Interprétations de politiques de CANAFE

Vérification de l'identité

Utilisation de la description cadastrale de la propriété en guide d’adresse

Question :

J’aimerais savoir s’il est possible d’utiliser la description cadastrale d’une propriété comme adresse lorsque l’adresse municipale conventionnelle n’existe pas.

Réponse :

Par le passé, CANAFE a indiqué que l’adresse dont fait référence le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) correspond à l’adresse où le client réside ou l’emplacement physique où l’entité mène ses activités. Lorsque le client réside dans un endroit où il n’y a pas d’adresse, il faut fournir une description aussi détaillée que possible, y compris tous les renseignements ou les caractéristiques pouvant être utiles pour localiser l’emplacement physique de la personne.

Aux fins de la production de renseignements, une description précise d’une adresse permet à CANAFE d’analyser les éléments de preuve et d’établir les liens entre l’emplacement physique du client, les opérations financières et les particularités dans les activités soupçonnées d’être liés au blanchiment d’argent, au financement des activités terroristes ou à d’autres menaces pour la sécurité du Canada. Cela revêt aussi une grande importance lorsque les renseignements sont communiqués aux partenaires, car ils peuvent aider dans le cadre d’enquêtes criminelles à identifier de nouvelles cibles ou à localiser des produits de la criminalité cachés et à communiquer les faits nécessaires à l’obtention de mandats. 

Par conséquent, pour répondre à votre question, on a déterminé que vous pouvez utiliser une description cadastrale de la propriété, pourvu que la description en question soit suffisamment précise pour que l’on puisse déterminer exactement à quel endroit précis habite le client.

Par contre, si la description cadastrale de la propriété fait référence à une région ou à une parcelle de terrain où il y a plusieurs propriétés, la description cadastrale de la propriété ne serait alors pas suffisante. Elle pourrait être utilisée en remplacement d’un code postal, mais elle ne serait pas en soi une adresse aux fins du Règlement.

Date répondue : 2017-05-31

Numéro IP : PI-7654

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents, Déclaration

Fournisseur de services mobiles

Question :

Je cherche à obtenir des précisions sur la façon de vérifier l’identité d’un client à distance lorsque celui-ci a moins de trois ans d’antécédents en matière de crédit. En particulier, je souhaite savoir s’il est possible d’utiliser le document d’un fournisseur de services mobiles pour vérifier le nom et l’adresse du client dans le cadre de la méthode à processus double.

Réponse :

Selon l’alinéa 64(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) ou la directive de CANAFE portant sur la « méthode à processus double », l’identité d’une personne peut être vérifiée au moyen de deux des méthodes suivantes : 
(i) en se rapportant à des renseignements provenant d’une source fiable et comportant les nom et adresse de la personne et en confirmant que ces nom et adresse sont ceux de la personne,
(ii) en se rapportant à des renseignements provenant d’une source fiable et comportant les nom et date de naissance de la personne et en confirmant que ces nom et date de naissance sont ceux de la personne,
(iii)  en se rapportant à des renseignements comportant qu’elle a un compte de dépôt, un compte de carte de crédit ou un autre compte de prêt auprès d’une entité financière et en confirmant ces renseignements.

Le paragraphe 64(1.3) du Règlement indique que, aux fins de la méthode à processus double, « les renseignements utilisés doivent provenir de sources différentes et ni la personne dont l’identité fait l’objet d’une vérification ni la personne ou l’entité qui effectue la vérification ne peuvent être une source ». En outre, selon le paragraphe 64(1.4) du Règlement, « tout document utilisé par une personne ou une entité aux termes du paragraphe (1) doit être original, valide et à jour. Les autres renseignements utilisés doivent être valides et à jour et la personne ou l’entité ne peut utiliser une image électronique d’un document ».

Ainsi, selon la méthode à processus double, une entité déclarante doit consulter des documents originaux, valides et à jour ou des renseignements valides et à jour provenant de deux sources indépendantes et fiables pour vérifier l’identité de son client. De plus, les renseignements doivent être identiques aux renseignements fournis par le client. Pour vérifier l’identité d’un client, vous devez faire appel à une source fiable, c’est-à-dire bien connue, qui jouit d’une bonne réputation et qui est digne de confiance. La source ne peut pas être l’entité déclarante ou le client. Il doit s’agir d’une source indépendante.

Comme le mentionne le paragraphe 64.2(d) du Règlement, lorsque vous utilisez la méthode à processus double pour vérifier l’identité d’un client, vous devez conserver un document faisant état du nom de la personne, de la date à laquelle son identité a été vérifiée selon cette méthode, de la source des renseignements, du type de renseignements utilisés et du numéro de compte indiqué ou, s’il n’y a pas de numéro de compte, un numéro associé aux renseignements.

Par conséquent, pour répondre à votre question, un fournisseur de services mobiles est une source admissible pour vérifier le nom et l’adresse d’un client selon la méthode à processus double, pourvu que toutes les exigences soient respectées et qu’il soit possible de conserver un document exact. Une entité déclarante doit être en mesure de démontrer qu’elle a consulté deux sources indépendantes et fiables dans le cadre de la méthode à processus double, conformément au Règlement.

Date répondue : 2017-03-27

Numéro IP : PI-7656

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l’immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : Méthodes pour vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités

Règlements : 64(1)(d), 64(1.3), 64(1.4), 64.2(d)

Alertes et rapports opérationnels - Vérification de la liste

Question :

Je cherche à obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de l’alerte opérationnelle : Identification des bureaux de change à risque plus élevé dans le territoire auquel Daech a accès en Irak. En particulier, est-ce que les caisses d’épargne et de crédit doivent vérifier si le nom de l’un de ces membres figure sur la liste dressée dans cette alerte? Faut-il seulement vérifier le nom en fonction de cette liste des terroristes et des entités terroristes? 

Réponse :

Les alertes et les rapports opérationnels contiennent des renseignements destinés aux entités déclarantes sur les indicateurs montrant des enjeux précis de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, plus particulièrement sur les méthodes, les menaces et les vulnérabilités. Ces publications ont pour but d’aider les entités déclarantes à respecter leurs obligations légales et à mieux connaître les facteurs à prendre en considération dans leurs évaluations des risques. Elles sont également une source d’information additionnelle lorsqu’elles doivent déterminer si des mesures d’atténuation des risques s’imposent.

Plus particulièrement, cette alerte opérationnelle fournit des directives précises destinées aux entités déclarantes canadiennes au sujet d’entités financières étrangères connues (voir l’annexe A) par l’entremise desquelles le système financier canadien risque d’être utilisé pour financer des activités terroristes liées à Daech. À cet égard, CANAFE rappelle aux entités déclarantes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes qu’elles sont tenues de lui soumettre des déclarations d’opérations douteuses (DOD) et des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT), et d’évaluer en conséquence les risques que présentent leurs clients.

Selon l’article 7 de la Loi, les entités déclarantes doivent déclarer les opérations douteuses à CANAFE. En effet, il stipule ceci : « Il incombe, sous réserve de l’article 10.1, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, toute opération financière qu’on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas :, 7.1(1)
a) d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
b) d’une infraction de financement des activités terroristes ».

En ce qui concerne l’obligation de déclarer les biens appartenant à un groupe terroriste, voici ce qu’indique le paragraphe 7.1(1) de la Loi : « Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 qui est tenue de communiquer des renseignements en vertu de l’article 83.1 du Code criminel ou en vertu de l’article 8 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme de faire une déclaration au Centre selon les modalités réglementaires ». La ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste et le site Web de CANAFE indiquent également qu’une DBGT doit être transmise à CANAFE sans tarder lorsque les entités déclarantes ont en leur possession ou sous leur contrôle des biens qu’elles croient appartenir à un terroriste ou à un groupe terroriste ou qui sont contrôlés par une telle personne ou un tel groupe ou en son nom.

Dans le cadre de son programme de conformité et conformément à l’alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), une entité déclarante doit évaluer les risques liés à des infractions de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes, et conserver les documents à l’appui. L’évaluation des risques doit tenir compte des critères suivants : 
• les clients et relations d’affaires;
• les produits et moyens de distribution;
• l’emplacement géographique de ses activités;
• tout autre facteur pertinent.

Par conséquent, pour répondre à votre question, pour qu’elles soient en mesure de s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes, CANAFE recommande aux entités déclarantes de vérifier si le nom de leurs clients, actuels et futurs, figure sur la liste de l’annexe A de l’alerte opérationnelle susmentionnée. Ces clients doivent être considérés comme présentant un risque élevé, et les entités déclarantes doivent prendre les mesures spéciales prévues à l’article 71.1 du Règlement.

Date répondue : 2017-03-07

Numéro IP : PI-7660

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Programme de conformité, Déclaration

Directives : 4, 5

Règlements : 71(1)c)

Loi : 7, 7.1(1)

Recours à un document d’identification étranger

Question :

Quels types de documents étrangers sont admissibles pour vérifier l’identité des clients en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes? Particulièrement, je souhaite savoir s’il est possible d’utiliser une preuve que le client détient un compte auprès d’une institution financière étrangère ou un document d’une organisation de services publics étrangère indiquant le nom et l’adresse du client pour vérifier l’identité de celui-ci.

Réponse :

Comme l’explique le paragraphe 64(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), « l’identité de la personne est vérifiée :
a) en se rapportant à un document d’identité délivré par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ou un gouvernement étranger autre que municipal, contenant le nom et la photographie de la personne et en confirmant que ce nom et cette photographie sont ceux de la personne;
c) en se rapportant à des renseignements figurant au dossier de crédit de la personne — si ce dossier est situé au Canada, ce dossier devant exister depuis au moins trois ans — et en confirmant que les nom, adresse et date de naissance compris dans le dossier de crédit sont ceux de la personne;
d) conformément à deux des sous-alinéas ci-après :
(i) en se rapportant à des renseignements provenant d’une source fiable et comportant les nom et adresse de la personne et en confirmant que ces nom et adresse sont ceux de la personne,
(ii) en se rapportant à des renseignements provenant d’une source fiable et comportant les nom et date de naissance de la personne et en confirmant que ces nom et date de naissance sont ceux de la personne,
(iii) en se rapportant à des renseignements comportant le nom de la personne et confirmant le fait qu’elle a un compte de dépôt, un compte de carte de crédit ou un autre compte de prêt auprès d’une entité financière et en confirmant ces renseignements ».

Selon le paragraphe 64(1.3) du Règlement, « pour l’application des sous-alinéas (1)d)(i) à (iii), les renseignements utilisés doivent provenir de sources différentes et ni la personne dont l’identité fait l’objet d’une vérification ni la personne ou l’entité qui effectue la vérification ne peuvent être une source ».

De plus, le paragraphe 64(1.4) du Règlement stipule ceci : « Tout document utilisé par une personne ou une entité aux termes du paragraphe (1) doit être original, valide et à jour. Les autres renseignements utilisés doivent être valides et à jour et la personne ou l’entité ne peut utiliser une image électronique d’un document ».

D’après vos questions, vous semblez faire référence à la « méthode à processus double » de la Ligne directrice de CANAFE intitulée « Méthode pour vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités ». Comme il est indiqué ci-dessus, pour la méthode à processus double, il faut se reporter à des documents ou à des renseignements provenant de deux sources fiables et indépendantes pour vérifier le nom et l’adresse d’une personne ou son nom et sa date de naissance, ou vérifier son nom et confirmer qu’elle détient un compte financier. Pour cette méthode, vous devez utiliser la version originale de documents valides et à jour et des renseignements valides et à jour. Il ne peut pas s’agir d’une image électronique.

Par conséquent, pour répondre à votre question, vous pouvez vous servir d’une facture d’une organisation de services publics étrangère et d’un relevé bancaire d’une institution financière étrangère pour vérifier le nom et l’adresse de la personne ou son nom et sa date de naissance, pourvu qu’il s’agisse de la version originale des documents et qu’ils proviennent de sources fiables et indépendantes.

Toutefois, il convient de noter que pour confirmer le nom d’un client et l’existence d’un compte financier, vous devez obtenir les renseignements sur le compte financier d’une entité financière prévue par le Règlement. Selon le paragraphe 1(2) du Règlement, une entité financière s’entend d’une « banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée — au sens de l’article 2 de cette loi — dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, coopérative de services financiers, centrale de caisses de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou toute entité mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45 ».

Date répondue : 2016-12-23

Numéro IP : PI-7668

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : Méthodes pour vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités

Règlements : 1(2), 64(1), 64(1.3), 64(1.4)

Reconnaître un client

Question :

Je souhaite obtenir des précisions au sujet de l’exception s’appliquant à la vérification de l’identité d’une personne qui est déjà un client connu d’une entité financière. En particulier, selon les directives de CANAFE, une entité financière n’est pas tenue d’obtenir une seconde fois les renseignements relatifs à l’identité d’une personne si elle la reconnaît (soit son visage ou sa voix).

Toutefois, nous ne rencontrons pas nos clients en personne pour vérifier leur identité, car nous comptons sur nos avocats pour nous assurer que les mesures appropriées ont été prises. Par exemple, le financement du prêt original se fait avec un avocat, et l’avocat (le plus souvent l’avocat de l’emprunteur) rencontre le client et vérifie son identité, au renouvellement, le client vient nous rencontrer directement, à moins qu’il faille obtenir de nouveaux documents de sécurité. À l’étape du renouvellement, les personnes qui s’occupent de traiter le prêt ne peuvent pas confirmer si elles reconnaissent le client ou non. Dans certains cas, notre équipe, qui a attiré le client, peut reconnaître l’emprunteur, mais elle ne s’occupe pas de traiter le prêt. Si un membre de l’entité financière peut confirmer que le client est bien celui qu’il prétend être, cela satisfait-il aux exigences de reconnaissance du client?

Pouvez-vous nous fournir certaines précisions sur ce à quoi il faut s’attendre de l’entité financière et certaines consignes à cet égard?

Réponse :

Des modifications ont été apportées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement). Par le passé, le paragraphe 63(1) du Règlement indiquait que « si une personne a vérifié l’identité d’une autre personne conformément à l’article 64, elle n’a pas à le faire de nouveau si elle reconnaît cette personne ». En outre, le paragraphe 63(1.1) du Règlement stipulait que  le « paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque la personne a des doutes quant aux renseignements recueillis. ». La Ligne directrice 6G indiquait que si une personne reconnaissait le visage ou la voix d’un client, elle n’avait pas besoin de vérifier de nouveau l’identité de ce client. Cela dit, le paragraphe 63(1) du Règlement a depuis été modifié et fournit maintenant une explication à cet égard, notamment la suivante : « La personne ou l’entité qui a vérifié l’identité d’une personne conformément au paragraphe 64(1) et qui s’est conformée à l’article 64.2, ou celle qui, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a vérifié l’identité d’une personne conformément aux paragraphes 64(1) ou (1.1) et s’est conformée à l’article 67, dans leur version à la date de la vérification, n’a pas à le faire de nouveau à moins de doutes quant aux renseignements utilisés à cette fin ».  Ainsi, conformément au paragraphe 63(1) modifié du Règlement, et en ce qui a trait à votre exemple, c’est-à-dire lorsque le client d’une entité financière souhaite renouveler son prêt et que son identité a déjà été vérifiée antérieurement, et que l’entité financière (à qui il appartient de vérifier l’identité du client) n’a aucun doute quant aux renseignements utilisés antérieurement pour vérifier son identité et qu’un document connexe a été conservé, il est possible d’invoquer cette exception.

L’obligation de vérifier l’identité d’un client est une obligation distincte de celle d’effectuer un contrôle continu d’une relation d’affaires. Selon le paragraphe 54.3(1) du Règlement, « toute entité financière tenue de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité doit : a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité; b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a) ».

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit une relation d’affaires comme étant « toute relation établie par une personne ou une entité visée à l’article 5 de la Loi avec un client en vue d’effectuer des opérations financières ou de fournir des services liés à ces opérations et, le cas échéant :
a) si le client détient un ou plusieurs comptes avec la personne ou l’entité, sont considérées toutes les opérations et les activités liées à ces comptes;
b) si le client ne détient pas de compte, seules sont considérées les opérations et les activités pour lesquelles la personne ou l’entité est tenue, aux termes du présent règlement, de vérifier son identité, s’il s’agit d’une personne, ou son existence, s’il s’agit d’une entité.
Sont exclues de la présente définition les opérations et les activités visées à l’un ou l’autre des alinéas 62(1)a), b) ou d) ou des paragraphes 62(2) ou (3) ».

Toujours selon le paragraphe 1(2) du Règlement, contrôle continu s’entend de la « surveillance périodique, conforme à l’évaluation des risques prévue au paragraphe 9.6(2) de la Loi [Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes] et au paragraphe 71(1) du [présent] règlement et exercée par une personne ou une entité visée à l’article 5 de la Loi, de la relation d’affaires de cette personne ou de cette entité avec un client, en vue de :
a) déceler les opérations devant être déclarées au titre de l’article 7 de la Loi;
b) tenir à jour les renseignements relatifs à l’identité du client et ceux visés à l’article 11.1 et 52.1;
c) réévaluer le niveau de risque découlant des opérations et des activités du client;
d) veiller à ce que les opérations ou les activités concordent avec les renseignements obtenus à l’égard du client et qu’elles soient conformes à l’évaluation des risques réalisée à l’égard de celui-ci ».

Lorsqu’une relation d’affaires est établie, il faut effectuer périodiquement un contrôle continu de cette relation d’affaires pour évaluer les risques que présente le client. Les clients présentant un risque élevé doivent faire l’objet d’un contrôle plus fréquent. Comme l’indique la définition, le contrôle continu a pour but, entre autres, de tenir à jour les renseignements relatifs à l’identité du client. Cette exigence doit être satisfaite en plus de l’exigence de vérifier l’identité d’un client selon les méthodes précises énoncées dans le Règlement. Pour mettre à jour les renseignements relatifs à l’identité d’un client, une entité déclarante pourrait plutôt demander au client périodiquement de confirmer la validité des renseignements relatifs à l’identité du client qu’elle a dans ses dossiers. 

Date répondue : 2016-11-09

Numéro IP : PI-7676

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Relation d’affaires, Contrôle continu

Directives : Exigences relatives au besoin de bien connaître son client

Règlements : 1(2), 54.3(1), 63(1), 63(1.1)

Adresse des clients canadiens ou étrangers de passage

Question :

Quel type de renseignements doit être fourni dans les déclarations en ce qui a trait à l’adresse des clients qui sont de passage et qui n’ont pas d’adresse fixe? Par exemple, les personnes qui vivent dans leur automobile ou leur véhicule de plaisance, qui travaillent dans les camps et vivent dans leur autocampeur pendant leurs jours de congé, et les personnes qui visitent le Canada ou qui séjournent ou vivent au Canada dans leur véhicule de plaisance et qui n’ont pas d’adresse fixe.

Réponse :

Même si vous semblez uniquement vous attarder aux conséquences pour les déclarations, il importe de souligner le fait que vous devez aussi obtenir l’adresse du client pour respecter vos obligations s’appliquant à la tenue de documents et, selon la méthode utilisée, à la vérification de l’identité du client.

CANAFE a indiqué antérieurement que l’adresse à laquelle fait référence le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) correspond à l’adresse où vit le client ou l’emplacement physique de l’entreprise.

Par conséquent, en ce qui concerne les résidents canadiens, il faut obtenir leur adresse permanente au Canada, même si ce n’est pas l’endroit où ils vivent au moment de l’opération. Pour ce qui est des clients étrangers qui séjournent au Canada pour une courte période, vous devez obtenir leur adresse résidentielle à l’étranger. Si le client étranger vit au Canada pour une période prolongée (p. ex. étudiant, ou nouvel arrivant au Canada), il faut fournir l’adresse temporaire du client au Canada.

Date répondue : 2016-10-25

Numéro IP : PI-7650

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents, Déclaration

Nouvelles méthodes de vérification de l'identité - Courtiers et agents immobiliers

Question :

J'ai plusieurs questions concernant les modifications apportées récemment au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), et à la ligne directrice Méthodes d'identification d'un client de CANAFE.

1. En ce qui concerne la méthode à processus double, CANAFE peut-il donner davantage de détails sur ce qui serait un document ou une source d'information « fiable »?
Par exemple :

  • Est-ce qu'un document signé par un répondant confirmant la date de naissance et le nom du client ou une copie notariée d'un document est suffisant?
  • CANAFE peut-il donner d'autres exemples d'« information » (plutôt que de « documents ») qui peut être utilisée aux fins de la méthode à processus double?  La ligne directrice donne l'exemple d'un « Appel téléphonique,… de l'entité financière qui détient le compte de dépôt ». Par contre, est-ce que les appels téléphoniques d'autres institutions ou d'organismes gouvernementaux peuvent être utilisés?

2. En ce qui concerne la méthode à processus double, CANAFE peut-il donner des exemples de documents d'un pays étranger qui pourraient être utilisés?

  • Par exemple, une facture de services publics d'un pays étranger, un relevé bancaire d'un pays étranger ou un certificat de mariage d'un pays étranger, si le document contient les renseignements pertinents (c.-à-d. le nom et l'adresse ou le nom et la date de naissance)?
  • Est-ce qu'un relevé bancaire d'une succursale à l'étranger d'une banque canadienne est suffisant pour confirmer un compte financier?
  • Est-ce qu'un relevé bancaire de la succursale canadienne d'une banque étrangère exerçant des activités au Canada est suffisant?
  • Est-ce qu'un relevé bancaire de la succursale à l'étranger d'une banque étrangère exerçant des activités au Canada est suffisant?

3. En ce qui concerne la méthode à processus double, la ligne directrice précise que « s'il n'y a pas de numéro de compte, vous devez inscrire le numéro de référence qui est lié à l'information ».

  • Est-ce que CANAFE pourrait donner des exemples de situations où un numéro de référence plutôt qu'un numéro de compte serait utilisé?
  • Ce numéro de référence est-il simplement un numéro de référence propre à l'entité déclarante et quand un numéro de référence serait-il utilisé au lieu d'un numéro de compte?

4. En ce qui concerne la méthode d'identification reposant sur un document avec photo, la ligne directrice exige tant « l'autorité qui a délivré le document » que le « pays ». D'après ce que nous comprenons, cela signifie ce qui suit :

  • Dans le cas d'un permis de conduire de l'Ontario, « Ontario » est l'autorité qui a délivré le document et « Canada » est le pays.
  • Dans le cas d'un passeport canadien, « gouvernement fédéral du Canada» est l'autorité qui a délivré le document et « Canada » est le pays.
  • Dans le cas d'un permis de conduire de la Californie, « Californie » est l'autorité qui a délivré le document et « États-Unis » est le pays.
  • Dans le cas d'un passeport des États-Unis, « gouvernement des États-Unis » est l'autorité qui a délivré le document et « États-Unis » est le pays.

5. Lorsqu'un courtier ou agent immobilier a recours à un mandataire pour obtenir de lui les renseignements sur le client, veuillez confirmer notre interprétation selon laquelle le courtier ou agent a simplement à regarder ce que le mandataire lui a donné - il n'a pas à faire une comparaison avec un autre document.

6. En ce qui concerne la modification apportée au paragraphe 63(1), et le changement de « reconnaît » un client identifié antérieurement au fait de ne pas avoir de doutes :

  • Les courtiers ou agents sont-ils tenus de vérifier l'identité d'un client lorsque l'identité du client a été vérifiée antérieurement et que le courtier ou l'agent n'a aucun doute au sujet de l'information mais qu'il ne reconnaît pas nécessairement le client? Par exemple, lorsqu'un nouvel agent est informé par son courtier que l'identité d'un client a antérieurement été vérifiée et que l'information dans le dossier semble complète.

7. Veuillez clarifier si CANAFE exige que l'on tienne un dossier-client et des documents de tiers concernant des parties non représentées.

Réponse :

1. La méthode à processus double repose sur l'information de sources fiables et indépendantes. L'information peut figurer dans des documents détenus par ces sources ou il peut s'agir d'information qu'elles peuvent tout simplement fournir. S'il s'agit d'un document, vous devez vous assurer de consulter la version originale et qu'il est valide et à jour. S'il s'agit d'information fournie par la source, vous devez vous assurer qu'elle est valide et à jour. Le client n'a pas besoin d'être présent au moment où vous vérifiez son identité.

En ce qui concerne un document ou une source d'information, tel qu'expliqué dans la ligne directrice du CANAFE, « fiable » signifie que la source est bien connue et jouit d'une bonne réputation, et en qui vous pouvez avoir confiance pour confirmer l'identité du client. Vous ne pouvez pas utiliser la même source pour les deux catégories d'information, et la source qui fournit l'information ne peut être l'entité déclarante ou le client; elle doit être indépendante. Par exemple, les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les sociétés d'État, les entités financières ou les fournisseurs de services publics sont considérés comme des sources fiables.

Par conséquent, oui, tant un document signé par un répondant qu'une copie notariée d'un document confirmant la date de naissance et le nom du client sont des documents suffisants pour vérifier l'identité du client, dans la mesure où les documents sont des documents originaux, valides et à jour. De plus, oui, les appels téléphoniques d'autres institutions ou organismes gouvernementaux peuvent également être utilisés comme sources d'information acceptables, dans la mesure où l'information fournie est valide et à jour, tel que décrit dans la ligne directrice du CANAFE.

2. En ce qui concerne la méthode à processus double, tous les exemples que vous avez donnés peuvent être utilisés pour vérifier le nom et l'adresse d'un client, ou son nom et sa date de naissance, dans la mesure où il s'agit de documents originaux et qu'ils concernent des renseignements de sources fiables et indépendantes. Cependant, il convient de souligner que pour confirmer le nom et le compte financier d'un client, les renseignements sur le compte financier doivent être obtenus d'une entité financière au sens du Règlement.

3. Pour répondre à votre question, non, le numéro de référence ne pourrait pas être simplement un numéro de référence propre à l'entité déclarante. Le numéro de référence doit être associé à l'information de la source. Tel qu'expliqué dans la ligne directrice de CANAFE, la source est l'émetteur ou le fournisseur qui a délivré le document ou fourni l'information servant à vérifier l'identité du client. Un numéro de référence peut être utilisé lorsqu'il n'existe pas de numéro de compte financier.

4. Lorsqu'elle utilise la méthode d'identification reposant sur un document avec photo, l'entité déclarante a des obligations de tenue de documents concernant :

  • le nom du client;
  • le type de document;
  • le numéro du document;
  • l'autorité qui a délivré le document et le pays;
  • la date d'expiration;
  • la date de vérification.

Nous avons deux corrections quant aux exemples que vous donnez, concernant l'autorité qui a délivré le document et le pays; en ce qui concerne un passeport canadien, « Canada» est l'autorité qui a délivré le document et le pays, et en ce qui concerne un passeport des États-Unis, « États-Unis d'Amérique » est l'autorité qui a délivré le document et le pays.

5. Un mandataire peut être utilisé si une entente par écrit est en place et si l'entité déclarante obtient toute l'information du mandataire. L'entité déclarante doit être certaine que l'information obtenue par le mandataire est suffisante pour lui permettre de respecter ses obligations de vérification de l'identité. L'information doit correspondre à l'information fournie par le client. 

6. Le paragraphe 63(1) du Règlement stipule ce qui suit : « La personne ou l’entité qui a vérifié l’identité d’une personne conformément au paragraphe 64(1) et qui s’est conformée à l’article 64.2, ou celle qui, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a vérifié l’identité d’une personne conformément aux paragraphes 64(1) ou (1.1) et s’est conformée à l’article 67, dans leur version à la date de la vérification, n’a pas à le faire de nouveau à moins de doutes quant aux renseignements utilisés à cette fin. »

Par conséquent, dans la mesure où l'entité déclarante (qui a l'obligation de vérifier l'identité) n'a aucun doute au sujet de l'information utilisée antérieurement pour vérifier l'identité d'un client, et où un registre pertinent a été tenu, cette exception peut être appliquée.

7. Non, les courtiers et agents immobiliers ne sont pas tenus de conserver des documents d'information sur les clients concernant des parties non représentées à une opération immobilière. Par contre, le paragraphe 59.2(3) du Règlement indique qu'un courtier ou un agent immobilier qui représente l'acheteur ou le vendeur dans une opération immobilière doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de toute partie non représentée à l'opération. Si le courtier ou l'agent immobilier ne peut vérifier l'identité de la partie non représentée, le paragraphe 59.2(4) du Règlement stipule qu'il doit conserver un document indiquant les mesures prises pour vérifier l'identité et les raisons pour lesquelles l'identité n'a pas pu être vérifiée.

Dans le secteur immobilier, des déterminations quant aux tiers sont requises lorsqu'un relevé d'opération importante en espèces et un dossier-client sont conservés. Le paragraphe 8(3) du Règlement indique qu'une entité déclarante doit conserver un document lorsqu'elle n'est pas en mesure de déterminer si l'auteur d'une opération importante en espèces, à l'égard de laquelle un relevé d'opération importante en espèces doit être conservé, agit pour le compte d'un tiers, mais qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il en est ainsi. Le paragraphe 10(3) du Règlement prévoit une obligation semblable relativement aux dossiers d'information sur les clients.

Date répondue : 2016-09-26

Numéro IP : PI-6909

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 8(3), 10(3), 59.2, 63(1), 64

Coquilles/Inexactitudes dans le dossier de crédit

Question :

La ligne directrice précise que « Pour que le document soit admissible, le nom, la date de naissance et l'adresse figurant dans le dossier de crédit doivent correspondre à ceux fournis par le client. Si l'une de ces informations n'est pas la même, vous devez utiliser une autre méthode pour vérifier l'identité du client ». À l'occasion, nous constatons que le dossier de crédit contient une différence dans le nom, une coquille dans la date de naissance ou plus fréquemment une adresse désuète. Pouvons-nous tout de même utiliser la méthode liée au dossier de crédit? 

Réponse :

Vous avez indiqué que vous utilisez la méthode liée au dossier de crédit pour vérifier l'identité de clients individuels.

Aux termes de l'alinéa 64(1)c) du Règlement, une entité déclarante peut vérifier l'identité d'un client en se rapportant à un dossier de crédit canadien qui existe depuis au moins trois ans. Comme l'indique la ligne directrice de CANAFE, pour que le document soit admissible, le nom, la date de naissance et l'adresse figurant dans le dossier de crédit doivent correspondre à ceux fournis par le client. Si l'une de ces informations n'est pas la même, vous devez utiliser une autre méthode pour vérifier l'identité du client.

Vous avez indiqué qu'« à l'occasion, nous constatons que le dossier de crédit contient une différence dans le nom, une coquille dans la date de naissance ou plus fréquemment une adresse désuète ». Dans ces cas, il revient à l'entité déclarante de déterminer si les renseignements que contient le dossier de crédit canadien correspondent aux renseignements recueillis du client. S'il s'agit d'une coquille mineure, d'une erreur mineure dans l'adresse ou d'un nom mal orthographié, une entité déclarante peut déterminer que les renseignements correspondent tout de même à ceux fournis par le client. Cependant, dans le cas d'une date de naissance erronée, l'entité déclarante déterminera vraisemblablement que les renseignements ne concordent pas. Dans ce cas, l'entité déclarante ne peut se fier aux renseignements contenus dans le dossier de crédit pour vérifier l'identité du client, et une autre méthode (document avec photo ou méthode à processus double) doit être utilisée pour vérifier l'identité des clients.

Date répondue : 2016-09-23

Numéro IP : PI-6907

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1)(c)

Cartes Nexus et Global Entry admissibles à titre de pièces d'identité avec photo

Question :

Les cartes Nexus et Global Entry sont-elles des pièces d'identité admissibles aux termes du Règlement récemment modifié, ainsi que du Règlement précédent?

Réponse :

Aux termes de la ligne directrice Méthodes d'identification d'un client de CANAFE et aux fins de la méthode d'identification à processus unique reposant sur un document avec photo délivré par un gouvernement, différentes pièces d'identité sont admissibles dans la mesure où les documents utilisés pour vérifier l'identité des clients satisfont à toutes les exigences décrites dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) récemment modifié.

Pour la méthode d'identification reposant sur un document avec photo délivré par un gouvernement, une entité déclarante peut utiliser une version originale d'un document d'identification avec photo valide et à jour délivré par un gouvernement fédéral, provincial ou territorial pour vérifier l'identité d'un client. Elle peut accepter un document d'identification avec photo d'un pays étranger s'il s'agit d'un document équivalent aux documents d'identification avec photo canadiens. Les documents d'identification délivrés par une administration municipale, canadienne ou étrangère, ne sont pas admissibles.

L'entité déclarante doit voir la version originale du document en présence du client afin de s'assurer que la personne sur la photo est bel et bien le client. 

Le document d'identification avec photo doit :

  1. indiquer le nom du client;
  2. contenir une photo du client;
  3. avoir un numéro d'identification unique.

Il n'est pas permis de vérifier le document d'identification avec photo en ligne ou par l'entremise d'une vidéoconférence ou de tout autre type d'applications virtuelles. Une entité déclarante ne peut pas accepter un exemplaire ou une photo numérisée pour vérifier l'identité de son client. La ligne directrice donne des exemples de documents d'identification avec photo admissibles délivrés par un gouvernement fédéral, provincial ou territorial; cette liste n'est toutefois pas exhaustive.

Vous avez également demandé si les cartes Nexus et Global Entry sont des pièces d'identité admissibles selon les anciennes méthodes de vérification de l'identité, qui peuvent également être utilisées au cours de la période de transition allant jusqu'au 30 juin 2017. Tel qu'il est expliqué dans la ligne directrice précédente (ligne directrice 6 : Tenue de documents et identification des clients), trois conditions rendent un document admissible aux fins d'identification :

  1. Le document doit posséder un numéro d'identification unique;
  2. Le document doit avoir été émis par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral;
  3. Le document doit aussi être encore valide et ne peut pas être périmé.

Ces conditions s'appliquent au moment où l'identité est vérifiée.

Par conséquent, pour répondre à vos deux questions, selon les nouvelles et anciennes méthodes de vérification de l'identité, les cartes NEXUS et Global Entry sont des pièces d'identité admissibles dans les deux cas. Parce que la carte NEXUS comprend le nom du client, comporte une photo individuelle et un numéro d'identification unique, est délivré par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et est valide pour cinq ans, elle satisfait aux exigences pour être une pièce d'identité admissible conformément aux anciennes et nouvelles méthodes. De la même façon, la carte Global Entry, qui est délivrée par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, satisfait également à ces exigences parce qu'elle comprend le nom du client, une photo individuelle et un numéro d'identification unique et qu'elle est valide jusqu'à sa date d'expiration.

Date répondue : 2016-08-31

Numéro IP : PI-6901

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l’immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64

Version originale admissible d'un document

Question :

J'aimerais obtenir des précisions concernant la version originale admissible d'un document selon la ligne directrice de CANAFE : Méthodes d'identification d'un client . Plus précisément :

  • Quelle est la position de CANAFE concernant le téléchargement d'une déclaration du site Web d'un service bancaire en ligne et l'encryptage du document (en PDF ou XPS) avant sa transmission par courriel à l'entité financière? Est-ce que cela est acceptable?
  • Dans la situation peu probable où une entité financière envoie le document par courriel à son client et où celui-ci encrypte ensuite le document (en PDF ou XPS) avant de le transmettre par courriel à l'entité financière, est-ce que cela est acceptable pour CANAFE?

Réponse :

Aux termes du paragraphe 64(1.4) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « Tout document utilisé par une personne ou une entité aux termes du paragraphe (1) doit être original, valide et à jour. Les autres renseignements utilisés doivent être valides et à jour et la personne ou l’entité ne peut utiliser une image électronique d’un document ».

La ligne directrice Méthodes d'identification d'un client explique que la version originale d'un document correspond à la version que le client a reçue de l'émetteur, soit par la poste ou par voie électronique. Les clients peuvent envoyer par courriel la version originale des documents électroniques qu'ils ont reçus ou téléchargés. 

Par conséquent, pour répondre à votre question, dans la mesure où l'encryptage, à titre de mesure de sécurité supplémentaire, n'altère d'aucune façon la version originale des documents téléchargés (c.-à-d. relevés bancaires), il peut être utilisé.

Date répondue : 2016-08-15

Numéro IP : PI-6897

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1.4)

Vérifier l'identité d'un enfant

Question :

J'aimerais avoir des précisions concernant la ligne directrice de CANAFE : Méthodes d'identification d'un client. Après avoir lu le Règlement et la ligne directrice, mon interprétation est que dans les situations où le parent ou tuteur est un client de l'entité financière (identité vérifiée) le parent ou tuteur confirme l'adresse de l'enfant; pour ce faire, un document, des renseignements ou une pièce d'identité originaux doivent être fournis pour confirmer l'adresse du titulaire de compte plutôt que de recourir à l'information dans les dossiers de l'entité financière. Est-ce que cela est exact? En fait, je me demande si une entité financière peut utiliser ses dossiers concernant le parent de l'enfant pour vérifier l'identité d'un enfant de 12 à 15 ans dans un scénario d'ouverture de compte.

Réponse :

Aux termes du paragraphe 64(1.2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « L’identité d’une personne âgée d’au moins douze ans et d’au plus quinze ans peut être vérifiée au titre du sous-alinéa (1)d)(i) en se rapportant à un renseignement comportant les nom et adresse de l’un des parents ou du tuteur de la personne et en confirmant que l’adresse est celle de la personne ».

Le sous-alinéa 64(1)d)(i) stipule qu'une méthode acceptable pour vérifier l'identité, qui doit être jumelée à la méthode décrite au sous-alinéa 64(1)d)(ii) ou au sous-alinéa 64(1)d)(iii), est « en se rapportant à des renseignements provenant d’une source fiable et comportant les nom et adresse de la personne et en confirmant que ces nom et adresse sont ceux de la personne ».

Le paragraphe 64(1.3) du Règlement modifié précise ce qui suit : « Pour l’application des sous-alinéas (1)d)(i) à (iii), les renseignements utilisés doivent provenir de sources différentes et ni la personne dont l’identité fait l’objet d’une vérification ni la personne ou l’entité qui effectue la vérification ne peuvent être une source ».

Par conséquent, pour répondre à votre question de savoir si une entité financière peut utiliser ses propres dossiers pour vérifier l'identité d'un enfant de 12 à 15 ans dans une situation d'ouverture de compte, la réponse est non. Selon les renseignements indiqués, l'entité financière ne peut utiliser ses propres dossiers pour vérifier l'identité de l'enfant dans ce cas parce qu'elle ne peut pas être la source de l'information.

La ligne directrice indique effectivement que « vous pouvez utiliser le relevé du compte bancaire du parent pour vérifier que celui-ci et l'enfant ont la même adresse et le certificat de naissance pour confirmer le nom et la date de naissance de l'enfant »; cependant, cet exemple présume que les renseignements sur le parent ne proviennent pas de l'entité financière qui ouvre le compte pour l'enfant, mais d'une autre entité financière où il détient un compte.

Date répondue : 2016-08-05

Numéro IP : PI-6887

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64

Méthode liée au dossier de crédit

Question :

Un client doit-il être présent pour utiliser la méthode liée au dossier de crédit pour vérifier l'identité de clients particuliers?

Réponse :

La méthode de la pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement indique que vous devez regarder la pièce d'identité avec photo originale émise par le gouvernement en présence de votre client pour pouvoir comparer votre client avec sa photo. Il s'agit de la seule méthode d'identification qui précise que l'identité du client doit être vérifiée pendant qu'il est en votre présence. Pour toutes les autres méthodes, y compris la méthode à processus double et la méthode liée au dossier de crédit, l'identification du client pendant qu'il est en votre présence est facultative. Lorsque la méthode à processus double ou la méthode liée au dossier de crédit est utilisée pour vérifier l'identité du client, celui-ci peut être présent ou non.

Date répondue : 2016-07-26

Numéro IP : PI-6883

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l’immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64

Ouverture de compte en son nom - exception 62(2)(l)

Question :

Nous nous questionnons relativement à l’application des exceptions prévues aux alinéas 62(2)(j) et 62(2)(l) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) quant à la tenue de documents et à la vérification de l’identité des clients.

À titre de mise en contexte, un cabinet d’avocat agissant pour le compte de son client sollicite notre institution financière pour un dépôt en consignation dans l’attente d’un jugement et notre institution financière doit ouvrir un compte fiduciaire pour un dépôt.

Le titulaire du compte est notre institution financière et les personnes autorisées à agir dedans sont des employés agissant à titre d’officiers fiduciaires et dûment autorisés par les résolutions corporatives. Les sommes déposées sur ce compte ne seront débloquées que sur ordre de jugement du tribunal.

Réponse :

Conformément, le paragraphe 62(2) du Règlement prévoit certaines exceptions relativement aux obligations en matière de tenue de documents et de vérification de l’identité des clients, nommément :

« j) à l’ouverture d’un compte établi conformément aux exigences de mise en mains tierces d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, d’une bourse des valeurs au Canada ou d’une loi provinciale;

l) si le titulaire ou la personne habilitée à donner des instructions relativement au compte est une entité financière, un courtier en valeurs mobilières, une société d’assurance-vie ou un fonds d’investissement qui est régi par une loi provinciale sur les  valeurs mobilières, à l’ouverture d’un compte ».

Il est important de noter que les entités mentionnées à l’alinéa 62(2)(l) du Règlement sont définies au paragraphe 1(2) du Règlement, de sorte que l’exception ne peut s’appliquer que très précisément.

Selon l’information fournie, il est de notre compréhension que votre entité financière procède à l’ouverture d’un compte en fiducie en son nom, et que les employés, agissant à titre d’officiers fiduciaires dans le cadre de leur fonction au sein de l’entité financière, sont les personnes habilités à donner des instructions relativement au compte. Par conséquent, il semble que l’exception à l’alinéa 62(2)(l) du Règlement s’applique, tant et aussi longtemps que l'entité financière satisfait à toutes les exigences énoncées.

Date répondue : 2016-07-21

Numéro IP : PI-6919

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents

Directives : 6

Règlements : 1(2), 62(2)(j), 62(2)(l)

Partie supplémentaire ajoutée à une transaction immobilière

Question :

Nous nous demandons si nous devons obtenir des renseignements sur l'identité du client dans le cas d'une partie supplémentaire qui a été ajoutée à une transaction immobilière acceptée.

Réponse :

Selon l'article 37 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « Les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils agissent à titre d’agents dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers. »

Aux termes de l'alinéa 59.2(1)a) du Règlement, « Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63, tout courtier ou agent immobilier doit prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle des documents doivent être tenus en application du paragraphe 39(1) : conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération ».

Le paragraphe 39(1) du Règlement stipule que certains documents doivent être tenus par un courtier ou agent immobilier dans l'exercice d'une activité visée à l'article 37 du Règlement et, aux termes de l'alinéa 39(1)b) du Règlement, « un dossier-client pour chaque vente ou achat de biens immobiliers ».

Par conséquent, pour répondre à votre question, vous devez vérifier l'identité de toute personne qui effectue l'opération, et vous devez conserver les documents requis. Ceci comprend la partie qui a été ajoutée à la transaction, conformément au Règlement.

Date répondue : 2016-07-20

Numéro IP : PI-6879

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents

Directives : 6B

Règlements : 37, 39(1), 59.2(1)a)

Exigences lorsqu’un courtier ou un agent immobilier agit à titre d'agent pour un promoteur immobilier

Question :

Quelles sont les obligations d’un promoteur immobilier quant à la vérification de l’identité d’un client dans les cas où il a pour agent un courtier ou un agent immobilier dans le cadre de la vente d’un bien immobilier? Dans ce cas, est-ce le promoteur immobilier, l’agent immobilier et/ou l’agent de l’acheteur qui doivent vérifier l’identité du client?

Réponse :

En vertu du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « promoteur immobilier s’entend, à une date donnée au cours d’une année civile, de toute personne ou entité qui, avant cette date au cours de la même année ou au cours d’une année civile antérieure après 2007, a vendu au public, autrement qu’à titre de courtier ou d’agent immobilier, selon le cas :
a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
b) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
c) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements ».

Selon le paragraphe 39.5(1) du Règlement, les promoteurs immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) dans les cas suivants :
a) le promoteur immobilier est une personne ou entité autre qu’une personne morale et il vend au public une maison ou unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf;
b) il est une entité qui est une personne morale et il vend au public, pour son propre compte ou pour le compte d’une filiale ou d’une entité qui est membre du même groupe, une maison ou unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf.

En ce qui concerne le courtier ou agent immobilier, il est défini au paragraphe 1(2) du Règlement comme étant une « personne ou entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers ». L’article 37 du Règlement énonce que les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils agissent à titre d’agents dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers.

Conformément à l’article 59.5 et au paragraphe 59.2(1) du Règlement, et sous réserve du paragraphe 62(2) ainsi que de l’article 63, les promoteurs immobiliers et les courtiers ou agents immobiliers doivent prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle ils tiennent des documents en vertu de l’article 39.7 et du paragraphe 39(1), respectivement :
a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération;
b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, ainsi que les noms de ses administrateurs;
c) conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée.

Lorsqu’un promoteur immobilier engage un courtier ou agent immobilier, non en tant qu’employé, mais en tant qu’agent dans le cadre de l’achat ou la vente d’un bien immobilier, le promoteur devient le client du courtier immobilier et il doit être identifié comme tel. Dans ce cas, le courtier ou agent immobilier est responsable de respecter toutes les obligations, y compris vérifier l'identité du client, liées à l’achat ou à la vente de biens immobiliers indiquées dans la Loi et les règlements connexes.

Concernant la question à savoir si l’agent de l’« acheteur » est tenu de vérifier l’identité du client, le paragraphe 59.2(2) du Règlement précise que « si les parties — personnes ou entités — à une opération immobilière sont représentées par des courtiers ou agents immobiliers distincts, aucun de ceux-ci n’est tenu de vérifier l’existence, l’identité ou les nom et adresse de la partie représentée par un autre courtier ou agent ».

Par conséquent, l’agent de l’acheteur est responsable de vérifier l’identité de son client (l’acheteur) dans ce scénario, comme l’exigent la Loi et les règlements connexes.

Date répondue : 2016-06-28

Numéro IP : PI-6430

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 1(2), 37, 39.5(1), 59.2, 59.5

Obligations liées à l’utilisation d’une procuration

Question :

Quelles sont les obligations des entités financières relativement à la tenue d’une fiche-signature lors de l'ouverture d’un compte? Et quelles sont les obligations concernant la vérification de l’identité d’une personne absente, en particulier lorsqu’une procuration est utilisée?

  1. Qui doit signer la fiche-signature? Seulement la personne qui détient la procuration, seulement le titulaire du compte ou les deux?
  2. Qu’est-ce qu’un produit d’identification indépendant et fiable qui est fondé sur les renseignements personnels à l’égard de la personne et sur ses antécédents canadiens de crédit? Pouvez-vous me donner un exemple?
  3. Est-il possible d’utiliser une procuration signée par un notaire québécois comme attestation, même si elle ne comprend pas de photocopie d’un document d’identification?

Réponse :

  1. 1. L’alinéa 14a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que sous réserve du paragraphe 62(2), toute entité financière doit tenir pour chaque compte qu’elle ouvre, la fiche-signature de chaque titulaire du compte. En vertu du paragraphe 1(2) du Règlement, s’entend de fiche-signature « quant à un compte, tout document qui est signé par une personne habilitée à agir à l’égard de celui-ci ». Par conséquent, les personnes qui signent la fiche-signature sont celles autorisées à donner des instructions à l’égard de ce compte en particulier. Si les deux personnes peuvent effectuer des opérations sur le compte, les deux personnes doivent signer la fiche-signature.

    Cela dit, si la personne souhaitant ouvrir le compte ne signe pas la fiche-signature, elle doit être considérée comme un tiers et la tenue d’un dossier est nécessaire. Conformément au paragraphe 9(1) du Règlement, toute personne ou entité qui doit tenir une fiche-signature en application du présent règlement doit, lors de l’ouverture du compte, prendre des mesures raisonnables pour établir si le compte est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom. Si le tiers est un individu, il faut conserver un document où sont consignés ses nom, adresse et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou de sa profession. Un tiers est une personne ou une entité qui charge une autre personne d’effectuer une opération dans un compte. Il ne s’agit pas nécessairement de la personne qui est titulaire du compte ou qui profite de l’argent, mais plutôt de la personne qui donne des instructions concernant la gestion de l’argent.
     

  2. Pour vérifier l’identité d’une personne lorsque celle-ci est absente, le sous-alinéa 64(1)b)(ii) du Règlement précise que l’identification en l’absence de la personne est possible au moyen de l’une des combinaisons de méthodes d’identification figurant à la partie A de l’annexe 7.

    En vertu de la partie A de l’annexe 7, une des méthodes possibles est la méthode liée au produit d’identification. Cette dernière prévoit l’utilisation d’un produit d’identification indépendant et fiable qui est fondé sur les renseignements personnels à l’égard de la personne et sur ses antécédents canadiens de crédit, ceux-ci devant remonter à au moins six mois. Bien que je ne puisse pas vous orienter vers un produit précis, un produit d’identification s’entend d’un produit offert par une entreprise indépendante, qui prévoit de poser une série de questions précises à partir des antécédents canadiens en matière de crédit de la personne (au moins six mois d'antécédents). Il faut que les questions soient si précises que seule la personne concernée puisse y répondre. Cette méthode doit toujours être utilisée en combinaison avec une autre méthode figurant à l'annexe 7 du Règlement.

    En outre, l’alinéa 67e) du Règlement exige que les renseignements suivants soient conservés si l’identité est vérifiée au moyen d’un produit d’identification : le nom de la personne, le nom du produit d'identification et de l’entité qui l’offre, le numéro de référence de la recherche et la date où le produit a été utilisé pour la vérification. Par conséquent, le produit d’identification utilisé pour cette méthode doit aussi fournir tous ces renseignements.
     

  3. Un peu comme la méthode liée au produit d’identification, la méthode de l’attestation peut être utilisée pour vérifier l’identité d’une personne lorsque celle-ci est absente. Selon la partie A de l’annexe 7, la méthode de l’attestation prévoit l’obtention auprès d’un commissaire à l’assermentation au Canada ou d’un répondant au Canada d’une attestation établissant que l’un ou l’autre a vu l’un des documents visés à l’alinéa 64(1)a) du Règlement. Parmi ces documents se trouvent le certificat de naissance, le permis de conduire, la carte d’assurance-maladie provinciale (si un tel usage n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable), le passeport ou tout document semblable. L’attestation doit être produite sous forme de photocopie lisible du document (si l’usage de celui-ci n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable) et elle doit comprendre les nom, profession et adresse de la personne fournissant l’attestation; sa signature; et les type et numéro de référence du document d’identification fourni par la personne.

À cette fin, le paragraphe 3(2) de l’annexe 7 indique qu’« est un répondant la personne qui exerce au Canada l’une des professions suivantes :

  1. dentiste;
  2. médecin;
  3. chiropraticien;
  4. juge;
  5. magistrat;
  6. avocat;
  7. notaire (au Québec);
  8. notaire public;
  9. optométriste;
  10. pharmacien;
  11. comptable professionnel (APA [auditeur public accrédité], CA [comptable agréé], CGA [comptable général licencié], CMA [comptable en management accrédité], PA [comptable public] ou RPA [comptable public enregistré]);
  12. ingénieur (P.Eng. [dans une province autre que le Québec] ou ing. [au Québec]);
  13. vétérinaire ».

Bien qu’un notaire au Québec soit considéré comme un répondant au Canada, une procuration signée n’est pas une attestation et elle n’est donc pas acceptée pour cette méthode.

Date répondue : 2016-06-23

Numéro IP : PI-6428

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents

Directives : 6G

Règlements : 1(2), 9(1), 14(a), 64(1)(b)(ii), 67e), Schedule 7

Échec de la vérification de l’identité du client lors de la vente de biens immobiliers

Question :

Que doit faire un courtier ou un agent immobilier lorsqu’un vendeur refuse de fournir des pièces d'identification ? Peut-il recevoir une pénalité ?

Réponse :

CANAFE applique la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et les règlements connexes, et s’assure que les entités assujetties à ceux-ci respectent leurs obligations. Les obligations établies pour le secteur de l’immobilier, et les autres secteurs, prévoient des mesures importantes visant à lutter contre les comportements criminels afin de dissuader les criminels de mener des activités au sein de l’économie légitime. Par exemple, la simple obligation de vérifier l’identité d’un client lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier est une mesure dissuasive importante, car elle élimine l’anonymat de la personne qui effectue l’opération. Le respect de la loi permet aussi à CANAFE de recevoir l’information de base pour ses analyses et ses renseignements. CANAFE communique des renseignements financiers à ses partenaires lorsqu’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements pourraient être utiles à une enquête ou une poursuite en ce qui a trait au blanchiment d’argent ou au financement d’activités terroristes. Il peut communiquer des renseignements fournis par les entités déclarantes, y compris les courtiers et les agents immobiliers. 

Les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la Loi et les règlements connexes lorsqu’ils agissent à titre d’agents dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers. Dans de tels cas, des obligations particulières doivent être respectées.

Conformément aux obligations en matière de la tenue de documents pour les courtiers et les agents immobiliers énoncées à l’article 39 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), tout courtier ou agent immobilier doit tenir un dossier-client pour chaque vente ou achat de biens immobiliers. Comme indiqué au paragraphe 1(2) du Règlement, un dossier-client est un dossier qui contient les nom et adresse d’un client et, si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas.

Lorsqu’il faut tenir un dossier, comme le dossier-client, dans le cadre d’une opération, le paragraphe 59.2(1) du Règlement précise qu’il faut vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération. Par conséquent, sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63 du Règlement, tout courtier ou agent immobilier doit prendre les mesures ci-après :
a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération;
b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale;
c) conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, pour le compte de laquelle l’opération est effectuée.

En conséquence, lorsqu’un agent ou un courtier représente un client pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, il est nécessaire d’obtenir certains renseignements sur l’identité du client. Le refus de respecter cette obligation ou de tenir les documents nécessaires constitue un non-respect des obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. En cas de non-conformité, CANAFE a l’autorité législative d’imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP), selon la gravité de l’infraction, dont le montant peut atteindre 100 000 $ pour une personne et 500 000 $ pour une entité (p. ex. personne morale). Le fait de ne pas respecter les obligations prévues à la partie 1 de la Loi et dans les règlements connexes peut aussi entraîner des sanctions pénales.

Donc, lorsqu’un client refuse de présenter les pièces d’identité demandées, il incombe au courtier ou à l’agent immobilier de déterminer s’il doit procéder ou non à l’opération, en sachant qu’il pourrait être sanctionné pour non-conformité. La prise de mesures raisonnables n’est acceptable que lorsqu’il est question d’une partie non représentée par un courtier ou agent immobilier dans le cadre de l’opération.

Date répondue : 2016-06-22

Numéro IP : PI-6427

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Pénalités administratives pécuniaires, Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 1(2), 37, 39, 59.2

Obligations liées aux cartes de crédit et aux prêts

Question :

  1. Fiche-signature pour les clients de l’entité - quelles sont les obligations en ce qui concerne la conservation d’une fiche-signature pour les entités? Plus précisément, lors de l’ouverture :
    a. d’un compte de carte de crédit seulement (c.-à-d. cartes d’achat/de voyage);
    b. d’un compte de prêt seulement (c.-à-d. facilités de prêts directs ou facilités consortiales).
     
  2. Identité du client pour les clients de l’entité - quelles sont les obligations en ce qui concerne la vérification de l’identité des signataires autorisés? Plus précisément, lors de l’ouverture :
    a. d’un compte de carte de crédit seulement (c.-à-d. cartes d’achat/de voyage);
    b. d’un compte de prêt seulement (c.-à-d. facilités de prêts directs ou facilités consortiales).
     
  3. Vérification de l’identité en l’absence de la personne - est-il obligatoire de vérifier l’identité des signataires autorisés lors de l’ouverture d’un compte de carte de crédit pour une entité? Est-il permis de combiner les méthodes liées au produit d'identification et au dossier de crédit pour la vérification de l’identité en l’absence des signataires autorisés?
     
  4. Identité du client - la majorité de nos entités ont été recommandés par d’autres institutions financières canadiennes et l’identité de ces entités a déjà été vérifiée par les institutions financières. Notre organisation peut-elle se fier à l’institution financière qui a recommandé l’entité pour confirmer que l'identité de ces entités a été vérifiée?

Réponse :

1a. Comme précisé à l’alinéa 14a) du Règlement, il n’est pas obligatoire qu’une entité financière conserve une fiche-signature lors de l’ouverture d’un compte de carte de crédit. Toutefois, l’article 14.1 du Règlement indique que sous réserve du paragraphe 62(2), toute entité financière doit, pour chaque compte de carte de crédit qu’elle ouvre, tenir certains documents et renseignements, notamment le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de chaque titulaire de carte de crédit pour le compte. Il faut aussi prendre des mesures raisonnables pour obtenir la date de naissance de chacune de ces personnes.

Comme vous précisez que votre clientèle comprend des personnes morales et des sociétés en nom collectif, si le compte de carte de crédit est ouvert au nom d’une entité autre qu’une personne morale, il faut également obtenir le nom et l’adresse du client ainsi que la nature de son entreprise principale. Si le compte est ouvert au nom d’une personne morale, il faut obtenir une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant au compte.

1b. En vertu de l’alinéa 14a) du Règlement, et sous réserve du paragraphe 62(2), une entité financière doit tenir une fiche-signature de chaque titulaire du compte pour chaque compte qu’elle ouvre, sauf pour un compte de carte de crédit. Cette disposition vise donc aussi les comptes de prêt.

2a. Pour répondre à votre question, l’article 54.1 du Règlement stipule que « sous réserve des paragraphes 62(1) et (2) et de l’article 63, toute entité financière doit prendre les mesures suivantes :
b) lorsqu’elle ouvre un compte de carte de crédit au nom d’une personne morale, vérifier l’existence de celle-ci, ses dénomination sociale et adresse et les noms de ses administrateurs conformément à l’article 65;
c) lorsqu’elle ouvre un compte de carte de crédit au nom d’une entité autre qu’une personne morale, vérifier l’existence de celle-ci conformément à l’article 66 ».

2b. En ce qui concerne les comptes de prêt, l’alinéa 54(1)a) du Règlement indique que « sous réserve des articles 62 et 63, toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui signe la fiche-signature relativement à tout compte, autre qu’un compte de carte de crédit, qu’elle ouvre, sauf dans le cas d’un compte d’affaires dont la fiche-signature est signée par plus de trois personnes habilitées à agir à l’égard du compte, si elle a vérifié l’identité d’au moins trois de ces personnes ».

Si le compte est ouvert pour une personne morale, l’alinéa 54(1)d) du Règlement exige qu’une entité financière, conformément à l’article 65, vérifie aussi l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour laquelle elle ouvre un compte, ainsi que les noms de ses administrateurs. Si le compte est ouvert pour une entité autre qu’une personne morale, l’alinéa 54(1)e) du Règlement exige qu’une entité financière, conformément à l’article 66, vérifie l’existence de l’entité.

3. Comme indiqué dans la réponse 2a. ci-dessus, lors de l’ouverture d’un compte de carte de crédit au nom d’une personne morale, l’entité financière doit vérifier l’existence de celle-ci, sa dénomination sociale et adresse et les noms de ses administrateurs conformément à l’article 65 du Règlement. Pour les comptes de carte de crédit ouverts au nom d’une entité autre qu’une personne morale, l’entité financière doit vérifier l’existence de celle-ci conformément à l’article 66. Les méthodes de vérification de l’identité en l’absence de la personne ne peuvent être utilisées que pour vérifier l’identité des personnes qui sont absentes. Elles ne s’appliquent donc pas.

4. Si par « recommandation » vous voulez dire que les comptes sont acquis auprès d’autres entités financières assujetties à la Loi et aux règlements connexes, il est possible de se fier à la vérification de l’identité du client faite par l’autre entité financière, pourvu que les critères suivants soient respectés :

  • l’identité des clients a déjà été vérifiée et les dossiers ont été tenus conformément à la Loi et aux règlements connexes, ou encore les comptes ont été ouverts avant que les exigences législatives permettant de vérifier l’identité aient été mises en place le 12 juin 2002;
  • seuls des changements négligeables ont été apportés au compte, par exemple un changement de numéro de compte, de logos ou de l’image de marque, la délivrance de nouvelles cartes et l’ajout ou l’annulation de services auxiliaires;
  • les comptes sont accompagnés d’un historique des opérations.

L’entité financière qui acquiert le compte est responsable d’évaluer les comptes acquis en fonction des critères énoncés précédemment pour s’assurer que chaque élément est respecté. Si l’entité financière détermine que les critères ont été respectés, il n’est pas nécessaire de répéter le processus de vérification de l’identité pour chaque nouveau titulaire de compte. Toutefois, si l’entité financière ouvre d’autres comptes pour un client acquis, elle devra vérifier l’identité du client à ce moment.

Aussi, conformément au sous-alinéa 71(1)c)(i) du Règlement, l’entité financière qui acquiert le compte doit procéder à une évaluation des risques pour chacun des titulaires de comptes acquis et conserver des documents sur l’objet et la nature projetée de la relation d’affaires. Elle doit passer en revue périodiquement l’information et la mettre à jour, s’il y a lieu. Si l’entité financière qui acquiert les comptes juge qu’un client présente un risque élevé, elle doit surveiller la relation d’affaires avec ce client et mettre à jour l’information au dossier plus souvent. Elle doit aussi prendre d’autres mesures accrues pour atténuer les risques.

Date répondue : 2016-06-09

Numéro IP : PI-6425

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 14(a), 14.1, 54(1)(a), 54.1, 71(1)(c)(i)

Partage des renseignements personnels des clients

Question :

À titre de comptables, pouvons-nous communiquer à un tiers les renseignements personnels des clients, par exemple, à un autre comptable participant à l’opération?

Réponse :

Pour répondre à votre question, la Loi et les règlements connexes ne contiennent aucune interdiction législative empêchant une entité déclarante de communiquer les renseignements personnels d’un client. Cependant, l’article 8 de la Loi, qui concerne la déclaration des opérations douteuses (DOD), stipule que « nul ne peut révéler qu’il a fait une déclaration en application de l’article 7 ou en dévoiler le contenu dans l’intention de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir ». Par conséquent, une entité déclarante ne peut communiquer le contenu d’une DOD, ou dire qu’elle a présenté une DOD à CANAFE, à une autre entité dans l’intention de nuire à une enquête criminelle (que l’enquête ait commencé ou non).

Aussi, il est important de mentionner que l’utilisation de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales effectuées au Canada est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou de lois provinciales de même nature. Donc, pour de plus amples renseignements et précisions, vous pourriez juger opportun de poser votre question au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou à Industrie Canada (Protection des renseignements en affaire).

Date répondue : 2016-05-17

Numéro IP : PI-6423

Secteur(s) d'activité : Comptables

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6D

Loi : 8

Co-membre

Question :

  1. Existe-t-il une exception à la vérification de l'identité des clients en situation où le signataire est déjà titulaire d'un compte auprès de la même entité financière?
  2. Est-ce que l’exception prévue à l’article 62(1)c) du Règlement est transférable entre caisses de la même association?
  3. Dans le même exemple, si la caisse A a utilisé une combinaison de méthodes ou a utilisé un mandataire pour vérifier l’identité d’un signataire, est-ce que la caisse B peut utiliser la vérification de l’identité (combinaison des méthodes) faite par la caisse A?
  4. Méthode co-membre/co-filiale et groupe financier

Réponse :

1. L’exception s’appliquant à la vérification de l’identité des clients énoncée à l’alinéa 62(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (Règlement) vise précisément les titulaires de compte, c’est-à-dire les personnes qui sont déjà titulaires d’un compte auprès de l’entité financière et pour lesquelles il n’est pas nécessaire de vérifier leur l’identité de nouveau lorsqu’elles ouvrent un autre compte auprès de la même entité financière. Par conséquent,

  • il faut vérifier l’identité d’un signataire d’un compte d’entreprise dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • s’il ouvre un compte de particulier auprès de l’entité financière,
    • si l’entité financière n’a jamais vérifié l’identité de la personne qui devient signataire d’un autre compte pour lequel l’identité d’au moins trois personnes habilitées à donner des instructions n’a pas été vérifiée;
  • il n’est pas nécessaire de revérifier l’identité d’un titulaire de compte dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • si le titulaire de compte ouvre un autre compte auprès de la même entité financière,
    • si le titulaire de compte devient un signataire d’un compte d’entreprise.**

** Pour respecter l’obligation, il est possible de se fier sur une vérification de l’identité déjà effectuée antérieurement lorsqu’il s’agit de vérifier l’identité d’au moins trois signataires d’un compte d’entreprise. 

