscrire auprès de CANAFE; votre entreprise est une ESM si elle se livre à l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables (à l'exception des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité).

En plus de déterminer si vous exploitez une ESM, il doit être établi que vous avez un « lien réel et substantiel » avec le Canada. Les critères servant à déterminer si une personne ou une entité « exploite une entreprise de services monétaires au Canada » sont, notamment :

  • si l'entreprise est constituée en personne morale au Canada;
  • si l'entreprise a des mandataires au Canada;
  • si l'entreprise a des adresses physiques au Canada;
  • si l'entreprise possède un compte bancaire ou un serveur au Canada par l'entremise duquel elle exerce des activités d'ESM;

Une entité qui n'a pas un lien substantiel avec le Canada n'est pas considérée comme une ESM au Canada; par conséquent, elle ne peut pas s'inscrire en tant qu'ESM auprès de CANAFE.

2. En vertu de l'alinéa 71(1)(a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), toute entité considérée comme une ESM au Canada doit nommer une personne chargée de la mise en œuvre du programme de l'entité. Ni la Loi ni le Règlement n'exigent que cet agent de conformité travaille ou réside au Canada, pas plus qu'ils ne posent d'exigences relatives à des études ou à une formation préalables. Cela dit, la ligne directrice 4 de CANAFE, Mise en œuvre d'un programme de conformité, indique les considérations à prendre en compte lors de la nomination d'un agent de conformité. La personne doit :

  1. avoir les pouvoirs et les ressources nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses obligations;
  2. rendre des comptes régulièrement au conseil d'administration ou à la haute direction, ou encore au propriétaire de l'entreprise ou au chef des opérations;
  3. dans le cas de grandes entreprises, occuper un poste de haut niveau et pouvoir interagir directement avec la haute direction et le conseil d'administration;
  4. ne pas participer directement aux activités de réception, de virement et de versement de fonds;
  5. dans le cas d'une petite entreprise, votre agent de conformité pourrait être un cadre supérieur, le propriétaire de l'entreprise ou son exploitant.

3. Enfin, une entité qui est une ESM au Canada doit, en vertu des exigences de la Loi et de ses règlements connexes, transmettre certaines déclarations à CANAFE. Ces déclarations ne sont visées par aucune obligation d'être transmises depuis le Canada.

Date répondue : 2015-12-03

Numéro IP : PI-6376

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1, 4

Règlements : 1(2), 71(1)(a)

Loi : 5h). 11.11

Services d’entiercement pour organismes de bienfaisance – non couvert

Question :

Nous aimerions offrir des services d’entiercement à des organismes de charité. Notre société devrait-elle s’inscrire en tant qu’entreprise de services monétaires (ESM) auprès de CANAFE?

Réponse :

Les ESM sont tenues de s'inscrire auprès de CANAFE; votre entreprise est considérée une ESM si elle se livre à l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables (à l'exception des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité).

Selon l'information fournie, en particulier lorsque vous dites « uniquement aux fins d'échange de chèques de dons de bienfaisance, nous aimerions offrir des services d'entiercement de chèque de sorte que les fonds de contrepartie soient libérés au donateur et aux participants uniquement lorsque les fonds sont compensés au compte séquestre », il semble que votre entreprise n'est pas, en ce moment, une ESM au Canada conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements connexes. Par conséquent, vous ne pouvez pas inscrire votre entreprise auprès de CANAFE.

Date répondue : 2015-11-25

Numéro IP : PI-6375

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5h)

Service de règlement de paiements couvert

Question :

Notre société offrira un service de « règlement de paiement » à ses clients (« commerçants »). Les commerçants pourront nous donner instruction de payer leurs clients et leurs fournisseurs internationaux (« destinataires finaux »). Pour offrir ce service, notre société établira des comptes bancaires dans divers pays (dont le Canada) et, à la demande des commerçants, paiera les destinataires finaux au moyen de transferts intérieurs. Notre société doit-elle s'inscrire en tant qu'entreprise de services monétaires (ESM) auprès de CANAFE?

Réponse :

Les ESM sont tenues de s'inscrire auprès de CANAFE; votre entreprise est une ESM si elle se livre à l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • Opérations de change;
  • Remise ou transmission des fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables (à l'exception des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité).

En outre, puisque votre entreprise est internationale, elle doit avoir « un lien réel et substantiel avec le Canada » pour être considérée comme une ESM. Certains des critères servant à déterminer l'existence d'un lien réel et substantiel avec le Canada sont :

  • si l'entreprise est constituée en personne morale au Canada;
  • si l'entreprise a des mandataires au Canada;
  • si l'entreprise a des adresses physiques au Canada;
  • si l'entreprise a un compte bancaire au Canada;
  • si l'entreprise a un serveur au Canada par l'entremise duquel elle exerce des activités d'ESM.

Selon l'information fournie, il semble qu'en raison du service de règlement de paiements offerts, votre entreprise offrira à ses clients-commerçants des services de remise ou de transmissions de fonds pour le règlement de paiements aux destinataires finaux. De plus, comme votre entreprise détiendra un compte bancaire au Canada, elle a donc un lien réel et substantiel avec le Canada. Par conséquent, il semble que votre entreprise exercera au Canada des activités d'ESM aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements connexes.

Pour clarifier davantage, vous avez demandé si votre entreprise serait considérée comme une ESM selon les scénarios suivants, dont voici les grandes lignes :

  1. service de règlement de paiements permettant à des commerçants à l'extérieur du Canada de payer des destinataires au Canada;
  2. service de règlement de paiements permettant à des commerçants au Canada de payer des destinataires à l'extérieur du Canada;
  3. service de règlement de paiements permettant à des commerçants au Canada de payer des destinataires au Canada;
  4. service de règlement de paiements permettant à des commerçants à l'extérieur du Canada de payer des destinataires finaux à l'extérieur du Canada.

Votre société serait considérée comme exerçant des activités d'ESM au Canada dans tous ces scénarios à l'exception du quatrième, où il n'existe aucun lien réel avec le Canada.

Vous avez également demandé si les exigences seraient différentes si les services décrits sommairement dans les scénarios ci-dessus étaient offerts par une filiale de votre entreprise, constituée au Canada. Si tel était le cas, l'entité canadienne constituée serait tenue de s'inscrire auprès de CANAFE et d'indiquer votre société en tant que propriétaire.

Date répondue : 2015-11-09

Numéro IP : PI-6369

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5h)

Achat et vente de monnaie virtuelle à des fins personnelles

Question :

J'achète de la monnaie virtuelle auprès d'une entreprise qui exerce des activités de change de devises virtuelles en ligne. J'y possède un compte personnel que je provisionne à partir d'un compte bancaire personnel dont je suis titulaire.

Après avoir fait l'achat de la monnaie virtuelle, je visite un site de change local pour trouver des gens qui souhaitent acheter mes devises virtuelles. Ce site Web local se spécialise dans le rapprochement d'acheteurs et de vendeurs. Je possède un compte personnel avec ce site de change local. Lorsque je trouve un acheteur, je reçois l'argent directement de cette personne.

Voilà essentiellement en quoi consistent mes activités de change.
Donc, si je vends de la monnaie virtuelle à des citoyens ou des entités canadiennes conformément aux méthodes que je viens de décrire, suis-je tenu de m'inscrire auprès de CANAFE?
Selon ces mêmes méthodes, serais-je tenu de m'inscrire auprès de CANAFE si je n'effectuais PAS d'opérations de change avec des citoyens ou des entités au Canada?

Réponse :

Le gouvernement du Canada a apporté des changements aux services qui font qu'une personne ou une entité est une entreprise de services monétaires (ESM) au Canada afin d'y inclure les services de monnaie virtuelle; toutefois, ces changements ne sont pas encore en vigueur. Les personnes et les entités qui exercent des activités en lien avec des services de monnaie virtuelle seront des ESM, mais elles ne peuvent pas encore s'inscrire auprès de CANAFE. Avant que ces personnes ou entités soient assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), des règlements doivent être rédigés pour définir la prestation de services, comme les monnaies virtuelles.

D'ici à ce que ces règlements soient élaborés et mis en œuvre, vous êtes une ESM et êtes tenu de vous inscrire auprès de CANAFE si, dans le cadre de vos activités, vous fournissez l'un ou l'autre des services suivants :

  • opérations de change (opérations dans le cadre desquelles vous échangez un type de devise contre une autre devise);
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables (sauf les chèques à l'ordre d'une personne ou d'une entité désignée).

Par conséquent, à moins d'offrir l'un des services susmentionnés et d'effectuer ces opérations au nom de clients, vous n'êtes pas une ESM et n'avez pas à vous inscrire auprès de CANAFE.

Selon l'information fournie, il semble que vous n'offrez aucun des services d'ESM mentionnés ci-dessus et que par conséquent, vous n'exercez pas, à l'heure actuelle, des activités d'ESM telles que définies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements connexes, et ne pouvez donc pas vous inscrire auprès de CANAFE.

Date répondue : 2015-10-16

Numéro IP : PI-6367

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5h)

Traitement des paiements

Question :

Notre société doit-elle s'inscrire en tant qu'entreprise de services monétaires auprès de CANAFE? Nous fournirons des services de traitement des paiements à nos clients-commerçants qui les utiliseront pour payer leurs fournisseurs. Les commerçants et les fournisseurs auront tous deux des comptes établis avec nous. Lorsque nous recevrons les instructions de paiement d'un commerçant, nous verserons en son nom le montant indiqué au compte du fournisseur.

Réponse :

Les entreprises de services monétaires (ESM) sont tenues de s'inscrire auprès de CANAFE; votre entreprise est une ESM si elle se livre à l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables (à l'exception des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité).

Selon l'information fournie, il semble que votre entreprise facilitera des paiements entre des entreprises canadiennes et leurs fournisseurs. Votre entreprise conclura des ententes écrites avec ses clients pour la prestation de ces services et les paiements seront versés au moyen de votre réseau de paiement. Comme il semble que votre entreprise effectuera des activités de remise et de transmission de fonds à la demande d'un client, elle est donc actuellement considérée comme une ESM aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et de ses règlements connexes.

Bien que vous affirmez que les services offerts par votre entreprise tombent dans la catégorie des services de traitement de paiements, la position de CANAFE à cet égard est que seules les personnes ou les entités offrant des services de paiement de services publics, de paies et de commissions, d'hypothèques et de loyers et de certains frais de scolarité impliquant la « remise ou la transmission de fonds par quelque moyen que ce soit ou par l'entremise d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements », ne sont pas considérées comme étant des ESM, car elles ne se livrent pas à des activités de remise ou de transfert de fonds. Le transfert de fonds est simplement un corollaire du service réel, soit le traitement de paiements. Par conséquent, seules les entreprises dont les activités consistent en la prestation des services énumérés ci-dessus sont considérées comme faisant partie de la catégorie des services de traitement de paiements.

Date répondue : 2015-10-06

Numéro IP : PI-6364

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5h)

Opérations transfrontalières facilitées par la mise en relation d’expéditeurs et de bénéficiaires

Question :

Notre entreprise doit-elle s'inscrire en tant qu'entreprise de services monétaires (ESM) auprès de CANAFE? Nous allons exploiter une entreprise de commerce électronique qui permet l'échange international de biens, de services et de devises, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des transferts de fonds internationaux. Notre entreprise met en relation deux personnes situées dans des pays différents et qui souhaitent transférer des fonds sans devoir effectuer des opérations transfrontalières. Toutes les opérations sont locales et le solde des transferts entre les deux pays est net zéro. À la différence des entreprises traditionnelles de transfert de fonds, les opérations se font sans intermédiaire physique, toutes les opérations sont électroniques et les taux de change sont convenus d'un commun accord entre l'expéditeur et le bénéficiaire.

Réponse :

Les ESM ont l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE; votre entreprise est considérée une ESM si elle se livre à l'une des activités suivantes:

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau électronique de transfert de fonds;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables (à l'exception des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité).

Selon l'information que vous avez fournie, il semble que votre entreprise facilite des opérations transfrontalières en mettant en relation des expéditeurs et des bénéficiaires situés dans leurs pays respectifs, et que toutes les opérations seront effectuées par l'entremise de votre entreprise. Plus précisément, vous affirmez que « deux personnes qui veulent transférer des fonds sont mises en relation sur notre plateforme de commerce électronique. À des fins de simplification, nous appellerons ces deux personnes l'expéditeur A du pays X et l'expéditeur C du pays Y. L'expéditeur A souhaite transférer une certaine somme au bénéficiaire B, dans le pays Y, alors que l'expéditeur C souhaite envoyer de l'argent au bénéficiaire D, dans le pays X ». Votre entreprise « facilite le transfert de fonds convenu dans cette entente en facilitant le transfert local de l'expéditeur A au bénéficiaire D, puis de l'expéditeur C au bénéficiaire B. Dans le pays X, les fonds passeront de l'expéditeur A à votre entreprise, qui dépose ces fonds dans un compte appartenant au bénéficiaire D. Dans le pays Y, les fonds passeront de l'expéditeur C à votre entreprise, qui dépose le fonds dans un compte appartenant au bénéficiaire B. »

Ainsi, il semble que votre entité fournit des services de remise et de transmission de fonds et que par conséquent, elle exerce des activités d'ESM, aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements connexes.

Date répondue : 2015-09-11

Numéro IP : PI-6358

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5h)

ESM canadienne appartenant en totalité à une entreprise internationale

Question :

Notre entreprise internationale est enregistrée comme une entreprise de services monétaires (ESM) auprès de CANAFE. Nous avons doté une entité canadienne de la personnalité morale. Est-ce que cela a des répercussions sur notre ESM déjà enregistrée?

Réponse :

Les ESM sont tenues de s'inscrire auprès de CANAFE. Vous êtes une ESM si vous exercez l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables.

Selon les renseignements fournis, il semble que l'entité canadienne aura son propre compte bancaire canadien et aura pour mandat de servir ses clients au Canada. L'entité canadienne assume donc les fonctions d'une ESM au Canada et est tenue de s'inscrire auprès de nous. Il faut également inscrire au champ B13 de la demande d'inscription qu'il s'agit d'une entreprise appartenant en totalité à une entreprise internationale.

De plus, selon les renseignements fournis, il semble que la totalité des services canadiens sera offerte par l'entité canadienne. Si cela est bien le cas, l'entreprise internationale n'est plus tenue d'être inscrite auprès de CANAFE et doit présenter un formulaire d'annulation d'inscription.

Date répondue : 2015-08-24

Numéro IP : PI-6348

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5h)

Prêts d’un faible montant - non couverts

Question :

Notre société propose d'accorder des prêts à des petites et moyennes entreprises canadiennes (chacune étant un emprunteur) qui souhaitent financer l'achat de biens auprès de fournisseurs non affiliés situés à l'étranger. Chaque entente de prêt comprendra une directive de paiement de l'emprunteur demandant à notre société de verser 100 % du montant du prêt au fournisseur concerné. Si le prêt est approuvé, notre société demandera à son institution financière de procéder au virement du montant du prêt du compte de notre société dans l'institution financière sur un compte désigné par le fournisseur, conformément à la directive de paiement.

Pour être plus précis, aucun montant du prêt ne sera viré sur le compte d'un emprunteur et aucun virement ne sera fait de l'emprunteur chez le fournisseur dans le cadre de l'entente proposée par notre société.

Notre société doit-elle s'inscrire comme une entreprise de services monétaires auprès de CANAFE?

Réponse :

Les entreprises de services monétaires (ESM) ont l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE. Pour être considéré comme une ESM, vous devez exercer l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables.

Selon les renseignements que vous avez fournis, il semble que les transferts de fonds ne sont qu'un service corollaire à votre service réel qui consiste à fournir des prêts à des petites et moyennes entreprises. Par conséquent, il ne semble pas que, actuellement, votre entité se livre à des activités d'ESM au Canada conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et à ses règlements connexes. De ce fait, vous ne pouvez pas vous inscrire auprès de CANAFE.

Vous nous avez également indiqué que votre société n'est pas soumise à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, qu'elle n'est pas une société de fiducie ni une société de prêts régie par une loi provinciale. Ainsi, vous n'êtes pas non plus considérés comme une entité financière soumise à la partie 1 de la Loi telle que définie au paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Date répondue : 2015-06-16

Numéro IP : PI-6339

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5d), e), f), h)

Opérer en tant qu’ESM

Question :

L'entreprise de mon client est implantée au Canada et vend des biens en Afrique du Nord. Les recettes provenant de ces ventes sont dans la devise locale du pays d'Afrique du Nord, en général le dinar tunisien. Il n’est pas possible de sortir des dinars de Tunisie.

Pour exploiter son entreprise, mon client doit rapatrier au Canada les capitaux générés par ses ventes. Ces ventes se font dans une ou plusieurs monnaies d'Afrique du Nord, le plus souvent le dinar tunisien. L'entreprise a besoin de disposer de ses revenus en dollars canadiens. Mon client y parvient en empruntant des canaux informels, comme des groupes sur les médias sociaux d'expatriés nord-africains qui vivent au Canada. Il annonce qu'il souhaite vendre des dinars et un acheteur intéressé lui répond. Il lui arrive aussi de traiter directement avec un particulier de son réseau qui veut acheter des dinars. Le montant en dinars est en fonction du taux de change sur le marché. Mon client ne fait pas de profit sur ce type de transaction parce qu'il ne facture aucuns frais ni n'ajoute aucune marge au montant de cette opération. L'acheteur de dinars rencontre mon client au Canada et lui remet des dollars canadiens. Mon client communique alors avec son représentant en Tunisie et l'autorise à donner des dinars à la personne désignée par l'acheteur. Mon client aimerait savoir si cet aspect de ses activités en fait une entreprise de services monétaires?

Réponse :

Les entreprises de services monétaires (ESM) ont l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE. Pour être considéré comme une ESM, vous devez exercer l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou des titres négociables semblables.

Selon les renseignements fournis, il semble que votre client s’adonne à des opérations de change et qu’il est donc une ESM au Canada conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements connexes.

Date répondue : 2015-05-14

Numéro IP : PI-6309

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Campagne de financement participatif

Question :

Notre société permettra à un utilisateur de se doter d'un profil, incluant son histoire et ses illustrations, pour lancer une campagne de financement afin d'emprunter des fonds pour couvrir ses besoins. L'utilisateur partagera alors sa page de campagne sur les réseaux sociaux et adressera des courriels aux membres de sa famille et à ses amis pour les inciter à visiter cette page et à financer sa campagne. Les parents et les amis, et le grand public, pourraient décider de financer la campagne en fonction de l'argumentaire et procéder facilement aux paiements en utilisant leurs comptes bancaires canadiens. Une fois la campagne financée, les fonds seraient virés à l'utilisateur (sans intérêt) et nous procéderions mensuellement au débit de son compte bancaire d'un montant fixe provenant d'un tableau de remboursements par l'utilisateur. Tous les utilisateurs auraient ainsi à respecter un calendrier de remboursement accessible sur leur page de campagne.

Notre société doit-elle s'inscrire comme entreprise de services monétaires auprès de CANAFE?

Réponse :

Les entreprises de services monétaires (ESM) sont tenues de s'inscrire auprès de CANAFE. Vous êtes une ESM si vous exercez l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

Étant donné que vous indiquez que, lorsqu'une campagne est financée, le compte bancaire de l'utilisateur sera débité tous les mois en fonction d'un tableau de remboursement, il semble que votre société ne s'adonnera qu'à des transferts de fonds, comme corollaire de ces services actuels, qui sont de fournir une plateforme permettant aux personnes et aux entités de lever des fonds et de s'impliquer dans un type de prêt privé. Il ne semble donc pas que, actuellement, votre entité se livre à des activités d'ESM au Canada conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements connexes. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous inscrire auprès de CANAFE.

Date répondue : 2015-05-13

Numéro IP : PI-6338

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5h)

Obligation de s’inscrire auprès de CANAFE

Question :

Veuillez confirmer ma compréhension que les entités dont il est question à l'alinéa 5(c) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) ne sont pas soumis à l'application de l'article 11.1. Formulé autrement, conformément aux articles 11.1, 11.11 et 11.2, les sociétés d’assurance-vie et les sociétés d’assurance-vie étrangères régies par la Loi sur les sociétés d’assurances et les sociétés d’assurance-vie régies par une loi provinciale ne sont PAS tenues de s’inscrire auprès de CANAFE.

Réponse :

L’alinéa 5c) de la Loi fait état des sociétés d'assurance-vie et sociétés d'assurance-vie étrangères régies par la Loi sur les sociétés d'assurances ainsi que des sociétés d'assurance-vie régies par une loi provinciale. Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit une société d’assurance-vie comme une « société d’assurance-vie ou société d’assurance-vie étrangère régies par la Loi sur les sociétés d’assurances ou société d’assurance-vie régie par une loi provinciale. »

L’article 11.1 de la Loi précise que « Sauf disposition contraire des règlements, sont inscrites auprès du Centre, en conformité avec le présent article et les articles 11.11 à 11.2, les personnes ou entités visées à l’alinéa 5h), celles visées à l’alinéa 5l) qui vendent des mandats-poste au public ainsi que toutes celles qui sont mentionnées à l’article 5 et visées par règlement. »

Cela signifie que seules les personnes et les entités qui se livrent aux opérations de change, ou qui exploitent une entreprise qui remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement ou qui émet ou rachète des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité sont tenues de s’inscrire auprès de CANAFE.

Cela dit, toutes les entités déclarantes sont tenues de s'inscrire pour être en mesure de transmettre les déclarations qu'elles doivent fournir à CANAFE en utilisant notre outil de déclaration en ligne, uniquement si 1) elles sont des entités déclarantes et 2) si elles ont une déclaration à transmettre. Vous n'avez pas à vous inscrire à des fins de déclaration tant que vous n'avez pas de déclaration à transmettre. Lorsque l'entité déclarante veut avoir accès à notre système de déclaration, elles sont invitées à s'adresser à notre service d'aide à l'inscription par téléphone ou par courriel.

Date répondue : 2015-03-04

Numéro IP : PI-6291

Secteur(s) d'activité : Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5c), 11.1

Modifications des dispositions portant sur les ESM dans la Loi et le Règlement

Question :

Des modifications ont-elles été apportées à la législation sur les entreprises de services monétaires au cours des trois dernières années?

Réponse :

Certaines dispositions de la Loi et du Règlement ont été modifiées ou ajoutées au cours des trois dernières années. Si vous souhaitez faire une comparaison avec les versions précédentes, les versions à jour de la Loi et du Règlement vous permettent de procéder à une comparaison afin de mettre en évidence les dispositions qui ont été modifiées.

Dans la Loi :
11.11 (1) Est inadmissible à l’inscription auprès du Centre :
a) la personne inscrite au sens de l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

b) l’entité inscrite au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel;

c) la personne ou entité condamnée pour l’une ou l’autre des infractions ci-après :
(i) une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
(Ii) une infraction de financement des activités terroristes;
(Iii) une infraction prévue par la présente loi ou par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, chapitre 26 des Lois du Canada (1991), ayant fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation;
(Iv) une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 83.18 à 83.231, 354 et 467.11 à 467.13 du Code criminel;
(v) un complot ou une tentative en vue de commettre l’une ou l’autre de ces infractions ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration.

d) la personne ou entité condamnée par voie de mise en accusation ou condamnée plus d’une fois pour l’une ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un pays étranger :
(i) une infraction prévue à la partie X du Code criminel;
(Ii) une infraction prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exception de celle prévue au paragraphe 4(1) de cette Loi;
(Iii) une infraction prévue aux articles 39, 44.2, 44.3, 48, 50.2 ou 50.3 de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure au 14 mai 1997;
(Iv) aux articles 4, 5, 6, 19.1 ou 19.2 de la Loi sur les stupéfiants, chapitre N1 des Lois révisées du Canada (1985), dans leur version antérieure au 14 mai 1997.

e) l’entité qui est une personne morale dont l’un des administrateurs, le premier dirigeant, le président, ou toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions a été déclaré coupable, par mise en accusation, d’une infraction prévue par la présente loi ou la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, chapitre 26 des Lois du Canada (1991) ou a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un pays étranger;

f) toute personne ou entité visée par règlement.

(2) Si le Centre prend connaissance du fait qu’une personne ou entité visée au paragraphe (1) est inscrite, il révoque l’inscription et en avise sans délai la personne ou entité.

Du Règlement :
59.01 Toute entreprise de services monétaires tenue de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité conformément à l’article 59 doit :
a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;
b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a).

59.02 Si, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 59.51a), le promoteur immobilier estime que le risque d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes est élevé, il doit considérer que la personne ou l’entité en cause représente un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et appliquer les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.

Date répondue : 2015-02-26

Numéro IP : PI-6288

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 59.01,59.02

Loi : 11.11 (1),(2)

Cartes-cadeaux et programme de fidélité - non couverts

Question :

Notre société propose des cartes de fidélité et des cartes-cadeaux qui permettent aux clients qui sont des sociétés propriétaires de franchises et de magasins à succursales de bénéficier de services. Les clients de nos clients peuvent accumuler des points qu'ils peuvent ensuite utiliser pour obtenir des produits gratuitement et peuvent créditer leur compte en magasin, en ligne ou au moyen d'une application pour téléphone intelligent.

Nos clients nous ont demandé de leur offrir un service de gestion de rapprochement avec lequel nous gérerions dans leur réseau de franchises leurs responsabilités à l'égard de ces cartes-cadeaux et de fidélité. L'objectif de ce service serait d'automatiser la distribution des fonds recueillis lors des ventes de téléphones intelligents.

Les fonds proviendraient d'un système en ligne et mobile de paiement. Les fonds déposés dans un compte bancaire appartenant à notre société proviendraient du centre de traitement des paiements. Ils seraient alors versés aux franchisés en utilisant un mécanisme de débit autorisé au préalable par les banques. Dans ce cas, l'argent est suivi quand il entre dans le centre de traitement des paiements et quand il en sort en direction de la banque. Notre seule implication dans ce processus serait de produire un rapport que nous adresserions à la banque pour lui indiquer dans quel compte déposer l'argent. Nous ne faciliterions pas les opérations réelles et l'argent ne ferait qu'être acheminé au moyen de débits autorisés au préalable vers des comptes vérifiés à l'avance par la banque.

Notre société doit-elle s'inscrire comme une entreprise de services monétaires auprès de CANAFE?

Réponse :

Les entreprises de services monétaires (ESM) ont l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE. Pour être considéré comme une ESM, vous devez exercer l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

Selon les renseignements fournis, soit que votre société est une entreprise de cartes-cadeaux, permettant aux clients de recueillir des points qu'ils peuvent utiliser pour acquérir gratuitement des produits et pour ajouter de l'argent sur leur compte en magasin, en ligne ou au moyen d'une application pour téléphone intelligent et étant donné que ces fonds sont ensuite versés aux franchisés en utilisant des mécanismes de débits autorisés à l'avance en passant par la banque, il ne semble pas que votre entreprise se livre, actuellement, aux activités énumérées ci-dessus. Il ne semble donc pas que votre entreprise soit une ESM conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements connexes. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous inscrire auprès de CANAFE.

Date répondue : 2015-02-11

Numéro IP : PI-6336

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5h)

Inscription d'une ESM - monnaies virtuelles assujetties.

Question :

Est-ce que mon entreprise Bitcoin doit être inscrite à titre d'entreprise de services monétaires (ESM) auprès de CANAFE?

Réponse :

Les ESM doivent s'inscrire auprès de CANAFE, et vous êtes une ESM si vous exercez une des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables du genre à l'exception des chèques à l'ordre d'une personne ou d'une entité nommément citées).

De plus, le gouvernement du Canada a apporté des changements aux services qui font qu'une personne ou une entité est une ESM au Canada afin d'y inclure les services de monnaie virtuelle; toutefois ces changements ne sont pas encore en vigueur. Les personnes et les entités qui exercent des activités uniquement en lien avec des services de monnaie virtuelle seront des ESM, mais ne peuvent pas encore s'inscrire auprès de CANAFE. Avant que ces personnes et entités ne soient assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), le règlement doit être rédigé pour définir la prestation de services, comme les monnaies virtuelles.