Ainsi, conformément au paragraphe 63(1) du Règlement, si la personne chargée d’ouvrir le compte à la caisse populaire pour le client est la même personne qui a antérieurement vérifié l’identité de la personne et que cette personne reconnaît le visage ou la voix du client, elle n’a pas alors besoin de vérifier de nouveau l’identité de ce client.

2. Non. L’article 62(1)c) du Règlement porte précisément sur l’ouverture d’un autre compte auprès de la même entité financière. S’il s’agit de deux caisses populaires, il ne s’agit pas de la même entité financière. Cela dit, si les deux caisses populaires sont des membres de la même coopérative de services financiers, la caisse B qui ouvre le deuxième compte peut alors s’en remettre à la caisse A pour qu’elle vérifie l’identité si l’identité est vérifiée dans le respect de l’alinéa 64(1)a) du Règlement.

3 -  Non. Comme le mentionne la division 64(1)b)(i)(A) du Règlement, l’entité financière doit confirmer qu’une entité assujettie à la Loi et qui est membre de la même association que l’entité qui a effectué la vérification de l’identité de la personne a identifié la personne conformément à l’alinéa 64(1)a), c’est-à-dire au moyen du certificat de naissance, du permis de conduire, de la carte d’assurance-maladie provinciale (si un tel usage n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable), du passeport ou tout document semblable de la personne.

Un autre exemple donné est l’ouverture d’un deuxième compte par une même personne auprès d’une autre entité. Dans cet exemple, selon le paragraphe 63(1) du Règlement, si la personne chargée d’ouvrir le compte pour le client à la deuxième entité financière est la personne qui a antérieurement vérifié l’identité du client et qu’elle reconnaît son visage ou sa voix, cette personne à la deuxième entité financière n’a pas à vérifier de nouveau l’identité de ce client. Par exemple, si une caisse populaire et un courtier en valeurs mobilières partagent un espace de comptoir et utilisent les mêmes employés, il est alors possible qu’un employé qui travaille pour les deux entreprises n’ait pas à vérifier l’identité du client lors de l’ouverture d’un autre compte s’il reconnaît le client.

Tandis que des comptes bancaires peuvent être ouverts à des succursales distinctes, parce qu’ils sont considérées comme faisant partie de la même entité juridique, il n’en demeure pas moins que les filiales doivent aussi s’assurer que l’identité a été vérifiée selon l’alinéa 64(1)a) du Règlement lorsqu’elles se servent de cette méthode. Par conséquent, les filiales peuvent uniquement compter sur cette méthode pour vérifier l’identité si l’entité déclarante confirme que la filiale a vérifié l’identité de la personne conformément à l’alinéa 64(1)a), c’est-à-dire au moyen du certificat de naissance, du permis de conduire, de la carte d’assurance-maladie provinciale (si un tel usage n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable), du passeport ou tout document semblable de la personne.

4. Conformément à l’alinéa 64(1.21)a) du Règlement, pour être considéré comme membres de la même association aux fins de la subdivision 64(1)b)(i)(A)(III), l’entité doit être une coopérative de services financiers, une centrale de caisses de crédit ou l’un de ses membres qui est une entité financière. 

Selon le paragraphe 1(2), une coopérative de services financiers s’entend d’une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu’une caisse populaire. 

Selon le paragraphe 1(2) du Règlement, une entité financière s’entend d’une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre de ses activités au Canada, ou une banque visée par cette loi, une coopérative de crédit, une caisse d’épargne et de crédit ou une caisse populaire régie par une loi provinciale, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de services financiers, une centrale de caisses de crédit, une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et une société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45.

Selon l’information précédente, pour vérifier l’identité d’un client, une caisse populaire qui est membre de la Fédération des caisses Desjardins peut se fier sur une autre entité financière qui est aussi membre de la Fédération des caisses Desjardins, mais pas sur un courtier en valeurs mobilières, même s’il fait aussi partie des membres.

Date répondue : 2016-04-22

Numéro IP : PI-6416

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 1(2), 62(1)c), 63(1), 64(1),

Applicabilité de la Loi aux ventes privées

Question :

Les ventes privées conclues directement entre vendeurs et acheteurs sont-elles assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et à ses règlements connexes?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit le courtier ou l’agent immobilier comme une personne ou une entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers. Seuls les courtiers ou agents immobiliers, lorsqu'ils agissent à titre d’agents dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers, sont assujettis à la partie 1 de la Loi.

Ainsi, lorsqu’une personne achète une propriété d’une autre personne ou la lui vend sans l’intervention d’un courtier ou d’un agent immobilier, les obligations de la Loi ne s’appliquent pas.

Date répondue : 2016-03-23

Numéro IP : PI-6407

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Déclaration

Directives : 1

Règlements : 1(2)

Loi : Part 1

Vigilance à l'égard des clients

Question :

Je voudrais en savoir plus sur l’obligation qu'ont les courtiers en valeurs mobilières de vérifier l’identité de leurs clients. Plus spécifiquement, quelle est la définition complète du principe de « vigilance envers les clients »?

Réponse :

Ni les lignes directrices, ni la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes, ni aucune interprétation de politique existante, ne définissent la vigilance envers les clients. Cependant, cela est généralement considéré comme englobant les mesures prises pour reconnaître ou prévenir les risques prévisibles, y compris, en ce qui a trait aux clients, les mesures pour vérifier l’identité, tenir les documents, évaluer les risques liés aux clients et à leurs activités, et surveiller les clients et/ou les relations d’affaires.

À cette fin, toutes les obligations des courtiers en valeurs mobilières rattachées à ce qui précède feraient partie de la vigilance envers les clients en vertu de la Loi et des règlements connexes. De plus, conformément à l’article 57.3 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), les courtiers en valeurs mobilières sont tenus d’exercer une vigilance accrue envers le client lorsqu’ils considèrent que le risque de recyclage de produits de la criminalité ou de financement d’activités terroristes est plus élevé, et d’appliquer les mesures spéciales prescrites conformément à l’article 71. du Règlement.

Date répondue : 2016-03-18

Numéro IP : PI-6406

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 4, 6E

Règlements : 57.3

Vérification de l'identité dans le cadre d'une vente sous contrôle de justice

Question :

Quelles sont les obligations lorsqu'un courtier est celui désigné par le tribunal pour procéder à la vente sous contrôle de justice ?

Réponse :

Conformément au paragraphe 39(1), sous réserve des paragraphes (3), (4), (5), (6), 52(2) and 62(2), tout courtier ou agent immobilier doit tenir, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 37, les documents suivants :
a) un relevé de réception de fonds à l'égard de chaque somme qu'il reçoit au cours d'une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public
b) un dossier-client pour chaque vente ou achat de biens immobiliers, et
c) s’agissant d’un relevé de réception de fonds ou d’un dossier-client à l’égard d’une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le courtier ou l’agent immobilier.

De plus, sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63, tout courtier ou agent immobilier doit, dans le cas d’une opération pour laquelle des documents doivent être tenus en application du paragraphe 39(1), vérifier, tel que prescrit au paragraphe 64(1), l’identité de toute personne qui effectue l’opération. Le courtier ou l’agent immobilier doit ensuite vérifier l’existence d’une personne morale ou d’une entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, pour déterminer si d’autres obligations de vérification de l’identité des clients s’appliquent en vertu des alinéas 59.2(1)b) et c) du Règlement.

Dans le cas où l’agent immobilier est désigné par le tribunal, à la demande d’un créancier, il a quand même quelqu’un avec qui l’agent interagi pour procéder avec la vente, soit pour signer les documents de la part du créancier. Même si c’est le créancier qui vend la maison et qui est indiquer sur le dossier-client, c’est une personne qui doit être identifiée comme la personne qui effectue l’opération. Si cette personne représente un créancier qui est une personne morale qui satisfait l’exception décrit dans l’alinéa 62(2)m), l’agent immobilier peut l’appliquer.

Date répondue : 2016-02-23

Numéro IP : PI-6397

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 39(1), 62(2), 63,

Filiale d’une société d’État

Question :

Une société d’État a un régime de retraite en vertu duquel une compagnie est visée par l’article 149 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette compagnie est-elle considérée comme une filiale d’une société d’État, donc assujettie à l’exception de l’alinéa 62(2)n) du Règlement, dans la mesure où ses états financiers sont aussi consolidés avec ceux de la société d’État?

Réponse :

Le conseiller en biens immobiliers a indiqué qu’une compagnie à numéro est une filiale d’un organisme public ou d’une personne morale dont l’actif est très important et à qui s’applique l’alinéa 62(2)m) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement). Des recherches suggèrent que pour protéger les acquis des régimes de retraite, des avoirs immobiliers pour les régimes de retraite canadiens sont souvent détenus par l’entremise d’un véhicule de garantie limitée, comme une société plutôt que directement par le régime de retraite. Cela dit, étant donné que la société d’État est une entité à laquelle l’exception de l’alinéa 62(2)m) du Règlement peut s'appliquer, l’exception de l’alinéa 62(2)n) du Règlement peut s'appliquer à la compagnie à numéro, puisqu’elle est une filiale dont les états financiers sont consolidés avec ceux de l'organisme public ou de la personne morale dont l’actif est très important.

Date répondue : 2016-02-17

Numéro IP : PI-6392

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 62(2)(m), 62(2)(n)

Précisions relatives à la méthode liée au dossier de crédit

Question :

Lorsqu’une entité déclarante utilise la méthode liée au dossier de crédit pour confirmer l’identité d’un client, l’entité déclarante a-t-elle l’obligation de demander au client de répondre à des questions précises sur ses données personnelles au bureau de crédit?

Réponse :

L’annexe 7 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) explique que la méthode de vérification de l’identité d’une personne liée au dossier de crédit prévoit, après avoir obtenu l'autorisation de la personne pour ce faire, la confirmation des nom, adresse et date de naissance de la personne en se référant au dossier de crédit de cette dernière au Canada, lequel devant exister depuis au moins six mois. La méthode liée au dossier de crédit doit être combinée à une autre méthode de vérification de l’identité [sous-alinéa 64(1)b)(ii) ou 64(1.1)b)(ii) du Règlement], l’information obtenue à l'aide des deux méthodes utilisées doit concordée avec l’information contenue dans le document conservé par l’entité déclarante [paragraphe 64(1.3) du Règlement] et l’entité déclarante doit conserver un document sur l’activité applicable et enregistrer le nom de la personne, le nom de l’entité qui a conservé le dossier de crédit en ce qui a trait à cette personne, et la date de la consultation [paragraphe 67f) du Règlement]. L’entité déclarante doit aussi conserver les dossiers liés à la méthode de vérification de l’identité utilisée conjointement avec la méthode du dossier de crédit.

Le Règlement n’oblige pas l’entité déclarante à demander au client de répondre à certaines questions précises générées selon ses données du bureau de crédit.

Date répondue : 2016-02-05

Numéro IP : PI-6390

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l’immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1)(b)(ii), 64(1.3), 67(f), Schedule 7

Méthode de la confirmation d'un compte de dépôt

Question :

L’obligation de confirmer l’identité par la méthode du compte de dépôt est-elle acceptable si les clients de l’entité déclarante accèdent en ligne à leurs comptes bancaires et effectuent des paiements de manière à ce que l’entité déclarante confirme les données d’identification?

Réponse :

Le sous-alinéa 64(1)b)(ii) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule qu’une vérification de l’identité en l’absence de la personne peut être effectuée en combinant les méthodes d'identification décrites dans la partie A de l’annexe 7, dont l’une est la méthode de confirmation du compte de dépôt. Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit la confirmation que la personne est titulaire d'un compte de dépôt auprès d'une entité financière, autre qu’un compte visé à l’article 62 du présent règlement. Pour la méthode du compte de dépôt, l’alinéa 67c) du Règlement requiert que le nom du client, le nom de l'entité financière où le compte est ouvert, le numéro du compte et la date de confirmation soient enregistrés.

Si, par ce paiement amorcé par le client, la banque confirme le nom du client, le nom de l'entité financière où le compte est ouvert, le numéro du compte et la date de confirmation, les microretraits et/ou les microdépôts sont effectivement un moyen acceptable de confirmer le compte de dépôt auprès d'une entité financière conformément à la partie A de l’annexe 7 du Règlement, et cette façon de faire satisfait à l’une des deux méthodes combinées requises.

Date répondue : 2016-02-05

Numéro IP : PI-6389

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l’immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1)(b)(ii), 67c), Schedule 7

Exceptions de tenue de documents et vérification de l'identité

Question :

Question 1 :
a) Est-ce exact de dire que lors de l’ouverture d’un compte particulier ou entreprise, si le signataire est déjà titulaire d’un compte particulier ou signataire d’un compte entreprise à cette même entité financière, aucune vérification de l’identité de celui-ci n’est requise peu importe si une vérification de l’identité avait ou non été faite lors de l’ouverture de ce premier compte, et ce, quelle que soit la date d’ouverture de ce dernier?

b) Lorsqu’il est mentionné à l’article 62(1) du Règlement que l’article 54(1)a) ne s’applique pas à la personne qui est déjà titulaire d’un compte auprès de l’entité financière, est-ce que ce compte doit être ouvert et actif lors de l’ouverture du second compte?

Question 2 :
a) Lorsque la méthode co-membre est utilisée pour identifier un signataire absent, est-ce que le compte doit toujours être ouvert et actif à cette autre entité de la même association et pour lequel la vérification de l’identité avait été faite?

b) Il a précédemment été indiqué « qu’une entité peut se fier au fait que le client a déjà un compte et qu'aucune identification n'est requise pour l'ouverture d'un autre compte. Ceci s'appliquerait également si aucune identification n'a jamais été menée, comme dans le cas des comptes ouverts avant l'instauration de notre régime ». Est-ce également applicable pour la méthode co-membre? En d’autres mots, si le signataire est titulaire d’un compte auprès d’une autre entité B de la même association, mais que ce compte a été ouvert avant l’entrée en vigueur du Règlement et qu’aucune vérification de l’identité de ce signataire au moyen de l’original d’une pièce d’identité n’avait été faite, est-ce que l'entité A peut bénéficier des droits acquis détenus par l'entité B concernant la vérification de l’identité lors de l’ouverture du compte?

Réponse :

Question 1 :
Selon l’article 62 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), il y a certaines exceptions aux obligations de tenue de documents et à la vérification de l’identité. Plus précisément, les alinéas 54(1)a) et b), 54.1a), 54.2a) et 55a) et e), les paragraphes 57(1) et 57.1(1) et les alinéas 60a) et b) ne s’appliquent pas à l’ouverture d’un compte d’entreprise à l’égard duquel la caisse a déjà vérifié l’identité d’au moins trois personnes habilitées à donner des instructions relativement au compte. Le compte, dans ce cas-ci, serait le compte qu’on est en train d’ouvrir. Par exemple, s’il y a sept personnes habilitées à donner des instructions relativement au compte, l’identité d’au moins trois de ces personnes doit déjà avoir été vérifiée. La réglementation n’exige pas que l’identité de ces trois personnes ait été vérifiée relativement à un autre compte d’entreprise. Il est donc possible que l’identité de ces trois personnes ait été vérifiée lors de l’ouverture de comptes personnels détenus à la caisse.

Conformément à l’alinéa 62(1)c) du Règlement, si la personne qui est déjà titulaire d’un compte auprès de l’entité financière, ouvre un deuxième compte auprès de cette même entité financière, celle-ci est exemptée des obligations prévues aux alinéas 54(1)a) et b), 54.1a), 54.2a) et 55a) et e). Cette exception s’applique, peu importe la date à laquelle le compte original a été ouvert et la manière dont l’identité a été vérifiée au moment de cette première ouverture. Le compte original doit, toutefois, être encore ouvert au moment où le deuxième compte est ouvert, car l’exception s’applique spécifiquement à un titulaire de compte qui détient déjà un compte.

Question 2 :
Le Règlement permet aux entités déclarantes d’utiliser une autre entité aux fins de vérification de l’identité. Cependant, selon le sous-alinéa 64(1)b)(i) du Règlement pour qu’une entité puisse utiliser une autre entité aux fins de vérification de l’identité, il y a un certain nombre de facteurs à respecter, notamment :

  • L’entité utilisée doit être :

(I) une entité visée à l’un des alinéas 5a) à g) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) qui est membre du même groupe que l’entité qui effectue la vérification,
(II) une entité qui exerce à l’étranger des activités similaires à celles d’une personne ou entité visée à l’un des alinéas 5a) à g) de la Loi et qui est membre du même groupe que l’entité qui effectue la vérification,
(III) une entité qui est assujettie à la Loi et qui est membre de la même association que l’entité qui effectue la vérification,

  • L’entité utilisée doit avoir vérifié l’identité de la personne conformément à l’alinéa 64(1)a) du Règlement , c’est-à-dire au moyen de son certificat de naissance, son permis de conduire, sa carte d’assurance-maladie provinciale (si un tel usage n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable), son passeport ou tout document semblable;
  • Les nom, adresse et date de naissance figurant au dossier de l’entité qui est membre du même groupe ou de la même association doivent correspondre aux renseignements fournis par la personne conformément au Règlement.

Par conséquent, l’entité déclarante peut utiliser une autre entité à des fins de vérification de l’identité, si l’autre entité a vérifié l’identité de la personne au moyen de son certificat de naissance, de son permis de conduire, de sa carte d’assurance-maladie provinciale (si un tel usage n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable), de son passeport ou de tout document semblable. Selon le paragraphe 64(3) du Règlement, sauf indication contraire du présent règlement, seuls les documents originaux valides et non échus peuvent servir à vérifier l’identité d’une personne conformément aux alinéas (1)a) ou (1.1)a).

Plutôt que d’utiliser une entité du même groupe pour vérifier l’identité, une entité déclarante peut, également en application de l’alinéa 64(1)b) du Règlement, utiliser une entité qui est assujettie à la Loi et qui est membre de la même association que l’entité qui effectue la vérification de l’identité de la personne. Conformément au paragraphe 64(1.21) du Règlement, pour l’application des sous-alinéas (1)b)(i) et (1.1)b)(i) :
a) toute coopérative de services financiers et chacun de ses membres qui est une entité financière sont réputés faire partie de la même association;
b) toute centrale de caisses de crédit et chacun de ses membres qui est une entité financière sont réputés faire partie de la même association.

Selon le paragraphe 1(2) du Règlement, s’entend d’une entité financière : les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées quant à l’exercice d’activités au Canada; les coopératives de crédit, les caisses d’épargne et de crédit et les caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit; les coopératives de services financiers; les centrales de caisses de crédit; les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale; les sociétés de prêt régies par une loi provinciale. Tel qu’indiqué au paragraphe 1(2) du Règlement, une « coopérative de services financiers » s’entend d’une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu’une caisse populaire.

Par conséquent, l’utilisation d’un co-membre aux fins de vérification de l’identité des clients est permise en vertu du Règlement dans la mesure où le co-membre est régie ou membre de la coopérative de services financiers.

Date répondue : 2016-02-05

Numéro IP : PI-6388

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 1(2), 62(1)c), 64(1)b), 64(3)

Loi : Part 1

Changement des personnes habilitées à donner des instructions à l’égard d'un compte

Question :

Notre client existant est une entité. À l'ouverture du compte, il y a quelques années, l'identité des trois personnes habilitées à donner des instructions relativement au compte a été vérifiée conformément au Règlement. Présentement, une des personnes habilitées à donner des instructions a été remplacée par une nouvelle personne. Ainsi, devons-nous vérifier l'identité de cette nouvelle personne ?

Réponse :

Le sous-alinéa 23(1)a)(i) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) indique que tout courtier en valeurs mobilières doit tenir une fiche-signature qui porte la signature de la personne habilitée à donner des instructions à l’égard du compte.

Cette obligation donne lieu aux dispositions prévues au paragraphe 57(1) du Règlement, selon lesquelles, sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(1), tout courtier en valeurs mobilières doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui est habilitée à donner des instructions relativement à un compte à l’égard duquel il tient des documents.
Conformément à l’alinéa 64(2)a) du Règlement, les vérifications de l’identité des personnes pour qui une fiche-signature est tenue doivent être effectuées avant toute opération effectuée à l’égard du compte, sauf le dépôt initial.

Il y a cependant une exception où un courtier en valeurs mobilières n’est pas obligé de vérifier l’identité de toute personne habilitée à donner des instructions à l’égard du compte, dans la mesure où il a déjà vérifié l’identité d’au moins trois personnes habilitées à donner des instructions relativement au compte [alinéa 62(1)a) du Règlement]. Pour que cette exception s’applique, la vérification de l’identité d’au moins trois personnes habilitées à donner des instructions relativement au compte doit continuer à être effectuée. Donc, si l’une des trois personnes dont l’identité avait anciennement été vérifiée a maintenant quitté l’entreprise, l’identité d’une autre personne doit être vérifiée pour qu’il y ait encore au moins trois personnes dont l’identité a été vérifiée. Dans le cas où l’entité déclarante n’aurait pas vérifié l’identité de trois personnes au moment de l’ouverture du compte, alors l’entité déclarante serait tenue de remplir l’obligation de vérification de l’identité de toute autre personne qui signe une fiche-signature afin d’être habilitée à donner des instructions relativement au compte.

Date répondue : 2016-01-15

Numéro IP : PI-4450

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 23(1)(a)(i), 57(1), 62(1)(a), 64(2)(a)

Vérification de l'identité - Vente sous contrôle de justice

Question :

Quelles sont les exigences relatives à la vérification de l’identité des clients pour les courtiers et les agents immobiliers ? Notamment, faut-il vérifier l’identité d’un huissier de justice lorsqu’il a été embauché par une personne morale ayant un actif très important à la suite d'un exercice d’un droit hypothécaire par une institution financière ?

Réponse :

Les courtiers et les agents immobiliers sont assujettis au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) lorsqu'ils agissent à titre d'agent dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers.

Conformément à l’alinéa 59.2(1)a), sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63, tout courtier ou agent immobilier doit, dans le cas d’une opération pour laquelle des documents doivent être tenus en application du paragraphe 39(1), vérifier, tel que prescrit au paragraphe 64(1), l’identité de toute personne qui effectue l’opération. Par conséquent, le courtier ou l’agent immobilier doit vérifier l’identité de la personne qui effectue l’opération. Le courtier ou l’agent immobilier doit ensuite vérifier l’existence d’une personne morale ou d’une entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, pour déterminer si d’autres obligations de vérification de l’identité des clients s’appliquent en vertu des alinéas 59.2(1)b) et c) du Règlement.

Cela dit, l’alinéa 62(2)m) du Règlement comporte une exception à savoir que le courtier ou l’agent immobilier est exempté de certaines obligations de vérification de l’identité des clients et de tenue de documents dans le cas où l’entité à l’égard de laquelle un dossier-client doit par ailleurs être tenu et qui est un organisme public, ou une personne morale dont l’actif net, d’après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus, dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée aux termes du paragraphe 262(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière. Dans le cas d’un huissier embauché pour représenter un organisme public ou une personne morale qui remplit les critères d’exemption précisés à l’alinéa 62(2)m) du Règlement, le courtier ou l’agent immobilier n’a pas l’obligation juridique de vérifier l’identité de la personne qui effectue l’opération, ni celle de la personne morale ayant un actif très important ou de l’organisme public.

Date répondue : 2016-01-07

Numéro IP : PI-4449

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 59.2, 62(2)(m)

Loi : 5(j)

Vente sous contrôle de justice

Question :

Est-ce que les huissiers de justice sont tenus de fournir leurs renseignements personnels ou leur pièce d’identité professionnelle délivrée par la Chambre des huissiers de justice du Québec dans le cadre de l’obligation des courtiers immobiliers de vérifier l’identité de leurs clients?

Réponse :

Les courtiers et agents immobiliers sont assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement). Tout courtier ou agent immobilier est assujetti à la partie de 1 de la Loi lorsqu’il agit à titre d’agent dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers.

Selon l’alinéa 59.2(1)a) et sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63, tout courtier ou agent immobilier doit, dans le cas d’une opération pour laquelle un relevé d’opération est exigé au titre du paragraphe 39(1), vérifier, selon le paragraphe 64(1), l’identité de toute personne qui effectue une opération.

Par conséquent, ce sont les renseignements personnels qui sont nécessaires lorsque le courtier ou l’agent immobilier vérifie l’identité du client. Si le huissier qui agit à titre de courtier ou agent immobilier représente une personne morale ou une entité autre qu’une personne morale, il doit alors respecter d’autres obligations relativement à la vérification de l’identité du client en vertu des alinéas 59.2(1)b) et c).

Date répondue : 2016-01-07

Numéro IP : PI-4448

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 39(1), 59.2(1)

Loi : 5(j)

Adresse utilisée pour l’ouverture d’un compte

Question :

Notre caisse de crédit exige de ses titulaires de compte qu'ils fournissent l'emplacement physique où ils effectuent leurs opérations commerciales, mais elle a du mal à obtenir cette information auprès des personnes morales qui ne possèdent pas d'emplacement physique. Dans ces situations, pouvez-vous nous confirmer s'il est acceptable d'utiliser l'adresse de l'entité juridique (p.ex. celle de l'avocat)?

Réponse :

Conformément aux obligations relatives à l'ouverture d'un compte énoncées au paragraphe 54(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), et sous réserve des articles 62 et 63, toute entité financière doit, « conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour laquelle elle ouvre un compte, ainsi que les noms de ses administrateurs. »

L'article 65 indique que l’existence, la dénomination sociale et l’adresse d’une personne morale, ainsi que les noms de ses administrateurs, doivent être vérifiés au moyen des documents suivants :

  • une copie papier du certificat de constitution de la personne morale;
  • tout document qu’elle est tenue de déposer annuellement aux termes de la loi provinciale régissant les valeurs mobilières;
  • tout autre document qui fait foi de son existence en tant que personne morale.

Ainsi, dans les situations où une personne morale ne possède pas d'emplacement physique, son adresse juridique peut être utilisée, pourvu que celle-ci soit indiquée sur le document utilisé pour confirmer son existence conformément à l'article 65 du Règlement.

Date répondue : 2015-12-23

Numéro IP : PI-4447

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54(1), 65

Identification du client lors de la vente d’un bien immobilier

Question :

Lors de la vente d’un bien immobilier, à qui doit-on s’adresser ou quels documents doit-on consulter aux fins d’identification du client?

Réponse :

En vertu du paragraphe 39(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), tout courtier ou agent immobilier doit, dans l'exercice de ses activités d'achat ou de vente, tenir certains documents, notamment :

  • un relevé de réception de fonds à l’égard de chaque somme qu’il reçoit au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public;
  • un dossier-client pour chaque vente ou achat de biens immobiliers;
  • s’agissant d’un relevé de réception de fonds ou d’un dossier-client à l’égard d’une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le courtier ou l’agent immobilier.

Lorsque la tenue de ces documents est exigée, le courtier ou l'agent immobilier doit, conformément au paragraphe 64(1) du Règlement, vérifier l'identité de chaque personne qui effectue l'opération et confirmer ensuite l'existence de toute personne morale ou entité autre qu'une personne morale et au nom de laquelle l'opération est effectuée.

Même lors de la vente d'un immeuble, il y a toujours une personne qui agit dans le cadre de l'achat ou de la vente. Cette personne doit être identifiée et les documents associés doivent être conservés.

Date répondue : 2015-12-23

Numéro IP : PI-4446

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 39(1), 64(1)

Vente de propriété pour le compte de personnes morales

Question :

Pouvez-vous fournir des précisions relativement aux obligations des courtiers immobiliers quant à la vérification de l'identité de clients qui sont des personnes morales? Plus précisément, où est-il indiqué qu'un courtier immobilier doit établir l'identité du signataire autorisé de la société, et que se passe-t-il si le signataire autorisé refuse de fournir son identité?

Réponse :

En vertu de l'article 39 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), lorsqu’un courtier ou un agent immobilier agissent à titre de courtier dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers, ils doivent tenir un dossier-client pour chaque vente ou achat de biens immobiliers. Le paragraphe 1(2) du Règlement précise qu'un dossier-client est un dossier qui contient les nom et adresse d’un client et, dans le cas d'une personne morale, la nature de son entreprise principale. L'article 39 du Règlement stipule également que lorsque le client est une personne morale, « une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le courtier ou l’agent immobilier » doit être conservée.

Le paragraphe 59.2(1) du Règlement indique en outre que « Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63, tout courtier ou agent immobilier doit prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle des documents doivent être tenus en application du paragraphe 39(1),
a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération;
b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale. »

Ainsi, outre l'obligation d'obtenir et de conserver un dossier contenant le nom et l'adresse de la personne morale, la nature de son entreprise principale et une copie de l’extrait des registres officiels où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale, le courtier immobilier doit vérifier l’existence et l'identité de ses administrateurs en conformité avec l'article 65, et vérifier l'identité de la personne qui effectue l'opération, en conformité avec le paragraphe 64(1).

Si l'opération est effectuée par le signataire autorisé de la société, son identité doit être vérifiée par le courtier immobilier, conformément au paragraphe 64(1) du Règlement.

Date répondue : 2015-12-22

Numéro IP : PI-4445

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 1(2), 39, 59.2(1), 64(1)

Vérification des listes terroristes

Question :

Quelles sont les attentes de CANAFE concernant la vérification que les constituants, les fiduciaires et les bénéficiaires d’une fiducie ne soient pas des personnes ou des entités inscrites sur les listes visées par le RARNULCT et/ou le RARNUAQT ?

Réponse :

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes ne précisent pas qu’une entité financière doit veiller à ce « que des constituants, fiduciaires et/ou bénéficiaires d’une fiducie pour qui un compte doit être ouvert, ne sont pas des personnes ou entités inscrites » sur les listes de noms visées par le Règlement établissant une liste d’entités en application du paragraphe 83.05(1) du Code criminel, et/ou du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (RARNULCT) et/ou du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (RARNUAQT).

Cependant, chaque entité financière doit établir et mettre en œuvre, conformément à la réglementation, un programme visant à assurer leur conformité aux parties 1 et 1.1 de la Loi. Le programme doit notamment prévoir l’élaboration et la mise en application de principes et de mesures permettant à la personne ou à l’entité d’évaluer, dans le cours de ses activités, les risques de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité et d’infractions de financement des activités terroristes. L'analyse des risques doit prendre en considération les clients et les relations d’affaires de la personne ou de l'entité, ses produits et moyen de distribution, l’emplacement géographique de ses activités et tout autre critère approprié.

Conformément aux lignes directrices publiées par CANAFE relativement aux politiques et procédures de conformité, une entité financière doit connaître ses clients pour effectuer une évaluation des risques. Connaître ses clients ne se limite pas à vérifier leur identité ou à tenir des documents. Il s'agit de comprendre qui sont les clients, y compris les activités qu'ils exercent, le modèle de leurs opérations, comment ils gèrent leurs affaires, et ainsi de suite. CANAFE s’attend à ce que les entités financières envisagent d’autres options pour atténuer les risques, comme confirmer si la personne est inscrite sur l’une des listes de noms visées par le Règlement établissant une liste d’entités en application du paragraphe 83.05(1) du Code criminel, et/ou du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (RARNULCT) et/ou du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (RARNUAQT).

Cela dit, conformément au paragraphe 7.1(1) de la Loi, il incombe à toute personne ou entité visées par la Loi qui est tenue de communiquer des renseignements en vertu de l’article 83.1 du Code criminel ou en vertu de l’article 8 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme de faire une déclaration au Centre selon les modalités réglementaires. Ce faisant, une entité financière doit être au courant qu’un client est inscrit ou non sur les listes de noms visées par le Règlement établissant une liste d’entités en application du paragraphe 83.05(1) du Code criminel, et/ou du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (RARNULCT) et/ou du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (RARNUAQT) pour faire en sorte que l’entité financière respecte toutes les lois et tous les règlements applicables.

Date répondue : 2015-12-10

Numéro IP : PI-6385

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Loi : Part 1,1.1, 7.1(1)

Transaction immobilière où le client est un employé

Question :

Un courtier immobilier a un employé qui est membre du conseil d'administration d'une société distincte qui souhaite acheter une propriété. La société distincte a employé le courtier immobilier aux fins de l'achat. Le courtier immobilier a-t-il l'obligation de vérifier l'identité de l'employé qui siège au conseil d'administration de cette société? Aux termes de l'alinéa 62(2)(n) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), l'acheteur peut-il faire l'objet d'une exemption?

Réponse :

L'exception décrite à l'alinéa 62(2)(n) du Règlement exige que l'entité soit une filiale d'une entité visée à l'alinéa 62(2)(m) ou un organisme public ET que ses états financiers soient consolidés avec ceux de cette filiale ou de cet organisme public. Si ces deux conditions sont remplies, l'exception peut s'appliquer.

Cela dit, lorsque ni l'exception de l'alinéa 62(2)(n) ni aucune autre exception ne peuvent s'appliquer, le courtier ou l'agent immobilier doit, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 37, tenir les documents suivants :

(a) un relevé de réception de fonds à l’égard de chaque somme reçue au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public;

(b) un relevé de tout achat ou vente sur lequel figurent les nom et adresse du client;

(a) Si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas;
(b) Si le client est une entité, la nature de son entreprise principale.

(c) s’agissant d’un relevé de réception de fonds ou d’un dossier-client à l’égard d’une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le courtier ou l’agent immobilier.

Lorsque le courtier ou l’agent immobilier a l'obligation de tenir un dossier, il doit vérifier l'identité de la personne qui effectue l'opération ET celle de la personne morale ou de l'entité autre qu'une personne morale, selon le cas.

Dans ce cas, le courtier immobilier est assujetti aux règlements qui régissent la tenue de dossiers et la vérification de l'identité, même si les personnes qui effectuent l'opération sont aussi des employés agissant en qualité de membres du conseil d'administration de la personne morale. L'exception peut être appliquée si la personne morale est une entité visée à l'alinéa 62(2)(m), ou une filiale d'une entité visée à l'alinéa 62(2)(m)et avec laquelle ses états financiers sont consolidés.

Date répondue : 2015-12-07

Numéro IP : PI-6383

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 37, 62(2)(m), 62(2)(n)

Méthodes de vérification de l’identité d’un client qui n’est pas physiquement présent

Question :

  1. Conformément à la ligne directrice 1, suis-je tenu de déclarer chaque opération de plus de 10 000 $ à l'Agence des services frontaliers du Canada, même si ces opérations seront traitées par voie électronique?
  2. Conformément à la ligne directrice 6, quel type de « produit d’information indépendant et fiable » peut être utilisé pour vérifier l'identité d'un client qui n'est pas physiquement présent?
  3. Conformément à la ligne directrice 6, au lieu d'identifier un client qui n'est pas présent physiquement selon la méthode du chèque compensé ou du compte de dépôt, peut-on, alternativement, utiliser l'information divulguée par une banque? Aussi, que peut-on qualifier de « paiement préautorisé »?

Réponse :

1. Bien que la ligne directrice 1 fait état des exigences de déclaration transfrontalières, ces exigences sont décrites en détail à la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et les entités déclarantes ne sont pas assujetties à la partie 2 de la Loi.

Cependant, votre entreprise effectuera des télévirements. Le paragraphe 1(2) du Règlement définit le télévirement comme « la transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d’un appareil téléphonique ou d’un ordinateur — d’instructions pour un transfert de fonds, à l’exclusion du transfert de fonds à l’intérieur du Canada. » Conformément au paragraphe 28(1) du Règlement, les entreprises de services monétaires (ESM) sont tenues de déclarer la réception de télévirements en provenance de l’étranger, envoyés à la demande d’un client, d’un montant de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 3 ou 6, selon le cas. De même, toute ESM doit déclarer l'envoi de télévirements à l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 2 ou 5. Ainsi, en tant qu'ESM au Canada, vous devrez déclarer à CANAFE les télévirements entrants et sortants.

2. En vertu du paragraphe 59(1) du Règlement, les ESM doivent, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne qui effectue l'une des opérations suivantes :
(a) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables d’un montant de 3 000 $ ou plus;
(b) la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus par l’intermédiaire d’une personne ou entité, quel que soit le moyen utilisé;
(c) une opération de change de 3 000 $ ou plus.

Les méthodes utilisées pour vérifier l'identité de clients qui ne sont pas physiquement présents sont indiquées à l'alinéa 64(1)(b)(ii) du Règlement. Elles sont détaillées plus en profondeur dans la partie A de l'annexe 7 et doivent être utilisées selon l'une des combinaisons indiquées.

La méthode liée au produit d'identification peut être utilisée en combinaison avec la méthode d'attestation, la méthode du chèque compensé ou la méthode du compte de dépôt. La méthode liée au produit d'identification consiste en l’utilisation d’un produit d’identification indépendant et fiable qui est fondé sur les renseignements personnels à l’égard de la personne et sur ses antécédents canadiens de crédit, ceux-ci devant remonter à au moins six mois. Bien que je ne puisse pas vous diriger vers un produit spécifique, des produits commerciaux qui répondent à ces critères peuvent être utilisés, par exemple, les produits qui fournissent des cotes de solvabilité. Si la méthode liée au produit d'identification est utilisée pour confirmer l'identité d'une personne, le paragraphe 67(e) du Règlement exige en outre la tenue d'un dossier contenant le nom de la personne, le nom du produit d'identification utilisé, le nom de l'entité offrant le produit, le numéro de référence de la recherche et la date à laquelle le produit a été utilisé pour confirmer l'identité de la personne.

3. Conformément au sous-alinéa 64(1)(b)(ii) du Règlement, la méthode du chèque compensé et la méthode du compte de dépôt peuvent être utilisées en combinaison avec la méthode de produit d'identification, la méthode du dossier de crédit ou la méthode d'attestation. La partie A de l'annexe 7 indique que la méthode du chèque compensé consiste à confirmer qu'un chèque tiré d'un compte de dépôt qu'une personne détient auprès d'une banque, d'une coopérative de crédit ou de tout autre type d'entité financière, autre qu'un compte mentionné à l'article 62 du Règlement, a été compensé. La méthode du compte de dépôt consiste à confirmer que la personne possède un compte de dépôt auprès d'une entité financière, autre qu'un compte mentionné à l'article 62 du Règlement.

La méthode du chèque compensé signifie que le chèque doit avoir été rédigé par la personne, encaissé par un bénéficiaire et prélevé dans le compte bancaire de la personne (autre qu'un compte mentionné à l'article 62 du Règlement). Il n'est pas nécessaire que le chèque ait été libellé à l'ordre de l'entité déclarante qui utilise cette méthode. Une copie, une photocopie ou une image électronique du chèque compensé peut servir de produit d'identification. Pour ce qui est de la méthode du compte de dépôt, on peut utiliser un relevé bancaire du client ou la confirmation verbale ou écrite de l'entité financière où le compte est détenu, pourvu qu'il soit indiqué qu'il s'agit d'un compte de dépôt.

Dans la ligne directrice 6, le terme « paiement préautorisé » est utilisé pour préciser que le fait de recevoir un paiement émis à partir du compte d'une personne ne signifie aucunement que cette personne détient réellement un compte, cela prouve simplement que cette personne a accès au compte. Par conséquent, la confirmation d'un montant transféré n'est pas une façon acceptable de confirmer qu'une personne possède un compte de dépôt auprès d'une entité financière.

Date répondue : 2015-12-07

Numéro IP : PI-6382

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 1, 6C

Règlements : 1(2), 28(1), 59(1), 62, 64(1)(b)(ii), 67e), Schedule 7

Loi : 2

Exceptions relatives à l’identification d’entités étrangères réglementées

Question :

Pourriez-vous préciser si les exceptions relatives à la vérification de l'identité indiquées à l'article 3 de la ligne directrice 6E, Tenue de documents et vérification de l’identité des clients - Courtiers en valeurs mobilières, s'appliquent aux entités étrangères réglementées des pays membres du Groupe d’action financière (GAFI)?

Réponse :

L'alinéa 62(2)(l) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) prévoit une exception à certaines obligations relatives à la tenue de documents et à la vérification de l'identité des clients et stipule que les articles et paragraphes énumérés au paragraphe 62(2) ne s'appliquent pas « si le titulaire ou la personne habilitée à donner des instructions relativement au compte est une entité financière, un courtier en valeurs mobilières, une société d’assurance-vie ou un fonds d’investissement qui est régi par une loi provinciale sur les valeurs mobilières, à l’ouverture d’un compte ». Il importe de savoir que les entités mentionnées à l'alinéa 62(2)(l) du Règlement sont définies au paragraphe 1(2) de ce règlement, de sorte que l'exception ne peut être appliquée que dans des cas très précis. Par exemple, le terme courtier en valeurs mobilières s'entend d'une « personne ou entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement. » Ces alinéas visent exclusivement les situations et les entités dont il est expressément fait mention et ne peuvent, par conséquent, être appliqués aux entités étrangères réglementées des pays membres du Groupe d'action financière.

Cela dit, l'alinéa 62(2)(m)du Règlement prévoit une exception pour l’entité à l’égard de laquelle un dossier-client doit par ailleurs être tenu et qui est un organisme public, ou une personne morale dont l’actif net, d’après son dernier bilan vérifié, est de 75 millions de dollars ou plus, dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée aux termes du paragraphe 262(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière. En outre, l'alinéa 62(2)(n) du Règlement prévoit une exception pour l’entité qui est la filiale d’un organisme public ou d’une personne morale visés à l’alinéa m) et à l’égard de laquelle un document doit par ailleurs être constitué, et dont les états financiers sont consolidés avec ceux de cet organisme public ou de cette personne morale.

L'alinéa 62(2)(h) prévoit également une exception pour un compte établi au nom d'une filiale d'une entité financière, lorsque cette filiale exerce des activités similaires à celles des personnes et entités visées aux alinéas 5(a) à (g) de la Loi.

Date répondue : 2015-12-04

Numéro IP : PI-6378

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 1(2), 62(2)(h), (l), (m), (n)

Exceptions pour les courtiers en valeurs mobilières

Question :

En ce qui a trait à la ligne directrice 6E, Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Courtiers en valeurs mobilières, nous avons des questions concernant les exceptions qui peuvent exister pour les courtiers en valeurs mobilières visés par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), lorsqu'ils traitent avec divers clients. Plus précisément :

  1. L'exemption prévue au paragraphe 4.2 de la ligne directrice 6E s'applique-t-elle aux courtiers du marché des valeurs exemptées tenus de s'inscrire auprès d'un organisme de réglementation provincial?
  2. Existe-t-il des exemptions pour les courtiers en valeurs mobilières étrangères et quels critères seraient considérés comme des critères acceptables?

Réponse :

Les lignes directrices expliquent en langage simple la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement). Les exceptions générales indiquées à l'article 4.2 de la ligne directrice 6E, Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Courtiers en valeurs mobilières, sont un résumé des Exceptions générales à l’obligation de vérifier l’identité d’un client au titre du paragraphe 62(2) du Règlement.

Plus précisément, l'alinéa 62(2)(l) du Règlement prévoit une exception à certaines obligations relatives à la tenue de documents et à la vérification de l'identité des clients et stipule que les articles et paragraphes énumérés au paragraphe 62(2) ne s'appliquent pas « si le titulaire ou la personne habilitée à donner des instructions relativement au compte est une entité financière, un courtier en valeurs mobilières, une société d’assurance-vie ou un fonds d’investissement qui est régi par une loi provinciale sur les valeurs mobilières, à l’ouverture d’un compte ». Il importe de savoir que les entités mentionnées à l'alinéa 62(2)(l) du Règlement sont définies au paragraphe 1(2) de ce règlement, de sorte que l'exception ne peut être appliquée que dans des cas très précis. Par exemple, le terme courtier en valeurs mobilières s'entend d'une « personne ou entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement ».

En réponse à votre question sur les entités étrangères, je vous renvoie à l'alinéa 62(2)(m) du Règlement, qui prévoit une exception pour l’entité à l’égard de laquelle un dossier-client doit par ailleurs être tenu et qui est un organisme public, ou une personne morale dont l’actif net, d’après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus, dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée aux termes du paragraphe 262(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière. En outre, l'alinéa 62(2)(n) du Règlement prévoit une exception pour l’entité qui est la filiale d’un organisme public ou d’une personne morale visés à l’alinéa m) et à l’égard de laquelle un document doit par ailleurs être constitué, et dont les états financiers sont consolidés avec ceux de cet organisme public ou de cette personne morale.

Date répondue : 2015-12-03

Numéro IP : PI-6377

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 1(2), 62(2)(l), (m), (n)

Moment de la vérification de l’identité

Question :

Les agents immobiliers ont-ils 30 jours pour enregistrer l’identification de leurs clients? Cette période de 30 jours est-elle une recommandation ou une obligation?

Réponse :

L’agent immobilier doit vérifier l'identité des personnes pour lesquelles il doit conserver un relevé de réception de fonds ou un dossier-client. Il doit le faire au moment de l'opération associée au document. C’est seulement dans le cas où l’agent immobilier doit confirmer l'existence de toute entité pour laquelle il doit conserver un relevé de réception de fonds ou un dossier-client qu’il doit le faire dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'opération associée au document a été effectuée.

Date répondue : 2015-11-18

Numéro IP : PI-6372

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Exigences en matière de dossier-client pour le secteur de l'immobilier

Question :

Veuillez fournir de l'information concernant les exigences d'identification pour le secteur de l'immobilier. Plus précisément, un courtier immobilier est-il tenu d'obtenir de l'information personnelle sur les administrateurs d'une société de personnes liée à une récente transaction immobilière où la société de personnes était le vendeur?

Réponse :

Conformément à l'article 39 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), lorsqu'un courtier ou un agent immobilier agit en tant que mandataire relativement à l'achat ou à la vente d'un bien immobilier, il doit tenir un dossier client. Lorsque le dossier-client concerne une personne morale, il doit également inclure une copie de l'extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale en ce qui concerne les transactions avec le courtier ou l'agent immobilier.

Le paragraphe 59.2(1) du Règlement stipule que « Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63, tout courtier ou agent immobilier doit prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle des documents doivent être tenus en application du paragraphe 39(1) :

(a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération;
(b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale;
(c) conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée. »

Ainsi, en plus de l'obtention du nom et de l'adresse, et de la confirmation de l'existence d'une personne morale aux termes de l'article 65 du Règlement, le courtier ou l'agent immobilier est également tenu de confirmer l'identité de la personne qui effectue la transaction, conformément à l'article 64 du Règlement, peu importe s'il effectue la transaction au nom d'une personne morale.

Date répondue : 2015-09-14

Numéro IP : PI-6360

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 39, 59.2(1), 64

Confirmation de l’existence d’une entité autre qu’une personne morale

Question :

  1. Quel type de document est acceptable pour confirmer l'existence d'une entité autre qu'une personne morale?
  2. CANAFE peut-il confirmer si le paragraphe 52(2) peut être appliqué à une situation où l'information a été fournie dans le cadre d'une exigence différente, par exemple à des fins d'obtention de renseignements sur les bénéficiaires conformément à l'article 11.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement)?

Réponse :

  1. Conformément à l'alinéa 54(1)(e) du Règlement, et sous réserve des articles 62 et 63, toute entité financière doit, conformément à l'article 66 du Règlement, confirmer l'existence de toute entité autre qu'une personne morale, pour laquelle elle ouvre un compte. L'article 66 du Règlement stipule que l'existence d'une entité autre qu'une personne morale doit être confirmée en faisant référence à un contrat de société, des statuts d’association ou d’autres documents similaires. Le document utilisé peut être sous format papier ou électronique et avoir été obtenu d’une source accessible au public.

    CANAFE a précédemment déterminé que pour confirmer l'existence d'une entité autre qu'une personne morale, un document écrit était acceptable pourvu qu'il contienne la signature, le nom, la date et la position par rapport à l'entité du signataire. En outre, bien que des titres de poste généraux tels que « dirigeant » et « directeur » soient acceptables, il est préférable que l'entité financière demande au signataire d'indiquer un poste plus détaillé par rapport à l'entité.
     

  2. Le paragraphe 52(2) stipule que « Il ne peut être passé outre à l’obligation de tenir un document ou d’y inscrire des renseignements, si les renseignements devant y figurer peuvent être facilement obtenus d’autres documents tenus et conservés par la personne ou l’entité en cause en application du présent règlement. » Par conséquent, c'est toujours une question de fait que de déterminer si l'information nécessaire pour confirmer l'existence d'une entité autre qu'une personne morale, conformément au paragraphe 66(1), est fournie dans d'autres documents. L'exigence décrite à l'alinéa 11.1(1)(c) indique que « s'agissant d'une entité [...] autre qu'une personne morale, seuls les nom et adresse des personnes qui en détiennent ou contrôlent 25 % ou plus » sont requis. Ainsi, il est peu probable que cette information soit suffisante aux fins de confirmation de l'existence d'une entité.

Date répondue : 2015-09-02

Numéro IP : PI-6353

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 11.1(1)c), 52(2), 54(1)e), 66

Produit d’identification et méthode de confirmation d’un compte de dépôt

Question :

Êtes-vous en mesure de confirmer que ces méthodes respectent les exigences de vérification de l'identité en l'absence de la personne?

  1. Produit d'identification d'agences d'évaluation du crédit
  2. Comptes de dépôt qui permettent uniquement les paiements de clients par Interac, en ligne, et les débits (ces deux formes de paiements imposent à une personne l'obligation de conserver un compte de dépôt dans une institution financière au Canada). Aucun paiement ne pourra être fait par carte de crédit.

Réponse :

La clause 64(1)(b)(ii)(C) précise que l'entreprise de services monétaires (ESMs) peut vérifier l’identité des personnes absentes en se servant d'une combinaison des méthodes 1 et 5. Conformément à l’annexe 7 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), la méthode 1, la méthode liée au produit d’identification prévoit l’utilisation d’un produit d’identification indépendant et fiable qui est fondé sur les renseignements personnels à l’égard de la personne et sur ses antécédents canadiens de crédit, ceux-ci devant remonter à au moins six mois. La méthode 5, méthode de la confirmation d’un compte de dépôt, prévoit la confirmation que la personne est titulaire d’un compte de dépôt auprès d’une entité financière, autre qu’un compte visé à l’article 62 du présent règlement.

Au sujet de l'utilisation envisagée d'un produit d'identification d'un bureau de crédit pour la méthode liée au produit d’identification, nous avons déjà indiqué précédemment qu'un produit d'identification d'un bureau de crédit ne peut être acceptable que comme méthode liée au produit d’identification s'il respecte les exigences énoncées à l'annexe 7. On entend par produit d'identification un produit offert par une entreprise indépendante, qui prévoit de poser une série de questions précises à partir des antécédents canadiens en matière de crédit de la personne (ne peuvent être utilisés que s'ils datent d'au moins six mois). Il faut que les questions soient si précises que seule la personne concernée puisse y répondre. Cette méthode doit toujours être utilisée en combinaison avec une autre méthode figurant à l'annexe 7 du Règlement, soit dans ce cas, la méthode de confirmation d’un compte de dépôt.

Il faut aussi savoir que pour la méthode liée au produit d’identification, l’alinéa 67e) du Règlement impose l'obligation de fournir les renseignements suivants : « si l’identité est vérifiée au moyen d’un produit d’identification, le nom de celui-ci et de l’entité qui l’offre, le numéro de référence de la recherche et la date où le produit a été utilisé pour la vérification ». Le produit d'identification utilisé pour cette méthode doit donc également fournir la totalité de ces renseignements.

Pour la méthode de confirmation d’un compte de dépôt, dans des interprétations de politiques antérieures, nous avons indiqué que la confirmation d'un montant dans un compte de dépôt ne permettait pas de confirmer qu'une personne était réellement titulaire du compte, mais seulement de prouver qu'elle y avait accès. Par conséquent, la confirmation de montants de transferts ou l’acceptation en ligne de paiements Interac ou de paiements de débit ne seraient pas suffisantes pour répondre aux critères de confirmation qu'une personne est titulaire d'un compte de dépôt.

Voici une liste non exhaustive de moyens permettant de confirmer qu'une personne est titulaire d'un compte de dépôt :

  • une copie d'un relevé bancaire du client;
  • une télécopie ou une copie numérisée lisible d'un relevé bancaire;
  • un relevé bancaire original ou émis par voie électronique adressé au client, qui comprend tous les renseignements.

Nous avons également déjà dit par le passé qu'une entité déclarante peut confirmer l'existence d'un compte de dépôt en obtenant une confirmation orale de l'entité bancaire détentrice du compte de dépôt, ou par lettre de cette entité financière adressée au client ou à l'entité déclarante, ou même par courriel (en autant qu'elle indique qu'il s'agit d'un compte de dépôt).

L'alinéa 67c) du Règlement exige de consigner le nom du client, le numéro du compte de dépôt, le nom de l'entité financière et la date de la confirmation.

Date répondue : 2015-08-11

Numéro IP : PI-6341

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 64(1)(b)(ii)c), 67e), Schedule 7

Obligations touchant les comptes en fiducie

Question :

Notre client est une entité financière. L'un de ses membres est un promoteur de condominium qui veut ouvrir un compte en fiducie chez l'entité financière. Ce compte servira aux personnes qui achètent des condominiums pour verser leurs dépôts afin de retenir des unités de condominium pendant la construction de celles-ci.

L'entité financière est-elle tenue de vérifier l'identité de toutes les personnes déposant de l'argent dans ce compte en fiducie pour verser le dépôt de réservation d'une unité? Suffit-il pour elles de recueillir toute l'information pertinente uniquement sur le promoteur du condominium?

  • Le montant des dépôts est important
  • De nombreux acheteurs sont étrangers
  • MAIS ils n'ont pas de comptes à leur propre nom dans l'entité financière et ils ne réalisent qu'une seule opération avec l'entité financière.

Réponse :

L'article 54 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que toute entité financière doit vérifier l’identité de toute personne, ou confirmer l’existence de toute personne morale ou entité autre qu’une personne morale pour laquelle elle ouvre un compte. L’alinéa 54(1)a) ajoute de plus, que dans le cas des personnes, « Sous réserve des articles 62 et 63, toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui signe la fiche-signature relativement à tout compte, autre qu’un compte de carte de crédit, qu’elle ouvre, sauf dans le cas d’un compte d’affaires dont la fiche-signature est signée par plus de trois personnes habilitées à agir à l’égard du compte, si elle a vérifié l’identité d’au moins trois de ces personnes ».

L'entité financière n'est donc tenue que de vérifier l'identité du promoteur du condominium, lorsqu'il ouvre le compte, puisque c'est lui le détenteur du compte. Toutefois, que « le montant des dépôts est important » et « de nombreux acheteurs sont étrangers » l'entité financière peut également exiger d'obtenir des renseignements sur chacun des déposants afin de satisfaire aux exigences de déclaration d'opération importante en espèces ou de télévirements.

L'alinéa 12(1)a) du Règlement précise que « Sous réserve de l’article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : a) déclarer au Centre la réception d’un client d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d’une autre entité financière ou d’un organisme public ». S’il ne s’agit pas d’un dépôt porté au crédit d’un compte d’affaires, il faudra, conformément à la partie D de l'annexe 1, fournir les renseignements sur la personne qui effectue l’opération, et non ceux sur le ou les titulaires du compte.

De la même façon, l’alinéa 12(1)c) du Règlement précise que toute entité financière doit « déclarer au Centre le télévirement de l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas. » Selon le paragraphe 1(2) du Règlement, le terme « télévirement » s’entend de « la transmission – par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d’un appareil téléphonique ou d’un ordinateur – d’instructions pour un transfert de fonds, à l’exclusion du transfert de fonds à l’intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition ». Les annexes 3 et 6 imposent l'obligation de recueillir les renseignements sur le client à l'origine du télévirement. Il faut d'ailleurs également obtenir les renseignements concernant chacun des déposants qui ont donné des instructions pour le transfert des fonds à la caisse de crédit.

Date répondue : 2015-07-29

Numéro IP : PI-6340

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 1(2), 12(1)(a),(c), 54, 54(1)(a), Schedule 1

Exemptions pour les bandes des Premières Nations

Question :

Y a-t-il des exemptions qui s’appliquent à l’obligation d’identification des clients d’une opération immobilière pour une bande des Premières Nations?

Réponse :

Le paragraphe 59.2 (1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) précise que « tout courtier ou agent immobilier doit prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle des documents doivent être tenus en application du paragraphe 39(1) :
a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne qui effectue l'opération;
b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale;
c) conformément à l'article 66, vérifier l'existence de toute entité autre qu'une personne morale pour le compte de laquelle l'opération est effectuée. »

Les exceptions à ces exigences sont mentionnées au paragraphe 62(2) et à l'article 63 du Règlement, mais il n'y en a aucune qui concerne précisément les bandes des Premières Nations. La seule exception possible serait celle indiquée à l'alinéa 62(2)(m) du Règlement, c'est-à-dire si la bande des Premières Nations a été identifiée comme un organisme public. Toutefois, il ne semble pas que les bandes des Premières Nations tombent sous la définition d'organisme public donnée au paragraphe 1(2) du Règlement, qui précise que ce terme « désigne :
a) tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;
c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci. »

Les bandes des Premières Nations ne sont pas des ministères ni des mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ni d'une province; elles ne sont pas constituées en société ni mandataires d'une entité constituée en société; et elles n'exploitent pas un hôpital public désigné comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise. Comme elles ne figurent pas de façon explicite sous cette définition, elles en sont donc exclues.

Par conséquent, les bandes autochtones qui se livrent à des opérations immobilières sont intégralement soumises à l'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Date répondue : 2015-07-29

Numéro IP : PI-6335

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 1(2), 59.2(1), 62(2), 63

Vérifier l'identité des personnes habilitées à donner des instructions

Question :

Je fais requête d’une interprétation de politique en vertu de l'article 57(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) concernant le sens de l’expression « toute personne » et concernant le fait à savoir si un courtier en valeurs mobilières doit vérifier l’identité de « toute personne qui est habilitée à donner des instructions relativement à un compte », même si celle-ci n’exerce pas nécessairement ce pouvoir dans l’acte de fiducie ou plutôt si le courtier en valeurs mobilières doit vérifier l’identité de seulement la ou les personnes qui, effectivement au moment de l’ouverture du compte, sont celles qui donnent des instructions au dit compte.

Réponse :

Le paragraphe 57(1) du Règlement stipule que « Sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(1), tout courtier en valeurs mobilières doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui est habilitée à donner des instructions relativement à un compte à l’égard duquel il tient des documents en application du paragraphe 23(1) ». À ce sujet, l’article 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) précise qu’une « personne s’entend d’un particulier ».

Bien que toute personne qui est habilitée à donner des instructions relativement à un compte doit être identifiée, la détermination à savoir quelle personne est une question de faits.

À cet égard, le paragraphe 62(1) stipule que « les alinéas […] 57(1) et 57.1(1) […] ne s’appliquent pas :
a) à l’ouverture d’un compte d’entreprise à l’égard duquel […] le courtier en valeurs mobilières […] a déjà vérifié l’identité d’au moins trois personnes habilitées à donner des instructions relativement au compte ».

Ainsi, lorsque plus de trois personnes sont habilitées à donner des instructions relativement à un compte d’entreprise et lorsque le courtier en valeurs mobilières a déjà effectué la vérification de l’identité d’au moins trois de ces personnes, cela signifie qu’il est exempté de vérifier l’identité des autres personnes habilitées à donner des instructions relativement au compte d’entreprise. De ce fait, si cinq personnes sont habilitées à donner des instructions relativement au compte d’entreprise, le courtier en valeurs mobilières à l’obligation d’en identifier au moins trois, puisque l’exception au paragraphe 62(1) s’applique pour les deux autres. Par contre, si uniquement deux personnes sont habilitées à donner des instructions relativement à un compte, uniquement ces deux personnes devront être identifiées. Toute autre personne doit être identifiée par le courtier en valeurs mobilières qu’au moment où elle est habilitée à donner des instructions relativement au compte.

De plus, conformément à l’alinéa 64(2)a) du Règlement, la vérification de l’identité doit être effectuée « dans les cas prévus à l’alinéa 54(1)a), au paragraphe 57(1) et à l’alinéa 60a), avant toute opération effectuée à l’égard du compte, sauf le dépôt initial ». Par conséquent, si trois personnes sont habilitées à donner des instructions relativement à un compte, le courtier en valeurs mobilières devra procéder à l'identification des trois personnes avant d'effectuer toute opération au compte.

Date répondue : 2015-07-28

Numéro IP : PI-6334

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 57(1), 62(1), 64(2)a)

Achat ou vente par un avocat au nom d’une société

Question :

Faut-il fournir les noms des administrateurs d’une société lorsque l’achat ou la vente d’un bien immobilier est réalisé par un avocat au nom de la société?

Réponse :

Les agents ou les courtiers immobiliers sont soumis aux exigences de tenue de documents en application de l'article 39 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), ce qui suppose de conserver les relevés de réception de fonds, les dossiers clients et les relevés d'opération importante en espèces.

Le paragraphe 59.2 (1) du Règlement exige que « Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63, tout courtier ou agent immobilier doit prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle des documents doivent être tenus en application du paragraphe 39(1) :

a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne qui effectue l'opération;
b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale;
c) conformément à l'article 66, vérifier l'existence de toute entité autre qu'une personne morale pour le compte de laquelle l'opération est effectuée. »

Conformément à l’article 8 du Règlement, lorsqu’il faut conserver un relevé d’opération importante en espèces, un agent ou un courtier immobilier « doit prendre des mesures raisonnables pour établir si l’individu qui remet de fait les espèces agit pour le compte d’un tiers. Si la personne ou l’entité conclut que l’individu agit pour le compte d’un tiers, elle doit conserver un document où sont consignés les renseignements suivants :

a) si le tiers est un individu, ses nom, adresse et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou de sa profession;
b) si le tiers est une entité, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale et, si l’entité est une personne morale, son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution;
c) le lien existant entre le tiers et l'individu qui remet la somme. »

De la même façon, pour tout dossier-client qui est conservé, l’article 10 du Règlement impose à l’agent ou au courtier immobilier de prendre des mesures raisonnables pour établir si l’individu qui remet de fait les espèces agit pour le compte d’un tiers. S’il conclut que le client agit pour le compte d’un tiers, il doit conserver un document où sont consignés les renseignements suivants :

a) si le tiers est un individu, ses nom, adresse et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou de sa profession;
b) si le tiers est une entité, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale et, si l’entité est une personne morale, son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution;
c) le lien existant entre le tiers et le client.

Si l'avocat procède à l'achat ou à la vente au nom de la personne morale, il se comporte essentiellement comme l'incarnation matérielle de la personne morale. Aux fins de la tenue de documents et de la vérification de l'identité, l'avocat est donc considéré comme le client et l'agent immobilier ou le courtier est tenu de conserver un relevé de réception des fonds ou un relevé d'opération importante en espèces et un dossier-client, pour lequel l'agent ou le courtier immobilier doit vérifier l'identité et réaliser une détermination quant au tiers (exigence de renseignements sur le client ou de relevé d’opération importante en espèces). Comme indiqué ci-dessus, d'après les alinéas 59.2(1)(a), (b) et (c), les agents ou courtiers immobiliers doivent vérifier l’identité de toute personne qui réalise l'opération, ou confirmer l'existence de la personne morale ou de l'entité au nom de qui l'opération est réalisée. L'avocat doit donc être prêt à : a) voir son identité vérifiée conformément au paragraphe 64(1) du Règlement, et b) fournir les documents confirmant l'existence de la personne morale, y compris les noms des administrateurs dans le cas d'une personne morale. Bien évidemment, si la personne morale que représente l'avocat relève de l'exception énoncée à l'alinéa 62(2)(m) du Règlement, l’agent ou le courtier d'assurance ne sera alors pas tenu de tenir des documents ni d'identifier les clients dont il est question ci-dessus.

L'agent ou le courtier immobilier est tenu de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une tierce partie est impliquée dans l'opération, et c'est uniquement lorsqu'une tierce partie y est effectivement impliquée que l'obligation de tenue de documents entre en jeu. De plus, si un employé agit au nom de son employeur, on estime alors que cet employé agit au nom d'une tierce partie.

Si l’agent ou le courtier immobilier n'est pas en mesure d'établir si la personne agit selon les instructions d'un tiers, mais qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il en est ainsi, il doit conserver un document indiquant les renseignements suivants :

  • dans le cas d’une opération importante en espèces, selon que la personne qui lui remet la somme déclare agir pour le compte d'un tiers, ou
  • dans le cas d’un dossier-client, selon que, d’après le client, l’opération est réalisée pour le compte d’un tiers.

Le dossier doit alors préciser ce qui incite l’agent ou le courtier immobilier à suspecter que la personne agit pour le compte d’un tiers.

Enfin, conformément à l’article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, un agent ou un courtier immobilier doit adresser une déclaration d’opérations douteuses (DOD) à CANAFE s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une opération financière est liée à la perpétration - réelle ou tentée - selon le cas :
a) d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
b) d’une infraction de financement des activités terroristes.

Un seul indicateur, comme l'impossibilité de déterminer si un tiers est impliqué dans l’opération, ne représente pas nécessairement un motif raisonnable de soupçonner une activité de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Par contre, si plusieurs indicateurs sont présents dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations, cela signifie que l’agent ou le courtier immobilier devrait peut-être examiner l'ensemble des facteurs en cause en vue de déterminer si la ou les opérations doivent faire l'objet d'une déclaration.

Date répondue : 2015-07-08

Numéro IP : PI-6329

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 8, 10, 39, 59.2(1), 62(2)(m), 64(1)

Loi : 7

Identification des employés

Question :

Dans le cadre d’un dossier de conformité, j’ai une question d’interprétation concernant les employés d’une entreprise ayant accès aux comptes de cette dernière pour y effectuer des opérations en ligne (accès Web).

La réglementation a deux définitions de pouvoir relier un individu à un compte d’entreprise pour y effectuer des opérations. Soit cet individu est signataire pour le compte, soit il peut agir au nom de son employeur qui détient le compte (il agit au nom d’un tiers, dans ce cas son employeur, l’entreprise). Beaucoup d’entreprises peuvent donner des accès WEB à leur compte pour que des employés puissent agir au niveau du compte dans le cadre des opérations courantes de l’entreprise : règlement des factures, transferts monétaire, opérations de change, etc. Dans ce cas de figure, est-ce que l’employé est toujours considéré comme agissant au nom de son employeur qui sera donc considéré comme étant le tiers (l’employeur)?

Si c’est bien le cas, quelle est l’exigence documentaire pour l’employé qui agit au nom de son employeur pour des opérations bancaires en ligne, si l’employé n’est pas considéré être le tiers ni un signataire ? Est-ce qu’un employé agissant de la sorte pour son employeur pour des opérations courantes en ligne se doit alors forcément d’être un signataire pour le compte de l’entreprise ? Exemple: le CFO d’une entreprise est également un signataire au compte de l’entreprise. Pour les opérations courantes comme le paiement des factures de l’entreprise, le CFO donne à son comptable (également un employé de l’entreprise) un accès au compte de l’entreprise par Internet. À quelle exigence documentaire l’institution financière doit répondre pour renseigner les informations sur le comptable qui peut agir dans le compte via Internet ?

Réponse :

Les entités financières ont des obligations concernant l'identification des clients. Elles doivent prendre certaines mesures pour vérifier l'identité des personnes et confirmer l'existence des entités (on entend par entité : des personnes morales, des fiducies, des partenariats, des fonds et des associations ou des organisations non constituées en société) lorsqu’elles ouvrent des comptes ou lorsqu’elles conduisent certaines opérations avec les entités financières. L'alinéa 54(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule:

« Conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui signe la fiche-signature relativement à tout compte, autre qu’un compte de carte de crédit, qu’elle ouvre, sauf dans le cas d’un compte d’affaires dont la fiche-signature est signée par plus de trois personnes habilitées à agir à l’égard du compte, si elle a vérifié l’identité d’au moins trois de ces personnes ».

Cela signifie que si plus de trois personnes sont autorisées à agir pour un compte d'affaires, l'entité financière doit vérifier l'identité d'au moins trois de ces personnes. Par contre, selon l'alinéa 62(1)a) du Règlement, l'entité financière n'a pas à vérifier l'identité d'une personne lors de l'ouverture d'un compte d'affaires pour lequel l'entité financière a déjà vérifié l'identité de trois personnes qui sont autorisées à agir pour ce compte. En fait le paragraphe 62(1) précise:
« Les alinéas 54(1)a) et b), 54.1a), 54.2a) et 55a) et e), les paragraphes 57(1) et 57.1(1) et les alinéas 60a) et b) ne s’appliquent pas : a) à l’ouverture d’un compte d’entreprise à l’égard duquel l’entité financière […] a déjà vérifié l’identité d’au moins trois personnes habilitées à donner des instructions relativement au compte ».

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit une fiche-signature, en lien avec un compte, comme étant « tout document qui est signé par une personne habilitée à agir à l’égard de celui-ci ». Ceux qui signent la fiche-signature sont donc autorisés à donner des instructions pour un compte précis. Les entités financières n'ont pas à vérifier l'identité des autres personnes employés d’une entreprise ayant accès au compte, à moins qu'ils ne soient jusqu'à trois personnes autorisées à donner des instructions pour ce compte, c’est-à-dire qui signent une fiche-signature ou qui effectuent une activité déclencheuse en vertu de l'alinéa 54(1)b) du Règlement qui précise :
« conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui n’a pas signé une fiche-signature relativement à un compte ouvert auprès d’elle et qui n’est pas habilitée à agir à l’égard d’un tel compte et qui effectue l’une des opérations suivantes : (i) une opération par laquelle l’entité financière émet ou rachète des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables d’un montant de 3 000 $ ou plus, (ii) un télévirement visé au paragraphe 66.1(2) de 1 000 $ ou plus effectué à la demande d’un client, (iii) une opération de change de 3 000 $ ou plus ».

En ce qui concerne les employés qui agissent au nom de leur employeur qui détient le compte, l’article 7 du Règlement stipule que « pour l’application du présent règlement, toute personne qui agit pour le compte de son employeur est réputée agir pour le compte d’un tiers, sauf si elle dépose une somme en espèces dans le compte d’affaires de son employeur ». Les entités financières doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer s’il y a un tiers lorsqu’elles doivent tenir un relevé d'opération importante en espèces et à chaque fois qu’elles ouvrent un compte et qu’elles doivent tenir et conserver une fiche-signature ou une convention de tenue de compte. À cette fin, lorsque les employés agissent au nom de leur employeur, ils sont considérés comme agissant au nom d'un tiers. La seule exception se présente lorsqu'un employé dépose une somme en espèces dans le compte de son employeur. En pareil cas, l'employé n'est pas considéré comme agissant pour le compte d'un tiers. Cette exception ne s'applique que si le compte dans lequel l'employé dépose une somme en espèces est un compte d'affaires (compte commercial).

Date répondue : 2015-07-07

Numéro IP : PI-6328

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 1(2), 7, 54(1), 62(1)

Vérification de l’identité en l’absence de la personne

Question :

Nous nous interrogeons sur la méthode combinée de vérification de l’identité en l’absence de la personne.

Les deux méthodes que nous envisageons d'utiliser comme méthode de confirmation d’un compte de dépôt sont les suivantes :

1. Un relevé bancaire numérisé ou envoyé par voie électronique.

2. L'utilisation d'un service Web qui confirme que la personne a bien un compte dans une autre institution financière canadienne en :
(i) entrant les identifiants bancaires en ligne de la personne pendant la phase de demande;
(ii) utilisant ces authentifiants pour ouvrir une session sur le site de l'entité financière;
(iii) confirmant que le compte est ouvert, en vérifiant le prénom et le nom de famille associés au compte (en les comparant avec le nom donné par l'application);
(iv) vérifiant le type de compte (chèque, d'épargne, etc.);
(v) vérifiant le numéro de compte; et
(vi) cherchant une indication que les authentifiants en ligne de la personne sont valides et actifs.

Les deux méthodes décrites ci-dessus respectent-elles les normes de CANAFE pour la confirmation de l'existence d'un compte de dépôt dans le cadre de la méthode combinée de vérification de l'identité en l'absence de la personne?

Réponse :

Le sous-alinéa 64(1)(b)(ii) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) précise qu'en l'absence de la personne, son identification peut se faire en utilisant une combinaison de méthodes d'identification indiquées à la partie A de l'annexe 7, l'emploi de la méthode de confirmation d’un compte de dépôt étant l'une de ces méthodes. Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit la confirmation qu’elle est titulaire d’un compte de dépôt auprès d’une entité financière, autre qu’un compte visé à l’article 62 du Règlement. Pour la méthode de la confirmation d'un compte de dépôt, l'alinéa 67c) du Règlement exige de consigner le nom du client, le numéro du compte de dépôt, le nom de l'entité financière et la date de la confirmation.

Relevé bancaire numérisé ou transmis par voie électronique - Les directives antérieures étaient que, outre la confirmation de l'existence d'un compte de dépôt au moyen d'une copie du relevé bancaire du client, une télécopie lisible ou une copie numérisée des relevés bancaires, un relevé bancaire original adressé au client qui fournit toute cette information, ou des états financiers transmis par voie électronique, une entité déclarante peut confirmer l'existence d'un compte de dépôt en le confirmant verbalement avec l'entité financière dans laquelle le compte est ouvert, au moyen d'une lettre de l'entité financière adressée au client ou à l'entité déclarante, ou même par courriel (en autant que celui-ci indique bien qu'il s'agit d'un compte de dépôt).

Il est donc possible d'utiliser un relevé bancaire numérisé ou transmis par voie électronique aux fins de la méthode de confirmation d’un compte de dépôt et cela répondra aux exigences de l'une des deux méthodes combinées.

Un service Web qui confirme que la personne a bien un compte dans une autre institution financière canadienne - Vous avez précisé que ce service Web donne accès au site de l'entité financière et « confirme que la personne a bien un compte dans une autre institution financière canadienne en : […] (iii) confirmant que le compte est ouvert, vérifiant le prénom et le nom associés à ce compte (en vérifiant avec les indications fournies dans la demande); (iv) le type de compte (chèque, épargne, etc.); (v) le numéro de compte et (vi) une indication que les authentifiants en ligne de la personne sont valides et actifs ».

Selon les renseignements que vous avez fournis, si le service Web permet de confirmer que le demandeur a un compte de dépôt dans l'entité financière, conformément aux exigences de la partie A de l'annexe 7 du Règlement, et que l'entité déclarante est en mesure de consigner le nom du client, le numéro du compte de dépôt, le nom de l'entité financière et la date de confirmation, cette méthode peut être utilisée aux fins de la méthode de confirmation d’un compte de dépôt afin de répondre aux exigences de l'une des deux méthodes combinées.

Nous prenons note que le service Web permettra de confirmer le type de compte, mais cela ne sera acceptable que pour un compte de dépôt personnel.

Date répondue : 2015-06-25

Numéro IP : PI-6325

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 64(1)(b)(ii), 67c), Schedule 7

Méthodes de vérification de l’identité

Question :

Ma question porte sur la Ligne directrice 6C (4. Identification des clients et 4.6 Comment vérifier l'identité d'une personne)

Les clients de mon client vont demander en ligne l'envoi d'argent et ne seront pas présents physiquement pour vérifier l'identité de la personne. Ces clients peuvent être des citoyens d'un autre pays qui vivent et résident au Canada ou des citoyens canadiens qui envoient de l'argent à leur famille dans un autre pays.

En application de l'article 4.6, sous le titre « personne absente », vous devez utiliser l'une ou l'autre des options suivantes :
Option 1 : Filiale (cet article ne s'applique pas puisque les sociétés n'auront pas de filiales).

Option 2 : Combinaison de méthodes – Pour vérifier l'identité d'une personne avec cette option, vous devez utiliser deux des méthodes suivantes :

  • Méthode avec un produit d'identification ou un dossier de crédit : Vous pouvez utiliser l'une ou l'autre des méthodes suivantes (mais vous ne pouvez pas les combiner) :
    • vous référer à un produit d'identification indépendant et fiable. Ce produit doit reposer sur de l'information personnelle ainsi que sur les antécédents canadiens de crédit pour une période d'au moins six mois.
  • Méthode d'attestation : Comme ce processus compliquera la tâche pour la plupart des clients, il ne sera pas retenu.
  • Méthode du chèque compensé ou du compte de dépôt : Vous pouvez utiliser l'une ou l'autre des méthodes suivantes (mais vous ne pouvez pas les combiner)
    • confirmer que la personne possède un compte de dépôt auprès d'une entité financière. Ceci peut se faire en regardant un relevé bancaire original.

Mes questions sont les suivantes :

  • Si ces clients sont de nouveaux résidents du Canada, leurs antécédents de crédit au Canada peuvent porter sur une période inférieure à six mois. Dans un tel cas, lorsque l'entreprise a produit un rapport préparé à partir d'un produit d'identification indépendant et fiable et que ce rapport est renvoyé au prétexte qu'il ne porte pas sur au moins six mois, quelle est l'étape suivante pour nous?
     
  • Toutes les opérations réalisées seront alimentées par un débit automatique de chèque sur le compte de la personne. L’entreprise peut-elle confirmer que la personne possède un compte de dépôt auprès d'une entité financière en fournissant une copie de l’avis de débit de ce compte?

Réponse :

Conformément au paragraphe 59(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), toute entreprise de services monétaires (ESM) « doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne qui effectue l'une des opérations suivantes :

a) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables d'un montant de 3 000 $ ou plus;
b) la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus par l'intermédiaire d'une personne ou entité, quel que soit le moyen utilisé;
c) une opération de change de 3 000 $ ou plus. »

Lorsque les antécédents en matière de crédit portent sur une période inférieure à six mois :
L'alinéa 64(1)(b) du Règlement énonce les mesures de vérification de l'identité ou de l'entité quand un client n'est pas physiquement présent, mesures plus détaillées à l'annexe 7. Ces méthodes peuvent être combinées. C'est-à-dire que si une ESM utilise des méthodes de vérification en l'absence de la personne pour vérifier son identité, elle doit utiliser une combinaison d'au moins deux méthodes. C'est à l'ESM qu'il incombe de déterminer la combinaison des deux méthodes à utiliser.

Dans le cas où une ESM n'est pas en mesure d'utiliser les méthodes en l'absence de la personne pour procéder à la vérification de l'identité, elle doit vérifier l'identité de ses clients en personne conformément à l'alinéa 64(1)(a) du Règlement. Cette vérification peut se faire en consultant le certificat de naissance, le permis de conduire, le passeport, la fiche d'établissement, la carte de résident permanent ou un autre document semblable.

Méthode de la confirmation d’un compte de dépôt :
Conformément à l’annexe 7 du Règlement, la méthode de confirmation d’un compte de dépôt d’une personne prévoit la confirmation qu’elle est titulaire d’un compte de dépôt auprès d’une entité financière, autre qu’un compte visé à l’article 62 du présent règlement. Les lignes directrices antérieures indiquaient, qu'en plus de confirmer l'existence d'un compte de dépôt au moyen d'une copie du relevé bancaire du client, une copie lisible d'un télécopieur ou une copie numérisée d'un relevé bancaire, un original d'un relevé bancaire adressé au client donnant toute l'information voulue, ou des états de compte transmis par voie électronique, une ESM peut confirmer l'existence d'un compte de dépôt en confirmant oralement auprès de l'entité financière qui détient le compte, par lettre de cette entité financière adressée au client ou à l'ESM, ou même par courriel (en autant qu'il soit indiqué qu'il s'agit bien d'un compte de dépôt).

L’alinéa 67 c) du Règlement exige de consigner le nom du client, le numéro du compte de dépôt, le nom de l'entité financière et la date de la confirmation. Dans des interprétations de politiques antérieures, nous avons indiqué que la confirmation d'un montant dans un compte de dépôt ne permettait pas de confirmer qu'une personne était réellement titulaire du compte, mais seulement de prouver qu'elle y avait accès.

Par conséquent, la confirmation seule de montants de transferts ou de débits de ce compte ne serait pas suffisante pour répondre aux critères permettant de confirmer qu'une personne est titulaire d'un compte de dépôt.

Date répondue : 2015-06-22

Numéro IP : PI-6320

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 59(1), 64(1)(a),(b), 67c), Schedule 7

Obligations de vérification de l’identité pour les comptes en fiducie

Question :

Au sujet des comptes en fiducie et de l'obligation de vérification de l'identité auxquels sont soumises les entités financières qui ouvrent ces types de comptes, j'aimerais savoir s'il est suffisant pour une entité de vérifier l'identité du fiduciaire ou si elle doit fournir des renseignements de nature générale sur les propriétaires d'une fiducie lorsqu'elle ouvre un compte en fiducie. J'aimerais également savoir si les obligations imposées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et ses règlements connexes doivent être respectés rigoureusement dans tous les cas impliquant une fiducie (p. ex. selon l'hypothèse qu'une fiducie, ouverte par un parent pour un enfant, présente un risque élevé simplement parce qu'il s'avère impossible de se procurer les renseignements sur les bénéficiaires effectifs).

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit une « entité financière » comme une « Banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée — au sens de l’article 2 de cette loi — dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, coopérative de services financiers, centrale de caisses de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45. »

Conformément au paragraphe 54(1)e) du Règlement, toute entité financière doit, conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle elle ouvre un compte. Cet article 66 du Règlement précise que l’existence d’une entité doit être vérifiée au moyen de la consultation d’une convention de société, de l’acte d’association ou de tout autre document qui fait foi de son existence avant de procéder à n’importe quelle opération, exception faite du dépôt initial. L'article 2 de la Loi définit une entité comme une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou un fonds, ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale.

Si l'entité financière est une société de fiducie, l'article 55 du Règlement précise qu'en plus de se conformer à l'article 54, elle doit :

a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne qui constitue une fiducie entre vifs à l'égard de laquelle elle doit tenir des documents aux termes de l'article 15;
b) conformément à l'article 65, vérifier l'existence, la dénomination sociale et l'adresse de toute personne morale qui constitue une fiducie institutionnelle à l'égard de laquelle elle doit tenir des documents aux termes de l'article 15;
c) conformément à l'article 66, vérifier l'existence de toute entité, autre qu'une personne morale, qui constitue une fiducie institutionnelle à l'égard de laquelle elle doit tenir des documents
aux termes de l'article 15;
d) si une entité est habilitée à agir comme cofiduciaire :
(i) vérifier l'existence, la dénomination sociale et l'adresse de cette entité conformément à l'article 65 ou vérifier l'existence de cette entité conformément à l'article 66, selon le cas;
(ii) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toutes les personnes qui sont habilitées à donner des instructions relativement aux activités de cette entité en sa qualité de cofiduciaire, jusqu'à concurrence de trois;
e) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne habilitée à agir comme cofiduciaire.

La définition de l’expression « fiducie entre vifs » est ainsi précisée au paragraphe 1(2) du Règlement. Il s’agit d’une « fiducie personnelle, autre qu’une fiducie constituée par testament ». De plus, le paragraphe 15(2) du Règlement précise qu’on entend par fiducie institutionnelle « une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données ».

Comme, en application du paragraphe 11.1(1) du Règlement, toute entité financière qui est tenue de vérifier l'existence d'une entité lorsqu'elle ouvre un compte au nom de cette entité, « doit, au moment de la vérification, obtenir les renseignements suivants à l’égard de cette entité :
a) s’agissant d’une personne morale, le nom de tous ses administrateurs de même que les nom et adresse de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de ses actions;
b) s’agissant d’une fiducie, les nom et adresse de tous ses bénéficiaires et ses constituants connus de même que de tous ses fiduciaires;
c) s’agissant d’une entité autre qu’une personne morale ou une fiducie, les nom et adresse de toutes les personnes qui en détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent;
d) dans tous les cas, les renseignements permettant d’établir la propriété, le contrôle et la structure de l’entité ».

Il faut également prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus. Si l'entité financière ne parvient pas à obtenir cette information ou à confirmer son exactitude, elle doit alors :
a) prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du premier dirigeant de l’entité;
b) considérer que cette entité représente un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et appliquer les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du Règlement.

Si l'entité financière est une société de fiducie, l'article 11 du Règlement précise que dans le cas d'une fiducie entre vifs, elle doit conserver les documents où sont consignés les nom et adresse de chaque bénéficiaire connus à la date où la société de fiducie devient le fiduciaire, ainsi que les renseignements suivants : si le bénéficiaire est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession selon le cas; s'il est une entité, la nature de son entreprise principale.

Il semble donc, à la lumière de ces dispositions, que dans le cas d'une fiducie, une entité financière est tenue de vérifier l'existence de la fiducie et, à la différence des renseignements sur les bénéficiaires effectifs qu'il faut recueillir pour les personnes morales et les entités autres que des personnes morales ou des fiducies, c'est-à-dire les nom et adresse de toutes les personnes qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, 25 % ou plus de l'entité, les exigences concernant la fiducie ne précisent pas qu'il faut se rendre au niveau de la personne. L'entité financière n'est donc tenue que de prendre des mesures raisonnables pour vérifier les nom et adresse de tous les fiduciaires et de tous les fiduciaires connus, qui peuvent être les noms et adresses de l'entité.

Nous avons déjà expliqué par le passé que le bénéficiaire d'une fiducie n'exerce pas le contrôle de celle-ci (par définition, si un bénéficiaire exerce le contrôle d'une fiducie, ce n'est plus une fiducie), et le bénéficiaire ne « possède pas » une fiducie (les biens que la personne qui a constitué la fiducie et a placé sont les biens de la fiducie, et sont contrôlés par le fiduciaire).

CANAFE a également déjà expliqué par le passé que dans le cas d'un parent ouvrant une fiducie pour un enfant qui en sera au bout du compte bénéficiaire, les exigences concernant les bénéficiaires effectifs ne s'appliquent pas. Les renseignements sur les bénéficiaires effectifs ne sont exigés que lorsque les comptes sont ouverts pour des entités et non pas pour des personnes.

Date répondue : 2015-06-19

Numéro IP : PI-6316

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 1(2), 11, 11.1(1), 15(2), 54(1)e, 55, 66

Loi : 1(2)

Vérification de l’identité par l’intermédiaire d’une filiale

Question :

La banque A a trois secteurs d'activité distincts qui sont des filiales en pleine propriété. Chacun de ces secteurs d'activité ouvre des comptes d'investissement pour un sous-ensemble précis de courtiers en valeurs mobilières. Ces produits d'investissement sont présentés au secteur d'activité par un courtier remisier (un courtier ou une entreprise de l'extérieur) spécialisé en investissements ou en valeurs mobilières. Les conseillers qui travaillent pour ces courtiers ou ces entreprises présentent les clients aux courtiers ou aux entreprises, mais les produits d'investissement réels sont conservés dans la banque spécialisée dans ce secteur d'activité, qui est le courtier chargé de comptes. Le compte d'investissement ouvert par le secteur d'activité concerné est au nom du client réel.

Chacun des secteurs d'activité a conclu une entente avec un courtier remisier. Toutes ces ententes (« accord de mandataire ») comportent des dispositions pour l'identification des cas de blanchiment d'argent et d'identification des clients. Ces dispositions sont propres au produit d'investissement.

La banque A émet des prêts d'investissement pour les comptes ou les produits d'investissement ouverts ou offerts par leurs secteurs d'activité. Les comptes de prêts sont au nom du client réel.

Question : La banque A ne vérifie pas l'identité des clients de ses produits de prêt, elle s'en remet aux ententes conclues par ses secteurs d'activité avec les courtiers remisiers, qui prévoient que le courtier remisier vérifie l'identité de son client en personne. Est-ce une pratique conforme à la réglementation? (Nous faisons l'hypothèse que la banque A utilise la méthode de l'entité du même groupe alors que ses secteurs d'activité utilisent la méthode du mandataire).

Réponse :

Conformément au paragraphe 64.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « La personne ou l’entité qui est tenue de prendre des mesures de vérification de l’identité en application des paragraphes 64(1) ou (1.1) ne peut confier cette responsabilité à un mandataire que si elle a conclu par écrit un accord ou une entente avec lui à cet égard. » Le mandataire devra alors être en mesure de vérifier l'identité du client au moment de l'opération, que ce soit en personne ou en utilisant une combinaison de méthodes de vérification en l'absence de la personne, comme exigé.

Dans le cas de la méthode de l'entité du même groupe, conformément au sous-alinéa 64(1)(b)(i) du Règlement, une entité déclarante doit vérifier l'identité d'une personne lorsque celle-ci n'est pas présente en :

  • recueillant les nom, adresse et date de naissance de la personne;
  • confirmant qu'une entité, mentionnée dans n'importe lequel des alinéas 5(a) à (g) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) qui est affiliée à l'entité vérifiant l'identité de la personne, a effectivement vérifié son identité en consultant son certificat de naissance, son permis de conduire, sa carte d'assurance-santé de la province (si autorisée), son passeport ou tout autre document similaire; et
  • en vérifiant la concordance entre les nom, adresse et date de naissance figurant au dossier de l’entité qui est membre du même groupe et les renseignements obtenus.

En se reportant au paragraphe 64(1.2) du Règlement, dans ce contexte, une entité est membre du même groupe qu'une autre entité lorsque l'une est entièrement propriétaire de l'autre ou lors qu'elles sont toutes les deux sous la propriété exclusive de la même entité. Selon l'information fournie, il semble que les trois secteurs d'activité et la banque A soient affiliés puisque les trois premières entités sont des filiales en pleine propriété de la dernière.

Donc, si la banque A est en mesure (1) d'obtenir le nom, l'adresse et la date de naissance du client, (2) de confirmer avec une de ses filiales que celle-ci a vérifié l'identité du client en consultant n'importe lequel des documents réglementaires et (3) en vérifiant que le nom, l'adresse et la date de naissance inscrits dans le dossier conservé par l'entité affiliée correspondent aux renseignements recueillis, la banque a alors vérifié l'identité de son client conformément au sous-alinéa 64(1)(b)(i) du Règlement.

Date répondue : 2015-05-14

Numéro IP : PI-6308

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)(b)(i), 64(1.2), 64.1(1)

Identification lors des renouvellements d’un prêt hypothécaire

Question :

Lors du renouvellement d’un prêt hypothécaire, l’emprunteur doit-il présenter des pièces d’identité à jour et valides si celles recueillies par le prêteur quand il a consenti l’hypothèque ont expiré?

Réponse :

L'article 54 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que toute entité financière doit vérifier l’identité de toute personne, personne morale ou entité autre qu’une personne morale pour laquelle elle ouvre un compte. En ce qui concerne les renouvellements de prêts hypothécaires, l’entité déclarante doit déterminer s'il y a ouverture de compte. Si l'entité déclarante procède à l'ouverture d'un compte, elle est tenue de satisfaire à toutes les obligations imposées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et par ses règlements connexes, y compris en ce qui concerne la vérification de l'identité du client, conformément à l'article 64 du Règlement, et la tenue de dossiers, conformément à l'article 14 du Règlement. Veuillez prendre note que les faits sont essentiels à cette détermination. Malheureusement, CANAFE n'est pas en mesure de la faire.

Date répondue : 2015-04-28

Numéro IP : PI-6302

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 14, 54, 64

Identification d’une personne pour un compte d’affaires

Question :

Une de nos banques, la banque 1, nous a demandé récemment de mettre à jour les renseignements sur notre compte. Notre société a été constituée en personne morale dans les années 1980 et est en affaires depuis cette époque. Nous avons des comptes avec deux autres banques depuis plusieurs années. La banque 1, au lieu de nous demander un chèque de société pour la validation, nous demande le NAS et un chèque personnel de chacun des administrateurs ayant le pouvoir de signer des chèques (trois pour leur banque). Après leur avoir expliqué que la plupart de nos opérations sont réalisées par notre administrateur de comptes, cette banque 1 nous a également demandé le NAS et un chèque personnel de notre administrateur de comptes.

Je lis les lignes directrices de CANAFE concernant les personnes morales et je n'y vois pas d'obligation de fournir des renseignements personnels. « S'il s'agit d'une personne morale, en plus d'en confirmer l'existence, il faut vérifier la dénomination sociale et l'adresse de la personne morale ainsi que le nom de ses administrateurs. » En s'adressant à nos deux autres banques, la banque 1 devrait être en mesure de vérifier la dénomination sociale et l'adresse de la personne morale ainsi que le nom de ses administrateurs. En vérité, notre compte à la banque 1 est lié à nos comptes dans les deux autres banques.

Êtes-vous en mesure de nous confirmer si cette demande est légitime? Si oui, pouvez-vous m'indiquer précisément quelle loi ou quel règlement l'exige?

Réponse :

En application de l'alinéa 54(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les entités financières doivent vérifier l'identité de la personne qui signe une fiche-signature pour un compte (autre qu'un compte de carte de crédit) que vous ouvrez, avant toute opération autre que le dépôt initial. Lorsque plus de trois personnes sont autorisées à agir à l'égard d'un compte d'affaires (compte commercial), elles doivent vérifier l'identité d'au moins trois personnes.

Date répondue : 2015-04-21

Numéro IP : PI-6301

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54(1)(a)

Le laissez-passer des Nations Unies est-il une pièce d’identité acceptable?

Question :

Pouvez-vous confirmer que le document de voyage intitulé Laissez-passer des Nations Unies constitue une preuve acceptable d'identité en application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi)?

Réponse :

Il faut vérifier l'identité de la personne en se référant aux documents énumérés au paragraphe 64(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), à savoir « son certificat de naissance, son permis de conduire, sa carte d’assurance-maladie provinciale (si un tel usage n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable), son passeport ou tout document semblable ».

Comme indiqué dans la ligne directrice 6, il y a trois conditions à respecter qui feront qu’un document sera acceptable aux fins d’identification :

  • le document doit posséder un numéro d'identification unique;
  • le document doit avoir été délivré par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral.
  • le document doit également être encore valide et ne peut être périmé.

Ces conditions s'appliquent au moment de la vérification de l'identité.

Après avoir fait quelques recherches, il semble que le laissez-passer des Nations Unies est utilisé pour l'essentiel de la même façon qu'un passeport émis par un gouvernement ordinaire. Toutefois, les Nations Unies ne le remettent qu'à leurs employés et à ceux des autres organisations internationales si l'on se fie au « Guide d'émission des documents de voyage des Nations Unies », il ne peut servir que pour faciliter les voyages officiels.

Comme les Nations Unies sont une organisation internationale et non pas un gouvernement provincial, territorial ou fédéral, le document de voyage laissez-passer des Nations Unies ne répond pas aux exigences des lignes directrices et ne peut pas être accepté pour vérifier l'identité d'une personne en application du Règlement.

Date répondue : 2015-04-15

Numéro IP : PI-6299

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1)(a)

Une carte Matricula Consular de Alta Seguridad (MCAS) est-elle acceptable comme pièce d’identité?

Question :

Est-ce que la "Matricula Card" - une carte émise par le consulat Mexicain, est une pièce acceptable comme mesure de vérification de l'identité selon l'alinéa 64(1)a)?

Réponse :

L’identité de la personne est vérifiée à l’aide des documents listés à l’alinéa 64 (1) a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) « au moyen de son certificat de naissance, son permis de conduire, sa carte d’assurance-maladie provinciale (si un tel usage n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable), son passeport ou tout document semblable ».

Comme expliquées dans nos lignes directrices (dans la section « Comment vérifier l’identité d’une personne »), trois conditions doivent être réunies pour qu’une pièce d’identité soit acceptable à des fins d'identification :

  • le document possède un numéro d'identification unique
  • le document doit avoir été émis par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral
  • le document doit également être encore valide et ne peut être périmé

De plus, nous avons indiqué dans le passé que certains documents d’identification émis à l’étranger peuvent être acceptables s’ils sont l’équivalent d’un document canadien acceptable. Après avoir fait quelques recherches, il semble que la Matrícula Consular de Alta Seguridad (MCAS) est une pièce d’identité émise par le gouvernement du Mexique (via le consulat mexicain) aux Mexicains qui résident hors Mexique. Elle atteste de la nationalité et l’identité de son détenteur. Elle indique aussi que le détenteur est domicilié et « enregistré » dans la circonscription de représentation au Mexique de l’émetteur. Elle possède un numéro d’identification unique et montre une date d’expiration, ce qui permet de déterminer si elle est valide ou non.

Nous sommes d’avis que cette pièce d’identité est un document d’identification acceptable afin d’effectuer une mesure de vérification de l’identité.

Date répondue : 2015-03-16

Numéro IP : PI-6294

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64 (1) a)

Vérification de l’identité d’un client dans un cas de droit de douaire

Question :

Un courtier immobilier a un client qui pourrait lui confier la vente d'un bien immobilier. Sous le titre de propriété, c'est le nom du client, le mari, qui figure. Sa femme bénéficie du droit de douaire, ce qui signifie qu'il a besoin de sa permission pour vendre la propriété, mais son nom ne figure pas sur le titre de propriété et ce n'est pas non plus elle la cliente. Le courtier immobilier doit-il vérifier son identité, comme celle d'un client? Le courtier doit-il noter également d'autres renseignements additionnels sur le dossier-client?

Réponse :

L'alinéa 59.2(1)(a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) précise que « sous réserve du paragraphe 62(2) et de l'article 63, tout courtier doit prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l'égard de laquelle des documents doivent être tenus en application du paragraphe 39(1), […] conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne qui effectue l'opération ».

Cela signifie que si la femme qui bénéficie du droit de douaire n'est pas la personne ou l'une des personnes qui procède à l'opération, il n'est pas obligatoire de vérifier son identité.

Au sujet des dossiers-clients, l’alinéa 39 (1) du Règlement précise que « Sous réserve des paragraphes (3), (4), (5), (6), 52(2) et 62(2), tout courtier ou agent immobilier doit tenir, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 37, les documents suivants : ... b) un dossier-client pour chaque vente ou achat de biens immobiliers ». Le paragraphe 1(2) du Règlement définit un dossier-client comme « un dossier qui contient les nom et adresse d’un client, ainsi que […] si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas ».

Ni la Loi ni ses règlements connexes n’imposent de conserver un document attestant du droit de douaire. Nous croyons cependant savoir que certains courtiers ou agents immobiliers en conservent. Une fois encore, ni la Loi ni ses règlements connexes n'imposent de conserver cette information dans un dossier. Nous croyons cependant savoir que cela constitue une pratique exemplaire pour définir qui est titulaire des droits sur un bien immobilier.

Veuillez noter que lorsqu'un courtier ou un agent immobilier est tenu de transmettre des documents à l'un des agents de conformité de CANAFE, c'est pour lui permettre de vérifier que le courtier ou l'agent immobilier a identifié correctement leurs clients conformément au paragraphe 64(1) du Règlement et que les documents ont été conservés comme il convient conformément au paragraphe 39(1) du Règlement. S'il est disponible, le dossier sur le droit de douaire peut être demandé afin de faciliter l'examen de CANAFE.

Date répondue : 2015-03-02

Numéro IP : PI-6289

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 1(2), 39(1)(b), 59.2(1)(a), 64(1)

Méthode d'attestation - commissaire à l'assermentation

Question :

Dans les lignes directrices, il est mentionné qu’un document d’identification peut être vu par un commissaire à l’assermentation ou un répondant.

Méthode d'attestation
Obtenir l'attestation établissant qu'un document original d'identification à l'égard de la personne a été vu par un commissaire à l'assermentation ou un répondant. L'attestation doit être produite sur une photocopie lisible du document

Cependant selon le Ministère de la Justice du Québec, un commissaire à l’assermentation ne peut qu’assermenter un individu qui déclare une copie comme étant conforme et non pas de déclarer lui-même la copie comme étant conforme.

Un commissaire à l'assermentation ne peut pas de par sa fonction, attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Il peut cependant faire prêter le serment à la personne qui lui présente cette copie et lui déclare qu’elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n’a pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie.

Il semble y avoir une contradiction entre les deux législations. Est-ce que vous pouvez me confirmer si les commissaires à l’assermentation des autres provinces ont l’autorité de certifier les copies de documents. Si oui, quelles sont ces provinces?

Est-ce qu’à votre connaissance, il existe une exemptions pour les commissaires à l’assermentation du Québec afin qu’ils puissent effectuer la tâche telle que requise par CANAFE?

Réponse :

En vertu du sous-alinéa 64(1)b)(ii) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), un ensemble de méthodes de vérification de l’identité d’un client en son absence peuvent être utilisées. En vertu de l’annexe 7 – Partie A du Règlement, la méthode d’attestation « prévoit l’obtention auprès d’un commissaire à l’assermentation au Canada ou d’un répondant au Canada d’une attestation établissant que l’un ou l’autre a vu l’un des documents visés à l’alinéa 64(1)a) du présent règlement. »

L’information comprise sur le site Web du ministère de la Justice du Québec concernant des restrictions en lien avec les commissaires à l’assermentation indique qu’un commissaire à l’assermentation ne peut pas fournir une attestation de copie conforme certifiée. Toutefois, tel qu’indiqué dans le Règlement, cette méthode ne nécessite pas l’attestation d’une copie conforme certifiée, mais plutôt une confirmation que le commissaire à l’assermentation a vu le document cité à l’alinéa 64(1)a). Donc, lorsqu’un commissaire à l’assermentation atteste avoir vu un de ces documents, cela satisfait aux exigences de la méthode d’attestation.

Date répondue : 2015-02-18

Numéro IP : PI-6287

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 64(1)(a), 64(1)(b)(ii), Schedule 7 - Part A

Identification des clients quand leurs comptes suivent un représentant qui change de firme

Question :

Je travaille pour un courtier en valeurs mobilières. J'ai des centaines de clients que j'ai identifiés au fil des ans. Certains sont avec moi depuis plus de 10 ans.

Ma question est la suivante : Si je change de firme et que mes clients me suivent, est-ce que je dois les identifier à nouveau?

Ce que je crois comprendre de vos directives c'est ma NOUVELLE FIRME qui se doit de les identifier.

Réponse :

En vertu de l’article 57 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), et sous réserve des articles 62 et 63, tout courtier en valeurs mobilières doit vérifier l’identité d’une personne, d’une personne morale ou d’une entreprise autre qu’une personne morale au moment de l’ouverture d’un compte. Une exception à l’exigence de vérifier l’identité des clients existe au paragraphe 63(1) du Règlement et précise : « Si une personne a vérifié l’identité d’une autre personne conformément à l’article 64, elle n’a pas à le faire de nouveau si elle reconnaît cette personne. » Nous avons déjà précisé que cette exception s’applique à la personne vérifiant l’identité du client et non à l’entité déclarante.

Cela signifie que si une personne a vérifié l’identité d’une autre personne et :

  • reconnaît le client et tient un document, elle n’a pas à vérifier son identité de nouveau;
  • reconnaît le client, mais ne tient pas de document, elle doit vérifier son identité de nouveau;
  • ne reconnaît pas le client, elle doit vérifier son identité

Cette exception pour la vérification de l’identité d’un client ne s’applique donc que lorsqu’un employé (qui a effectué la vérification lorsqu’il travaillait pour la première entreprise) travaille maintenant pour une autre entreprise, reconnaît son client et a tenu le document.

Cela dit, la responsabilité de vérifier l’identité relève, en fin de compte, de l’entité déclarante qui acquiert les comptes. L’entité qui acquiert les comptes doit commencer par établir si de nouveaux comptes sont ouverts afin de déterminer les obligations de vérification de l’identité connexes.

Comme nous l’avons déjà précisé, un nouveau compte n’est pas ouvert si une entité déclarante transfère des comptes-clients et que :

  • les clients ont déjà été identifiés et des documents ont été tenus en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et de ses règlements connexes, ou que les exigences législatives visant la vérification de l’identité n’existaient pas au moment de l’ouverture du compte (avant le 12 juin 2002);
  • seuls des changements mineurs ont été apportés au compte;
  • l’historique des opérations suit.

L’entité qui acquiert les comptes doit s’assurer que l’identité de ces clients a déjà été confirmée en vertu de l’article 64 du Règlement et que des documents ont été conservés en vertu de l’article 23 du même règlement. Si cette entité détermine qu’aucun compte n’a été ouvert, il n’existe pas d’obligation législative pour l’entité de répéter le processus pour chaque nouveau titulaire de compte. Si les comptes sont acquis d’une entité qui n’est pas déclarante, il existe une situation d’ouverture de compte et l’entité qui acquiert les comptes doit vérifier l’identité de chaque nouveau titulaire de compte et conserver un document. Dans un tel cas, l’identité du client n’a pas déjà été vérifiée et des documents n’ont pas été conservés en vertu de la Loi et des règlements connexes, puisque l’entité qui n’est pas déclarante n’est pas assujettie à la partie 1 de la Loi. De même, si l’entité qui acquiert les clients ajoute des comptes au profil de ces clients, elle doit vérifier l’identité des clients au moment de l’ajout des nouveaux comptes. L’exception décrite à l’alinéa 62(1)c) et à l’article 63 du Règlement concernant la vérification de l’identité ne s’applique pas.

De plus, en vertu du sous-alinéa 71(1)c)(i) du Règlement, chaque entité déclarante est tenue d’effectuer une évaluation des risques que présentent leurs clients et leurs relations d’affaires. L’entité qui acquiert les clients doit donc effectuer une évaluation des risques pour chacun des titulaires de comptes acquis. Si une telle évaluation entraîne une désignation de risque élevé, l’entité qui acquiert les clients doit déployer des mesures spéciales pour vérifier l’identité de ces clients, tenir des documents et surveiller les opérations financières à la lumière des activités qui présentent un risque élevé, en vertu du paragraphe 9.6(3) de la Loi et de l’article 71.1 du Règlement.

Date répondue : 2015-02-18

Numéro IP : PI-6285

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 23, 57, 62(1)c), 63(1), 64, 71(1)(c)(i)

Loi : Part 1, 9.6(3)

Obligations et exception pour un type de compte en fiducie

Question :

À quelles obligations en matière de tenue de documents et d’identification des clients sommes-nous tenus lorsque nous ouvrons un type précis de compte en fiducie? Les exceptions prévues à l’article 62 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) s’appliquent-elles?

Réponse :

À la lecture des renseignements fournis, nous croyons comprendre que vous avez ouvert ce type précis de compte en fiducie pour des sociétés qui obtiennent l'approbation de la province pour exploiter un Fonds d’investissement pour le développement économique des collectivités (CEDIF) et « se procurent des capitaux en Nouvelle-Écosse au moyen d'un appel public à l'épargne bénéficiant d'une dispense ». Ces comptes en fiducie sont ouverts au nom de votre entité, et ses employés sont les signataires du compte; il semble toutefois que les instructions soient données par la société approuvée par le CEDIF.

Les entités déclarantes ont, en vertu de la Loi, des obligations en matière de tenue de documents, de déclaration et de vérification de l’identité du client. Elles doivent prendre des mesures raisonnables pour vérifier selon le cas, l’identité des personnes ou l’existence des entités.

Cela dit, l’alinéa 62(2)l du Règlement prévoit une exception en matière de tenue de documents et de vérification d’identité lorsque le titulaire ou la personne habilitée à donner des instructions relativement au compte est une entité financière, un courtier en valeurs mobilières, une société d’assurance-vie ou un fonds d’investissement qui est régi par une loi provinciale sur les valeurs mobilières, à l’ouverture d’un compte. Bien évidemment, le recours à ces exceptions n'est pas obligatoire et il appartient à l'entité déclarante de décider si elle les applique ou non.

Date répondue : 2015-01-16

Numéro IP : PI-6279

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents

Directives : 6G

Règlements : 62(2)(l)

Clarification de la ligne directrice 6G - ouvrir un compte de carte de crédit.

Question :

J'aimerais avoir des clarifications concernant la ligne directrice 6G et l'obligation de vérifier l'identité d'un client au moment de l'ouverture d'un compte de carte de crédit.

Réponse :

Bien que correspondant à la ligne directrice 6G, l'obligation comprise à l'article 54.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) précise : « Sous réserve des paragraphes 62(1) et (2) et de l’article 63, toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : a) lorsqu’elle ouvre un compte de carte de crédit au nom d’une personne, vérifier l’identité de celle-ci conformément au paragraphe 64(1.1) ».

Je désire également souligner que l'entité déclarante qui ouvre le compte de carte de crédit avec une limite maximum de 1500 $ peut utiliser d'autres options, tel qu'indiqué au sous-alinéa 64(1.1)b)(iii) du Règlement : « sous réserve du paragraphe (1.3), lorsque la personne n’a pas d’antécédents de crédit au Canada et que la limite de crédit applicable à la carte ne dépasse pas 1 500 $, au moyen de la combinaison de deux des méthodes d’identification figurant aux parties A, B ou C de l’annexe 7. »

Conformément, la ligne directrice 6G indique d'autres méthodes uniquement pour les comptes de carte de crédit : « Si vous devez vérifier l'identité d'une personne absente au moment de l'ouverture d'un compte de carte de crédit, vous pouvez utiliser l'option 1 ou l'option 2 qui sont décrites plus haut. Pour l'option 2, d'autres méthodes peuvent être utilisées :

  • consulter une base de données reconnue et indépendante dressée à partir du répertoire d'une entité de télécommunication. Elle doit comprendre les nom, adresse et numéro de téléphone des personnes pour confirmer le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne à identifier;
  • lorsque la personne n'a pas d'antécédents de crédit au Canada et que la limite de crédit de la carte ne dépassera pas 1 500 $ :
    • obtenir une facture de services publics établie par un fournisseur de services publics canadien au nom de la personne sur laquelle figure l'adresse de la personne à identifier;
    • obtenir une photocopie lisible ou image électronique d'un document d'identification à l'égard de la personne;
    • obtenir une photocopie lisible ou image électronique d'un relevé de compte de dépôt au nom de la personne. »

Votre question porte sur les comptes ouverts pour une personne qui n'a pas d'antécédents de crédit et qui n'est pas physiquement présente. Vous demandez quelles sont les exigences si quelque temps plus tard (un jour, un mois ou cinq ans...) le compte de carte de crédit exige une limite de crédit de 1500 $. Le Règlement comprend des exceptions à l'obligation de vérifier l'identité du client en vertu du paragraphe 54.1(a), tout comme en vertu de l'alinéa 61(1)c) qui précise : « à la personne qui est déjà titulaire d’un compte auprès de l’entité financière (….) ».

Cela dit, alors qu'il n'y a pas d'obligation visant à vérifier de nouveau l'identité du client une fois le compte ouvert, le Règlement exige que l'entité déclarante contrôle la relation d'affaires nouée avec son client. Dans un tel cas, l'entité déclarante a noué une relation d'affaires avec le client, car celui-ci détient un compte auprès de cette entité; en vertu de la définition d'une relation d'affaires comprise dans le Règlement, cette relation d'affaires comprend « toutes les opérations et les activités liées à ces comptes ». Le contrôle continu requis est également défini dans le Règlement comme étant :

« Surveillance périodique, conforme à l’évaluation des risques prévue au paragraphe 9.6(2) de la Loi et au paragraphe 71(1) du présent règlement et exercée par une personne ou une entité visée à l’article 5 de la Loi, de la relation d’affaires de cette personne ou de cette entité avec un client, en vue de :
a) déceler les opérations devant être déclarées au titre de l’article 7 de la Loi;
b) tenir à jour les renseignements relatifs à l’identité du client et ceux visés à l’article 11.1 et 52.1;
c) réévaluer le niveau de risque découlant des opérations et des activités du client;
d) veiller à ce que les opérations ou les activités concordent avec les renseignements obtenus à l’égard du client et qu’elles soient conformes à l’évaluation des risques réalisée à l’égard de celui-ci. »

Donc, alors qu'il n'y a pas d'obligation de vérifier l'identité d'un client dans le cas que vous citez, l'obligation pour l'émetteur de la carte de crédit de contrôler périodiquement sa relation d'affaires demeure. Cela comprend tenir l'information sur l'identité du client à jour et évaluer de nouveau le niveau des risques associés aux activités du client, et dans le cas présent, la limite de crédit serait un facteur de cette évaluation.

Date répondue : 2014-12-16

Numéro IP : PI-6272

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54.1, 64(1.1) b) (iii)

Loi : 5, 9.6

Vérification de l’identité du signataire de la fiche-signature

Question :

La réglementation en lien avec la lutte au blanchiment d’argent ne précise ni le lieu, ni le moment où doit être signée la fiche-signature. Seul l’article 54 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes « Règlement » indique que la vérification de l’identité du signataire de la fiche-signature doit s’effectuer avant toute opération sauf le dépôt initial. Or, dans le cas de compte scolaire, la vérification de l’identité du signataire de la fiche-signature est habituellement effectuée lors du premier retrait permettant ainsi plusieurs dépôts suivant le dépôt initial.

Il résulte qu’un élève peut effectuer plusieurs dépôts au compte (dépôts à l’école ou par virements) avant que la fiche-signature ne soit signée et avant que l’on ait procédé à la vérification de l’identité de l’élève (ou du parent selon le cas).

Nous comprenons que CANAFE est au fait de cette situation et qu’à ce jour, aucun constat de non-conformité n’a été émis en lien avec cette procédure.

Ainsi, ABC désire avoir la confirmation de CANAFE à savoir si ABC est conforme aux exigences en lien avec les ouvertures de compte, et ce, malgré le fait qu’il soit possible qu’une fiche-signature pour un compte scolaire soit signée au moment de la première opération effectuée, et non lors de la première opération suivant le dépôt initial.

Réponse :

Nous sommes d’accord avec l’affirmation d'ABC à l’effet que ni la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), ni les règlements connexes, ne précisent le moment exact où doit être signée la fiche signature et que « Seul l’article 54 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) indique que la vérification de l’identité du signataire de la fiche-signature doit s’effectuer avant toute opération sauf le dépôt initial ».

Dans le cas présent, CANAFE a comme position que le fait qu’une fiche signature n’ait pas été créée avant le moment où l’identité de l’élève (ou celle de ses père, mère ou tuteur dans le cas visé au paragraphe 54(2) du Règlement) doit être vérifiée ne constitue pas une contravention à la Loi ni au règlements connexes.

Date répondue : 2014-12-16

Numéro IP : PI-6271

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54

Précisions sur les méthodes d'identification à distance.

Question :

Est-ce qu'une confirmation écrite (obtenue pour la méthode d'attestation) doit être une copie originale (avec signature originale) ou une photocopie est-elle suffisante? Également, j'aimerais confirmer la date à laquelle un chèque a été compensé pour que celui-ci soit valide à des fins de vérification de l'identité. Est-ce au cours des six derniers mois ou de la dernière année?

Réponse :

En vertu de l'alinéa 64(1)(b)ii) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), une combinaison de méthodes d'identification à distance peut être utilisée pour vérifier l'identité d'une personne au besoin. En vertu de l'annexe 7 - partie A du Règlement, la méthode d'identification consiste en l'obtention d'une attestation d'un commissaire à l'assermentation ou d'un répondant au Canada dans laquelle il précise avoir vu un des documents énumérés à l'alinéa 64(1)a). On y précise également : « L’attestation est produite sous forme de photocopie lisible du document. » Donc, seule l'attestation originale signée permet de respecter les exigences pour cette méthode.

En réponse à votre deuxième question, la méthode du chèque compensé nécessite la confirmation que le chèque émis par la personne a été encaissé et compensé par l'entremise du compte de dépôt qu'a la personne auprès d'une institution financière, autre qu'un compte cité à l'article 62 du Règlement. Tel que le décrit le paragraphe 64(1.3) du Règlement, « La personne ou l’entité qui vérifie l’identité d’une personne ne se fonde sur aucune combinaison de méthodes visées aux sous-alinéas (1)b)(ii), (1.1)b)(ii) ou (iii) sauf :

(a) s’il est établi, par la personne ou l’entité, que les renseignements obtenus à l’égard de la personne au moyen de chacune des deux méthodes d’identification
correspondent;
(b) s’il est établi, par la personne ou l’entité, que les renseignements visés à l’alinéa a) correspondent aux renseignements, le cas échéant, consignés dans un document par la personne ou l’entité conformément au présent règlement, à l’égard de cette personne. »

Donc, l'information que l'entité déclarante trouve à l'aide d'une combinaison de méthodes d'identification doit être la même pour chaque méthode, et correspondre à l'information déjà au dossier, le cas échéant, que tient l'entité déclarante. Pour cette raison, il n'y a pas de limite de temps précise pour les chèques compensés aux fins de la méthode des chèques compensés, si l'information obtenue correspond à celle tirée de l'autre méthode utilisée et à toute autre information obtenue.

Date répondue : 2014-12-15

Numéro IP : PI-6270

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : Schedule 7 – Part A, 64(1)(b)(ii), 64(1.3)

Clarification de la ligne directrice 6E.

Question :

Les comptes enregistrés compris dans la liste de l'article 3.1 de la ligne directrice 6E sont-ils exclus des exigences en matière de tenue de documents en vertu de cette ligne directrice ou uniquement en vertu des articles 3.3 à 3.5 et de la partie 8 de cette ligne directrice? De plus, la ligne directrice 6E est-elle une interprétation exacte du Règlement?

Réponse :

Les exceptions à la tenue de documents et à la vérification de l'identité sont décrites dans les paragraphes 62(1) à 62(5) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement). En lien avec ces paragraphes, la ligne directrice 6E comprend une liste des circonstances où les courtiers en valeurs mobilières sont exemptés des obligations en matière de tenue de documents et de vérification de l'identité.

Les exceptions citées dans la ligne directrice 6E expliquent que : « Vous n'êtes pas tenu de conserver les documents décrits aux paragraphes 3.3 à 3.5 ou à la partie 8 lorsque vous ouvrez un des comptes suivants :

  • à l'achat d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d'un régime de pension agréé ou du produit d'une police d'assurance-vie collective;
  • à l'achat d'un contrat de rente enregistré ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • pour le dépôt et la vente d'actions relativement à la démutualisation d'une personne morale ou à la privatisation d'une société d'État;
  • au nom d'une personne morale faisant partie du groupe d'une entité financière si la personne morale exerce des activités similaires à celles d'une entité financière, une société d'assurance-vie ou un courtier en valeurs mobilières;
  • pour un régime enregistré, y compris un compte de régime de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d'épargne-retraite, un compte de régime enregistré d'épargne-retraite collectif, un régime enregistré d'épargne-études et n'importe quel autre régime enregistré;
  • pour un compte établi conformément aux exigences de mise en mains tierces d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, d'une bourse des valeurs au Canada ou d'une loi provinciale;
  • à l'ouverture d'un compte dont le titulaire ou la personne habilitée à donner des instructions relativement au compte est une entité financière, un courtier en valeurs mobilières, une société d'assurance-vie ou un fonds d'investissement régi par une loi provinciale sur les valeurs mobilières;
  • pour un compte ouvert exclusivement pour fournir des services de comptabilité à un courtier en valeurs mobilières;
  • à l'ouverture d'un compte si le titulaire du compte ou le constituant est un fonds de pension régi par une loi fédérale ou provinciale. »

et l'article 4.2 de la ligne directrice 6E: Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité des clients, comme l'expliquent les paragraphes 4.5, 4.6 ou 4.8, ni de satisfaire aux obligations décrites aux parties 6 ou 8 dans les cas suivants :

  • à l'ouverture d'un compte pour l'achat d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d'un régime de pension agréé ou du produit d'une police d'assurance-vie collective;
  • à l'ouverture d'un compte pour l'achat d'un contrat de rente enregistré ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • à toute opération effectuée dans le cadre d'un prêt hypothécaire inversé ou d'une indemnisation par versements échelonnés, y compris l'ouverture d'un compte pour l'opération;
  • à l'ouverture d'un compte pour le dépôt et la vente d'actions relativement à la démutualisation d'une personne morale ou à la privatisation d'une société d'État;
  • à l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale faisant partie du groupe d'une entité financière si la personne morale exerce des activités similaires à celles d'une entité financière, une société d'assurance-vie ou un courtier en valeurs mobilières;
  • à l'ouverture d'un compte pour un régime enregistré, y compris un régime de compte de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d'épargne-retraite, un compte de régime enregistré d'épargne-retraite collectif, un régime enregistré d'épargne-études et n'importe quel autre régime enregistré;
  • à l'ouverture d'un compte établi conformément aux exigences de mise en mains tierces d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, d'une bourse des valeurs au Canada ou d'une loi provinciale;
  • à l'ouverture d'un compte dont le titulaire ou la personne habilitée à donner des instructions relativement au compte est une entité financière, un courtier en valeurs mobilières, une société d'assurance-vie ou un fonds d'investissement régi par une loi provinciale sur les valeurs mobilières;
  • à l'ouverture d'un compte servant exclusivement à fournir des services de comptabilité à un courtier en valeurs mobilières;
  • à l'ouverture d'un compte dont le titulaire ou le constituant est un fonds de pension régi par une loi fédérale ou provinciale.

Si l'ouverture du compte du client est pour un fonds enregistré compris aux paragraphes 62(1) à (5) du Règlement, les obligations en matière de tenue de documents et de vérification de l'identité sont comprises dans l'exception.

Les obligations en lien avec la détermination de tiers sont comprises dans le Règlement :

  • à la section 8, et s'appliquent lorsqu'un courtier en valeurs mobilières doit tenir un relevé d'opération importante en espèces (pas d'exception; détermination du tiers requise);
  • à la section 9, lorsqu'une carte de signature ou un dossier d'ouverture de compte est conservé (mais les exceptions susmentionnées s'appliquent : détermination du tiers pas nécessairement requise);
  • à la section 10, lorsque le dossier d'information sur le client doit être conservé (mais les exceptions susmentionnées s'appliquent : détermination du tiers pas nécessairement requise).

Date répondue : 2014-12-09

Numéro IP : PI-6267

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 8, 9, 10, 62(1) to (5)

Confirmation d'un compte de dépôt - Vérification de l'identité à distance.

Question :

J'ai récemment reçu une interprétation de politique indiquant que les micro-retraits et les micro-dépôts ne peuvent pas être utilisés pour confirmer un compte de dépôt en vertu de l'annexe 7 du Règlement. La raison était qu'ils ne permettaient pas de confirmer :

(a) une correspondance entre le nom du client et le nom pour le compte;
(b) le type de compte dans lequel l'opération a eu lieu.

Plus récemment, j'ai été avisé que certains fournisseurs de services de paiement peuvent relier le nom du client au nom pour le compte (et ne traitent pas l'opération s'il n'y a pas de correspondance) et fournir de l'information sur le type de compte dans lequel l'opération s'est déroulée.

Si ces conditions sont respectées, les micro-retraits et/ou les micro-dépôts sont acceptables pour confirmer un compte de dépôt, si :

(a) le nom du client et le nom au compte correspondent;
(b) le type de compte est confirmé comme étant un compte de dépôt.

Réponse :

L'alinéa 64(1)(b)ii) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) précise que la vérification de l'identité à distance peut être effectuée à l'aide d'une combinaison de méthodes, qui sont précisées à la partie A de l'annexe 7, la confirmation d'un compte de dépôt étant une de ces méthodes. Cette méthode vise à confirmer que la personne a un compte de dépôt auprès d'une entité financière, autre qu'un compte indiqué à l'article 62 du Règlement. Pour la méthode de compte de dépôt, le paragraphe 67(c) du Règlement exige que le nom du client, le numéro du compte de dépôt, le nom de l'entité financière et la date de confirmation soient consignés. Donc, si le fournisseur de services de paiement confirme le nom du client, le numéro du compte de dépôt, le nom de l'entité financière et la date de confirmation, les micro-dépôts et/ou les micro-retraits sont une méthode acceptable de confirmer un compte de dépôt auprès d'une entité financière, en vertu de la partie A de l'annexe 7 du Règlement, et permet de respecter l'exigence de deux méthodes.

Date répondue : 2014-12-09

Numéro IP : PI-6266

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : Schedule 7, 62, 64(1)(b)(ii), 67©

Saisie d'écran pour la méthode de compte de dépôt

Question :

En ce qui a trait à la méthode de confirmation à l'aide d'un compte de dépôt pour vérifier l'identité, une saisie d'écran du compte de banque en ligne que possède une personne auprès d'une entité financière est-elle une façon acceptable de confirmer un compte de dépôt?

Réponse :

L'alinéa 64(1)(b)ii) du Règlement précise que la vérification de l'identité à distance peut être effectuée à l'aide d'un ensemble de méthodes d'identification figurant à la partie A de l'annexe 7, la confirmation d'un compte de dépôt étant l'une d'entre elles.

En vertu de l'annexe 7 - partie A du Règlement, les méthodes d'identification pour toutes les entités déclarantes comprennent :

  1. méthode liée au produit d'identification
  2. méthode liée au dossier de crédit
  3. méthode de l'attestation
  4. méthode du chèque compensé
  5. méthode de la confirmation d'un compte de dépôt

Selon l'alinéa 64(1)(b)ii), une entité déclarante doit utiliser un des ensembles suivants de méthodes d'identification comprises à l'annexe 7 de la partie A, soit :

(A) méthodes 1 et 3,
(B) méthodes 1 et 4,
(C) méthodes 1 et 5,
(D) méthodes 2 et 3,
(E) méthodes 2 et 4,
(F) méthodes 2 et 5,
(G) méthodes 3 et 4,
(H) méthodes 3 et 5.

Vous ne pouvez pas combiner la méthode du chèque compensé et la méthode de confirmation d'un compte de dépôt. Par contre, la méthode de confirmation d'un compte de dépôt doit être utilisée avec une autre méthode acceptable. De plus, pour la méthode du compte de dépôt, le paragraphe 67(c) du Règlement précise que le nom du client, le numéro du compte de dépôt, le nom de l'entité déclarante et la date de confirmation doivent être consignés.

En ce qui a trait à la méthode de confirmation d'un compte de dépôt, vous désirez savoir si une saisie d'écran du compte de banque en ligne qu'a une personne auprès d'une entité financière est une façon acceptable de confirmer un compte de dépôt. Si la saisie d'écran confirme le type de compte (c.-à-d. chèque), le nom du titulaire du compte, le solde, le numéro du compte et le nom de l'entité financière, alors oui, une saisie d'écran du compte de banque en ligne qu'a une personne auprès d'une entité financière est une façon acceptable de confirmer un compte de dépôt. Selon des interprétations précédentes, un relevé de banque électronique est une façon acceptable de confirmer si une personne dispose d'un compte de dépôt canadien.

Lors de la rédaction de cette interprétation de politique, CANAFE a tenu compte d'interprétations précédentes concernant les méthodes suffisantes et acceptables de confirmer qu'une personne a un compte de dépôt auprès d'une entité financière canadienne. Les méthodes jugées suffisantes et acceptables comprenaient :

  • une copie du relevé bancaire du client;
  • une télécopie ou une copie numérisée lisible du relevé bancaire; la Loi n'exige pas que cette copie soit notariée;
  • l'original d'un relevé bancaire adressé au client et comprenant toute l'information pertinente.