Selon l'information que vous nous avez fournie dans votre modèle d'affaires, soit que des fonds seront échangés à un bureau de change Bitcoin local et transmis à un bureau de change Bitcoin à l'étranger afin d'être convertis en devise forcée, il semble que votre entité offre des services de remise de devise forcée en devise forcée et semble, pour le moment, exercer des activités d'ESM en vertu de la Loi et des règlements connexes.

À titre d'ESM au Canada, vous devez respecter des obligations juridiques en vertu de la Loi. Cela comprend l'inscription de votre entreprise auprès de CANAFE, la transmission de déclarations, la tenue de documents, la vérification de l'identité des clients et la présence d'un programme de conformité. Notre publication Votre entreprise de services monétaires au Canada : Ce que vous devez savoir comprend un sommaire de vos obligations et responsabilités. Elles sont décrites de façon plus détaillée sur notre site Web. Il est important de comprendre ces obligations et de les respecter pour être conforme à cette loi.

Date répondue : 2014-12-10

Numéro IP : PI-6268

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : 4, FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h), 11.1

Établir un lien réel et substantiel avec le Canada pour les ESM

Question :

Un enregistrement extraprovincial, sans constitution en personne morale au Canada au palier fédéral ou provincial, permet-il de respecter l'obligation d'établir un lien réel et substantiel avec le Canada?

Réponse :

Un enregistrement extraprovincial est suffisant pour établir un lien réel et substantiel avec le Canada si les exigences provinciales d'enregistrement exigent le déploiement des activités dans cette province et que votre organisation peut confirmer la façon dont elle déploie ces activités dans cette province.

Par exemple, en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales de l'Ontario, une entreprise est jugée déployer ses activités en Ontario si elle dispose d'un mandataire, d'un représentant, d'un entrepôt, d'un bureau ou d'un emplacement dans cette province lorsqu'elle effectue ses activités en Ontario, ou si elle détient des intérêts, autres qu'en lien avec la sécurité, dans un bien réel en Ontario, entre autres.

Date répondue : 2014-11-19

Numéro IP : PI-6259

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : 4, FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h), 11.1

Inscription des ESM - assujettissement du modèle d'affaires pour les monnaies virtuelles

Question :

Nous aimerions connaître votre point de vue afin de déterminer si, en ce qui a trait à nos services concernant les monnaies virtuelles, notre entreprise doit s'inscrire à titre d'entreprise de services monétaires (ESM) auprès de CANAFE.

Réponse :

Le gouvernement du Canada a apporté des changements à la définition des services qui font qu'une personne ou une entité est une ESM au Canada afin d'y inclure les services de monnaie virtuelle. Toutefois, ces changements ne sont pas encore en vigueur. Les personnes et les entités qui offrent des services de monnaie virtuelle seront des ESM, mais ne peuvent pas encore s'inscrire auprès de CANAFE. Avant que ces personnes et entités soient assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, des règlements doivent être rédigés afin d'établir ce que cela signifie d'offrir des services de monnaie virtuelle.

D'ici à ce que ces règlements soient rédigés et en vigueur, vous êtes une ESM et devez vous inscrire auprès de CANAFE si vous offrez un des services suivants :

  • opération de change (opérations dans le cadre desquelles vous échangez un type de devise à cours forcé contre une autre devise à cours forcé);
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables (sauf les chèques à l'ordre d'une personne ou d'une entité précisée).

À moins d'offrir un des services susmentionnés, vous ne pouvez pas, pour le moment, vous inscrire auprès de nous à titre d'ESM
Cela dit, vous citez la possibilité pour vos clients d'utiliser « Bitcoin à titre de technologie interne sous-jacente de transfert pour transmettre des fonds en ligne », et indiquez que « les détenteurs de comptes en devise canadienne peuvent transmettre des fonds par l'entremise du protocole de paiement de Bitcoin à titre de méthode simplifiée de déplacer des fonds. » Cela suggère qu'alors que les utilisateurs utilisent Bitcoin pour simplifier les déplacements de fonds, ils peuvent demander que le bénéficiaire d'un transfert de fonds reçoive une devise à cours forcé. Par exemple, un utilisateur désire transmettre des fonds à un parent au Venezuela; il transmet donc les fonds à ABC Inc. en dollars canadiens et demande que le bénéficiaire au Venezuela reçoive ces fonds en dollars canadiens ou en bolivars vénézuéliens. Pour remettre les fonds au Venezuela, ABC Inc. converti les dollars canadiens en Bitcoin afin de « simplifier le déplacement monétaire », mais le bénéficiaire reçoit l'équivalent en devise à cours forcé. Si tel est le cas, et que l'utilisateur peut demander que les fonds soient remis en devise à cours forcé à l'autre personne ou entité, ABC Inc. est donc jugé être une ESM au Canada, et doit respecter toutes les obligations connexes.

Date répondue : 2014-10-01

Numéro IP : PI-6246

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : 4, FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h), 11.1

Entreprises de services monétaires - en utilisant cryptomonnaies pour les échanges

Question :

Sommes-nous considérés comme une entreprise de services monétaires?

L’entreprise effectue principalement des opérations de cryptomonnaies à monnaies fiduciaires et de cryptomonnaies à cryptomonnaies. Toutefois, elle serait en mesure de réaliser concrètement des opérations de change de monnaies fiduciaires à monnaies fiduciaires en combinant des opérations. Par exemple, le client dépose des dollars canadiens dans son compte. Il convertit ensuite les fonds en cryptomonnaies pour ensuite vendre les cryptomonnaies et acheter des dollars américains. Le produit de la vente, le cas échéant, serait effectivement le résultat d’une conversion de dollars canadiens en dollars américains. Par conséquent, l’entreprise s’engage à respecter l’objet et la nature de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) en traitant ces opérations comme des opérations de change.

Pour l’heure, l’entreprise ne permet pas aux personnes de transmettre des monnaies fiduciaires à une autre personne ou entité. Les paiements pour les retraits et les dépôts seront effectués au moyen de chèques, de virements ou de télévirements pour lesquels il faut vérifier l’identité du client et s’assurer qu’elle correspond à l’information au dossier.

Réponse :

D’après l’explication fournie, notamment que « le client pourrait déposer des dollars canadiens dans son compte pour les convertir ensuite en cryptomonnaies, puis vendre les cryptomonnaies pour acheter des dollars américains », selon nous, il semble que votre entreprise offrira des services de conversion de monnaies. Par conséquent, elle se livre à des activités d’entreprise de services monétaires au Canada.

À titre d’entreprise de services monétaires au Canada, vous avez des obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Vous devez notamment inscrire votre entreprise auprès de nous, soit du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), conserver des documents, vérifier l’identité de vos clients et mettre en place un programme de conformité. Veuillez consulter notre publication Votre entreprise de services monétaires au Canada : Ce que vous devez savoir. Elle présente un résumé de vos obligations et de vos responsabilités, lesquelles sont décrites plus en détail sur notre site Web. Vous devez bien comprendre les obligations en question et les respecter afin de vous conformer à la Loi.

Date répondue : 2014-09-30

Numéro IP : PI-6244

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Obligations des entreprises de services monétaires concernant les opérations de change

Question :

Quelles sont les obligations des entreprises de services monétaires relativement aux opérations de change?

Réponse :

Conformément à l’article 5 de la Loi, les personnes et les entités qui se livrent aux opérations de change sont assujetties à la partie 1 de la Loi et sont appelées les entreprises de services monétaires (ESM). Si une entité se livre à des opérations de change, elle doit respecter les obligations qui s’appliquent à ce service, ce qui comprend s’inscrire auprès de CANAFE à titre d’ESM, mettre en place un programme de conformité, vérifier l’identité des clients, tenir des documents et transmettre des déclarations, s’il y a lieu. Par conséquent, si on détermine qu’une entité se livre à des opérations de change, l’entité en question est alors assujettie à toutes les obligations qui s’appliquent à ce service. Étant donné que l’entité devrait déjà être inscrite à titre d’ESM en raison de ses activités de remise, il faudra à ce moment mettre à jour l’inscription pour qu’elle tienne compte du service d’opérations de change offert.

Date répondue : 2014-08-19

Numéro IP : PI-6219

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5

Détermination d’un lien réel et appréciable

Question :

Quand une entreprise de services monétaires doit-elle s’inscrire auprès de CANAFE?

Réponse :

Selon CANAFE, une entité qui se livre à des activités d’entreprises de services monétaires (ESM) doit avoir un lien réel et appréciable avec le Canada pour qu’elle soit considérée comme une ESM qui mène des activités au Canada, et que le fait de détenir un compte bancaire au Canada ayant pour objet la réalisation d’activités d’une ESM constitue un lien réel et appréciable avec le Canada. Par conséquent, si le client offre des services aux résidents du Canada et qu’il obtient par la suite un compte bancaire au Canada, il devra alors s’inscrire auprès de CANAFE à titre d’ESM.

Conformément à l’article 11.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), sauf pour la disposition contraire des règlements, les personnes ou entités visées à l’alinéa 5h), celles visées à l’alinéa 5l) qui vendent des mandats-poste au public ainsi que toutes celles qui sont mentionnées à l’article 5 et visées par règlement doivent être inscrites auprès du Centre en conformité avec le présent article et les articles 11.11 à 11.2. Si une entité offrant des services d’ESM à des résidents du Canada choisit d’établir un lien réel et appréciable avec le Canada, elle doit au préalable s’inscrire avant d’établir le lien en question, car il est illégal de s’engager dans des activités d’ESM au Canada sans s’être inscrit auprès de CANAFE.

Date répondue : 2014-05-30

Numéro IP : PI-6155

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h), 11.1

Dispositions législatives concernant Bitcoin

Question :

J'aimerais vous parler de Bitcoin et de l'inscription auprès de CANAFE. Je suis en voie d'inscrire mon entreprise en tant qu'ESM auprès de la Banque ABC et j'espère que certaines précisions seront bientôt apportées quant aux règlements de CANAFE auxquels mon entreprise doit se plier. Nous avons, au DEF Mall, un système d'échange Bitcoin qui exige une pièce d'identité gouvernementale des utilisateurs, fait un balayage de leur main (biométrie), consigne leur numéro de téléphone et prend une photo HD de leur visage. Le système échange les dollars canadiens en bitcoins et les bitcoins en dollars canadiens. Ma question est la suivante : devons-nous travailler sur des points en particulier afin de prendre de l'avance sur les règlements qui seront adoptés par le gouvernement?

Réponse :

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez envers les nouvelles dispositions législatives qui pourraient être adoptées concernant la monnaie numérique. Le mandat de CANAFE se limite toutefois à l'administration de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements d’application sous leur forme actuelle. C'est le ministère des Finances du Canada qui assume la responsabilité législative et réglementaire pour le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; il assurera donc l'adoption des futurs règlements, lois et politiques en la matière. Vous pouvez communiquer avec le ministère des Finances du Canada.

Date répondue : 2014-03-19

Numéro IP : PI-6123

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Société émettant des récépissés – Assujetties

Question :

Voici un scénario possible de la façon dont nous procédons :

  1. Un client entre dans un magasin où l’on vend des récépissés ABC;
  2. Il donne 100 $CAN au commerçant du magasin;
  3. Le commerçant du magasin lui remet un récépissé pourvu d’un NIP et d’un code auquel a été attribuée la valeur de 100 $CAN;
  4. Le client qui a acheté le récépissé transmet le numéro de ce récépissé à un tiers se trouvant à l’extérieur du Canada;
  5. Le récépissé est échangé « physiquement » pour sa valeur équivalente en biens (nourriture, médicaments) dans un magasin.

Nous offrirons aux gens la possibilité d’envoyer dans leurs pays des récépissés de faible valeur (de 1 à 25 $) pouvant être échangés contre des fournitures de base, ce qui constituera la principale source de revenu de notre entreprise. Nous comptons offrir ce service aux acheteurs, sans frais. Ils pourront ainsi éviter les frais élevés des services du même genre. Notre revenu proviendra du magasin qui fait l’échange, sous forme de commission.

Une fois le récépissé vendu, les fonds, à ce moment précis, se trouvent entre les mains du commerçant qui l’a vendu. Nous recueillerons les fonds des commerçants une fois par semaine par l’intermédiaire d’une récupération de télévirement. Le NIP peut être échangé immédiatement après avoir été émis.

Le client peut faire des achats dont la valeur est moindre que celle du récépissé et du NIP.

Nous nous attendons à ce que la majorité des récépissés vendue au Canada soit échangée pour des biens libellés dans des devises autres que le dollar canadien. En plus du Canada, nos récépissés seront en vente partout dans le monde. Nous déterminons la valeur du récépissé dans d’autres devises grâce à des tables de conversion, intégrées à notre logiciel. Il faudra prévoir de nombreuses conversions de devises, car il y a de fortes chances que les récépissés soient échangés dans des devises autres que celles dans lesquelles ils ont été achetés. En outre, nous règlerons le commerçant qui échange le récépissé dans la devise de son pays, peu importe la devise dans laquelle le récépissé aura été vendu par le premier commerçant.

Il n’est pas question ici de créer notre propre monnaie. Nous ne faisons qu’émettre des récépissés qui constituent une procuration pour des véritables devises. Cela étant dit, nous comptons permettre aux commerçants qui échangent les récépissés et qui vendent des devises virtuelles comme le Bitcoin d’accepter nos récépissés en guise de paiement. Nous ne comptons nullement devenir vendeur ou acheteur de devises virtuelles.

Réponse :

Comme il a été mentionné précédemment, pour être considérée comme une entreprise de services monétaires au Canada, une personne ou une entité doit exercer une des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Compte tenu de l’information que vous avez fournie, à savoir que par votre entreprise, « le client qui achète le récépissé transmet le numéro de ce récépissé à un tiers se trouvant à l’extérieur du Canada » et « que la majorité des récépissés vendue au Canada est échangée pour des biens libellés dans des devises autres que le dollar canadien », il semble que votre entité exerce, à l’heure actuelle, des activités d’entreprise de services monétaires au Canada, selon notre loi et ses règlements connexes.

En tant qu’ESM exerçant ses activités au Canada, vous avez des obligations juridiques en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada (la Loi). Ces obligations comprennent l’inscription de votre entreprise à notre registre, l’envoi de déclarations à CANAFE, la tenue de documents, la vérification de l’identité de vos clients et la mise en place d’un programme de conformité. Vous pouvez vous procurer notre publication, Votre entreprise de services monétaires au Canada : Ce que vous devez savoir; vous y trouverez un court résumé de vos obligations et responsabilités. Elles font toutes l’objet d’une description encore plus détaillée sur notre site Web. Il est important que vous compreniez ces obligations et que vous y répondiez afin de respecter intégralement cette loi.

Date répondue : 2014-03-11

Numéro IP : PI-6118

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Entreprise de cartes de paiement - Assujettie

Question :

D'après le modèle opérationnel suivant, est-ce que notre entreprise doit s'inscrire à titre d'ESM auprès de CANAFE?

APERÇU DE L'ENTREPRISE :
L'entreprise ABC, dont les connaissances découlent d'une expérience qui fait ses preuves depuis plus de 25 ans dans les domaines des cartes de débit, des cartes prépayées, des cartes de paiement, des portefeuilles électroniques et des communications au Canada et à l'échelle internationale, est le prolongement de son modèle opérationnel efficace. Établi depuis 1986, lorsque le premier concept de carte de paiement a vu le jour, axé sur le commerce interentreprises et une technologie perturbatrice révolutionnaire, ce modèle a évolué pour devenir un concept de devises électroniques nouveau ou optionnel permettant la création d'un système de paiement universel en boucle fermée unique. L'entreprise a conçu et possède sa technologie de devises électroniques ainsi que la propriété intellectuelle connexe.

En janvier 2012, l'entreprise ABC, tirant profit de son héritage historique, a été créée à titre de réseau de devises électroniques indépendant unique en son genre et de concédant de licence pour son modèle opérationnel, offrant une valeur beaucoup plus grande et des occasions (à titre d'émetteur, de fournisseur de services de traitement et d'acquéreur en boucle fermée) à des marchés négligés et mal desservis, en particulier des personnes n'ayant pas de compte bancaire et des commerçants ayant une faible cote de crédit ou n'ayant pas droit au crédit et qui sont refusés par les compagnies de crédit ou de débit pour une meilleure acceptation de paiement dans leurs commerces. Notre système, semblable à celui d'Interac, est fondé à 100 % sur un NIP, ce qui élimine ou réduit les possibilités de fraude.

MODÈLE OPÉRATIONNEL :

L'entreprise ABC de cartes en boucle fermée utilise un système où l'émetteur, le fournisseur de services de traitement et l'acquéreur sont une seule entité. Pensez à l'entreprise ABC comme à un « centre commercial » comprenant des commerçants affiliés dont les cartes de son réseau peuvent être remboursées et utilisées pour payer des biens et des services, de façon similaire à la carte de débit Interac, partout dans le centre commercial.

Réponse :

Les entreprises de services monétaires ont l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE. Pour être considérée comme une entreprise de services monétaires (ESM), une personne ou une entité doit exercer une des activités suivantes au Canada :

  • opérations de change;
  • remise ou transfert de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Votre site Web indique que les produits phares de l'entreprise ABC comprennent une série de cartes de paiement uniques et novatrices (cartes de débit prépayées, comptes électroniques virtuels, portefeuilles électroniques, ou porte-monnaie électroniques, et cartes de crédit sécurisées) et que l'envoi d'argent à quelqu'un est rapide et facile grâce au rechargement, aux opérations de financement ou au transfert de votre carte à celle du destinataire. Le destinataire peut ensuite obtenir son argent simplement en procédant à un retrait d'argent liquide/retrait autorisé dans un établissement autorisé ou un GAB affichant le logo de l'entreprise.

D'après ces renseignements, il semble que l'entreprise ABC participe à la remise et au transfert de fonds. Par conséquent, en ce moment, l'entreprise ABC est une ESM au Canada conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements connexes.

Date répondue : 2014-03-06

Numéro IP : PI-6113

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Transactions de change  – Assujetties

Question :

Notre entreprise offre aux utilisateurs l’option d’effectuer des opérations de change sans déterminer le taux de change. Nous avons la responsabilité de convertir les fonds en nous fondant sur les taux de change. Sommes-nous tenus d’inscrire notre entité en tant qu’ESM auprès de CANAFE?

Réponse :

Vous êtes considéré comme une ESM si votre entreprise effectue des opérations de change pour des montants de plus de 1 000 $ au cours de la même opération avec la même personne ou entité. À des fins de clarification, au cours de la même opération signifie au moins deux opérations de change de moins de 1 000 $ chacune, effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 1 000 $ ou plus.

Vous avez indiqué que votre entité offrait aux utilisateurs l’option d’effectuer des opérations de change, et bien que votre entité ne détermine pas le taux de change, elle est responsable de « réellement faire la conversion des fonds ». Compte tenu de ce qui précède, il semble, à l’heure actuelle, que votre entité se livre aux opérations de change, selon la Loi et ses règlements connexes. Ainsi, à l’heure actuelle, votre entreprise exploite une ESM au Canada en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et ses règlements connexes.

En tant qu’ESM exerçant des activités au Canada, vous avez des obligations juridiques à respecter en vertu de la Loi. Ces obligations comprennent l’inscription de votre entreprise à notre registre, l’envoi de déclarations à CANAFE, la tenue de documents, la vérification de l’identité de vos clients et la mise en place d’un programme de conformité. Vous pouvez vous procurer notre publication, Votre entreprise de services monétaires au Canada : Ce que vous devez savoir, vous y trouverez un court résumé de vos obligations et responsabilités. Elles font toutes l’objet d’une description encore plus détaillée dans notre site Web. Il est important que vous compreniez ces obligations et que vous y répondiez afin de respecter intégralement cette loi.

Date répondue : 2014-03-04

Numéro IP : PI-6111

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Bitcoin - Assujettie

Question :

L'entreprise ABC est une solution pratique et facile pour les petites entreprises, les entrepreneurs ou les professionnels permettant de recueillir et de recevoir les paiements de leurs clients directement dans leur compte bancaire par l'entremise de télévirements à titre de destinataire de paiements de facture en ligne.

Nos services ne peuvent être utilisés que par des entreprises afin de recevoir les paiements pour des factures.

Les clients de l'entreprise ABC devront fournir les renseignements suivants pendant le processus d'inscription :

  1. Dénomination sociale complète de l'entreprise
  2. Numéro de l'entreprise ou numéro de constitution en société
  3. Renseignements bancaires existants, y compris une référence bancaire
  4. Type d'industrie et volume mensuel attendu
  5. Coordonnées d'au moins un directeur
  6. Toutes les entreprises utilisant NoCheque doivent être en activité depuis au moins 3 ans

En supposant qu'une société d'avocats est notre client, le processus sera le suivant :

  1. La société d'avocats se rendra sur entrepriseABC.com et s'inscrira en indiquant les renseignements susmentionnés.
  2. L'entreprise ABC émettra un préfixe, supposons « socavo » et la société d'avocats ajoutera son numéro de compte au préfixe. Supposons que le numéro interne du client est 123456.
  3. La société d'avocats enverra une facture à ses clients et une des options de paiement sera l'entreprise ABC. Le client de la société d'avocats peut se connecter à son compte bancaire et sélectionner l'entreprise ABC comme destinataire. Dans la section sur le numéro de compte, il inscrira « socavo123456 » et fera son paiement, comme pour le paiement d'un service public ou d'une facture.
  4. L'entreprise ABC recevra le paiement et transfèrera les fonds à la société d'avocats en imposant des frais de 1,50 $ par opération. De plus, l'entreprise ABC fournira un fichier s'intégrant au système de comptabilité de la société d'avocats pour faciliter le rapprochement de comptes.

Réponse :

Les entreprises de services monétaires ont l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE. Pour être considérée comme une entreprise de services monétaires (ESM), une personne ou une entité doit exercer une des activités suivantes au Canada :

  • opérations de change;
  • remise ou transfert de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Selon les renseignements fournis, notamment que l'entreprise ABC est une solution pratique et facile pour les petites entreprises, les entrepreneurs ou les professionnels permettant de recueillir et de recevoir les paiements de leurs clients directement dans leur compte bancaire par l'entremise de télévirements à titre de destinataire de paiements de facture en ligne, il semble que votre entité soit considérée, en ce moment, comme une entreprise de services monétaires au Canada conformément à la Loi et à ses règlements connexes. Voici un lien vers le bulletin d'interprétation de CANAFE no 1, qui présente des lignes directrices à savoir qu'est-ce qu'une entreprise de services monétaires aux fins de la partie 1 de la Loi.

À titre d'ESM au Canada, vous avez des obligations juridiques en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Vous devez notamment inscrire votre entreprise auprès de CANAFE, nous transmettre des déclarations, tenir des dossiers, identifier vos clients et posséder un programme de conformité. Notre publication « Votre entreprise de services monétaires au Canada : Ce que vous devez savoir », résume brièvement vos obligations et responsabilités. Celles-ci sont décrites de façon plus détaillée sur notre site Web. Il est important que vous compreniez ces obligations et les respectiez pour vous conformer pleinement à cette loi.

Date répondue : 2014-03-04

Numéro IP : PI-6110

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Traitement de paiements - Non assujettie

Question :

Une entreprise constituée en vertu d'une loi fédérale établira un partenariat avec une entreprise étrangère qui offre des installations de soins de santé aux Philippines. Les clients vivant au Canada pourront acheter une combinaison d'assurances qui donnera accès à des médecins accrédités, des hôpitaux et d'autres fournisseurs de soins aux Philippines aux membres de leur famille qui y vivent. Le rôle de l'entreprise est de faire de la publicité et de promouvoir l'entreprise philippine et de recueillir les primes mensuelles pour le compte de celle-ci. Les détails concernant les clients seront fournis en ligne et le mode de paiement sera aussi choisi en ligne. L'argent sera remis à l'entreprise philippine par virement bancaire. Le rôle de l'entreprise canadienne se limitera à la publicité, à la promotion et à la collecte des paiements mensuels pour la combinaison d'assurances que le client achète. Le paiement sera un paiement périodique.

Ma question consiste à savoir si l'entreprise répond à la définition d'ESM et si l'entreprise canadienne doit s'inscrire auprès de CANAFE.

Réponse :

Les entreprises de services monétaires (ESM) ont l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE. Pour être considérée comme une entreprise de services monétaires (ESM), une personne ou une entité doit exercer une des activités suivantes au Canada :

  • opérations de change;
  • remise ou transfert de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Le Centre a déjà adopté la position, et continue de défendre cette position, à savoir que les personnes ou les entités offrant des services de traitement de paiements impliquant la remise ou le transfert de fonds par quelque moyen que ce soit ou par l'entremise d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements ne sont pas considérées comme étant des ESM, puisqu'elles ne participent pas aux activités de remise ou de transfert de fonds. En d'autres termes, elles n'offrent pas des services de remise ou de transfert de fonds pour elles-mêmes. Le transfert de fonds est simplement un corollaire du service réel de publicité et de promotion.

Vous avez indiqué qu'une entreprise constituée en vertu d'une loi fédérale établira un partenariat avec une entreprise étrangère qui offre des installations de soins de santé aux Philippines. Les clients vivant au Canada pourront acheter une combinaison d'assurances qui donnera accès à des médecins accrédités, des hôpitaux et d'autres fournisseurs de soins aux Philippines aux membres de leur famille qui y vivent. Les détails concernant les clients seront fournis en ligne et le mode de paiement sera aussi choisi en ligne. L'argent sera remis à l'entreprise philippine par virement bancaire. Vous avez aussi indiqué que le rôle de l'entreprise canadienne se limitera à la publicité, à la promotion et à la collecte des paiements mensuels pour la combinaison d'assurances que le client achète. Le paiement sera un paiement périodique.

D'après l'information que vous nous avez fournie, il ne semble pas que votre client, pour le moment, soit considéré comme étant une ESM au Canada conformément à la Loi et à ses règlements connexes. Par conséquent, votre client n'a pas à s'inscrire auprès de CANAFE.

Date répondue : 2014-02-20

Numéro IP : PI-6099

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Loi relative aux devises virtuelles

Question :

Nous avons appris récemment que le gouvernement canadien prévoyait, plus tard cette année, adopter de nouvelles réglementations concernant les devises virtuelles, notamment le Bitcoin. En tenant compte de nos précédentes discussions, pouvez-vous nous donner un meilleur aperçu à ce sujet?

Y aura-t-il une ressource en ligne à laquelle nous pourrons nous référer pour en savoir davantage sur les exigences en ce qui a trait à l’inscription?

Réponse :

Merci pour votre question sur la réglementation entourant les devises virtuelles comme le Bitcoin. Le ministère des Finances Canada, organisme législatif et réglementaire responsable du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, est responsable de tout futur amendement législatif ou réglementaire.

Date répondue : 2014-02-17

Numéro IP : PI-6096

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Opérations de change de devises virtuelles non assujetties – Clarifications

Question :

Notre entité ne semblait pas exploiter une ESM au Canada en vertu de la Loi et ses règlements connexes. J’ai toutefois quelques questions supplémentaires.

  1. Est-ce que cela veut dire que tant que la transaction est effectuée en dollars canadiens et implique une banque canadienne, il n’est pas nécessaire que nos organisations déclarent les transactions à CANAFE, soit même quand le montant de la transaction excède la limite mentionnée dans le site Web de CANAFE? Et si un acheteur de devises virtuelles canadien en ligne transfère 10 000 $ CA sur le compte de notre entreprise ou si notre entreprise effectue un transfert en ligne de 10 000 $ CA à un vendeur de devises virtuelles canadien?
  2. Y a-t-il un quelque seuil que ce soit à respecter pour les transactions en dollars canadiens à l’échelle nationale (c.-à-d. impliquant une banque canadienne, comme expliqué ci-dessus) au-dessus duquel une organisation se voit classée comme ESM – si elle effectue une transaction qui dépasse ce seuil?

Réponse :

Au Canada, pour être considérée comme une ESM, une entreprise doit exercer une des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

En guise de réponse à vos questions, je peux vous transmettre les directives suivantes. Même si la Loi s’applique aux entreprises exerçant des activités de « remise ou de transmission de fonds par quelque moyen que ce soit », cette Loi ne s’applique pas aux devises virtuelles, car ces dernières ne répondent pas à la définition de « fonds » en vertu du Règlement. En outre, la Loi s’applique aux entreprises exerçant des activités d’« opérations de change », mais pas aux devises virtuelles, car ces dernières ne sont la devise nationale d’aucun pays. Dans cette optique, soulignons que le fait de traiter des devises virtuelles ou de définir une entreprise comme une opération de change de devises virtuelles ne dispense pas automatiquement l’entreprise en question de l’inscription en tant qu’ESM. L’entreprise peut exercer d’autres activités, auxquelles peuvent prendre part ou non des devises virtuelles, ce qui ferait que cette entreprise serait assujettie à la Loi.

Je vous encourage fortement à examiner la section « Lignes directrices » du site Web de CANAFE. Vous y trouverez des directives se rapportant à la déclaration, à la tenue de documents et aux obligations en matière de vérification de l’identité des entreprises de services monétaires au Canada. De plus, la Ligne directrice 4 (Mise en œuvre d’un programme de conformité) donne un aperçu de différentes considérations concernant la formation continue en matière de conformité.

Date répondue : 2014-02-17

Numéro IP : PI-6095

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1, 4, 6C

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Entreprise de télécommunications - Assujettie - Clarifications concernant les états financiers

Question :

Nous sommes une entreprise de télécommunications. Nous envisageons d'offrir un nouveau service à nos clients impliquant une forme de transfert d'argent différant légèrement de ce qui est offert actuellement sur le marché. Nous aimerions avoir l'avis de CANAFE à savoir si notre service prévu est une ESM ou non et si nous devons l'inscrire auprès de CANAFE.

Selon ce nouveau service, nos clients actuels seraient en mesure d'utiliser notre site Web pour transférer vers le compte mobile du destinataire un montant pouvant aller jusqu'à 500 $ par mois par client en utilisant leurs cartes de crédit ou de débit. Le destinataire serait un abonné mobile/d'un système GSM d'un opérateur de télécommunications possédant un système de comptes mobiles présent partout dans le monde. Un exemple de système de comptes mobiles est le système XYZ utilisé au Kenya.

Le transfert de fonds de notre client au destinataire serait facilité grâce à une chambre de compensation. Certains de ces systèmes de comptes mobiles permettent d'encaisser les fonds du portefeuille, comme XYZ, alors que d'autres convertissent plutôt les sommes en temps d'antenne pour le client.

Nous aimerions recevoir les conseils de CANAFE sur les questions suivantes :

  • Devons-nous nous inscrire auprès de CANAFE, puisque tous les transferts par client par mois ne dépasseront pas 500 $?
  • Si nous nous inscrivons auprès de CANAFE sous le nom de notre entreprise, devrons-nous tenir des documents imposés aux ESM et des documents financiers distincts de ceux liés à nos opérations de télécommunications actuelles?

Réponse :

En réponse à votre première question, vous êtes une ESM si vous exercez une des activités suivantes au Canada :

  • opérations de change;
  • remise ou transfert de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Selon l'information que vous nous avez fournie, notamment que les clients actuels seraient en mesure d'utiliser notre site Web pour transférer vers le compte mobile du destinataire un montant pouvant aller jusqu'à 500 $ par mois par client en utilisant leurs cartes de crédit ou de débit et que certains de ces systèmes de comptes mobiles permettent d'encaisser les fonds du portefeuille, comme XYZ, alors que d'autres convertissent plutôt les sommes en temps d'antenne pour le client, il semble que votre entité agira à titre d'entreprise de services monétaires au Canada, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et ses règlements connexes. Le fait que la remise ou le transfert de fonds soit inférieur ou égal à 500 $ par mois, par client, n'a aucune incidence sur cette décision. Voici un lien vers le bulletin d'interprétation de CANAFE no 1, qui présente des lignes directrices à savoir ce qu'est une entreprise de services monétaires aux fins de la partie 1 de la Loi.

En tant qu'ESM canadienne, vous avez des obligations juridiques en vertu de la Loi et de ses règlements connexes; vous devez notamment inscrire votre entreprise auprès de CANAFE, nous transmettre des déclarations, tenir des dossiers, identifier vos clients et posséder un programme de conformité. Notre publication « Votre entreprise de services monétaires au Canada : Ce que vous devez savoir », résume brièvement vos obligations et responsabilités.

En réponse à votre seconde question, il est important de différencier les obligations concernant la tenue de dossier indiquées dans la Loi et la nécessité de conserver les états financiers aux fins de comptabilité de l'entreprise. La Loi et ses règlements connexes ne soulignent pas les obligations liées aux états financiers de l'entreprise aux fins de comptabilité. Les obligations de tenue de dossier indiquées dans la Loi et ses règlements connexes sont propres aux dossiers qu'une entité déclarante doit conserver au sujet de ses clients et de leurs opérations, des opérations propres aux activités de l'entreprise de services monétaires.

Cela dit, une fois que l'entité participe à des activités d'entreprise de services monétaires, toutes ses activités deviennent assujetties aux obligations concernant les opérations douteuses de la Loi et de ses règlements connexes. Par exemple, si une ESM vend aussi des canapés, les activités liées à la vente de canapés devront être prises en compte dans le cadre des obligations liées aux opérations douteuses de la Loi et de ses règlements.

Date répondue : 2014-01-24

Numéro IP : PI-5687

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Carte prépayée Bitcoin – Assujettie ou non?

Question :

Nous comptons vendre des cartes Bitcoin prépayées dans nos succursales de détail. Ces cartes sont dotées d’un code d’activation. Le code d’activation ne peut être échangé que sur notre site Web contre un crédit. Ensuite, l’utilisateur échange le crédit pour des Bitcoins sur notre site Web. Nous ne permettrons pas aux clients d’échanger plus de 1000 $ par jour. Nous prévoyons faire appel à des tiers fournisseurs de services pour la vérification de l’identité des personnes afin de nous conformer à Loi concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et aux exigences en matière de vérification de l’identité.

Serions-nous considérés comme une entreprise de services monétaires?

Réponse :

Les entreprises de services monétaires sont tenues de s’inscrire auprès de CANAFE. Est considérée comme une ESM une entreprise qui exerce une des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Selon l’information que vous nous avez fournie, à savoir que « nous comptons vendre des cartes Bitcoin prépayées dans nos succursales de détail », et que « ces cartes sont dotées d’un code d’activation. Le code d’activation ne peut être échangé que sur notre site Web contre un crédit», il ne semble pas, à l’heure actuelle, que votre entité exploite une ESM au Canada en vertu de notre Loi et ses règlements connexes. Par conséquent, nous ne pouvons pas vous inscrire à notre registre.

Si, dans l’avenir, il y a des modifications à votre modèle d’affaires et que vos activités se développent au-delà de l’offre de cartes Bitcoin prépayées, nous vous saurions gré de communiquer avec nous afin que nous procédions à l’examen et à une nouvelle évaluation de notre interprétation, qui témoignera ainsi de ces nouveaux éléments

Date répondue : 2014-01-21

Numéro IP : PI-5685

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Entreprise sans lien avec le Canada - Non assujettie

Question :

Notre entreprise ne passe pas par une entité constituée en personne morale au Canada, n'est pas imposable au Canada, n'a pas d'employés permanents au Canada, n'a pas de mandataire au Canada, possède des serveurs au Guatemala et aux États-Unis et n'a pas de compte bancaire au Canada pour ses activités commerciales.

Notre entreprise doit-elle s'inscrire à titre d'ESM auprès de CANAFE?

Réponse :

Les entreprises de services monétaires (ESM) ont l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE. Pour être considérée comme une entreprise de services monétaires (ESM), une personne ou une entité doit exercer une des activités suivantes au Canada :

  • opérations de change;
  • remise ou transfert de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Pour déterminer si vous êtes une entreprise de services monétaires, je dois d'abord déterminer l'applicabilité de l'alinéa 5(h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et si vous avez des liens étroits et substantiels avec le Canada. Voici des exemples de critères sur lesquels nous nous fondons pour déterminer si une personne ou une entité participe à une entreprise de services monétaires au Canada : si l'entreprise est constituée en personne morale au Canada, si elle a des mandataires au Canada, si elle a des adresses physiques au Canada ou si l'entreprise possède un compte bancaire ou un serveur au Canada (entre autres). Sauf s'il existe un lien substantiel avec le Canada, nous ne considérons pas que l'entité soit une entreprise de services monétaires au Canada.

D'après l'information que vous nous avez transmise, il semble que votre entité ne soit pas, pour le moment, considérée comme une ESM au Canada conformément à notre Loi et à ses règlements connexes. Par conséquent, vous n'avez pas à vous inscrire auprès de CANAFE.

Date répondue : 2014-01-15

Numéro IP : PI-5682

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Processeur de paiement

Question :

Une entreprise (« Quebec Inc. ») est inscrite auprès de CANAFE à titre d’entreprise de services monétaires. L’entreprise Quebec Inc. évolue dans le commerce de transfert de fonds à distance. Elle transfère des paiements de personnes ou d’entreprises dont le montant s’élève à plus de 1000 $. Ces paiements ont trait aux télévirements de paiements de loyers commerciaux ou résidentiels, de frais de copropriété ou d’autres montants d’argent en rapport avec des locataires qui envoient des paiements à leur propriétaire ou des paiements envoyés à un syndicat de copropriété. Quebec Inc. a effectué une enquête avec toute la diligence nécessaire sur les propriétaires, mais n’a aucune information sur les locataires qui font les paiements. Cependant, tous les locataires feront de tels paiements avec une carte de crédit émise par une institution financière canadienne reconnue, et NON PAS avec des cartes de crédit prépayées. Est-ce que Quebec Inc. peut se fier à la vérification de l’identité du client effectuée par l’émetteur de la carte de crédit et être dispensée des exigences en matière de vérification de l’identité, comme il est prescrit par CANAFE pour les transferts de plus de 1000 $?

Dans ce scénario, que se passerait-il si, au lieu de paiements de loyers ou de frais de copropriété, Quebec Inc. traitait des frais de scolarité d’université ou d’école secondaire? Est-ce que Quebec Inc. serait dispensé des exigences en matière de vérification d’identité du client?

Réponse :

Est considérée comme une ESM une entreprise qui exerce une des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Dans le scénario que vous avez présenté, Quebec Inc., ESM inscrite auprès de CANAFE, « transfère des paiements de personnes ou d’entreprises dont le montant s’élève à plus de 1 000 $ ». En outre, vous avez indiqué que « ces paiements ont trait aux télévirements de paiements de loyers commerciaux ou résidentiels, de frais de copropriété ou d’autres montants d’argent en rapport avec des locataires qui envoient des paiements à leur propriétaire ou des paiements envoyés à un syndicat de copropriété ». Dans un courriel de suivi, vous avez également demandé si Quebec Inc. serait dispensé des obligations en matière de vérification de l’identité dans le cas du traitement de frais de scolarité d’universités ou d’écoles secondaires. À la lumière des renseignements que vous avez transmis, à savoir que Quebec Inc. effectue le transfert de paiements de frais de location ou de copropriété et d’autres paiements de locataires et que, dans les faits, il semble que cette activité soit la seule qu’exerce Quebec Inc., il apparaît que Quebec Inc exerce des activités de traitement de paiements et que le transfert de fonds n’est qu’une « conséquence » de ce service.

Le Centre a antérieurement pris la position, qu’il maintient, selon laquelle les personnes ou les entités exerçant des activités liées aux paiements pour les services publics, au service de la paie et de la commission ainsi qu’aux services de paiements impliquant la « remise ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement », ne sont pas considérées comme des ESM, car elles n’exercent pas d’activités de remise ou de transmission de fonds. En d’autres termes, elles n’offrent pas de services de remise ou de transfert de fonds simplement parce qu’ils font partie du service. Le transfert de fonds n’est qu’une « conséquence » de leur réel service, soit le traitement de ces paiements. Compte tenu de ce qui précède, il ne semble pas, à l’heure actuelle, que Quebec inc. est une ESM au Canada en vertu de notre Loi et ses règlements connexes. Par conséquent, cette entité n’a pas le droit de s’inscrire auprès de CANAFE, d’où il s’ensuit qu’elle n’est pas assujettie aux obligations en matière de vérification de l’identité de la Loi et ses règlements connexes.

Si, dans l’avenir, Quebec inc. effectue des modifications à son modèle d’affaires et que ses activités se développent au-delà de l’offre de services de traitement de paiements entre les locataires et les propriétaires, nous vous saurions gré de communiquer avec nous afin que nous procédions à l’examen et à une nouvelle évaluation de notre interprétation, qui témoignera ainsi de ces nouveaux éléments.

Date répondue : 2014-01-13

Numéro IP : PI-5679

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Cartes à accès prépayé en circuit fermé - visées ou non?

Question :

Nous aimerions obtenir de l'information au sujet de l'interprétation par CANAFE des règles relatives aux ESM en vertu de la Loi et de leur application aux cartes à accès prépayé en circuit fermé. En vertu des règles entourant les produits à accès prépayé promulguées aux États-Unis par FinCEN, les activités suivantes ne sont pas considérées comme faisant partie d'un programme à accès prépayé, et les entreprises se livrant à de telles activités ne sont pas tenues de s'inscrire comme « entreprise de services monétaires » auprès de FinCEN :

  • si le produit à accès prépayé (carte-cadeau prépayée) est émis dans le cadre d'un programme à accès prépayé en circuit fermé (c.-à-d. les fonds peuvent seulement être utilisés par le détenteur pour se procurer des biens ou des services auprès d'un détaillant ou établissement particulier, comme un magasin ou une chaîne (31 CFR§1010.100(kkk)) et
  • si la carte-cadeau fournit un accès en circuit fermé à des fonds ne dépassant pas 2 000 $ en tout temps (31 CFR§1010.100(kkk)).

FinCEN a conclu que le risque que les cartes d'accès prépayées en circuit fermé avec ces caractéristiques soient utilisées à des fins de blanchiment d'argent ou d'abus financier est très limité.

Comme cette question n'a pas été explicitement traitée dans le rapport Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au sein des entreprises de services monétaires (ESM) canadiennes publié par CANAFE en 2010, nous vous saurions gré de nous fournir de plus amples renseignements à ce sujet.

Réponse :

Les entreprises de services monétaires au Canada sont assujetties à la Loi et à ses règlements connexes. Au Canada, une entité exploite une ESM si elle se livre à l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

Lorsqu'une entité exploite une ESM, toutes ses activités deviennent visées par les obligations relatives aux opérations douteuses de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et de ses règlements connexes. Par exemple, si une ESM vend également des sofas, les activités liées à la vente de ces sofas devraient être considérées comme visées par les obligations relatives aux opérations douteuses de la Loi et de ses règlements connexes.

Comme le seul fait de fournir des cartes à accès prépayé en circuit fermé ne fait pas d'une entité une ESM, une telle entité ne serait pas assujettie à la Loi et à ses règlements connexes. Cependant, si une entité se livrait à des activités à titre d'ESM et fournissait également des cartes à accès prépayé en circuit fermé, les activités en lien avec ces cartes seraient visées par les exigences relatives aux opérations douteuses de la Loi et de ses règlements connexes.

Pour obtenir de l'information sur les considérations et les risques associés aux activités en lien avec les cartes à accès prépayé, vous pouvez consulter les rapports Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au sein des entreprises de services monétaires (ESM) canadiennes (juillet 2010) et Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au sein du secteur canadien des banques, tous deux disponibles dans la section « Publications générales » du site Web de CANAFE.

Date répondue : 2014-01-07

Numéro IP : PI-5677

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Entreprise de monnaie virtuelle (Alberta) – Non assujettie

Question :

Est-ce que l’entreprise ABC (Alberta) doit s’inscrire en tant qu’ESM auprès de CANAFE?

Les clients ont la possibilité d’acheter et de vendre des Bitcoins par l’intermédiaire des GAB installés par l’entreprise ABC uniquement à cette fin. Pour vendre des Bitcoins à l’entreprise ABC, le client scannera un portefeuille numérique à partir duquel il précisera le montant qu’il désire vendre au GAB. Ensuite, le GAB calculera le prix du marché du Bitcoin, puis soustraira les frais d'opération (pourcentage préétabli) du montant total à envoyer en devise à cours forcé. Les Bitcoins ayant été achetés au client seront par la suite transférés dans le compte d’échange en ligne de l’entreprise ABC, avant qu’un montant en dollars canadiens soit mis à la disposition du client. Pour ce qui est de l’achat de Bitcoins à l’entreprise ABC par un client, on se servira de l’inventaire courant de Bitcoins de l’entreprise. On facturera au client un montant en dollars canadiens, auquel seront ajouté des frais d'opération (pourcentage préétabli) pour le dépôt de Bitcoins dans son portefeuille numérique.

Réponse :

Les ESM sont tenues de s’inscrire auprès de CANAFE. Est considérée comme une ESM une entreprise qui exerce une des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

À la lumière du résumé de l’entreprise ABC, il semble que votre entité n’exerce pas, à l’heure actuelle, des activités en tant qu’ESM au Canada aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et de ses règlements connexes.

Par conséquent, vous n’êtes pas tenu d’inscrire votre entité auprès de CANAFE.

Si, dans l’avenir, il y a des modifications à votre modèle d’affaires et que vos activités se développent au-delà de l’offre de services comme l’achat et la vente de devises virtuelles, nous vous saurions gré de communiquer avec nous afin que nous procédions à l’examen et à une nouvelle évaluation de notre interprétation, qui témoignera ainsi de ces nouveaux éléments.

Date répondue : 2013-12-23

Numéro IP : PI-5672

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1, 6C

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Télévirements à l’intérieur du Canada – Assujettis

Question :

Nous aimerions développer le commerce en ligne du transfert de fonds d’une personne ou d’une organisation à une autre, de façon à ce que toutes les opérations se fassent en ligne. Les personnes ou les organisations enverraient l’argent par l’intermédiaire de notre plateforme, et toutes les opérations devraient être effectuées au Canada.

Devons-nous nous inscrire en tant qu’ESM auprès de CANAFE?

Réponse :

Les entreprises de services monétaires sont tenues de s’inscrire auprès de CANAFE. Vous êtes considéré comme une ESM si vous exercez l'une des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transfert de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Selon les renseignements que vous avez fournis, il semble, à l’heure actuelle, que votre entité est une ESM au Canada en vertu de notre Loi et ses règlements connexes. Le paragraphe 28(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule :

  • Sous réserve du paragraphe 52(1) du Règlement, toute entreprise de services monétaires doit prendre les mesures suivantes :

(a) déclarer au Centre la réception d’un client d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public;
(b) déclarer au Centre le télévirement à l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas;
(c) déclarer au Centre le télévirement de l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas.

Ceci étant dit, le paragraphe 28(2) du Règlement précise ensuite que « l’alinéa (1)b) ne s’applique pas si l’entreprise de services monétaires ou de vente de titres négociables expédie le télévirement à une entité ou une personne située au Canada, même si le destinataire final du télévirement est situé à l’étranger ». Étant donné que vous exploitez le transfert de fonds, mais que vos activités se limitent au Canada, vous n’avez pas à déclarer ces opérations. En tant qu’ESM exerçant ses activités au Canada, vous avez toutefois des obligations juridiques en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) du Canada. Figurent parmi ces obligations l’inscription de votre entreprise auprès de CANAFE, la déclaration de la réception d’un montant d’argent provenant de toute opération importante en espèces (10 000 $ ou plus) et la tenue de documents concernant cette opération. Vous devez également déclarer toute opération douteuse ainsi que des biens appartenant à un groupe terroriste. Vous devez respecter d’autres obligations en matière de tenue de documents, comme la vérification de l’identité (dans certaines situations), la détermination des étrangers politiquement vulnérables, la détermination quant aux tiers et, finalement, vous devez aussi mettre en place un programme de conformité.

Notre publication « Votre entreprise de services monétaires au Canada : Ce que vous devez savoir », résume brièvement vos obligations et responsabilités. Celles-ci sont décrites de façon plus détaillée sur notre site Web. Il est important que vous compreniez ces obligations et les respectiez pour vous conformer pleinement à cette loi.

Date répondue : 2013-12-13

Numéro IP : PI-5661

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1, 6C

Règlements : 28(1), 28(2)

Loi : 5(h)

Traitement de paiements – Assujettis ou non?

Question :

Les clients de nos entreprises sont des propriétaires d’immeuble locatif; dans l’exercice normal de nos activités, nous allons chercher les chèques de leurs locataires, les déposons dans leur compte de banque et facturons des frais de service à taux fixe.

Une de nos clientes qui est actuellement à l’extérieur du Canada vient de nous demander si elle pouvait effectuer par télévirement le transfert d’un certain montant en dollars canadiens (environ 25 000 $) dans notre compte de banque, car elle a acheté une propriété et elle est sur le point d’effectuer la transaction. L’avocat a demandé un chèque certifié ou un mandat; mais comme la cliente n’est pas au Canada en ce moment, elle n’a pas le droit de faire elle-même le chèque certifié ou le mandat. Elle souhaite cependant transférer l’argent nécessaire dans notre compte bancaire, afin que nous puissions par la suite obtenir un chèque certifié ou un mandat de notre banque, que nous soumettrons à l’avocat en son nom. Nous facturerons des frais de service si cette transaction a lieu.

Cette transaction EN PARTICULIER ne constitue PAS notre secteur d’activité habituel; cependant, est-ce que CETTE transaction pourrait faire de notre entreprise une « entreprise de services monétaires », ce qui nous obligerait à nous inscrire auprès du gouvernement?

Réponse :

Pour être considérée comme une entreprise de services monétaires (ESM), une personne ou une entité doit exercer une des activités suivantes au Canada :

  • opérations de change;
  • remise ou transfert de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Selon l’information que vous nous avez fournie, il ne semble pas, à l’heure actuelle, que votre entité est une ESM au Canada en vertu de la Loi et ses règlements connexes. En fait, elle ne semble pas offrir de services de remise ou de transfert de fonds simplement parce qu’ils font partie du service. Ce transfert de fonds n’est qu’une « conséquence » de votre réel service, soit la collecte et le dépôt de loyers au nom de vos clients. Par conséquent, nous ne pouvons pas vous inscrire à notre registre et n’êtes donc pas tenu de déclarer l’activité mentionnée ci-dessus.

Si, dans l’avenir, il y a des modifications à votre modèle d’affaires et que vos activités se développent au-delà de l’offre de ces services, nous vous saurions gré de communiquer avec nous afin que nous procédions à l’examen et à une nouvelle évaluation de notre interprétation, qui témoignera ainsi de ces nouveaux éléments.

Date répondue : 2013-11-27

Numéro IP : PI-5649

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Application mobile (carte d'échange) – activité non visée

Question :

Nous sommes une petite entreprise canadienne développant des solutions de paiement mobile novatrices.

Notre produit est une application mobile qui s'apparente à une carte anonyme d'échange/carte de fidélité de détaillant, à la différence près qu'il est installé dans un téléphone. N'importe quel client, où qu'il se trouve dans le monde, pourra télécharger et utiliser notre application mobile, qui sera disponible par l'entremise de la boutique Google Play et de la boutique d'applications iTunes. Notre entreprise ne traitera pas directement les fonds des utilisateurs. Un utilisateur pourra charger des fonds dans son application mobile d'une seule façon, soit en versant un montant plus élevé que la valeur des biens et des services qu'il consommera.

Nous aimerions recevoir des conseils et des directives de CANAFE afin de nous assurer que lorsque nous serons prêts à lancer notre produit, celui-ci respectera tous les règlements existants et à venir.

Existe-t-il un processus selon lequel nous pouvons communiquer de l'information de manière confidentielle à CANAFE afin de lui expliquer en détail ce que nous faisons et obtenir vos commentaires au sujet des éventuels pièges et aspects problématiques?

Réponse :

À la lumière des renseignements que vous nous avez fournis, il ne semble pas que votre entité exploite à l'heure actuelle une ESM au Canada aux fins de l'application de la Loi et de ses règlements connexes. Il semble que votre entité offre une plateforme permettant aux clients de conserver de l'argent sur une application mobile qu'ils peuvent ensuite utiliser pour effectuer des achats auprès de certains détaillants. Par conséquent, vous ne pouvez pas inscrire votre entité auprès de CANAFE.

Si votre modèle d'affaires s'étend à l'avenir à d'autres activités que cette plateforme, nous vous saurions gré de communiquer avec nous afin que nous puissions réévaluer notre interprétation en fonction des nouveaux faits.

Date répondue : 2013-11-14

Numéro IP : PI-5646

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Des états financiers sont-ils exigés?

Question :

Les entreprises de services monétaires (ESM) sont-elles tenues de fournir des états financiers une fois inscrites auprès de CANAFE?

Réponse :

Ni la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ni les règlements connexes ne prévoient l'exigence pour une ESM de soumettre ses états financiers à CANAFE.

Date répondue : 2013-11-08

Numéro IP : PI-5644

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Entreposage en chambre forte d'objets de valeur

Question :

Depuis mars 2012, notre société offre un nouveau service à ses clients, l'entreposage en chambre forte d'objets de valeur.

Nous aimerions savoir si nous devons déclarer l'opération suivante à CANAFE :

Un client nous a demandé d'entreposer des espèces (un montant allant jusqu'à 20 000 $). Le processus demandé est le suivant : le client transférera, de manière électronique, le montant dans notre compte bancaire, puis notre société le retirera et entreposera les espèces dans ses locaux.

Réponse :

Pour être considérée comme une entreprise de services monétaires (ESM), une personne ou entité doit se livrer à l'une ou l'autre des activités suivantes au Canada :

  • effectuer des opérations de change;
  • remettre des fonds ou transmettre des fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de virement de fonds;
  • émettre ou racheter des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables (sauf des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité).

À la lumière des renseignements fournis, à savoir que le client vous a demandé de conserver ses espèces (un montant allant jusqu'à 20 000 $), et que la procédure qui a été demandée est que le client transférera, de manière électronique, l'argent dans votre compte bancaire, et que votre société retirera le montant transféré et l'entreposera physiquement dans ses locaux, il ne semble pas que votre société, à l'heure actuelle, exploite une ESM au Canada aux fins de l'application de la Loi et de ses règlements connexes. En fait, votre entreprise n'offre pas de services de remise ou de transmission de fonds à ces seules fins. La transmission de fonds (par télévirement) n'est qu'un à côté du service d'entreposage financier. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous inscrire auprès du Centre et vous n'êtes pas tenu de déclarer l'activité susmentionnée.

Date répondue : 2013-09-27

Numéro IP : PI-5620

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Entités offrant des services de traitement des paiements

Question :

Nous aimerions savoir si notre entreprise doit s'inscrire auprès de CANAFE à titre d'entreprise de services monétaires (ESM).

Réponse :

Les entreprises de services monétaires sont tenues de s'inscrire auprès de CANAFE. Vous êtes une ESM si vous vous livrez à l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables (à l'exception de chèques à l'ordre d'une personne ou entité désignée).