De plus, si le demandeur d'une carte de crédit n'a pas d'antécédents de crédit au Canada, l'annexe 7, partie 4 du Règlement permet l'utilisation d'une télécopie ou d'une copie numérisée lisible du relevé d'un compte de dépôt émis par l'entité financière au nom de la personne.

L'objet des méthodes d'identification pour les entités déclarantes est de comparer l'information sur la personne à l'information comprise dans leurs dossiers, et de s'assurer qu'elle correspond à l'information obtenue à l'aide d'une autre méthode de vérification de l'identité du client. De plus, le Règlement ne précise pas la façon dont l'entité déclarante doit respecter les exigences comprises au paragraphe 67(c) du Règlement afin de confirmer que la personne dispose d'un compte de dépôt.

Date répondue : 2014-12-05

Numéro IP : PI-6265

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : Part A of Schedule 7, 64(1)(b)(ii), 67c)

Vérification de l'identité d'une personne - méthode de compte de dépôt

Question :

En ce qui a trait à la méthode de confirmation à l'aide d'un compte de dépôt pour vérifier l'identité, un paiement Interac en ligne est-il suffisant?

Réponse :

L'alinéa 64(1)(b)ii) du Règlement précise que la vérification de l'identité à distance peut être effectuée à l'aide d'un ensemble de méthodes d'identification figurant à la partie A de l'annexe 7, la confirmation d'un compte de dépôt étant l'une d'entre elles.

En vertu de l'annexe 7 - partie A du Règlement, les méthodes d'identification pour toutes les entités déclarantes comprennent :

  1. méthode liée au produit d'identification
  2. méthode liée au dossier de crédit
  3. méthode de l'attestation
  4. méthode du chèque compensé
  5. méthode de la confirmation d'un compte de dépôt

Selon l'alinéa 64(1)(b)ii), une entité déclarante doit utiliser un des ensembles suivants de méthodes d'identification comprises à l'annexe 7 de la partie A, soit :
(A) méthodes 1 et 3,
(B) méthodes 1 et 4,
(C) méthodes 1 et 5,
(D) méthodes 2 et 3,
(E) méthodes 2 et 4,
(F) méthodes 2 et 5,
(G) méthodes 3 et 4,
(H) méthodes 3 et 5.

Cela dit, la confirmation d'un compte de dépôt peut être utilisée de concert avec une autre méthode acceptable.

Selon notre compréhension de l'information que vous nous avez fournie, ABC fonctionne en transférant l'utilisateur vers le site Web de sa banque pour autoriser le paiement. Donc, un paiement Interac en ligne ne correspond pas à la méthode de confirmation du compte de dépôt.

Des conseils précédents indiquaient qu'en plus de confirmer un compte de dépôt grâce à la copie du relevé bancaire du client, une télécopie ou une copie numérisée lisible d'un relevé bancaire, un relevé original au nom du client qui comprend toute l'information pertinente ou des relevés électroniques, une entité déclarante peut confirmer un compte de dépôt en le confirmant oralement auprès de l'entité financière où se trouve le compte, par lettre de cette entité financière au client ou à l'entité déclarante, ou par courriel (si on y précise qu'il s'agit d'un compte de dépôt).

Le fait qu'ABC renvoie l'utilisateur au site Web de la banque pour autoriser le paiement ne permet pas de confirmer que la personne détient un compte, mais uniquement que cette personne a accès au compte de dépôt. Selon notre interprétation, l'unique paiement Interac en ligne ne permet pas de respecter le critère de confirmation qu'une personne détient un compte de dépôt.

Date répondue : 2014-12-05

Numéro IP : PI-6264

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : Part A of Schedule 7, 64(1)(b)(ii)

Exemption pour les conseillers internationaux - Assujettis?

Question :

Notre question porte sur ABC, qui est un courtier étranger en valeurs mobilières, et nous désirons savoir s'il est tenu de vérifier l'identité des clients.

Réponse :

Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un courtier en valeurs mobilières de la façon suivante : « Personne ou entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement. » Le paragraphe 5(g) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) exclut de la définition d'un courtier en valeurs mobilières : « Personne ou entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement. » Auparavant, nous avions établi que les courtiers étrangers en valeurs mobilières (dont ceux invoquant l'exemption concernant les conseillers étrangers) étaient autorisés par la province à effectuer les activités décrites au paragraphe 1(2) du Règlement. De tels courtiers en valeurs mobilières doivent donc disposer de politiques et de procédures pour la déclaration, la tenue de documents, la vérification de l'identité des clients et un programme de conformité uniquement pour leurs activités au Canada.

Selon l'information que vous nous avez fournie, il semble qu'ABC soit assujetti à la Loi et aux règlements connexes. Bien que vous indiquiez qu'ABC invoque l'exemption pour les conseillers internationaux dans chacune des provinces canadiennes, et qu'ABC ne croit pas que ses activités d'investissement privé soient assujetties aux exigences en lien avec la lutte contre le blanchiment d'argent, ABC doit tout de même transmettre des déclarations à CANAFE, le cas échéant.

De plus, en vertu de l'article 11.1 du Règlement, ABC doit obtenir de l'information sur le propriétaire effectif et prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude de cette information lors de l'ouverture de comptes et d'opérations pour les clients qui sont des personnes morales, des entités ou autres que des personnes morales.

Date répondue : 2014-12-02

Numéro IP : PI-6263

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 1(2), 11.1, 64

Loi : 5(g)

Opérations immobilières

Question :

En tant que client d'un agent immobilier, j'aurais besoin de clarifications sur l'information que je dois fournir afin de respecter les exigences auxquelles sont assujettis les agents et les courtiers immobiliers en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Réponse :

Les agents ou les courtiers immobiliers, qui sont assujettis à la Loi, doivent obtenir de l'information de leurs clients afin de respecter leurs obligations.

Ils doivent tenir des documents pour les fonds ou les relevés d'opérations importantes en espèces et un dossier d'information sur le client pour lequel ils doivent vérifier l'identité de ce client et effectuer la détermination quant au tiers (exigence en lien avec la tenue de documents sur la vérification de l'identité du client ou relevé d'opération importante en espèces). Selon les alinéas 59.2(1)a), b) et c) du Règlement, tout courtier ou agent immobilier doit vérifier l'identité de chaque personne qui effectue une opération, et confirmer l'existence de la société ou de l'entité au nom de qui l'opération est effectuée.

À ce titre, le client doit être prêt : a) à confirmer son identité en vertu du paragraphe 64(1) du Règlement; b) à fournir de l'information permettant de confirmer l'existence de la société (le cas échéant).

La ligne directrice de CANAFE 6B : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients - Secteur de l'immobilier est accessible sur le site Web de CANAFE et comprend plus de détails sur les éléments du dossier d'information sur le client et sur l'information que vous, à titre de client d'un agent immobilier, devez fournir.

Date répondue : 2014-11-13

Numéro IP : PI-6256

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 59.2(1), 62(1)

Transfert d’un portefeuille de carte de crédit

Question :

  1. Quelles sont les règles à respecter en ce qui a trait à la vérification de l’identité des clients et à la tenue de documents lorsqu’une organisation prend en charge des comptes de carte de crédit déjà utilisés et validés?
  2. Existe-t-il des directives sur la tenue de documents ou la vérification de l’identité des clients destinées aux entités financières qui prennent en charge un portefeuille de comptes de carte de crédit?
  3. La partie visant la vérification de l’identité des lignes directrices contient une liste des documents qu’il est possible d’utiliser pour vérifier l’identité. Certains contiennent des photos et d’autres non. La loi ou les règlements connexes précisent-ils qu’il faut obtenir une pièce d’identité assortie d’une photo?

Réponse :

Lorsqu’une entité déclarante prend en charge des comptes de clients, elle doit prendre en considération si les comptes sont déjà ouverts ou non afin de déterminer si elle a des obligations en matière de vérification de l’identité et de la tenue de documents. CANAFE a déterminé qu’il n’y a pas d’ouverture de compte lorsqu’une entité déclarante prend en charge les comptes de client d’une autre entité dans les cas suivants :

  • l’identité des clients a déjà été vérifiée et des documents ont été conservés conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes ou les comptes ont été ouverts avant l’entrée en vigueur des obligations législatives relatives à la vérification de l’identité le 12 juin 2002;
  • seuls des changements négligeables ont été apportés au compte, par exemple un changement de numéro de compte, de logos ou de l’image de marque, la délivrance de nouvelles cartes et l’ajout ou l’annulation de services auxiliaires;
  • les comptes sont accompagnés d’un historique des opérations.

Transfert de comptes de client d’une entité déclarante
Lorsqu’une entité déclarante détermine qu’elle n’a pas besoin d’ouvrir des comptes au moment d’un transfert de comptes d’une autre entité déclarante, elle n’a pas à revérifier l’identité des clients qui détiennent les comptes transférés.
Il incombe à l’entité déclarante qui prend en charge les comptes transférés d’évaluer les comptes de client en fonction des critères susmentionnés à la partie « Aucune ouverture de compte ».
Si une entité déclarante qui prend en charge les comptes transférés doit ouvrir d’autres comptes pour le client, elle doit alors vérifier l’identité du client au moment d’ouvrir le nouveau compte. Les exceptions énumérées à l’alinéa 62(1)c) et à l’article 63 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) liées à la vérification de l’identité ne s’appliqueraient pas dans cette situation.

Transfert de comptes d’une entité autre qu’une entité déclarante
Lorsqu’une entité déclarante prend en charge des comptes transférés d’une entité qui n’est pas une entité déclarante, elle se voit alors dans l’obligation de vérifier l’identité du client et de tenir des documents pour chacun des nouveaux titulaires de compte, tout comme s’il s’agissait d’une ouverture de compte, car l’entité qui n’est pas une entité déclarante n’est pas assujettie à la Loi. Par conséquent, elle n’a pas vérifié l’identité des clients ni conservé des documents en conformité avec la Loi et les règlements connexes.

Évaluation des risques portant sur tous les comptes de client transférés
Toute entité déclarante a l’obligation d’effectuer une évaluation des risques pour déterminer le niveau de risque que présentent ses clients (y compris les nouveaux) et les relations d’affaires qu’elle entretient avec eux. Par conséquent, une entité déclarante qui prend en charge les comptes doit effectuer une évaluation des risques pour chaque nouveau titulaire de compte et conserver des documents sur l’objet et la nature projetée de la relation d’affaires. Elle doit passer en revue périodiquement l’information et la mettre à jour, s’il y a lieu. Si un client présente un risque élevé, elle doit plus souvent surveiller la relation d’affaires avec ce client et mettre à jour l’information au dossier. Elle doit aussi prendre d’autres mesures accrues pour atténuer les risques.

Selon l’alinéa 54.1a) du Règlement, « sous réserve des paragraphes 62(1) et (2) et de l’article 63, toute entité financière doit […] lorsqu’elle ouvre un compte de carte de crédit au nom d’une personne, vérifier l’identité de celle-ci conformément au paragraphe 64(1.1) ».
Pour qu’un document soit acceptable pour vérifier l’identité d’un client, il doit remplir trois conditions :

  • le document doit posséder un numéro d'identification unique;
  • le document doit avoir été délivré par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral;
  • le document doit être valide et ne peut être échu.

Ces conditions s’appliquent au moment de la vérification de l’identité du client. La Loi et les règlements connexes n’exigent pas que les pièces d’identité contiennent une photo pour vérifier l’identité d’une personne. Cependant, conformément au paragraphe 9.6 (3) de la Loi, si une entité déclarante croit que le risque d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes est élevé dans le cours de ses activités, elle doit prendre les mesures spéciales réglementaires s’appliquant à la vérification de l’identité, la tenue de documents et la surveillance des opérations financières en ce qui a trait aux activités qui présentent un risque élevé. Les mesures spéciales réglementaires sont celles énoncées à l’article 71.1 du Règlement. En plus des mesures accrues s’appliquant à la vérification de l’identité d’un client énoncées à l’alinéa 71.1a), les entités déclarantes sont tenues de prendre toute autre mesure accrue pour atténuer les risques cernés, notamment celles mentionnées aux sous-alinéas 71.1b)(i) et 71.1b)(ii). L’une de ces mesures vise l’utilisation d’un document assorti d’une photo pour vérifier l’identité d’un client.

Date répondue : 2014-09-29

Numéro IP : PI-6242

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents

Directives : 6G

Règlements : 54.1(a) , 62(1), 71.1

Loi : 9.6(3)

Dépôts d’une somme importante en espèces par une personne au volant d’une voiture blindée

Question :

 

Pouvez-vous me donner une interprétation de la politique en vigueur en ce qui a trait à l’information suivante sur la personne qui a effectué l’opération :

  • lorsqu’une opération importante en espèces est effectuée par une personne au volant d’une voiture blindée et que cette personne se rend en voiture blindée à une succursale de l’institution financière;
  • lorsqu’une opération importante en espèces est effectuée par une personne au volant d’une voiture blindée et que cette personne se rend en voiture blindée à un centre de traitement.

En bref, devons-nous obtenir le nom de la personne au volant de la voiture blindée (parties E1 et E2)?

Réponse :

Toutes les entités déclarantes doivent conserver un relevé de réception de fonds d’un montant de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d’une seule opération, à moins que l’argent ne provienne d’une entité financière ou d’un organisme public.

Conformément à l’article 53 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), sous réserve du paragraphe 63(1), toute personne ou entité qui doit tenir un relevé d’opération importante en espèces en application du Règlement doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue avec elle une opération pour laquelle ce relevé est exigé, sauf s’il s’agit d’un dépôt porté au crédit d’un compte d’affaires ou d’un dépôt fait par guichet automatique. Par conséquent, une entité déclarante n’est pas tenue de vérifier l’identité d’une personne qui effectue une opération dans un compte d’entreprise ou, par l’entremise d’un guichet automatique, dans un compte de particulier.

Si une personne ou une entité effectue une opération importante en espèces, l’entité déclarante doit alors conserver un document de l’opération et transmettre à CANAFE une déclaration d’opération importante en espèces.

L’alinéa 12(1)a) stipule que, « sous réserve de l’article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : […] la réception d’un client d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d’une autre entité financière ou d’un organisme public ».

Cela dit, si la personne au volant de la voiture blindée utilise une boîte de dépôt rapide, il n’est pas nécessaire de fournir le nom de la personne qui a effectué l’opération.

Malheureusement il n’est pas possible de répondre à votre deuxième question, car il manque des informations pertinentes permettant la détermination.

Date répondue : 2014-09-24

Numéro IP : PI-6239

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G, 7

Règlements : 12(1)(a), 53

Exigences et obligations relatives aux déclarations s’appliquant aux agents immobiliers qui vendent des biens immobiliers à des clients étrangers.

Question :

Quelles sont les exigences et les obligations s’appliquant aux agents immobiliers qui vendent des biens immobiliers à des clients étrangers?

Réponse :

Selon l’article 37 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), « les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils agissent à titre d’agents dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers ». De plus, le Règlement ne fait pas de distinction entre si l’agent ou le courtier immobilier agit pour le compte d’un client canadien et s’il agit pour le compte d’un client étranger. Par conséquent, les obligations des agents immobiliers sont les mêmes, peu importe s’il s’agit pour le compte de clients canadiens ou de clients étrangers.

De plus, vous pouvez consulter l’information de la partie 3.6 de la Ligne directrice 6B. Elle pourrait vous aider à vous acquitter de vos obligations lorsque vous devez vérifier l’identité d’une personne qu’il est impossible de rencontrer en personne.

Date répondue : 2014-09-22

Numéro IP : PI-6238

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 37

Options qui s’offrent aux entreprises de services monétaires pour vérifier l’identité d’une personne en son absence

Question :

De quelles options les entreprises de services monétaires peuvent-elles se prévaloir lorsqu’il s’agit de vérifier l’identité d’une personne qu’elles ne peuvent pas rencontrer en personne?

Réponse :

Conformément à l’alinéa 64(2)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), il faut vérifier l’identité de la personne au moment de l’opération, notamment :

a) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables d’un montant de 3 000 $ ou plus;
b) la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus par l’intermédiaire d’une personne ou entité, quel que soit le moyen utilisé;
c) une opération de change de 3 000 $ ou plus.

La caisse d’épargne et de crédit et l’institution financière qui offre le service de mandataire ne sont pas affiliées aux termes du Règlement. Par conséquent, la caisse d’épargne et de crédit ne peut pas compter sur la vérification de l’identité réalisée antérieurement par l’institution financière.

Étant donné que la proposition vise l’offre de services dans une capacité où il sera nécessaire de vérifier l’identité en l’absence de la personne, l’entreprise de services monétaires doit envisager de recourir aux méthodes d’identification en l’absence de la personne au moment de l’opération, c’est-à-dire avoir recours à l’une des combinaisons des méthodes d’identification énoncées à la partie A de l’annexe 7.

Ou bien, conformément au paragraphe 64.1(1) du Règlement, une personne ou une entité qui est tenue de prendre les mesures nécessaires pour vérifier l’identité d’une personne en vertu du paragraphe 64(1) ou (1.1) peut compter sur un mandataire pour qu’il prenne les mesures décrites dans le paragraphe en question uniquement si la personne ou l’entité a conclu une entente par écrit avec le mandataire aux fins de la vérification de l’identité. Cela dit, le mandataire devrait être en mesure de vérifier l’identité du client au moment de l’opération, soit en personne ou au moyen d’une combinaison des méthodes en question afin de satisfaire aux exigences du secteur des entreprises de services monétaires.

Date répondue : 2014-09-12

Numéro IP : PI-6234

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 64.1(1), 64(2)(b)

Vérification de l’identité d’une personne au moyen de la méthode de la confirmation d’un compte de dépôt

Question :

La question touche la vérification de l’identité d’une personne dans le cadre d’une relation établie en l’absence de la personne et l’utilisation d’un relevé bancaire original. J’aimerais que vous me confirmiez si oui ou non l’utilisation d’une copie datée, signée et numérisée satisferait aux exigences réglementaires s’appliquant à l’utilisation d’un document original ou s’il est nécessaire d’obtenir le document original pour nos dossiers?

Réponse :

Conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), les entités déclarantes doivent vérifier l’identité des clients dans bon nombre de cas. Le paragraphe 64(1) du Règlement énonce les mesures à prendre pour vérifier l’identité d’un client lorsqu’il est impossible de rencontrer celui-ci en personne, lesquelles sont expliquées plus en détail à l’annexe 7. Ces méthodes doivent être utilisées conjointement, c’est-à-dire que si une entité déclarante doit avoir recours aux méthodes d’identification en l’absence de la personne pour vérifier l’identité d’une personne, elle doit en utiliser au moins deux. Il relève de l’entité déclarante de déterminer les deux méthodes qu’elle doit utiliser.

Selon l’annexe 7 du Règlement, la méthode de la confirmation d’un compte de dépôt servant à vérifier l’identité prévoit la confirmation que la personne est titulaire d’un compte de dépôt auprès d’une entité déclarante, autre qu’un compte visé à l’article 62 du Règlement. Selon les directives fournies antérieurement, en plus de confirmer l’existence d’un compte de dépôt au moyen d’une copie d’un relevé de compte bancaire du client, d’une télécopie ou d’une copie numérisée lisible d’un relevé bancaire, d’un relevé bancaire original au nom du client contenant toutes les informations requises ou de relevés envoyés par voie électronique, une entité déclarante peut vérifier l’existence d’un compte de dépôt en communiquant de vive voix avec l’entité financière qui détient le compte du client, en obtenant une lettre de cette dernière adressée au client ou à elle-même, ou même en communiquant par courriel (pourvu que le document en question indique qu’il s’agit bel et bien d’un compte de dépôt).

Date répondue : 2014-09-12

Numéro IP : PI-6233

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 62, 64(1)

Obligations visant la vérification de l’identité en l’absence de la personne

Question :

En ce qui concerne la vérification de l’identité en l’absence de la personne, si le courtier en valeurs mobilières souhaite :

vérifier si la personne détient un compte de dépôt auprès d’une entité financière, il peut consulter un relevé bancaire original.

En ce qui concerne la réception d’un télévirement à la suite de la laquelle :
a. les numéros de compte ont été validés;
b. la validation du nom du titulaire de compte n’est pas obligatoire et peut être effectuée en même temps que la demande de renseignements.

Est-ce que cela pourrait être considéré comme une façon de vérifier si la personne détient ou non un compte de dépôt auprès de l’entité financière?

Réponse :

Le sous-alinéa 64(1)b)(ii) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) stipule que l’identité d’une personne peut être vérifiée en son absence au moyen d’une combinaison de méthodes figurant à la partie A de l’annexe 7, et la méthode de confirmation d’un compte de dépôt en est une. Conformément à l’annexe 7 du Règlement, la méthode de confirmation d’un compte de dépôt sert à confirmer qu’une personne est titulaire d’un compte de dépôt auprès d’une entité financière, autre qu’un compte visé à l’article 62 du Règlement. Pour ce qui est de cette méthode, l’alinéa 67(c) du Règlement exige de consigner le nom du client, le numéro du compte de dépôt, le nom de l’entité financière et la date de la confirmation.

Il manque deux éléments clés nécessaires pour confirmer que la personne détient un compte de dépôt auprès d’une institution financière. Même après avoir terminé les deux étapes proposées, il manquerait toujours des informations puisque :

  1. le télévirement ne confirme pas qui est le titulaire du compte;
  2. le télévirement ne confirme pas que le compte est un compte de dépôt ouvert auprès d’une entité financière.

Par conséquent, le télévirement ne satisfait pas à l’exigence législative relative à la méthode de confirmation d’un compte de dépôt.

Date répondue : 2014-09-10

Numéro IP : PI-6230

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E, 8

Règlements : 64(1)(b)(ii), 67(c)

Vérification de l’identité du client

Question :

Pouvez-vous expliquer la notion d’ouverture de compte pour un courtier en valeurs mobilières?

Réponse :

Un courtier en valeurs mobilières s’entend d’une personne ou d’une entité « autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement, selon l’alinéa 5g) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), et est assujettie à la partie 1 de la Loi et aux règlements connexes. Par conséquent, il est assujetti à certaines obligations prévues par la Loi, notamment les suivantes :

  • déclaration d’opérations douteuses (DOD), déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT) et déclaration d’opérations importantes en espèces (DOIE);
  • vérification de l’identité des clients;
  • mise en place d’un programme de conformité;
  • vérification de l’identité du client.

Plus précisément, vous nous avez demandé de confirmer si nous considérons que le courtier en valeurs mobilières a ouvert un compte en vertu de la Loi lorsqu’il a conclu une entente de distribution de fonds aux clients par l’entremise de deux réseaux distincts – un réseau direct et un réseau de courtiers / contrepartistes. La Loi ne contient aucune définition du terme “compte”, lequel peut avoir différentes significations selon le contexte.

En ce qui concerne le “réseau direct”, le courtier en valeurs mobilières a fourni les informations suivantes :

  • la société 1, inscrite à titre de courtier sur le marché dispensé, agit comme courtier pour le Fonds en question, c’est-à-dire qu’elle distribue/vend le Fonds directement aux clients;
  • la relation-client s’établit donc entre la société 1 et les clients. Il faut donc s’assurer que le Fonds en question est accessible aux clients avant d’effectuer l’opération en leur nom;
  • afin de respecter les obligations en vertu de la loi sur les valeurs mobilières et celles relatives à la vérification de l’identité des clients imposées par la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent, la société 1 s’assure de prendre les mesures nécessaires pour vérifier l’identité des clients et s’assurer de recueillir suffisamment d’informations;
  • par l’entremise d’une convention de souscription, d’un formulaire “connaître son client”, du formulaire W-8BEN/W-9 et d’autres documents à l’appui, la société 1 s’assure de recueillir suffisamment d’informations en ce qui a trait aux clients :
  • vérification de l’identité et confirmation de l’existence; situation personnelle, besoins et objectifs en matière de placement; situation financière; tolérance aux risques; connaissances et expérience en matière de placement; horizon temporel;
  • la société 1 entretient des dialogues significatifs avec ses clients tout au long de l’année pour s’assurer que tout changement important est évalué et documenté comme il se doit.

En ce qui concerne le réseau direct comme il est présenté par la société 1 et selon les informations susmentionnées, à titre de courtier en valeurs mobilières, la société 1 ouvre un compte au nom du client.

En ce qui concerne le réseau de courtiers/de contrepartistes, la société 1 a fourni les informations suivantes :

  • la société 1 n’est pas le courtier dans le cadre de ces opérations, mais elle est plutôt le courtier en valeurs inscrit;
  • en ce qui a trait à ces opérations, la société 1 agit simplement comme un gestionnaire de portefeuille et un gestionnaire de fonds de placement pour le Fonds en question;
  • le courtier en valeurs inscrit, à titre de courtier, facilite l’opération entre son client et la société 1 par l’entremise de FundSERV;
  • la relation-client s’établit entre le courtier en valeurs et le client;
  • il incombe au courtier en valeurs inscrit, entre autres, d’exercer une surveillance continue, d’obtenir les informations fondées sur le principe “connaître son client”, de déterminer le caractère opportun de l’opération et d’autres obligations en vertu de la législation relatives aux valeurs mobilières en ce qui a trait au client;
  • compte non tenu des obligations du courtier en valeurs, la société 1 doit encore remplir les formulaires W-8BEN/W-9 et de convention de souscription, en plus d’obtenir les informations d’identification aux fins de l’impôt pour tous les investisseurs afin d’en rendre compte à l’Agence du revenu du Canada.

Dans ce cas-ci, en ce qui concerne le réseau de courtiers/contrepartistes, il est possible que la société 1 ouvre des comptes pour ses clients à titre de gestionnaire de portefeuille (même si ces comptes ne servent pas à faire des dépôts), étant donné qu’elle remplit des formulaires de convention qui nécessitent suffisamment d’informations sur le client pour lui permettre d’ouvrir des comptes pour eux. Si la société 1 détermine qu’elle ouvre des comptes, elle doit alors s’acquitter de toutes les obligations connexes. Cependant, si le courtier en valeurs est la seule personne qui ouvre des comptes, il revient à lui seul – et non à la société 1 – de s’acquitter des obligations en vertu du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) puisque, d’un point de vue de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), le client fait affaire avec le courtier en valeurs et non avec la société 1. Il est possible que les deux entités ouvrent des comptes. Elles auraient donc toutes les deux les obligations connexes.

Cela correspond aussi à ce que nous avons indiqué par le passé : “Même si le mandat est confié au gestionnaire de portefeuille, le client demeure la personne qui détient le compte et qui confie le mandat. Il faut donc vérifier son identité ». En fin de compte, en l’espèce, le client qui détient le compte est toujours la personne qui est « responsable » du compte et qui peut, à n’importe quel moment, décider de donner des instructions au sujet du compte directement (sans passer par le gestionnaire de portefeuille).

Date répondue : 2014-09-08

Numéro IP : PI-6228

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Loi : 5(g)

Agir à titre de répondant en l’absence des personnes

Question :

Quelles sont les obligations d’un promoteur immobilier en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi)? Peut-on avoir recours à quelqu’un qui agit à titre de répondant pour des personnes qui ne sont pas présentes?

Réponse :

Selon le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), « promoteur immobilier » s’entend, à une date donnée au cours d’une année civile, de toute personne ou entité qui, avant cette date au cours de la même année ou au cours d’une année civile antérieure après 2007, a vendu au public, autrement qu’à titre de courtier ou d’agent immobilier, selon le cas:
a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
b) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements ».

Si vous êtes un promoteur immobilier, le paragraphe 39.5(1) du Règlement indique, « tout promoteur immobilier est assujetti à la partie 1 de la Loi dans les cas suivants :
a) le promoteur immobilier est une personne ou entité autre qu’une personne morale et il vend au public une maison ou unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf;
b) il est une entité qui est une personne morale et il vend au public, pour son propre compte ou pour le compte d’une filiale ou d’une entité qui est membre du même groupe, une maison ou unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf.

Pour répondre à votre question « Peut-on avoir recours à quelqu’un qui agit à titre de répondant pour des personnes qui ne sont pas présentes », reportez-vous au paragraphe 3(1) de la partie A de l’annexe 7 du Règlement, lequel définit la méthode de l’attestation. La méthode de l’attestation est une « méthode de vérification de l’identité d’une personne qui prévoit l’obtention auprès d’un commissaire à l’assermentation au Canada ou d’un répondant au Canada d’une attestation établissant que l’un ou l’autre a vu l’un des documents visés à l’alinéa 64(1)a) du Règlement. L’attestation est produite sous forme de photocopie lisible du document (si l’usage de celui-ci n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable) et contient les renseignements suivants :
a) les nom, profession et adresse de la personne fournissant l’attestation;
b) la signature de la personne fournissant l’attestation;
c) les type et numéro de référence du document d’identification fourni par la personne.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), est un répondant la personne qui exerce au Canada l’une des professions suivantes :
a) dentiste;
b) médecin;
c) chiropraticien;
d) juge;
e) magistrat;
f) avocat;
g) notaire (au Québec);
h) notaire public;
i) optométriste;
j) pharmacien;
k) comptable professionnel (APA [auditeur public accrédité], CA [comptable agréé], CGA [comptable général licencié], CMA [comptable en management accrédité], PA [comptable public] ou RPA [comptable public enregistré]);
l) ingénieur (P.Eng. [dans une province autre que le Québec] ou ing. [au Québec]);
m) vétérinaire.

Si la personne en question répond aux exigences prévues par le Règlement, elle peut alors agir à titre de répondant dans ce cas.

Date répondue : 2014-08-22

Numéro IP : PI-6220

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 1(2), Schedule 7 - Part A 3(1), 39.5(1), 64(1)(a)

Recours à la méthode du chèque compensé comme méthode de vérification de l’identité en l’absence de la personne.

Question :

Pouvons-nous utiliser la méthode du chèque compensé comme méthode de vérification de l’identité en l’absence de la personne en plus d’une autre méthode approuvée?

Réponse :

Conformément à l’annexe 7 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités (le Règlement), la méthode du chèque compensé pour vérifier l’identité d’une personne prévoit la confirmation qu’un chèque tiré par la personne sur un compte de dépôt auprès d’une entité financière, autre qu’un compte visé à l’article 62 du Règlement, a été compensé. CANAFE a indiqué antérieurement que le client qui ouvre le compte peut émettre un chèque à l’entité déclarante qui ouvre le compte pour lui et, une fois que le chèque a été compensé, les exigences de la méthode du chèque compensé sont satisfaites. CANAFE n’a pas précisé comment le chèque doit être émis, seulement que le chèque doit être compensé.

Par conséquent, puisque les images de la « saisie des données du dépôt à distance » de chèques sont compensées par l’entremise du système de compensation et de paiements de l’Association canadienne des paiements de la même façon que les chèques sur support papier, CANAFE est d’avis qu’une fois les images de chèque compensées, les exigences de la méthode du chèque compensé sont alors satisfaites. Cette méthode doit être utilisée de concert avec une autre méthode approuvée de vérification de l’identité en l’absence d’une personne, comme le prévoit le Règlement.

Date répondue : 2014-08-07

Numéro IP : PI-6209

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : Schedule 7

Précisions sur les obligations en matière de vérification de l’identité pour les courtiers en valeurs mobilières qui traitent avec des clients à l’étranger

Question :

Quelles sont les obligations d’un courtier en valeurs mobilières en matière de vérification de l’identité d’un client qui est à l’étranger?

Réponse :

Le paragraphe 64(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités (le Règlement) précise les mesures à prendre pour vérifier l’identité d’un client en l’absence de celui-ci. Le paragraphe 64(1) met en évidence les méthodes de vérification de l’identité acceptables, lesquelles sont expliquées plus en détails à la partie A de l’annexe 7. Il importe toutefois de mentionner que les méthodes de vérification en l’absence du client nécessitent souvent un certain lien avec le Canada (p. ex. produit canadien).

Autrement, conformément au sous-alinéa 64(1)b)(i), en l’absence d’une personne, il faut vérifier l’identité de la personne, y compris :

  • obtenir le nom, l’adresse et la date de naissance de la personne;
  • confirmer qu’une entité qui mène à l’étranger des activités de nature semblable à celles d’une personne ou d’une entité visée par l’une ou l’autre des alinéas 5a) à g) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et qui est une entité du même groupe a vérifié l’identité de la personne conformément à l’alinéa 64(1)a);
  • vérifier que le nom, l’adresse et la date de naissance au dossier de l’entité membre du même groupe correspond à l’information fournie par la personne aux termes du Règlement.

Aux fins du sous-alinéa 64(1)b)(i), une entité fait partie du même groupe qu’une autre entité si l’une d’entre elles est la propriété exclusive de l’autre ou si elles sont toutes les deux la propriété exclusive de la même entité.

Cela dit, pour vérifier l’identité des clients situés à l’étranger et aux termes du paragraphe 64.1(1) du Règlement, une personne ou une entité qui est tenue de prendre des mesures pour vérifier l’identité d’une personne en vertu des paragraphes 64(1) ou (1.1) peut conclure une entente par écrit avec un mandataire d’un pays étranger ou non, selon le cas, pour qu’il puisse prendre les mesures nécessaires pour vérifier l’identité de la personne comme l’exige le paragraphe en question. Le mandataire vérifie ensuite l’identité du client selon les mesures de vérification de l’identité en présence de la personne comme l’indique le paragraphe 64(1). Le courtier en valeurs mobilières au Canada doit ensuite obtenir du mandataire l’information sur le client dans le cadre de l’entente conclue (paragraphe 64.1(2) du Règlement).

Date répondue : 2014-07-29

Numéro IP : PI-6204

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 64(1)

Tenir à jour de l’information sur l’identité des clients

Question :

Est-il vraiment nécessaire pour les courtiers en valeurs mobilières de tenir à jour l’information sur l’identité des clients si le client continue de présenter un faible risque et que l’information a été mise à jour et les changements ont été apportés au dossier (c.-à-d. adresse, état matrimonial, objectifs de placements)?

Réponse :

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes n’obligent pas de consigner la date d’expiration des pièces d’identité. Cependant, conformément au paragraphe 64(3) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités (le Règlement), à moins d’indication contraire dans le Règlement, seuls les documents originaux valides et non échus peuvent servir à vérifier l’identité d’une personne aux termes des alinéas 64(1)a) ou 64(1.1.)a) du Règlement.

Cependant, l’utilisation d’un document valide est une obligation propre à la vérification de l’identité. Dans ce scénario, l’identité du client a déjà été vérifiée et l’information a été mise à jour. L’obligation de tenir à jour l’information sur le client ne nécessite pas nécessairement de vérifier l’identité du client à nouveau. Selon le Règlement, le courtier en valeurs mobilières doit plutôt confirmer que l’information au dossier est toujours pertinente, y compris le nom, l’adresse, la date de naissance, la profession ou l’entreprise principale d’une personne.

S’il est nécessaire de vérifier l’identité de la personne à nouveau conformément à la Loi ou aux règlements connexes, le courtier en valeurs mobilières doit encore utiliser un document valide. Autrement, dans le présent scénario, il n’a pas à obtenir une copie d’un nouveau passeport ou d’une autre pièce d’identité pour mettre à jour l’information sur l’identité du client.

Date répondue : 2014-07-24

Numéro IP : PI-6203

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 64(1), 64(1.1), 64(3)

Définition de vérification de l’identité en présence de la personne

Question :

Si une caisse d’épargne et de crédit se sert de la technologie, par exemple la vidéoconférence, lorsqu’elle ouvre un compte pour un nouveau membre ou lorsqu’elle vend un dépôt à terme, cela est-il considéré comme une opération réalisée « en présence de la personne »? Est-ce que le fait de voir / d’enregistrer les pièces d’identité et toute autre information à des fins de tenue de document de cette façon répondrait à la définition « en présence de la personne »?

Réponse :

Selon le paragraphe 64(1) Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), il existe diverses méthodes de vérifier l’identité d’une personne lorsqu’elle est présente. L’utilisation de la technologie, par exemple la vidéoconférence pour ouvrir un compte pour un nouveau membre ou pour la vente d’un dépôt à terme, ne fait pas partie de la liste des méthodes à utiliser pour vérifier l’identité d’une personne lorsqu’elle est présente. En présence d’une personne, la caisse d’épargne et de crédit doit avoir recours aux méthodes d’identification en présence de la personne pour vérifier l’identité comme l’indique le paragraphe 64(1) du Règlement et, plus en détail, l’annexe 7.

Date répondue : 2014-07-18

Numéro IP : PI-6180

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)

Définition de vérification de l’identité en présence de la personne

Question :

Est-ce que la présence d’un employé pour voir et consigner une pièce d’identité pendant qu’un autre membre du personnel effectue l’ouverture de compte par vidéoconférence serait considérée comme une vérification de l’identité en « présence de la personne » aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent?

Réponse :

Selon le paragraphe 64(1) Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), il existe diverses méthodes pour vérifier l’identité d’une personne lorsqu’elle est présente. Lorsque l’employé de la caisse d’épargne et de crédit est en présence du client, la caisse peut alors compter sur les méthodes de vérification en présence de la personne énumérées au paragraphe 64(1) du Règlement pour vérifier l’identité du client.

En l’absence du client, la caisse d’épargne et de crédit doit compter sur les méthodes en l’absence de la personne énumérées au paragraphe 64(1) du Règlement et, plus en détail, à l’annexe 7 pour vérifier l’identité de la personne.

Date répondue : 2014-07-18

Numéro IP : PI-6179

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)

Confirmer l’existence d’une entité

Question :

Un négociant en métaux précieux et en pierres précieuses est-il tenu de vérifier l’existence d’une entité?

Réponse :

Comme il a été mentionné, le secteur des métaux précieux et des pierres précieuses n’est pas normalement tenu de vérifier l’existence d’une entité, car ce secteur en particulier est plutôt visé par l’obligation de vérifier l’identité d’une personne dans le cadre d’opérations importantes en espèces ou d’opérations douteuses.

Cela dit, conformément au paragraphe 9.6(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), si la personne ou l’entité estime que le risque dont il est question au paragraphe 9.6 (2) est élevé, elle doit prendre les mesures spéciales prévues par la Loi pour vérifier l’identité des clients, tenir des documents et surveiller les opérations financières en ce qui a trait aux activités qui présentent un risque élevé.

Ces mesures spéciales prévues par la loi sont l’élaboration et la mise en application de politiques et de procédures par écrit :
a) en fonction de l’évaluation des risques, prendre des mesures accrues pour vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité, en sus des mesures prévues aux articles 54, 54.1, 55, 56, 57, 59 et 59.1, au paragraphe 59.2(1), à l’article 59.3, au paragraphe 59.4(1) et aux articles 59.5, 60 et 61;

b) prendre des mesures accrues pour atténuer les risques déterminés conformément au paragraphe 9.6(3) de la Loi, notamment :

  • tenir à jour les renseignements relatifs à l’identité des clients et les renseignements visés à l’article 11.1,
  • en sus des mesures prévues aux articles 54.3, 56.3, 57.2, 59.01, 59.11, 59.21, 59.31, 59.41, 59.51, 60.1 et 61.1., assurer le contrôle continu des relations d’affaires en vue de déceler les opérations devant être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi.

À cet égard, les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses doivent prendre des mesures accrues pour vérifier l’identité de toute personne ou confirmer l’existence de toute entité, car cette obligation doit être respectée, en plus des obligations liées à la vérification de l’identité des clients des autres secteurs. De plus, les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses doivent prendre toute autre mesure accrue pour atténuer les risques cernés, y compris tenir à jour l’information des clients présentant un risque élevé et effectuer un contrôle continu des relations d’affaires afin d’être en mesure de détecter les opérations douteuses. Ces mesures accrues doivent être appliquées en plus des obligations de contrôle continu auxquelles sont assujettis les autres secteurs. Elles s’appliquent donc au secteur des négociants en métaux précieux et en pierres précieuses également.

Date répondue : 2014-07-18

Numéro IP : PI-6178

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6I

Loi : 9.6(2), 9.6(3)

Vérification de l’identité d’un tiers et utilisation des méthodes de vérification en l’absence du client

Question :

  1. Si un client convertit des devises au nom d’une autre personne et que la somme dépasse 10 000 $, doit-on vérifier l’identité du tiers? Si tel est le cas, doit-on procéder de la même façon que pour la vérification de l’identité d’un client qui est absent?
  2. Si le client convertit des devises au nom d’une entité et que la somme dépasse 10 000 $, doit-on vérifier l’identité de cette entité?

Réponse :

En vertu du paragraphe 59(1) du Règlement, chaque ESM doit vérifier l’identité de chaque personne effectuant une opération de change de 3 000 $ ou plus. Cette identité doit être vérifiée en vertu du paragraphe 64(1), mais il y a certaines exceptions qui sont décrites au paragraphe 63(1).

Maintenant, en vertu de l’article 29 du Règlement, si une ESM reçoit une somme de 10 000 $ ou plus en espèces et dans le cadre d’une seule opération, elle doit tenir un relevé d’opération importante en espèces, sauf si l’argent provient d’une entité financière ou d’un organisme public. Lorsque l’ESM doit tenir un relevé d’opération importante en espèces, en vertu du paragraphe 64(1), elle doit vérifier l’identité de la personne qui effectue l’opération, sauf en cas de dépôt dans un compte d’affaires ou par l’entremise d’un guichet automatique bancaire.

Selon le paragraphe 8(1) du Règlement, l’ESM doit également prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne qui remet la somme en espèces pour laquelle un relevé d’opération importante en espèces doit être tenu agit au nom d’un tiers. Si l’ESM détermine que la personne agit au nom d’un tiers, elle doit tenir un document qui indique :

(a) si le tiers est un individu, ses nom, adresse et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou de sa profession;
(b) si le tiers est une entité, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale et, si l’entité est une personne morale, son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution;
(c) la nature du lien existant entre le tiers et l’individu qui remet la somme.

Si l’ESM n’est pas en mesure de déterminer si une personne agit, ou non, au nom d’un tiers, mais qu’elle dispose de motifs raisonnables de soupçonner que c’est le cas, elle doit tenir un document qui :
(a) indique si, selon la personne, l’opération est effectuée au nom d’un tiers;
(b) décrit les motifs raisonnables de soupçonner que la personne agit au nom d’un tiers.

L’ESM n’a pas à vérifier l’identité du tiers, qu’il soit une personne ou une entité.

Vous demandez également si, en l’absence du client, les méthodes pour vérifier l’identité d’un client qui n’est pas présent s’appliquent aux produits canadiens ou étrangers? Selon le Règlement, les entités déclarantes doivent vérifier l’identité des clients dans un certain nombre de cas. Le paragraphe 64(1) du Règlement décrit les mesures à prendre pour vérifier l’identité d’un client qui n’est pas présent. Le paragraphe 64(1) décrit les méthodes acceptables de vérification de l’identité, qui sont expliquées plus avant à l’annexe 7; elles comprennent la méthode du dossier de crédit, la méthode du chèque compensé et la méthode de confirmation d’un compte de dépôt.

Vous remarquerez que les méthodes du chèque compensé et de la confirmation d’un compte de dépôt mentionnent le compte de dépôt d’une entité financière, et selon le paragraphe 1(2) du Règlement, une entité financière signifie « Banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée — au sens de l’article 2 de cette loi — dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, coopérative de services financiers, central de caisses de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45. » Donc, pour permettre à l’entité déclarante d’utiliser la méthode du chèque compensé ou de la confirmation d’un compte de dépôt, le client doit avoir un compte de dépôt auprès de l’entité déclarante, telle qu’elle est définie plus haut.

La méthode de dossier de crédit nécessite que l’entité déclarante consulte un dossier de crédit du client au Canada qui existe depuis au moins six mois; cette méthode nécessite donc également un produit canadien.

Cela dit, en vertu du paragraphe 64.1(1) du Règlement, une entité déclarante qui doit vérifier l’identité d’un client selon le paragraphe 64(1) ou (1.1) du Règlement peut se fier à un mandataire pour prendre les mesures de vérification décrites dans ces paragraphes, pourvu que l’entité déclarante ait conclu une entente par écrit à cette fin avec le mandataire. Si l’entité déclarante conclut une telle entente, elle doit obtenir du mandataire l’information sur le client obtenue par le mandataire en vertu de cette entente.

Date répondue : 2014-07-04

Numéro IP : PI-6174

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 1(2), 8(1), 29, 59(1), 63(1), 64(1), 64.1(1)

Authentification de compte

Question :

Selon votre politique d’authentification, est-il possible qu’une institution financière demande à Equifax de confirmer mon identité, puis vérifie de nouveau auprès d’Equifax mon crédit?

Réponse :

Les exigences comprises dans la Loi et dans les règlements connexes sont jugées être un minimum. Les entités déclarantes peuvent en ajouter et invoquer ces obligations, même lorsque la Loi ne l’exige pas.

Cela dit, en vertu du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), les entités déclarantes doivent vérifier l’identité des clients dans un certain nombre de circonstances, comme lors de l’ouverture de certains types de comptes. Le paragraphe 64(1) du Règlement décrit les mesures nécessaires pour vérifier l’identité lorsque le client n’est pas présent; ces mesures sont expliquées plus avant dans l’annexe 7.

Ces méthodes doivent être utilisées ensemble. Si une entité déclarante utilise les méthodes de vérification en l’absence du client, elle doit utiliser au moins deux méthodes. L’entité déclarante doit déterminer l’ensemble de deux méthodes à utiliser.

Date répondue : 2014-07-04

Numéro IP : PI-6173

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)

Exception d'identification pour gouvernement étranger

Question :

Y-a-t-il des exceptions aux règlements d'identification quand les clients sont des gouvernements étrangers ?

Réponse :

Selon le paragraphe 1(2) du règlement, un organisme public est définit comme étant :

a) Tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;
c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, ou tout mandataire de celle-ci.

Un gouvernement étranger n’est pas un organisme public tel que défini dans la réglementation. Conséquemment, l’exemption d’identification ne s’applique pas dans les cas où un gouvernement étranger ou l’un de ses représentants est impliqué dans une transaction immobilière qui requiert l’identification et la confirmation de l’existence de l’entité sous 59.2(1)(c) ou 66 du règlement.

Date répondue : 2014-07-02

Numéro IP : PI-6170

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 1(2), 59.2(1)c), 66

Définition d’instruments négociables

Question :

Le fait d’encaisser un chèque est-il le même que racheter un instrument négociable? Si tel est le cas, l’identité doit-elle être vérifiée?

Réponse :

En vertu du sous-alinéa 54(1)b)(i) du Règlement, lorsqu’une entité déclarante émet ou rachète un mandat-poste, un chèque de voyage ou un autre instrument négociable de même nature d’une personne qui n’a pas signé une fiche-signature relativement à un compte ouvert auprès d’elle et qui n’est pas habilitée à agir à l’égard d’un tel compte, l’entité déclarante doit vérifier l’identité de la personne effectuant l’opération. De plus, en vertu du paragraphe 14(I), l’obligation en lien avec la tenue de documents s’applique précisément au rachat de mandats-poste et ne s’applique donc pas au rachat de chèques de voyage ou d’autres instruments négociables de même nature.

Cela dit, bien qu’un chèque soit un instrument négociable, qu’il soit à l’ordre de quelqu’un, au porteur, endossé ou non, ce n’est pas un « titre négociable semblable » aux fins des exigences en lien avec la tenue de documents et la vérification de l’identité du client comprises dans le Règlement. Les instruments négociables pour lesquels un document doit être tenu au moment de leur émission, et pour lesquels l’identité doit être vérifiée au moment de cette émission ou du rachat, sont d’autres instruments que les mandats-poste et les chèques de voyage. Ils ne comprennent pas les chèques.

Date répondue : 2014-06-27

Numéro IP : PI-6168

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 14(I), 54(1)(b)(i)

Interprétation des lignes directrices de CANAFE

Question :

  1. Est-ce que CANAFE dispose d’une liste de produits d’information indépendants et fiables qui permettent de respecter les exigences de CANAFE comprises dans les Lignes directrices?
  2. Existe-t-il des méthodes ou combinaisons, autres que la méthode du chèque compensé? Par exemple, est-il nécessaire que le bénéficiaire d’un chèque à cette fin soit une entité réglementée par CANAFE? Est-ce que la méthode du chèque compensé peut être respectée en demandant au client de produire la copie d’un chèque compensé à l’ordre d’un bénéficiaire tiers?
  3. De nombreuses entités financières sont en mesure de fournir à leurs clients la copie d’un chèque qui a été compensé à partir de leur compte. La copie d’un tel document est-elle suffisante pour respecter la méthode du chèque compensé?

Réponse :

En vertu du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), les entités déclarantes doivent vérifier l’identité des clients dans un certain nombre de cas. Le paragraphe 64(1) du Règlement décrit les mesures à prendre pour vérifier l’identité d’un client en son absence. Le paragraphe 64(1) souligne les méthodes acceptables de vérification de l’identité, qui sont décrites plus avant à la partie A de l’annexe 7. Toutefois, CANAFE ne dispose pas de liste de produits d’identification fiables et indépendants dans ses règlements ou lignes directrices qui permettent de respecter cette exigence. CANAFE ne donne pas son aval à un produit de vérification en particulier. Cette responsabilité relève plutôt de l’entité déclarante qui doit s’assurer que tout produit de vérification de l’identité utilisé permet de respecter les exigences des méthodes décrites à la partie A de l’annexe 7.

Vous demandez également s’il est nécessaire que le bénéficiaire d’un chèque soit une entité réglementée par CANAFE. Est-ce que la méthode du chèque compensé est respectée lorsqu’un client produit une copie d’un chèque compensé à l’ordre d’un tiers? Est-ce que la copie d’un chèque compensé est suffisante pour respecter la méthode du chèque compensé?

La partie A de l’annexe 7 du Règlement indique que la méthode du chèque compensé est une des méthodes pour vérifier l’identité d’un client. Elle nécessite la confirmation qu’un chèque de la personne a été encaissé par le bénéficiaire et a été compensé par l’entremise du compte de la personne, autre qu’un compte décrit à l’article 62 du Règlement. En réponse à votre question, non, ce chèque ne doit pas être à l’ordre d’une entité réglementée pour la méthode du chèque compensé. Et oui, il est suffisant pour l’entité financière utilisant la méthode du chèque compensé d’utiliser la copie retournée, une photocopie ou une image électronique du chèque compensé. Je remarque que cela permettrait de respecter une des deux méthodes combinées requises.

Date répondue : 2014-06-25

Numéro IP : PI-6167

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)

Transfer d’argent Interac par courriel – méthode de confirmation d’un compte de dépôt

Question :

Est-ce qu’un transfert d’argent Interac par courriel est une forme acceptable de la méthode de confirmation d’un compte de dépôt?

Réponse :

Selon l’annexe 7 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), la méthode de confirmation d’un compte de dépôt pour vérifier l’identité d’une personne nécessite la confirmation que la personne dispose d’un compte de dépôt auprès d’une entité financière, autre qu’un compte.

Bien que le processus de transfert de fonds par courriel permette à l’entité déclarante de confirmer le nom du titulaire du compte, le nom de l’entité financière d’où provient le courriel de transfert, et le numéro de compte de la personne, il ne permet pas de confirmer que la personne dispose réellement d’un compte, mais prouve simplement que cette personne a accès au compte. On a déjà recommandé qu’en plus de confirmer un compte de dépôt par l’entremise d’une copie du relevé bancaire du client, d’une télécopie lisible ou d’une copie balayée du relevé bancaire, d’une copie originale d’un relevé adressé au client qui comprend toute l’information ou d’un relevé électronique, une entité déclarante peut confirmer un compte de dépôt verbalement auprès de l’entité financière où se trouve le compte, par lettre de cette entité financière adressée au client ou à l’entité déclarante, ou même par courriel (si celui-ci indique qu’il s’agit d’un compte de dépôt).

Il est important de noter que la méthode de confirmation d’un compte de dépôt doit être utilisée avec une des autres méthodes indiquées à l’annexe 7, sauf pour la méthode de chèque compensé aux fins de vérification de l’identité en l’absence du client.

Date répondue : 2014-06-09

Numéro IP : PI-6160

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : Schedule 7

Confirmation de la méthode du compte de dépôt

Question :

Je cherche à savoir si l’utilisation d’une [nouvelle méthode en l'absence de la personne] répond aux exigences de la méthode de compte de dépôt?

Réponse :

Aux termes de l’annexe 7 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), la méthode de la confirmation d’un compte de dépôt sert à vérifier l’identité d’une personne en confirmant qu’elle est titulaire d’un compte de dépôt, autre qu’un compte visé à l’article 62 du Règlement, auprès d’une entité financière. Rien n’indique que le compte de dépôt doit être détenu au nom d’une seule personne. Par conséquent, il suffit que le nom de la personne, dont l’identité doit être vérifiée, figure sur la liste des titulaires du compte.

De plus, l’annexe 7 du Règlement ne vise pas le maintien d’un solde dans le compte, mais plutôt la confirmation d’un compte de dépôt ouvert au nom de la personne dont on souhaite vérifier l’identité. Le fait de ne pas être en mesure de déterminer le « solde du compte depuis une date quelconque » n’invalide pas la méthode visant à démontrer l’existence d’un compte de dépôt. Cela dit, le compte doit être ouvert. Si l’obtention du « solde depuis une date quelconque » est la seule façon de confirmer que le compte est ouvert, la perte de cette caractéristique pourrait alors rendre cette méthode caduque.

Cependant, si la [nouvelle méthode en l'absence de la personne] permet de déterminer d’une autre façon que le compte est ouvert, elle pourra alors être utilisée et servir comme l’une des deux méthodes combinées nécessaires.

Date répondue : 2014-05-02

Numéro IP : PI-6144

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : Schedule 7

Exemption relative à la vérification d’identité pour le courtier en valeurs mobilières

Question :

La plupart des ouvertures de compte faites par les courtiers en valeurs mobilières ne se font pas en personne, mais plutôt à l’aide de la méthode du chèque compensé et de celle du dossier de crédit.

Selon, l’alinéa 62(1)c), il n’est pas nécessaire de vérifier l’identité de la personne si celle-ci est déjà titulaire d’un compte auprès du courtier en question.

Dans certains cas, la vérification d’identité a été faite avant juin 2008, c’est-à-dire lorsque les ouvertures qui ne se font pas en personne ne nécessitaient qu’UNE seule méthode de vérification. Plus précisément, avant juin 2008, le sous-alinéa 64(1)c)(ii) n’exigeait qu’un chèque compensé OU une confirmation de compte par une entité financière dans le cas des ouvertures qui ne se font pas en personne.

Donc, si l’identité d’un client avait été vérifiée conformément aux exigences prévues avant juin 2008, c’est-à-dire à l’aide d’une seule méthode, est-ce qu’il est nécessaire de vérifier à nouveau l’identité si le client ouvre un nouveau compte, maintenant que la vérification requiert l’utilisation de deux méthodes?

Réponse :

D’après le paragraphe 57(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « Sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(1), tout courtier en valeurs mobilières doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui est habilitée à donner des instructions relativement à un compte à l’égard duquel il tient des documents en application du paragraphe 23(1). » Cependant, selon, l’alinéa 62(1)c), cette obligation ne s’applique pas dans certains cas. Ainsi :

« 62. (1) Les alinéas 54(1)a) et b), 54.1a), 54.2a) et 55a) et e), les paragraphes 57(1) et 57.1(1) et les alinéas 60a) et b) ne s’appliquent pas : c) à la personne qui est déjà titulaire d’un compte auprès de l’entité financière, du courtier en valeurs mobilières ou du casino, selon le cas; »

Compte tenu de ce qui précède, le courtier en valeurs mobilières n’est pas obligé de vérifier l’identité d’un client si celui-ci est déjà titulaire d’un compte pour lequel il a déjà fait l’objet d’une vérification d’identité, et ce, peu importe si la vérification de l’identité a été faite conformément aux exigences actuelles ou non concernant les opérations qui ne se font pas en personne.

Cela dit, toutes les relations d’affaires sont assujetties aux exigences de surveillance continue dans le but de cibler toute opération devant être déclarée conformément à l’article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), de conserver les renseignements relatifs à la vérification de l’identité et autres renseignements définis dans les articles 11.1 et 52.1 du Règlement, de réévaluer le niveau de risque associé aux opérations et aux activités du client ainsi que de déterminer si les opérations et activités sont cohérentes avec les renseignements fournis par le client, y compris la détermination du niveau de risque.

Ainsi, s’il est conclu que la relation d’affaires en lien avec un compte comporte un niveau de risque élevé, les obligations du paragraphe 71.1(b) de Règlement prennent effet. Autrement dit, le courtier en valeurs mobilières doit prendre des mesures accrues pour atténuer les risques déterminés, ce qui comprend « tenir à jour les renseignements relatifs à l’identité des clients et les renseignements visés à l’article 11.1 » et « assurer le contrôle continu des relations d’affaires en vue de déceler les opérations devant être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi ».

Date répondue : 2014-04-17

Numéro IP : PI-6140

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 57(1), 62(1)(c), 71.1(b)

Loi : 7

Obligation relative à la vérification d’identité pour le promoteur immobilier

Question :

Si les renseignements à propos du client nécessaires pour chaque opération proviennent de pièces d’identité délivrées par le gouvernement, et donc que le promoteur immobilier photocopie ou note les renseignements nécessaires pour ses dossiers (p. ex. type de pièce d’identité, délivreur, numéro), j’imagine que celui-ci doit demander à chaque acheteur de fournir ces pièces d’identité avant de conclure une entente contractuelle. C’est bien ça?

Réponse :

Conformément à l’article 39.7 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), les promoteurs immobiliers doivent tenir les documents suivants :

  • un relevé de réception de fonds;
  • un dossier-client;
  • s’agissant d’un relevé de réception de fonds ou d’un dossier-client à l’égard d’une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le promoteur immobilier;
  • un relevé d’opération importante en espèces*.

Si le promoteur immobilier doit tenir un relevé d’opération importante en espèces, il n’a alors pas à aussi tenir un relevé de réception de fonds ou une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier celle-ci quant aux opérations effectuées.

Selon l’article 59.5 du Règlement, les promoteurs immobiliers qui doivent tenir des documents en vertu de l’article 39.7 doivent vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, ainsi que les noms de ses administrateurs, et vérifier l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée. La vérification de l’identité de la personne qui effectue l’opération doit être faite lors de la transaction, conformément au paragraphe 64(1), alors que l’existence de la personne morale ou de l’entité doit être confirmée en vertu des articles 65 et 66 du Règlement, selon les cas, dans un délai de 30 jours suivant l’opération.

L’obligation de vérifier l’identité comporte toutefois certaines exceptions, détaillées dans le paragraphe 62(2) et l’article 63 du Règlement. Par exemple, d’après le paragraphe 63(1), si une personne a vérifié l’identité d’une autre personne conformément à l’article 64, elle n’a pas à le faire de nouveau si elle reconnaît cette personne (visuellement ou à sa voix), à moins qu’elle n’ait des doutes concernant les renseignements précédemment recueillis

Date répondue : 2014-04-16

Numéro IP : PI-6139

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 39.7, 59.5, 62(2), 63

Identifier les signataires autorisés des entités détenues par des gouvernements étrangers

Question :

De quelle façon une institution financière peut-elle vérifier l'identité de trois personnes autorisées à donner des directives pour le compte d'entités gouvernementales?

Réponse :

L’alinéa 54(1)e) du Règlement stipule que « Sous réserve des articles 62 et 63, toute entité financière doit […] conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle elle ouvre un compte ».

L’article 2 de la Loi définit le mot « entité » comme « personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale ». La question est de savoir si « une entité détenue par des gouvernements étrangers » est visée par la définition du mot « étranger » et de déterminer s’il faut vérifier l’existence des « entités détenues par des gouvernements étrangers ».

Malgré cela, il ne fait aucun doute qu’une entité financière doit « vérifier l’identité de toute personne qui signe la fiche-signature relativement à tout compte, autre qu’un compte de carte de crédit, qu’elle ouvre, sauf dans le cas d’un compte d’affaires dont la fiche-signature est signée par plus de trois personnes habilitées à agir à l’égard du compte, si elle a vérifié l’identité d’au moins trois de ces personnes » (alinéa 54(1)a) du Règlement). La Loi et ses règlements connexes n’imposent pas d’autres obligations et ne prévoient aucune exemption quant à la vérification de l’identité lorsqu’une entité « fait affaire avec des gouvernements étrangers (ou leurs représentants) et des organisations supranationales ». CANAFE ne peut vous dire comment respecter cette obligation. Cependant, conformément au paragraphe 64.1(1), la personne ou l’entité qui est tenue de prendre des mesures de vérification de l’identité en application des paragraphes 64(1) ou (1.1) ne peut confier cette responsabilité à un mandataire que si elle a conclu par écrit un accord ou une entente avec lui à cet égard. Si l’entité déclarante choisit cette méthode pour vérifier l’identité d’une personne, elle doit obtenir du mandataire les renseignements relatifs au client que celui-ci doit se procurer aux termes de l’accord ou de l’entente (par. 64.1(2) Règlement).

Date répondue : 2014-04-01

Numéro IP : PI-6128

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54(1)(a), 54(1)(e), 64.1(1), 64.1(2)

Loi : 2

Convention de retraite pour personnes morales dont l'actif est très important

Question :

Une corporation dont l’actif est très important – corporation xyz désire ouvrir un compte avec nous pour une convention de retraite aux bénéfices de ses cadres.

La convention de retraite n’est pas une filiale de la corporation xyz. Les états financiers de la convention de retraite ne sont pas consolidés avec les états financiers de la corporation xyz. Par contre il pourrait y avoir dans les états financiers de la corporation xyz un actif ou un passif relié au financement de la convention de retraite. De plus toutes les informations de la convention de retraite se retrouvent en note aux états financiers de la corporation xyz.

Dans ce contexte, devrait-on considérer que nous ouvrons un compte pour personne morale dont l’actif est très important?

Réponse :

Le fait que la convention de retraite (CR) a été mise en référence dans les états financiers de la corporation ou en note aux états financiers ne signifie pas que la CR est une filiale de l’entité.

La CR est un régime ou un accord entre un employeur et un employé selon lequel l'employeur ou l'employé verse des cotisations à un dépositaire de la fiducie de la CR et le dépositaire peut être tenu d'effectuer des paiements à l'employé ou à une autre personne au moment de la retraite de l'employé, de la perte d'une charge ou d'un emploi, ou d'un changement substantiel dans les services rendus par celui-ci ou à la suite de l'une ou l'autre de ces situations ou en vue de celles-ci. Quand une entité déclarante ouvre une CR, le dépositaire fait ouvrir un compte en fiducie pour la convention de retraite.

Quand une entité déclarante ouvre un compte en fiducie elle a certaines obligations. Mais, conformément au paragraphe 62(2)(m) du Règlement, les exigences pour les courtiers en valeurs mobilières décrites dans les articles 23 et 57 du Règlement ne s’appliquent pas lorsque l’entité à l’égard de laquelle un dossier-client doit par ailleurs être tenu est une personne morale dont l’actif net, d’après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus, dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée aux termes du paragraphe 262(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière.

Alors, si l’entité déclarante ouvre un compte en fiducie pour la convention de retraite, où le client est une personne morale dont l’actif est très important, les exigences décrites dans les articles 23 et 57 ne s’appliquent pas. Le fait que la convention de retraite n’est pas une filiale de l’entité, n’a aucun effet, parce que la convention de retraite est un compte, elle n’est pas une autre entité pour laquelle un compte est ouvert.

Tu peux aussi rappeler à l’entité déclarante ses exigences liées aux bénéficiaires effectifs d’une fiducie, conformément à l’article 11.1 du Règlement.

Date répondue : 2014-03-31

Numéro IP : PI-6127

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 11.1, 62(2)(m)

Vérification de l'identité et contrôle continu - Ligne directrice 6G

Question :

Vous trouverez, ci-dessous, les questions que nous avons soumises concernant la Ligne directrice 6G.