Selon l'information que vous avez fournie, les annonceurs créent des campagnes et la société ABC établit un prix pour chacune. Vous précisez également que l'argent est transféré par les annonceurs vers les comptes de la société ABC. Au fur et à mesure que les clients regardent les publicités et interagissent avec celles-ci, ils sont payés et l'argent s'accumule dans leur compte. Ils peuvent utiliser cet argent pour acheter des produits en ligne. Une fois ces achats effectués par les clients, les fournisseurs en ligne peuvent retirer l'argent du système par l'entremise d'un virement entre le compte de la société ABC et leur compte bancaire. De plus, la société ABC facilite ce virement entre le compte de l'annonceur ou du fournisseur et le compte d'un client lorsqu'un produit est acheté. D'après la documentation fournie, tous les achats sont effectués par l'entremise du serveur d'opérations de la société ABC, uniquement auprès de fournisseurs qui ont téléchargé et intégré ce serveur. À la lumière des renseignements que vous nous avez communiqués, à savoir que la société ABC exploite une plateforme entre les clients et les annonceurs/fournisseurs et facilite les virements entre ces parties lorsque des publicités sont visionnées et/ou des produits annoncés sont achetés, il semble que la société ABC se livre à des activités de traitement des paiements et que la transmission de fonds est une activité accessoire à ce service.

Le Centre a déjà soutenu, et continue à soutenir, que les personnes ou les entités se livrant à des activités de traitement des paiements qui comprennent la « remise de fonds ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements » ne sont pas considérées comme des ESM parce qu'elles n'exploitent pas une entreprise de remise ou de transmission de fonds. Autrement dit, elles n'offrent pas de services de remise ou de transmission de fonds à ces seules fins; la transmission de fonds est seulement un à côté de leur service réel. Compte tenu de ce qui précède, la société ABC ne semble pas pour le moment exploiter une ESM au Canada aux fins de l'application de notre loi et de ses règlements connexes. Par conséquent, votre entité ne peut pas être inscrite auprès de CANAFE.

Si votre modèle d'affaires s'étend à l'avenir à d'autres activités que des services de traitement de paiements entre des clients et des annonceurs/fournisseurs, nous vous saurions gré de communiquer avec nous afin que nous puissions réévaluer notre interprétation à la lumière des nouveaux faits.

Date répondue : 2013-08-27

Numéro IP : PI-5603

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Échange de bitcoins - Non couvert

Question :

L'entreprise ABC offre la possibilité d'acquérir en temps réel de petits montants de cryptodevises en utilisant une carte de débit INTERAC. Elle facilite aussi les commandes en ligne lorsque les commerçants acceptent les bitcoins et que les consommateurs ont un solde sur leur carte de débit. L'entreprise ABC offre une expérience de commande familière pour les consommateurs.

Est-ce que l'entreprise ABC doit s'inscrire à titre d'entreprise de services monétaires (ESM)?

Réponse :

Pour être considérée comme une entreprise de services monétaires, une personne ou une entité doit exploiter une entreprise et se livrer à l'une ou l'autre des opérations suivantes au Canada :

  • opérations de change;
  • remise de fonds ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements;
  • émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

En prenant en considération uniquement l'information que vous nous avez fournie, notamment que « L'entreprise ABC offre la possibilité d'acquérir en temps réel de petits montants de cryptodevises en utilisant une carte de débit INTERAC » et qu'elle « facilite aussi les commandes en ligne lorsque les commerçants acceptent les bitcoins et que les consommateurs ont un solde sur leur carte de débit » il ne semble pas que votre entreprise soit considérée comme une ESM au Canada en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements connexes. Par conséquent, vous ne pouvez inscrire votre entité. Si votre modèle d'entreprise venait à changer dans le futur pour s'étendre au-delà de la vente de cryptodevises et des achats en ligne au moyen de bitcoins, nous aimerions que vous nous contactiez afin que nous puissions examiner et réévaluer notre interprétation pour prendre ces faits nouveaux.

Date répondue : 2013-08-22

Numéro IP : PI-5601

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Échange de bitcoins - Couvert

Question :

Je souhaite obtenir des conseils concernant le lancement d'une entreprise réglementée d'échange de bitcoins au Canada.

Un récent article laisse entendre que même si CANAFE ne considère pas que les bitcoins sont des fonds, le fait de procéder à une opération :

  1. entre deux monnaies fiduciaires à l'aide de bitcoins comme étape intermédiaire; ou
  2. entre des bitcoins et une monnaie fiduciaire non canadienne;

serait considéré comme une opération de change et par conséquent, nécessiterait que l'échange de bitcoins soit réglementé.

Pourriez-vous confirmer si cette interprétation est correcte et confirmer quel organisme de réglementation du Canada serait responsable de la réglementation de cet échange?

Réponse :

Pour être considérée comme une entreprise de services monétaires, une personne ou une entité doit exploiter une entreprise et se livrer à l'une ou l'autre des opérations suivantes au Canada :

  • opérations de change;
  • remise de fonds ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements;
  • émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

Il semble que votre entreprise offrira à ses clients des services d'échange de bitcoins/de monnaies fiduciaires. Vos documents expliquent comment un utilisateur du service pourrait utiliser ce type de transaction dans les exemples suivants :

  1. Connectez-vous à votre compte d'échange et sélectionnez l'ajout d'un crédit de 100 $ CA.
  2. Transférez 100 $ CA d'un compte bancaire personnel vers un compte bancaire d'échange, en faisant référence à un paiement unique.
  3. Achetez 100 $ CA en BTC de l'entreprise d'échange à un taux établi en fonction de l'écart entre le cours acheteur et le cours vendeur.
  4. Utiliser le solde de BTC pour acheter des GBP de l'entreprise d'échange au taux établi en fonction de l'écart entre le cours acheteur et le cours vendeur.
  5. Retirer des GBP de l'entreprise d'échange vers un compte bancaire personnel en GBP.

Votre document indique aussi que « même lorsque les utilisateurs croient qu'ils procèdent à une simple conversion, par exemple, de $ CA en GBP, l'opération réelle en arrière-plan comprendra des bitcoins comme monnaie intermédiaire », et que « l'entreprise d'échange possèdera des comptes bancaires auprès d'une institution bancaire importante dans chaque pays où nous échangeons des devises, p. ex. compte bancaire en $ CA au Canada et compte bancaire en GBP au Royaume-Uni. »

Selon cette information, il semble que votre entité participera à des opérations de change et que par conséquent, elle sera une entreprise de services monétaires au Canada en vertu de notre Loi et de ses règlements connexes.

Date répondue : 2013-08-19

Numéro IP : PI-5598

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

ESM étrangère

Question :

Je veux confirmer un avis en ce qui concerne une entreprise de services monétaires étrangère qui envoie des fonds au Canada à un bénéficiaire canadien.

D'après mes communications antérieures avec CANAFE, j'ai compris que si une ESM étrangère n'est pas établie au Canada et n'a pas d'employés ou d'agents au Canada, elle n'est pas tenue d'être inscrite auprès de CANAFE pour envoyer des fonds au Canada à des bénéficiaires canadiens. Est-ce toujours exact?

Réponse :

Pour déterminer si une ESM exploite une telle entreprise au Canada, nous devons déterminer l'applicabilité de l'alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) de même que si l'entité a un lien réel et substantiel avec le Canada.

Les critères de détermination peuvent comprendre les suivants : si l'entreprise est constituée au Canada, si l'entreprise a des agents au Canada, si l'entreprise a des emplacements physiques au Canada et/ou si l'entreprise détient un compte bancaire ou un serveur au Canada. Dans ce contexte, le fait pour une ESM de posséder un compte bancaire canadien afin de fournir des services monétaires est considéré comme un « lien réel et substantiel avec le Canada ». Même si une ESM n'a pas de présence physique au Canada, le fait d'avoir un compte bancaire au Canada aux fins de la remise de fonds à un bénéficiaire canadien signifie en définitive que l'entité a des liens réels et substantiels avec le Canada et qu'elle est assujettie à des obligations en vertu de la Loi et de ses règlements connexes, notamment inscrire l'entité auprès de nous, nous transmettre des déclarations, tenir certains documents, vérifier l'identité de ses clients, et posséder un programme de conformité.

Notre publication intitulée Votre entreprise de services monétaires au Canada : Ce que vous devez savoir, qui sont décrites plus en détail sur notre site Web.

Date répondue : 2013-08-15

Numéro IP : PI-5594

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Transfert de fonds au nom d’une ESM

Question :

J’ai un client qui assure l’exploitation d’une ESM offrant des services de transferts de fonds à la fois au Canada et aux États-Unis. Des clients ont recours à ce service pour envoyer de l’argent outre-mer, à leur famille. L’ESM trouve que maintenir des relations bancaires correspondantes partout dans le monde pour les entités canadienne et américaine n’est pas bon marché et coûteux en temps. Selon les responsables de l’entreprise, il serait beaucoup plus efficace de faire exécuter les « services administratifs » par l’entité canadienne au nom de l’entité américaine.

L’entité américaine pourrait effectivement accepter les fonds destinés à être transférés, et exécuter toutes les procédures de vérification d’identité et de tenue de documents des clients exigées en vertu de la loi américaine. En outre, l’entité américaine pourrait faire rapport sur les opérations douteuses en plus de répondre à toutes les autres exigences en vertu de la loi américaine. Toutefois, l’entité américaine transigerait avec l’entité canadienne afin que cette dernière puisse remettre des fonds au destinataire final en son nom, tout en satisfaisant aux obligations de l’entité américaine.

Grâce à ce processus, l’entité américaine n’aurait plus besoin de maintenir son propre réseau distinct de banques correspondantes, puisque l’entité canadienne en a déjà un.

Je ne parviens pas à trouver quoi que ce soit dans la Loi qui puisse interdire l’arrangement décrit ci-dessus; je ne trouve pas non plus quoi que ce soit qui puisse empêcher une ESM canadienne de servir de fournisseur de services à une ESM étrangère. De plus, je ne crois que la prestation de tels services administratifs soit une activité régie par la Loi.

La question se résume à ceci : est-il permis de transférer des fonds au nom d’une ESM connexe?

Réponse :

Si l’entité américaine « transige avec l’entité canadienne afin que cette dernière puisse remettre des fonds au destinataire final en son nom, tout en satisfaisant aux obligations de l’entité américaine », vous avez alors raison de dire, en ce qui touche ce scénario particulier, que l’ESM canadienne « n’exerce pas d’activités comme la remise ou la transmission de fonds et que seule l’ESM américaine le fait ». Vous avez également raison de dire que rien n’empêche une ESM canadienne de fournir ces services au nom d’une ESM étrangère.

Toutefois, dans ce scénario, il semble que l’ESM canadienne joue le rôle d’agent, plutôt que celui de fournisseur de services, de l’ESM américaine, à des fins de remise et de transfert de fonds. Les entités étrangères exerçant des activités d’ESM au Canada par l’intermédiaire d’agents ou de succursales doivent, conformément à l’article 11.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), s’inscrire auprès de CANAFE en tant qu’ESM et par conséquent faire inclure leurs agents et leurs succursales sur la liste, aux termes du paragraphe 11.12(1) de la Loi.

Dans ce scénario, malgré le fait que l’ESM canadienne soit elle-même une ESM, elle joue le rôle d’un agent de l’ESM américaine, ce qui fait qu’elle doit figurer ainsi dans la liste du registre des ESM américaines.

Date répondue : 2013-08-09

Numéro IP : PI-5593

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 11.1, 11.12(1), 5(h)

Entreprise fournissant des services de traitement à des organismes de bienfaisance - non assujettie

Question :

Nous aimerions savoir si notre entreprise doit s'inscrire auprès de CANAFE à titre d'entreprise de services monétaires (ESM).

Réponse :

Une entité est considérée comme une ESM au titre de l'alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes si elle se livre à des opérations de change, exploite une entreprise qui remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement ou émet ou rachète des mandats-poste, des chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité. Ce paragraphe de la Loi exclut expressément les chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

À la lumière des renseignements que vous nous avez transmis, à savoir que votre société traite des chèques pour des organismes de bienfaisance et reçoit les chèques ici au Canada par l'entremise de son bureau en Israël, les dépose dans son compte (aucun chèque de tierce partie) et, une fois les chèques compensés, renvoie les fonds à son bureau en Israël, votre entité ne semble pas exploiter pour le moment une ESM au Canada aux fins de l'application de la Loi et de ses règlements connexes. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous inscrire auprès du Centre.

Si votre modèle d'affaires s'étend à l'avenir à d'autres activités que le traitement des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité, nous vous saurions gré de communiquer avec nous afin que nous puissions réévaluer notre interprétation en fonction des nouveaux faits.

Date répondue : 2013-08-01

Numéro IP : PI-5591

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Entreprise qui offre des services de bons - assujettie

Question :

La société ABC offrira des services de bons d'échange à ses clients, lesquels devraient majoritairement être issus des communautés d'immigrants.

Tout d'abord, la société ABC transférera une importante somme d'argent à travers les banques afin de tirer avantage des taux de change avantageux et des frais peu élevés pour le transfert de gros montants (par exemple 50 000 FJD). Le transfert de fonds international se fera dans le cadre de cette opération.

Ensuite, des bons dont la valeur agrégée sera inférieure à cette somme, échangeables chez des détaillants précis aux Fidji, seront vendus à des clients au Canada, par exemple des bons de 20 FJD ou de 50 FJD pouvant être utilisés par les bénéficiaires aux Fidji dans un magasin précis.

Lorsqu'un client au Canada achètera un bon de 50 FJD, le client canadien paiera à la société ABC au Canada un certain montant, par exemple 35 $ CA. Dès que le paiement de ce montant à la société ABC dans son compte bancaire canadien sera confirmé, un montant de 50 FJD sera réservé dans la somme aux Fidji pour ce bon.

Ensuite, le bénéficiaire se rendra chez le détaillant sélectionné pour échanger son bon contre 50 FJD en biens et services offerts par le détaillant.

De cette manière, les clients pourront contrôler comment l'argent envoyé sera utilisé par les bénéficiaires. Ils auront le choix entre différents types de fournisseurs, par exemple des écoles, des médecins, des pharmacies et des services publics.

Les frais élevés associés à la remise de petits montants seront atténués par les revenus additionnels que généreront les commissions perçues auprès des détaillants pour la vente des bons, ce qui permettra à la société ABC de réduire les coûts liés à la remise de petits montants pour les clients au Canada.

Lorsque l'argent recueilli au Canada totalisera un gros montant, cette somme sera transférée aux Fidji ou au Samoa.

Les types de bons offerts seront les suivants : bons échangeables dans des commerces de détail, bons à valeur monétaire et bons pour dons de charité.

Les bons échangeables chez des commerces de détail pourront seulement être échangés par le bénéficiaire contre des biens ou services offerts par le détaillant sélectionné par le client.

Les bons à valeur monétaire sont destinés aux clients qui souhaitent envoyer une somme d'argent à un bénéficiaire.

Les bons pour dons de charité permettront aux organismes de bienfaisance de recevoir des dons de personnes qui souhaitent les aider financièrement. La société ABC n'a pas l'intention de facturer des frais aux organismes de bienfaisance pour ce service.

Par conséquent, la société ABC doit-elle être inscrite à titre d'entreprise de services monétaires auprès de CANAFE?

Réponse :

Vous êtes une ESM si vous vous livrez à l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

Vous avez indiqué que la société ABC offrira des services de bons d'échange et que vous comptez offrir différents types de bons, notamment des bons échangeables dans des commerces de détail, des bons à valeur monétaire et des bons pour dons de charité.

Si l'on se fie uniquement aux renseignements que vous avez fournis, à savoir que votre entreprise offrira des bons à valeur monétaire aux clients qui souhaitent envoyer de l'argent à un bénéficiaire, il semble que la société ABC se livre à des activités de remise ou de transmission de fonds, ce qui fait d'elle, à ce moment ci, une ESM aux fins de l'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et de ses règlements connexes.

À titre d'ESM au Canada, vous avez des obligations en vertu de la Loi, ce qui signifie que vous devez notamment inscrire votre entreprise auprès de nous, nous transmettre des déclarations, tenir certains documents, vérifier l'identité de vos clients et posséder un programme de conformité. Notre publication intitulée Votre entreprise de services monétaires au Canada : Ce que vous devez savoir, résume vos obligations et responsabilités, qui sont décrites plus en détail sur notre site Web. Il importe que vous compreniez ces obligations et les respectiez pour vous conformer pleinement à cette loi.

 

Date répondue : 2013-07-26

Numéro IP : PI-5584

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Plateforme pour l’argent numérique – couverte ou non

Question :

Contexte
Nous avons mis au point une plateforme de paiements en argent numérique. Notre solution, service de paiement légitime, vise à faire réduire le nombre de transactions en argent en offrant aux détaillants une solution de rechange moins dispendieuse, plus rapide et plus sécuritaire. Notre plateforme pour l’argent électronique assure la transaction de la monnaie numérique « à haut cryptage » ne pouvant servir qu’une seule fois, ainsi que la validation et le règlement des opérations en temps réel. Nous collaborons avec des cryptographes comptant parmi les meilleurs à l’échelle mondiale dans le but de mettre sur pied une plateforme de paiements moins dispendieuse et plus sécuritaire.

Puisque nous sommes une entreprise légitime et que nous avons la ferme intention de nous conformer à la législation dans son intégralité, nous pensions que nous devions pécher par excès de prudence, en discutant à l’avance de notre intention de faire un essai.

Argent numérique
Tous les avantages de l’argent – valeur intrinsèque, absence de recours, règlement immédiat et anonymat – ainsi que tous ceux du paiement électronique : la possibilité de faire des transactions à distance, le relevé de transaction et la sécurité.

Notre plateforme
Nous nous concentrons actuellement sur le marché canadien, mais nous croyons que lorsque nous aurons percé ce marché, nous tablerons sur une expansion à l’étranger, où les occasions ne manquent pas. Tout marchand peut devenir notre client, qu’il soit physiquement présent ou que nous faisions affaire par Internet. Nous offrirons d’abord les paiements personne-entreprise, puis poursuivrons avec les paiements personne-à-personne, interentreprises et personne-organisme de bienfaisance.

Dans les faits, nous en sommes à développer une plateforme de paiements ne fonctionnant qu’en circuit fermé et dotée d’un logiciel dans les nuages qui s’étendra à un grand nombre de marchands. À moyen terme, nous créerons un environnement plus ouvert afin de faire en sorte que puissent s’ajouter des monnaies métalliques et des responsables de la validation supplémentaires (émetteurs/acquéreurs). À long terme, nous transformerons la plateforme, qui deviendra multidevises et qui comprendra des récompenses, des coupons et de la mise en marché.

Nous aimerions savoir si nous sommes tenus de nous inscrire auprès de CANAFE en tant qu’ESM.

Réponse :

Pour être considérée comme une entreprise de services monétaires (ESM), une personne ou une entité doit exercer une des activités suivantes au Canada :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Si votre entité offre des services de remise ou de transfert de fonds à des marchands ou à des clients dans le but d’effectuer des « paiements électroniques », ou plus précisément des « paiements personne-entreprise », il semblerait que votre entité, à l’heure actuelle, exerce des activités d’ESM au Canada, aux termes de notre Loi et de ses règlements connexes. Si votre entité exerce cette activité, vous devrez vous inscrire votre entité à notre registre.

Je vous envoie un lien au Bulletin d'interprétation de CANAFE nº 1, qui contient des directives concernant la définition d’une ESM aux fins de la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi).

En tant qu’ESM exerçant des activités au Canada, vous avez des obligations juridiques à respecter en vertu de la Loi. Ces obligations comprennent l’inscription de votre entreprise à notre registre, l’envoi de déclarations à CANAFE, la tenue de documents, la vérification de l’identité de vos clients et la mise en place d’un programme de conformité. Vous pouvez vous procurer notre publication, Votre entreprise de services monétaires au Canada ou vous y trouverez un court résumé de vos obligations et responsabilités. Elles font toutes l’objet d’une description encore plus détaillée dans notre site Web. Il est important que vous compreniez ces obligations et que vous y répondiez afin de respecter intégralement cette loi.

Date répondue : 2013-07-16

Numéro IP : PI-5573

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Bitcoin d’une ESM – non couvert

Question :

Pouvez-vous confirmer qu’un « échangeur de Bitcoins » qui offre le transfert de fonds comme « complément » de ses véritables services, soit l’achat et la vente de monnaie virtuelle, n’offre pas ses services de remise ou de transfert de fonds simplement pour le service, et donc qu’il n’est pas tenu de s’inscrire auprès de CANAFE en tant qu’entreprise de services monétaires?

Réponse :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Le commerce de la monnaie numérique, y compris du Bitcoin, n’est pas reconnu en vertu de la Loi comme une des trois activités d’une ESM figurant dans la liste ci-dessus. Bien que la remise ou la transmission de fonds soit une activité d’une ESM, dans le présent scénario, la remise ou la transmission de fonds est accessoire et ne se produit que pendant que l’entreprise exerce son activité principale, soit le commerce de la monnaie numérique. La remise et la transmission de fonds constitue la méthode privilégiée par cette entreprise pour fournir ses services de commerce de la monnaie numérique.

En outre, faire du commerce avec des Bitcoins, ou définir une entreprise comme un « bureau de change de Bitcoins », ne dispense pas automatiquement cette entreprise de s’inscrire en tant qu’ESM. L’entreprise peut exercer d’autres activités, auxquelles peuvent prendre part ou non les Bitcoins, ce qui ferait que cette entreprise serait assujettie à la Loi.

Bien que la Loi s’applique aux entreprises exerçant des activités d’« opérations de change », cette loi ne s’applique pas au Bitcoin, car ce dernier n’est la monnaie nationale d’aucun pays.

Date répondue : 2013-06-04

Numéro IP : PI-5561

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Bitcoin d’une ESM – non couvert

Question :

L’entreprise ABC assure le traitement des pièces de monnaie. Nous en recevons de gros volumes provenant de différentes entités, notamment des municipalités, des fournisseurs de services de transport, des distributeurs automatiques, des stationnements et des organismes de bienfaisance. Les pièces de monnaie sont traitées dans nos installations, emballées en rouleaux et dans des boîtes, puis déposées par des fournisseurs de services de véhicules blindés, lesquels déposent la monnaie dans nos comptes bancaires. Nous payons nos clients, pour la monnaie, par l’intermédiaire de chèques, de dépôts bancaires ou par virement bancaire. Est-ce que l’entreprise ABC est tenue de s’inscrire à titre d’entreprise de services monétaires (ESM) auprès de CANAFE?

Réponse :

Les entreprises de services monétaires sont tenues de s’inscrire auprès de CANAFE. Au Canada, pour être considérée comme une ESM, l’entité doit exercer une des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Selon les renseignements que vous avez fournis, à savoir « Nous recevons de gros volumes de pièces de monnaie provenant de différentes entités, notamment des municipalités, des fournisseurs de services de transport, des distributeurs automatiques, des stationnements et des organismes de bienfaisance. Les pièces de monnaie sont traitées dans nos installations, emballées en rouleaux et dans des boîtes, puis déposées par des fournisseurs de services de véhicules blindés, lesquels déposent la monnaie dans nos comptes bancaires. Nous payons nos clients, pour la monnaie, par l’intermédiaire de chèques, de dépôts bancaires ou par virement bancaire », il semble que votre entité n’exerce pas, à l’heure actuelle, des activités en tant qu’entreprise de services monétaires au Canada aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et de ses règlements connexes. Par conséquent, vous n’êtes pas tenu d’inscrire votre entité en tant qu’ESM auprès de CANAFE.

En fait, le traitement des monnaies métalliques n’est pas reconnu en vertu de la Loi comme une des trois activités d’une ESM figurant dans la liste ci-dessus. Bien que la remise ou la transmission de fonds soit une activité d’une ESM, dans le présent scénario, la remise ou la transmission de fonds est accessoire et ne se produit que pendant que l’entreprise exerce son activité principale, soit le traitement des monnaies métalliques. La remise et la transmission de fonds constitue la méthode privilégiée par votre entreprise pour fournir ses services de traitement des monnaies métalliques.

Date répondue : 2013-06-04

Numéro IP : PI-5560

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Entreprises vendant des Bitcoin – Doivent-elles s'inscrire comme ESM ou non?

Question :

Les échangeurs de Bitcoin sont-ils considérés comme des ESM aux termes de la Loi?

Réponse :

Afin d'être en mesure de déterminer si une entité doit s'inscrire comme entreprise de services monétaires (ESM) auprès de CANAFE, il faut se fier aux faits.

Il serait plus facile de répondre à la question après avoir examiné le modèle d'entreprise de l'entité à laquelle vous faites allusion.

Toutefois, voici quelques observations :

Les ESM ont l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE. Pour être considérée comme une ESM, une personne ou une entité doit exercer l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables de même nature, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

Actuellement, si l'entité achète ou vend des Bitcoin directement à ou de ses clients, il semble qu'elle ne soit pas considérée comme une ESM au Canada aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de son Règlement. En fait, ce genre d'entité n'offre pas des services de remise ou de transfert de fonds pour eux-mêmes. Le transfert de fonds n'est qu'un service corollaire au service réel d'achat et de vente de monnaie virtuelle.

Si c'est le seul service offert par l'entité, elle n'est pas tenue de s'inscrire auprès de nous.

Date répondue : 2013-05-16

Numéro IP : PI-5554

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Monnaie virtuelle

Question :

La société ABC, qui achète, à taux de gros, de la monnaie virtuelle, comme des Bitcoin, des Litecoin, des crédits Facebook et des pièces de monnaie de World of Warcraft, puis la vend à des emplacements physiques situés aux quatre coins du pays et en ligne, au moyen de dépôts en espèces dans des banques, doit-elle s'inscrire comme entreprise de services monétaires (ESM) auprès de CANAFE?

Réponse :

Les entreprises de services monétaires ont l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE. Pour être considéré comme une ESM, vous devez exercer l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables de même nature (à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité).

Selon les renseignements que vous avez fournis, à savoir ce qui suit : « La Banque ABC achète, à taux de gros, de la monnaie virtuelle, comme des Bitcoin, des Litecoin, des crédits Facebook et des pièces de monnaie de World of Warcraft, puis la vend à des emplacements physiques situés aux quatre coins du pays et en ligne, au moyen de dépôts en espèces dans des banques. Dans nos magasins physiques, nous recueillerons l'argent des acheteurs avant de leur envoyer les crédits virtuels. », il semble qu'actuellement, votre entité n'exerce pas comme entreprise de services monétaires au Canada aux termes du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En fait, votre entité n'offre pas des services de remise ou de transfert de fonds pour eux-mêmes. Le transfert de fonds n'est qu'un service corollaire à votre service réel d'achat et de vente de monnaie virtuelle. Par conséquent, vous n'êtes pas tenu d'inscrire votre entité auprès de nous.

Date répondue : 2013-05-09

Numéro IP : PI-5551

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

ESM de Bitcoin – non assujetties

Question :

Voici trois situations que j'aimerais examiner et pour lesquelles j'aimerais obtenir des éclaircissements sur les exigences :

  1. L'achat et la vente de Bitcoin directement auprès des clients
  • On offre des Bitcoin à un taux fixe.
  • Toutes les ventes et les achats se font directement auprès de l'entreprise.
  1. Un fournisseur de services de paiement en Bitcoin
  • On crée un logiciel pour qu'une entreprise puisse accepter des paiements en Bitcoin, et conserver les Bitcoin ou les convertir automatiquement en dollars canadiens.
  • Dans cette situation, un client se rendrait à un magasin numérique ou physique, et paierait le commerçant en Bitcoin, lesquels pourraient provenir de divers services de Bitcoin.
  • Le commerçant aurait conclu un accord pour vendre automatiquement les Bitcoin au fournisseur au taux affiché contre des dollars canadiens. Le commerçant aurait également l'option de conserver les Bitcoin.
  1. Lancement d'un échange
  • On crée un carnet de commandes où les gens peuvent passer une commande au prix X dans l'espérance qu'elle soit exécutée.
  • Dans ce cas, les utilisateurs font des ventes et des achats entre eux, en payant des frais pour la facilitation des échanges.

Réponse :

Les ESM ont l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE. Pour être considéré comme une ESM, vous devez exercer l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables de même nature (à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité).

Selon les renseignements que vous avez fournis, à savoir que votre entité achète et vend des Bitcoin directement auprès de ses clients, il semble qu'elle n'exerce pas comme ESM au Canada aux termes du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En fait, votre entité n'offre pas des services de remise ou de transfert de fonds pour eux-mêmes. Le transfert de fonds n'est qu'un service corollaire à votre service réel d'achat et de vente de monnaie virtuelle. De plus, actuellement, il ne découle pas de la création d'un « logiciel pour qu'une entreprise puisse accepter des paiements en Bitcoin, et conserver les Bitcoin ou les convertir automatiquement en dollars canadiens », ou d'un « carnet d'ordres où les gens peuvent passer un ordre au prix X dans l'espérance qu'il soit exécuter » que votre entité soit considérée comme exerçant à titre d'ESM au Canada, étant donné qu'elle offre une plate-forme permettant aux entreprises d'accepter ou d'échanger de la monnaie virtuelle.

Par conséquent, vous n'êtes pas tenu d'inscrire votre entité auprès de nous.

Date répondue : 2013-05-09

Numéro IP : PI-5550

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

ESM – non assujetties

Question :

Notre entreprise exerce des activités d'échange de pièces de monnaie numériques, notamment les Bitcoin et les Litecoin. Voici un résumé de notre modèle d'entreprise actuel :

  • Nous travaillons avec les fournisseurs de ces biens numériques qui souhaitent les vendre en ligne. Ils nous envoient des pièces de monnaie numériques, puis nous les vendons à nos clients. Par la suite, nous versons aux fournisseurs une commission sur les ventes pour les biens qu'ils nous ont envoyés. Cette commission est versée par dépôt direct ou virement électronique.
  • Nos clients financent les comptes dont ils sont titulaires chez nous et achètent les biens qui sont à vendre dans notre plate-forme. Ils nous envoient leurs paiements par voie électronique.
  • Pour les achats importants (de plus de 2 000 $ par jour), nous exigeons une pièce d'identité avec photo et une preuve d'adresse, à titre de mesure contre la fraude.
  • À l'avenir, nous prévoyons également accepter les paiements en espèces à des emplacements physiques. Toutefois, nous ne sommes pas certains si, pour ce faire, nous serons tenus dans cette éventualité de prendre des mesures supplémentaires afin de devenir une ESM ou de mettre en œuvre d'autres procédures contre le recyclage des produits de la criminalité.

Nous voulons savoir si notre entreprise est considérée comme une ESM ou non.

Réponse :

Les entreprises de services monétaires (ESM) ont l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE. Pour être considéré comme une ESM, vous devez exercer l'une ou l'autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables de même nature (à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité).

Selon les renseignements fournis, à savoir que votre « entreprise exerce des activités d'échange de pièces de monnaie numériques, notamment les Bitcoin et les Litecoin », il semble qu'actuellement, votre entité n'exerce pas comme entreprise de services monétaires au Canada aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de son Règlement. En fait, votre entité n'offre pas des services de remise ou de transfert de fonds pour eux-mêmes. Le transfert de fonds n'est qu'un service corollaire à votre service réel d'achat et de vente de monnaie virtuelle. Par conséquent, vous n'êtes pas tenu d'inscrire votre entité auprès de nous.

Date répondue : 2013-05-09

Numéro IP : PI-5549

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Émission et rachat de titres négociables : traites bancaires

Question :

Pour situer les chèques et les traites bancaires dans le contexte de notre législation, puisque les chèques libellés à l’ordre d’une personne nommément désignée sont expressément exclus, ai-je raison de supposer que les traites bancaires libellées à l’ordre d’une personne nommément désignée ne sont pas couvertes elles non plus?

Réponse :

Non, les traites bancaires libellées à l’ordre d’une personne nommément désignée sont couvertes, tout comme n’importe quel titre négociable du genre. Selon la définition que stipule le paragraphe 1(1) du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets, figurent parmi les titres négociables les « traites bancaires, les chèques, les billets à ordre, les chèques de voyage et les mandats-poste, à l’exclusion des certificats d’entrepôt et les connaissements ».

Le paragraphe 5(h) de la Loi stipule « l’émission ou l’encaissement de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables du genre, à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées ». Le présent paragraphe de la Loi exclut expressément les chèques libellés à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément désignée, tandis que les traites bancaires, qui diffèrent des chèques libellés à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément désignée, ne sont pas exclues et sont donc considérées comme semblables à des titres négociables pouvant être émis et rachetés.

Comme il a été mentionné dans nos précédentes discussions sur l’émission et l’encaissement, l’émetteur est l’entité qui met à disposition les mandats-poste, chèques de voyage ou titres négociables de son entreprise, ce qui fait qu’il serait l’institution financière dans le cas de chèques ou d’un chéquier. Dans le contexte de la Loi, encaissement signifie, pour l’entité émettrice, racheter le titre négociable en en remboursant le prix d’achat à l’acheteur ou en retirant le titre négociable du marché. De plus, accepter les titres négociables d’un émetteur et rembourser à un client la somme équivalente est considéré comme un encaissement, pas comme un rachat.

Date répondue : 2013-04-02

Numéro IP : PI-5527

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Entreprise qui offre un service à « étiquette blanche » – Couvert ou non?

Question :

Nous avons été approchés par une communauté de vente en ligne, au sein de laquelle des gens affichent des biens à vendre. Cette communauté ne veut pas que ses clients voient la marque de services de paiement en ligne ABC Financière. Toutefois, elle demande si l'on ne pourrait pas offrir nos services sous une « étiquette blanche », ce qui signifie que leurs clients verraient leur nom et leur logo partout où notre nom et notre logo apparaîtraient sur notre site Web de paiement en ligne.

Je ne suis pas sûr que cela soit possible dans le respect des règles de CANAFE et c'est pourquoi je souhaitais vous poser la question. Peut-être que la question a déjà été posée et que vous avez déjà une réponse dans votre banque d'expériences.

Réponse :

Si l'on se fie exclusivement à l'information que vous avez fournie, il semble que votre entreprise exerce des activités d'ESM en arrière-plan pour une autre compagnie. Par conséquent, ABC Financière est tenue de s'acquitter des obligations qu'il lui incombe, découlant de ces activités supplémentaires, en vertu de la Loi.

Date répondue : 2013-04-02

Numéro IP : PI-5526

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1, 6C

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Organismes caritatifs au Canada – couverts ou non?

Question :

Au Canada, est-ce qu’un organisme caritatif doit être enregistré à titre d’entreprise de services monétaires?

Réponse :

Les entreprises de services monétaires sont tenues de s’inscrire auprès de CANAFE. Est considérée comme une ESM une entreprise qui exerce une des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

En se fondant uniquement sur les renseignements que vous avez fournis, à savoir que cet organisme permet le transfert de fonds de donateurs canadiens et américains à des « organismes caritatifs ou non gouvernementaux canadiens et américains ou établis partout dans le monde » désignés, il est manifeste que les activités de cet organisme contribuent à favoriser les dons à l’échelle internationale. Même si les fonds se déplacent entre le Canada et les États-Unis aux termes de « l’accord international sur les fonds de développement et des changes à la demande des donateurs des deux pays » de l’organisme, la remise ou la transmission de fonds est un service corollaire aux activités contribuant à favoriser les dons à l’échelle internationale de l’organisme.

Cependant, à l’heure actuelle, il ne semble pas que l’organisme exerce des activités de remise ou de transmission de fonds par quelque moyen que ce soit ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement. Ainsi, l’organisme caritatif enregistré au Canada n’est pas tenu de s’enregistrer à titre d’entreprise de services monétaires.

Date répondue : 2013-04-02

Numéro IP : PI-5525

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Sociétés d’affacturage – couvertes ou non?

Question :

Je communique avec CANAFE au nom de 123, société d’affacturage dont les filiales sont situées à Toronto et à Montréal. Je cherche à savoir quelles sont les exigences réglementaires auxquelles doit se conformer une société d’affacturage en ce qui a trait aux lois sur le blanchiment d’argent. Veuillez noter que nous ne sommes pas une banque et que nous ne sommes pas régis comme l’est une banque. Je ne sais pas si oui ou non nous constituons une entreprise de services monétaires. Je vous suis reconnaissant de toute information ou ressource que vous pouvez me proposer.

Réponse :

Pour qu’une entité soit une entité déclarante assujettie à la Loi, elle doit appartenir à l’une des catégories d’entités déclarantes décrites à l’article 5 de la Loi. Les « entités d’affacturage » n’appartiennent à aucune de ces catégories leur permettant de se classer parmi les personnes ou les entités assujetties à la Loi.

D’après les renseignements que vous avez fournis, à savoir que votre entreprise offre des services de « financement de comptes débiteurs (affacturage) », il semble, à l’heure actuelle, que votre entité n’est pas assujettie à notre Loi et à ses règlements connexes.

Date répondue : 2013-03-08

Numéro IP : PI-5518

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5

L'émission ou le rachat de titres négociables par rapport à l'encaissement

Question :

Les ESM émettent ou rachètent des chèques de voyage et des mandats-poste. Est-ce que la même logique s'applique dans les cas où les ESM émettent ou rachètent des traites bancaires? C'est-à-dire que l'émetteur/racheteur n'est pas l'ESM mais plutôt la banque sur laquelle lesdites traites bancaires sont tirées?

Réponse :

Les traites bancaires payables à une personne nommée sont couvertes en tant que titres négociables semblables. D'après la définition contenue dans le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets, au paragraphe 1(1), les titres négociables comprennent « les traites bancaires, les chèques, les billets à ordre, les chèques de voyage et les mandats-poste, à l'exclusion des certificats d’entrepôt et des connaissements ». À l'alinéa 5h) de la Loi on dit : « émet ou rachète des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité ». Ce paragraphe de la Loi exclut précisément les chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité; toutefois les traites bancaires, qui ne correspondent pas à la même chose qu'un chèque libellé au nom d'une personne ou d'une entité, ne sont pas exclues et sont donc considérées comme des titres négociables semblables pouvant être émis et rachetés.

L'émetteur est l'entité qui offre les mandats poste, les chèques de voyage ou les titres négociables de son entreprise, comme le fait l'institution financière dans le cas des chèques ou des chéquiers. Dans le contexte de la Loi, le rachat signifie pour l'entité émettrice qu'elle rachète un titre négociable par le remboursement du prix d'achat à l'acheteur ou par le retrait du titre négociable du marché. Le fait d'accepter les titres négociables d'un émetteur et de remettre l'équivalent en argent au client est considéré comme un encaissement et non un rachat.

Date répondue : 2013-02-04

Numéro IP : PI-5491

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Règlements : 1(1)

Loi : 5(h)

TEF – Assujettis ou non?

Question :

Voici deux scénarios d’entreprise. J’aimerais déterminer si nous devons nous inscrire en tant qu’ESM auprès de CANAFE.

  1. Le scénario plus général est celui de l’« entreprise de type services monétaires », selon lequel l’entité en question est dans le secteur de la prestation de services de paiements en ligne en tant qu’intermédiaire pour ses clients (qui sont d’autres entreprises en ligne… détaillants, organismes de bienfaisance, etc.), dont les propres clients peuvent être des entreprises ou des consommateurs. D’après ce que j’ai compris, la position de CANAFE est que les télévirements ne comprennent pas certains modes de paiement populaires comme le crédit en ligne et les paiements par carte de débit.
     
  2. Le second scénario est un corollaire du premier en ce que l’entité en question n’est pas « dans le secteur » de la prestation de services de paiements en ligne (au lieu de cela, les services de paiements en ligne sont accessoires à ses activités principales en ligne). Les appareils électroniques grand public constituent son activité de base. Sur son site Web, l’entité offre certains services qui, lorsqu’on les achète, sont effectués par plusieurs fournisseurs indépendants; ces services peuvent s’ajouter à l’achat d’appareils électroniques grand public (comme la réparation, le service et les plans de garantie). L’entité permettra à ses clients en ligne de payer pour les services d’entretien prépayés de fournisseurs indépendants par le même processus en ligne que celui que les clients utiliseraient pour lui payer ses appareils électroniques grand public (par carte de crédit ou de débit). L’entité ne prétend pas offrir au public des services de paiement en ligne, et l’arrangement en question est un accord contractuel particulier avec plusieurs autres entreprises (les fournisseurs indépendants dont les services sont offerts en concomitance avec les propres produits en ligne de l’entité). L’accord contractuel pourrait être considéré comme un « accord de fournisseur de service de facturation ». L’entité, en plus de l’accord de fournisseur de service de facturation, paierait par la suite ce qu'elle doit à ces fournisseurs indépendants pour les services d’entretien prépayés (moins de minimes frais de service).

Réponse :

Les entreprises de services monétaires (ESM) sont tenues de s’inscrire auprès de CANAFE. Est considérée comme une ESM une entreprise qui exerce une des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Dans votre courriel, vous présentez deux scénarios d’entreprise différents et aimeriez qu’il soit déterminé si, dans un cas ou dans l’autre, il s’avère nécessaire de s’inscrire en tant qu’ESM auprès de CANAFE. Veuillez consulter ci-dessous ma réponse à chacun des scénarios :

Premier scénario
Dans votre premier scénario, l’entité dont il est question évolue dans le secteur des services de paiements en ligne, et ses clients peuvent être des entreprises en ligne ou des détaillants. Selon l’information que vous nous avez transmise, j’en comprends que cette entité effectuerait des transferts de fonds pour ses clients, qui ont le choix de les faire faire selon différentes méthodes, notamment le débit et le crédit. Si tel est le cas, cette entité effectuerait alors la remise et le transfert de fonds au nom de ses clients, que ces derniers aient choisi de le faire faire par l’intermédiaire de leur carte de débit ou de crédit. Ainsi, cette entité exploiterait une ESM au Canada en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et ses règlements connexes.

Je vous envoie un lien au Bulletin d'interprétation de CANAFE nº 1, qui contient des directives concernant la définition d’une entreprise de services monétaires aux fins de la partie 1 de la Loi.

En tant qu’ESM au Canada, cette entité a des obligations juridiques à respecter en vertu de la Loi. Ces obligations comprennent l’inscription à notre registre, l’envoi de déclarations à CANAFE, la tenue de documents, la vérification de l’identité de ses clients et la mise en place d’un programme de conformité. Notre publication « Votre entreprise de services monétaires au Canada : Ce que vous devez savoir », résume brièvement vos obligations et responsabilités. Celles-ci sont décrites de façon plus détaillée sur notre site Web. Il est important que vous compreniez ces obligations et les respectiez pour vous conformer pleinement à cette loi.

Second scénario
Dans le second scénario, vous faites la description d’une entité qui évolue dans le commerce de la vente d’appareils électroniques grand public en ligne. Dans son site Web, cette entité offre certains services pouvant être combinés aux appareils électroniques grand public comme les garanties, les programmes d’entretien, etc. En définitive, le paiement de ces services, exécutés par des fournisseurs indépendants, peut s’ajouter directement au montant déboursé par les clients pour l’achat d’appareils électroniques. Par conséquent, les clients ont la possibilité de payer les programmes d’entretien prépayés des fournisseurs indépendants par l’intermédiaire du même processus en ligne que celui par lequel ils ont payé leurs appareils électroniques. L’entité paierait ensuite à ces fournisseurs indépendants le montant des programmes d’entretien prépayés (moins de minimes frais de service). Compte tenu de ce qui précède, il ne semble pas que cette entité exploite une ESM au Canada en vertu de la Loi et de ses règlements connexes. En fait, elle ne semble pas offrir de services de remise ou de transfert de fonds simplement parce qu’ils font partie du service. Ce transfert de fonds n’est qu’une « conséquence » de son réel service, soit la vente d’appareils électroniques grand public. Par conséquent, nous ne pouvons pas inscrire cette entité à notre registre.

 

Date répondue : 2013-01-24

Numéro IP : PI-5489

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Organisme de bienfaisance enregistré au Canada - Couvert ou non?

Question :

Essentiellement, la question est la suivante : si une entité au Canada prend des fonds du public et les transfère à une entité à l'étranger en son nom, est-ce que ces transferts de fonds doivent être déclarés? L'entité canadienne agit-elle alors comme une ESM non enregistrée?

Importe-t-il que les deux entités auxquelles je fais référence soient des organismes de bienfaisance enregistrés dans leur pays respectif et qu'elles soient des lieux de culte (église, mosquée, etc.), et que les fonds transférés soient désignés comme étant des dons offerts par des fidèles, au Canada, du chef spirituel d'une église ou d'une mosquée à l'étranger? (Donc, l'organisme de bienfaisance canadien agit essentiellement comme intermédiaire pour faciliter la collecte et le transfert de fonds du Canada à une personne à l'étranger.)

Réponse :

Il semble que cette entité soit impliquée dans des activités de remise ou de transmission fonds, de quelque façon que ce soit ou par l'entremise d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de transfert électronique de fonds, puisque cette entité au Canada prends des fonds du public et les transfère à une entité à l'étranger en son nom. Ainsi, cette entité a des obligations en vertu de nos lois, et doit notamment être inscrite en tant qu'entreprise de services monétaires.

Le fait que cette entité est un organisme de bienfaisance enregistré au Canada, qu'elle est un lieu de culte et que les transferts de fonds sont désignés comme étant des dons offerts par des fidèles, au Canada, du chef spirituel d'une église ou d'une mosquée à l'étranger, n'exempte en rien cette entité de ses obligations.

Date répondue : 2012-12-14

Numéro IP : PI-5477

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Détermination de l’ESM

Question :

Une société de l’Ontario évolue dans le secteur des fournisseurs de services téléphoniques et du service d’ajout de crédit pour l’utilisation d’un réseau. Cette entreprise offre un service mettant à la disposition des clients une installation leur permettant d’acheter des minutes de communication et de les créditer au numéro d’un abonné de téléphone mobile prépayé.
Veuillez fournir des indications.

Réponse :

Les entreprises de services monétaires sont tenues de s’inscrire auprès de CANAFE. Est considérée comme une ESM une entreprise qui exerce une des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Selon les renseignements que vous avez fournis, à savoir qu’ABC Inc. offre la possibilité d’« acheter des crédits de communication en dollars américains, puis de s’en servir pour transférer ces crédits de communication, dans la devise locale du destinataire, jusqu’au numéro de compte du téléphone mobile d’un individu », et en outre, permet au client d’« envoyer des crédits à des êtres chers, dans leur devise locale, en leur permettant de l’utiliser pour faire des appels », il semble, à l’heure actuelle, que votre entité remet ou transmet des fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement, et donc qu’elle exerce des activités en tant qu’entreprise de services monétaires au Canada et qu’elle est assujettie à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et à ses règlements connexes. Je vous envoie un lien au Bulletin d'interprétation de CANAFE nº 1, qui contient des directives concernant la définition d’une entreprise de services monétaires aux fins de la partie 1 de la Loi.

En tant qu’ESM exerçant des activités au Canada, vous avez des obligations juridiques à respecter en vertu de la Loi. Ces obligations comprennent l’inscription de votre entreprise à notre registre, l’envoi de déclarations à CANAFE, la tenue de documents, la vérification de l’identité de vos clients et la mise en place d’un programme de conformité.

Date répondue : 2012-11-30

Numéro IP : PI-5471

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Entreprise visée ou non

Question :

Je souhaite créer une société sur internet uniquement, je n'ai pas de succursales physique.

Le principe : un utilisateur A souhaite faire un virement à un utilisateur B. Il passe par notre plateforme internet et fais ce paiement par carte de crédit. Cet argent transite dans un premier temps sur le compte de mon entreprise, ensuite il est transféré vers le compte de l'utilisateur B moins la commission. Les utilisateurs peuvent être des particuliers, des entreprises, des associations caritatives etc. Quels sont mes obligations et le statut de mon entreprise vis à vis de la législation en vigueur?

Réponse :

Une entreprise de services monétaires (ESM) est une personne ou une entité qui exploite une entreprise et se livre à l'une ou l'autre des opérations suivantes :

  • opérations de change;
  • remise de fonds ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements;
  • émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

En me basant sur le model d’affaire que vous avez fourni, votre compagnie est une entreprise de services monétaires au Canada, selon la définition de l’article 5 h) de la Loi. Ainsi, il appert que votre compagnie soit couverte par notre Loi, et a donc l’obligation de s’enregistrer auprès de CANAFE et doit se conformer aux obligations prévues dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Je vous fournis le lien Internet au Bulletin d'interprétation de CANAFE nº 1, lequel donne des précisions quant aux personnes et aux entités qui sont des entreprises de services monétaires selon la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

En tant qu’entreprise de services monétaires au Canada vous avez certaines obligations législatives. Entre autres, celles de vous inscrire auprès du CANAFE, de faire des déclarations, de la tenue de documents, de vérifier l’identité des clients et d’avoir un programme de conformité.

Date répondue : 2012-10-15

Numéro IP : PI-5460

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN -1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Assujettissement ou non

Question :

Voici notre modèle d'entente pour les entreprises de vente directe (chacune d'entre elles, un « débiteur ») qui utilisent notre logiciel ABC. Nous soutenons que chaque portail de paiement appartient au débiteur, conformément à la licence d'utilisation du logiciel obtenue de XYZ Inc.. Le débiteur utilise le portail de paiement pour communiquer avec les bénéficiaires. XYZ Inc. n'accepte des directives que du débiteur. Ci-dessous, je vais établir les faits suivants :

  1. XYZ Inc. n'a pas de lien contractuel avec les bénéficiaires;
  2. XYZ Inc. a un lien contractuel avec le débiteur, pour lequel il agit en tant que mandataire;
  3. le débiteur contrôle effectivement les fonds par le portail de paiement.

 

  1. Le contrat en ligne signé par les bénéficiaires (personnel de vente de MLM) a été; conclu entre le bénéficiaire et le débiteur.
     
  2. XYZ Inc. a un lien contractuel avec le débiteur et agit comme son mandataire, également. En vertu du paragraphe 6, de la Partie I de l'Annexe A (page 12), en sa qualité de mandataire, XYZ Inc. peut détenir des fonds dans le portail de paiement pour le débiteur, mais non pour le bénéficiaire. Ce paragraphe prévoit en outre que le débiteur peut reprendre ses fonds à tout moment. Cela atteste que nous prenons les directives du débiteur. Voici la formulation exacte :

    « XYZ Inc. sera le mandataire du client pour tout ce qui concerne les fonds du client que détient XYZ Inc. et qui sont destinés à la distribution aux utilisateurs autorisés par l'entremise du service de demande. Tous les fonds de client ainsi désignés sont conservés dans des comptes regroupés (“comptes regroupés”) à la disposition des clients et d'autres utilisateurs des services; ils sont distincts des comptes courants XYZ Inc. jusqu'à la remise de ces fonds aux clients à leur propre demande, transférés au compte bancaire d'un utilisateur autorisé ou encaissé dans le réseau intégré d'un autre tiers. Les comptes regroupés sont désignés comme des comptes “à l'usage des clients et des autres utilisateurs des services dans la mesure du possible, comme l'établira XYZ Inc., qui exercera pour ce faire toute la discrétion voulue ».
     

  3. Le débiteur détient effectivement la maîtrise des fonds sur un portail de paiement. Le débiteur reçoit des directives du bénéficiaire et autorise séparément XYZ Inc. à exécuter ces directives. Le paragraphe 9 (page 16) de l'Annexe C énonce ce qui suit :

« Le client autorise XYZ Inc. à configurer le service de demande pour exécuter toutes les directives des utilisateurs autorisés relatives à la réalisation des transferts bancaires ou des opérations de décaissement auprès d'un réseau intégré d'un tiers, jusqu'à la réception d'un autre avis du client ».

Pour conclure, à titre de partie à la convention entre le fournisseur de licence d'utilisation de logiciel et le bénéficiaire, le débiteur utilise un portail de paiement pour communiquer avec ses bénéficiaires et il se sert du logiciel sous licence de manière plus générale pour ordonner à XYZ Inc. des paiements. Les directives sont toujours envoyées à XYZ Inc. par le débiteur, soit la partie avec laquelle la Société a un lien contractuel. Le débiteur exerce sa capacité exclusive d'approvisionner en fonds son portail de paiement. Un bénéficiaire ne peut approvisionner un portail de paiement. Si un bénéficiaire entre les détails de son compte bancaire, puis clique sur « décaisser dans un compte bancaire », cette directive est donnée au débiteur, et non pas à XYZ Inc. Le débiteur autorise XYZ Inc., le fournisseur de logiciel, à exécuter ces directives.

Pratiquement tous nos revenus proviennent du service ABC service, et une obligation de CANAFE de communiquer des détails sur nos clients mettrait probablement fin à nos activités. Du reste, dans une optique plus positive, une lettre dans laquelle il serait précisé qu’ABC n'est pas assujetti à la réglementation du CANAFE et à l'obligation de déclaration relative aux télévirements atténuerait dans une très large mesure notre fardeau administratif à l'avenir.

Réponse :

Voici un résumé de l'information communiquée relativement à XYZ Inc.

  • XYZ Inc. est une ESM en ligne qui offre à ses clients des comptes « en portefeuille », où un client peut effectuer un télévirement au moyen d'un compte en ligne.
  • Un des produits qu'offre XYZ Inc. est le portail de paiement qui s'appelle ABC.
  • Le portail de paiement ABC est une solution globale de paiement qui permet au client d'envoyer un paiement à plusieurs destinataires.

Dans ce cas précis, des entreprises utilisent le service offert par XYZ Inc. pour payer les commissions de ses vendeurs. XYZ Inc. crée un compte virtuel pour tous les vendeurs de son réseau.

  • Le débiteur crée un compte sur le portail de paiement ABC au nom d'un bénéficiaire en téléchargeant des renseignements sur le bénéficiaire, comme son nom, son numéro de référence interne, son adresse et son adresse de courriel.
  • Le débiteur télécharge les coordonnées de paiement pour identifier les bénéficiaires, ainsi que les montants à verser dans le compte de chaque destinataire par l'entremise du système ABC. Le portail de paiement du bénéficiaire se voit alors crédité automatiquement du montant entré. Les fonds d'un paiement sont débités du compte créditeur ABC pré-approvisionné du débiteur.
  • Un bénéficiaire accède à son portail de paiement en ligne à l'aide de son appareil de communication mobile et effectue le paiement dans son compte bancaire (ou au moyen d'une carte prépayée, le cas échéant) et il gère ses propres renseignements bancaires. Un bénéficiaire peut également transférer automatiquement des paiements ABC reçus dans son compte bancaire (ses comptes bancaires) ou à l'aide de la carte prépayée ABC de son choix.
  • En plus de transférer des fonds à partir de son compte ABC, un bénéficiaire peut intégrer son panier de magasinage en ligne et Paylution, utiliser ces fonds sur son portail de paiement et effectuer des achats auprès de la Société (« utilisation des fonds »).

XYZ Inc. a indiqué ce qui suit :

  • Les fonds du débiteur sont conservés dans un compte commun et ils sont séparés des comptes courants de XYZ Inc. jusqu'à la remise de ces fonds au débiteur, à sa demande, le transfert dans un compte bancaire du bénéficiaire ou leur encaissement dans un autre réseau intégré d'un tiers.
  • Le débiteur se sert du portail de paiement pour communiquer avec les bénéficiaires et il utilise de manière plus générale le logiciel sous licence pour envoyer des directives de paiement à XYZ Inc.. Les directives envoyées à XYZ Inc. émanent toujours du débiteur.
  • Le débiteur reçoit des directives du bénéficiaire et autorise séparément XYZ Inc. à les exécuter.
  • Un bénéficiaire ne peut approvisionner un portail de paiement. Si un bénéficiaire entre ses coordonnées bancaires puis clique sur (« décaisser dans un compte bancaire »), les directives sont transmises au débiteur et non pas à XYZ Inc..
  • Le débiteur peut configurer une fonction « activer » ou « désactiver » en ce qui concerne le décaissement automatique.