  1. Si une personne fait une demande de carte de crédit auprès d'une société avec laquelle elle n'a pas de compte bancaire (la personne est cliente de la banque A et fait une demande de carte de crédit auprès de la banque B), comment la société émettrice de carte de crédit (banque B) peut-elle appliquer la méthode du chèque compensé pour vérifier si un chèque a été compensé? La personne doit-elle émettre un chèque à la société (banque B) qui l'encaisse ensuite? Cela n'aurait pas de sens puisqu'aucun paiement n'est dû à la société émettrice de carte de crédit, la banque B, à ce moment-là; la personne veut seulement obtenir une carte de crédit auprès de la banque B. La personne doit-elle plutôt fournir une copie d'un chèque qu’elle a émis à un autre bénéficiaire non affilié à la banque? Si la deuxième option est choisie (chèque émis à l'intention d'un bénéficiaire non affilié), quelle preuve pourrions-nous utiliser pour respecter la Ligne directrice 6G (par exemple, l'image d'un chèque imprimée à partir du compte bancaire électronique de la personne)?
     
  2. La section « Option 2 : Ensemble de méthodes », à l'article 4.12 de la Ligne directrice 6G, énonce ce qui suit : « Pour chaque méthode d'identification, les renseignements obtenus à l'égard de la personne doivent correspondre aux renseignements dans vos dossiers. Les renseignements doivent également être les mêmes d'une méthode à l'autre. Par exemple, si chacune des méthodes produit le nom, l'adresse et la date de naissance de la personne, ces renseignements doivent correspondre à ceux dans vos dossiers. » Pouvons-nous utiliser l'option 2 (ensemble de méthodes) décrite à l'article 4.12 même si nous n'avons pas de dossier sur une personne (la personne fait une première demande de carte de crédit)?

Nous avons remarqué qu'à l'alinéa 64(1.3)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184), pour lequel vous trouverez un extrait plus bas, les mots « le cas échéant » sont utilisés en lien avec l'ensemble de méthodes. Est-ce que cela signifie que, pour les personnes faisant une demande de carte de crédit auprès d'une société qui n'a pas de dossier à leur nom, la société émettrice de carte de crédit n'a qu'à s'assurer que l'information fournie est la même d'une méthode à l'autre?

(1.3) La personne ou l'entité qui vérifie l'identité d'une personne ne se fonde sur aucune combinaison de méthodes visées aux sous-alinéas (1)b)(ii), (1.1)b)(ii) ou (iii) sauf :
(a) s'il est établi, par la personne ou l'entité, que les renseignements obtenus à l'égard de la personne au moyen de chacune des deux méthodes d'identification correspondent;
(b) s'il est établi, par la personne ou l'entité, que les renseignements visés à l'alinéa a) correspondent aux renseignements, le cas échéant, consignés dans un document par la personne ou l'entité conformément au présent règlement, à l'égard de cette personne.

  1. Les comptes que possèdent les étrangers politiquement vulnérables (EPV) doivent, en vertu de l'article 8.1 de la Ligne directrice 6G, être soumis à un « contrôle accru et continu ». Existe-t-il une description, une liste ou des critères qui énoncent exactement ce qu'est un « contrôle accru et continu »? Est-ce qu'on peut considérer la « liste non exhaustive des mesures plus rigoureuses », qui s'applique aux relations d'affaires conformément à l'article 5, comme une description adéquate d'un « contrôle accru et continu »?
     
  2. L'article 8.1 de la Ligne directrice 6G affirme qu'il faut, pour les nouveaux comptes et les comptes déjà ouverts appartenant à des EPV, « prendre des mesures raisonnables pour établir l'origine des fonds qui ont été versés, sont à verser ou dont le versement au compte est prévu ». Pour les sociétés émettrices de carte de crédit, est-ce que les paiements « versés au compte » peuvent inclure les paiements versés au compte de la carte de crédit?
     
  3. L'article 4.2 de la Ligne directrice 6G examine les exceptions à l'obligation de vérifier l'identité d'un client et affirme que vous n'avez pas à vérifier l'identité d'une personne qui a déjà un compte de carte de crédit dans votre institution. Si une personne a déjà eu une carte de crédit chez une société (la carte de crédit a été annulée), est-ce que la société doit de nouveau vérifier l'identité de la personne si cette dernière fait une nouvelle demande de carte de crédit (la personne annule sa carte de crédit et, cinq jours plus tard, fait une demande pour un autre type de carte de crédit auprès de la même entité financière)?
     
  4. Est-ce que la Loi s'applique à votre cas si vous détenez une société privée qui émet des cartes de crédit (si cette société n'est ni une personne ni une entité en vertu de l'article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes la Loi)?

Réponse :

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) assure l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et de ses règlements connexes. J'ai donc examiné vos questions à la lumière de la Loi et de ses règlements, mais je vais également faire référence à la Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients - Entités financières.

Si la personne qui fait une demande de carte de crédit ne possède pas de compte auprès de la société émettrice de carte de crédit, cette dernière peut vérifier l’identité de la personne en utilisant l’une des méthodes décrites au paragraphe 64(1.1) (méthode face à face ou méthode à distance) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement). En vertu du sous-alinéa 64(1.1)b)(ii) du Règlement, une société peut vérifier l’identité d’une personne absente au moment de la soumission de la demande, sous réserve du paragraphe 1.3, au moyen de la combinaison de deux des méthodes d’identification figurant ou bien à la partie A ou bien à la partie B de l’annexe 7.

L’une des méthodes d’identification décrites à la partie A de l’annexe 7 du Règlement est la méthode du chèque compensé. Cette méthode prévoit la confirmation qu’un chèque signé par une personne a été encaissé par le bénéficiaire et autorisé au compte de la personne; elle ne s’applique toutefois pas aux comptes visés par l’article 62 du Règlement. Il n’est pas nécessaire que le chèque soit adressé à l’entité qui utilise la méthode du chèque compensé. L’entité financière appliquant la méthode peut utiliser un chèque restitué au présentateur, une photocopie ou une image électronique du chèque compensé.

Comme le stipule le paragraphe 64(1.3) du Règlement, la personne ou l’entité qui vérifie l’identité d’une personne ne peut se fonder sur la combinaison de méthodes visées aux sous-alinéas (1)b)(ii), (1.1)b)(ii) ou (iii) sauf :

(a) s’il est établi, par la personne ou l’entité, que les renseignements obtenus à l’égard de la personne au moyen de chacune des deux méthodes d’identification correspondent
(b) s’il est établi, par la personne ou l’entité, que les renseignements visés à l’alinéa a) correspondent aux renseignements, le cas échéant, consignés dans un document par la personne ou l’entité conformément au présent règlement, à l’égard de cette personne.

L’énoncé « aux renseignements, le cas échéant, consignés dans un document par la personne ou l’entité conformément au présent règlement, à l’égard de cette personne », que nous pouvons lire à l’alinéa 64(1.3)b), fait référence aux renseignements déjà consignés dans un dossier de l’entité financière en raison d’une rencontre précédente avec la personne ou qu’elle aurait recueillis lors de l’ouverture d’un compte de carte de crédit pour un client. Ainsi, même si une entité financière utilise deux méthodes distinctes pour recueillir des renseignements, ces derniers doivent correspondre d’une méthode à l’autre et correspondre aux renseignements que l’entité possède déjà dans ses dossiers.

Si une personne a vérifié l’identité d’une autre personne conformément à l’article 64, elle n’a pas à le faire de nouveau si elle reconnaît cette personne (paragraphe 63(1) du Règlement), c’est-à-dire si elle reconnaît la voix ou le visage de l’autre personne, ou si elle possède un document prouvant son identité. Si un client ferme un compte de carte de crédit qu’il possède auprès d’une entité financière et décide, plus tard, de soumettre une demande pour une nouvelle carte de crédit auprès de cette même entité, cette dernière n’a pas à revérifier l’identité de la personne si elle reconnaît sa voix ou son visage et si elle détient toujours les documents nécessaires.

Sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(5) du Règlement, l’entité financière doit, en plus de vérifier l’identité du client, prendre, conformément au paragraphe 67.1(2), des mesures raisonnables pour déterminer si la personne pour qui l’entité financière ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable (a. 54.2 du Règlement). En vertu du paragraphe 67.1 (1) du Règlement, l’entité financière doit, si elle détermine qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable, considérer que cette personne représente un risque élevé et doit :

(a) prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds qui ont été versés, sont à verser ou dont le versement au compte est prévu;
(b) sous réserve des paragraphes (2) et (3), obtenir l’autorisation de la haute direction pour maintenir le compte ouvert;
(c) assurer un contrôle accru et continu des activités effectuées relativement au compte afin de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi.

La Loi et ses règlements d’application ne définissent pas le mot « dépôt », mais un paiement versé à une carte de crédit n’est pas considéré comme un dépôt à un compte.

Au sens de l’alinéa 67.1(1)c) du Règlement, si une entité déclarante détermine qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable, elle peut choisir parmi une liste non exhaustive d’options pour assurer un contrôle continu (article 5, Contrôle continu, Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Entités financières).

Enfin, CANAFE assure l’application de la Loi et de ses règlements. Seules les entités déclarantes assujetties à la partie 1 de la Loi doivent tenir des dossiers, vérifier l’identité des personnes, mettre en place un système de conformité et rendre des comptes à CANAFE. Parmi ces entités déclarantes il y a les avocats, les notaires de la Colombie-Britannique, les casinos, les négociants de pierres et de métaux précieux, les sociétés d’assurance vie, les courtiers et agents d’assurance-vie, les entreprises de services monétaires, les agents et courtiers immobiliers, les courtiers en valeurs mobilières et les entités financières. Les entités financières comprennent les banques étrangères autorisées au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques à mener des activités au Canada, ou les banques régies par cette loi, les coopératives de crédit, les caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit ainsi que les sociétés de fiducie ou les sociétés de prêts régies par une loi provinciale.

 

Date répondue : 2014-03-19

Numéro IP : PI-6122

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54.2, 62, 63(1), 63(5), 64(1.1)(b)(ii), 64(1.3), 67.1(1), Schedule 7

Permis français - pièce d'identification valide

Question :

Est-ce que le permis de conduire émis par la France peut être utilisé comme pièce d’identité?

Réponse :

Pour qu’une pièce d’identité soit acceptable à des fins d'identification selon le paragraphe 64(1) du Règlement, elle doit avoir été émise par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral, elle doit posséder un numéro d'identification unique et elle doit également être encore valide. Dans ce contexte, « valide » veut dire qu’elle ne peut être périmée.

Après avoir fait quelques recherches, nous sommes d’avis que le permis de conduire émis par la France est émis par un gouvernement, il contient un numéro d’identification et ne contient pas de date d’expiration. Ainsi, il semble que ce permis de conduire rencontre les exigences du Règlement. Cependant, si une entité déclarante a des doutes quant à la validité de ce permis de conduire, il n’y a rien dans la Loi et ses règlements connexes qui exige que l’entité déclarante accepte ce permis de conduire.

Date répondue : 2014-03-11

Numéro IP : PI-6117

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)

Méthode du chèque compensé et confirmation de la méthode du compte de dépôt

Question :

Nous travaillons actuellement sur une initiative visant à étendre nos offres en ligne. À cet effet, nous examinons des options quant à la façon d'intégrer complètement un membre en ligne (c.-à-d. ouvrir un nouveau compte de membre et d'autres comptes connexes pour une personne qui est absente).

  1. Dans l'énoncé qui suit que vous m'avez déjà dit : « veuillez noter que les paiements par débits et les paiements préautorisés ne sont pas des façons acceptables de confirmer que le client possède un compte de dépôt auprès d'une entité financière », est-ce que vous dites que la fonctionnalité de l'entreprise MM (qui permet aux membres de transférer des fonds d'une autre institution financière à l'entreprise MM) ne peut être utilisée comme méthode d'identification?

    Si c'est le cas, pouvez-vous nous communiquer le point de vue de CANAFE à savoir en quoi un transfert de fonds est différent d'un chèque, c.-à-d. qu'est-ce que l'un a que l'autre n'a pas?
     

  2. Finalement, connaissez-vous d'autres méthodes que les exemples susmentionnés que nous pouvons utiliser pour confirmer un compte de dépôt auprès d'une autre institution financière?

Réponse :

  1. L'intérêt pour les chèques découle du Règlement. Conformément à l'annexe 7 du Règlement, la méthode du chèque compensé nécessite la confirmation qu'un chèque signé par la personne à partir du compte de dépôt d'une entité financière, autre qu'un compte indiqué à l'article 62 du Règlement, a été encaissé. L'annexe 7 stipule clairement que l'entité déclarante doit confirmer qu'un chèque a été encaissé. C'est pourquoi pour la méthode du chèque compensé, une entité déclarante ne peut se fier sur les paiements par débit et les paiements préautorisés comme sur un chèque émis à partir d'un compte.

    En ce qui concerne l'entreprise MM, la capacité de transférer des fonds d'une institution financière à l'entreprise MM ne confirme pas nécessairement que la personne possède un compte de dépôt chez l'autre entité financière, mais plutôt qu'elle a accès à un compte de dépôt.
     

  2. Nous avons déjà indiqué que le Règlement ne traite pas, dans l'alinéa 67(c), de la façon de confirmer cette information (c.-à-d. comment confirmer que la personne possède un compte de dépôt, le nom de l'entité financière et le numéro de compte). Toutefois, les lignes directrices passées indiquaient qu'en plus de confirmer un compte de dépôt grâce à une copie du relevé bancaire du client, une télécopie lisible ou une copie numérisée d'un relevé bancaire, l'original d'un relevé bancaire adressé au client comprenant tous les renseignements requis, ou un relevé électronique, une entité déclarante peut confirmer un compte de dépôt en confirmant oralement avec l'entité financière où le compte est détenu, par lettre de l'entité financière au client ou à l'entité déclarante, ou même par courriel (pourvu que celui-ci indique qu'il s'agit d'un compte de dépôt).

Date répondue : 2014-03-07

Numéro IP : PI-6114

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : Schedule 7, 67(c)

Traitement de paiements - Mouvements de paie en vrac, opérations P2B et vérification de l'identité en l'absence de la personne

Question :

L'entreprise ABC est une entité canadienne offrant différents services grâce à une plateforme de paiement DEF. La plateforme DEF est un système de portefeuille électronique utilisé pour faciliter les paiements aux commerçants pour des produits et des services; toutefois, un petit pourcentage des clients peuvent utiliser le service pour envoyer des fonds entre utilisateurs du portefeuille électronique. ABC ne possède pas la plateforme DEF et est simplement un titulaire canadien de la licence pour ladite plateforme. Voici quelques questions soulevées par ABC :

  1. Mouvements de paie en vrac

Un commerçant canadien effectue un paiement en bloc à au moins 100 membres du même groupe pour le paiement de la paie, de commissions et de récompenses. Le montant total du paiement en bloc était supérieur à 10 000 $. Les destinataires finaux étaient situés au Canada et dans d'autres pays. L'entreprise ABC a aussi précisé qu'elle possède des comptes dans un portefeuille électronique pour les membres canadiens uniquement et que si un membre canadien effectue un paiement pour un titulaire du portefeuille électronique DEF, par exemple, une personne au Royaume-Uni, celui-ci sera déduit des soldes protégés canadiens et porté au crédit des soldes protégés du compte DEF de l'entité du Royaume-Uni. En outre, les vérificateurs d'ABC ont conseillé à l'entreprise de déclarer ces mouvements de paie en vrac, puisque le membre canadien a effectué des opérations dépassant les 10 000 $ pendant une période de 24 heures. Voici les deux questions :

  • Est-ce que ces opérations doivent être déclarées?
  • Si elles doivent être déclarées, est-ce qu'ABC doit déclarer toutes les opérations ou seulement celles visant des titulaires non canadiens du portefeuille électronique? (c.-à-d. si un commerçant effectue 50 paiements à des titulaires canadiens du portefeuille électronique et 50 paiements à des titulaires non canadiens du portefeuille électronique).
  1. Opérations de personne à entreprise (P2B)

L'entreprise ABC aimerait avoir des précisions concernant les opérations pour lesquelles un client paie un commerçant pour des produits ou des services en utilisant la plateforme DEF, aussi appelée opération de personne à entreprise (P2B). ABC a décrit un scénario dans lequel un commerçant vend des produits en ligne, comme des ordinateurs, et un client canadien paie par l'entremise de son compte dans le portefeuille électronique DEF. Le total des achats est de 1 250 $ CA. ABC a aussi indiqué qu'on lui a affirmé que les paiements de personne à entreprise ne sont pas considérés comme étant des remises, mais des paiements pour services rendus et que c'est la pratique administrative de CANAFE. ABC aimerait avoir des précisions à savoir si les opérations P2B sont considérées comme étant des traitements de paiements.

  1. Vérification de l'identité (personne absente)

L'entreprise ABC a demandé des directives à savoir s'il est nécessaire de vérifier l'identité lorsqu'une somme de 1 000 $ ou plus est remise ou transférée. ABC a précisé que son système nécessite qu'un membre soit « vérifié » grâce à une combinaison de méthodes (méthode du dossier de crédit, de l'attestation et de la confirmation que la personne est titulaire d'un compte de dépôt) avant d'obtenir un compte DEF. ABC se demande maintenant si elle doit vérifier l'identité d'un membre chaque fois qu'elle remet ou transfert des fonds ou si elle peut se prévaloir de l'exception générale à l'obligation de vérifier l'identité d'un client parce qu'elle reconnaît la personne. Si elle doit vérifier l'identité du client pour ces opérations, ABC a présenté les deux options suivantes :

  • elle refusera toute remise de plus de 1 000 $ CA au cours d'une période de 24 heures;
  • elle permettra la remise seulement après avoir procédé à une confirmation vocale manuelle.
  1. Autres questions
  1. Est-ce que CANAFE à l'intention d'appliquer les mêmes lignes directrices pour une ESM et pour une plateforme fondée sur des comptes de portefeuille électronique?
  2. Dans l'affirmative, est-ce que les 2 choix susmentionnés respectent l'esprit des règles?
  3. Sinon, est-ce que CANAFE considère qu'une méthode fondée sur la confirmation du compte est une approche raisonnable pour reconnaître une personne?

Réponse :

  1. Mouvements de paie en vrac

CANAFE a récemment adopté la position, et continue de défendre cette position, à savoir que les personnes ou les entités offrant des services de paiement pour les services publics, la paie et les commissions ainsi que certains services de remboursement de frais de scolarité impliquant la remise ou le transfert de fonds par quelque moyen que ce soit ou par l'entremise d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements ne sont pas considérées comme étant des ESM, puisqu'elles n'exercent pas des activités de remise ou de transfert de fonds. En d'autres termes, elles n'offrent pas des services de remise ou de transfert de fonds pour elles-mêmes. Le transfert de fonds est simplement un corollaire du service réel. Ce type d'opérations constitue des activités de traitement de paiements.

En appliquant cette logique au scénario fourni par l'entreprise ABC, c'est-à-dire un commerçant canadien qui effectue un paiement en bloc à au moins 100 membres du même groupe pour le paiement de la paie, de commissions et de récompenses, il semble que ces opérations seraient considérées comme étant des activités de traitement de paiements, qui ne sont pas assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et à son Règlement. Par conséquent, il ne serait pas nécessaire de déclarer ces opérations.

  1. Opérations de personne à entreprise (P2B)

Comme mentionné précédemment, CANAFE maintient sa position à savoir que certains paiements, y compris des services de paiement de services publics, de la paie et de commissions ainsi que certains services de remboursement de frais de scolarité, sont considérés comme étant des activités de traitement de paiements et ne sont pas assujettis à la Loi et à ses règlements connexes. Le scénario décrit par l'entreprise ABC, dans lequel un client paye un commerçant pour un produit en utilisant son compte d'une autre ESM, ne constituerait pas une activité de traitement de paiements et serait considéré comme étant un transfert de fonds, qui est assujetti à la Loi et à des règlements connexes.

  1. Vérification de l'identité (personne absente)

Conformément à l'alinéa 59(1)(b) de la Loi, toute entreprise de services monétaires (ESM) doit vérifier l'identité de toute personne qui effectue la remise ou le transfert de 1 000 $ et plus, de quelque façon que ce soit, par l'entremise d'une quelconque personne ou entité. L'alinéa 62(2)(b) du Règlement stipule également que l'identité doit être vérifiée au moment de l'opération.

Comme l'indique l'alinéa 64(1)(b) du Règlement, si la personne est absente au moment de l'opération, l'identité de celle-ci doit être vérifiée grâce aux moyens suivants :

(i) en obtenant les nom, adresse et date de naissance de la personne ET;
(A) en confirmant qu'une des entités suivantes a identifié la personne conformément à l'alinéa 64(1)(a) :
(I) une entité visée à l’un des alinéas 5a) à g) de la Loi qui est membre du même groupe que l’entité qui effectue la vérification;
(II) une entité qui exerce à l’étranger des activités similaires à celles d’une personne ou entité visée à l’un des alinéas 5a) à g) de la Loi et qui est membre du même groupe que l’entité qui effectue la vérification; ou
(III) une entité qui est assujettie à la Loi et qui est membre de la même association que l’entité qui effectue la vérification; ET
(B) en vérifiant la concordance entre les nom, adresse et date de naissance figurant au dossier de l’entité qui est membre du même groupe ou de la même association et les renseignements fournis par la personne conformément au Règlement; OU

(ii) sous réserve du paragraphe (1.3), au moyen de l’une des combinaisons ci-après de méthodes d’identification figurant à la partie A de l’annexe 7 :

(A) méthodes 1 et 3,
(B) méthodes 1 et 4,
(C) méthodes 1 et 5,
(D) méthodes 2 et 3,
(E) méthodes 2 et 4,
(F) méthodes 2 et 5,
(G) méthodes 3 et 4, ou
(H) méthodes 3 et 5.

Comme indiqué clairement ci-dessus, ABC doit vérifier, au moment de l'opération, l'identité de chaque personne qui effectue une remise ou un transfert de 1 000 $ ou plus. Le paragraphe 63(1) du Règlement présente une exception à l'obligation de vérifier l'identité lorsque l'identité de la personne a déjà été vérifiée conformément à l'article 64 du Règlement et que l'individu reconnaît cette personne. La ligne directrice 6C précise qu'une personne ne peut être reconnue que visuellement ou vocalement.

  1. Autres questions

CANAFE ne considère pas que les ESM possèdent des comptes et c'est pourquoi les lignes directrices s'appliquent de la même façon à toutes les ESM du Canada, qu'elles utilisent ou non des portefeuilles électroniques. L'entreprise ABC a demandé si elle devrait simplement interdire toute remise de plus de 1 000 $ au cours d'une période de 24 heures afin d'éviter les obligations liées à l'identification. Il s'agit d'une décision d'affaires que doit prendre ABC et à ce titre, CANAFE ne peut émettre de commentaire à cet égard. ABC a aussi suggéré d'utiliser la confirmation vocale manuelle afin de reconnaître un membre qui a déjà été identifié en vertu de l'article 64 du Règlement. ABC a déjà fait savoir que chaque membre est identifié au départ en utilisant des méthodes d'identification pour les personnes absentes. Par conséquent, un membre ne pourrait être reconnu vocalement puisqu'il n'était pas présent au départ lors de l'identification par ABC. Les seules méthodes acceptables pour vérifier l'identité sont celles indiquées dans l'article 64 du Règlement.

Date répondue : 2014-02-26

Numéro IP : PI-6103

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 59(1)(b), 62(2)(b), 64, 64(1)(b)

Mandataire aux fins de vérification de l'identité

Question :

Un directeur des placements inscrit en Colombie-Britannique accepte de l'argent d'une société japonaise privée dont les cadres sont tous japonais. Cette société n'est jamais venue au Canada et le directeur des placements n'a jamais visité le Japon. Le directeur des investissements n'a pas de société affiliée au Japon et n'a pas à s'inscrire en vertu des lois japonaises. Il semble qu'il n'y ait aucune façon pour le directeur des placements de la Colombie-Britannique en vertu de la Loi de vérifier l'identité de la société japonaise ou de ses cadres.

Existe-t-il une méthode acceptable afin de vérifier l'identité des personnes non canadiennes (autrement que dans le cadre d'une réunion en personne, ce qui est impossible dans les circonstances actuelles)?

Réponse :

Le paragraphe 64.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) permet au directeur des placements inscrits en Colombie-Britannique de ne pas avoir de société affiliée en lui donnant la possibilité de conclure un accord ou une entente par écrit avec une personne au Japon agissant à titre de mandataire aux fins de vérification de l'identité. Le mandataire vérifie ensuite l'identité du client du directeur des placements en utilisant les mesures de vérification décrites au paragraphe 64(1) lorsque la personne est présente. Par la suite, le directeur des placements doit obtenir du mandataire les renseignements sur le client obtenus par celui-ci en vertu de l'accord ou de l'entente (64.1(2) du Règlement).

Date répondue : 2014-02-26

Numéro IP : PI-6102

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 64(1), 64.1(1), 64.1(2)

Identité du client - Méthode en l'absence de la personne

Question :

Un client de l'entreprise ABC a reçu d'une entité non canadienne (dirigée par des personnes qui ne sont pas canadiennes) une demande d'investissement dans un fonds qu'elle gère. Ils sont en mesure de respecter les exigences consistant à vérifier l'existence de l'entité étrangère, mais ils ne peuvent vérifier l'identité des individus non canadiens qui sont autorisés à donner des directives pour le compte du possible investisseur, puisque toutes les méthodes permettant de vérifier l'identité dépendent de certaines relations au Canada.

Existe-t-il une méthode acceptable pour vérifier l'identité des individus non canadiens (autres qu'une réunion en personne, ce qui n'est pas vraiment possible dans les circonstances actuelles)?

Réponse :

Conformément au paragraphe 64.1(1), la personne ou l’entité qui est tenue de prendre des mesures de vérification de l’identité en application des paragraphes 64(1) ou (1.1) ne peut confier cette responsabilité à un mandataire que si elle a conclu par écrit un accord ou une entente avec lui à cet égard.

Autrement, conformément au sous-alinéa 64(1)(b)(i), si la personne est absente, l'identité doit être confirmée de la façon suivante :

  • en obtenant les nom, adresse et date de naissance de la personne;
  • en confirmant qu'une entité qui exerce à l’étranger des activités similaires à celles d’une personne ou entité visée à l’un des alinéas 5a) à g) de la Loi et qui est membre du même groupe que l’entité a identifié la personne conformément à l'alinéa 64(1)(a);
  • en vérifiant la concordance entre les nom, adresse et date de naissance figurant au dossier de l’entité qui est membre du même groupe ou de la même association et les renseignements fournis par la personne conformément au Règlement.

Pour l’application du sous-alinéa 64(1)(b)(i), sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre ou celles qui sont entièrement la propriété de la même entité.

Date répondue : 2014-02-21

Numéro IP : PI-6101

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 64.1(1), 64(1)(b)(i)

Exigences liées à un accord de relation commerciale

Question :

Je m’interroge sur les exigences concernant l’accord de relation commerciale suivie. La Ligne directrice ne semble pas claire sur la question de savoir si l’ESM doit, dans les faits, vérifier l’identité de la personne qui représente une personne morale, en vue d’établir un accord de relation commerciale suivie, d’où la nécessité d’effectuer de multiples télévirements. L’identité de la personne morale doit être vérifiée, ainsi que le nom, la date de naissance et l’adresse de la personne qui est signataire autorisé, mais on ne mentionne pas précisément que l’identité de la personne elle-même doit être vérifiée. Je suis conscient du fait qu’il n’est pas nécessaire de vérifier l’identité des employés dont le nom figure sur la liste des personnes autorisées à effectuer des transactions, mais il semble injuste qu’il ne soit pas obligatoire de vérifier l’identité de la personne conférant l’autorité. Le fait que nous exigions que la personne ait le pouvoir de lier, montrant qu’elle a l’autorité de prendre des décisions pour le compte d’une entreprise, serait un indicateur de la nécessité de vérifier l’identité de cette personne. On m’a dit que ce n’était pas le cas.

Réponse :

Il n'y a aucune exigence dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et ses règlements connexes à savoir qu'une ESM doit vérifier l'identité du représentant de l'entité qui établit l'accord de relation commerciale suivie. Les obligations en matière de vérification de l'identité reviennent principalement à la société ou à l'entité avec laquelle l'ESM a conclu l'accord.

Date répondue : 2014-02-18

Numéro IP : PI-6097

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 9

Règlements : 29, 53

Adresse d'un acheteur ou un vendeur qui est une personne morale

Question :

Lorsqu'un acheteur ou un vendeur est une personne morale, l'adresse de son représentant à indiquer doit-elle être son adresse personnelle ou est-il possible d'indiquer la même adresse que celle de la société pour laquelle il agit?

Réponse :

Dans une situation où l'agent immobilier ou le courtier doit vérifier l'identité d'une personne conformément au paragraphe 64(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), comme dans le cas d'un relevé d'opération importante en espèces (art. 53 de Règlement) ou le conducteur de l'opération (alinéa 59.2(1)a) Règlement), l’adresse à obtenir doit être l'adresse de résidence de la personne.

Cependant, si l'adresse ne sert qu’à des fins de tenue de dossiers, comme dans le cas d'un dossier d'information du client (alinéa 39(1)b) de Règlement), et non pas de vérifier l’identité de la personne, simplement la tenue de registres d'informations à l'égard d'un achat ou d’une vente, l’entité déclarante peut utiliser soit l'adresse personnelle ou l’adresse professionnelle.

Date répondue : 2014-02-07

Numéro IP : PI-5693

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 39(1)(b), 53, 59.2(1)(a), 64(1)

Consignation de la profession des parents pour un compte au nom d’un adolescent

Question :

Une entité déclarante est citée à l’article 14(c) pour avoir omis d’inscrire la profession des parents ou tuteurs lors d’une ouverture de compte d’un adolescent. À l’alinéa 54(2), on fait état de la vérification de l’identité de parents ou tuteurs d’un adolescent, mais il n’y est pas question de leur profession. L’article 67 fait état de la consignation du type de document d’identification, du numéro et du lieu d’émission, mais encore une fois on ne mentionne pas la profession.

Réponse :

Conformément à l’alinéa 14(c) du Règlement, toute entité financière, à l’ouverture d’un compte autre qu’un compte de carte de crédit, doit consigner un document dans lequel figurent les nom et adresse du client ainsi que sa date de naissance et la nature de ses activités principales ou de sa profession. Dans le cas que vous avez décrit, le client serait un adolescent de moins de 12 ans. Par conséquent, conformément à l’alinéa 14(c), l’entité financière doit consigner les activités principales ou la profession de l’adolescent, le cas échéant. Le Règlement stipule clairement à ce sujet que l’entité financière n’a à consigner que les activités principales ou la profession du client (le cas échéant), et non pas les activités principales ou la profession de la mère, du père ou du tuteur.

En outre, l’alinéa 54(1)(a) du Règlement précise que toute entité financière doit vérifier l’identité de toute personne qui appose sa signature sur une fiche-signature en ce qui a trait à un compte autre qu’un compte de carte de crédit. L’alinéa 54(2) du Règlement clarifie également que, pour l’application de l’alinéa 54(1)(a), si la personne qui signe une fiche-signature est âgée de moins de douze ans, l’entité financière doit, conformément à l’alinéa 64(1)(a), vérifier l’identité du père, de la mère ou du tuteur de la personne au sujet de laquelle il n’y a rien de consigné sous la rubrique profession. Ainsi, l’entité financière a fait ce qu’il fallait en ne consignant pas la profession du parent ou du tuteur.

Date répondue : 2014-02-05

Numéro IP : PI-5692

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 14(c), 54(1)(a), 54(2)

Formulaire de vérification de signature du gouvernement de l’Alberta comme pièce d’identification valide

Question :

Est-ce que le « formulaire de vérification de signature » du gouvernement de l’Alberta constitue un formulaire d’identification acceptable pour l’ouverture d’un compte dans une institution financière?

Veuillez noter qu’on n’utilise le formulaire de vérification de signature qu’à des fins d’identification – à aucune autre fin. L’émission du document se limite à une clientèle bien définie. Et nous confirmons que l’utilisation du formulaire de vérification de signature ne nuit pas à la qualification des institutions financières à notre indemnisation – en rapport aux exigences en matière de vérification de l’identité.

Réponse :

L’alinéa 54(1)(a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que « Sous réserve des articles 62 et 63, toute entité financière doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui signe la fiche-signature relativement à tout compte, autre qu’un compte de carte de crédit, qu’elle ouvre, sauf dans le cas d’un compte d’affaires dont la fiche-signature est signée par plus de trois personnes habilitées à agir à l’égard du compte, si elle a vérifié l’identité d’au moins trois de ces personnes ».

Il y a trois conditions à respecter qui feront qu’un document sera acceptable aux fins d’identification :

  • Le document doit posséder un numéro d'identification unique
  • Le document doit avoir été émis par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral
  • Le document doit également être encore valide et ne peut être périmé

Ces conditions entrent en vigueur au moment de la vérification de l’identité.

Il a été préalablement convenu que le formulaire de vérification de signature du gouvernement de l’Alberta satisfaisait à ces trois conditions. Après examen des renseignements supplémentaires contenus dans le courriel de M. ABC, à savoir que ce document est émis aux fins d’identification d’une personne et non seulement pour indemniser une institution financière d’une perte, et en se fondant sur la conviction que le gouvernement de l’Alberta dispose d’un processus lui permettant de vérifier l’identité des personnes lors de l’émission du formulaire de vérification de signature, CANAFE confirme que le formulaire de vérification de signature du gouvernement de l’Alberta peut être utilisé comme méthode acceptable de vérification de l’identité en l’absence d’une personne, conformément aux dispositions de l’alinéa 64 (1)(a) du Règlement.

Date répondue : 2014-01-21

Numéro IP : PI-5684

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54(1)(a), 64(1)(a)

Cofiduciaire d'un régime de retraite individuel (RRI)

Question :

Quels sont mes obligations quant à la vérification de l’identité d’un cofiduciaire dans le cas d’un régime de retraite individuel (RRI) où le participant agit à titre de cofiducaire?

Réponse :

Selon l’article 55 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) toute société de fiducie doit, si une entité est habilitée à agir comme cofiduciaire, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de cette entité conformément à l’article 65 ou vérifier l’existence de cette entité conformément à l’article 66, selon le cas, et conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toutes les personnes qui sont habilitées à donner des instructions relativement aux activités de cette entité en sa qualité de cofiduciaire, jusqu’à concurrence de trois. De plus, conformément au paragraphe 64(1), toute société de fiducie doit vérifier l’identité de toute personne habilitée à agir comme cofiduciaire.

De plus, l’alinéa 62(2)(i), précise que l’article 55 ne s’applique pas à l’ouverture d’un compte de régime enregistré, notamment un régime de compte de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d’épargne-retraite et un compte de régime enregistré d’épargne-retraite collectif.

Ainsi, même si le RRI n’est pas un fonds de pension qui est régi par une loi fédérale ou provinciale, c’est quand même un compte de régime enregistré agréés auprès de l’ARC en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu au moyen duquel l’alinéa 62(2)(i) s’applique.

Date répondue : 2013-12-31

Numéro IP : PI-5675

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 55, 62(2)(i), 64(1), 65, 66

Le dépôt initial ne comprend pas les transferts en nature

Question :

Le dépôt initial autorisé à l'alinéa 64(2)a) du Règlement comprend-il le transfert en nature de valeurs mobilières détenues par l'intermédiaire d'un courtier?

Réponse :

L'alinéa 64(2)a) du Règlement stipule ceci : « Les vérifications sont effectuées [...] dans les cas prévus à l’alinéa 54(1)a), au paragraphe 57(1) et à l’alinéa 60a), avant toute opération effectuée à l’égard du compte, sauf le dépôt initial ».

Le dépôt initial n'est pas défini dans la Loi ou le Règlement, mais ne devrait pas être interprété comme comprenant les titres de placement (« en nature »).

Ainsi, à l'ouverture d'un compte, avant toute opération, il faut prendre des mesures pour vérifier l'identité du client.

Date répondue : 2013-12-19

Numéro IP : PI-5665

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(2)(a)

Exception relative à la vérification de l'identité – organisme public et personne morale ayant un actif très important

Question :

J'ai besoin de précisions en ce qui concerne les exceptions aux exigences en matière vérification de l'identité des clients énoncées à l'article 62 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement). Même si je ne crois pas que les pensions soient visées par l'une de ces exceptions, certains régimes de retraite pourraient être soustraits à ces exigences à la lumière de certains renseignements. J'ai discuté de deux régimes de retraite : un qui est géré et administré par une entité qui est dirigée par un conseil de cofiduciaires, dont l'un des fiduciaires est le gouvernement de l'Ontario, et un deuxième dont le fiduciaire est une grande société publique canadienne.

Réponse :

L'alinéa 62(2)m) du Règlement prévoit une exception à la tenue de documents et à la vérification de l'identité dans les cas où l'entité à l'égard de laquelle un dossier-client doit par ailleurs être tenu et qui est un organisme public, ou une personne morale dont l'actif net est de 75 millions de dollars ou plus, dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée aux termes du paragraphe 262(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière.

Au sens du paragraphe 1(2) du Règlement, « organisme public » s'entend de :

(a) Tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
(b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;
(c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, ou tout mandataire de celle-ci.

Seules les entités qui appartiennent clairement à l'une de ses catégories (organisme public ou personne morale ayant un actif très important) peuvent se prévaloir de cette exception.

Date répondue : 2013-12-05

Numéro IP : PI-5658

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 1(2), 62(2)(m)

Cession d'hypothèque – exigences en matière de vérification de l'identité

Question :

Nous aimerions savoir quelles sont les obligations en matière de vérification de la coopérative de crédit A dans la situation suivante. Une hypothèque prise auprès de la coopérative de crédit A par un membre est cédée à un non-membre (un membre titulaire d'une hypothèque résidentielle auprès de la coopérative de crédit A a vendu sa maison à une personne qui a pris en charge l'hypothèque). Le nouveau titulaire de l'hypothèque n'est pas tenu d'ouvrir un compte auprès de la coopérative de crédit A; il paiera l'hypothèque à la coopérative de crédit A par prélèvement automatique de son compte bancaire d'une autre institution financière. Dans le cadre de ce processus, la coopérative de crédit A reçoit les titres fonciers qui comprennent des renseignements sur l'opération et le nom et l'adresse du nouveau propriétaire. Elle n'obtient pas les antécédents financiers de la personne.

Réponse :

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et ses règlements connexes ne prévoient aucune disposition exigeant que votre entité vérifie l'identité du non-membre dans la situation que vous avez décrite. Ceci étant dit, la coopérative de crédit A a tout de même l'obligation, à titre d'entité assujettie à la partie 1 de la Loi, de déclarer toute opération douteuse qui peut être effectuée par cette personne lorsqu'elle transige avec cette dernière.Conformément à l'article 7 de la Loi, votre entité doit déclarer toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration – réelle ou tentée – d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes. Ceci signifie que lorsque la coopérative de crédit A est tenue de transmettre une déclaration d'opération douteuse à CANAFE, elle doit, avant de déclarer l'opération, prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de la personne qui a effectué l'opération.

Date répondue : 2013-12-05

Numéro IP : PI-5657

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Loi : 7

Questions sur la vérification en l'absence d'un client

Question :

Voici deux questions générales au sujet des méthodes de vérification en l'absence d'un client :

  1. Dans quelles circonstances une ESM doit-elle déclarer un télévirement qu'elle effectue pour le compte d'un client?
  2. Si le client n'est pas physiquement présent, comment l'ESM peut-elle vérifier son identité?

Réponse :

  1. Les alinéas 28 (1)b) et c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) imposent les obligations suivantes aux ESM en lien avec les télévirements :

28. (1) Sous réserve du paragraphe 52(1), toute entreprise de services monétaires doit prendre les mesures suivantes :
b) déclarer au Centre le télévirement à l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas;
c) déclarer au Centre le télévirement de l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas.

  1. Comme le stipule l'alinéa 64(1)b) du Règlement, si la personne est absente à la constitution du dossier-client ou de l'exécution de l'opération, l'identité de la personne doit être vérifiée :

(i) une fois reçus les nom, adresse et date de naissance pour la personne :
(A) par la confirmation que l’une des entités ci-après a identifié la personne conformément à l’alinéa a) :
(I) une entité visée à l’un des alinéas 5a) à g) de la Loi qui est membre du même groupe que l’entité qui effectue la vérification,
(II) une entité qui exerce à l’étranger des activités similaires à celles d’une personne ou entité visée à l’un des alinéas 5a) à g) de la Loi et qui est membre du même groupe que l’entité qui effectue la vérification,
(III) une entité qui est assujettie à la Loi et qui est membre de la même association que l’entité qui effectue la vérification,

(B) par la vérification de la concordance entre les nom, adresse et date de naissance figurant au dossier de l’entité qui est membre du même groupe ou de la même association et les renseignements fournis par la personne conformément au présent règlement,

(ii) sous réserve du paragraphe (1.3), au moyen de l’une des combinaisons ci-après de méthodes d’identification figurant à la partie A de l’annexe 7 :

(A) les méthodes 1 et 3,
(B) les méthodes 1 et 4,
(C) les méthodes 1 et 5,
(D) les méthodes 2 et 3,
(E) les méthodes 2 et 4,
(F) les méthodes 2 et 5,
(G) les méthodes 3 et 4,
(H) les méthodes 3 et 5.

Les cinq méthodes d'identification suivantes figurent à la partie A de l'annexe 7 :

  1. MÉTHODE LIÉE AU PRODUIT D’IDENTIFICATION : Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit l’utilisation d’un produit d’identification indépendant et fiable qui est fondé sur les renseignements personnels à l’égard de la personne et sur ses antécédents canadiens de crédit, ceux-ci devant remonter à au moins six mois.
     
  2. MÉTHODE LIÉE AU DOSSIER DE CRÉDIT : Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit, après avoir obtenu l’autorisation de la personne pour ce faire, la confirmation des nom, adresse et date de naissance de la personne d’après le dossier de crédit de cette dernière au Canada, ce dossier devant exister depuis au moins six mois.
     
  3. MÉTHODE DE L’ATTESTATION : (1) Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit l’obtention auprès d’un commissaire à l’assermentation au Canada ou d’un répondant au Canada d’une attestation établissant que l’un ou l’autre a vu l’un des documents visés à l’alinéa 64(1)a) du présent règlement. L’attestation est produite sous forme de photocopie lisible du document (si l’usage de celui-ci n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable) et contient les renseignements suivants :

a) les nom, profession et adresse de la personne fournissant l’attestation;
b) la signature de la personne fournissant l’attestation;
c) les type et numéro de référence du document d’identification fourni par la personne.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), est un répondant la personne qui exerce au Canada l’une des professions suivantes :
a) dentiste;
b) médecin;
c) chiropraticien;
d) juge;
e) magistrat;
f) avocat;
g) notaire (au Québec);
h) notaire public;
i) optométriste;
j) pharmacien;
k) comptable professionnel (APA [auditeur public accrédité], CA [comptable agréé], CGA [comptable général licencié], CMA [comptable en management accrédité], PA [comptable public] ou RPA [comptable public enregistré]);
l) ingénieur (P.Eng. [dans une province autre que le Québec] ou ing. [au Québec]);
m) vétérinaire.

  1. MÉTHODE DU CHÈQUE COMPENSÉ : Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit la confirmation qu’un chèque tiré par la personne sur un compte de dépôt auprès d’une entité financière, autre qu’un compte visé à l’article 62 du présent règlement, a été compensé.
     
  2. MÉTHODE DE LA CONFIRMATION D’UN COMPTE DE DÉPÔT : Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit la confirmation qu’elle est titulaire d’un compte de dépôt auprès d’une entité financière, autre qu’un compte visé à l’article 62 du présent règlement.

Date répondue : 2013-11-15

Numéro IP : PI-5647

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 28(1)(b), 28(1)(c), 64(1)(b), Schedule 7 - Part A

Identité du conducteur d'un véhicule blindé

Question :

Le demandeur travaille pour une compagnie de véhicules blindés. La compagnie doit transporter de grosses sommes d'argent entre un de ses clients et une coopérative de crédit. Le demandeur indique que la coopérative de crédit identifie ses employés comme le client effectuant l'opération, mais ceux-ci ne font que transporter les fonds et ne sont pas à l'origine de l'opération. Il indique que les autres banques ne lui ont jamais demandé de procéder ainsi.

À noter que l'identité du conducteur doit être vérifiée dans le cas d'une opération importante en espèce, sauf dans le cas d'un dépôt express.

Réponse :

Toutes les entités déclarantes doivent tenir un document lorsqu'elles reçoivent, au cours d'une même opération, un montant de 10 000 $ ou plus, sauf si le montant provient d'une entité financière ou d'un organisme public.

L'article 53 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule ce qui suit : « Sous réserve du paragraphe 63(1), toute personne ou entité qui doit tenir un relevé d’opération importante en espèces en application du présent règlement doit,conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue avec elle une opération pour laquelle ce relevé est exigé, sauf s’il s’agit d’un dépôt porté au crédit d’un compte d’affaires ou d’un dépôt fait par guichet automatique. » Par conséquent, une entité déclarante n'est pas tenue de vérifier l'identité de la personne effectuant l'opération si le dépôt est fait dans un compte d'affaires ou au moyen d'un guichet automatique, que le dépôt soit effectué dans un compte personnel ou non.

Si une personne ou une entité effectue une opération importante en espèces, l'entité déclarante doit tenir un document sur cette opération et envoyer une déclaration d'opération importante en espèces au Centre.

L'alinéa 12(1)a) du Règlement stipule ce que sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit « déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ».

Ceci étant dit, si le conducteur fait un dépôt express, le nom de la personne effectuant l'opération n'a pas à être fourni.

Date répondue : 2013-11-06

Numéro IP : PI-5643

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 7, 6G

Règlements : 12(1)(a), 53

Vente ou l’achat d’une entreprise

Question :

Voici quelques questions quant à la vente d’une personne morale :

  1. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et sa réglementation s'appliquent-elles si un courtier vend une entreprise qui vaut 40 millions et un immeuble de 1 million si la transaction n'est pas assujettie à la Loi sur le courtage du Québec?
     
  2. Est-ce qu’un courtier ou agent immobilier peut se fier sur une liste d’employés autorisés par la société à vendre ses immeubles combinée aux autres documents démontrant l'existence de la société pour effectuer la transaction?

Réponse :

  1. La Loi sur le courtage est une loi provinciale et donc n’a aucune juridiction dans le domaine Fédéral. De plus, la Loi sur le courtage légifère dans un domaine distinct de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ainsi, n’est pas applicable dans le présent contexte. Selon l’article 37 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils agissent à titre d’agents dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers. Cela inclue la vente ou l'achat de terrains, bâtiments, ou maisons résidentielles. Ainsi, dans l’exemple que vous avez donné, le courtier serait assujetti à la Loi et le Règlement seulement en ce qui concerne la vente de l’immeuble de 1 million.
     
  2. Selon la paragraphe 39(1)(b) du Règlement, quand un courtier ou agent immobilier agit à titre d’agent dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers, il doit tenir un dossier-client pour chaque vente ou achat de biens immobiliers. La paragraphe 39(1)(c) du Règlement précise en outre que, s’il s’agit d’un dossier-client à l’égard d’une personne morale, le courtier doit tenir une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le courtier ou l’agent immobilier. Il peut s'agir d'une attestation de fonction, des statuts constitutifs ou des règlements administratifs de la personne morale qui précisent les agents dûment autorisés à signer pour le compte de la personne morale, par exemple le président, le trésorier, le vice-président, le contrôleur, etc. À ce sujet, la Ligne directrice 6 B : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Secteur de l'immobilier indique que si des changements sont apportés ultérieurement aux statuts constitutifs ou aux règlements administratifs concernant le pouvoir de lier la personne morale quant à l'opération et que ces changements étaient en vigueur au moment où le courtier devait conserver le document, la résolution adoptée par le conseil à cet égard doit figurer dans ce type de document.

Par ailleurs, paragraphe 59.2 du Règlement précise que, « Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63 tout courtier ou agent immobilier doit prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle des documents doivent être tenus en application du paragraphe 39(1) :

a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération;
b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale ».

Sur la base de ce qui précède, il est clair que, dans la vente ou l’achat d’une entreprise, le courtier doit avoir une preuve que la personne qui effectue l’opération possède le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le courtier. En plus, cette preuve doit prendre la forme d’un document officiel, soit une copie de l’extrait des registres officiels ou soit une résolution adoptée par le conseil à cet égard. Donc, la liste d’employés qui peuvent vendre les immeubles de la personne morale devrait être ratifiée ou approuvée par le conseil de façon officielle afin de satisfaire l’obligation prévue au paragraphe 39(1)(c) du Règlement.

Date répondue : 2013-11-01

Numéro IP : PI-5640

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 37, 39(1)(b), 39(1)(c), 59.2

Exception 62(2)m) du Règlement pour les personnes morales dont l’actif est très important

Question :

Vous avez posé plusieurs questions au sujet d’une entreprise de services monétaires (ESM) effectuant des opérations de change.

Vous avez indiqué que cette ESM, ESM #1 reçoit des pièces de monnaie étrangères de diverses compagnies aériennes. Elle leur verse ensuite un paiement en dollars canadiens à un taux de change qu’elle fixe elle-même. Vous avez indiqué que ces opérations sont réputées être des opérations de change. En ce qui a trait aux opérations de ESM #1, vous avez posé les questions suivantes :

  1. Les compagnies aériennes avec lesquelles ESM #1 fait affaire sont-elles visées par l’exception prévue à l’alinéa 62(2)m) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (ci-après « Règlement ») pour les personnes morales dont l’actif est très important?
  2. En général, les ESM peuvent-elles se prévaloir de cette exception?
  3. Si cette exception s’applique à ESM #1, cette ESM doit-elle vérifier l’identité de la personne effectuant une telle opération et faire une déclaration d’opération importante en espèces (DOIE)?
  4. Si ESM #1 doit vérifier l’identité de cette personne, s’agit-il de la personne qui l’autorise à effectuer l’opération ou de la personne qui lui remet les pièces?

Réponse :

Pour répondre aux questions précitées, il faut se reporter au paragraphe 59(1) du Règlement, qui exige que les ESM vérifient l’identité de toute personne qui effectue une opération de change de 3 000 $ ou plus. De plus, le paragraphe 59(2) du Règlement stipule que les ESM doivent vérifier l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle elles doivent tenir un dossier-client, la dénomination sociale et l’adresse de la personne morale, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale. Cependant, le paragraphe 59(6) du Règlement précise que le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard d’une entité visée à l’alinéa 62(2)m) avec laquelle l’ESM a établi l’accord de relation commerciale visé à l’article 32 du Règlement. Cet article se lit comme suit :

32. Toute ESM qui établit un accord de relation commerciale suivie avec une entité pour le télévirement, la remise de fonds, des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables, doit tenir un document où sont consignés les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l’accord au nom de l’entité, un dossier-client relatif à l’entité, ainsi que la liste des nom, adresse et date de naissance des employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l’accord.

Par conséquent, si un accord de relation commerciale suivie a été établi, les ESM doivent uniquement tenir un dossier-client.

Le paragraphe 59(6) du Règlement précise que le paragraphe 59(2) ne s’applique pas lorsqu’une ESM a un accord de relation commerciale continu avec une entité visée à l’alinéa 62(2)m). Cela signifie que, lorsqu’une ESM établit un accord de relation commerciale continu avec une entité visée à l’alinéa 62(2)m), elle doit :

  • vérifier l’identité de la personne effectuant l’opération de change (alinéa 59(1)c) du Règlement) à moins que cette personne agisse pour le compte de son employeur au titre de l’accord de relation commerciale suivie visé à l’article 32 du Règlement (paragraphe 59(4) du Règlement);
  • tenir un document où sont consignés les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l’accord au nom de l’entité (article 32 du Règlement);
  • tenir un dossier-client relatif à l’entité (article 32 du Règlement);
  • tenir la liste des nom, adresse et date de naissance des employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l’accord (article 32 du Règlement).

Lorsqu’une ESM établit un accord de relation commerciale continu avec une entité qui n’est pas visée par l’alinéa 62(2)m), elle doit respecter, en plus de l’article 32, le paragraphe 59(2) du Règlement. Dans ce cas, elle doit :

  • vérifier l’identité de la personne effectuant l’opération de change (alinéa 59(1)c) du Règlement) à moins que cette personne agisse pour le compte de son employeur au titre de l’accord de relation commerciale suivie visé à l’article 32 du Règlement (paragraphe 59(4) du Règlement);
  • vérifier l’existence de la personne morale (paragraphe 59(2) du Règlement);
  • vérifier la dénomination sociale et l’adresse de la personne morale, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale (paragraphe 59(2) du Règlement);
  • tenir un document où sont consignés les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l’accord au nom de l’entité (article 32 du Règlement);
  • tenir un dossier-client relatif à l’entité (article 32 du Règlement);
  • tenir la liste des nom, adresse et date de naissance des employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l’accord (article 32 du Règlement).

Conclusion

En réponse aux questions 1 et 2 quant à l’application de l’alinéa 62(2)m) à ESM #1 et aux ESM en général, si une ESM a un accord de relation commerciale continu avec une entité remplissant les exigences de l’alinéa 62(2)m) du Règlement, elle n’est pas tenue de vérifier l’existence de la personne morale; toutefois, elle a quand même l’obligation de vérifier l’identité de la personne effectuant l’opération, outre les obligations susmentionnées en matière de tenue de documents. Par conséquent, en ce qui a trait aux ESM, l’alinéa 62(2)m) du Règlement a une application limitée.

Dans la question 3, vous demandez si ESM #1 doit vérifier l’identité de la personne effectuant l’opération et faire une déclaration d’opération importante en espèces (DOIE). Tel que susmentionné, les ESM doivent vérifier l’identité de toute personne qui effectue une opération de change de 3 000 $ ou plus conformément à l’alinéa 59(1)c) du Règlement. Quant à savoir si ESM #1 doit faire une DOIE pour cette opération, l’alinéa 28(1)a) du Règlement stipule que chaque ESM doit déclarer la réception d’un client d’une somme en espèces de 10 000 CAD ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

Dans la question 4, vous demandez si ESM #1 doit vérifier l’identité de la personne qui autorise l’opération ou la personne qui lui remet les pièces. Comme le stipule l’alinéa 59(1)c) du Règlement, les ESM doivent vérifier l’identité de toute personne qui effectue une opération de change de 3 000 $ ou plus. Cette vérification doit être effectuée au moment de l’opération. Pour plus de renseignements, voici le lien vers la Ligne directrice 6C : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Entreprises de services monétaires.

Date répondue : 2013-11-01

Numéro IP : PI-5639

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 32, 59(1)(c), 59(2), 59(4), 62(2)(m)

Acquisition d'un portefeuille d'hypothèques auprès d'une entité non déclarante

Question :

Contexte : Une banque canadienne de l'annexe 1 (l'acheteur) est en voie d'acquérir un groupe d'hypothèques résidentielles consenties après 2008 par une société de prêt hypothécaire (le vendeur) avec laquelle elle n'est pas affiliée et qui n'est pas une entité déclarante aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et ne l'a jamais été. Toutefois, le vendeur a ouvert les comptes d'hypothèque en utilisant de robustes processus de lutte contre le blanchiment d'argent volontairement adoptés pour se conformer aux exigences législatives comme si ces comptes étaient visés par la Loi (ce qui comprend le maintien d'un programme de conformité à jour et bien documenté en vue d'assurer la tenue de documents, la vérification de l'identité des clients, la déclaration volontaire des activités douteuses, la détermination des tierces parties et des étrangers politiquement vulnérables, de même que la détection et la déclaration des biens appartenant à des groupes terroristes. Le vendeur continuerait à gérer les comptes après la vente.

Le processus de vérification de l'identité du vendeur de tous les comptes d'hypothèque ouverts

Au moment du financement, le vendeur a suivi des procédures de tenue de documents et de vérification de l'identité par le truchement d'un avocat représentant le prêteur en présence des emprunteurs. Les renseignements et les documents énumérés ci-après sont contenus dans le dossier hypothécaire et peuvent facilement être vérifiés :

  • tous les détails et une photocopie d'une ou, dans certains cas, deux, pièces d'identité valide non expirées (dont au moins une doit être émise par le gouvernement);
  • rapport final de l'avocat où celui-ci confirme avoir validé la ou les pièces d'identité;
  • rapport d'un bureau canadien d'évaluation du crédit;
  • talon de paie/lettre d'emploi et/ou T4 ou Avis de cotisation;
  • formulaire de prélèvement automatique télécopié par le bureau de l'avocat;
  • chèque annulé au nom de l'emprunteur;
  • détails sur chaque emprunteur, y compris leur nom complet, leur adresse, leur date de naissance, leur numéro de téléphone et leur profession;
  • confirmation de la source de la mise de fonds avec un relevé bancaire.

L'avocat a suivi les procédures de tenue de documents et de vérification de l'identité prévues dans son accord avec le prêteur (le vendeur) qui ne mentionne pas explicitement l'entente de vérifier l'identité des clients conformément aux exigences énoncées au paragraphe 64.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), mais précise que l'avocat devait remplir les formulaires (qui comprenaient des renseignements sur l'identité des clients) pour le compte du prêteur. Cela dit, en se fiant au rapport d'un bureau canadien d'évaluation du crédit et à l'attestation de l'avocat, le prêteur (le vendeur) procédait à la vérification de l'identité des clients au moyen de la combinaison de méthodes prévue à la division 64(1)b)(ii)(D) du Règlement – méthode liée au dossier de crédit et méthode de l'attestation. Aucune nouvelle vérification de l'identité n'était effectuée au moment du renouvellement, étant donné que le vendeur considère un renouvellement comme le maintien d'un compte, et non comme un nouveau compte.

Questions : L'acheteur et le vendeur aimeraient comprendre les exigences de la Loi en ce qui concerne l'acquisition d'une hypothèque résidentielle et plus précisément :

  1. Comme le vendeur continue à gérer les actifs, et que les titulaires d'hypothèques ne signeront pas une nouvelle entente avec l'acheteur (qui assume les hypothèques), l'acheteur est-il tenu de procéder à la vérification de l'identité des clients en application du paragraphe 54(1) du Règlement?
  2. Le cas échéant, l'acheteur peut-il se prévaloir d'une des exceptions relatives à la vérification de l'identité prévues aux articles 62 et 63 du Règlement?
  3. Les réponses aux questions précédentes seraient-elles différentes si le vendeur avait été une entité visée par la Loi au moment de l'ouverture des comptes d'hypothèque?

Réponse :

L'article 54 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que toute entité financière doit vérifier l'identité de toute personne, de toute personne morale ou de toute autre entité au moment de l'ouverture d'un compte.

Pour les comptes clients acquis auprès d'une entité non déclarante, il y a ouverture de compte et l'entité acheteuse doit vérifier l'identité et tenir un dossier pour chaque titulaire de compte nouvellement acquis. Comme l'entité non déclarante n'était pas assujettie à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), l'identité des clients n'a pas été précédemment vérifiée et des dossiers n'ont pas été tenus conformément à la Loi et à ses règlements connexes.

Chaque entité déclarante est tenue de procéder à une évaluation des risques liés à ses clients et à ses relations d'affaires. Par conséquent, une entité acheteuse est tenue de procéder à une évaluation des risques liés aux titulaires des comptes qui viennent d'être acquis.

Si l'évaluation du risque révèle un risque élevé , l'entité acheteuse doit prendre des mesures spéciales relatives à la vérification de l'identité des clients, à la tenue des documents et au contrôle des opérations financières en lien avec les activités qui présentent un risque élevé, conformément au paragraphe 9.6(3) de la Loi, ce qui est expliqué plus en détail à l'article 71.1 du Règlement.

Date répondue : 2013-10-29

Numéro IP : PI-5637

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54, 71.1

Loi : 9.6(3)

Fiducie testamentaire: Obligation d'identification pour des bénéficiaires

Question :

Doit-on identifier tous les bénéficiaires d’une fiducie testamentaire, même si on ne sait pas si tous ces derniers recevront quelque chose?

Si la fiducie donne droit aux fiduciaires de tout donner à l’un des bénéficiaires d'une fiducie testamentaire de leur choix, à leur discrétion, j’en conclue que chacun d’entre eux a le potentiel de recevoir 100% alors en ce moment je demande l’information pour tous les bénéficiaires. Mais il est certain que certains, ou même tous les bénéficiaires pourrait donc recevoir 0% donc n’aurait pas à être identifié. Qu’est-ce que CANAFE exige en ce cas? Tous les bénéficiaires comme je le fais déjà? Ou aucun bénéficiaire et une indication que puisque le % n’est pas déterminé, aucun des bénéficiaires n’a à être identifié?

Réponse :

Les paragraphes 57(1) et (4) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) indiquent :

57. (1) Sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(1), tout courtier en valeurs mobilières doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui est habilitée à donner des instructions relativement à un compte à l’égard duquel il tient des documents en application du paragraphe 23(1).
(4) Sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(3), tout courtier en valeurs mobilières doit, conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour laquelle il ouvre un compte.

De plus, l’alinéa 11.1(b) du Règlement prescrit que :

11.1 (1) Toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières qui est tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’il ouvre un compte au nom de cette entité, toute société d’assurance-vie ou représentant d’assurance-vie ou tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats qui est tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement et toute entreprise de services monétaires qui est tenue de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’elle conclut un accord de relation commerciale suivie avec cette entité pour le télévirement, la remise de fonds ou des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables semblables, doivent, au moment de la vérification, prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements ci-après et, le cas échéant, les conserver dans un document :
b) s’agissant d’une entité autre qu’une personne morale, les nom, adresse et profession de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de celle-ci.

Par le passé, nous avons pris la position que les bénéficiaires n’ont aucun contrôle, ni directement ou indirectement, relativement à la fiducie. En fait, c’est uniquement le ou les constituants de la fiducie qui peuvent donner des instructions relativement à celle-ci et ce, en fonction des termes de la convention de fiducie. Donc, c’est eux qui ont le contrôle de la fiducie et non pas les bénéficiaires. Même au moment où les bénéficiaires acquièrent leur propriété, chaque bénéficiaire ne contrôle que sa partie et ne peut prendre des décisions relatives à la fiducie elle-même.

Compte tenu de ce que précède, lorsqu’un courtier en valeurs mobilières ouvre un compte au nom d’une fiducie, il n’y a pas l’obligation d’identifier les bénéficiaires de celle-ci.

Date répondue : 2013-10-03

Numéro IP : PI-5629

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 4, 11.1(b), 57(1), 57(4)

Camion blindé - Les dépôts express et les dépôts en succursale

Question :

Voici des questions concernant les dépôts express et les dépôts en succursale :

  1. Dans quelles situations un dépôt est-il considéré comme un dépôt express plutôt qu'un dépôt en succursale?
  2. Le chauffeur d'un camion blindé remet un sac scellé au réceptionniste à l'accueil, qui ne comptabilise pas d'opération. S'agit-il d'un dépôt express ou d'un dépôt en succursale?
  3. Le chauffeur d'un camion blindé transporte un sac scellé dans une aire sous surveillance, où deux membres du personnel effectuent un examen du sac, pour s'assurer qu'il est bien scellé, puis signent le reçu du camion blindé. Le sac est mis dans une chambre forte et vérifié, puis, ultérieurement, et l'opération est comptabilisée. S'agit-il d'un dépôt express, étant donné que la réception du sac s'est faite dans une aire sous surveillance, ou d'un dépôt en succursale?
  4. Une entité déclarante a fait valoir qu'il est possible que le chauffeur du camion blindé ne connaisse pas le montant dans le sac scellé et que, le cas échéant, il est possible qu'il ne s'agisse pas d'un dépôt important en espèces. Dans ces cas, pour quelles raisons l'entité déclarante devrait-elle obtenir le nom du chauffeur? L'entité déclarante saurait s'il s'agit d'une opération importante en espèces seulement après la comptabilisation de l'opération, laquelle peut se faire en l'absence du chauffeur.