À la lumière de cette information, est-ce que le portail de paiement ABC décrit par le modèle d'affaires XYZ Inc. est assujetti à la Loi et à ses règlements connexes?
Le Centre a déjà soutenu qu'une personne ou une entité qui exerce des activités commerciales de service de paye et de paiement en vertu desquelles « il y a remise ou acheminement de fonds par une méthode quelconque ou l'entremise d'une personne, d'une entité ou un réseau de télévirement » n'est pas réputée être une ESM puisque cette personne ou cette entité n'exerce pas ces activités de remise ou de virement de fonds.

En d'autres mots, la personne ou l'entité n'offre pas un service spécialisé de remise ou de télévirement de fonds. Le transfert de fonds n'est qu'une extension du service réellement offert. En l'occurrence, pour XYZ Inc., il s'agit de verser des commissions au nom d'une autre entité. Le paiement de commissions est réputé être la même chose que la gestion de paye.

À la lumière de l'information communiquée par XYZ Inc. et décrite ci-dessus, le portail de paiement ABC est un service de remise de paye dans le compte bancaire d'un bénéficiaire ou sur une carte prépayée. Il s'agit d'un service de transfert de fonds qui s'ajoute à un service de paiement de commissions. Dans ce cas précis, XYZ Inc. agirait comme administrateur du paiement de commissions, les bénéficiaires des commissions ayant plusieurs options à leur disposition. Pour l'heure et en regard de l'information communiquée, en ce qui concerne le portal de paiement ABC, XYZ Inc., n'est pas assujetti à la Loi et à ses règlements connexes.

 

 

Date répondue : 2012-09-27

Numéro IP : PI-5459

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1, 6C

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Question relative au sens à donner à l'expression « émettre ou racheter »

Question :

La Loi établit qu'une entité ou une personne est considérée comme une entreprise de services monétaires si elle émet ou rachète des mandats-postes, des chèques de voyage ou des titres négociables apparentés. Le sens à donner à l'expression « émettre ou racheter » a soulevé une question.

Il y a un certain nombre d'années, il a été établi qu'une personne ou une entité qui vendait l'un de ces produits n'accomplissait précisément que cette tâche : vendre le produit. Sauf si le produit était à son nom (soit que la personne ou l'entité en était l'émetteur inscrit), il s'agissait uniquement de vendre le produit et non pas de l'émettre, ce qui établissait en l'occurrence un lien d'agent/de mandant. Je crois que la même interprétation valait pour la partie des dispositions visant le rachat. En fin de compte, l'émetteur du produit était celui qui rachetait le produit (car il était responsable de la valeur attribuée au produit). Ainsi, une personne ou une entité qui encaissait un de ces produits à titre de client ne rachetait pas le produit, il ne faisait que l'encaisser.

La question a été soulevée à l'occasion d'un examen récent d'une ESM, où l'entreprise a admis avoir cessé de réaliser des transactions financières en janvier (télévirements en tant qu'agent). Après l'envoi d'un avis précisant la nécessité de signifier officiellement la cessation du service, un consultant a été mis en cause et il a envoyé une lettre indiquant que l'entité serait toujours inscrite, car elle continuait d'émettre et de racheter des mandats-postes et des chèques de voyage. Par une conversation avec l'entité, il a été établi que cette dernière encaissait ces produits au nom de ses clients (en plus de les vendre à titre d'agent).

Après avoir consulté le Black’s Law Dictionary pour obtenir une définition de "rachat" (plus par curiosité), voici ce que j'ai trouvé :
« Un rachat : action de racheter. L'acte d'une personne qui vend un bien et qui le rachète d'un acheteur au même prix ou à un prix plus élevé. Le droit de rachat est une entente ou une convention, en vertu de laquelle le vendeur se réserve la possibilité de reprendre l'article vendu en remboursant le prix qu'il a payé pour se le procurer ». [TRAD.]
J'espère que mon interprétation est juste.

Réponse :

Dans la réalité, une ESM n'accepte pas de mandats-postes en tant qu'agent d'un émetteur. Elle accepte plutôt le mandat-poste, remet au client l'argent comptant, puis dépose ensuite le mandat-poste et le reste de l'argent gagné au cours de la journée dans son compte bancaire. La banque fait alors affaire avec l'émetteur pour racheter le mandat-poste et prend l'équivalent en argent correspondant dans le compte de l'ESM.

ÉMISSION
Mettre à la disposition des clients les mandats-postes ou les chèques de voyage de l'entreprise.

RACHAT

En vertu de la Loi, le rachat désigne l'action par l'entité émettrice de racheter des mandats-postes ou des chèques de voyage en remboursant le prix payé à l'acheteur. Par exemple, ce pourrait être le cas d'une personne qui retourne des chèques de voyage inutilisés à l'émetteur.

ENCAISSEMENT

Accepter les mandats-postes ou les chèques de voyage d'un émetteur et rembourser l'équivalent en argent au client. Ce type de transaction peut se faire en vertu d'un lien agent/mandant avec l'émetteur ou en l'absence d'un tel lien.

Il importe de définir l'émission et le rachat, car le genre de transaction détermine le statut d'ESM d'une entité. Par ailleurs, des transactions « d'encaissement » imposent à une entité qui est une ESM l'obligation de tenir des documents.

Si une entité exerce les activités commerciales que voici :

  1. Elle vend des mandats-postes, des chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables; elle est émettrice et donc, une ESM.
  2. Elle accepte des mandats-postes, des chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables inutilisés de l'entreprise, rembourse l'équivalent en argent au client, effectue un rachat; elle est donc une ESM.
  3. Elle vend ou encaisse des mandats-postes, des chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables d'un émetteur, en vertu d'une convention d'agent/de mandant avec l'émetteur; l'entité exerce cette activité en tant qu'agent au nom de l'émetteur; elle n'est donc pas une ESM. Cela suppose, il va sans dire, que l'entité n'exerce aucune autre activité caractéristique d'une ESM (transactions financières, télévirements, ou transactions d'émission ou de rachat définies ci-dessus). À l'instar de n'importe quel lien d'agent/de mandant, l'agent serait ici tenu de respecter les obligations énoncées dans la convention qui lie les deux parties, mais il incomberait ultimement au mandant de garantir la mise en application judicieuse de la Loi.
  4. Elle accepte des mandats-postes ou des chèques de voyage inutilisés d'un émetteur et rembourse l'équivalent en argent comptant au client, en l'absence d'un lien d'agent/de mandant avec l'émetteur. L'entité est alors réputée encaisser ces titres négociables et elle n'est pas une ESM. Cela suppose, il va sans dire, que l'entité n'exerce aucune autre activité caractéristique d'une ESM (transactions financières, télévirements, ou des transactions d'émission ou de rachat définies ci-dessus).
  5. Elle des mandats-postes ou des chèques de voyage inutilisés d'un émetteur et rembourse l'équivalent en argent comptant au client, en l'absence d'un lien d'agent/de mandant avec l'émetteur. L'entité est alors réputée encaisser ces titres négociables ET, si elle est une ESM, eu égard à d'autres activités qu'elle exerce (transactions financières, télévirements, ou transactions d'émission ou de rachat définies ci-dessus), l'entité est alors tenue de satisfaire aux exigences de tenue de dossier d'une ESM, relativement aux activités d'encaissement, comme il est énoncé au paragraphe 30(d) du Règlement.
  6. Elle accepte des mandats-postes ou des chèques de voyage comme règlement pour des produits ou des services, où l'appoint peut ou ne peut se faire en argent comptant; ce type de transaction ne constitue pas un rachat ou un encaissement de mandat-poste ou de chèque de voyage; l'entité n’est donc pas une ESM et elle n'est donc pas non plus assujettie aux exigences de tenue de dossier d'une ESM (si elle est effectivement une ESM) en ce qui concerne les activités d'encaissement, comme il est énoncé au paragraphe 30(d) du Règlement.

 

Date répondue : 2012-09-25

Numéro IP : PI-5453

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Règlements : 1(2), 30(d)

Loi : 5(h)

Activités visées ou non

Question :

XYZ Inc. offre une interface conviviale pour les principaux téléphones cellulaires utilisés au Canada.

XYZ vous permet :

  • d'échanger de l'argent avec vos amis, votre famille et vos collègues
  • de vous connecter à votre compte bancaire pour y verser des fonds sans problème
  • faire des achats dans les magasins ou en ligne ou retirer de l'argent à un guichet automatique au moyen de la carte de crédit prépayée de XYZ Inc.
  • d'économiser du temps et d'éviter les complications liées à la recherche d'argent comptant pour payer vos amis, votre famille et vos collègues ou faire des achats

Vous pouvez avoir utiliser XYZ Inc. n'importe quand et n'importe où sur votre téléphone mobile, en ligne ou à l'aide d'une carte prépayée

Ces activités sont-elles visées par la Loi?

Réponse :

Selon l'information fournie, à savoir « échanger de l'argent avec vos amis, votre famille et vos collègues, vous connecter facilement à votre compte bancaire pour y verser des fonds, faire des achats dans les magasins et en ligne ou retirer de l'argent à un guichet automatique avec la carte de crédit prépayée de XYZ Inc. », cette entité semble, pour le moment, se livrer à des activités de services monétaires au Canada, aux termes de la Loi et du règlement connexe, puisqu'elle rend possible la remise ou la transmission de fonds par n'importe quel moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements.

Date répondue : 2012-09-17

Numéro IP : PI-5451

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Liste de comptes

Question :

Le Règlement précise « Nom, adresse, numéro de compte et numéro de succursale ou de transit de chaque entité financière avec laquelle le demandeur tient un compte aux fins de remise ou de transmission de fonds. »

Le Règlement mentionne les renseignements pour CHAQUE ENTITÉ FINANCIÈRE (et non pour CHAQUE COMPTE).

J'aimerais avoir des précisions à ce sujet.

Réponse :

Les renseignements mentionnés à l'annexe 1 du Règlement sur l'inscription - recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont ceux qui doivent figurer dans la demande d'inscription ou de renouvellement de l'inscription, l'avis de modification de renseignements dans la demande existante, l'avis de nouveaux renseignements obtenus ou les précisions de renseignements dans une demande existante.

La question 9 dans la partie B de l'annexe 1 vise à obtenir du demandeur le numéro de compte de tous les comptes bancaires qu'il utilise aux fins de la remise ou de la transmission de fonds. Même si la mention du nom, de l'adresse et du numéro de succursale ou de transit est spécifique à l'entité financière, la mention du « numéro de compte » est spécifique au ou aux numéros de compte du demandeur, à cette entité financière, qui sont utilisés à des fins de remise ou de transmission de fonds.

Ainsi, la question 9 dans la partie B de l'annexe 1 du Règlement demande le nom, l'adresse et le numéro de succursale ou de transit de chaque entité financière où le demandeur a un ou des comptes à des fins de remise ou de transmission de fonds ET tous les numéros de compte du demandeur à l'entité ou aux entités financières mentionnées à des fins de remise ou de transmission de fonds.

Date répondue : 2012-08-29

Numéro IP : PI-5444

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Règlements : Schedule 1- Part B- Section 9

Assujetti ou non

Question :

ABC Inc. est principalement une entreprise axée sur les services, mais dispose de plusieurs modèles de revenu. ABC offre des services et quelques produits pour aider les organisations caritatives à recevoir et à gérer les dons.

Nous prévoyons avoir plusieurs sources de revenu, chacune avec un modèle différent :

Modèle 1 (logiciel à titre de service) : les clients s'abonnent à un service mensuel qui leur permet d'organiser et de suivre les dons reçus. Nous ne gérons ni ne traitons les fonds.

Modèle 2 (ventes directes) : avant de s'abonner, les clients achètent un produit directement d'ABC Inc.

Modèle 3 (location directe et services de traitement) : nous louons des kiosques pour accepter les dons. Nous traitons également les opérations par carte de crédit/de débit. Notre client (organisation caritative) verse des frais de location pour avoir son kiosque lors d'un événement. Chaque don reçu au kiosque est traité par l'entremise de notre compte de commerçant, et le don est déposé dans notre compte par l'entremise de crédit/de débit. Nous envoyons alors l'argent, ainsi que les coordonnées du donateur, à notre client. La méthode de transfert est un chèque ou un télévirement. Nous recueillons ou retenons des frais pour nos services.

Nous croyons que la vaste majorité de nos revenus est générée par les modèles 1 et 2, mais nous prévoyons mettre le modèle 3 en ligne au cours de notre première année d'activité.

ABC Ltd (nous avons récemment changé notre nom) est une compagnie de régime fédéral avec un bureau en C.-B.

Réponse :

Pour déterminer si vous êtes une entreprise de services monétaires au Canada, vous devez déterminer la pertinence du paragraphe 5(h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et établir si vous avez un lien réel et substantiel avec le Canada.

Certains des critères pouvant être utilisés pour déterminer si une personne ou une entité effectue des activités d'entreprise de services monétaires au Canada comprennent : si l'entreprise est constituée au Canada; si l'entreprise a des agents au Canada; si l'entreprise dispose d'emplacements physiques au Canada; si l'entreprise dispose d'un compte de banque ou d'un serveur au Canada.

À moins d'avoir un lien important avec le Canada, nous ne jugeons pas qu'une entité soit une entreprise de services monétaires au Canada.

Donc, veuillez m'expliquer les raisons pour lesquelles vous croyez avoir une présence suffisante au Canada.

Également, à des fins d'information, veuillez consulter la fiche d'information de CANAFE, qui explique ce qu'est une entreprise de services monétaires aux fins de la partie 1 de la Loi.

Ceci dit, il semble que votre entité remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements, soit le dépôt des dons par l'entremise du crédit/de débit. L'argent est alors envoyé avec les coordonnées des donateurs à notre client. La méthode de transfert de fonds de notre compte à celui des clients est par chèque ou par télévirement. Pour le moment, ABC Ltd. est une entreprise de services monétaires. Votre entité doit donc respecter certaines obligations en vertu de notre loi, et doit être inscrite à ce titre.

Date répondue : 2012-07-24

Numéro IP : PI-5433

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN -1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Entreprise visée ou non

Question :

Notre modèle d'affaires prévoit le versement anticipé de commissions aux agents immobiliers. Nous avons constitué un fonds d'investissement à seule fin de prêter de l'argent aux agents.

Sommes-nous considérés comme une entreprise de services monétaires?

Réponse :

Selon l'information obtenue, vous semblez vous livrer à des activités de prêts à des agents immobiliers qui sont sur le point de conclure des ventes de biens immobiliers au Canada. Au moment où un agent avec qui l'entité a accepté de faire affaire prouve à celle-ci que le bien visé par la vente est affiché comme vendu, l'entité lui prête une somme d'argent (sous forme de transfert de fonds?) correspondant à une partie de la commission que l'agent toucherait à la conclusion de la vente. Dès que le titre est transféré et que la vente du bien immobilier est conclue, la commission qui aurait été versée à l'agent est versée à l'entité afin de rembourser le prêt, les intérêts et les autres droits ou frais rattachés au prêt en question.

Sur la base de cette information seulement, l'entité ne se livre pas à des activités de télévirement à proprement parler. Par conséquent, elle n'est pas une ESM.

Date répondue : 2012-07-05

Numéro IP : PI-5425

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Assujetti ou non

Question :

Nous devons recevoir des devises étrangères en consignation d'une grande banque canadienne qui seront versés dans un GAB et distribués à partir de celui-ci. L'opération de change consistera en une personne utilisant sa carte de débit pour retirer une somme en devise étrangère d'un GAB. Le seuil ne comprend pas de taux de change; simplement recevoir les devises de la banque et les verser dans le GAB.

Réponse :

Selon les activités décrites, soit " recevoir des devises étrangères en consignation d'une grande banque canadienne qui seront versés dans un GAB et distribués à partir de celui-ci ", l'opération est une personne utilisant sa carte de débit pour retirer des devises étrangères d'un GAB. Aucun taux de change n'est établi et la somme est simplement reçue par la banque et versée dans un GAB, ce qui n'est pas assujetti à notre loi, puisque votre entité n'effectue pas des opérations de change, il n'y a pas de remise de fonds ou de transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements et elle n'émet ni rachète des mandats, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

En fait, et selon le modèle d'affaires expliqué, vous semblez offrir des services de transport d'espèces du point A au point B.

Veuillez noter que si votre modèle d'affaires change pour comprendre plus que la réception de devises d'une banque que vous placez dans un GAB, veuillez nous en aviser afin de nous permettre d'étudier et de réévaluer notre interprétation afin de tenir compte de ces nouveaux faits.

Date répondue : 2012-07-04

Numéro IP : PI-5424

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1, FIN-5

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Assujetti ou non

Question :

  1. Le principal objectif de notre site Web/de notre logiciel est de permettre les opérations de change de personne à personne. Cela élimine le besoin de passer par les banques/les bureaux de courtiers, qui demandent des frais importants et dont les prix varient de beaucoup.

    Exemple
    Le client A transfère 10 0000 $CA de sa banque canadienne à la banque canadienne ABC. Sur le site, il mise en devise américain, disons 0,99 sur le dollar.
    Le client B veut acheter les dollars en devise canadienne, et transfère donc la somme en $US de sa banque américaine à notre banque $US et accepte de vendre 10 101,01 $US pour acheter la somme de 10 000 $CA du client A.
     

  2. Les fonds sont donc ainsi convertis. Toutefois, il n'y aura pas d'opération transfrontalière, car ABC dispose de comptes locaux dans la devise offerte. Donc, le client A reçoit les fonds en $US de la banque $US dans son compte en devise américaine, et le client B reçoit la somme en $CA de la même façon.
  3. Les taux de change sont déterminés par les clients. Ils établissent le prix qu'ils veulent utiliser sur notre plateforme.
  4. Nous imposons des frais uniquement pour une seule opération.

Les nombreuses devises que nous offrons sur notre site représentent le crédit dont dispose le client. Avant d'effectuer une opération de change sur notre plateforme, le client doit transférer à ABC les fonds nécessaires. Donc, par exemple, si un client veut vendre une somme en GPB et la convertir en $CA, il doit transférer la somme dans le compte GPB de la banque ABC. Lorsque la réception des fonds est confirmée, elle est portée au porte-feuille à devises multiples en GPB. Une fois l'opération de change effectuée, les fonds en $CA sont versés dans le porte-feuille du client. Si celui-ci décide de recevoir les fonds en $CA, ABC effectue un télévirement du compte en $CA vers le compte de banque du client dans cette devise.

Une telle opération doit-elle être signalée à CANAFE?

Réponse :

Les entreprises de services monétaires (ESM) doivent s'inscrire auprès de CANAFE. Vous êtes une ESM si vous effectuez une des activités suivantes dans le cadre de vos opérations :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen, par l'entremise d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou autre instrument négociable de même nature (sauf les chèques à l'ordre d'une personne ou entité nommée).

Selon l'information concernant votre modèle d'affaires, il semble que votre entité n'effectue pas, dans ce contexte, des opérations de change en vertu de notre loi et des règlements connexes. Votre entité semble offrir une plateforme permettant les opérations de change de personne à personne. Vous n'êtes donc pas tenu d'inscrire votre entité auprès du Centre.

En ce qui a trait au porte-feuille à devises multiples, et selon uniquement cette information, votre entité ne semble pas effectuer de remise ou de transmission de fonds par tout moyen, par l'entremise d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement. Le transfert de fonds est simplement corollaire à votre service, soit " offrir une plateforme permettant à des personnes d'effectuer des opérations de change avec d'autres personnes ". Dans votre cas, les télévirements sont la seule méthode de paiement pour les opérations de change.

Si votre modèle d'affaires change à l'avenir et comprend plus qu'une plateforme pour les opérations entre personnes, nous aimerions que vous communiquiez avec nous afin de nous permettre d'étudier et d'évaluer notre interprétation et de tenir compte de ces nouveaux faits.

Date répondue : 2012-06-14

Numéro IP : PI-5412

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Courtier en valeurs mobilières et ESM

Question :

En vertu de la Loi, la définition d'une entreprise de services monétaires (ESM) est énoncée comme suit : « les personnes et les entités qui se livrent aux opérations de change, ou qui exploitent une entreprise qui remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement ou qui émet ou rachète des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité ».

Le bulletin d'interprétation donne d'autres précisions et établit qu'une entreprise pourrait ne pas être tenue de s'inscrire en tant qu'ESM si elle exerce ses activités dans le cadre d'autres activités réglementées (achat de valeurs mobilières, dans cet exemple précis).

La question qui se pose donc est la suivante : la définition d'une ESM viserait-elle un courtier en valeurs mobilières qui effectue des transactions sur des devises, soit des activités qui débordent du strict champ de l'achat de valeurs mobilières. Doit-il s'inscrire alors comme une ESM?

Réponse :

Si un courtier en valeurs mobilières exerce des activités qui relèvent d'une entreprise de services monétaires (ESM), par exemple des opérations sur devises qui débordent du cadre strict des activités de courtage de valeurs mobilières, le courtier en valeurs mobilières serait tenu de s'inscrire en qualité d'ESM. Au moment de s'inscrire comme ESM, l'inscrit indiquerait que ses activités relèvent d'un autre genre d'entité déclarante (courtier en valeurs mobilières). En sa qualité d'ESM et de courtiers en valeurs mobilières, cette entité serait assujettie à toutes les dispositions pertinentes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la réglementation connexe.

Date répondue : 2012-05-02

Numéro IP : PI-5404

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(g), 5(h)

Mandataire/Agent

Question :

La réglementation permet le recours à un mandataire aux fins de vérification de l'identité, dans la mesure où un accord écrit est en vigueur avant que les services d'un mandataire ne soient requis pour identifier un client. Le cas échéant, le mandataire n'est généralement pas un agent (c'est-à-dire qu'ils traitent des transactions); tout au plus, ils ne font que vérifier l'identité d'une personne et recueillir des renseignements sur les clients. Les lignes directrices aux ESM (plus particulièrement la section 2.1 du Guide d'inscription électronique des entreprises des services monétaires) établissent que les deux termes sont interchangeables. Autrement dit, les ESM devraient désigner des mandataires comme agents aux fins de leur inscription au CANAFE.

Pourriez-vous, s'il vous plaît, confirmer que ce serait effectivement le cas d'un mandataire qui ne ferait que vérifier l'identité et recueillir des renseignements sur les clients?

Réponse :

Le paragraphe 11.12(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes précise « qu'une demande d’inscription est présentée au Centre selon les modalités réglementaires et est accompagnée d’une liste des mandataires ou succursales du demandeur qui se
livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées à l’alinéa 5h), à la vente de mandats-poste au public si le demandeur est une personne ou entité visée à l’alinéa 5l) ou à toute autre activité qui est visée par règlement, ainsi que de tout autre renseignement prévu par règlement ».

L'intention du législateur ne consiste pas à exiger d'une ESM qu'elle désigne un mandataire aux seules fins de la vérification de l'identité et la collecte des renseignements sur les clients. L'emploi du terme « agent » dans ce contexte précis sert tout au plus à indiquer que la personne "agit au nom" de quelqu'un aux fins des activités d'une ESM.

Il s'ensuit que le mandataire dont la tâche ne consiste qu'à vérifier l'identité et à recueillir des renseignements sur les clients ne devrait pas être désigné comme agent aux fins de l'inscription à CANAFE.

Date répondue : 2012-04-17

Numéro IP : PI-5401

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Loi : 11.12(1), 5(h), 5(l)

Assujettissement ou non

Question :

654 Cash veut dans un premier temps pénétrer le marché et offrir un service de télévirement numérique à l'aide de sa plate-forme technologique. Cette plate-forme comprend les fonctions ci-dessous.

  • Création d'un portefeuille numérique « eWallet » (compte client, par exemple).
  • Approvisionner/réapprovisionner le portefeuille numérique - des fonds sont transférés par voie électronique du compte bancaire du client au portefeuille numérique.
  • Transfert de fonds - Le client désigne le bénéficiaire, le système crée un NIP unique et protégé. Le client communique ensuite le NIP au bénéficiaire par message texte, courriel ou téléphone. Le bénéficiaire visite un agent 654 Cash, qui accède au système 654 Cash, valide le NIP puis remet l'argent en espèces au bénéficiaire.

Nos filières de distribution sont les suivantes.

  • En ligne - pour les activités de mise en marché par Internet, comme le référencement et le marketing des moteurs de recherche.
  • Application mobile - En développement, mais toutes les fonctions en ligne sont accessibles à partir d'un téléphone intelligent, d'une tablette numérique, etc.
  • Titulaires de licence et titulaires de licence associés - En vertu d'une convention de distribution avec une autre entreprise, un titulaire de licence et un titulaire de licence associé feront la promotion du produit et orienteront leurs clients vers le site Web. Un code d'identification unique servira au suivi des titulaires de licence et des titulaires de licence associés et à leur rémunération.

Exécution des activités ; Les agents au pays seront recrutés directement par l'entreprise ou sur recommandation de particuliers, de clients, de titulaires de licence ou de titulaires de licence associés. Dans un pays donné, les agents chargés de la remise de l'argent en espèces auront la possibilité de vérifier et de valider de manière sécuritaire et par voie électronique un NIP et ils seront rémunérés pour ce travail (commission) d'agent d'encaissement.

Parallèlement à la mise au point continue de notre plate-forme, nous souhaitons offrir un service de paiement de factures (au Canada et à l'étranger), ainsi que la possibilité de paiements aux marchands (par exemple, pour l'achat d'un certificat-cadeau à l'intention d'un membre de la famille dans un autre pays).

Réponse :

Il semble que la compagnie 654 Cash remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements, et semble effectuer des opérations de change. 654 Cash est une entreprise de services monétaires au Canada, selon la définition de l’article 5 h) de la Loi. Ainsi, il appert que la compagnie 654 Cash soit couverte par notre Loi, et a donc l’obligation de s’enregistrer auprès de CANAFE et doit se conformer aux obligations prévues dans la Loi.

Date répondue : 2012-03-22

Numéro IP : PI-5397

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Assujettissement ou non

Question :

Deux entreprises du groupe ABC peuvent exercer des activités qui relèvent des transactions financières et nous aimerions savoir si ces activités sont assujetties aux exigences "d'entités déclarantes" de CANAFE.

Nous souhaiterions que vous preniez connaissance des descriptions d'activités ci-dessous et que vous vous prononciez sur la décision à prendre, dans un sens ou l'autre, concernant l'assujettissement de ces activités à l'obligation de déclaration de CANAFE.

  1. ABC Corp. vend des solutions de points de vente (PDV), offre des services aux marchands et des services de transaction pour des paiements effectués aux PDV. ABC Corp. ne gère pas d'argent, d'espèces, de dépôts ou de virements de fonds. En outre, ABC Corp. offre ses services en tant qu'agent et intermédiaire entre les PDV des marchands et le réseau bancaire INTERAC, par le truchement de fournisseurs de services 123 ou du type 456.
     
  2. ABC Security Ltd. (ASL) offre des services de messagers et de gardiens de sécurité armés. ASL offre des services de gestion de guichets automatiques à ses clients, soit la cueillette d'espèces des comptes clients et la distribution des espèces dans les guichets automatiques que possèdent ses clients. ASL ne possède pas de guichet automatique ou les espèces qu'elle distribue, mais ASL exploite la voûte où sont entreposées les espèces retirées de la banque, dans l'attente de leur distribution dans les guichets automatiques.

Réponse :

Selon votre type actuel d'entreprise et les services que vous dites offrir, voici quelques observations.

ABC Corp : Selon les activités décrites, celles-ci ne sont pas assujetties à notre législation, soit la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), car il semble que vous effectuiez du traitement de paiements.

ABC Security Ltd : Selon les activités décrites, celles-ci ne sont pas assujetties à notre législation, soit la Loi, car le secteur des véhicules blindés ne relève pas des entreprises de services monétaires, que régissent notre loi et ses règlements. Les services de véhicules blindés transportent des espèces et des objets de valeur du point A au point B. C'est essentiellement un service de transport offert aux clients.

Date répondue : 2012-03-02

Numéro IP : PI-5389

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Assujettissement ou non

Question :

Le service visé concerne le secteur du marché immobilier. Parmi les autres services offerts, des locataires peuvent payer en ligne le loyer mensuel en un paiement unique ou par paiements périodiques par carte de crédit, carte de débit et télévirement. L'entreprise perçoit ces fonds puis les remet aux propriétaires ou aux gestionnaires de l'agence immobilière. En ce qui a trait aux paiements par télévirement, les fonds proviendraient normalement de la banque du consommateur, et seraient versés dans un compte que détient l'entreprise à cette même banque, puis le règlement se fait auprès des propriétaires.

La question qui se pose est de savoir si cette activité commerciale nécessite l'inscription comme ESM.

Réponse :

Les activités décrites, soit « de permettre aux locataires de payer en ligne le loyer mensuel en un paiement unique ou par paiements périodiques par carte de crédit, carte de débit et télévirement »; puis l'entreprise perçoit ces fonds puis les remet aux propriétaires ou aux gestionnaires de l'agence immobilière » ne sont pas visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Si le client décide d'inclure d'autres activités, en vertu de notre législation, il n'est donc pas tenu d'être inscrit comme entreprise de services monétaires. À première vue, l'entreprise semble offrir un service de gestion de paiements (perception de loyer). Cette activité ne correspondrait pas à une entité qui exerce des activités caractéristiques d'une entreprise de services monétaires.

Pour d'autres précisions, prière de consulter le Bulletin d'interprétation de CANAFE no 1, FIN 1. Ce document contient des conseils pour déterminer une entreprise de services monétaires aux fins de la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Date répondue : 2011-12-21

Numéro IP : PI-5372

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Versement d’une commission et paie

Question :

Le versement d’une commission est-il l’équivalent d’une paie? Le versement d’une commission est différent d’une paie ordinaire puisque le montant versé varie selon l’importance de la commission à laquelle a droit l’individu. On veut savoir s’il faut effectuer une tenue de dossiers, l’identification du client et la déclaration des télévirements pour le versement de commissions.

Réponse :

Les versements de commissions sont considérés comme étant identiques à des versements de paie et non pas comme étant des activités économiques de services monétaires couvertes par la Loi.

Il est important de s’assurer que les versements de commissions qui sont traités par l’ESM proviennent des employeurs/commerçants et sont destinés à leurs employés seulement (et non au grand public).

Date répondue : 2010-11-26

Numéro IP : PI-5365

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : 6C, 8

Mandataires et partie B5 du formulaire d'inscription

Question :

Si une ESM est également la mandataire d'une autre ESM canadienne, doit-elle nous fournir cette information à la partie B5 du formulaire d'inscription?

Réponse :

Les directives comprises au champ A15 du formulaire d'inscription des ESM sont claires. Les activités à titre de mandataire ne doivent pas y être comprises.

« Champ A15 - activités auxquelles se livre le demandeur : N’incluez pas les activités que le demandeur exerce à titre de mandataire d’une autre entreprise. Cochez toutes les cases qui s’appliquent. »

Je sais qu'en vertu de la section C1, la personne principale doit inclure une liste de tous ses mandataires et de ses activités effectuées sur les lieux du mandataire et en son nom. Les activités effectuées au nom de la personne principale ne doivent pas être ajoutées au formulaire d'inscription du mandataire.

Date répondue : 2010-05-03

Numéro IP : PI-5360

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Loi : 11.12

Les propriétaires uniques sont-ils des personnes?

Question :

Aux yeux de la loi, les propriétaires uniques sont considérés comme des personnes et « non » des entités, est-ce exact?

Réponse :

Un propriétaire unique n'est pas une société. Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même. Il est donc considéré une personne au sens de l’article 2 de la Loi et non pas une entité.

Date répondue : 2010-03-31

Numéro IP : PI-5342

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Loi : 2

Sociétés de prêt sur salaire

Question :

Par rapport aux prêteurs sur salaire qui accordent des prêts par le truchement d'Internet, ces entreprises financent les prêts en ordonnant à leur banque de virer des fonds dans le compte bancaire de l'emprunteur.

Est-ce que CANAFE considère que leur méthode de financement constitue une « transmission ou une remise de fonds », ce qui en ferait une entreprise de services monétaires (ESM)?

Réponse :

Cela ne remplit pas les critères, tant et aussi longtemps qu'ils ne font que déposer les fonds dans le compte de l'emprunteur. Je crois que si les fonds étaient envoyés à un tiers, cela deviendrait alors une opération d'une ESM puisque le prêteur sur salaire ferait un télévirement à la demande de l'emprunteur. L'entité elle-même n'est pas l'entreprise de services monétaires, ses activités consistent plutôt à offrir un service particulier, soit d'accorder des prêts. Ce serait une question de fait s'il fallait déterminer si l'entité a commencé à envoyer les fonds à un tiers, selon les instructions de l'emprunteur. Dans un tel cas, c'est vrai qu'elle correspondrait à la définition d'une ESM (mais une fois encore, il faudrait que nous nous penchions sur un tel modèle d'affaires).

Date répondue : 2010-03-11

Numéro IP : PI-5334

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Couverture

Question :

Quand un client agit à titre d’agent de déboursement ou de fournisseur de services pour une entité, l’entité demandera que tout actionnaire dont l’adresse d’enregistrement est à l’étranger soit payé en dollars américains et/ou dans une autre devise étrangère. Dans ces circonstances, l’entité fournit habituellement les fonds au client dans la devise étrangère.

Quand, à l’occasion, un virement télégraphique est utilisé comme mode de paiement, le client n’est pas en mesure de verser ou de transmettre les fonds.

Entre-temps, le client envisage d’offrir aux bénéficiaires de ces remboursements (soit les actionnaires) la possibilité de recevoir leur transfert de dividendes dans une devise étrangère (très probablement leur devise nationale).

Dans ces circonstances, le client est-il considéré comme étant une ESM en vertu de la Loi?

Réponse :

Les agents de transfert ne sont pas considérés comme étant des ESM. Toutefois, s’ils offrent des services de change de devises, ils seront pris en compte. Si l’entité décide de fournir des services de change dans l’avenir, elle sera alors considérée comme étant une ESM.

Date répondue : 2010-02-17

Numéro IP : PI-5322

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Traites multidevises et portée de l’examen

Question :

Un client veut 100 000 $ en British pounds. Il planifie de faire un chèque en devises canadienne. En retour, l’entité déclarante devrait lui émettre un chèque en British pounds. Pouvons-nous examiner ce genre de transactions?

Une traite multidevises est tirée d’un compte bancaire en devises étrangères. Cette forme de paiement est parfois préférée dans les pays dont les systèmes bancaires ont tendance à prioriser les virements télégraphiques selon l’importance de la transaction. Dans d’autres cas, le titulaire préfère également les traites multidevises puisque les frais des virements télégraphiques entrants des banques bénéficiaires sont considérablement plus élevés que pour un simple dépôt de traite.

Réponse :

Le Centre constate qu’une véritable opération de change se déroule (et non seulement une opération spéculative sur les devises qui se ferait par l’intermédiaire d’un courtier en valeurs mobilières) par l’entremise d’une ESM; ainsi, l’opération peut certainement être incluse dans la portée de votre examen.

Date répondue : 2010-02-17

Numéro IP : PI-5320

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 2

Contrats et opérations de change

Question :

À partir du moment où l'un des contrats sous mentionnés a été exécuté, durant la période examinée, est-ce qu’il y a eu effectivement une opération de change?

  • Contrats à terme : Permet d’acheter ou de vendre des devises à un taux de change fixe à des fins de règlement après la date de valeur. Les contrats à terme sont utilisés pour se protéger contre les variations de taux qui pourraient avoir une incidence sur la valeur des sommes à verser et à recevoir en devises étrangères.
  • Livraison ferme : Date de livraison fixe dans l’avenir.
  • Option à livraison variable : Période de livraison fixe (comme une fenêtre de 30 jours) pour exécuter une option à terme. Le règlement peut se faire en tout temps à l’intérieur d’une fenêtre temporelle prédéterminée au lieu de se faire à une date précise dans l’avenir. Les contrats à livraison variable sont des outils utiles de gestion du risque associé aux paiements par lettre de crédit ou à d’autres paiements en devises étrangères lorsqu’il est difficile d’établir la date de paiement exacte.
  • Swaps de change: Il s’agit d’ententes simultanées d’achat d’une devise à une date de valeur et de revente à une autre. Les swaps servent à prolonger l’échéance d’un contrat en vigueur ou à protéger un investisseur contre les variations de taux entre le moment où l’investissement est effectué et son échéance.

Réponse :

Dans ce cas en particulier, l’ESM effectue une véritable opération de change de devises pour le compte du client (il ne s’agit donc pas seulement d’une opération spéculative sur les devises qui se ferait par l’intermédiaire d’un courtier en valeurs mobilières); ainsi, cela cadrerait avec la portée de votre examen.

Date répondue : 2010-02-17

Numéro IP : PI-5319

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1, 6 C

Règlements : 2, 32

Loi : 5(h)

Demande de discussion

Question :

Le paragraphe 11.12(1) de la Loi dit qu'une demande d'inscription doit nous être présentée selon les modalités réglementaires.
Parmi les renseignements que l'ESM doit joindre à sa demande d'inscription (et tenir à jour une fois inscrite) figurent les suivants : - nom et adresse de chaque ESM canadienne utilisée par le demandeur pour effectuer des opérations.

  • Qu'entendons-nous par nom et adresse de chaque ESM canadienne utilisée par le demandeur pour effectuer des opérations?
  • Question soulevée - L'ESM doit-elle inclure le nom des ESM qui sont ses clients (c.-à-d. si elle utilise le demandeur pour effectuer des opérations) ou le nom des ESM que le demandeur utilise pour effectuer des opérations?
  • Question soulevée - Le demandeur doit-il inscrire chaque ESM avec laquelle il effectue des opérations, même si le demandeur n'entretient pas de relation d'affaires régulière avec elle?
  • Combien d'opérations le demandeur doit-il effectuer pour que la relation d'affaires soit considérée régulière?

Réponse :

  • Le demandeur ne doit inclure dans sa demande d'inscription (et en ligne, une fois inscrit) que les ESM qu'il utilise pour effectuer des opérations.
  • Le demandeur devrait énumérer les ESM avec lesquelles il entretient une relation d'affaires « régulière ».
  • Une relation d'affaires « régulière » se définit comme suit :
  1. le demandeur effectue au moins 20 % de son volume annuel d'opérations avec cette ESM; ou
  2. le demandeur effectue avec cette ESM des opérations représentant au moins 20 % de son revenu annuel brut; ou
  3. le demandeur a conclu par écrit avec cette ESM un accord permanent.

Date répondue : 2010-01-29

Numéro IP : PI-5307

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Loi : 11.12(1)

Inscription d'ESM. Question d'éclaircissement

Question :

Une entreprise de services monétaires effectue des opérations ponctuelles avec d'autres ESM (essentiellement en tant que fournisseur : une ESM appelle l'entité déclarante pour s'enquérir d'un taux sur des euros/un marché est conclu et l'entité déclarante n'effectue plus jamais d'autres opérations avec cette ESM). Il incombe aux ESM de tenir à jour les renseignements relatifs à leur inscription (dans les 30 jours suivant les changements).

  1. Faudrait-il inclure également les noms de ces entités?
  2. Dans l'affirmative, à quel moment l'entité déclarante devrait-elle ajouter ou supprimer le nom d'ESM lors de ses opérations ponctuelles?

Réponse :

Les renseignements sur l'ESM fournis dans la demande ou l'inscription doivent comprendre :

  1. le nom des ESM dont elle est cliente (c.-à-d. dont elle achète ou vend des devises) c'est-à-dire les ESM avec lesquelles elle effectue des opérations pour son compte;
  2. le nom des ESM qui sont ses clientes (c.-à-d. les ESM auxquelles elle s'adresse pour acheter ou vendre des devises pour ses propres besoins.

Veuillez noter que les opérations ponctuelles ne sont pas réputées constituer une relation régulière et elles ne devraient donc pas figurer dans la liste.

Date répondue : 2010-01-05

Numéro IP : PI-4760

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Loi : 11.12(1)

Registre des ESM

Question :

Les ESM ont l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE et ladite inscription doit renfermer certains renseignements :

11.12 (1) La demande d’inscription est présentée au Centre selon les modalités réglementaires et est accompagnée d’une liste des mandataires ou succursales du demandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées à l’alinéa 5 h), à la vente de mandats-poste au public si le demandeur est une personne ou entité visée à l’alinéa 5 l) ou à toute autre activité qui est visée par règlement, ainsi que de tout autre renseignement prévu par règlement.

L'ESM doit inclure dans sa demande d'inscription les renseignements suivants : à la partie B, élément 10 :Nom et adresse de toute entreprise de services monétaires canadienne que le demandeur a utilisée pour effectuer des opérations et le numéro d'inscription que le centre a attribué à cette entreprise de services monétaires.

Elle a effectué des opérations ponctuelles avec d'autres ESM (à titre de fournisseur essentiellement. L'ESM l'appelle pour connaître le taux de change pour des euros. Un marché est conclu et l'entité déclarante n'a jamais effectué d'autres opérations avec cette ESM).

Doit-elle inclure également le nom de ces entreprises?

Cette dernière question est intéressante puisque les ESM ont l'obligation de tenir à jour leurs données d'inscription (dans les 30 jours suivant les modifications) et si la réponse à cette question est affirmative, cela soulève toutes sortes de problèmes (quand ajouter ou supprimer le nom de l'ESM dans des situations d'opérations ponctuelles par exemple).

Réponse :

L'ESM doit fournir dans sa demande d'inscription ou son inscription : le nom des ESM qui sont ses clientes, c'est-à-dire les ESM qui s'adressent à elle pour acheter ou vendre des devises pour leurs propres besoins.

Date répondue : 2009-12-09

Numéro IP : PI-4750

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Règlements : 11.12 (1)

Loi : 5(h), 5(l)

Registre des ESM

Question :

Les ESM ont l'obligation de s'inscrire auprès de CANAFE et ladite inscription doit renfermer certains renseignements :

11.12 (1) La demande d’inscription est présentée au Centre selon les modalités réglementaires et est accompagnée d’une liste des mandataires ou succursales du demandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées à l’alinéa 5 h), à la vente de mandats-poste au public si le demandeur est une personne ou entité visée à l’alinéa 5 l) ou à toute autre activité qui est visée par règlement, ainsi que de tout autre renseignement prévu par règlement.

L'ESM doit inclure dans sa demande d'inscription les renseignements suivants : À la Partie B, élément 10 : Nom et adresse de toute entreprise de services monétaires canadienne que le demandeur a utilisée pour effectuer des opérations et le numéro d'inscription que le centre a attribué à cette entreprise de services monétaires.

L'agent de conformité a soulevé une question au cours de l'examen : Qu'entendons-nous par « Nom et adresse de toute entreprise de services monétaires canadienne que le demandeur a utilisée pour effectuer des opérations et le numéro d'inscription que le centre a attribué à cette entreprise de services monétaires. »

L'ESM doit-elle indiquer : seulement le nom des ESM dont elle est une cliente (c.-à-d. dont elle achète ou à qui elle vend des devises)? Autrement dit, les ESM avec lesquelles elle effectue des opérations en son nom ou seulement le nom des ESM dont elle est cliente (c.-à-d. qu'elle utilise cette ESM comme fournisseur de devises étrangères)?

Les ESM qui s'adressent à elle pour acheter ou vendre des devises pour leurs propres besoins? ou les deux?

Réponse :

L'ESM doit indiquer dans sa demande d'inscription : Le nom des ESM dont elle est cliente (c.-à-d. dont elle achète ou à qui elle vend des devises), c'est-à-dire les ESM avec lesquelles elle effectue des opérations en son nom.

Date répondue : 2009-12-09

Numéro IP : PI-4749

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Règlements : 11.12 (1)

Loi : 5(h), 5(l)

Billets de Banque, Négociant en Métaux Précieux et Pierres Précieuses et Opérations de Change

Question :

Une entreprise qui achète des billets de banque en circulation avant l’introduction de l’euro est-elle jugée être un courtier de change et donc offrir les services d’une entreprise de services monétaires? Les billets de banque en circulation avant l’introduction de l’euro (c.-à-d. le franc français, le deutsche mark allemand et la lire italienne) ne sont pas des monnaies légales et sont donc pas échangeables, où que ce soit dans le monde.

Si ces opérations sont jugées être des opérations de change, les entreprises de collection de monnaies/de billets de banque font-elles partie de cette même catégorie?

Réponse :

Si une entité recueille des billets de banque, elle n’est pas une ESM.

Par contre, si l’entité échange des billets de banque contre d’autres devises, elle est une ESM, c’est-à-dire un bureau de change. Les billets de banque en circulation avant l’introduction de l’euro sont toujours en circulation, sont achetés par certaines banques centrales et sont jugés être des devises.

Si l’entité achète des pièces de monnaie faites de métaux précieux et qu’elle atteint le seuil de 10 000 $ ou plus (en ventes ou achats), elle est un négociant en pierres et métaux précieux (NPMP).

Date répondue : 2009-09-22

Numéro IP : PI-4689

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 39.1

Loi : 5(h)

Critères pour l'Exploitation d'une Entreprise de Services Monétaires

Question :

ABC traite les opérations par carte de crédit bancaire. Ils accordent des avances de fonds sur carte de crédit, des débits aux points de vente, etc. Dans le cadre de l’opération, un mandat par système de paiement intégré (SPI) est généré. Par contre, il n’y a pas de « remboursement ». Toutes les opérations de ABC sont des « paiements forfaitaires ».

Au Canada, ABC a une filiale, 123CASH Inc., qui traite les opérations canadiennes pour les casinos qui utilisent les mandats par SPI. Je dois préciser que les mandats SPI sont à l’ordre des casinos et non à l’ordre du client du casino. Lorsque le client et le caissier ont approuvé l’opération, le casino verse l’argent au client.

Le casino s’occupe de la vérification de l’identité du client. Vous trouverez ci-joint un diagramme qui explique mieux le processus. ACM signifie « Automatic Cashier Machine » et fonctionne comme un GAB. Il utilise la vérification biométrique et le client doit s’inscrire et suivre un processus avant de pouvoir l’utiliser.

Au cours des prochains mois, ABC traitera ses propres mandats plutôt que par l’entremise du SPI et des casinos. De plus, certains casinos opteront pour une méthode sans dépôt pour se réapprovisionner plus rapidement.

En d’autres termes, plutôt que de déposer les mandats de règlement (à l’ordre du casino, mais signés par le client qui a reçu l’argent), ABC rapprochera les opérations et les fonds par l’entremise des casinos ACM qui choisissent cette option. La version papier du mandat n’est utilisée qu’en cas de contestation reliée à la fraude et à la demande d’un organisme d’application de la loi.

Selon ce modèle d’affaires et les renseignements dont nous disposons, ABC est-il une ESM en vertu de la Loi?

Réponse :

Selon les renseignements que vous nous avez transmis, nous avons conclu qu'ABC n’est pas une ESM car ils n’offrent pas de services monétaires. Leurs activités sont plutôt des avances de fonds sur cartes de crédit.

Date répondue : 2009-09-21

Numéro IP : PI-4686

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Détermination d’une ESM

Question :

Quels sont les critères retenus par le CANAFE pour établir si une personne ou une entité doit s'inscrire comme entreprise de services monétaires?

Réponse :

Pour établir si vous vous livrez aux activités d'une entreprise de services monétaires au Canada, nous devons déterminer l'applicabilité du paragraphe 5(h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et établir si votre entité a un « lien substantiel » avec le Canada.

Ainsi, nous utilisons entre autres les critères suivants pour déterminer si une personne ou une entité est « se livre aux activités d'une entreprise de services monétaires au Canada » : l'entreprise est constituée en société au Canada; l'entreprise a des agents au Canada ou l'entreprise possède un compte bancaire au Canada.

Date répondue : 2009-09-18

Numéro IP : PI-4683

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Détermination d’une ESM

Question :

Est-ce qu'une ESM doit s'inscrire si elle n'est pas présente physiquement au Canada, mais a un mandataire canadien qui participe au transfert de fonds entre le Canada et un autre pays?

Réponse :

La principale entité est celle au Pakistan, mais elle doit s'inscrire en raison du mandataire canadien.

Date répondue : 2009-08-11

Numéro IP : PI-4651

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : Schedule 1- Part C PCMLTFRR

Loi : 5(h), 11.1

Courtier de change ou non? Moment où la conversion est effectuée en vue du virement

Question :

Les mandataires nous ont dit que l'ESM accepte seulement les devises canadiennes. En conséquence, lorsqu'un client se présente avec des devises américaines pour effectuer un virement, l'ESM doit d'abord les convertir en devises canadiennes. Est-ce que cette conversion de devises américaines en devises canadiennes est considérée comme un mode de paiement ou comme une opération d'un courtier de change?

Réponse :

C'est une question de fait. Cela devrait être considéré comme une opération de change.

Date répondue : 2009-08-05

Numéro IP : PI-4643

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Assujettie ou non selon la définition d'une ESM

Question :

En ce qui concerne une entreprise qui transfère de l'argent, il importe de mentionner que son service de virement de fonds ne semble offert qu'à ses membres, ce qui réduit le risque lié à l'identification des clients (anonymat), tout comme d'autres entreprises en ligne.

De plus, l'entité va au-delà d'Internet pour offrir des appels sans fil très peu coûteux partout au monde. Et l'entité permet à ses membres de transférer ou de recevoir de l'argent à partir de n'importe où dans le monde, à un prix abordable.

En outre, le service est fourni par une entreprise australienne, et les transferts semblent être liés à un compte bancaire existant (carte de débit ou de crédit).

L'entité transfère l'argent à partir de votre carte de débit ou de crédit directement dans le compte du destinataire, ce qui est beaucoup plus commode et rapide que les chèques ou les mandats. L'argent transféré est prélevé de votre carte comme un « service » plutôt que comme un virement de fonds, ce qui vous permet de jouir de jours sans intérêt et de points de fidélisation dans le cas où ils seraient offerts par votre fournisseur de carte.

Réponse :

Dans le cas où elle aurait un lien clair et substantiel avec le Canada (comme du matériel, des employés ou un serveur basé ici, etc.), oui, l'entité aurait à s'inscrire comme entreprise de services monétaires auprès de CANAFE.

En voici les raisons :

  1. elle transfère de l'argent (c.-à-d. vire des fonds) à partir de n'importe où dans le monde et de tout type de client;
  2. à un moment donné, elle manipule l'argent, c'est-à-dire qu'elle reçoit l'argent dans son « compte bancaire », puis le transfert aux destinataires;
  3. il n'est pas pertinent de savoir si l'argent provient de votre carte de débit ou de crédit, il est tout de même acheminé vers le compte de l'entité, puis fait l'objet d'un virement électronique.

Date répondue : 2009-07-29

Numéro IP : PI-4637

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN 1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Champ B10 : valeur annuelle

Question :

Veuillez indiquer ce que signifie le terme « valeur annuelle » dans le champ B10 du formulaire d'inscription des ESM?

La valeur annuelle correspond au total brut des ventes de produits et de services ayant trait aux activités de l'ESM.
En ce qui concerne les opérations de change, la valeur annuelle correspond au total brut des ventes en plus du total brut des achats de devises - avant les déductions - qui ont été effectués au cours de l'année civile.
En ce qui concerne l'émission ou le rachat de titres négociables, la valeur annuelle correspond au montant brut des ventes en plus du total brut des rachats - avant les déductions - qui ont été effectués au cours de l'année civile.
En ce qui concerne la remise ou la transmission de fonds, la valeur totale désigne le total brut des fonds qui ont été remis transmis ou reçus avant les déductions au cours de l'année civile.

Par ailleurs, veuillez confirmer que les déductions telles que les taxes et les frais ne devraient pas être prises en compte dans la valeur totale.

Réponse :

Voici quelques commentaires concernant le guide.

CHAMP B5 : Renseignements sur les ESM utilisés pour effectuer des opérations. Ce champ devrait rester tel quel - selon le Règlement, l'ESM doit fournir des renseignements relatifs à toute ESM canadienne qu'elle utilise pour effectuer des opérations, y compris son numéro d'inscription.

CHAMP B 8: Activités dans une habitation. Comme il est important d'avoir ces renseignements, les instructions devraient demeurer les mêmes pour l'instant. Toutefois, nous devrions envisager de recueillir un jour ces renseignements dans deux rubriques (à savoir une pour l'habitation relative au siège social ou aux succursales de l'ESM et une pour l'habitation relative aux mandataires de l'ESM).

CHAMP B10 : Valeur annuelle du demandeur (plutôt que ses revenus).

Date répondue : 2009-06-30

Numéro IP : PI-4616

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Inscription de l'ESM : principal emplacement d'une ESM du Royaume­Uni

Question :

Une ESM est le principal emplacement ou la principale succursale au Canada d'une ESM du Royaume-Uni (établie à Londres, en Angleterre). Par conséquent, l'ESM du Royaume-Uni serait tenue de faire inscrire son principal emplacement au Canada dans notre registre à titre d'entreprise de services monétaires, puis la principale succursale canadienne serait tenue de déclarer tous ses mandataires canadiens.

Une ESM du Royaume-Uni s'inscrit auprès de nous et nous donne une lettre mettant à notre disposition les renseignements relatifs à l'inscription de l'exploitant de la principale succursale nommée ci-dessus.

L'ESM du Royaume-Uni nous envoie une lettre ou un facsimilé officiel confirmant que l'établissement de Mississauga deviendra la principale succursale et nous inscrivons la principale succursale de l'ESM et sommes les responsables canadiens aux fins de l'inscription.

Je crois que l'option no 2 exige que la succursale principale ait établi un programme de conformité intégral et, par conséquent, elle peut être moins attrayante pour l'émetteur. Est-ce exact?

Réponse :

L'ESM du Royaume-Uni doit s'inscrire à titre d'entité principale qui a la succursale principale du Canada comme mandataire. Ensuite, la succursale principale du Canada sera aussi une ESM à part entière (à titre d'entité principale), associée à une liste de mandataires au Canada.

Date répondue : 2009-06-26

Numéro IP : PI-4613

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Règlements : Part C - PCMLTFRR

Loi : 11.12

Modifications du modèle opérationnel – incidence sur le caractère visé ou non visé

Question :

Nous estimons que, en limitant la portée des services que le personnel d'une ESM canadienne offre à des clients outre-mer d'une ESM étrangère à des fonctions administratives et en s'assurant que l'ESM étrangère n'a pas de clients au Canada, l'ESM étrangère ne sera pas tenue de s'inscrire en tant qu'ESM. Est-ce exact?

Voici les changements que nous avons l'intention d'implanter :

  1. Tous les clients résidant au Canada ultérieurs seront des clients de l'ESM inscrits auprès de l'entité canadienne et ne pourront pas s'inscrire auprès d'une ESM étrangère.
  2. Tous les clients existant d'ESM étrangères situés au Canada deviendront des ESM canadiennes.
  3. Lorsque le personnel d'une ESM canadienne de Toronto interagit avec des clients situés à l'extérieur du Canada d'une ESM étrangère, il ne pourra pas confirmer de taux de change avec eux.
  4. L'ESM étrangère n'a pas d'employés au Canada.

Nous ne voyons aucun inconvénient à ce que le personnel d'une ESM canadienne offre des services administratifs après les heures normales de travail à des clients d'une ESM étrangère en vertu de notre structure de service 24 heures et ne considérons pas que cela signifie que l'ESM étrangère exploite une ESM au Canada si les changements énoncés ci-dessus sont mis en vigueur.

Nous croyons que l'ESM canadienne mène ses activités en tant qu'ESM et offre séparément des services de centre d'appels à une société outre-mer et à ses clients outre-mer. Notre interprétation de la Loi et des lignes directrices donne à penser que cette démarche est appropriée et raisonnable.

Réponse :

Si l'entité adopte ce modèle opérationnel (en fonction, bien entendu, des renseignements fournis), c'est exact, elle ne serait pas visée.