Réponse :

  1. Ce qui constitue un dépôt express est généralement déterminé par l'entité déclarante, qui peut décider d'installer une boîte de dépôt à l'extérieur de la succursale ou de désigner une aire particulière à l'intérieur de la succursale pour les dépôts.

Toutes les entités déclarantes doivent conserver un relevé de réception de fonds à l’égard de chaque somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’elles reçoivent au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

En vertu de l'article 53 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « Sous réserve du paragraphe 63(1), toute personne ou entité qui doit tenir un relevé d’opération importante en espèces en application du présent règlement doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue avec elle une opération pour laquelle ce relevé est exigé, sauf s’il s’agit d’un dépôt porté au crédit d’un compte d’affaires ou d’un dépôt fait par guichet automatique. » À ce titre, une entité déclarante n'est pas tenue de vérifier l'identité de la personne effectuant l'opération, s’il s’agit d’un dépôt porté au crédit d’un compte d’affaires ou d’un dépôt fait par guichet automatique, que le dépôt soit porté au crédit d'un compte personnel ou non.

Si une personne ou une entité effectue une opération importante en espèces, l'entité déclarante doit conserver un relevé d'opération importante en espèces et envoyer une déclaration d’opérations importantes en espèces à CANAFE.

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit « relevé d’opération importante en espèces » comme suit : « Document constatant la réception de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d’une seule opération et comportant les renseignements suivants :

a) selon le cas :
(i) si la somme est portée au crédit d’un compte auprès d’une entité financière, le nom de chaque titulaire du compte,
(ii) dans tout autre cas, le nom de la personne qui remet de fait la somme, ainsi que son adresse, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, si ces renseignements ne peuvent être facilement obtenus d’autres documents tenus et conservés en application du présent règlement par le destinataire de la somme;
b) la date de l’opération;
c) s’il s’agit d’un dépôt, l’heure à laquelle il est fait ou, s’il est fait par dépôt de nuit hors des heures d’ouverture de la personne ou de l’entité qui reçoit la somme, une mention à cet effet;
d) pour chaque compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte, le nom au complet de chaque titulaire du compte et la devise dans laquelle sont effectuées les opérations à l’égard du compte;
e) le détail de l’opération et son objet, notamment les autres personnes ou entités en cause et le type d’opération — espèces, télévirement, dépôt, opération de change, achat ou encaissement d’un chèque, mandat-poste, chèque de voyage ou traite bancaire ou achat de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux;
f) la manière dont la somme est reçue, notamment par véhicule blindé, en personne ou par courrier;
g) le total et la devise de la somme reçue en espèces;
h) s’il s’agit d’une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux :
(i) le type de métal précieux, pierre précieuse ou bijou en cause,
(ii) la valeur monétaire de l’opération, si elle diffère de la somme reçue en espèces,
(iii) le prix de gros de l’opération. »

L'alinéa 12(1)a) stipule ceci : « Sous réserve de l’article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : a) déclarer au Centre la réception d’un client d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d’une autre entité financière ou d’un organisme public ».

  1. Dans ce scénario, le sac scellé est simplement livré, sans vérification immédiate ou dépôt immédiat dans un compte. Par conséquent, il semble que ce serait considéré comme un dépôt express et qu'il ne serait pas nécessaire de fournir le nom du chauffeur.
     
  2. Un examen du sac est effectué pour vérifier qu'il est scellé, mais le montant qu'il contient n'est pas vérifié, pas plus que le montant déposé dans le compte à ce moment-là. Par conséquent, il s'agit d'un dépôt express et il n'est pas nécessaire de fournir le nom du chauffeur.
     
  3. Si, au moment de la livraison à la succursale, le sac scellé ne fait pas l'objet d'une vérification et le dépôt dans le compte n'est pas effectué, il semble que ce serait considéré comme un dépôt express. À ce titre, il ne serait pas nécessaire d'obtenir le nom du chauffeur.

Date répondue : 2013-10-02

Numéro IP : PI-5628

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Déclaration

Directives : 6G, 7

Règlements : 1(2), 12(1), 53

Dossier-client pour chaque achat ou vente de biens immobiliers

Question :

Un agent de notre dirigeant principal des finances souhaite émettre un chèque mensuel à la fille de sa fiancée. Nous obtiendrions de l'agent un document au titre de « connaître son client » signé et mis à jour, et accompagné d'une note descriptive indiquant qu'un chèque mensuel serait émis à la fille (son nom au complet serait inscrit) de sa fiancée (son nom au complet serait également inscrit). De plus, une pièce d'identité à photo acceptable serait examinée ou deux autres méthodes d'identification acceptables seraient utilisées pour le tiers. Est-il acceptable d'approuver cela en utilisant la méthode de documentation décrite?

Réponse :

En vertu de l'article 39 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « lorsqu'ils agissent à titre d’agents dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers [...] tout courtier ou agent immobilier doit tenir [...] les documents suivants : a) un relevé de réception de fonds à l’égard de chaque somme qu’il reçoit au cours d’une seule opération [...]; b) un dossier-client pour chaque vente ou achat de biens immobiliers; c) s’agissant d’un relevé de réception de fonds ou d’un dossier-client à l’égard d’une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le courtier ou l’agent immobilier. »

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit « dossier-client » comme suit : « Dossier qui contient les nom et adresse d’un client, ainsi que les renseignements suivants : a) si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas; b) s’il est une entité, la nature de son entreprise principale. »

De plus, un « relevé de réception de fonds » doit comporter les renseignements suivants :

  • « le nom de la personne ou de l’entité qui remet de fait la somme, ainsi que les renseignements suivants :
    • (i) s’il s’agit d’une somme reçue d’une personne, son adresse, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession,
    • (ii) s’il s’agit d’une somme reçue d’une entité, son adresse et la nature de son entreprise principale;
  • la date de l’opération;
  • pour chaque compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte, le nom au complet de chaque titulaire du compte et la devise dans laquelle l’opération est effectuée;
  • le détail de l’opération et son objet, notamment le nom des autres personnes ou entités en cause et le type et le mode d’opération;
  • si les fonds sont reçus en espèces, la manière dont ils sont reçus, notamment par véhicule blindé, en personne ou par courrier;
  • le montant total de la somme reçue et la devise en cause. »

Dans la situation que vous avez décrite, le courtier immobilier a l'obligation de recueillir les renseignements nécessaires pour remplir un relevé de réception de fonds et un dossier-client.

Date répondue : 2013-10-01

Numéro IP : PI-5626

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents

Directives : 6B

Règlements : 1(2), 39

Chèques de tiers

Question :

En général, nous n'acceptons pas les chèques de tiers, mais, dans certains cas exceptionnels, nous les acceptons. Pouvez-vous confirmer les méthodes qui seraient acceptables pour les chèques de tiers émis?

Réponse :

Actuellement, dans la situation que vous avez décrite, aucune obligation d'identification prévue par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou le Règlement ne s'appliquerait à l'égard du tiers.

Date répondue : 2013-09-30

Numéro IP : PI-5625

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Examen en personne d'une pièce d'identité originale acceptable

Question :

Dans les cas où nous examinons en personne un document acceptable et qu'il présente une signature qui semble différente de celle des documents de compte signés à l'ouverture du compte, est-il acceptable que nous utilisions une autre méthode, comme celle du relevé bancaire, du chèque compensé tiré sur un compte de dépôt, de l'attestation ou liée au dossier de crédit, comme moyen d'identification supplémentaire?

Réponse :

En vertu du paragraphe 64(1) du Règlement, « l’identité de la personne est vérifiée [...] au moyen de son certificat de naissance, son permis de conduire, sa carte d’assurance-maladie provinciale [...], son passeport ou tout document semblable ». Afin d'être acceptable aux fins d'identification, un document doit posséder un numéro d'identification unique. De plus, il doit avoir été émis par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral. Les méthodes que vous avez mentionnées peuvent être utilisées seulement dans les cas où la personne n'est pas physiquement présente.

Date répondue : 2013-09-30

Numéro IP : PI-5624

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 64(1)

Pièce d'identité expirée

Question :

Si nous recevons un permis de conduire expiré et qu'il est accompagné d'un certificat temporaire émis par le gouvernement (affichant le numéro du permis de conduire), s'agit-il d'une pièce d'identité acceptable? Je sais que les lignes directrices de CANAFE stipulent qu'un permis de conduire expiré n'est pas acceptable, mais s'il est accompagné d'un certificat temporaire (affichant le numéro du permis de conduire), est-il alors acceptable?

Réponse :

Tel qu'il est expliqué dans la ligne directrice 6E, à la section intitulée « Comment vérifier l'identité d'une personne », afin qu'un document soit acceptable aux fins d'identification, il doit remplir les trois conditions suivantes :

  • Le document doit posséder un numéro d'identification unique.
  • Le document doit avoir été émis par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral.
  • Le document doit également être encore valide et ne peut pas être périmé.

Par conséquent, si la pièce d'identité en question est expirée, mais que la personne a un document temporaire émis par le gouvernement pour la remplacer, ce document est acceptable, dans la mesure où il remplit les trois conditions susmentionnées.

Date répondue : 2013-09-30

Numéro IP : PI-5623

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 64(1)

Méthode de l'attestation pour l'identification

Question :

Pouvez-vous me confirmer s'il est acceptable pour la personne fournissant l'attestation de joindre une copie du document examiné au formulaire d'attestation? D'après ce que je comprends, les lignes directrices de CANAFE indiquent que le document examiné doit figurer au dos du document d'attestation signé par la personne fournissant l'attestation.

Réponse :

Veuillez vous référer au paragraphe 3(1) de l'annexe 7 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), qui stipule ceci : « L’attestation est produite sous forme de photocopie lisible du document [...] et contient les renseignements suivants :
a) les nom, profession et adresse de la personne fournissant l’attestation;
b) la signature de la personne fournissant l’attestation;
c) les type et numéro de référence du document d’identification fourni par la personne. »

Comme cet extrait l'indique, l'attestation doit figurer sur le document même.

Date répondue : 2013-09-30

Numéro IP : PI-5622

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : Schedule 7, 3(1)

Pièce d'identité acceptée - Le formulaire de vérification de signature - Alberta

Question :

Le ministère des Finances de l'Alberta tente de trouver une solution pour aider les Albertains, qui ont peu ou pas de moyens de s'identifier et qui reçoivent de l'aide gouvernementale, à établir une relation bancaire, plutôt que d'utiliser une banque d'épargne pour encaisser leurs chèques du gouvernement. Le plan fonctionne lorsqu'un client potentiel se rend à un bureau du gouvernement de l'Alberta et que son identité est établie par un processus d'interrogation. Le bureau du gouvernement donne au client une copie carbone de son « formulaire de vérification de signature », puis le client peut l'utiliser pour établir une relation bancaire, en s'appuyant en partie sur un contrat d'indemnisation conclu entre l'institution financière et le gouvernement provincial pour la protéger contre la fraude et toute autre perte.

La question sous-jacente est de savoir si ce formulaire, délivré par le gouvernement provincial de l'Alberta, peut être considéré comme une pièce d'identité aux fins de l'ouverture d'un compte auprès d'une institution financière. Bien que le formulaire soit valide et présente un identificateur unique, il ne s'agit au final que d'un « formulaire » et, donc, essentiellement, que d'une feuille de papier. Veuillez consulter les pièces jointes pour obtenir une présentation sur cette initiative et une copie du formulaire en question.

Réponse :

L'alinéa 54(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule ceci : « Sous réserve des articles 62 et 63, toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui signe la fiche-signature relativement à tout compte, autre qu’un compte de carte de crédit, qu’elle ouvre, sauf dans le cas d’un compte d’affaires dont la fiche-signature est signée par plus de trois personnes habilitées à agir à l’égard du compte, si elle a vérifié l’identité d’au moins trois de ces personnes ».

Afin qu'un document soit acceptable aux fins d'identification, il doit respecter les trois conditions suivantes :

  • Le document doit posséder un numéro d'identification unique.
  • Le document doit avoir été émis par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral.
  • Le document doit également être encore valide et ne peut pas être périmé.

Ces conditions s'appliquent au moment de la vérification de l'identité.

Selon les recherches effectuées, il semble que le formulaire de vérification de signature soit une pièce d'identité acceptable et émise aux fins d'identification.

Date répondue : 2013-09-19

Numéro IP : PI-5617

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54(1)(a)

Confirmation d'un compte de dépôt

Question :

L'approche présentée ci-dessous permettrait-elle de confirmer l'existence d'un compte de dépôt détenu par une personne auprès d'une autre entité financière, en conformité avec le Règlement? Cette option comprendrait une nouvelle méthode en l'absence de la personne.

Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne consiste en la confirmation que la personne détient un compte de dépôt auprès d'une entité financière, autre qu’un compte visé à l’article 62 du Règlement.

L'option de nouvelle méthode en l'absence de la personne serait offerte seulement aux personnes qui demandent l'ouverture d'un compte de dépôt personnel à leur seul nom. Les personnes souhaitant ouvrir un compte conjoint seraient aiguillées vers la succursale.

Identification en l'absence de la personne

Utilisée conjointement avec la méthode liée au dossier de crédit (conformément au Règlement), la méthode de nouvelle méthode en l'absence de la personne permettrait de confirmer que le demandeur détient un compte de dépôt auprès d'une autre entité financière, grâce à une série d'étapes contrôlées et à la validation des données électroniques :

  • Au cours du processus de demande, le demandeur serait invité à entrer les renseignements d'un compte de dépôt (c.-à-d. les numéros de compte, de banque / institution et de domiciliation) qu'il détient à son seul nom auprès d'une autre entité financière, et les identifiants pertinents pour les services bancaires en ligne (c.-à-d. le code d'accès et le mot de passe pour les services bancaires en ligne).
  • Aux fins d'exécution des étapes susmentionnées à l'écran de demande d'ouverture d'un compte en ligne de la Banque ABC, le client recevrait la directive de se référer à un chèque personnel ou à un relevé du compte de dépôt qu'il détient auprès d'une autre entité financière, afin d'obtenir les détails sur le compte, le numéro de domiciliation et le numéro de la banque / institution.
  • Au moyen d'un service Web intermédiaire, offert par un fournisseur indépendant spécialisé dans la prestation de ce genre de service aux institutions financières, le service de nouvelle méthode en l'absence de la personne accéderait aux identifiants du demandeur pour les services bancaires en ligne, afin de faciliter l'échange et la validation instantanés des données électroniques.

Lorsque le système de nouvelle méthode en l'absence de la personne établirait une connexion avec l'autre entité financière, il permettrait de confirmer ce qui suit :

  • que le compte de dépôt mentionné est actif, par l'obtention des détails du solde du compte et de la date de début du solde du compte (les comptes dont le solde seraient de 0,00 $ ne seraient pas acceptés);
  • que le prénom et le nom de famille associés au compte, selon les dossiers de l'autre entité financière, correspondent exactement aux renseignements fournis par le demandeur;
  • qu'il s'agit d'un compte de dépôt personnel d'épargne ou de chèques (seulement les comptes de dépôt personnels seraient acceptés);
  • que les numéros de compte, de banque / institution et de domiciliation correspondent à ceux fournis par le demandeur;
  • que les identifiants de la personne pour les services bancaires en ligne (son code d'accès et son mot de passe pour les services bancaires en ligne) sont valides et actifs.

Conformément au Règlement, la Banque ABC conserverait les détails de la confirmation, à titre de document attestant l'exécution réussie des activités de validation. Les détails comprendraient, à tout le moins, la date d'exécution de la confirmation, le nom de l'autre entité financière consultée, le numéro et le type du compte ayant fait l'objet de la vérification, et le nom du titulaire du compte.

Grâce à ce processus, la validation des détails pertinents de la demande pourrait se faire en temps réel. Le système de nouvelle méthode en l'absence de la personne mettrait les données sélectionnées, fournies au cours du processus de nouvelle méthode en l'absence de la personne en correspondance avec les données disponibles auprès de l'autre entité financière. Ces données, susmentionnées, seraient préprogrammées dans le système, au moyen de règles de correspondance préétablies, déterminées par la Banque ABC.

  • Dans les cas où les renseignements fournis par le client potentiel au cours du processus de demande d'ouverture d'un compte en ligne ne permettraient pas l'établissement, par le système de nouvelle méthode en l'absence de la personne, d'une correspondance exacte des données, le service de demande d'ouverture d'un compte en ligne de la Banque ABC serait suspendu et le demandeur recevrait la directive de se rendre à une succursale pour remplir une demande en personne avec un employé de la Banque ABC.

Interprétation du Règlement

Compte tenu de la description de la méthode de la confirmation d'un compte de dépôt figurant à l'annexe 7, nous estimons que cette méthode n'exige pas que l'autre entité financière fournisse une confirmation indépendante de l'existence du compte de dépôt. Elle exige plutôt que la Banque ABC confirme que la personne « est titulaire d’un compte de dépôt auprès d’une entité financière ». La méthode de nouvelle méthode en l'absence de la personne permettrait de confirmer que la personne a un compte de dépôt actif.

Nous estimons que la méthode de nouvelle méthode en l'absence de la personne proposée par la Banque ABC serait conforme au Règlement, en ce qui concerne la méthode d'identification en l'absence de la personne de la confirmation d'un compte de dépôt.

Réponse :

Le sous-alinéa 64(1)b)(ii) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule ceci : « l’identité de la personne [peut être] vérifiée [...] si la personne est absente à l’ouverture du compte [...] au moyen [de] combinaisons [...] de méthodes d’identification figurant à la partie A de l’annexe 7 ». La méthode de la confirmation d'un compte de dépôt est une de ces méthodes. Elle consiste en la confirmation que la personne détient un compte de dépôt auprès d'une entité financière, autre qu’un compte visé à l’article 62 du Règlement. Aux fins de cette méthode, l'alinéa 67c) du Règlement exige d'indiquer le nom du client, le numéro du compte de dépôt, le nom de l’entité où le compte est ouvert et la date de la confirmation.

Selon les renseignements que vous avez fournis, il semble que la nouvelle méthode en l'absence de la personne permettrait de confirmer qu'un demandeur détient un compte de dépôt auprès d'une autre entité financière, conformément à la partie A de l'annexe 7 du Règlement, et qu'elle pourrait être utilisée comme l'une des deux méthodes combinées exigées.

Date répondue : 2013-09-09

Numéro IP : PI-5609

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 62, 64(1)(b)(ii), Schedule 7 - Part A, 67(c)

Entente de mandataire entre 2 caisses populaires acadiennes

Question :

Une Caisse veut offrir un service de type « inter-caisse », soit de servir d’intermédiaire aux autres caisses acadiennes en complétant des formulaires de prêts aux étudiants qui possèdent déjà des comptes dans diverses caisses du réseau acadien.

Est-il nécessaire d’établir une entente de mandataire entre 2 caisses populaires qui offrent des services de mandataires (inter-caisse)?

Il est à noter que la conseillère juridique de l'[entité déclarante] acadienne a indiqué que les caisses populaires acadiennes sont membres de la même [entité déclarante] et qu’elles répondent à la définition de co-membres trouvée dans la ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients.

Réponse :

La subdivision 64(1)(b)(i)(A)(III) et la division 64(1)(b)(i)(B) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement (Règlement) indiquent:

64. (1) Dans les cas prévus aux articles 53, 53.1, 54, 55, 56, 57, 59, 59.1, 59.2, 59.3, 59.4, 59.5, 60 et 61, l’identité de la personne est vérifiée, au moment prévu au paragraphe (2) et conformément au paragraphe (3) :
b) si la personne est absente à l’ouverture du compte, de la demande de carte de crédit, de la constitution de la fiducie, de la constitution du dossier-client ou de l’exécution de l’opération, par l’un des moyens suivants :
(i) une fois reçus les nom, adresse et date de naissance pour la personne :
(A) par la confirmation que l’une des entités ci-après a identifié la personne conformément à l’alinéa a) :
(III) une entité qui est assujettie à la Loi et qui est membre de la même association que l’entité qui effectue la vérification,

ET

(B) par la vérification de la concordance entre les nom, adresse et date de naissance figurant au dossier de l’entité qui est membre du même groupe ou de la même association et les renseignements fournis par la personne conformément au présent règlement,

Il n’y a rien dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités ni les règlements connexes qui exige une entente de mandataire entre entités qui sont membres de la même association.

Date répondue : 2013-08-28

Numéro IP : PI-5606

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)(b)(i)(A)(III), 64(1)(b)(i)(B)

Documents d'identification acceptables et tenue des dossiers - Feuillets T4A, NAS

Question :

Selon les renseignements que vous avez fournis, nous comprenons, et nous informerons l'entreprise ABC qu'elle respecte ses obligations en vertu du paragraphe 59.2(3) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) relativement à une partie représentée par une simple affiche en agissant comme suit :

a) en demandant à la partie représentée par une simple affiche de fournir un document d'identification lorsqu'elle sera présente; ou
b) en faisant appel à un agent ou un mandataire pour utiliser une combinaison de méthodes d'identification servant à identifier les personnes qui ne sont pas présentes physiquement dans le but d'identifier la partie représentée par une affiche (« autre méthode d'identification »).

Si, après avoir agi comme indiqué en (a) ou en (b), l'entreprise ABC n'a pas été en mesure de confirmer l'identité ou l'existence de la partie représentée par une simple affiche, elle devra documenter les étapes suivies comme indiqué en (a) ou en (b), selon le cas, pour confirmer l'identité ou l'existence de la partie. Veuillez nous faire savoir si nous avons mal compris.

Liste non exhaustive des documents d'identification acceptables pour confirmer l'identité des personnes.

Nous comprenons que les feuillets T4A sont émis par Service Canada et non un employeur. En outre, les feuillets T4A comprennent deux identificateurs uniques : le numéro d'assurance sociale et le numéro de SV. Le document doit être émis par le gouvernement, comporter un identificateur unique et être valide. Puisque les feuillets T4A respectent tous les critères, est-ce que CANAFE a changé d'avis à savoir si les feuillets T4A peuvent être utilisés aux fins d'identification?

Consignation des cartes de NAS

Est-ce que l'entreprise ABC doit documenter le NAS du client indiqué dans le dossier-client compte tenu de l'énoncé dans la ligne directrice 6B de CANAFE.

S'il n'est pas nécessaire de documenter le NAS, de quelle façon CANAFE préfère-t-il que l'entreprise ABC en tienne compte dans ses dossiers? Est-ce qu'il suffit simplement d'indiquer sur le formulaire d'identification du client qu'elle a vu le NAS?

Réponse :

En ce qui concerne votre question à savoir si les feuillets T4A peuvent être utilisés aux fins d'identification, CANAFE est toujours d'avis que ce document ne constitue pas un document d'identification acceptable, puisqu'il n'est pas émis aux fins d'identification.

Pour ce qui est de votre question concernant la façon dont l'agent immobilier ou le représentant commercial doit consigner le NAS, conformément à l'alinéa 67(a) du Règlement, l'agent immobilier ou le représentant commercial doit consigner le document d'identification utilisé pour vérifier l'identité de la personne. Si le document utilisé est la carte de NAS, le dossier doit comprendre les éléments suivants :

  • le nom de cette personne;
  • le type de document d'identification utilisé;
  • le numéro de référence du document utilisé;
  • le lieu où il a été émis.

Date répondue : 2013-08-16

Numéro IP : PI-5596

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents

Directives : 6B

Règlements : 67(a)

Méthode du compte de dépôt : vérification d’identité à distance

Question :

Est-ce que la méthode de la confirmation d’un compte de dépôt de l’entreprise ABC Inc. répond aux exigences de la méthode de combinaison de paiements?

Réponse :

Vous avez indiqué que l’entreprise ABC Inc. avait été citée comme entreprise n’étant pas parvenue à déterminer correctement des méthodes de vérification de l’identité acceptables dans les cas de transactions où le client est absent. Plus précisément, la méthode de confirmation d’un compte de dépôt de l’entreprise ABC Inc. ne répond pas aux exigences de la méthode de combinaison de paiements. L’entreprise ABC Inc. a présenté une lettre rédigée par son avocat dans laquelle elle demande une révision de sa procédure pour la confirmation de compte de dépôt ainsi qu’une rétraction de la citation.

Dans sa lettre, l’entreprise ABC Inc. stipule qu’elle « assure l’exploitation d’une entreprise de services monétaires en ligne » et qu’elle « suit des procédures de validation électronique de l’identité pour authentifier l’identité du client ». Le sous-alinéa 64(1)(b)(ii) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que la vérification d’identité à distance peut se faire à l’aide d’une combinaison de méthodes d’identification, tel qu’il est énoncé dans la partie A de l’annexe 7, dont notamment la confirmation de compte de dépôt. L’entreprise ABC Inc. a indiqué qu’elle avait recours à la méthode 1 (méthode d’identification de produit) combinée à la méthode 2 (méthode du dossier de crédit) quand le client paie par carte de crédit. L’entreprise a également précisé qu’elle utilisait une combinaison des méthodes 1 et 5 (confirmation de compte de dépôt) quand le client paie par carte de débit. À ce sujet, l’entreprise ABC Inc. fait valoir que les « clients qui choisissent de payer par l’intermédiaire des méthodes de virements bancaires directs (carte de débit) doivent également passer par un système de vérification semblable, car on leur demande de se connecter au site Web des services transactionnels en ligne de leur banque pour autoriser le paiement. Le système se sert du NIP attribué au client par la banque pour l’authentification ».

Nous avons indiqué, dans des interprétations de politique antérieures, que la confirmation d'un montant d'un compte de dépôt ne confirme pas l’identité du ou de la titulaire du compte, mais prouve tout simplement que la personne y a accès. Par conséquent, la simple confirmation des montants ayant fait l’objet d’un transfert ne répondrait pas aux critères en ce qui a trait à la confirmation de l’identité du ou de la titulaire d’un compte de dépôt.

Voici une liste non exhaustive de moyens permettant de confirmer qu’une personne détient un compte de dépôt :

  • Une copie du relevé bancaire du client
  • Une télécopie ou une copie scannée lisible d’un relevé bancaire
  • Un relevé bancaire original ou émis électroniquement adressé au client et sur lequel figure toute l’information

Par le passé, nous avons également expliqué aux entités déclarantes qu’elles sont habilitées à confirmer qu’une personne est titulaire d’un compte de dépôt, soit de vive voix auprès de l’entité financière où le compte est ouvert, soit par l’intermédiaire d’une lettre envoyée au client ou à l’ED par l’entité financière en question, ou même par courriel (à condition qu’il soit indiqué qu’il s’agit d’un compte de dépôt).

En examinant la lettre de l’avocat, j’ai remarqué plusieurs sujets de préoccupation dans la façon dont l’entreprise ABC Inc. effectue la vérification de l’identité en l’absence du client. Dans le cadre du premier niveau d’authentification, l’entreprise ABC Inc. mentionne qu’elle compare les « données personnelles enregistrées par le client pendant le processus d’inscription à l’information détenue par les agences d’évaluation du crédit. La norme minimale en matière de confirmation de l’identité est d’au moins une concordance avec le nom, l’adresse de la résidence actuelle et la date de naissance du client ». Cette façon de faire semble appartenir à la méthode de vérification de l’identité no 2, qui consiste à confirmer les nom, adresse et date de naissance de la personne d’après le dossier de crédit de cette dernière au Canada, ce dossier devant exister depuis au moins six mois. Le sous-alinéa 64(1)(b)(ii) du Règlement énonce clairement que cette méthode ne peut être combinée qu’aux méthodes 3 (attestation), 4 (chèque compensé) ou 5 (compte de dépôt).

Comme il a été mentionné plus tôt ci-dessus, le deuxième niveau d’authentification de l’entreprise ABC Inc. varie selon la façon dont le client paie sa transaction. Pour le client qui décide de payer par carte de crédit, le système de l’entreprise ABC Inc. « repose sur un système d’authentification et de dépistage de fraude qui oblige le client à faire autoriser la transaction par l’intermédiaire de Vérifié par crédit Secure ». Parmi les données saisies par ce système figurent les résultats du protocole 3D-Secure, l’information sur l’émetteur de la carte, l’endroit où se trouvent l’émetteur de la carte et le client au moment de la transaction ainsi que les résultats d’un système de déclaration des fraudes complexe qui vérifie, entre autres, l’utilisation de la carte. Après avoir examiné cette information, qui comprenait des captures d’écran de ce système, je suis d’avis que ce processus ne correspond à aucune des méthodes de vérification de l’identité décrites à la partie A de l’annexe 7 du Règlement. Puisque le premier niveau d’authentification de l’entreprise ABC Inc. est l’équivalent de la méthode de vérification de l’identité no 2, il doit donc être combiné aux méthodes 3, 4 ou 5. Ainsi, les méthodes de vérification de l’identité à distance de l’entreprise ABC Inc. ne répondent pas aux critères de combinaison de méthodes de vérification de l’identité si le client paie par carte de crédit ou de débit.

Date répondue : 2013-08-09

Numéro IP : PI-5592

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 64(1)(b)(ii), Schedule 7 - Part A

Achat de prêts hypothécaires assurés

Question :

La Banque ABC voudrait savoir s'il y a des exigences à remplir, afin de s'assurer que les prêts hypothécaires assurés achetés sont conformes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi).

Réponse :

L'article 54 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que toute entité financière doit vérifier l’identité de toute personne, personne morale ou entité autre qu’une personne morale pour laquelle elle ouvre un compte.

En ce qui concerne les prêts hypothécaires achetés de tiers, la Banque ABC doit déterminer s'il y a ouverture de compte. Le cas échéant, la Banque ABC doit remplir toutes les obligations prévues par la Loi et ses règlements connexes, y compris la vérification de l'identité du client en conformité avec l'article 64 du Règlement et la tenue de dossiers conformément à l'article 14 du Règlement. Veuillez prendre note que les faits sont essentiels à cette détermination. Et, malheureusement, à l'heure actuelle, CANAFE n'est pas en mesure de la faire.

Date répondue : 2013-07-29

Numéro IP : PI-5586

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 14, 54, 64

Parties qui ne sont pas représentées par un courtier ou agent immobilier dans le cadre d'une opération immobilière

Question :

Puis-je obtenir de plus amples renseignements en ce qui concerne l'exigence législative de vérifier l'identité des parties qui ne sont pas représentées par un courtier ou agent immobilier dans le cadre d'une opération immobilière?

Réponse :

L'article 59.2 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que : « Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l'article 63, tout courtier ou agent immobilier doit prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l'égard de laquelle des documents doivent être tenus en application du paragraphe 39(1) : […] Si certaines des parties seulement sont représentées par des courtiers ou agents immobiliers, chacun de ces courtiers ou agents immobiliers est tenu de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité ou l'existence, selon le cas, des parties qui ne sont pas représentées. »

Par conséquent, dans le cadre d'une opération immobilière où certaines parties sont représentées par des courtiers ou agents immobiliers et d'autres parties ne sont pas représentées, chacun de ces courtiers ou agents immobiliers qui représentent une partie à l'opération est tenu de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité ou l'existence, selon le cas, des parties qui ne sont pas représentées.

Les dispositions réglementaires ne fournissent aucune précision sur la question des « mesures raisonnables » et ce terme n'est pas défini dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) ou le Règlement. Cependant, dans ce contexte, les mesures raisonnables pour vérifier l'identité d'une personne comprennent le fait de demander à la personne une pièce d'identité, de même que le recours à une des combinaisons de méthodes de vérification de l'identité des personnes absentes. Notre Ligne directrice 6B : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Secteur de l'immobilier, donne certaines indications sur la politique de la CANAFE quant aux mesures raisonnables.

Dans cette situation, si le courtier ou agent immobilier n'est pas en mesure de vérifier l'identité ou l'existence des parties qui ne sont pas représentées, il devra conserver un document faisant état des mesures prises pour vérifier l'identité ou l'existence de ces parties et de la raison pour laquelle il n'a pas été en mesure de le faire.

Date répondue : 2013-07-26

Numéro IP : PI-5583

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 59.2(3)

Liste des pièces d'identité acceptables

Question :

Puis-je obtenir de plus amples renseignements concernant le sujet suivant : liste non exhaustive de pièces d'identité acceptables aux fins de la vérification de l'identité des personnes?

Réponse :

L'alinéa 64(1)a) du Règlement stipule que : « Dans les cas prévus aux articles 53, 53.1, 54, 55, 56, 57, 59, 59.1, 59.2, 59.3, 59.4, 59.5, 60 et 61, l'identité de la personne est vérifiée, au moment prévu au paragraphe (2) et conformément au paragraphe (3) […] au moyen de son certificat de naissance, son permis de conduire, sa carte d'assurance-maladie provinciale (si un tel usage n'est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable), son passeport ou tout document semblable ».

Comme nous l'avons déjà expliqué, un agent ou courtier immobilier doit vérifier l'identité :

  • de toute personne qui effectue une opération importante en espèces;
  • de toute personne ou entité pour laquelle il doit tenir un dossier-client ou un relevé de réception de fonds;
  • de toute personne au sujet de laquelle il doit envoyer une déclaration d'opération douteuse (des mesures raisonnables et des exceptions s'appliquent).

La section 4.6, « Comment vérifier l'identité d'une personne », de la Ligne directrice 6B : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Secteur de l'immobilier, citée ci-dessus et disponible sur notre site Web, fournit de l'information au sujet des documents d'identification à utiliser pour vérifier l'identité d'une personne.

Trois conditions doivent être réunies pour qu'un document soit acceptable à des fins de vérification de l'identité :

  • Le document doit avoir un numéro d'identification unique.
  • Le document doit avoir été émis par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral.
  • Le document doit également être encore valide et ne peut être périmé.

Nous avons antérieurement déterminé que les documents d'identification suivants peuvent être utilisés pour vérifier l'identité d'une personne :

  • Permis de conduire émis au Canada
  • Passeport
  • Carte d'assurance-maladie provinciale (sauf celles émises par l'Ontario, le Manitoba et l'Île-du-Prince-Édouard)
  • Certificat de naissance émis au Canada par un gouvernement provincial
  • Carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse émise par le gouvernement du Canada
  • Certificat de citoyenneté canadienne
  • Certificat de naturalisation émis par le gouvernement du Canada
  • Carte de résident permanent émise par le gouvernement du Canada
  • Certificat du statut d'indien émis par le gouvernement du Canada
  • Formulaire IMM 1442 émis par Citoyenneté et Immigration Canada
  • Formulaire IMM 1000 émis par Citoyenneté et Immigration Canada
  • Carte d'identité de la Colombie-Britannique émise par l'Insurance Corporation of British Columbia
  • Pièce d'identité avec photo émise par un bureau d'enregistrement de l'Alberta
  • Pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement de la Saskatchewan
  • Pièce d'identité avec photo émise par Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
  • Pièce d'identité avec photo émise par le ministère des Transports et des Travaux publics de l'Î.-P.-É.
  • Pièce d'identité avec photo émise par Service Nouveau-Brunswick
  • Pièce d'identité avec photo émise par le ministère des Services gouvernementaux et des Terres de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Pièce d'identité avec photo émise par le ministère des Transports des Territoires du Nord-Ouest
  • Carte de majorité émise par un gouvernement provincial ou fédéral

Nous aimerions réitérer que cette liste n'est pas exhaustive. D'autres pièces d'identité émises à l'étranger peuvent également être acceptées s'il existe un équivalent canadien.

Conformément à l'alinéa 67a) du Règlement, l'agent ou courtier immobilier doit tenir un document faisant état de la pièce d'identité utilisée pour vérifier l'identité de la personne. Ce document doit inclure :

  • le nom de cette personne;
  • le type de pièce d'identité utilisé;
  • le numéro de référence de la pièce d'identité utilisée;
  • l'endroit où elle a été émise.

En ce qui a trait à votre question concernant l'utilisation d'un T4 et d'un T4A comme pièce d'identité, CANAFE est d'avis qu'aucun de ces documents ne constituerait une pièce d'identité acceptable. En fait, ces documents sont émis par un employeur et non par un gouvernement provincial, territorial ou fédéral, et ne sont pas délivrés à des fins d'identification.

Date répondue : 2013-07-26

Numéro IP : PI-5582

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 64(1)(a), 67(a)

Vérification de l'identité – pièce d'identité valide

Question :

Si le permis de conduire était valide lorsque nous l'avons initialement accepté comme pièce d'identité, pouvons-nous utiliser le même formulaire pour une opération subséquente du même client après l'expiration de ce permis de conduire? D'après la section 4.2 des lignes directrices, je comprends qu'un agent immobilier n'est pas tenu de vérifier l'identité d'un client de nouveau s'il reconnaît la personne et n'a aucun doute au sujet des renseignements concernant l'identité déjà recueillis. Pourriez-vous préciser si les « doutes » portent sur la validité de la pièce d'identité?

Réponse :

L'alinéa 59.2(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que : « Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l'article 63, tout courtier ou agent immobilier doit prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l'égard de laquelle des documents doivent être tenus en application du paragraphe 39(1) […], conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne qui effectue l'opération ».

L'alinéa 64(1)a) du Règlement stipule que l'identité d'une personne devrait être vérifiée :

« au moyen de son certificat de naissance, son permis de conduire, sa carte d'assurance-maladie provinciale (si un tel usage n'est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable), son passeport ou tout document semblable. »

Comme nous l'expliquons dans nos lignes directrices (dans la section « Comment vérifier l'identité d'une personne », trois conditions doivent être réunies pour qu'un document soit acceptable aux fins de vérification de l'identité :

  • Le document doit avoir un numéro d'identification unique.
  • Le document doit avoir été émis par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral.
  • Le document doit également être encore valide et ne peut être périmé.

Ces conditions sont applicables au moment où l'identité est vérifiée, et chaque fois que l'identité est vérifiée.

Cependant, si l'agent ou le courtier immobilier reconnaît le client et n'a aucun doute quant aux renseignements déjà recueillis concernant son identité, il n'est pas tenu de vérifier de nouveau l'identité du client.

Cela signifie ce qui suit :

  • Si l'agent ou le courtier immobilier reconnaît le client et détient les renseignements, il n'est pas tenu de vérifier de nouveau l'identité du client.
  • Si l'agent ou le courtier immobilier reconnaît le client et ne détient pas les renseignements, il doit vérifier l'identité du client de nouveau.
  • Si l'agent ou le courtier immobilier ne reconnaît pas le client, il doit vérifier son identité.

Aux fins de l'application de l'exception prévue au paragraphe 63(1) de la Loi, notre loi et ses règlements connexes n'exigent pas que le document soit encore valide lorsque l'agent ou le courtier immobilier reconnaît le client. L'agent ou le courtier immobilier n'est pas tenu à l'heure actuelle de consigner la date d'expiration du document utilisé pour vérifier l'identité du client.

Cependant, il faut noter que la décision d'avoir recours ou non à l'exception prévue au paragraphe 63(1) du Règlement est laissée à la discrétion de l'agent ou du courtier immobilier.

Date répondue : 2013-07-19

Numéro IP : PI-5577

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 59.2(1),(a) 63(1), 64(1)(a)

Carte de majorité (BYID) : une pièce d'identité acceptable

Question :

Vous avez demandé si la carte de majorité (BYID) émise par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario était une pièce d'identité acceptable.

Réponse :

Il faut vérifier l'identité de la personne en se référant aux documents énumérés au paragraphe 64(1)a) du Règlement, à savoir « son certificat de naissance, son permis de conduire, sa carte d’assurance-maladie provinciale (si un tel usage n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable), son passeport ou tout document semblable ».

Tel qu'il est expliqué dans la Ligne directrice 6 (à la section intitulée « Comment vérifier l'identité d'une personne »), afin qu'un document soit acceptable aux fins d'identification, il doit remplir les trois conditions suivantes :

  • Le document doit posséder un numéro d'identification unique.
  • Le document doit avoir été délivré par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral.
  • Le document doit également être encore valide et ne peut être périmé.

Ces conditions s'appliquent au moment de la vérification de l'identité.

Selon les recherches effectuées, il semble que la carte de majorité (BYID) possède un numéro d'identification unique et soit émise par la Régie des alcools de l'Ontario, qui est une société d'État provinciale. La carte de majorité (BYID) n'a pas de date d'expiration. Par conséquent, la carte de majorité (BYID) répond aux trois conditions qui rendent un document acceptable aux fins de vérification de l'identité.

Date répondue : 2013-07-18

Numéro IP : PI-5574

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)(a)

Peut-on accepter des attestations et des relevés bancaires obtenus précédemment?

Question :

À la suite d'un examen d'une ESM qui utilise une combinaison de méthodes de vérification de l'identité (attestation et relevé bancaire), l'entité déclarante demande si elle doit obtenir une copie récente d'un relevé de compte et d'une attestation pour chaque opération.

Autrement dit, des copies d'attestations et de relevés bancaires précédemment obtenus sont-elles acceptables à condition que la date de réception soit différente?

Réponse :

Le sous-alinéa 64(1)b)(ii) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) précise que l'identité d'une personne absente au moment de l'ouverture du compte, de la demande de carte de crédit, de la constitution du dossier-client ou de l'exécution de l'opération peut être vérifiée au moyen de l'une des combinaisons de méthodes figurant à la partie A de l'Annexe 7 du Règlement. Ces méthodes comprennent la méthode de l'attestation et la méthode de la confirmation d'un compte de dépôt. Vous avez indiqué que l'entité déclarante en question a utilisé cette combinaison de méthodes auparavant pour vérifier l'identité de ses clients et demande maintenant si des copies de ces attestations et relevés bancaires précédemment obtenus constituent une méthode acceptable d'identification s'ils sont simplement transmis de nouveau.

Bien que le Règlement ne précise pas si des copies d'attestations et de relevés bancaires précédemment obtenus sont acceptables si la date de réception est différente, l'entité déclarante pourrait vouloir s'assurer , à titre de pratique exemplaire, que la documentation est à jour au moment de la vérification de l'identité d'un client avec cette combinaison de méthodes.

Date répondue : 2013-07-09

Numéro IP : PI-5572

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 64(1)(b)(ii), Schedule 7 - Part A

Exclusion du transfert «in kind» dans le dépôt initial

Question :

Le dépôt initial permis au paragraphe 64(2)a) du Règlement inclut-il le transfert « in kind » de titres détenus auprès d’un autre courtier?

Dans l’éventualité où on ouvrirait sur exception pour dépôt de titres seulement, dans l’attente d’obtenir la vérification d’identité d’un des dirigeants autorisés et qu’on restreint le compte de toute transaction, mais qu’après un délai raisonnable, on réalise qu’on ne pourra effectuer la vérification de l’identité, on devra fermer le compte puisqu’on ne peut laisser un compte restreint ouvert indéfiniment. On devrait alors vendre les titres et émettre un chèque au client, ce qui en soit serait potentiellement un acte de blanchiment, n’est-ce pas?

Ce qui m’amène à la conclusion qu’un dépôt initial ne peut être un transfert « in kind » d’un autre courtier. La CANAFE est-elle du même avis?

La question ne se pose pas si on dépose un chèque, puisqu’on réémet tout simplement un chèque au client et on ferme le compte.

Réponse :

L’alinéa 64(2)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes stipule que les vérifications sont effectuées « dans les cas prévus à l’alinéa 54(1)a), au paragraphe 57(1) et à l’alinéa 60a), avant toute opération effectuée à l’égard du compte, sauf le dépôt initial ».

Le terme dépôt initial n’est pas défini dans la Loi ou le Règlement, mais il ne doit pas être compris comme étant des titres (« in kind »).

Ainsi, dans l'exemple présenté, des mesures devront être prises pour vérifier l’identité du client à l’ouverture du compte, avant d’effectuer une opération.

Date répondue : 2013-06-20

Numéro IP : PI-5570

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 64(2)(a)

Méthode d'attestation

Question :

Qu'est-ce que la méthode de l'attestation?

Réponse :

  1. Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit l’obtention auprès d’un commissaire à l’assermentation au Canada ou d’un répondant au Canada d’une attestation établissant que l’un ou l’autre a vu l’un des documents visés à l’alinéa 64(1)a) du présent règlement. L’attestation est produite sous forme de photocopie lisible du document (si l’usage de celui-ci n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable) et contient les renseignements suivants :

(a) les nom, profession et adresse de la personne fournissant l'attestation;
(b) la signature de la personne fournissant l'attestation;
(c) les type et numéro de référence du document d'identification fourni par la personne.

  1. Pour l’application du paragraphe (1), est un répondant la personne qui exerce au Canada l’une des professions suivantes :

(a) dentiste;
(b) médecin;
(c) chiropraticien;
(d) juge;
(e) magistrat;
(f) avocat;
(g) notaire (au Québec);
(h) notaire public;
(i) optométriste;
(j) pharmacien;
(k) comptable professionnel (APA [auditeur public accrédité], CA [comptable agréé], CGA [comptable général licencié], CMA [comptable en management accrédité], PA [comptable public] ou RPA [comptable public enregistré]);
(l) ingénieur (P.Eng. [dans une province autre que le Québec] ou ing. [au Québec];
(m) vétérinaire.

Date répondue : 2013-06-10

Numéro IP : PI-5565

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 64(1)(a)

Vérification de l'identité en l'absence de la personne : la méthode de l'entité du même groupe

Question :

La Banque ABC (Canada) a des banques affiliées (entités du même groupe) partout dans le monde qui appartiennent toutes à la même banque mère. La question n'est pas de savoir si ces banques sont affiliées, mais plutôt comment la méthode de l'entité du même groupe doit être utilisée. Le Règlement stipule que l'entité déclarante doit confirmer que l'entité du même groupe a, au dossier du client, le nom, l'adresse et la date de naissance de ce dernier, et que ces renseignements concordent avec ceux que l'entité déclarante a obtenus du client.

Dans le cas de la Banque ABC :

a) Le client ouvrant un compte s'est rendu chez une entité du même groupe (à l'extérieur du Canada) pour faire vérifier son identité. La Banque ABC a envoyé un courriel à cette banque affiliée pour lui demander de vérifier l'identité du client, sans avoir de preuve de l'existence d'un compte chez celle-ci. La demande d'ouverture de compte comprenait un formulaire indiquant que la vérification de l'identité avait été effectuée en personne par la banque affiliée. La Banque ABC n'a pas envoyé le nom, l'adresse ou la date de naissance du client pour vérifier que les renseignements concordaient. À mon avis, il s'agit là de la méthode du mandataire plutôt que de celle de l'entité du même groupe, contrairement à ce que l'entité déclarante prétend.

OU

b) Le client s'est rendu directement chez la banque affiliée (à l'extérieur du Canada) pour ouvrir le compte. La demande d'ouverture de compte est accompagnée d'un relevé bancaire concernant un compte dont le client est titulaire chez la banque affiliée. Toutefois, la date du relevé bancaire de la banque affiliée est ultérieure à l'opération initiale effectuée auprès de la Banque ABC. Dans ce scénario également, on n'a pas effectué la concordance entre le nom, l'adresse et la date de naissance du client, et les renseignements détenus par la banque affiliée.

L'entité déclarante doit-elle procéder à la méthode de l'entité du même groupe en envoyant le nom, l'adresse et la date de naissance du client à la banque affiliée? Ou cette dernière peut-elle simplement envoyer les renseignements à l'entité déclarante après la visite du client à l'emplacement de la banque affiliée?

Par ailleurs, dans le cas des deux scénarios mentionnés précédemment, je voudrais que vous me confirmiez si une sanction pour lacune serait appropriée. Le nœud de la question semble être de savoir si l'affiliée a effectué la vérification de l'identité avant de confirmer les renseignements. Si l'identité du client avait été vérifiée au moment de sa confirmation, je crois qu'il s'agirait de la méthode du mandataire, mais sans accord avec un mandataire.

Réponse :

La division 64(1)(b)(i)(B) du Règlement stipule que : « l’identité de la personne est vérifiée [...] si la personne est absente à l’ouverture du compte, de la demande de carte de crédit, de la constitution de la fiducie, de la constitution du dossier-client ou de l’exécution de l’opération, [...] une fois reçus les nom, adresse et date de naissance pour la personne, [...] par la confirmation que [...] une entité qui exerce à l’étranger des activités similaires à celles d’une personne ou entité visée à l’un des alinéas 5a) à g) de la Loi et qui est membre du même groupe que l’entité qui effectue la vérification [...] a vérifié l'identité de la personne conformément à l’alinéa [64(1)a)] [ET] par la vérification de la concordance entre les nom, adresse et date de naissance figurant au dossier de l’entité qui est membre du même groupe [...] et les renseignements fournis par la personne conformément au présent règlement ».

Afin de vérifier l'identité d'une personne en son absence à l'aide de la méthode de l'affiliée, l'entité déclarante (ou son mandataire, si elle en a un) doit d'abord obtenir le nom, l'adresse et la date de naissance de la personne. Ensuite, elle doit confirmer que l'une des entités ci-dessous a vérifié l'identité de la personne, en se référant à un document d'identification original :

  • une entité financière (les alinéas 5a), b), d), e) et f) de la Loi), une compagnie d'assurance-vie (l'alinéa 5c) de la Loi) ou un courtier en valeurs mobilières (l'alinéa 5g) de la Loi) qui lui est affilié;
  • une entité qui lui est affiliée et qui exerce à l’étranger des activités similaires à celles d'une entité financière, d'une compagnie d'assurance-vie ou d'un courtier en valeurs mobilières;
  • une autre entité financière qui est membre d'une association de coopératives de services financiers ou de centrales de caisses de crédit dont elle est également membre.

Dans votre cas, il est confirmé qu'une entité affiliée à la Banque ABC (Canada) et qui exerce à l’étranger des activités similaires à celles de la Banque ABC a vérifié l'identité de la personne, en se référant à un document d'identification original.

Afin d'utiliser l'option de l'affiliée, la Banque ABC doit vérifier que le nom, l'adresse et la date de naissance qui lui ont été fournis pour la personne correspondent aux renseignements détenus dans les dossiers de l'entité qui lui est affiliée.

En vertu du paragraphe 64(1.2) du Règlement, dans ce contexte, « sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre ou les entités qui sont entièrement la propriété de la même entité ».

Toutes les entités déclarantes ou leurs mandataires ne peuvent pas utiliser cette méthode, étant donné que, pour ce faire, elles doivent avoir des affiliées ou des co membres.

En ce qui concerne les deux scénarios :

En vertu du paragraphe 64.1(1) du Règlement, une entité déclarante peut avoir recours à un mandataire pour effectuer la vérification de l'identité. Toutefois, le paragraphe 64.1(1) du Règlement indique clairement ce qui suit : « La personne ou l’entité qui est tenue de prendre des mesures de vérification de l’identité en application des paragraphes 64(1) ou (1.1) ne peut confier cette responsabilité à un mandataire que si elle a conclu par écrit un accord ou une entente avec lui à cet égard. » Ainsi, l'entité déclarante doit conclure un accord écrit avec le mandataire qui effectuera les mesures d'identification décrites aux paragraphes 64(1) ou (1.1), aux fins de vérification de l'identité.

Compte tenu du caractère international de la relation, il pourrait être utile de réitérer les exigences de la Loi en ce qui concerne les méthodes d'identification en la présence et en l'absence de la personne (c.-à-d. qu'en général, les méthodes en l'absence de la personne ne sont pas applicables à l'échelle internationale).

Personnellement, je crois que la méthode de l'affiliée peut fonctionner si tous les éléments nécessaires sont présents.

Toutefois, veuillez prendre note qu'il n'incombe pas à l'entité affiliée de recevoir les renseignements du client de la Banque ABC, pour confirmer leur conformité, mais plutôt l'inverse, tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Afin d'identifier une personne en son absence à l'aide de la méthode de l'affiliée, l'entité déclarante (ou son mandataire, si elle en a un) doit d'abord obtenir le nom, l'adresse et la date de naissance de la personne. Ensuite, [...] » dans votre cas, il faut obtenir la confirmation que l'entité affiliée à la Banque ABC et qui exerce à l’étranger des activités similaires à celles de la Banque ABC a vérifié l'identité de la personne, en se référant à un document d'identification original.

Date répondue : 2013-06-05

Numéro IP : PI-5563

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)(b)(i)(B), 64(1.2), 64.1

Loi : 5

Vérification d’identité à distance : comparaison eID d’Equifax

Question :

Je voulais revenir sur la conversation que nous avons eue la semaine dernière au sujet de l’utilisation de la solution eID d’Equifax. Nous comptons nous servir de cet outil pour répondre aux exigences dans le cas d’une « personne absente ». Nous souhaitons plus particulièrement obtenir des précisions concernant l’adaptabilité de cet outil, lorsque nous utilisons l’Option 2, soit pour :

  • Confirmer qu’un chèque tiré d’un compte de dépôt d’une entité financière (autre qu’une entité qui n’a pas à se conformer aux exigences en matière de vérification de l'identité) a été encaissé;
  • Confirmer qu’une personne a à son nom un compte de dépôt dans une entité financière (autre qu’une entité qui n’a pas à se conformer aux exigences en matière de vérification de l'identité).

Réponse :

Pour répondre à votre question concernant les méthodes de vérification de l’identité en l’absence de la personne pour les entités déclarantes, on ne peut accepter la comparaison eID d’Equifax en tant que méthode d’identification de produit, tel qu’il est indiqué dans l’annexe 7 du Règlement, que si la comparaison eID d’Equifax correspond à la définition d’une méthode d’identification de produit, qui stipule ce qui suit : « Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit l’utilisation d’un produit d’identification indépendant et fiable qui est fondé sur les renseignements personnels à l’égard de la personne et sur ses antécédents canadiens de crédit, ceux-ci devant remonter à au moins six mois ».

Par produit d’identification, on entend un produit offert par des entreprises indépendantes et qui propose une série de questions précises à demander au client fondées sur de l’information extraite des antécédents canadiens de crédit de cette personne (ne peut servir que si les antécédents de crédit remontent à au moins six mois). La clé ici est que les questions posées sont si précises que seule la personne concernée peut y répondre.

Sous réserve du paragraphe 64(1)(b)(ii) du Règlement, si une entité déclarante utilise une méthode d’identification de produit acceptable (méthode 1 figurant à l’annexe 7) pour la vérification de l’identité en l’absence du client, cette méthode doit être combinée à une autre des méthodes suivantes :

  • Attestation (méthode 3)
  • Chèque compensé (méthode 4)
  • Compte de dépôt (méthode 5)

Veuillez noter qu’outre la comparaison eID d’Equifax, se trouvent sur le marché d’autres produits pour l’utilisation de la méthode d’identification de produit. CANAFE ne fait aucune publicité pour des produits, des entreprises ou des fournisseurs d’information pour le consommateur.

Date répondue : 2013-06-05

Numéro IP : PI-5562

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : Schedule 7, 64(1)(b)(ii)

Utilisation de la facilité de crédit

Question :

Une potentielle solution fondée sur les cartes de crédit pour gérer les comptes débiteurs de façon plus efficace. Seriez-vous d’accord?

Réponse :

L’article 14.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), mentionne que « Sous réserve du paragraphe 62(2), toute entité financière doit, pour chaque compte de carte de crédit qu’elle ouvre, tenir les documents et renseignements suivants :

(a) pour chaque compte ouvert au nom d’un client qui est une personne ou entité autre qu’une personne morale, les nom et adresse du client et les renseignements suivants :

(i) si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas,
(ii) si le client est une entité autre qu’une personne morale, la nature de son entreprise principale;

(b) pour chaque compte ouvert au nom d’un client qui est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant au compte;
(c) les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque titulaire de carte de crédit pour le compte;
(d) la date de naissance, si elle est connue après qu’elle ait pris des mesures raisonnables pour l’obtenir, de chaque titulaire de carte de crédit pour le compte;
(e) toutes les demandes de carte de crédit qu’elle reçoit du client dans le cours normal de ses activités;
(f) une copie des relevés de chaque carte de crédit qu’elle envoie au client, si les renseignements qui y figurent ne peuvent être facilement obtenus d’autres documents qu’elle tient et conserve en application du présent règlement;
(g) pour chaque compte d’une personne qui a été identifiée comme étant un étranger politiquement vulnérable à l’égard duquel une autorisation pour le maintenir ouvert a été obtenue en application de l’alinéa 67.1b) :

(i) la charge à l’égard de laquelle il a été établi que la personne était un étranger politiquement vulnérable,
(ii) si elle est connue, l’origine des fonds qui sont versés ou dont le versement au compte est prévu,
(iii) la date à laquelle il a été établi que la personne était un étranger politiquement vulnérable,
(iv) le nom du membre de la haute direction qui a autorisé que le compte soit maintenu ouvert,
(v) la date de l’autorisation. »

Nous aimerions rappeler à la Banque ABC ses obligations en vertu du Règlement, selon lesquelles elle doit répondre à toutes les exigences quand le compte de carte de crédit est ouvert au nom d’une personne ainsi que quand il est ouvert au nom d’une entité.

Si une entité financière ouvre un compte de carte de crédit au nom d’une personne ou d’une entité autre qu’une personne morale, elle doit tenir un document où sont consignés le nom, l’adresse et la nature de l’entreprise principale ou la profession de cette personne ou de cette entité. Si le document concerne une personne, on doit y trouver sa date de naissance. Si le compte de carte de crédit est ouvert au nom d’une personne morale, l’entité financière doit conserver une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant au compte.

Quand une entité financière ouvre tout compte de carte de crédit que ce soit, elle doit tenir un document où sont consignés les nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance de chaque titulaire de carte de crédit pour ce compte. Pour ce qui est de la date de naissance, elle doit prendre des mesures raisonnables pour l’obtenir.

Date répondue : 2013-05-31

Numéro IP : PI-5558

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 14.1

Méthodes d'identification en l'absence de la personne : la méthode liée à une source de données indépendante

Question :

Comment pouvons-nous déterminer si un produit particulier peut être utilisé aux fins de la méthode liée à une source de données indépendante?

Réponse :

La méthode liée à une source de données indépendante est une méthode d'identification qui peut seulement servir pour les comptes de cartes de crédit et qui est décrite plus particulièrement comme suit : « la consultation d’une base de données [...] indépendante, dressée à partir du répertoire d’une entité de télécommunication » (comme Canada 411).

Les comptes de cartes de crédit sont considérés comme posant un risque moins élevé. Par conséquent, les combinaisons de méthodes pour l'identification en l'absence de la personne qui peuvent être utilisées pour les comptes de cartes de crédit sont beaucoup moins limitées que celles qui sont prescrites pour l'ouverture d'un compte ordinaire.

L'annexe 7 du Règlement énumère les diverses méthodes de vérification de l'identité en l'absence de la personne. Les parties B et C définissent la méthode liée à une source de données indépendante :
« Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit la consultation d’une base de données reconnue et indépendante, dressée à partir du répertoire d’une entité de télécommunication, dans laquelle figurent les noms, adresses et numéros de téléphone de particuliers, afin de confirmer les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne. »

Afin de déterminer si un produit particulier peut servir aux fins de la méthode liée à une source de données indépendante, il faut prendre en compte les éléments ci-dessous :

  1. la base de données est reconnue et indépendante;
  2. dans la base de données figurent les noms, adresses et numéros de téléphone de particuliers, tirés d'un répertoire d’une entité de télécommunication;
  3. la base de données est utilisée pour confirmer les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne.

Si le produit réunit tous ces trois éléments, il devrait pouvoir servir aux fins de la méthode liée à une source de données indépendante.

Date répondue : 2013-05-29

Numéro IP : PI-5557

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : Schedule 7-Part B and C

Confirmation d'un dépôt : l'utilisation d'un micro-dépôt

Question :

L'utilisation d'un micro-dépôt remplirait-elle les exigences de la méthode de la confirmation d'un compte de dépôt?

Réponse :

Pour la méthode de la confirmation d'un compte de dépôt, l'alinéa 67c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) exige de consigner le nom du client, le numéro du compte de dépôt, le nom de l'entité financière et la date de la confirmation. Dans des interprétations de politiques antérieures, nous avons indiqué que la confirmation d'un montant dans un compte de dépôt ne permettait pas de confirmer qu'une personne était réellement titulaire du compte, mais seulement de prouver qu'elle y avait accès.

Par conséquent, la confirmation de montants de transferts ne serait pas suffisante pour répondre aux critères de confirmation qu'une personne est titulaire d'un compte de dépôt.
Voici une liste non exhaustive de moyens permettant de confirmer qu'une personne est titulaire d'un compte de dépôt :

  • Une copie d'un relevé bancaire du client
  • Une télécopie ou une copie numérisée lisible d'un relevé bancaire
  • Un relevé bancaire original ou émis par voie électronique adressé au client, qui comprend tous les renseignements

Date répondue : 2013-05-21

Numéro IP : PI-5555

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 67(c)

Étrangers politiquement vulnérables : juge – confirmation de l'interprétation

Question :

Nous sommes d'avis que le terme « juge » dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) désigne les hautes fonctions judiciaires. CANAFE est-il d'accord avec cette interprétation?

Réponse :

L'alinéa 9.3(3)h) de la Loi stipule ceci : « Pour l’application du présent article, « étranger politiquement vulnérable » s’entend de la personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte : […] juge ».

Aux fins de la Loi, le sens de « juge » est comparable à la définition que l'on donne à « juge » au Canada, notamment dans d'autres lois canadiennes provinciales et fédérales, comme la Loi sur les juges et certaines lois provinciales. Compte tenu du fait qu'il faut suivre un processus pour être élu ou nommé juge, le rang n'est pas un facteur à prendre en considération pour déterminer si un juge est un juge.

CANAFE n'est pas d'accord avec votre point de vue selon lequel le terme « juge » comprend seulement les hautes fonctions judiciaires.

Date répondue : 2013-05-14

Numéro IP : PI-5552

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Loi : 9.3(3)(h)

Pièces d'identité acceptables : les cartes NEXUS

Question :

Les cartes NEXUS peuvent-elles servir de pièces d'identité?

Réponse :

Comme il est expliqué dans nos lignes directrices (à la section intitulée « Comment vérifier l'identité d'une personne »), afin qu'un document soit acceptable aux fins de vérification de l'identité, il doit remplir les trois conditions suivantes :

  • Le document doit posséder un numéro d'identification unique.
  • Le document doit avoir été délivré par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral.
  • Le document doit également être encore valide et ne peut être périmé.

Ces conditions s'appliquent au moment de la vérification de l'identité.

Selon les recherches effectuées, il semble que la carte NEXUS possède un numéro d'identification unique à son dos, est émise par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et est valide pour une période de cinq ans. Par conséquent, la carte NEXUS répond aux trois conditions qui rendent un document acceptable aux fins de la vérification de l'identité.

Date répondue : 2013-05-09

Numéro IP : PI-5548

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)(a)

Exigences en matière de vérification de l'identité pour les transferts en bloc de comptes entre deux entreprises

Question :

123 Inc. (« 123 ») a acquis récemment la succursale de Calgary de 456 Inc. (« 456 »). On a lancé le transfert en bloc de tous les comptes-clients de cette succursale et on l'a terminé le 1er avril 2013; cela a été approuvé par l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).

456 est à réduire progressivement ses opérations.

Tous les employés (y compris 5 personnes inscrites) de la succursale de Calgary de 456 ont également été transférés, et sont actuellement des employés de 123.

La vérification de l'identité pour les comptes-clients transférés en bloc a été effectuée alors que les comptes-clients se trouvaient à 456.

Actuellement, nous sommes à mettre à jour les documents des comptes-clients, ce qui implique d'effectuer la vérification de l'identité de nouveau. L'OCRCVM nous a accordé 60 jours pour effectuer cette mise à jour et la vérification de l'identité, et n'a pas exigé que nous achevions la vérification de l'identité avant la première opération des clients, dans la mesure où nous la terminions dans un délai de 60 jours.