Date répondue : 2009-06-09

Numéro IP : PI-4595

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Services assujettis ou non

Question :

L'évaluation ne semble pas concorder avec l'interprétation que nous faisons de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi »). Je vous demande donc de l'information supplémentaire par écrit afin de savoir exactement pourquoi CANAFE ne considère pas que nous sommes une entreprise de services monétaires et ne croit pas que nous sommes assujettis au paragraphe 5(h) de la Loi.

Nous nous attendions à ce que CANAFE en vienne à la conclusion que notre entreprise est visée par le paragraphe 5(h) de la Loi et que nous sommes ainsi tenus de nous inscrire. Nos activités quotidiennes auprès de la clientèle sont les suivantes :

  1. Opérations sur devises
  2. Remise et transmission de fonds par l'entremise de diverses entités (principalement la Banque Y du Canada) pour le compte de tiers clients afin de payer des frais de scolarité

Éventuellement, nous pourrions aussi permettre à nos clients de transférer des fonds de leurs comptes bancaires personnels au Canada vers leurs comptes bancaires personnels à l'étranger afin de couvrir notamment leurs frais de subsistance et leurs dépenses de loisirs alors qu'ils étudient dans un établissement d'enseignement étranger. Au lieu d'avoir à attendre pour s'inscrire à ce volet, nous nous attendions à ce que nos activités initiales, telles qu'elles sont décrites plus haut, soient considérées comme étant des services monétaires et que, par conséquent, nous soyons inscrits à CANAFE. Ainsi, nous pourrions étendre nos activités à d'autres domaines du secteur des transferts et des remises de fonds sans nous demander quand exactement nos activités deviennent des services monétaires et doivent donc être inscrites à une date quelconque dans l'avenir puisque nous serions déjà inscrits et produirions des rapports au besoin à CANAFE.

Le flux de paiement pour la plupart des opérations sera tel que les fonds seront déplacés dans nos comptes d'affaires quand nous ferons office d'intermédiaire entre l'expéditeur et le destinataire des fonds. Ainsi, il pourrait y avoir une coupure dans le flux de paiement et la production de rapports à la disposition de nos institutions financières; nous croyons que nous serions alors tenus de produire un rapport (p. ex. : télévirements non-SWIFT de grande valeur) directement à CANAFE pour s'assurer que ce dernier reçoive tous les détails relatifs à toutes les parties en cause. Alors que la majorité de nos opérations de change et de télévirement seront d'abord traitées par l'entremise de la Banque Y du Canada, il se peut très bien que certaines opérations de change et de télévirement que nous effectuons au nom de nos clients canadiens puissent dans certains cas être effectuées pour notre compte par des tiers qui ne font pas rapport à CANAFE (p. ex. : institution financière américaine ou courtier de change américain). Nous avons donc l'impression que nous devrions faire rapport directement à CANAFE dès le début.

En vertu du paragraphe 11.18 de la Loi, si vous ne pouvez accepter notre demande d'inscription, nous vous demandons de bien vouloir nous expliquer plus en détail pourquoi vous n'êtes pas d'avis que nos activités cadrent avec la définition d'entreprise de services monétaires. Nous pourrons ainsi mieux comprendre votre point de vue quant aux activités qui feraient en sorte que nous deviendrions une entreprise de services monétaires.

Réponse :

D'après votre modèle de gestion actuel et les services qui seront offerts par votre société selon ce que vous avez indiqué (« payer des frais de scolarité pour des Canadiens qui étudient dans des universités américaines »), nous aimerions vous informer que, pour l'instant, votre société ne constitue pas « une entreprise de services monétaires », mais plutôt une entreprise qui offre des services de paiement de factures à des étudiants. À ce titre, votre modèle de gestion ne répond pas aux critères d'une entreprise de services monétaires selon notre loi et le règlement connexe. Le but de notre loi était de couvrir les entreprises de services monétaires et non les entités qui offrent des services de paiement de factures.

Date répondue : 2009-04-23

Numéro IP : PI-4416

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 11.18, 5(h)

Assujetti ou non à la Loi

Question :

  1. ABC est un fournisseur de services de traitement de paiements en ligne.
     
  2. Nos clients sont à l'échelle mondiale et utilisent des cartes de crédit et de débit, des virements bancaires TAC et télévirements, des transferts en argent et des chèques tirés dans notre système.

    Nous sommes un service combiné en ligne de portefeuille électronique et d'achat. Les membres sont en mesure de consulter le solde de leur compte en ligne chez nous et d'acheter des produits/services directement auprès de marchands inscrits.
     

  3. Même si tout le monde peut s'inscrire pour utiliser nos services, les membres qui souhaitent faire des achats ou des ventes sont tenus de présenter une carte d'identité avec photo valide délivrée par le gouvernement, comme un permis de conduire ou un passeport, ainsi qu'une facture de services publics ou un relevé de banque ou de carte de crédit qui indique le même nom et la même adresse que ceux utilisés lors de l'inscription.

Voici quelques précisions: 

  • Nos clients ne font que payer des produits et des services en ligne.
  • Nous ne recevons pas de fonds que nous envoyons ensuite ailleurs pour le compte d'un client.

ABC est un service de « portefeuille électronique » en ligne. Les clients créent des comptes, vérifient leur identité, numéro de téléphone et adresse puis financent leur « portefeuille » pour faire des achats auprès de commerçants en ligne ayant fait l'objet d'une vérification.

Exemple :

  1. Le client X veut verser 250 $ dans son portefeuille; il nous envoie donc un chèque tiré. Une fois son chèque compensé, son portefeuille est mis à jour; le client dispose maintenant de 249 $ à dépenser en ligne (des frais de transaction de 1 $ s'appliquent pour nos services). Il dépense cette somme chez 3 marchands en ligne différents.
  2. Le client Y veut verser un montant plus important dans son portefeuille; il nous envoie donc un transfert bancaire de 15 000 $. Une fois le transfert confirmé, le client commence son magasinage en ligne. Cette grosse somme doit-elle être déclarée?

Le marchand Z a cumulé des ventes de 20 000 $ au cours des deux derniers mois. Le marchand vit en Floride et demande que cette somme lui soit transmise par transfert bancaire.

Cette somme doit-elle être déclarée et inscrite à CANAFE?

Réponse :

Selon la description des activités de ABC donnée sur son site Web, il s'agirait d'une ESM. Cette entreprise satisfait à la définition d'ESM d'après le lien de CANAFE ci-après.

Extrait du site Web : « Dès réception des frais de transaction indiqués, ABC convient de vous fournir (l'utilisateur final) un service qui permet à l'utilisateur final d'utiliser nos services pour envoyer et recevoir des fonds selon la somme disponible dans ledit compte. »

L'entreprise fait de la publicité, transmet de l'argent et est présente au Canada.

Date répondue : 2009-04-17

Numéro IP : PI-4412

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Visé ou non

Question :

Deux sociétés sont nouvellement incorporées en Alberta. Ces sociétés achètent les actifs d'une société incorporée en Colombie-Britannique. Les nouvelles sociétés effectueront des opérations de prêt d'argent à des agents immobiliers au Canada qui ont fait des ventes de propriétés résidentielles qui en sont aux dernières étapes de la conclusion de la vente. Au stade où un agent avec qui nous avons convenu de faire affaire nous démontre que la vente imminente est, entre autres critères, montrée comme vendue sur le service interagences, nous avancerons électroniquement de notre compte bancaire, directement au compte bancaire de l'agent, une partie de la commission que l'agent recevrait normalement au moment de la conclusion finale de la vente. Au moment du transfert de titre et de la conclusion finale de la vente de la propriété résidentielle, la commission payée par le vendeur qui serait normalement versée à l'agent nous est maintenant payée pour rembourser le prêt, les intérêts et les autres frais sur le prêt en question.

À l'heure actuelle, nous n'envisageons d'accepter que les situations visant 10 000 $ ou moins; cependant, une fois que nous aurons acquis de l'expérience à l'égard de ces activités, il est très concevable qu'il y ait des situations comportant plus de 10 000 $. De plus, à l'avenir, nous pourrions aussi commencer à traiter d'autres types de transactions immobilières.

Réponse :

Selon ces renseignements, cette entité ne se livre pas nécessairement à des télévirements et n'est donc pas une ESM.

Date répondue : 2009-01-27

Numéro IP : PI-4507

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Visé ou non

Question :

Lorsqu'une personne reçoit un télévirement reçu d'une ESM (habituellement auprès de son mandataire), si elle ne veut pas être payée en espèces, le receveur peut choisir de demander au mandataire d'émettre un chèque sur le compte de l'ESM. Le client se présente ensuite à une entité pour encaisser le chèque. Est-ce que ceci constituerait une activité visée, puisqu'il s'agit en fait de l'encaissement d'un chèque?

Réponse :

Il s'agit de l'encaissement d'un chèque - donc, selon les faits donnés, il ne s'agirait pas d'une entreprise de services monétaires.

Date répondue : 2009-01-05

Numéro IP : PI-4480

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

B8 - Renseignements concernant l'habitation

Question :

Nous avons envoyé un CR concernant B8 (habitation) parce que nous étions d'avis que l'entité est exploitée dans un immeuble commercial. Les intéressés disent que tous leurs documents sont conservés à leur résidence, et qu'ils prennent souvent des appels d'affaires à la maison également, en plus de l'emplacement commercial. Est-ce que cela signifie qu'il devra répondre qu'il exploite l'entité à partir d'une habitation?

Réponse :

La question de savoir si une habitation devrait être enregistrée ou non (à titre de succursale) serait une question de fait.

Il se pourrait que même si l'ESM a un local commercial principal, la succursale serait son habitation. La question qui doit être posée au propriétaire de l'ESM est la suivante : Fait-il des affaires à son habitation (p. ex. comme des appels d'affaires, des opérations, etc.). Si oui, il devrait inscrire l'habitation à titre de succursale. Ou est-ce qu'il fait toutes ses affaires à partir de l'habitation (et la maison serait alors son principal local commercial).

D'un autre côté, si l'habitation n'est utilisée que pour conserver des documents (et qu'aucune affaire n'est menée à partir de la maison), alors l'habitation n'a pas à être inscrite comme succursale. Encore une fois, il s'agit d'une question de fait.

Date répondue : 2009-01-05

Numéro IP : PI-4478

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : 6C

Couvert ou non

Question :

Cette activité serait-elle couverte en vertu de la législation.

Par exemple :

  • Une entreprise de vente de billets a conclu un marché avec une œuvre de bienfaisance pour vendre des billets à l’occasion d’activités caritatives (par exemple, des galas).
  • Les personnes qui souhaitent se procurer des billets doivent les acheter auprès de l’entreprise.
  • L’entreprise est incapable de traiter les paiements puisqu’ils sont effectués dans des devises différentes.
  • L’entreprise signe un accord avec une entité, selon lequel l’entreprise fourni les données sur le traitement du paiement à l’entité pour que cette dernière puisse procéder au traitement des paiements.
  • L’entité traite les opérations et remet les paiements à l’entreprise. Une opération de change ainsi qu’un télévirement aurait lieu à cette étape.
  • L’entreprise remet ensuite les fonds à l’œuvre de bienfaisance.
  • Dans cet exemple, l’entreprise de vente de billets, les œuvres de bienfaisance et les personnes achetant les billets se trouvent, dans la plupart des cas, à l’extérieur du Canada.

Est-ce que cela est considéré un traitement de paiement ou un télévirement et une opération de change? Veuillez me dire ce que vous pensez et m’informer des obligations qui existent, le cas échéant, en ce qui concerne la règle Connaissez votre client.

L’entité affirme qu’elle serait en mesure d’obtenir les renseignements requis dans le cadre de la règle Connaissez votre client auprès de l’entreprise de vente de billets et des documents limités sur les œuvres de bienfaisance, mais, pour ce qui est des personnes achetant les billets, elle ne pourrait obtenir que les données sur les opérations. L’entité veut savoir quelles sont ses obligations avant de signer un contrat avec l’entreprise de vente de billets.

Réponse :

  1. À première vue, l’entité semble, en grande partie, seulement traiter les paiements (une activité qui ne la qualifie pas d’entreprise de services monétaires).
     
  2. Toutefois, l’entité traitent également des devises étrangères; Par conséquent, en raison de cette composante (opération de change), l’entité est considérée comme une entreprise de services monétaires et devrait s’inscrire à ce titre auprès de CANAFE.

Date répondue : 2008-12-17

Numéro IP : PI-4472

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Couvert ou non

Question :

Une entreprise a deux divisions fonctionnelles :

  1. Carte-cadeau – usage par Internet seulement, cartes prépayées (ou cartes internes à valeur enregistrée). Aucune valeur monétaire. Ne peut pas être converti.
     
  2. Services de paiements par chèque pour les fournisseurs – Nous gérons les montants déboursés pour les affiliés au nom des fournisseurs sur Internet et nous payons par chèque (en échange de frais de service).

Doit-elle s’inscrire auprès de CANAFE?

Réponse :

D’après les renseignements que vous avez soumis, cette entité ne semble pas être une entreprise de services monétaires.

Toutefois, nous vous suggérons de demander plus de détails sur les activités indiquées au point 2 « gérer les montants déboursés pour les affiliés » - au cas où la liste des fournisseurs/affiliés est plus qu’un simple service de paiement par chèque pour un secteur d’activité ou une division de l’entreprise, mais plutôt une entreprise de services monétaires déguisée.

Date répondue : 2008-12-17

Numéro IP : PI-4471

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Rachat de mandats-poste et de chèques de voyage

Question :

Une entité veut s'enregistrer parce que sa banque lui a signalé qu'elle doit s'enregistrer pour conserver un compte. Elle n'est pas un agent d'une ESM, mais offre à sa petite ville la possibilité d'encaisser des mandats-poste et des chèques de voyage.

Le scénario est le suivant : le client se présente chez l'entité avec le produit, il échange celui-ci contre de l'argent et le dépose à sa banque.

Cette activité serait-elle couverte? Est-ce considéré comme un rachat du produit?

Réponse :

Le rachat d'un mandat-poste pour faire un achat n'est pas couvert (parce que le mandat-poste est comme un instrument monétaire). Cela dit, si l'entité se livre à des activités de rachat de mandats-poste, elle est une entreprise de services monétaires aux termes du paragraphe 5(h) de la Loi, et elle est donc assujettie à la Loi.

Date répondue : 2008-12-01

Numéro IP : PI-4465

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Société de traitement de la paie en ligne – est-elle assujettie?

Question :

L'entreprise en train d'être mise sur pied est une société de traitement de la paie en ligne. Selon les instructions d'un employeur (no de chèque, no de compte bancaire, montant, information sur le bénéficiaire, etc.), elle virera des fonds (dépôt direct) dans le compte des bénéficiaires le jour de la paie (une ou deux minutes après minuit).

Elle n'aura pas d'emplacement géographique (électronique seulement). Pas d'opération de change ou d'émission ou de rachat de chèques de voyage ou de mandats-poste. Les seuls télévirements seront aux fins de dépôt direct.

L'entreprise veut savoir si elle a des obligations juridiques envers CANAFE.

Réponse :

Il s'agit d'une question de fait. En fonction des renseignements qui nous ont été fournis, s'il s'agit d'une société de traitement de la paie pure et simple, et si nous sommes certains que les télévirements sont seulement effectués aux fins du dépôt direct de la paie par un employeur, alors nous ne croyons pas que cette société serait considérée comme une entreprise de services monétaires. Par conséquent, si tel est le cas, elle n'a pas à s'enregistrer.

Date répondue : 2008-11-19

Numéro IP : PI-4407

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Définition de la relation de mandataires

Question :

Voici la situation:

  • Notre client dispose de ses propres systèmes et bases de données automatisés, et ses données/logiciels sont reliés à des services de vérification de l’identité.
     
  • Notre client gère tous ses propres comptes bancaires financiers et règlements. L’ESM inscrite n’est pas le mandataire des fonds et n’a aucun pouvoir à leur égard. Les services de paiement ne passent jamais par les comptes contrôlés par l’ESM.
     
  • Le personnel désigné de l’ESM inscrite auront accès au système de notre client, y compris à ses bases de données, par l’entremise d’interfaces sécurisées, afin de fournir les services conclus.
     
  • Les services prévus dans l’entente comprennent le service à la clientèle, la surveillance des opérations douteuses, la vérification des données sur le blanchiment d’argent/le financement des activités terroristes et les services de déclaration.
     
  • Dans un certain % des cas, la vérification de l’identité du client et la tenue de documents sont entièrement automatisées par les systèmes en place du client. Dans certains cas, le personnel de l’ESM inscrite devra ajouter aux systèmes automatisés du client afin de vérifier l’identité (par exemple, un échange de documents ou en personne).

L’ESM est inscrite et le client aimeraient assurer la transparence et l’exactitude des données devant être transmises séparément et conjointement. J’ai besoin d’aide, car cette situation ne semble pas correspondre parfaitement à l’article 4.6 de la Ligne directrice 6C. L’ESM inscrite ne « tient » pas les dossiers du client (ils sont toujours dans le système du client et sous son contrôle) et ne s’identifie auprès du client à titre d’entité avec laquelle elle conclue une entente. Mais, nos employés déterminent l’identité et recueillent les données au nom de notre client dans de nombreux cas. En fait, nous agissons à titre de centre d’activités imparties clés en main pour notre client, qui assure la supervision de sa conformité et de sa trésorerie.

Est-ce une relation de mandataire? Selon la partie C1 sur l’inscription des ESM, celles-ci doivent dresser une liste de leurs agents et mandataires, mais je crois qu’elles doivent fournir une liste des agents qui effectuent les opérations. Doivent-elles également fournir une liste des agents qui vérifient l’identité des clients?

Réponse :

  1. À la partie C du formulaire d’inscription d’une ESM, celle-ci doit dresser une liste des agents et des mandataires qui effectuent des activités de services monétaires en son nom (opérations de change, virements électroniques, etc.).

    Malheureusement, notre loi utilise le mot « mandataire » pour la personne ou l’entité qu’une entité déclarante utilise pour vérifier l’identité de ses clients en son nom (en vertu d’une entente à cet effet). L’utilisation du même mot est quelque peu trompeuse et ce type de mandataire ne devrait pas faire partie de la partie C1 du formulaire d’inscription.
     

  2. En ce qui a trait à ABC Inc., selon l’information qu’ils nous ont envoyée, ABC Inc. ne serait pas jugé être une ESM. Ils ne sont donc pas tenus de respecter les exigences de notre Loi. Toutefois, de nouveau, cette interprétation repose sur les services mentionnés plus bas. S’ils offrent d’autres types de services, leur détermination à titre d’ESM serait une question de fait.

Date répondue : 2008-10-29

Numéro IP : PI-4387

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : 6C, FIN-1

Règlements : 64.1(1)

Loi : 5(h), 11.12

Champ B5 pour les ESM 

Question :

Une demande de précisions doit-elle être envoyée à l’ESM si le champ B5 est vide? De plus, si ce champ demeure vide après 30 jours, est-ce un motif de révocation?

Réponse :

Le Règlement indique, à l’annexe 1, partie B, section 10, que le demandeur doit fournir le nom et l’adresse de chaque ESM canadienne utilisée pour effectuer des opérations, ainsi que le numéro d’inscription émis par le Centre.

Donc, si un demandeur ne fournit pas ce numéro, il contrevient à notre règlement.

Ceci dit, du côté administratif, nous pouvons décider de ne pas demander une précision si le demandeur omet de fournir ce numéro. En d’autres termes, nous pouvons décider de ne pas envoyer une lettre de précision pour cette information et remplir ce champ nous-mêmes.

Date répondue : 2008-10-08

Numéro IP : PI-4375

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Règlements : Schedule 1- Part B

Loi : 11.14

Services sans fil d'ESM

Question :

Une autre entreprise qui désire savoir si, selon nous, elle est une ESM ou non. Cette entreprise offre des services de télévirement (ainsi que d’autres services) par l’entremise de téléphones sans fil. Selon sa description, je crois qu’elle peut être classifiée à titre d’ESM. Je crois que nous verrons de plus en plus d’entreprises offrir des services sans fil alors que ces services gagnent en popularité partout dans le monde.

Réponse :

Vous avez raison. Selon la description de ses activités à la partie 2.6, cette entreprise permet aux consommateurs d’envoyer de l’argent ou de demander des fonds d’un autre utilisateur sur la même plateforme. C’est une activité d’ESM en vertu du paragraphe 5(h) de notre loi.

Selon le document fourni, je crois donc que cette entreprise offre des services monétaires (virements) et qu’elle doit s’inscrire à ce titre. Les activités de virement sont assujetties (ainsi que toute autre activité faisant partie de la liste du paragraphe 5(h)).

Date répondue : 2008-10-06

Numéro IP : PI-4371

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Loi : 5(h)

Succursales mobiles

Question :

J’ai une ESM qui est inscrite, mais qui aimerait déménager dans une succursale. Pour ce champ, l’adresse est obligatoire. Toutefois, la succursale est mobile (se rend chez le client et effectue le virement à partir de chez lui). Il n’y a donc pas d’emplacement permanent pour cette « succursale ». Que devons-nous faire? Quelle adresse doit-il indiquer?

Réponse :

Malheureusement, parce qu’il n’y a pas d’adresse fixe (car elle change selon le client), l’ESM ne peut pas inscrire un emplacement « mobile » à titre de succursale. L’ESM doit fournir son adresse principale (peut-être son adresse résidentielle?).

Date répondue : 2008-09-19

Numéro IP : PI-4353

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : Schedule 1- Part A PCMLTFRR

Assujetti ou non

Question :

Si les activités d’une entreprise représentent moins de 100 $ par mois en devise étrangère, cette entreprise est-elle une ESM?

Réponse :

Selon l’information fournie, je ne crois pas que l’entreprise est une ESM (compte tenu du très petit nombre d’opérations par mois et du fait qu’elle ne semble pas être un service de change comme tel).

Toutefois, si cette entreprise participe à d’autres opérations ou activités, comme celles énumérées dans FIN no 1, nous devons revoir cette réponse.

Voici d’autres critères qui permettent de déterminer si une entreprise est une ESM.

Vous êtes le propriétaire d’une entreprise, ou vous l’exploitez, et vous offrez des services de transfert de fonds.

Votre entreprise émet ou remet des mandats, des chèques de voyage ou d’autres instruments négociables de même nature de 10 000 $ ou plus au cours d’une même opération pour la même personne ou entité. Dans une telle situation, une opération unique est définie comme deux opérations ou plus en lien avec la remise d’un mandat, de chèques de voyage ou d’autres instruments monétaires de même nature de moins de 10 000 $ chacun effectuées au cours d’une même période de 24 heures et qui totalisent 10 000 $ ou plus. Votre entreprise effectue des opérations de change de plus de 10 000 $ au cours d’une même journée pour la même personne ou entreprise. À cette fin, une opération unique est définie comme étant deux opérations de change ou plus de moins de 10 000 $ chacune effectuées au cours d’une même période de 24 heures et qui totalisent 10 000 $ ou plus.

Vous annoncez (dans les journaux, à la télévision, dans les pages jaunes, par tout autre média, et par des enseignes intérieures ou extérieures) le fait que vous effectuez une des activités susmentionnées.

Vous détenez un permis ou une licence pour ces services.

Vous êtes inscrit pour effectuer ces activités.

Vous déclarez les revenus générés de ces activités pour une autre entreprise distincte à des fins fiscales.

Date répondue : 2008-09-05

Numéro IP : PI-4330

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : 6C, FIN-1

Règlements : 3

Loi : 5(h)

Entreprises de transfert de fonds en ligne

Question :

J'ai une entreprise qui fonctionne en permettant des clients de s'inscrire en ligne et de transférer de l'argent dans leur « portefeuille » électronique au moyen de cartes de crédit, de cartes de débit, de télévirements, de mandats-poste et de chèques certifiés. Une fois que l'argent est transféré dans leur compte, les clients peuvent l'envoyer à d'autres personnes qui ont aussi un compte auprès de cette entreprise. Est-ce que cela serait considéré comme une ESM?

Réponse :

Si l'entreprise n'a pas de lien réel et substantiel avec le Canada, elle n'est pas admissible à titre d'ESM.

Cependant, si ABC est constitué en personne morale au Canada, ou a des employés permanents au Canada qui fournissent des services d'ESM, ou a des mandataires au Canada, ou fournit des services d'ESM par l'entremise de son propre serveur situé au Canada, etc., cette entreprise ne serait pas assujettie aux dispositions de la Loi au Canada. Le principal point ici consiste à déterminer si l'entreprise a un lien substantiel avec le Canada.

Date répondue : 2008-07-03

Numéro IP : PI-4251

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Entreprise de microcrédit en vertu de la Loi

Question :

Est-ce que nous choisissons de considérer les entreprises qui mènent des projets de développement du microcrédit à l'étranger comme des ESM? J'ai un organisme de bienfaisance appelé ABC qui vire de l'argent de ses contributeurs à des organismes communautaires dans des pays en développement pour offrir aux pauvres des initiatives basées sur le microcrédit. Une fois l'argent viré au pays en développement, il est distribué en argent aux participants. La plupart des participants sont analphabètes (et n'ont pas accès à des institutions financières) et ils « signent » donc au moyen de leur empreinte digitale pour accuser réception de l'argent. Cet organisme traite des sommes d'argent relativement importantes (au moins du côté canadien) parce qu'il offre de nombreuses initiatives basées sur le microcrédit partout dans le monde. Parce que l'organisme vire de l'argent à l'étranger et le distribue à d'autres, elle me semble un candidat possible.

Réponse :

Selon la description que vous nous avez donnée quant aux activités de cette entreprise (soit de prêter de l'argent à des pays en développement), nous ne croyons pas que ABC est une ESM. ABC ne semble pas exercer d'autres activités, et n'exploite pas une entreprise consistant à virer de l'argent; par conséquent, il y a de bonnes indications selon lesquelles l'entreprise n'est pas admissible à titre d'entreprise de services monétaires.

Date répondue : 2008-07-03

Numéro IP : PI-4250

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Sociétés de services de paye

Question :

Est-ce que nous considérons que les sociétés de services de paye (les sociétés à qui des employeurs virent des fonds et qui virent par la suite ces fonds séparément à des employés) sont des ESM?

Réponse :

Dans la mesure où la société de services de paye fonctionne selon ce paramètre (c'est-à-dire qu'elle reçoit des fonds virés par l'employeur et les redistribue par virement aux employés), elle n'est pas considérée comme étant une ESM.

Date répondue : 2008-06-26

Numéro IP : PI-4246

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Détermination d'une ESM

Question :

L'entreprise suivante serait-elle considérée comme une ESM :

Dans tous les cas, toutes les opérations sont conclues directement entre l'utilisateur et l'ordinateur de l'associé. Ni les ordinateurs de l'entreprise ni le personnel de l'entreprise ni les comptes bancaires de l'entreprise ne sont concernés par la conclusion comme telle de quelque opération.

La marque de l'entreprise est présente dans l'Argent de l'entreprise et dans le Commerce de l'entreprise, mais l'entente avec l'utilisateur pour chacun de ces services explique clairement que les opérations sont conclues avec l'associé, et non l'entreprise. Étant donné que le client doit accepter ces conditions pour qu'une opération soit conclue, les clients sont conscients que l'entreprise ne fournit pas le service directement.

Dans tous les cas, l'entreprise ne reçoit aucuns fonds des clients. Chaque opération est toujours traitée directement par l'associé. Les clients règlent les opérations directement avec l'associé et l'entreprise n'intervient pas dans ce processus.

L'entreprise a, avec chacun des associés, une entente de partage des revenus selon laquelle nous sommes rémunérés en fonction du volume d'activités réalisées. L'entente est légèrement différente pour chaque associé.

Réponse :

Vous avez raison, cette entreprise n'est pas une ESM (en fait, elle ne fournit que les services de TI et ne touche pas les fonds).

Date répondue : 2008-06-25

Numéro IP : PI-4242

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

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