Nous imposerons des restrictions sur les comptes pour lesquels nous n'aurons pas terminé la vérification de l'identité et la mise à jour des documents dans le délai accordé de 60 jours.

Notre but est de limiter le plus possible l'interruption des services aux clients qui ont transféré leurs comptes à 123. Compte tenu de cela et des circonstances mentionnées précédemment, nous aimerions obtenir des indications sur la position de CANAFE à l'égard de la conduite de la vérification de l'identité pour les clients dont les comptes ont fait l'objet d'un transfert en bloc.

Réponse :

Si les comptes ont été acquis d'une entité non déclarante, il s'agit d'une situation d'ouverture de comptes, et l'acquéreur doit effectuer la vérification de l'identité et tenir des documents sur tous les titulaires des comptes nouvellement acquis. L'identité non déclarante n'a pas effectué la vérification de l'identité des clients et n'a pas tenu de documents conformément à la Loi et à ses Règlements connexes, étant donné qu'elle n'était pas assujettie à la partie 1 de la Loi.

Si les comptes ont été acquis d'une entité déclarante et que l'acquéreur détermine qu'il n'y a pas ouverture de comptes, la loi n'exige pas que l'acquéreur répète le processus de vérification de l'identité des titulaires de comptes nouvellement acquis. Il incombe à l'acquéreur de s'assurer que les comptes-clients qu'il a acquis avaient déjà fait l'objet d'une vérification de l'identité en conformité avec l'article 64 du Règlement et que des documents avaient été tenus conformément à l'article 23 du Règlement.

Si l'acquéreur ajoute un ou plusieurs comptes au profil d'un client acquis, il doit vérifier l'identité de ce client au moment de l'ajout du ou des nouveaux comptes. Les exceptions stipulées dans le Règlement (à l'alinéa 62(1)c) et à l'article 63 du Règlement) à l'égard de la vérification de l'identité ne s'appliqueraient pas.

123 a indiqué que tous les employés de la succursale de Calgary de 456 avaient également été transférés et qu'ils étaient actuellement des employés de 123. Dans ce cas, il se pourrait que l'exception stipulée à l'article 63 du Règlement s'applique. Mais voici certains commentaires :

Le paragraphe 63(1) du Règlement stipule ceci : « Si une personne a vérifié l’identité d’une autre personne conformément à l’article 64, elle n’a pas à le faire de nouveau si elle reconnaît cette personne ».

Cette exception vise la PERSONNE qui vérifie l'identité du client et non l'entité déclarante.

Autrement dit :

  • Si la personne reconnaît le client et a les documents pertinents, il n'est pas nécessaire qu'elle vérifie son identité de nouveau.
  • Si la personne reconnaît le client, mais n'a pas les documents pertinents, elle doit vérifier son identité.
  • Si la personne ne reconnaît pas le client, elle doit vérifier son identité.

Par conséquent, cette exemption à l'égard de la vérification de l'identité du client s'appliquera seulement si le même employé (qui a effectué la vérification de l'identité alors qu'il travaillait à la succursale de Calgary de 456) travaille maintenant pour 123, reconnaît le client et a les documents pertinents.

 

Date répondue : 2013-05-08

Numéro IP : PI-5547

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 23, 62(1)(c), 63, 63(1), 64

Vérification de l'identité des clients pour les transferts en bloc de comptes

Question :

Récemment, un courtier en valeurs mobilières m'a posé une question concernant les transferts en bloc de comptes entre firmes de courtage.

L'entité déclarante cherche également à obtenir des éclaircissements de notre part, étant donné que leur directeur avait indiqué que les transferts de comptes entre courtiers en valeurs mobilières étaient toujours exemptés automatiquement de la « vérification de l'identité des clients », puisque cette vérification était effectuée précédemment par le courtier original.

D'après ce que je comprends, l'exemption de la vérification de l'identité des clients ne s'applique pas automatiquement, à moins que le même employé (qui a effectué la vérification de l'identité alors qu'il travaillait pour la firme A) travaille maintenant pour la firme B.

Ainsi, si l'acquéreur (la firme B) achète seulement le [book] ou le bien de la firme acquise (la firme A), l'exemption ne s'applique pas automatiquement. Ai-je raison?

Si j'ai raison à cet égard, l'entité déclarante demande également si notre organisme est disposé à accorder à ses membres un délai raisonnable pour communiquer avec leurs clients aux fins du processus de nouvelle vérification de l'identité, dans les cas où cette vérification est exigée. L'entité déclarante craint que ses membres ne fassent l'objet d'une vérification de la part de CANAFE au cours du processus de nouvelle vérification de l'identité des clients et ne soient sanctionnés pour écarts dans la situation mentionnée précédemment. Selon l'entité déclarante, dépendamment de la structure de la firme de courtage, il est possible que le courtier soit toujours en mesure d'effectuer les opérations sur les comptes transférés avant que le processus de nouvelle vérification de l'identité n'ait lieu.

Réponse :

Le paragraphe 63(1) du Règlement stipule que : « Si une personne a vérifié l’identité d’une autre personne conformément à l’article 64, elle n’a pas à le faire de nouveau si elle reconnaît cette personne ».

Cette exception vise la PERSONNE qui vérifie l'identité du client et non l'entité déclarante.

Autrement dit :

  • Si la personne reconnaît le client et a les documents pertinents, il n'est pas nécessaire qu'elle vérifie son identité de nouveau.
  • Si la personne reconnaît le client, mais n'a pas les documents pertinents, elle doit vérifier son identité.
  • Si la personne ne reconnaît pas le client, elle doit vérifier son identité.

Par conséquent, cette exemption à l'égard de la vérification de l'identité du client s'appliquera seulement si le même employé (qui a effectué la vérification de l'identité alors qu'il travaillait à la firme A) travaille maintenant pour la firme B et a les documents pertinents.

Dans le cas où l'acquéreur (la firme B) acquière seulement le portefeuille de la firme A, voici quelques observations :

Chaque courtier en valeurs mobilières doit vérifier l'identité d'une personne, d'une personne morale ou d'une entité autre qu'une personne morale, au moment de l'ouverture du compte, en conformité avec l'article 57 du Règlement.

L'acquéreur doit déterminer s'il y a ouverture de comptes, afin d'établir les obligations en matière de vérification de l'identité qui s'appliquent.

Il n'y a pas ouverture de comptes dans les cas où une entité transfère des comptes-clients pour lesquels :

  • les clients ont déjà fait l'objet d'une vérification d'identité et des documents ont été tenus conformément à la Loi et à son Règlement, ou que les exigences législatives en matière de vérification de l'identité n'étaient pas en vigueur au moment de l'ouverture des comptes (avant le 12 juin 2002);
  • seulement des changements négligeables ont été apportés aux comptes;
  • l'historique des opérations suit.

Toutefois, si l'acquéreur ajoute un ou plusieurs comptes au profil d'un client acquis, il doit vérifier l'identité de ce client au moment de l'ajout du ou des nouveaux comptes. Les exceptions stipulées dans le Règlement (à l'alinéa 62(1)c) et à l'article 63) à l'égard de la vérification de l'identité ne s'appliqueraient pas.

Il incombe à l'acquéreur de s'assurer que les comptes-clients qu'il a acquis avaient déjà fait l'objet d'une vérification de l'identité en conformité avec l'article 64 du Règlement et que des documents avaient été tenus conformément à l'article 23 du Règlement.

De plus, en vertu du sous-alinéa 71(1)(c)(i) du Règlement, chaque entité déclarante est tenue d'effectuer une évaluation des risques associés à ses clients et à ses relations d'affaires. À ce titre, un acquéreur doit effectuer une évaluation des risques associés aux titulaires des comptes nouvellement acquis. Si l'évaluation des risques débouche sur une désignation de risques élevés, l'acquéreur doit prendre des mesures spéciales pour effectuer la vérification de l'identité des clients, tenir des documents et surveiller les opérations financières liées aux activités qui posent des risques élevés, en conformité avec le paragraphe 9.6(3) de la Loi et les dispositions plus détaillées de l'article 71.1 du Règlement.

À titre de pratique exemplaire, nous continuerons d'encourager les entités déclarantes à examiner et à mettre à jour les renseignements sur les comptes, au besoin, lorsqu'elles les acquièrent dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition.

Au bout du compte, les titulaires des comptes nouvellement acquis deviennent la responsabilité de l'acquéreur, et il incombe à cette entité non seulement d'assurer la conformité avec la Loi et ses règlements connexes, mais également d'examiner les risques que les clients nouvellement acquis pourraient poser pour l'entité ou le système financier canadien.

 

Date répondue : 2013-05-08

Numéro IP : PI-5546

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 23, 57, 62(1)(c), 63, 64, 71(1)(c)(i)

Loi : 9.6(3)

Vérification de l'identité d'une personne qui n'est pas titulaire d'un compte

Question :

Lorsqu'une entreprise effectue un achat et que celui-ci ne concerne pas le titulaire d'un compte, l'exigence de vérification de l'identité s'applique-t-elle à la personne qui fournit l'opération ou à l'entité qui achète le titre négociable?

Plus précisément, [l'entité déclarante] vend des titres négociables en gros pour des programmes de ventes institutionnels. J'aimerais comprendre comment interpréter cette partie de la loi qui concerne les situations où la personne n'est pas présente pour la vente. L'entité remplira un bon de commande pour l'achat dans le cadre d'une opération en l'absence du client.

Les directives indiquent qu'il faut confirmer l'identité de la « personne ». Faut-il interpréter cette directive comme incluant l'entité si celle-ci est l'acheteuse?

Réponse :

Selon le paragraphe 54(1) du Règlement, « sous réserve des articles 62 et 63, toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : [...]

(b) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui n’a pas signé une fiche-signature relativement à un compte ouvert auprès d’elle et qui n’est pas habilitée à agir à l’égard d’un tel compte et qui effectue l’une des opérations suivantes :

(i) une opération par laquelle l’entité financière émet ou rachète des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables d’un montant de 3 000 $ ou plus,
(ii) un télévirement visé au paragraphe 66.1(2) de 1 000 $ ou plus effectué à la demande d’un client,
(iii) une opération de change de 3 000 $ ou plus.

Par conséquent, d'après l'alinéa 54(1)b) du Règlement, l'entité déclarante doit vérifier l'identité de la personne qui achète le titre négociable. Dans l'exemple fourni par l'entité déclarante, la personne qui fournit l'opération doit être identifiée. Vous pourriez rappeler à l'entité déclarante qu'elle doit aussi prendre des mesures raisonnables pour procéder à la détermination quant au tiers, si l'entité déclarante doit tenir un dossier pour une opération importante en espèces.

Date répondue : 2013-04-26

Numéro IP : PI-5536

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54(1)

Vérification d’identité – cartes de crédit

Question :

Une personne a demandé certaines précisions par téléphone concernant la vérification de l’identité des clients pour des comptes de carte de crédit. L’entité financière a un contrat avec des intermédiaires qui offrent des cartes de crédit aux entreprises. Les clients des intermédiaires, qui sont des entreprises, mettent des cartes à la disposition des employés. Cette personne aimerait savoir s’il est nécessaire de demander aux entreprises ou aux employés qui se servent des cartes quotidiennement un document d'identification particulier.

Réponse :

La réponse à votre question est oui, quand une entité financière émet à une entreprise une carte de crédit dont les employés se servent quotidiennement, l’entreprise doit fournir un document d'identification particulier.

L’article 14.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), mentionne ce qui suit : « Sous réserve du paragraphe 62(2), toute entité financière doit, pour chaque compte de carte de crédit qu’elle ouvre, tenir les documents et renseignements suivants :

(b) pour chaque compte ouvert au nom d’un client qui est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant au compte;
(c) les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque titulaire de carte de crédit pour le compte;
(d) la date de naissance, si elle est connue après qu’elle ait pris des mesures raisonnables pour l’obtenir, de chaque titulaire de carte de crédit pour le compte;
(e) toutes les demandes de carte de crédit qu’elle reçoit du client dans le cours normal de ses activités;
(f) une copie des relevés de chaque carte de crédit qu’elle envoie au client, si les renseignements qui y figurent ne peuvent être facilement obtenus d’autres documents qu’elle tient et conserve en application du présent règlement;
(g) pour chaque compte d’une personne qui a été identifiée comme étant un étranger politiquement vulnérable à l’égard duquel une autorisation pour le maintenir ouvert a été obtenue en application de l’alinéa 67.1b) :

i) la charge à l’égard de laquelle il a été établi que la personne était un étranger politiquement vulnérable,
ii) si elle est connue, l’origine des fonds qui sont versés ou dont le versement au compte est prévu,
iii) la date à laquelle il a été établi que la personne était un étranger politiquement vulnérable,
iv) le nom du membre de la haute direction qui a autorisé que le compte soit maintenu ouvert,
v) la date de l’autorisation. »

En outre, l’article 54.1 du Règlement indique que sous réserve des paragraphes 62(1) et (2) et de l’article 63, toute entité financière doit :

b) lorsqu’elle ouvre un compte de carte de crédit au nom d’une personne morale, vérifier l’existence de celle-ci, ses dénomination sociale et adresse et les noms de ses administrateurs conformément à l’article 65 ».

Date répondue : 2013-04-12

Numéro IP : PI-5533

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 14.1, 54.1

Courtiers en dépôt enregistrés et les ententes de représentation

Question :

Un courtier en dépôt enregistré peut agir à titre de mandataire à des fins d’identification de client pour plus d’une institution financière par l’entremise d’une entente de représentation entre le mandant et son mandataire.

Réponse :

Un courtier en dépôt enregistré agissant à titre de mandataire à des fins d’identification pour deux institutions ou plus peut se fonder sur son identification préalable d’un client.

  1. si les ententes de représentation entre le courtier en dépôt enregistré et les diverses institutions financières sont en vigueur au moment de la première identification d’un client; et
  2. si l’information du client est encore valide (c.-à-d. l’adresse du client est encore valide).

En d’autres mots, si un courtier en dépôt enregistré qui a identifié un client pour une institution financière veut utiliser cette identification dans le but d’ouvrir un compte auprès d’une deuxième institution financière, le
courtier en dépôt enregistré doit déjà avoir une entente de représentation en place, et en vigueur, avec la deuxième institution financière au moment de l’identification de ce client.

De plus, l’avertissement de cette politique énonce que l’information sur le client doit être tenue à jour.

Date répondue : 2013-04-10

Numéro IP : PI-5529

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Taux de change à midi de la Banque du Canada

Question :

Nos vérificateurs internes ont soulevé une question concernant le taux de change à midi de la Banque du Canada. Plus précisément, l'article 2 du Règlement stipule que :

« 2. Si une personne ou une entité effectue une opération en devises, le montant de l’opération est converti en dollars canadiens selon :

(a) le taux de conversion officiel de la Banque du Canada publié dans son Bulletin quotidien des taux de change en vigueur à la date où l’opération est effectuée;

(b) dans le cas où la devise ne figure pas dans ce bulletin, le taux de conversion que la personne ou l’entité utiliserait dans le cours normal de ses activités à la date où l’opération est effectuée ».

Dans les lignes directrices 7, 8 et 10 de CANAFE, on semble présenter une autre interprétation, indiquant que le taux de change à midi ne devrait être utilisé qu'à des fins de déclaration : « À cette fin seulement, vous devez utiliser le plus récent taux de change à midi disponible au moment de l'opération en vous référant à la liste des taux de change publiés quotidiennement à midi par la Banque du Canada ».

La question est la suivante : le taux de change à midi de la Banque du Canada devrait-il être utilisé au moment de déterminer le seuil de 3 000 $ CAN pour vérifier l'identité d'un client?

Réponse :

Selon l'article 2 du Règlement, « si une personne ou une entité effectue une opération en devises, le montant de l’opération est converti en dollars canadiens selon :

(a) le taux de conversion officiel de la Banque du Canada publié dans son Bulletin quotidien des taux de change en vigueur à la date où l’opération est effectuée;

(b) dans le cas où la devise ne figure pas dans ce bulletin, le taux de conversion que la personne ou l’entité utiliserait dans le cours normal de ses activités à la date où l’opération est effectuée ».

Il a déjà été établi que le taux de conversion officiel de la Banque du Canada (aussi appelé le taux de change à midi) ne doit être utilisé que pour déterminer si l'opération doit être déclarée. Par conséquent, l'entité déclarante doit utiliser le taux de conversion qu'elle a employé pour effectuer l'opération afin de déterminer si le seuil de 3 000 $ CAN a été atteint et si ses obligations en matière de tenue de dossiers et d'identification du client sont respectées.

Date répondue : 2013-04-02

Numéro IP : PI-5524

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6F

Règlements : 2

Méthode d'attestation - "Personne qui exerce au Canada"

Question :

Est-ce que l’un des professionnels listé à l’Annexe 7 – article 3(2) et travaillant dans une ambassade canadienne constitue une « "personne qui exerce au Canada"?

Réponse :

Selon l’alinéa 5f) de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (Convention) de 1963, fait partie des fonctions consulaires d’ « Agir en qualité de notaire et d’officier d’état civil et exercer des fonctions similaires, ainsi que certaines fonctions d’ordre administratif, pour autant que les lois et règlements de l’État de résidence ne s’y opposent pas ».

Cette fonction ne peut être exercée par un fonctionnaire consulaire, en dehors de la circonscription consulaire, que s’il obtient l’autorisation de l’État de résidence (article 6 de la Convention).

De ce que je me rappelle de mes cours de droit international public, une ambassade n'est pas considérée comme faisant partie du territoire national du pays qu'elle représente. Cependant, elle bénéficie d’une immunité diplomatique qui est l’inviolabilité de ses locaux consulaires.

Date répondue : 2013-03-21

Numéro IP : PI-5523

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : Schedule 7

Vérification de l’identité des personnes âgées

Question :

J’aimerais avoir de plus amples renseignements sur le sujet suivant: l’exigence prévue par la loi en ce qui touche la vérification de l’identité des personnes âgées.

Réponse :

Un courtier ou un agent immobilier doit vérifier l’identité des personnes ou des entités suivantes lorsqu’il exerce une de ces activités :

  • toute personne qui effectue une opération importante en espèces;
  • toute personne ou entité pour qui vous devez tenir un dossier-client ou un relevé de réception de fonds;
  • toute personne pour laquelle vous soumettez une déclaration d’opérations douteuses (des mesures raisonnables et des exceptions s'appliquent).

Le paragraphe 4.6, Comment vérifier l’identité d’une personne, de la Ligne directrice 6B : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Secteur de l'immobilier, donne des indications concernant les documents d’identification acceptables à utiliser pour vérifier l’identité d’une personne.

Il y a trois conditions à respecter qui feront qu’un document sera acceptable aux fins d’identification :

  • le document doit posséder un numéro d'identification unique;
  • le document doit avoir été délivré par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral;
  • le document doit également être encore valide et ne peut être périmé.

Aucune exception ne s’applique pour les personnes âgées sans documents valides.

Date répondue : 2013-03-08

Numéro IP : PI-5517

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 53

Exigences applicables pour les entités déclarantes dans les réserves des Premières Nations

Question :

Les exigences de la Loi sont-elles entièrement applicables pour les entités déclarantes situées dans les réserves des Premières Nations?

Réponse :

Toute personne ou entité visée à l'article 5 doit se conformer à la partie 1 de la Loi. Il n'existe aucune exception concernant les entités déclarantes situées dans les réserves des Premières Nations.

Date répondue : 2013-03-06

Numéro IP : PI-5509

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Loi : 5

Déterminer si une personne est un EPV

Question :

Après avoir établi qu'une personne est un étranger politiquement vulnérable (EPV), est-il obligatoire d'obtenir des détails relativement aux membres de la famille de l'EPV qui détiennent déjà des comptes dans la même institution financière?

Réponse :

L'article 54.2 du Règlement stipule que, « sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(5), toute entité financière doit :

(a) conformément au paragraphe 67.1(2), prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne pour qui elle ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable;
(b) prendre des mesures raisonnables, en fonction du niveau des risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi, pour établir si tout titulaire de compte actuel est un étranger politiquement vulnérable;
(c) conformément au paragraphe 67.2(3), prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est à l’origine d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable;
(d) conformément au paragraphe 67.2(3), prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable ».

Lorsqu'il est établi qu'une personne est un EPV, les membres de la famille suivants sont également des EPV :

  • la mère ou le père de la personne;
  • l'enfant de la personne;
  • l'époux/épouse ou le conjoint/conjointe de fait de la personne;
  • la mère ou le père de l'époux/épouse ou du conjoint/conjointe de fait;
  • tout autre enfant de la mère ou du père de la personne.

Toutefois, il n'est pas obligatoire de déterminer si l'ensemble des clients actuels sont des EPV; les entités déclarantes ne sont tenues de le faire que pour les clients actuels qui semblent présenter un risque plus élevé (selon le niveau de risque dont il est question au paragraphe 9.6(2) de la Loi) pour le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Date répondue : 2013-03-06

Numéro IP : PI-5508

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54.2

Loi : 9.6(2)

Identification d'une personne absente

Question :

Les coopératives de crédit peuvent-elles utiliser la méthode « filiale ou co-membre » énoncée dans la ligne directrice 6G dans des situations où la coopérative de crédit qui identifie la personne au nom d'une autre coopérative de crédit ne détient pas déjà un compte pour la personne en question?

Réponse :

Au paragraphe 64(1) du Règlement on indique que « dans les cas prévus aux articles 53, 53.1, 54, 55, 56, 57, 59, 59.1, 59.2, 59.3, 59.4, 59.5, 60 et 61, l’identité de la personne est vérifiée, au moment prévu au paragraphe (2) et conformément au paragraphe (3) :

(a) au moyen de son certificat de naissance, son permis de conduire, sa carte d’assurance-maladie provinciale (si un tel usage n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable), son passeport ou tout document semblable;

(b) si la personne est absente à l’ouverture du compte, de la demande de carte de crédit, de la constitution de la fiducie, de la constitution du dossier-client ou de l’exécution de l’opération, par l’un des moyens suivants :

(i) une fois reçus les nom, adresse et date de naissance pour la personne :

(A) par la confirmation que l’une des entités ci-après a identifié la personne conformément à l’alinéa a) : [...]

(III) une entité qui est assujettie à la Loi et qui est membre de la même association que l’entité qui effectue la vérification,

(B) par la vérification de la concordance entre les nom, adresse et date de naissance figurant au dossier de l’entité qui est membre du même groupe ou de la même association et les renseignements fournis par la personne conformément au présent règlement ».

La méthode « filiale ou co-membre » ne peut être utilisée que si la personne, que la coopérative de crédit A identifie au nom de la coopérative de crédit B, détient déjà les dossiers.

 

Date répondue : 2013-03-06

Numéro IP : PI-5507

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)

Identification d'une personne

Question :

Les preuves qui suivent sont-elles suffisantes pour identifier une personne absente au moyen de la « Méthode du chèque compensé ou du compte de dépôt » présentée dans la ligne directrice 6G?

  • une photocopie d'un relevé de compte d'une banque ou d'une coopérative de crédit, faite par l'employé qui identifie la personne et annotée comme étant une « copie authentique » (ou autre formulation de même sens);
  • une copie papier d'un relevé de compte d'une banque ou d'une coopérative de crédit obtenu en ligne et qui a été imprimé à partir de l'ordinateur de l'employé qui identifie la personne. La personne identifiée aura ouvert une session sur son compte en ligne, à partir de l'ordinateur de l'employé.

Réponse :

Les méthodes suivantes sont acceptables comme « méthodes de la confirmation d’un compte de dépôt », conformément à l'annexe 7 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes :

  • une copie du relevé de banque du client
  • une télécopie ou une copie numérisée lisible d'un relevé bancaire; la Loi ne prévoit aucune exigence voulant que cette copie soit notariée
  • un relevé bancaire originale ou électronique adressé au client et contenant toute l'information

CANAFE n'exige pas que l'employé de l'entité financière imprime ou photocopie les relevés. Cependant, l'entité déclarante pourrait souhaiter que des mesures/procédures de contrôle supplémentaires soient en place, si elle le juge nécessaire.

Date répondue : 2013-03-06

Numéro IP : PI-5506

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : Schedule 7

Rencontre face à face/Absence du client

Question :

La banque ABC s'appuie sur des représentants ou des agents pour remplir les demandes de cartes de crédit dans leurs divers magasins de détail ou lors d'événements. Le demandeur est physiquement présent lorsque le représentant ou l'agent remplit la demande et vérifie l'identité du demandeur en consultant une pièce d'identité émise par le gouvernement. Toutefois, pendant le processus d'approbation de crédit, la banque ABC peut recourir aux méthodes d'identification énoncées à la partie B de l'annexe 7 du Règlement lorsque l'un des deux scénarios ci-dessous se présente.

Scénario 1 :
Un agent accepte une pièce d'identité non valide, par exemple la carte Santé de l'Ontario, pour identifier le client.
L'erreur est découverte pendant le processus d'approbation de crédit, lors du traitement par lots de fin de journée.
L'identification du client se fait donc au moyen d'une méthode d'identification en l'absence du client, au moment de l'activation de la carte de crédit.

Scénario 2 :
Un agent accepte une demande de carte de crédit sans consulter ou noter les pièces d'identité émises par le gouvernement.
On découvre que l'information est manquante pendant le processus d'approbation de crédit, lors du traitement par lots de fin de journée.
L'identification du client se fait donc au moyen d'une méthode d'identification en l'absence du client, au moment de l'activation de la carte de crédit.

Réponse :

Selon l'article 54.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « sous réserve des paragraphes 62(1) et (2) et de l’article 63, toute entité financière doit prendre les mesures suivantes :
a) lorsqu’elle ouvre un compte de carte de crédit au nom d’une personne, vérifier l’identité de celle-ci conformément au paragraphe 64(1.1) ».
Le paragraphe 64(1.1) du Règlement stipule que « dans le cas prévu à l’alinéa 54.1a), l’identité de la personne est vérifiée par une personne ou entité, au moment prévu au paragraphe (2) et conformément au paragraphe (3) ».

Il est indiqué à l'alinéa 64(2)b.2) du Règlement que l'identité doit être confirmée « dans le cas prévu à l’alinéa 54.1a), avant l’activation de toute carte de crédit ».

Le paragraphe 64(3) du Règlement indique que « sauf indication contraire du présent règlement, seuls les documents originaux valides et non échus peuvent servir à vérifier l’identité d’une personne conformément aux alinéas (1)a) ou (1.1)a) ».

Nonobstant les cas où les demandeurs n'ont pas été identifiés conformément à l'article 64 du Règlement au moment où le représentant ou l'agent ont rempli la demande de carte de crédit, il semble que l'entité déclarante soit tenue d'effectuer le processus d'approbation de crédit avant d'activer les cartes de crédit. Comme l'entité déclarante s'est aperçue que les demandeurs n'avaient pas été identifiés conformément à l'article 63 du Règlement avant l'activation des cartes de crédit, la méthode utilisée par l'entité déclarante pour procéder à une identification en l'absence du client est adéquate.

Date répondue : 2013-03-01

Numéro IP : PI-5505

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54.1, 64(1.1), 64(2)(b.2), 64(3)

Adresse à déclarer

Question :

L'adresse obtenue lors de la recherche du BIC est-elle suffisante, même si elle ne contient pas de numéro civique et que l'entité déclarante ne peut pas déterminer s'il s'agit d'une adresse complète? Si elle ne suffit pas, que faut-il indiquer comme adresse?

Réponse :

Nous avons déjà dit qu'en ce qui concerne les adresses étrangères ou internationales, il n'existe pas de formule particulière. Il est pertinent de tenter de trouver l'emplacement physique de la personne, ou d'obtenir le plus de détails possible sur l'emplacement de sa résidence personnelle. Il est difficile de donner une réponse complète puisque chaque pays a ses propres conventions. S'il n'existe aucune adresse numérique, l'entité déclarante doit prendre des mesures raisonnables pour inclure l'information pertinente afin qu'il soit plus facile de repérer l'institution. La meilleure méthode consiste à documenter les mesures raisonnables prises.

Date répondue : 2013-02-28

Numéro IP : PI-5503

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Acquisition d'un portefeuille

Question :

La banque XYZ a signé une entente pour acheter la société canadienne [Société ABC]. Les activités canadiennes de la [Société ABC] comprennent l'exploitation des sociétés [123 Limitée (123)] et [Société 456 (456)]. [456] est une entité déclarante en vertu du Règlement, mais [123] ne l'est pas. On prévoit que l'acquisition sera conclue en février, si toutes les autorisations gouvernementales et réglementaires requises sont reçues d'ici là.

Dans l'optique de la diligence raisonnable antérieure à l'acquisition, la banque XYZ a examiné le programme de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) de [456], y compris la lettre de surveillance 2012 du BSIF relativement à [456], laquelle contenait de l'information sur son programme de LBC, tirée de ses examens 2011 et 2012 de la LBC. Dans l'ensemble, les résultats de l'examen étaient satisfaisants; deux questions concernant la vérification indépendante et la cotation des risques inhérents sont restées en suspens.

Après la conclusion de l'acquisition en février, une nouvelle entreprise sera inscrite à la banque XYZ et suivra les processus existants de la banque XYZ, conformément aux lois et aux règlements en vigueur en matière de LBC.

Les entreprises actuelles [123] et [456] seront transférées à la banque XYZ au cours de 2013. La banque XYZ ne migrera vers elle que l'information qui est conservée par [123] et [456] pour des clients actuels. Comme [123] n'est pas une entité déclarante, nous nous attendons à ce que cette information soit limitée et qu'elle ne soit pas conforme au Règlement. Même si [123] a commencé à recueillir de l'information pour l'identification des clients et la tenue de dossiers dans le respect du Règlement au cours de la dernière année au cas où ces prêts seraient enregistrés concernant [456], il n'en a pas toujours été ainsi.

La banque XYZ prévoit adopter une méthode selon laquelle les comptes actuels de [123] et [456] seront convertis aux systèmes de XYZ avec l'information existante puis, si les clients personnels obtiennent un autre compte ou produit auprès de la banque XYZ, des mesures raisonnables seront prises pour mettre à jour l'information sur les clients. Quant aux clients non personnels pour lesquels nous ne disposons d'aucune documentation confirmant l'existence de l'entité, si ces clients présentent une demande d'ouverture d'un nouveau compte ou d'obtention d'un nouveau produit auprès de la banque XYZ, nous prendrons des mesures supplémentaires pour obtenir l'information sur la propriété effective et la direction, au besoin.

Nous croyons que cette méthode est conforme aux attentes exprimées par CANAFE en ce qui a trait aux acquisitions.

Réponse :

Selon l'article 54 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), chaque entité financière doit vérifier l'identité d'une personne, d'une société ou d'une entité autre qu'une société à l'ouverture d'un compte (l'article 54.1 du Règlement s'applique à l'ouverture d'un compte de carte de crédit). En ce qui concerne l'acquisition d'un portefeuille, l'entité acheteuse doit vérifier si les comptes sont ouverts ou non, afin de déterminer les obligations d'identification connexes.

CANAFE a conclu que, si les conditions suivantes s'appliquent, aucun compte n'est ouvert lorsqu'une entité transfère des comptes clients :

  • l'identité des clients a déjà été vérifiée et les dossiers ont été tenus conformément à la Loi et son règlement, ou encore, il est possible qu'aucune exigence législative permettant de vérifier l'identité n'ait été en place (avant le 12 juin 2002) au moment où le compte a été ouvert;
  • seuls des changements mineurs ont été apportés au compte, par exemple un changement de numéro de compte, de logo ou de marque, une nouvelle carte bancaire et de nouveaux services complémentaires;
  • l'historique des opérations suit.

Pour les comptes acquis auprès d'une entité déclarante, si l'entité déclarante a déterminé qu'aucun compte n'était ouvert, l'entité acheteuse n'a aucune obligation légale de répéter le processus pour vérifier l'identité de chaque titulaire de compte nouvellement acquis. L'entité acheteuse est tenue de s'assurer que les comptes clients qu'elle a acquis ont précédemment été identifiés conformément à l'article 64 du Règlement et que les dossiers sont tenus conformément à l'article 14 du Règlement (l'article 14.1 du Règlement s'applique à l'ouverture d'un compte de carte de crédit).

Si l'entité acheteuse ajoute un ou des comptes au profil d'un client qu'elle a acquis, elle doit vérifier l'identité du client au moment où le nouveau compte est ajouté. Les exceptions énoncées dans le Règlement (alinéa 62(1)c) et article 63 du Règlement) concernant la vérification de l'identité ne s'appliquerait pas dans un tel cas.

Pour les comptes acquis auprès d'une entité non déclarante, il y a ouverture de compte et l'entité acheteuse doit vérifier l'identité et tenir les dossiers de chaque titulaire de compte nouvellement acquis. Les clients n'ont pas déjà été identifiés et les dossiers n'ont pas été tenus conformément à la Loi et son règlement, puisque l'entité non déclarante n'est pas visée à la Partie 1 de la Loi.

En outre, conformément au sous-alinéa 71(1)c)(i) de la Loi, chaque entité déclarante doit effectuer une évaluation des risques relativement à ses clients et relations d'affaires. Ainsi, une entité acheteuse doit faire l'évaluation des risques concernant tous les nouveaux titulaires de comptes qu'elle a acquis. Si l'évaluation du risque révèle un risque élevé, l'entité acheteuse doit donc exécuter des mesures spéciales relatives à l’identification des clients, à la tenue des documents et au contrôle des opérations financières relativement aux activités qui présentent un risque élevé, conformément au paragraphe 9.6(2) de la Loi et présenté plus en détail dans l'article 71.1 du Règlement.

Date répondue : 2013-02-08

Numéro IP : PI-5494

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 14.1, 54.1, 62(1)(c), 63, 64, 71(1)(c)(i), 71.1

Loi : 9.6(3)

Méthode d'identification: Confirmation d'un Compte de Dépôt

Question :

J’aimerais obtenir davantage d’informations quant aux types de méthodes se qualifiant sous l’égide des méthodes d’identification d’une personne physique pour l’ouverture d’un compte de dépôt. Plus particulièrement, j’aimerais connaître les différentes possibilités offertes aux institutions financières sous la méthode 5 de l’annexe 7 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, soit la méthode de la «confirmation d’un compte de dépôt». En effet, vos lignes directrices semblent muettes sur la manière avec laquelle une institution financière peut confirmer l’existence d’un compte de dépôt auprès d’une autre institution financière et si la confirmation officielle de l’existence du compte doit indéniablement venir de la banque elle-même.

Pour plus de précisions, j’aimerais savoir si la méthode du «Penny Test» qui consiste pour une institution financière à faire un dépôt d’une faible somme dans le compte que prétend détenir le futur client dans une autre institution financière. Par la suite, le client doit confirmer les montants déposés par l’institution financière dans ledit compte afin de pouvoir ouvrir son nouveau compte. Est-ce que cette méthode se qualifie comme «méthode de la confirmation d’un compte de dépôt»?

Réponse :

Si la personne n'est pas physiquement présente, l'entité déclarante doit utiliser une combinaison de deux méthodes d'identification en l'absence de la personne, comme le prévoit l'alinéa 64(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Une de ces méthodes consiste à vérifier l’identité d’une personne par la confirmation qu’elle est titulaire d’un compte de dépôt auprès d’une entité financière (laquelle doit être utilisée conjointement avec une autre méthode d'identification acceptable). Pour chacune des deux méthodes d'identification en l'absence de la personne, les renseignements de cette dernière (ou du client) doivent correspondre aux renseignements que l’entité déclarante a au dossier. Les renseignements doivent également correspondre d'une méthode à une autre.

Nous avons déjà signalé aux entités déclarantes qu’elles peuvent confirmer oralement un compte de dépôt auprès de l’entité financière où se trouve le compte, par écrit par l’entité financière auprès du client ou de l’entité déclarante ou par courriel (en autant que le courriel précise qu’il s’agit d’un compte de dépôt). De plus, dans le passé, les manières qui suivent ont été reconnues comme étant acceptables et suffisantes :

  • une copie du relevé bancaire du client;
  • une copie télécopiée ou numérisée lisible du relevé bancaire;
  • un relevé bancaire original ou émis par voie électronique adressé au client qui contient tous les renseignements requis.

Le dépôt de fonds dans un compte dit «Penny Test», comme décrit dans votre courriel ici-bas, n’est pas une façon acceptable de confirmer qu’une personne dispose d’un compte de dépôt car elle ne permet pas à l’entité déclarante de confirmer qu’il s’agit bel et bien d’un compte de dépôt.

Date répondue : 2013-01-22

Numéro IP : PI-5487

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)(b)

Ouverture de compte et sanctions

Question :

CANAFE a-t-il un règlement contre l'ouverture d'un compte d'affaires pour un client qui recevra d'importants télévirements de la Libye et de l'Azerbaïdjan?

Réponse :

Les seules circonstances dans lesquelles une entité déclarante ne peut ouvrir un compte sont décrites dans l'article 9.2 de la Loi qui stipule qu’« il est interdit, dans les cas prévus par règlement, à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’ouvrir un compte pour lequel elle ne peut établir l’identité du client en conformité avec les mesures réglementaires ».

Lorsque l'évaluation des risques d'une entité déclarante indique que le risque de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes est élevé pour un client donné, il faut prendre les mesures prescrites pour l'identification des clients, la tenue des dossiers et le suivi des opérations financières concernant les activités associées à ce risque élevé (conformément à l'alinéa 71.1c) du Règlement).

En outre, au moyen des avis de CANAFE au sujet des déclarations du Groupe d'action financière (GAFI), et la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), CANAFE avise les entités déclarantes « qu'elles devraient envisager d'accorder une attention particulière aux opérations liées aux pays énumérés » ou qu'elles devraient « tenir compte de l'avis lorsqu'il s'agit de prendre une décision à savoir si elles devraient transmettre une déclaration d'opérations douteuses concernant des opérations financières » associées aux pays mentionnés et les « encourage à prendre des mesures de vigilance accrue à l'égard des clients et des bénéficiaires concernés par de telles opérations ».

Date répondue : 2013-01-21

Numéro IP : PI-5486

Secteur(s) d'activité : Casinos, Entités financières, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E, 6F, 6G

Règlements : 71.1 (c)

Loi : 9.2

Exemption d'un client à l'examen

Question :

La firme XYZ Inc. a son siège social à Montréal et tous ses employés y travaillent. XYZ n’a pas de filiale aux États-Unis, mais la firme y est dûment enregistrée pour oeuvrer en sol américain dans le domaine des valeurs mobilières. XYZ travaille principalement avec des clients institutionnels, tels que des caisses de retraite.

Pour les ouvertures de comptes de caisses de retraite américaines, les conseillers ne procèdent pas à l’identification des signataires, puisque le chef de la conformité d’XYZ est d’avis que, tout comme pour les caisses de retraite canadiennes et en vertu de 62(2)k), les fonds de pension américains sont d’exemptés des obligations législatives d’identification. De plus, selon les dires de l’agent de conformité, la loi américaine contient une exemption relative à l’identification des signataires pour les fonds de pension et par conséquent, pour les clients institutionnels américains, XYZ applique la loi américaine.

Est-ce que l’exemption prévue au paragraphe 62(2)k) du Règlement s’applique également à un fonds de pension ou une caisse de retraite basé à l’extérieur du Canada?

Réponse :

Le paragraphe 5g) de la Loi indique que « les personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement » sont assujetties à la Partie 1 de la Loi.

L’autorisation provinciale indique que les activités doivent se livrer au Canada.

Voici quelques commentaires en ce qui concerne le cas décrit ici-bas :

  1. Si le compte est ouvert au Canada :
    L’exception à la tenue de documents et à la vérification de l’identité de l’alinéa 62(2)k) du règlement s’applique « à l’ouverture d’un compte si le titulaire du compte ou le constituant est un fonds de pension qui est régi par une loi fédérale ou provinciale ». Puisqu’il s’agit d’un compte de caisses de retraite américaines, l’exception prévue à l’alinéa 62(2)k) du règlement ne peut s’appliquer. XYZ Inc. doit, en vertu de l’article 57(1) du Règlement, procéder à la vérification de l’identité conformément au paragraphe 64(1), « de toute personne qui est habilitée à donner des instructions relativement à un compte à l’égard duquel il tient des documents en application du paragraphe 23(1) ».
     
  2. Si le compte est ouvert à l’étranger :
    XYZ Inc. n’a aucune obligation en vertu de notre Loi et règlements connexes.

Date répondue : 2013-01-18

Numéro IP : PI-5485

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 62(2)(k), 57(1), 64(1), 23(1)

Loi : 5(g)

Notion d'ouverture de compte

Question :

La firme XYZ Inc. est un gestionnaire de portefeuille et de fonds d’investissement de type discrétionnaire. La compagnie 123 ne détient pas les actifs de ces clients. Les clients accordent un mandat de gestion discrétionnaire à la compagnie 123.

XYZ Inc. affirme que leurs clients ont soit déjà un compte ou ouvrent un compte chez un courtier en valeurs mobilières ou un gardien de valeurs qui exécuteront les transactions.
La compagnie 123 fait suivre la documentation au courtier exécutant ou au gardien de valeurs (si un compte doit être ouvert).

XYZ Inc. dit qu’elle n’attribue pas de numéro de compte mais plutôt un numéro de référence de clients afin de s’assurer que les transactions effectuées par le courtier exécutant ont été effectuée. Les instructions relatives aux transactions porteraient toujours le numéro de compte clients.

La firme XYZ Inc. procède-t-elle à l’ouverture d’un « compte » au sens de l’article 57(1) ?

Réponse :

La firme XYZ Inc., par le fait d’être autorisé en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement (selon l’alinéa 5g) de la Loi), est une entité déclarante assujettie à notre Loi ainsi qu’aux obligations s’y découlant.

Selon les renseignements fournis nommément la section 1.3.7 de la Convention intervenue entre M. Smith (« Client ») et XYZ Inc. (« Gestionnaire ») où il est clairement indiqué que le client a confié au gestionnaire le mandat d’« ouvrir et maintenir, dans l'intérêt du Client un ou plusieurs comptes auprès de firmes membres d’un organisme de règlementation en valeurs mobilières tel que l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'Organisme Canadien de règlementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ou d'une maison de courtage reconnue qu'il choisit à sa discrétion », il semble que XYZ Inc. n’ouvre pas lui-même des comptes pour effectuer les transactions de ses clients. Au lieu, XYZ Inc. est autorisé, par ses clients, à fournir des services de gestion de portefeuille et de conseils en placement sur les comptes ouverts auprès d’autres courtiers en valeurs mobilières ou gardiens de valeurs.

Cependant, le terme « compte » n’est pas défini par la Loi. Ainsi, puisqu’il y a une relation d’affaire établie entre la firme XYZ Inc. et ses clients, et que XYZ Inc. assigne un numéro de référence, il y a ouverture d’un compte et ceci déclenche les obligations de vérifier l’identité et de tenir les documents.

Les autres courtiers en valeurs mobilières ou gardiens de valeurs ont eux aussi les responsabilités reliées à l’ouverture d’un compte et autres interactions qu’ils ont avec leurs clients.

Afin de réduire leurs efforts, XYZ Inc. et les autres courtiers en valeurs mobilières ou gardiens de valeurs pourraient établir une convention écrite afin que XYZ Inc. puisse conduire les obligations reliées à l’ouverture d’un compte avec les autres courtiers en valeurs mobilières ou gardiens de valeurs.

Date répondue : 2012-12-11

Numéro IP : PI-5475

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 57(1)

Loi : 5(g)

Vérification de l’identité

Question :

L’avocat cherche à savoir s’il devrait être identifié par un agent immobilier dans le cadre d’une forclusion ordonnée par la Cour – l’avocat représente la banque dans cette affaire. On a aiguillé l’avocat vers les alinéas 62 l) et m) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) qui stipule que « les articles 7 et 9 ne s’appliquent pas aux personnes ni aux entités visées aux alinéas 5i) ou j) qui sont, selon le cas, des conseillers juridiques ou des cabinets d’avocats, lorsqu’elles fournissent des services juridiques ».

L’avocat indique qu’il ne fait qu’offrir des services juridiques, qu’il n’est pas le vendeur et qu’il ne fait que représenter la banque.

En l’espèce, est-il exempté de l’obligation d’être identifié par l’agent immobilier (l’entité déclarante)?

Réponse :

D’après ce que nous avons compris, l’avocat dans cette affaire cherche à être exempté, en vertu de la loi, de l’obligation d’être identifié par l’agent immobilier responsable de l’opération. Il est important de noter qu’en l’espèce, l’agent immobilier est l’entité déclarante assujettie à la Loi et à ses règlements d’application. Par conséquent, les exemptions s’appliquent aux exigences de l’agent immobilier à l’égard de la tenue de dossiers et de l’identification des parties, plutôt qu’à ce que l’avocat est autorisé à refuser de donner.

Cela dit, lorsque l’une partie externe s’engage à représenter une société qui est admissible aux exceptions énoncées à l’alinéa 62(2)m) du Règlement, elle n’est pas tenue d’avoir à identifier la personne effectuant l’opération, ou la grande société. En l’espèce, si l’avocat admet représenter la banque, l’agent immobilier n’est pas tenu de procéder à la tenue de documents et à respecter les exigences de vérification de l’identité connexes.

Date répondue : 2012-11-16

Numéro IP : PI-5467

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 62(2)(m)

Loi : 10.1

Relation de mandant à mandataire

Question :

ABC Inc. songe à établir une relation de mandant à mandataire avec une banque allemande en ligne. Moyennant une commission, cette banque offrira les transferts d'argent d'ABC Inc. à ses clients qui ont déjà un numéro d'identification. À la signature de l'entente, la banque allemande deviendra le mandataire et se chargera des opérations et de l'identification des clients pour le compte d'ABC. Cette banque a déjà conclu un accord de mandant à mandataire par écrit avec les bureaux de poste allemands pour l'identification des clients. ABC Inc. ne conclura PAS d'accord par écrit directement avec les bureaux de poste allemands.

ABC Inc. veut savoir si elle peut, en vertu du paragraphe 64.1(1), utiliser les numéros d'identifications obtenus par les bureaux de poste allemands pour le compte de la banque allemande pour se conformer à ses exigences en matière d'identification.

Question : Le mandataire d'une banque d'épargne (dans le cadre d'une relation de mandant à mandataire) peut-il conclure un accord à des fins d'identification des clients pour les opérations du mandant?

Réponse :

Le paragraphe 64.1(1) du Règlement établit qu'une entité déclarante peut recourir à un mandataire pour vérifier l'identité de ses clients. Toutefois, le paragraphe indique clairement que « La personne ou l'entité qui est tenue de prendre des mesures de vérification de l'identité en application des paragraphes 64(1) ou (1.1) ne peut confier cette responsabilité à un mandataire que si elle a conclu par écrit un accord ou une entente avec lui à cet égard. » L'entité déclarante doit donc conclure par écrit un accord avec le mandataire qui prendra les mesures d'identification décrites aux paragraphes 64(1) ou (1.1) aux fins de la vérification de l'identité.

Étant donné la nature internationale de la relation de mandant à mandataire proposée, il y aurait lieu de réitérer les exigences de la Loi en ce qui concerne les méthodes d'identification à utiliser selon que le client est présent ou absent (en général, les méthodes à utiliser en l'absence du client ne s'appliquent pas à l'étranger).

Je propose de rappeler à ABC Inc. qu'il lui incombe d'assurer le respect des obligations en matière d'identification. Si les mesures d'identification prises par le mandataire ne sont pas suffisantes pour répondre aux exigences de la Loi et de ses règlements connexes, CANAFE fera le suivi avec ABC Inc.

Date répondue : 2012-10-22

Numéro IP : PI-5461

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 64.1(1), 64(1), 6(2)

Détermination d'un tiers et étranger politiquement vulnérable

Question :

Comme il s'agit d'une demande d'emprunt auprès d'un concessionnaire automobile, transmise ensuite à une institution financière, quelle serait la partie qui devrait déterminer le tiers, comme il est indiqué ci-dessus? Je crois que la situation établit clairement qu'un agent peut identifier un tiers, mais un accord avec un organisme est exigé en vertu du paragraphe 64.1 Par contre, ce paragraphe ne mentionne pas la détermination d'un étranger politiquement vulnérable ou un tiers.

Alors, qui peut déterminer un tiers et un étranger politiquement vulnérable? Est-ce que la caisse de crédit doit le faire? Si l'agent peut le faire, faut-il le préciser dans l'entente conclue avec l'agence?

Réponse :

L'alinéa 64.1 (1) du Règlement précise que « La personne ou l’entité qui est tenue de prendre des mesures de vérification de l’identité en application des paragraphes 64(1) ou (1.1) ne peut confier cette responsabilité à un mandataire que si elle a conclu par écrit un accord ou une entente avec lui à cet égard ».

Si la caisse de crédit conclut une entente avec le concessionnaire automobile, relativement aux dispositions du paragraphe 64.1 du Règlement, cet accord écrit devrait normalement établir les obligations du concessionnaire en ce qui concerne son rôle de mandataire. Cela s'entend donc également de la détermination d'un tiers et de la détermination d'un étranger politiquement vulnérable. La caisse de crédit peut déléguer ces tâches, mais en bout de compte, la responsabilité première à l'égard de ses obligations lui incombe.

Date répondue : 2012-09-26

Numéro IP : PI-5455

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64.1

Acquisition d'un portefeuille de cartes de crédit

Question :

Information concernant l'acquisition d'un portefeuille de cartes de crédit.

  1. Tous les aspects et les avantages des cartes de crédit demeurent les mêmes, autre que le fait que l'assurance pour le produit est différente. Alors que la carte dispose d'une assurance contre les accidents de voyage et pour les achats, le nouveau produit de la banque XYZ dispose d'une assurance pour les achats et d'une garantie prolongée. La banque XYZ n'offre pas d'assurance contre les accidents de voyage pour ce type de carte. De plus, quelques changements mineurs seront apportés, comme les taux d'intérêt, mais les titulaires en seront avisés 60 jours avant leur entrée en vigueur.
  2. La banque XYZ a récemment appris qu'elle ne peut pas recueillir le numéro d'identification bancaire de l'émetteur et que les clients recevront une nouvelle carte avec la marque de la banque XYZ et du détaillant.
  3. Plus important, alors que le " numéro " de carte au recto change, et que la carte porte la marque de la banque XYZ, le compte du titulaire demeure le même. La banque XYZ effectuera une conversion systématique afin de transférer tous les crédits/les débits en cours et les données transactionnelles pertinentes (p. ex. transfert des points de fidélisation) vers le nouveau compte afin d'assurer une transition sans faille pour le client. De plus, les bureaux de crédit ont été avisés du transfert du compte à la banque XYZ.

En bout de ligne, aucun changement n'a été apporté aux conditions en lien avec les comptes et les conditions n'ont pas changées, ce qui rend le point non pertinent du point de vue de la lutte contre le blanchiment d'argent. Ce ne sont donc pas de " nouveaux comptes " et la banque XYZ sera en mesure d'utiliser les documents tenus et les vérifications de l'identité utilisés par l'émetteur actuel.

Réponse :

En vertu de l'article 54.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), chaque entité financière doit vérifier l'identité d'une personne, d'une personne morale et d'une entité autre qu'une personne morale au moment de l'ouverture d'un compte de carte de crédit.

Dans le cadre de l'acquisition d'un portefeuille de cartes de crédit, l'entité acheteuse doit décider d'ouvrir ou non les comptes de cartes de crédit afin de déterminer les obligations connexes. Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) croit que lorsqu'aucun nouveau compte n'est ouvert, qu'aucune modification n'est apportée aux comptes acquis et/ou qu'aucun changement n'est apporté aux conditions en lien aux comptes acquis, il n'existe pas d'obligation législative qui oblige l'entité acheteuse à répéter le processus visant à vérifier l'identité du titulaire de chacun des comptes acquis.

Ceci dit, en vertu du sous-alinéa 71(1)c)(i), chaque entité déclarante doit effectuer une évaluation des risques de ses relations avec ses clients et les entreprises. La banque XYZ doit donc effectuer une évaluation des risques pour les nouveaux titulaires de comptes de carte de crédit. Si une telle évaluation entraîne une désignation de risque élevé, la banque XYZ doit mettre en place des mesures spéciales pour vérifier l'identité des clients, tenir des documents et surveiller les opérations financières dans le cadre des activités qui présentent un risque élevé en vertu du paragraphe 9.6(3) de la Loi, comme l'explique de façon plus détaillée l'article 71.1 du Règlement.

Enfin, à titre de pratique exemplaire, on encourage les entités déclarantes à étudier et à mettre à jour les renseignements sur le compte de carte de crédit, au besoin, lors de l'acquisition de tels comptes dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition. En bout de ligne, le titulaire du compte de carte de crédit nouvellement acquis relève de l'entité acheteuse et celle-ci doit, non seulement assurer le respect de la Loi et des règlements connexes, mais également étudier les risques que peuvent présenter ces nouveaux clients pour l'entité et/ou pour le système financier canadien.

Puisque la banque XYZ ouvre de nouveaux comptes de cartes de crédit, je lui recommande de consulter l'information sur les obligations des entités financières.

Date répondue : 2012-09-24

Numéro IP : PI-5452

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54.1, 71(1)(c)(i), 71.1

Loi : 9.6(3)

Vérification de l'identité d'une entité exemptée

Question :

Un avocat demande une exemption en vertu de la loi selon laquelle il ne serait pas tenu d'être identifié par l'agent immobilier lors d'une opération. Est-ce possible?

Réponse :

Il est important de noter que dans un tel cas, l'agent immobilier est l'entité déclarante assujetti à la Loi et aux règlements connexes. À ce titre, les exemptions s'appliquent à lui en ce qui a trait à la tenue de documents et à la vérification de l'identité plutôt qu'à ce que l'avocat peut lui refuser.

Ceci dit, lorsqu'une personne de l'extérieur est embauchée pour représenter une personne morale qui se qualifie pour l'exemption en vertu de l'alinéa 62(2)m) du Règlement, il n'existe pas d'exigence législative visant à vérifier l'identité de la personne effectuant l'opération ou la personne morale. Dans un tel cas, si l'avocat admet représenter ABC, l'agent immobiliser n'est pas tenu de tenir les documents et de vérifier l'identité.

Date répondue : 2012-08-16

Numéro IP : PI-5440

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 62(2)(m)

Exigences concernant l’identité

Question :

Scénarios :

  1. (a) L’acheteur communique avec la banque relativement à son besoin de fonds pour l’achat d’une maison, ce qui fait que la banque (le prêteur) transfère le montant au notaire.

(b) L’acheteur apporte à son agent d’immeuble un chèque à titre de dépôt sur l’achat. L’agent envoie les fonds à l’agent d’immeuble du vendeur. Une fois la vente approuvée, l’agent d’immeuble du vendeur transfert ces fonds au notaire – qui deviennent partie intégrante du prix total de la vente.

(c) L’acheteur transfère au notaire un montant qu’il a en main, qui fera partie de l’achat de la maison.

Selon la façon de faire actuelle, décrite ci-haut, le notaire ne fait que vérifier l’identité de l’acheteur. Bien qu’il conserve dans ses dossiers l’information sur la banque et l’agent d’immeuble, il ne procède pas à la vérification de l’identité, telle qu’elle est décrite aux articles 64 à 66 du Règlement. Est-ce la bonne façon de comprendre le fonctionnement du processus?

  1. (a) L’acheteur transfère au notaire un montant qu’il a en main, qui fera partie de l’achat de la maison.

(b) L’acheteur communique avec la société ou l’institution prêteuse relativement à son besoin de fonds pour l’achat d’une maison, ce qui fait que le prêteur transfère le montant au notaire.

Selon la façon de faire actuelle, décrite ci-haut, le notaire ne fait que vérifier l’identité de l’acheteur. Bien qu’il conserve dans ses dossiers l’information sur la société ou l’institution prêteuse, il ne procède pas à la vérification de l’identité, telle qu’elle est décrite aux articles 64 à 66 du Règlement. Est-ce la bonne façon de comprendre le fonctionnement du processus?

  1. (a) L'avocat de l'acheteur transfère des fonds au notaire pour l'achat d'une propriété par son client.

(b) Le notaire transfère alors les fonds au vendeur.

Selon la façon de faire actuelle, décrite ci-haut, le notaire ne fait que vérifier l’identité de l’acheteur. Bien qu’il conserve dans ses dossiers l’information sur l'avocat, il ne procède pas à la vérification de l’identité, telle qu’elle est décrite dans le Règlement. Est-ce la bonne façon de comprendre le fonctionnement du processus.

Réponse :

Nous avons examiné différents scénarios qui nous ont été soumis; voici nos commentaires à ce sujet :

Conformément à l’article 33.2(1), les notaires de la Colombie-Britannique assujettis au Règlement sont tenus de consigner un relevé de réception de fonds (à moins que la somme provienne d’une entité financière ou d’un organisme public) pour chaque opération de 3 000 $ ou plus, et sur ce relevé doit figurer toute l’information nécessaire conformément à la définition de « relevé de réception de fonds » figurant au paragraphe 1(2). En outre, quand le relevé de réception de fonds concerne une personne morale, les notaires de la Colombie-Britannique doivent obtenir une partie des relevés officiels contenant toute disposition relative au pouvoir de lier la personne morale.

Les notaires de la Colombie-Britannique sont également tenus de consigner, conformément au paragraphe 33.2(2), un relevé des opérations importantes en espèces, à moins que la somme provienne d’une entité financière ou d’un organisme public. Si un relevé des opérations importantes en espèces est exigé, le relevé de réception de fonds ne l’est pas.

Lorsqu’un relevé de réception de fonds est exigé, les notaires de la Colombie-Britannique doivent :

conformément au paragraphe 64(1) du Règlement, vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération;
conformément à l’article 65, vérifier l’existence, le nom et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée;
conformément à l’article 66, confirmer l’existence de toute entité autre qu’une personne morale, pour le compte de laquelle l’opération est effectuée.

Dans les scénarios présentés, soulignons qu’il ne faut pas oublier que les notaires de la Colombie-Britannique doivent vérifier l’identité de toute personne qui effectue la transaction. Il peut s’agir de la personne se tenant devant le notaire de la Colombie-Britannique ou de celle qui, dans les faits, effectue la transaction.

Lorsqu’un relevé des opérations importantes en espèces est exigé, les notaires de la Colombie-Britannique doivent procéder à une vérification de l’identité conformément à l’article 53 du Règlement, en plus d’effectuer une détermination quant au tiers.

Date répondue : 2012-08-08

Numéro IP : PI-5437

Secteur(s) d'activité : Notaires de la Colombie-Britannique

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6J

Règlements : 1(2), 33.2(1), 33.2(2), 53, 64(1), 65, 66

Pièce d’identité du client pour l’achat de biens immobiliers par une personne morale

Question :

Quelles mesures de vérification de l'identité des clients sont nécessaires dans le cas d’un client qui, de l’extérieur de la province (donc, à distance, sans doute), fait l’achat d’une copropriété pour le compte de sa société? Il est enregistré en tant que personne morale (il est propriétaire d’un centre médical), ce qui fait que, d’une certaine façon, il se représente lui-même.

Je sais que le client aura besoin de documents confirmant l’existence de la société (certificat de statut et liste des directeurs), mais il devra également se procurer :

(a) Un document l’autorisant à agir pour le compte de la société, ou
(b) Méthodes d’identification à distance?

Si c’est le cas, qu’est-ce que cela impliquerait (plus particulièrement en ce qui concerne l’option (a), car il semble qu’il s’accorderait lui-même l’autorisation)?

Réponse :

Les agents d’immeuble ou courtiers sont assujettis aux exigences en matière de tenue de dossiers conformément à l’article 39 du Règlement. Parmi ces exigences figurent la consignation du relevé de la réception de fonds, de l’information sur le client et des relevés d’opérations importantes en espèces, ce qui suppose la vérification de l’identité. Bien que la personne fasse l’achat pour le compte de la société, elle est, essentiellement, la société. Le cas de l’avocat engagé par une société pour exécuter l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qui est considéré comme la société aux fins de tenue de dossiers et d’identification, est très semblable.

En supposant que la personne soit le client de l’agent d’immeuble ou du courtier, il incombe à l’agent d’immeuble ou au courtier de consigner les relevés de la réception des fonds ou des opérations importantes en espèces ainsi que l’information sur le client, pour lesquels l’agent d’immeuble doit par la suite vérifier l’identité et procéder à une détermination quant au tiers (exigence relative à l’information sur le client ou les relevés d'opérations importantes en espèces). Conformément aux alinéas 59.2(1)a), b) et c), les agents d’immeuble ou les courtiers doivent vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération, et confirmer l’existence de la personne morale ou de l’entité pour le compte duquel l’opération a été effectuée.

Ainsi, le client doit être prêt à :

(a) faire l’objet d’une vérification de son identité, conformément au paragraphe 64(1) et (nous le supposons) aux méthodes de vérification de l’identité en l’absence de la personne décrites à cet égard,
(b) fournir des documents confirmant l’existence de la personne morale

Il va de soi que si la personne morale de l’individu tombait dans le champ de l’exception décrit à l’alinéa 62(2)m), il ne serait alors pas nécessaire que l’agent d’immeuble se soumette aux exigences en matière de tenue de dossiers et d’identification du client décrites ci-dessus.

Date répondue : 2012-08-03

Numéro IP : PI-5436

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 39, 59.2(1), 64(1), 62(2)(m)

Le mandataire et un chef de police- art. 64.1 du règlement

Question :

Je voulais confirmer, à la suite d’un examen fait en caisse, si le formulaire d'entente de mandataire est suffisant? Et, si le mandataire peut être un chef de police?

Réponse :

Le paragraphe 64.1 (1) du règlement indique que «la personne ou l’entité qui est tenue de prendre des mesures de vérification de l’identité en application des paragraphes 64(1) ou (1.1) ne peut confier cette responsabilité à un mandataire que si elle a conclu par écrit un accord ou une entente avec lui à cet égard ».

Après vérification du formulaire de vérification de l’identité, nous avons conclu qu’il ne s’agit pas d’une entente écrite entre l’entité et le mandataire. En effet, il ne semble y avoir aucune disposition énonçant les obligations des parties, ni aucune disposition autorisant le mandataire à agir au nom de l’entité pour prendre des mesures de vérification de l’identité.

Quand une entité utilise les services d'un mandataire afin de satisfaire à leurs exigences en matière de vérification de l'identité des clients, l’entité doit (1) avoir conclu par écrit un accord ou une entente avec ce mandataire à cette fin. L’entité doit aussi (2) obtenir du mandataire les renseignements relatifs au client obtenus selon l'accord ou l'entente qu’elle a avec lui. Si ces deux conditions sont remplies en ce qui a trait à l'accord ou l'entente par écrit et à l'obtention des renseignements relatifs au client, n'importe qui, y compris une entité, pourrait agir en tant que mandataire.

Ainsi, un chef de police peut aussi être un mandataire si les deux conditions ci-dessus sont remplies.

Date répondue : 2012-07-24

Numéro IP : PI-5432

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64.1

Formalités de vérification de l'identité d'un fournisseur de services

Question :

Un de nos clients souhaiterait que nous nous chargions de la vérification de l'identité et des preuves d'adresse de leurs clients en leur absence.

CANAFE dispose-t-il à ce sujet de lignes directrices à l'intention des fournisseurs de services? CANAFE nous autorise-t-il à accomplir ces tâches au nom d'une entité déclarante au Canada?

Réponse :

Une entité déclarante a la possibilité de faire appel à un fournisseur de services pour satisfaire aux diverses exigences prescrites dans la Partie I de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi).

Au moment de s'inscrire auprès de CANAFE, une entité déclarante doit désigner les fournisseurs de services avec qui elle fera affaire pour ses besoins de compte rendu futur. À titre indicatif, un fournisseur de services désigne une personne ou une entité qui offre un service à ses clients. Il conclut un accord avec un client en vertu duquel il s'engage à remplir une partie ou la totalité des obligations du client.

Il convient de noter qu'un fournisseur de services ne peut établir de lien juridique ou contractuel avec un tiers au nom de son client; tout au plus est-il tenu d'exécuter le mandat qui lui est confié.

En ce qui concerne votre question sur la vérification de l'identité, l'alinéa 64.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) dispose qu'une entité déclarante peut se fier à un agent ou à un mandataire pour prendre les mesures de vérification de l'identité prescrites, dans la mesure où l'entité déclarante conclut une entente écrite avec ce tiers pour la prise des mesures de vérification de l'identité, aux fins du respect de ses obligations en matière de vérification de l'identité.

Le terme agent ou mandataire qui apparaît au paragraphe 64.1 (1) ne sert qu'à désigner une personne qui agit « au nom de » et ne concerne qu'un mandat très limité confié au fournisseur de services (le mandat ne vise que la vérification de l'identité, effectuée au nom du client du fournisseur de services).

Date répondue : 2012-05-24

Numéro IP : PI-5409

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64.1(1)

Loi : Part 1

Notaire public

Question :

Un commissaire à l'assermentation peut agir comme témoin d'une signature, relativement à une attestation, une vérification récente du dossier de crédit, etc.

Pourriez-vous s'il vous plaît préciser la notion de notaire public?

La raison pour laquelle nous posons cette question est que nous souhaiterions savoir si des non-membres peuvent travailler de concert avec le ministère de la Justice et faire attester l'authenticité de leur signature et vérifier leur identité auprès du notaire public avec qui ils travaillent.

Réponse :

Un notaire public désigne une personne qui est membre de la Chambre des notaires publics de la province ou du Barreau de la province ou qui est nommée par le ministre du Procureur général (ministre de la Justice) de la province.

Il semble que la personne à l'origine de votre demande de renseignements soit de la Nouvelle-Écosse. Dans cette province, les notaires publics sont des personnes reconnues par le gouvernement et habilitées à attester et à certifier la validité de documents signés et que les documents en question ont été signés par la bonne personne. En Nouvelle-Écosse, tous les avocats deviennent notaires publics dès lorsqu'ils réussissent leur examen du Barreau. Le ministre de la Justice peut aussi nommer une personne notaire public.

Un notaire public peut attester et signer le document. Il n'est pas ici question de déterminer si le notaire public est un collègue de la personne qui doit faire attester une signature par un témoin et vérifier son identité.

Il n'y a aucun changement en ce qui concerne le rôle de témoin d'un commissaire à l'assermentation.

Date répondue : 2012-05-10

Numéro IP : PI-5408

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : Schedule 7, 64(1)(a)

Autorisation d'acquisition d'armes à feu

Question :

Est-ce qu'une autorisation d'acquisition d'armes à feu (AAAF) serait une pièce d'identité d'un organisme gouvernemental acceptable aux fins de la vérification de l'identité d'un client? Tout ce que je peux dire, c'est que l'AAAF n'est pas un permis; mais elle est toutefois délivrée par un gouvernement provincial.

Réponse :

En vertu de l'alinéa 64(1)a), le Règlement précise que l'identité d'une personne est vérifiée "au moyen de son acte de naissance, son permis de conduire, sa carte d’assurance-maladie provinciale (si un tel usage n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable), son passeport ou tout document semblable (...) ».

Comme nous l'avons précisé dans nos lignes directrices (dans la section sur la façon de vérifier l'identité d'une personne), il y a trois conditions qui doivent être réunies pour rendre un document acceptable aux fins de la vérification de l'identité.

  • Le document doit avoir un numéro d'identification unique.
  • Le document a été délivré par un gouvernement provincial, territorial ou fédéral.
  • Le document doit être valide et ne pas être échu.

En ce qui concerne l'autorisation d'acquisition d'armes à feu, je confirme que nous pouvons accepter cette pièce d'identité délivrée par un gouvernement, aux fins de la vérification de l'identité d'un client, du moment que les trois conditions ci-dessus sont réunies.

Date répondue : 2012-03-30

Numéro IP : PI-5398

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1)(a)

Entreprises d'acquisition de cartes de crédit

Question :

Je voudrais mieux comprendre nos obligations de déclaration en vertu des lignes directrices pertinentes du CANAFE.

Je crois comprendre qu'en notre qualité d'entité financière régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, nous serions tenus d'observer les lignes directrices de CANAFE. Toutefois, eu égard à la nature de nos activités (entreprise d'acquisition de cartes de crédit) et à titre d'entité financière, il appert que nous pourrions être exonérés de certaines exigences de déclaration.

Notre examen des 10 lignes directrices de CANAFE a permis de connaître un élément d'information essentiel sur la mise en application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) sur une entreprise d'acquisition de cartes de crédit.

Selon la Ligne directrice 6G (Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Entités financières), l'exercice d'activités d'une entreprise d'acquisition de cartes de crédit n'est pas assujetti aux exigences de tenue de documents décrites dans cette ligne directrice. Une entreprise d’acquisition de cartes de crédit est une entité financière qui conclut une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :

  • permettre à un marchand d’accepter des paiements par carte de crédit pour l’achat de biens et de services et de recevoir des paiements pour les achats effectués avec une carte de crédit;
  • assurer les services de traitement et de règlement de paiements et fournir l’équipement nécessaire au point de vente (comme un terminal d’ordinateur);
  • fournir des services connexes au marchand.

Puisque nous sommes une entreprise d'acquisition de cartes de crédit, il appert que nous serions exemptés des exigences de tenue de documents et d'identification des clients.

Vous devez savoir que nous ne sommes ni une institution de dépôt, ni un établissement prêteur. Puisque nos activités sont limitées aux points mentionnés ci-dessus, les marchands sont nos seuls clients. Nous n'avons jamais accès aux renseignements sur les clients lorsque nos produits et services permettent aux marchands d'accepter un paiement par carte de crédit ou de débit d'un client, en contrepartie d'un bien et d'un service.

En ce qui concerne nos clients (les marchands), il va sans dire qu'ils entretiennent tous un lien bancaire avec une institution de dépôt régie par la législation fédérale. Nous croyons savoir que ces institutions de dépôt assumeraient la principale responsabilité en ce qui a trait aux exigences de tenue de documents et d'identification des clients de ces marchands. Notre interprétation est-elle juste?

Réponse :

Malgré le fait que votre entreprise exerce des activités d'acquisition de cartes de crédit, si vous êtes une entité financière au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), peu importe les produits et les services offerts, vous êtes tenu d'avoir un programme de conformité en vigueur.

La Loi ou la réglementation connexe ne prévoit aucune dérogation qui vous permettrait de ne pas avoir un programme de conformité.

Toutefois, une entreprise enregistrée comme une société de fiducie et de prêt en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et qui exerce des activités d'acquisition de cartes de crédit verrait ses activités exonérées des exigences de tenue de documents et d'identification des clients dont fait état notre Ligne directrice 6G (Tenue de documents et vérification de l'identité des clients - Entités financières).

Date répondue : 2012-02-03

Numéro IP : PI-5382

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents

Directives : 6

Règlements : 1(2)

Loi : 9.6

Liste de pièces d'identité acceptable

Question :

Quelles pièces d'identité sont acceptables?

Réponse :

L’identité de la personne est vérifiée à l’aide des documents listés à l’alinéa 64(1)a) du Règlement, soit « au moyen de son certificat de naissance, son permis de conduire, sa carte d’assurance-maladie provinciale (si un tel usage n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable), son passeport ou tout document semblable »

Comme expliquées dans nos lignes directrices (dans la section « Comment vérifier l’identité d’une personne »), trois conditions doivent être réunies pour qu’une pièce d’identité soit acceptable à des fins d'identification:

  • Le document possède un numéro d'identification unique
  • le document doit avoir été émis par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral
  • le document doit également être encore valide et ne peut être périmé

D’autres documents peuvent servir à vérifier l'identité d'un client, par exemple, un Certificat du statut d'Indien ou une carte émise par l'une des autorités suivantes ou toute entité qui lui succède :

  • Insurance Corporation of British Columbia
  • Alberta Registries
  • Saskatchewan Government Insurance
  • Department of Service Nova Scotia and Municipal Relations
  • Department of Transportation and Public Works de la province de l'Île-du-Prince-Édouard
  • Services Nouveau-Brunswick
  • Department of Government Services and Lands de la province de Terre-Neuve-et-Labrador
  • ministère des Transports des Territoires du Nord-Ouest; ou
  • ministère du Gouvernement communautaire et des Transports du territoire du Nunavut

Après vérification de la liste soumise, il semble qu’elle soit acceptable. Cependant, nous avons les commentaires suivants à faire:

  1. Carte d’identification de la Colombie Britannique/British Columbia Identification card : il manque la clarification suivante : « issued by Insurance Corporation of British Columbia »
  2. Carte d’identification de l’Alberta/Photo ID issued by an Alberta Registry Agent : la version française diffère de la version anglaise
  3. Les cartes d’identification de sécurité de la vieillesse délivrée par le gouvernement canadien - qui semble arborer le numéro d’assurance social de son détenteur ; les cartes de majorité émises par un gouvernement provincial ou fédéral : est-ce que l’identité du demandeur est vérifiée avant l’émission d’une telle carte ? Et elles doivent rencontrer les trois conditions énumérées ci-haut.

Nous aimerions également indiquer que la liste présentée n’est pas exhaustive. En effet, il faut également tenir compte des documents d'identification émis à l'étranger s'il s'agit de l'équivalent d'un document canadien acceptable, ainsi que d’autres documents d’identification qui répondent aux trois conditions énumérées ci-haut.

Date répondue : 2012-01-31

Numéro IP : PI-5380

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1)

Identification bancaire- expiration

Question :

Au niveau de l'identification requise par les institutions financières pour l'ouverture des produits bancaires et financiers, si les pièces d'identité comportent des dates d'expiration, doivent-elles être obligatoirement inscrites?

J'ai pu mettre la main sur l'information suivante, dans la Ligne directrice 6G: Tenue de documents et vérification de l'identité des clients - Entités financières (juillet 2010), 4.12 Comment vérifier l'identité d'une personne, p.15 : "Le document doit également être encore valide et ne peut être périmé."

Cette mention fait référence à la validé du document au moment d'être présenté, nous convenons de ce point.

Alors qu'arrive-t-il à son échéance?

Une nouvelle pièce doit-elle obligatoirement être présentée? Les agents des institutions financières doivent-ils considérer la validité des documents au moment où ils ont été enregistrés ou au moment des vérifications d'identité subséquentes ?

Ces questions viennent du fait que certains documents ne comportent pas de date d'expiration (ex. certificat de naissance, carte d'assurance sociale), d'autres doivent automatiquement être renouvelés (ex. permis de conduire, carte d'assurance maladie valide dans certaines provinces, passeport, documents d'immigration, etc.).

Qu'est-ce que la législation impose comme règles précises à suivre pour les institutions financières?

Réponse :

Si une personne a vérifié l'identité d'une autre personne conformément à l'art. 64 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, vous n'avez pas à le faire de nouveau si vous reconnaissez cette personne. Il ne s'agit pas d'une obligation selon notre législation d'identifier à nouveau à l'expiration de la carte d'identification. Par contre, en vertu des dispositions législatives relatives au régime de conformité, si un client est jugé "à risque élevé", l'article 71.1 du Règlement exige la prise de mesures raisonnables pour tenir les renseignements relatifs à l'identité des clients à jour au moins à tous les deux ans.

Dans le cas d'une opération importante en espèces déclarable, bien que l'entité déclarante puisse reconnaître la personne conformément au paragraphe 63(1) et ainsi bénéficier de l'exemption de vérifier l'identité de nouveau, l'entité déclarante doit quand même faire une détermination quant aux tiers dans chaque cas.

Date répondue : 2012-01-09

Numéro IP : PI-5373

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64, 71.1, 63(1)

Question relative à ABC Holdings et à l'exemption en vertu de l'alinéa 62(2)h)

Question :

Question relative à ABC et à l'exemption en vertu de l'alinéa 62(2)h).

L'exemption prévue à l'alinéa 62(2)h) du Règlement s'applique-t-elle à ABC ?

Réponse :

Cette exemption est réservée aux comptes ouverts au nom d'une société affiliée d'une entité financière.

Dans le présent cas, le compte est ouvert au nom d'ABC.
ABC est une société de portefeuille qui appartient à un autre individu, dont le propriétaire n'est pas une banque ni une société affiliée.
Les administrateurs désignés de John et Smith sont autorisés à transiger au nom d'ABC.
John et Smith sont des filiales/sociétés affiliées de la Banque des Bahamas, qui est de son côté une filiale/société affiliée de la Banque au Canada, une entité financière.
Pour que l'exemption à l'alinéa 62(2)h) s'applique, la filiale au nom de laquelle le compte est ouvert doit mener des activités comparables à celles dont il est question aux paragraphes 5(a) à (g).

Par conséquent, l'exemption dont il est question à l'alinéa 62(2)h) ne s'applique pas.

Il faudrait alors que vous vérifiiez l'identité des signataires d'ABC. Si vous ne l'avez pas fait et que d'autres intervenants l'ont fait en votre nom, vous devez alors mettre en place des ententes à leur intention pour qu'ils puissent effectuer des vérifications de l'identité en votre nom.

Date répondue : 2010-12-23

Numéro IP : PI-5366

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 62(2)(h)

Loi : 5(a) to (g)

SWIFT et l'obligation de vérifier l'identité

Question :

Demande de clarification pour l'exigence 3b de la ligne directrice 6G, ref.4.12. Pouvons-nous respecter cette exigence en conservant une copie du MT103 (message SWIFT) à titre de preuve lorsque nous recevons des fonds d’un compte au nom du client auprès d’une institution financière réglementée? Si nous agençons cette solution à l’exigence 1a, fournie par Equifax (si les deux concordent), je crois que nous aurons respecté l’exigence en matière de vérification de l’identité.

Réponse :

Les paiements/messages SWIFT ne permettent pas de confirmer : le titulaire du compte, le fait que le compte est un compte de dépôt. Le message MT103 n’est donc pas acceptable et ne respecte pas l’exigence législative visant à confirmer que le compte est un compte de dépôt.

Date répondue : 2010-04-24

Numéro IP : PI-5352

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1)

Vidéoconférence pour vérifier l'identité

Question :

Un client ne peut se présenter sur place pour ouvrir un compte. Le même client envoie à l'institution financière des documents d'identification reconnus comme un passeport canadien original. Serait-il acceptable d'organiser une vidéoconférence avec le client pour confirmer son identité conformément à la Loi?

Réponse :

Non, ce ne serait pas une méthode d'identification acceptable. Nous avons dit que vous ne pouvez « vérifier l'identité » (selon les méthodes décrites au paragraphe 64(1) si la personne est absente) ou « reconnaître » une personne (conformément au paragraphe 63(1)) par vidéoconférence ou vidéocaméra. Premièrement, il ne s'agit pas d'une méthode reconnue de vérification d'identité en l'absence de la personne selon les dispositions de notre Loi et deuxièmement, il serait quelque peu difficile de vérifier l'identité d'une personne ou de la reconnaître sur vidéo puisque les images ne sont pas toujours très claires ou précises.

Date répondue : 2010-03-29

Numéro IP : PI-5340

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l’immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 63(1), 64(1)

Produits de la criminalité déposés par la police - organisme public ou identification nécessaire?

Question :

Le service de police apporte régulièrement à la coopérative de crédit de la police des sommes considérables d'argent saisies à titre de produits de la criminalité et demande qu'on lui remette un chèque fait au nom du ministre des Finances de la province à titre de confiscation civile. La coopérative de crédit n'a pas produit de déclaration à cet égard à CANAFE. Puisque le service de police est un service de la ville, serait-il exact de supposer que l'exception à la déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE) s'appliquerait ici parce que les espèces proviennent d'une municipalité constituée en société? Ou pourrions-nous tout aussi bien soutenir qu'une fois l'argent saisi, il appartient désormais à la province et que par conséquent, les espèces proviennent du gouvernement et l'exemption s'applique donc aussi? Ou bien doit-on les déclarer?

Réponse :

Le service de police correspond à la définition d'un organisme public aux termes de l'alinéa 1(2), c'est-à-dire un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci. Par conséquent, la coopérative de crédit de la police n'est pas tenue d'identifier le service de police (exception prévue à l'alinéa 62(2)m)).

Date répondue : 2010-03-16

Numéro IP : PI-5338

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 1(2), 62(2)(m)

Faut-il identifier le garant d'un prêt?

Question :

À titre de confirmation, une entité financière n'est PAS tenue d'exercer une vigilance à l'égard de la clientèle au sujet d'un garant de prêt.

Réponse :

Tel que discuté, il n'y a aucune mention dans les dispositions législatives de l'identification de clients par rapport au garant d'un prêt. À moins que le garant soit aussi le signataire ou le titulaire du compte, auquel cas, bien entendu, l'obligation de l'identifier s'appliquerait. La seule allusion à un garant dans notre réglementation concerne la méthode d'attestation à l'égard de l'identification du client lorsque l'opération n'est pas faite en personne (le contexte est donc tout à fait différent).

La seule chose qui me vient en tête, cela fait peut-être partie des obligations relatives à la tenue de documents par rapport au dossier de crédit du client, si un tel dossier est créé. Toutefois, il ne s'agirait pas non plus d'une obligation relative à l'identification du client, mais davantage une obligation relative à la tenue de documents par rapport au dossier de crédit du client (qui inclurait la partie concernant l'existence d'un garant?).

Date répondue : 2010-03-11

Numéro IP : PI-5331

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 54(1)

Précision concernant le mot « compte »

Question :

Par rapport à l'interprétation d'un compte, si un courtier en valeurs mobilières fournit SEULEMENT des conseils en investissement dans le cadre d'une entente conclue par écrit avec le client, devons-nous considérer qu'il s'agit d'un « compte » auquel toutes les exigences prévues dans la Loi s'appliquent (ID du client, étrangers politiquement vulnérables, etc.)?

Réponse :

Nous avons dit qu'il ne s'agissait pas d'un compte.

Date répondue : 2010-03-10

Numéro IP : PI-5330

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 23(1)

Chèques compensés et ouverture de comptes

Question :

Si une banque a placé des fonds en fiducie dans le but de les verser dans un compte qui n’a pas encore été ouvert, la banque a-t-elle besoin d’une carte de signature (même si elle garde l’argent en attendant l’ouverture du compte)?

Réponse :

Une banque pourrait placer des fonds en fiducie dans le but de les verser dans un compte qui n’a pas encore été ouvert. En attendant qu’elle ouvre le compte, la banque n’aurait pas besoin d’une carte de signature (même si elle conserve l’argent en attendant l’ouverture du compte).

Il revient aux entités financières de déterminer le moment exact de l’ouverture du compte. Par exemple, l’EF pourrait conserver le dépôt initial en fiducie et n’ouvrir véritablement le compte qu’une fois l’individu identifié. Par conséquent, le processus ou la procédure d’ouverture du compte pourrait varier d’un secteur à l’autre et d’une ED à l’autre dans un même secteur.

À titre de rappel, il faut conserver le chèque compensé ou la carte de signature pendant cinq ans (dans les dossiers).

Date répondue : 2010-02-26

Numéro IP : PI-5327

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 54(1)

Vidéoconférence pour vérifier l’identité

Question :

Nous désirons savoir si la situation suivante représente une méthode acceptable d’identification des clients. Est-elle conforme à la réglementation?

  • Le client éventuel ne peut être présent à l’ouverture du compte parce qu’il est hors du pays;
  • Il nous fait parvenir son passeport original ou autre pièce d’identité conforme;
  • Le représentant et le client se rencontrent via vidéo conférence;
  • Le représentant peut donc comparer la pièce d’identité avec le client via vidéo conférence.

Réponse :

Non. Cette méthode d’identification par vidéoconférence n’entre pas dans les cadres des exigences législatives de notre Loi et de notre Règlement lorsqu’il s’agit d’identifier un individu de façon indirecte.

Il existe deux méthodes d’identification différentes : la personne est physiquement présente (la vidéoconférence ne constitue pas une présence physique, c.-à-d. en personne) ou la vérification se fait indirectement en combinant des méthodes autorisées par la Loi, en vertu de l’article 64 du Règlement.

De plus, nous tenons à souligner que la clarté, la texture ou le grain de la vidéoconférence peut empêcher de bien voir les traits de la personne. Il devient alors difficile de comparer une photo à la personne sur la vidéoconférence, ce qui pourrait entraîner un certain nombre d’erreurs d’identification.

Date répondue : 2010-02-12

Numéro IP : PI-5316

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 64

Est-ce qu'il y a un problème ou des exigences légales qui pourraient empêcher d'ouvrir un nouveau folio sans que le membre se présente physiquement à la caisse ?

Question :

Deuxième possibilité - Ouvrir un folio dans une nouvelle caisse lorsque la personne n'est pas encore membre.
Est-ce tout de même possible d'être conforme sans que le membre se présente physiquement à la nouvelle caisse?

Réponse :

Dans ce cas-ci, il existe une exemption au paragraphe 64(1)(b) - Une fois que les nom, adresse et date de naissance du client sont reçus, la Caisse Populaire peut vérifier la concordance des informations figurant au dossier de l'autre CP (entité qui est membre du même groupe ou de la même association) pour s'assurer que les renseignements sont identiques. Par contre, il y a tout de même des obligations de tenue de documents à remplir telles que: l'utilisation prévue du compte, détermination des tiers et PEFP (dans ce cas-ci) et toutes autres obligations législatives de tenue de document associées à l'ouverture d'un nouveau compte.

Date répondue : 2010-02-10

Numéro IP : PI-5312

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1)b

Est-ce qu'il y a un problème ou des exigences légales qui pourraient empêcher d'ouvrir un nouveau folio sans que le membre se présente physiquement à la caisse ?

Question :

Première possibilité - Ouvrir un nouveau folio dans une Caisse Populaire où la personne est déjà membre. Est-ce qu'il y a un problème ou des exigences légales qui pourraient empêcher d'ouvrir un nouveau folio sans que le membre se présente physiquement à la caisse ?

Réponse :

Malgré le fait que dans ce cas le client (membre) bénéficie de l'exception contenue au paragraphe 62(1)(c) pour mesures d'identification, il en demeure pas moins qu'effectivement une mise à jour des informations devrait être faite comme s’il s’agissait d’un nouveau compte. Selon 14(c.1) : un document qui indique l'utilisation prévue du compte, ainsi que faire une détermination quant aux tiers (pas PEFP car fait partie de l'exception 62(1)(c)).

Date répondue : 2010-02-10

Numéro IP : PI-5311

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 62(1)c, 14(c.1)

Définition d'un " Répondant"

Question :

Nous aimerions obtenir quelques précisions quant à la définition que nous devons appliquer à « Répondant » (prévue à la ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients - Courtiers en valeurs mobilières).

« Dans ce contexte, un répondant doit être une personne qui exerce une des professions suivantes au Canada :

  • dentiste, médecin ou chiropraticien;
  • juge, magistrat ou avocat;
  • notaire public ou, dans la province de Québec, notaire;
  • optométriste ou pharmacien;
  • auditeur public accrédité (APA), comptable agréé (CA), comptable général licencié (CGA), comptable en management accrédité (CMA), comptable public (PA) ou comptable public enregistré (RPA);
  • ingénieur (ing. dans la province de Québec, ou P.Eng. dans les autres provinces);
  • vétérinaire. »

Est-ce qu’une personne retraitée qui a exercé une de ces professions est considérée comme étant un répondant ?

Réponse :

Non, un répondant doit toujours exercer sa profession pour pouvoir valider et vérifier l'identité d'une personne selon la méthode d'attestation prévue dans la Loi.

L'annexe 7, paragraphe 3(2), stipule ce qui suit en anglais : a guarantor is a person engaged in one of the following professions - un répondant retraité n'exerce donc plus sa profession.

La version française est la suivante : « un répondant est la personne qui exerce au Canada l'une des professions... » - donc pour être en mesure de se qualifier pour cette tâche, il faut que le répondant exerce (temps présent) sa profession au moment de l'attestation.

De plus, pour la plupart des professions inscrites à la liste du paragraphe 3(2), il faut posséder un permis valide ou être membre d'une association professionnelle pour avoir le droit d'exercer la profession; normalement, un répondant retraité n'aurait pas de permis ou ne ferait plus partie de son association professionnelle (puisqu'il ne paierait plus sa cotisation, comme un avocat).

Date répondue : 2010-01-26

Numéro IP : PI-5302

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6, 6E, 4.12, Schedule 7

Règlements : 3(2)

ESM conclut un accord de relation commerciale suivie pour des télévirements et des opérations de change

Question :

Un agent de conformité souhaite obtenir la confirmation que, au sens du paragraphe 11.1 du Règlement, une ESM est tenue d'obtenir et de prendre des mesures raisonnables pour confirmer les renseignements relatifs à l'existence d'une entité seulement lorsqu'elle conclut un accord de relation commerciale suivie pour des télévirements et des opérations de change.

Si elle ne conclut pas d'accord, elle n'a donc pas à confirmer et à vérifier les renseignements relatifs à l'existence. Est-ce exact?

Réponse :

L'ESM n'est tenue d'obtenir et de prendre des mesures raisonnables pour confirmer les renseignements relatifs à l'existence d'une entité que si elle conclut :

  • une entente de service suivie pour le transfert électronique de fonds, la remise de fonds ou les opérations de change avec une entité; ou
  • une entente de service pour l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables.

Si l'ESM ne conclut pas de telles ententes, elle n'a pas à obtenir et prendre des mesures raisonnables pour confirmer les renseignements relatifs à l'existence d'une personne morale (article 32 et paragraphes 59(2) et (3)).

Date répondue : 2010-01-22

Numéro IP : PI-5299

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 11.1, 32, 59(2), 59(3)

Existence - entité autre qu'une société - résolution

Question :

Une ancienne IP a indiqué que, en l'absence de tout autre document, une lettre de l'entité qui n'est pas une société suffisait pour satisfaire à l'obligation d'« existence ».

Est-ce qu'un document de résolution de l'entité qui n'est pas une société répondrait à la définition de document qui établit l'« existence »?

Réponse :

Une résolution d'une entité autre qu'une société (entité non constituée en société) serait acceptable. Cependant, il faudrait que le document soit daté et signé (en indiquant qui est le signataire par rapport à l'entité) et que la résolution soit à jour.

Date répondue : 2010-01-21

Numéro IP : PI-5296

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54(1)(e), 66

Exigences relatives à l'identification lors d'un changement de nom : certificat de mariage

Question :

Plusieurs membres d'une institution financière se sont récemment mariés. Ils ont fourni le certificat de mariage que l'officiant à ces cérémonies leur a remis. Nous savons que pour modifier leur permis de conduire, liste de paie et plusieurs autres pièces d'identité, ce certificat est suffisant. Toutefois, pour modifier le nom sur une carte d'assurance sociale, il faut présenter un document de l'état civil.

Pouvez-vous préciser les exigences relatives à l'identification lors d'un changement de nom par rapport à la validation de ce type de certificat de mariage à titre de confirmation du changement de nom ou faut-il obtenir des documents de l'état civil avant qu'une institution financière change le nom d'un membre après son mariage?

Réponse :

Malheureusement, un certificat de mariage ne constitue pas un document d'identification valide. Par conséquent, si une personne a changé de nom par suite de son mariage, l'entité déclarante devrait exiger un document valide montrant le nouveau nom (p. ex. le nouveau permis de conduire ou un autre document valide montrant le changement de nom) pour identifier la personne plutôt que se fier à un certificat de mariage.

Date répondue : 2010-01-04

Numéro IP : PI-4758

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l’immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1)

Utilisation du dossier de crédit pour la vérification de l'identité autrement qu'en personne

Question :

Cette méthode de vérification de l'identité consiste à confirmer, après avoir obtenu le consentement de la personne, son nom, son adresse et sa date de naissance en consultant un dossier de crédit qui existe au Canada depuis au moins six mois au sujet de cette personne.

Nous avons eu des cas où un client potentiel a un dossier de crédit, mais celui-ci est inactif, en ce sens qu'il n'y a eu aucune activité depuis au moins six mois. Serait--il juste d'interpréter la partie suivante de l'énoncé ci-dessus (« qui existe depuis au moins six mois ») en disant que le dossier de crédit utilisé devrait « exister et être actif » depuis au moins six mois?

Réponse :

Tel qu'indiqué, le dossier doit exister depuis au moins six mois… et non être actif au cours des six derniers mois.

Toutefois, bien que le dossier de crédit puisse ne pas avoir été actif au cours des six derniers mois, il doit avoir été actif à un moment donné, c'est-à-dire que le crédit doit avoir été accordé sur la base de ce dossier de crédit (p. ex. une carte de crédit, un prêt, une marge de crédit).

Autrement dit, une simple demande de renseignements au sujet du crédit ne serait pas suffisante, le dossier doit aussi inclure l'approbation d'une quelconque forme de crédit.

Date répondue : 2009-12-09

Numéro IP : PI-4748

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Les comptes d'épargne libres d'impôt sont-ils exemptés aux termes de la Loi?

Question :

Pouvez-vous confirmer qu'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) se qualifie comme un « compte de régime enregistré » en application de l'al. 62(2)i) du Règlement, de sorte que les articles et paragraphes du Règlement énumérés au par. 62(2) ne s'appliquent pas à ces CELI?

Réponse :

Oui, le CELI est considéré comme un compte de régime enregistré.

Date répondue : 2009-12-04

Numéro IP : PI-4747

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 62, 62(2)(i)

Exigences relatives à l'identification des clients actuels de la coopérative de crédit

Question :

Nous aimerions confirmer ce qui suit :
si l'inscription d'un de nos membres est antérieure au 12 juin 2002, nous n'avons pas à collecter des pièces d'identité sauf si :

  1. nous n'avons pas de carte de spécimen de signature au dossier (dans le cas de la coopérative de crédit, il s'agit d'un contrat d'ouverture de compte)
  2. nous ne reconnaissons pas le client
  3. nous avons traité une opération qui est un « événement déclencheur » pour lequel la vérification d'identité est requise
  4. nous avons déterminé que le membre est réputé constituer un risque élevé, selon l'évaluation fondée sur le risque qui nous oblige, au minimum, à mettre à jour les données d'identification aux deux ans

Réponse :

Les énoncés ci-dessous sont exacts :
Si l'inscription d'un de nos membres est antérieure au 12 juin 2002, nous n'avons pas à collecter des pièces d'identité sauf si :

a) nous n'avons pas de carte de spécimen de signature au dossier (dans le cas de la coopérative de crédit, il s'agit d'un contrat d'ouverture de compte)
c) nous avons traité une opération qui est un « événement déclencheur » pour lequel la vérification d'identité est requise
d) nous avons déterminé que le membre est réputé constituer un risque élevé, selon l'évaluation fondée sur le risque qui nous oblige, au minimum, à mettre à jour les données d'identification aux deux ans

Toutefois, en ce qui concerne l'énoncé « nous ne reconnaissons pas la personne » - pour que le par. 63(1) s'applique, une première identification du client doit avoir été faite en application de l'art. 64. Si l'inscription est antérieure au 12 juin 2002, il n'y a jamais eu d'identification du client en application de l'art. 64 en premier lieu donc, l'exemption prévue à l'art. 63 (c.-à-d. si vous reconnaissez le client) ne peut être invoquée dans ce cas.

Date répondue : 2009-12-03

Numéro IP : PI-4746

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 63(1), 64

Méthode d'attestation

Question :

De nombreuses commissions de protection de la vie privée provinciales interdisent la photocopie de pièces d'identité. Dans notre règlement, il n'est pas indiqué que la méthode d'attestation comprend la photocopie de pièces d'identité à moins que des lois provinciales l'interdisent.

Je me souviens que vous aviez dit qu'il était suffisant que le certificateur note les détails des pièces d'identité et indique avoir vu les pièces d'identité originales et signe l'attestation (signature originale). Je veux simplement m'assurer que c'est encore le cas avant que nous informions des entités déclarantes.

S'il est interdit aux entités déclarantes de photocopier des pièces d'identité, la méthode d'attestation demeure-t-elle une option pour elles?

Réponse :

Oui, ce serait suffisant.

Date répondue : 2009-12-02

Numéro IP : PI-4745

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 63(1), 64(1), Schedule 7

Exigences relatives à l'identification d'un courtier en valeurs mobilières canadien ouvrant un compte institutionnel pour un courtier en valeurs mobilières américain

Question :

Nous ouvrons un compte de courtage institutionnel pour un courtier en valeurs mobilières américain membre de la ABC. Pourriez-vous préciser les exigences relatives à l'identification du client dans un tel cas, y compris à l'égard des clients que ce courtier représente?

Réponse :

Par rapport au paragraphe 9(5)(2) du Règlement, l'explication est la suivante: Dans le cas d'ouverture d'un compte par un courtier en valeurs mobilières visé par ce paragraphe, nous pouvons tenir pour acquis que le compte que le courtier en valeurs mobilières « étranger » ouvre sera utilisé par une tierce partie ou en son nom (c.-à-d. au nom du client du courtier en valeurs mobilières « étranger »). Par conséquent, il n'y a aucune exemption à l'obligation de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le compte sera utilisé au nom d'une tierce partie puisqu'il sera toujours utilisé à cette fin.

Cependant, il ne sera pas nécessaire de tenir des documents pour la tierce partie - le raisonnement étant que le courtier étranger n'est pas un courtier en valeurs mobilières canadien et le courtier étranger se trouve dans un pays qui est membre du Groupe d'action financière et, à ce titre, soumis à des exigences relatives à la tenue de documents.

Date répondue : 2009-11-24

Numéro IP : PI-4735

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 9(5)(a), 23(1)

Carte de l'Institut national canadien pour les aveugles (INCAJ)

Question :

J'ai reçu une question d'ABC (une maison de courtage de valeurs mobilières) qui aimerait savoir si la carte de l'INCA est une pièce d'identité acceptable puisqu'un de leurs clients n'a pas d'autres pièces d'identité. Selon le client, d'autres maisons de courtage et des banques acceptent cette pièce d'identité.

Réponse :

Nous avons discuté de la question et nous en sommes arrivés à la conclusion que cette carte n'est pas un document d'identification acceptable aux termes de la Loi. L'INCA est un organisme de bienfaisance et l'un des plus importants organismes privés au monde dédié aux problèmes de vision - toutefois, sa carte n'est pas un document délivré par un organisme public.

Date répondue : 2009-11-16

Numéro IP : PI-4727

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6A

Règlements : 64(1)(a)

Ligne directrice 6B - Caisses de crédit

Question :

Nous avons conclu que les caisses de crédit ne sont pas exemptées des exigences relatives à la vérification de l'identité des clients. Les agents immobiliers seraient quand même tenus de créer des documents d'identification des clients lorsqu'ils effectuent une opération immobilière - avec un document corporatif légal et les pièces d'identité de la personne. Puisqu'ils ne sont pas cotés en bourse.

Cela semble bizarre, mais les caisses de crédit ne correspondent pas à la description que la Ligne directrice 6B donne des exemptions.

A-t-on produit une opinion sur le sujet, à savoir si elles sont exemptées des exigences relatives aux DOIE et à la tenue de documents relatifs aux virements? Y a-t-il eu des modifications par rapport à l'exemption de ces entités des exigences relatives à la vérification de l'identité des clients?

Réponse :

Il n'y a eu aucune modification depuis. Nous inclurons cette interprétation dans la liste des questions à afficher dans notre site Web.

Remarque : Les caisses de crédit ne sont pas considérées comme de « grandes sociétés » ayant des actifs d'au moins 75 millions de dollars et elles ne sont pas « cotées en bourse ».

Date répondue : 2009-11-12

Numéro IP : PI-4722

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents

Directives : 6B

Règlements : 62(2)(m)

Question pour confirmer l'existence d'une société

Question :

Dans le passé, nous avons accepté des certificats de constitution télécopiés dans le cadre d'inspections. Cependant, étant donné que pour la vérification de l'identité d'un particulier autrement qu'en personne, il faut envoyer l'attestation originale et le relevé bancaire original, j'ai voulu contre-vérifier. Je passais en revue le paragraphe 65(1) qui dit : « au moyen d'une copie papier du certificat de constitution de la personne morale ». Est-ce que cela signifie qu'il faut obtenir l'original ou une copie est-elle suffisante?

Réponse :

Oui, une copie du certificat de constitution de la personne morale serait suffisante et satisferait à l'exigence prévue au paragraphe 65(1). Cependant, veuillez noter que si au cours d'une inspection, vous avez des doutes concernant l'authenticité des renseignements fournis (p. ex. vous pensez que la copie a été modifiée), vous pourriez certainement demander de voir l'original et exiger de l'entité déclarante qu'elle produise ce document.

Date répondue : 2009-11-06

Numéro IP : PI-4715

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 65(1)

Identification de conjoints dans le cas d'un Compte Conjoint

Question :

Un compte conjoint a été transféré d'un autre courtier à Courtage Direct, Banque XYZ.

Un des conjoints a été identifié, par contre nous avons de la difficulté à identifier l'autre. Les clients sont à l'étranger où ils sont trop loin d'une succursale de la Banque XYZ.

D'ici à ce que nous trouvions une façon de procéder à l'identification de la conjointe non identifiée, ma compréhension de notre discussion est que nous ne pouvons pas permettre de transaction liquidative (par exemple pour protéger le client en cas de baisse du marché), et également nous ne pouvons permettre de liquider la totalité du compte et remettre un chèque aux clients. Les seules solutions possibles seraient de finaliser l'identification ou de permettre aux clients de transférer le compte ailleurs dans une autre firme de courtage (et alors transférer le problème d'identification à une autre firme).

Pourrais-tu svp confirmer?

Réponse :

L’entité déclarante doit avoir vérifié l’identité des deux clients/conjoints avant d’effectuer l’opération (autre que le dépôt initial). Si la Banque XYZ veut vendre des actions, elle devra vérifier l’identité des deux parties avant d’effectuer l’opération.

Date répondue : 2009-11-03

Numéro IP : PI-4710

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54(1)

Transfert de compte / problème d'identification

Question :

Un compte conjoint a été transféré d'un autre courtier à la Banque.

Un des conjoints a été identifié, par contre nous avons de la difficulté à identifier l'autre. Les clients sont à l'étranger où ils sont trop loin d'une succursale de la Banque.

D'ici à ce que nous trouvions une façon de procéder à l'identification de la conjointe non identifiée, selon ce que j'ai compris lors de notre discussion, nous ne pouvons pas permettre de transaction liquidative (par exemple pour protéger le client en cas de baisse du marché), et également nous ne pouvons permettre de liquider la totalité du compte et remettre un chèque aux clients. Les seules solutions possibles seraient de finaliser l'identification ou de permettre aux clients de transférer le compte ailleurs dans une autre firme de courtage (et alors transférer le problème d'identification à une autre firme).

Est-ce que CANAFE peut confirmer l’approche de la Banque?

Réponse :

Après discussion, nous en sommes venus à la conclusion que le transfert initial d'actions (au courtier en valeurs mobilières par les nouveaux clients lorsqu'ils ont ouvert leur compte) ou le dépôt de fonds sont tous deux considérés comme des « dépôts initiaux ».

Par conséquent, la banque devra malheureusement procéder à l'identification du ou des clients avant d'effectuer toute autre opération (y compris le transfert du contenu du compte à un autre courtier en valeurs mobilières.

Date répondue : 2009-11-03

Numéro IP : PI-4709

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E41., 6E4.12

Règlements : 57(1), 62, 63(1), 64(1)

Vérification de l'identité de client lors de télévirement

Question :

Le client d'une caisse populaire se présente et demande à celle-ci de transmettre (virement) de l'argent aux É. U. La caisse populaire demande alors à XYZ Inc. de faire le transfert (souvent à l'insu du client ultime).

Qui doit identifier le client ultime qui s'est présenté à la caisse populaire, l'ESM ou l'employée de la caisse populaire qui appelle XYZ Inc.?

Réponse :

Conformément au paragraphe 59(1) du Règlement, c’est l’ESM qui devra confirmer que l’employé de la caisse populaire est le client qui effectue l’opération et non pas le client initial (qui est allé à la Caisse populaire et qui a demandé le virement).

Date répondue : 2009-11-02

Numéro IP : PI-4708

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 59(1)(b)

Vérification de l'Identité de Client pour Télévirement et Opération de change

Question :

ABC Inc. est une ESM inscrite, mais une demande d’obtention d’un permis bancaire a été présentée au BSIF. La demande avance bien, et j’ai ébauché des procédures relatives à la lutte contre le BA/FAT pour la banque. Par contre, j’ai de la difficulté à interpréter l’exigence imposée dans une partie de la ligne directrice. Voici un résumé de la partie de la ligne directrice 6G:

Vérification de l'identité des clients pour les télévirements :

  • Vous devez vérifier l'identité de la personne qui demande un télévirement de 1 000 $ ou plus, au moment de l'opération. Cela ne s'applique pas si cette personne a déjà signé une fiche-signature ou est habilitée à agir à l'égard d'un compte ouvert auprès de votre entité.

Vérification de l'identité des clients pour les opérations de change :

  • Vous devez vérifier l'identité de la personne qui effectue une opération de change de 3 000 $ ou plus, au moment de l'opération. Cela ne s'applique pas si la personne a déjà signé une fiche-signature ou est habilitée à agir à l'égard d'un compte ouvert auprès de votre entité financière.

Seule l’identité d’une personne qui n’est pas autorisée à effectuer des opérations au compte doit être vérifiée.

Dans quelles circonstances une personne non autorisée serait-elle autorisée à effectuer des opérations pour un compte?

Réponse :

La version plus haut fournie à ABC Inc. est juste. Nous devrions souligner le fait qu’en tant qu’entité financière, les exigences législatives sont certainement différentes et plus difficiles à appliquer que lorsque l’entreprise était une ESM inscrite. L’entité devra s’adapter à son nouveau statut et se conformer aux exigences visant les entités financières.

ABC Inc. doit tenir compte intégralement des parties de la ligne directrice 6G visant les entités financières que vous avez citées et qui sont ainsi rédigées :

4.7 Vérification de l'identité des clients pour les télévirements : Vous devez vérifier l'identité de la personne qui effectue une opération de change de 3 000 $ ou plus, au moment de l'opération. Cela ne s'applique pas si la personne a déjà signé une fiche-signature ou est habilitée à agir à l'égard d'un compte ouvert auprès de votre entité financière.

4.8 Vérification de l'identité des clients pour les opérations de change : Vous devez vérifier l'identité de la personne qui effectue une opération de change de 3 000 $ ou plus, au moment de l'opération. Cela ne s'applique pas si la personne a déjà signé une fiche-signature ou est habilitée à agir à l'égard d'un compte ouvert auprès de votre entité financière.

Lorsqu'ABC Inc. sera devenue une banque, elle sera assujettie à toutes les exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements d’application visant les entités financières, comme la vérification de l’identité du client, la tenue de documents, la déclaration et toutes les autres exigences auxquelles sont soumises les entités financières.

CANAFE considère comme des banques les entités déclarantes qui ouvrent et gèrent des comptes pour leurs clients (personnes ou sociétés) et, de ce fait, les banques devraient se conformer à toutes les exigences législatives associées à l’ouverture de comptes conformément à la Loi et aux règlements d’application, notamment ceux qui exigent une fiche-signature, peu importe la façon de procéder d'ABC Inc. alors qu’elle était une ESM.

En tant que banque, ABC Inc. serait aussi assujettie à la Ligne directrice B 8 du BSIF, et vous devriez veiller à prendre connaissance de vos obligations aux termes de cette ligne directrice.

Date répondue : 2009-10-21

Numéro IP : PI-4706

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 14(m), 59(1)c)

Tenue de Document des Activités Principales d'une Entité

Question :

Si un compte est ouvert pour une personne ou une entité qui n’est pas une personne morale, vous devez inscrire au dossier et conserver son nom, son adresse et ses principales activités ou son emploi. Pour de plus amples renseignements sur la façon d’enregistrer les activités ou l’emploi, consulter l’article 3.2, sous l’en-tête « Contenu d’une déclaration d’opération importante en espèces ».

Pourquoi n’est-il pas nécessaire d’inscrire la principale activité d’une personne morale?

Réponse :

Le Règlement n’exige pas d’inscrire la nature des activités d’une personne morale. Les ED ne sont donc pas tenues de conserver ce genre d’information sur les personnes morales.

L’obligation de conserver des documents sur l’emploi ou sur la principale activité ne s’applique qu’aux personnes et entités autres que des personnes morales.

Date répondue : 2009-10-09

Numéro IP : PI-4700

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 14

Vérification de l'Identité

Question :

Une entreprise cliente se trouve aux É.-U. et possède un compte de dépôt chez nous. L’identité de l’entreprise et des trois signataires autorisés sur la carte de signature a été vérifiée correctement lors de l’ouverture du compte.

a) Ensemble de méthodes (attestation et compte de dépôt)
La pièce d’identité d’un nouveau signataire (p. ex. passeport ou permis de conduire américain) est vérifiée et certifiée par un avocat ou un notaire public américain. Le nouveau signataire fourni également une confirmation d’une banque aux États-Unis qu’il détient un compte de dépôt dans une banque aux É.-U.

b) Ensemble de méthodes (attestation et chèque compensé)
La pièce d’identité d’un nouveau signataire (p. ex. passeport ou permis de conduire américain) est vérifiée et certifiée par un avocat ou un notaire public américain. Le nouveau signataire fourni également un chèque compensé confirmant qu’un chèque a été tiré d’un compte de dépôt que le signataire détient auprès d’une banque (aux É.-U.).

c) Conférence vidéo ou par cybercaméra
L’identité d’un nouveau signataire (qui habite aux É.-U.) est confirmée par cybercaméra. Le nouveau signataire aux É.-U. produit sa pièce d’identité (original du passeport ou du permis de conduire américain) qu’il montre de très près à la cybercaméra. Le nom, la date de naissance, le numéro de référence de la pièce d’identité, sa date d’expiration et son endroit d’émission sont vérifiés. Une copie de la pièce d’identité est envoyée par courrier, télécopieur ou courriel.

Questions

  1. Si un des signataires de la carte de signature doit être remplacé par un nouveau signataire, devons-nous vérifier l’identité du nouveau signataire à l’aide des documents originaux?
  2. Si la réponse est « oui », les méthodes susmentionnées sont-elles acceptables pour CANAFE?

Réponse :

Non, une cybercaméra n’est pas une méthode acceptable pour vérifier l’identité. Nous avons formulé une interprétation de politique à cet effet. Cette méthode de vérification ne fait pas partie des méthodes permises pour la vérification à distance de l’identité dans notre loi.

Il faut porter une attention particulière à 2a) et b).Puisque le nouveau client semble être un citoyen américain, l’entité peut se fier à un avocat ou à un notaire public américain pour vérifier, en son nom, l’identité uniquement si une entente à cet effet a été conclue (en vertu de l’article 64.1).

Dans le cas qui nous intéresse, l’entité ne peut pas utiliser la méthode d’attestation définie dans le Règlement car le garant ne se trouve pas au Canada, et elle ne peut pas invoquer la méthode de chèque compensé ou de compte de dépôt, car l’entité financière doit être la succursale (si aux É.-U.) d’une banque canadienne.

Date répondue : 2009-10-06

Numéro IP : PI-4697

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)(ii), Schedule 7

Polices d'assurance en vertu de la Loi et des fonds réservés

Question :

Est-ce que la plupart des polices d'assurance sont exemptées en vertu de la Loi parce que le Règlement est lié à l'article 306 de la Loi de l'impôt sur le revenu? Est-ce que les représentants en assurance-vie doivent vérifier l'identité lorsqu'ils offrent des fonds réservés?

Réponse :

L'article 306 traite seulement des polices d'assurance et non des rentes. Dans ce cas, il est possible d'exiger des politiques non enregistrées régissant les rentes. Outre les éclaircissements fournis au sujet de la nature et du contenu des fonds réservés et au fait qu'il s'agisse en réalité de rentes, ce produit d’assurance-vie est couvert par tous les aspects du régime.

Date répondue : 2009-09-29

Numéro IP : PI-4696

Secteur(s) d'activité : Assureurs-vie

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6A

Règlements : 56

Confirmation d'un Compte de Dépôt

Question :

Quelle est une méthode acceptable qui permet à CANAFE de vérifier qu’un compte de dépôt existe et qui, agencée à une autre méthode, permet également de vérifier l’identité d’un client dans le cadre d’une situation où le client n’est pas présent?

  1. Confirmer qu’un chèque tiré d’un compte de dépôt auprès d’une entité financière a été compensé.
  2. Confirmer qu’une personne a un compte de dépôt auprès d’une entité financière.

Le retrait d’un micro paiement est-il acceptable plutôt que le dépôt d’un tel paiement?

Réponse :

La section 1 est acceptable en ce qui a trait à la méthode de compensation de chèque. Toutefois, en ce qui a trait à la méthode de confirmation du compte de dépôt, le dépôt de fonds dans un compte n’est pas une façon acceptable de confirmer qu’une personne dispose d’un compte de dépôt (car elle ne permet pas à l’entité déclarante de confirmer qu’il s’agit bel et bien d’un compte de dépôt).

Nous avons déjà signalé aux entités déclarantes qu’elles peuvent confirmer oralement un compte de dépôt auprès de l’entité financière où se trouve le compte, par écrit par l’entité financière auprès du client ou de l’ED ou par courriel (en autant que le courriel précise qu’il s’agit d’un compte de dépôt).

Date répondue : 2009-09-28

Numéro IP : PI-4695

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)(ii), Schedule 7

Profession d'une Personne Handicapée

Question :

J’ai une question intéressante concernant les exigences reliées à l’emploi ou à la principale activité. Si quelqu’un précise qu’il est « handicapé » (et ne travaille pas), est-ce que CANAFE considère « handicapé » comme un emploi acceptable, comme le fait d’être sans emploi, ou devons-nous tenter de découvrir ce que la personne faisait avant de recevoir des prestations d’invalidité?

Réponse :

Dans un tel cas, pour protéger les renseignements personnels des clients (et respecter les recommandations du CPVP), on recommande que les entités déclarantes répondent par « sans emploi » à la question sur l’emploi plutôt que « handicapé » (car nous ne savons pas si cette situation est permanente ou non ou si le client réintègrera le marché du travail).

Date répondue : 2009-09-21

Numéro IP : PI-4684

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 10A, 10B

Règlements : Schedule 8 - D10

Achat de Biens Immobiliers d'un Constructeur

Question :

Nous avons acheté une maison clés en main d’un constructeur. Nous en avons pris possession il y a plus d’un mois et le constructeur nous demande maintenant une copie de nos permis de conduire et de l’information sur notre emploi.

Je sais que les lignes directrices fédérales s’appliquent à l’immobilier. Nous avons acheté la terre séparément et avons conclu nous même un marché pour la construction des fondations, les services publics et Ia mécanique du bâtiment. Bref, nous avons conclu une entente pour les travaux d’entreprise générale pour la construction de la maison.

Il est également important pour vous de savoir que nous avons obtenu les fonds nécessaires grâce à une hypothèque auprès d’une banque qui est maintenant enregistrée sur le titre foncier et que ces transactions ont également été effectuées par notre avocat.

Puisque nous n’avons pas acheté de « bien immobilier » du constructeur, devons-nous lui fournir l’information qu’il demande?

Réponse :

Les constructeurs de maisons doivent respecter certaines exigences juridiques s’ils font partie de la catégorie des promoteurs immobiliers. Votre constructeur doit savoir s’il correspond ou non à cette définition. Toutes les obligations juridiques doivent être respectées par le promoteur, et non par vous à titre de client.

Voici de l’information afin de clarifier la façon d’appliquer la définition juridique d’un promoteur immobilier :

Depuis le 20 février 2009, si vous êtes un promoteur immobilier, ces exigences s’appliquent à vous dans le cas de la vente, à un membre du public, d’une nouvelle maison, d’un nouveau condominium, d’un nouvel immeuble commercial ou industriel ou d’un nouvel immeuble résidentiel à plusieurs unités. Un promoteur immobilier signifie une personne ou une entité, autre que le courtier immobilier ou l’agent immobilier, qui, au cours de toute année civile après 2007, a vendu au public :

  • au moins cinq nouvelles maisons ou unités de condominium;
  • au moins un nouvel immeuble commercial ou industriel;
  • au moins un nouvel immeuble résidentiel à plusieurs unités qui compte cinq unités résidentielles ou plus;
  • au moins deux nouveaux immeubles résidentiels à plusieurs unités qui, ensemble, comptent cinq unités résidentielles ou plus.

En conclusion, nous désirons ajouter que le constructeur (si ses activités correspondent à la définition d’un promoteur immobilier au sens de la loi) doit vérifier l’identité de ses clients avant de leur vendre une maison.

Si un promoteur immobilier demande à un courtier immobilier d’effectuer la vente, comme nous l’avons déjà précisé, l’agent/le courtier immobilier doit respecter cette obligation (le promoteur et l’agent ne sont tenus de vérifier chacun l’identité du client).

C’est une question d’établir si le promoteur ou l’agent immobilier doit respecter certaines obligations.

Date répondue : 2009-09-12

Numéro IP : PI-4678

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 1(2), 59.5(a)

Identification du client - Agent immobilier

Question :

Faits :

  • Un agent immobilier a le mandat de vendre une propriété qui appartient à la Caisse populaire.
  • La Caisse populaire a repris possession de la propriété en raison du non-paiement de l'hypothèque par l'ancien propriétaire (reprise de finance).
  • Les agents immobiliers ont une copie du jugement de cession du titre de propriété de l'ancien propriétaire à la Caisse populaire.
  • Conformément à ma conversation téléphonique avec le courtier la semaine dernière, en ce qui concerne la façon de procéder usuelle en ce qui a trait à la vente d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une forclusion, la Caisse populaire est tenue de nommer un mandataire de l'[entité déclarante] qui représentera la Caisse populaire aux fins de la vente du bien immobilier forclos; par ailleurs, le contrat d'inscription est au nom de la Caisse populaire et non de l'[entité déclarante].
  • L'agent immobilier a le mandat de vendre la propriété ayant fait l'objet d'une forclusion et qui appartient à la Caisse populaire; mais la personne qui représente la Caisse populaire aux fins de la transaction est employée de l'[entité déclarante].

Question : Dans la situation décrite ci-dessus, l'agent immobilier a-t-il des obligations précises en matière de tenue de dossier et d'identification du client?

Réponse :

La Caisse populaire est une personne morale et à ce titre, elle est assujettie à la définition d'une « entité » en vertu de la Loi. Il conviendrait de garder à l'esprit les points que voici :

  1. il faudrait créer un dossier client de l'entité, en l'occurrence la Caisse populaire;
     
  2. identifier le représentant;
     
  3. déterminer l'existence de tiers - en vertu du paragraphe 10(1), chaque personne ou entité qui est tenue de tenir un dossier client à l'égard d'un client doit prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le client agit au nom d'un tiers; de sorte que l'agent immobilier serait tenu de déterminer l'existence d'un tiers, même si l'issue de cette démarche pourrait être AUCUN TIERS;
     
  4. confirmer l'existence de la Caisse populaire et d'une entité autre qu'une personne morale;
     
  5. il n'y a pas lieu d'obtenir une résolution exécutoire, car la Caisse populaire est une entité autre qu'une personne morale; une résolution exécutoire n'est exigée que si le dossier client concerne une personne morale.

Date répondue : 2009-09-11

Numéro IP : PI-4675

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents

Directives : 6G

Règlements : 39(1)(b), 59.2(1)

Identification du client

Question :

  1. L'alinéa 64(2)a) dit que la caisse populaire doit procéder à l'identification du client avant toute opération effectuée à l'égard du compte. Peut-on considérer le premier paiement que le client fera sur le contrat comme étant la première opération? Si oui, la caisse populaire peut procéder à l'identification du client sur réception du contrat en utilisant les techniques prescrites peu importe si le client est présent ou non. 
     
  2. Un courriel a été envoyé à la coopérative des caisses pour bien déterminer si leur compagnie de crédit est une entité qui est membre du même groupe que les caisses comme le stipule 64(1)b)(i)(B). 
    Comme leur compagnie de crédit est un intermédiaire entre le concessionnaire et la caisse, peut-on considérer un « blanket » stipulant que leur compagnie de crédit est un agent pour l'identification pour toutes les caisses au Québec? Est-ce que CANAFE pourrait accepter cette solution?
     
  3. Si la compagnie de crédit peut être un agent, est-ce que ça veut dire qu'elle doit signer une entente de mandataire avec tous les concessionnaires auto puisque ces derniers sont ceux qui ultimement identifient le client?

Réponse :

En vertu du Règlement, il faut une entente écrite. La Caisse Populaire doit donc en effet énumérer tous les concessionnaires qui ont pour mandat d’agir comme leur agent. Toutefois, les concessionnaires n'auraient pas tous besoin de signer l'entente, attendu que la signature du document indiquerait normalement qu'ils acceptent de représenter la Caisse Populaire. Au contraire, si les concessionnaires de facto identifient les clients, transmettent des données sur les clients à la coopérative de crédit et « agissent » comme s'ils représentent la Caisse Populaire, cela indiquerait donc implicitement que les concessionnaires acceptent d'agir comme agents de la Caisse Populaire à des fins d’identification.

Date répondue : 2009-09-10

Numéro IP : PI-4671

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(2)(a), 64(1)(b)(i)(B), 64.1

Loi : 6.1

Mandataire/agent

Question :

En vertu de l'article 64.1, est-ce qu'un mandataire peut, qu'il s'agisse d'un agent déclarant ou non, profiter de l'exception de vérifier l'identité du client qui apparaît au paragraphe 63(1) du Règlement?

Réponse :

Un mandataire peut profiter d'une exception en vertu du paragraphe 63(1), peu importe si le mandataire est une entité déclarante ou non.

Date répondue : 2009-09-03

Numéro IP : PI-4668

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 63(1), 64.1

Reconnaissance d'une opération en ligne

Question :

Qu'entendons-nous par la reconnaissance d'un client pour que l'exemption au paragraphe 63(1) du Règlement s'applique à l'opération? Dans la cadre d'examens réels d'ESM qui offrent des virements télégraphiques en ligne, est-ce que cela signifie que chaque fois qu'un client effectue un virement électroniquement de plus de 1 000 $ ou d'une devise étrangère de plus de 3 000 $, l'ESM doit appliquer une des méthodes acceptables d'identification du client en l'absence de ce dernier?

Réponse :

Oui, c'est ce que stipule le Règlement actuellement.

Date répondue : 2009-09-02

Numéro IP : PI-4665

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 63(1)

Loi : 6.1

Identification valide

Question :

Est-ce que la carte de membre du Barreau du Québec est une pièce d’identité valide en vertu de la Loi? Elle comporte une date d’expiration et un numéro d'identification unique.

Réponse :

Les cartes de membre du Barreau ne sont pas émises par le gouvernement. Il ne s'agit donc pas d'une pièce d’identité valide acceptable en vertu de notre loi.

Date répondue : 2009-08-31

Numéro IP : PI-4664

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 64(1)

Loi : 6

Exception relative à l'identification des clients

Question :

La compagnie ABC appartient à part entière au gouvernement de l'Ontario, mais je ne sais pas si ses états financiers sont consolidés avec ceux de la province. La société peut-elle être exemptée des exigences relatives à l'identification?

Réponse :

À la suite d'une vérification, la compagnie ABC est définie comme étant une société d'État; cependant, aux termes de la Loi sur l'électricité de 1998, elle n'est pas considérée comme un mandataire de la Couronne (c.-à-d. un organisme de la province). Voici ci-dessous le paragraphe qui concerne la compagnie ABC dans la Loi sur l'électricité, qui énonce ce qui suit :

Statut : (2)La compagnie ABC et ses filiales ne sont pas des mandataires de Sa Majesté à quelque fin que ce soit, malgré la Loi sur les organismes de la Couronne, 2002, chap. 1, annexe A, article 11.

Par conséquent, si elle n'est pas un mandataire de Sa Majesté (la province), elle n'est pas visée par notre définition d'un « organisme public » figurant dans le paragraphe 1(2). Ainsi, la compagnie ABC ne bénéficie pas de l'exemption à l'exigence relative à l'identification prévue aux termes de l'alinéa 62(2)m).

Date répondue : 2009-08-10

Numéro IP : PI-4647

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 62(2)(m), 1(2)

Utilisation par les entités déclarantes au Québec de cartes d'assurance-maladie de l'Ontario

Question :

Au Québec, est-ce qu'une entité déclarante peut utiliser une carte d'assurance-maladie de l'Ontario (ou encore de l'Île-du-Prince-Édouard ou du Manitoba)?

Réponse :

Au Québec, une entité déclarante ne peut demander à voir la carte d'assurance-maladie d'un client pour vérifier son identité, mais elle peut accepter la carte d'assurance-maladie seulement si le client la présente et l'utilise comme pièce d'identité. Donc, en d'autres mots, si le client a volontairement présenté sa carte d'assurance-maladie, l'entité déclarante peut alors l'utiliser pour vérifier son identité.

En Ontario, au Manitoba et à l'Île-du-Prince-Édouard, la loi provinciale interdit l'utilisation de la carte d'assurance-maladie comme pièce d'identité - elle ne peut donc pas être utilisée pour vérifier l'identité d'une personne dans ces provinces.

Date répondue : 2009-08-07

Numéro IP : PI-4646

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6F

Règlements : 64(1)(a)

Obligations concernant l'identification des clients étrangers

Question :

Est-ce que les ESM canadiennes comptant des mandataires à l'étranger (ou dans une autre ESM avec laquelle elles ont une relation) ont des obligations en ce qui concerne l'identification du client (à l'étranger) à l'origine d'une DTR?

Réponse :

Non.

Date répondue : 2009-08-05

Numéro IP : PI-4642

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C,8

Règlements : 30(e)

Identification des bénéficiaires d'une opération

Question :

Est-ce que les ESM sont tenues de vérifier l'identité du bénéficiaire d'une opération de 1 000 $ ou plus, ou est-ce que le nom du bénéficiaire constitue le seul renseignement obligatoire?

Réponse :

Les ESM ne sont pas tenues de vérifier l'identité du bénéficiaire d'une opération - le seul renseignement obligatoire, conformément à l'alinéa 30e), est le nom de ce dernier.

Date répondue : 2009-08-05

Numéro IP : PI-4641

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 30(e), 59(b)

Vérification de l'identité concernant les demandes d'opérations récurrentes présentées autrement qu'en personne

Question :

Est-ce que les ESM doivent vérifier l'identité des clients récurrents en ligne ainsi que des autres clients qui ne se présentent pas en personne, et ce, chaque fois que ces derniers souhaitent effectuer une opération? La question consiste à savoir ce que cela signifie que de reconnaître le client.

Réponse :

Oui, les ESM doivent vérifier l'identité des clients récurrents en ligne et des clients qui ne se présentent pas en personne, à moins qu'elles reconnaissent le client (visuellement ou verbalement).

Date répondue : 2009-08-05

Numéro IP : PI-4640

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 63

Vérification de l'identité des messagers qui passent des fonds aux fins d'une opération

Question :

Est-ce que les ESM doivent vérifier l'identité des messagers et des facteurs, entre autres, qui passent des fonds aux fins d'une opération conformément au paragraphe 59(1)? Le cas échéant, est-ce que cela s'applique seulement aux opérations importantes en espèces, à toutes les opérations en espèces excédant un certain seuil ou à toutes les opérations excédant ce seuil?

Réponse :

Les ESM doivent vérifier l'identité de la personne qui effectue l'opération, à savoir l'expéditeur. Cependant, elles ne sont pas tenues de vérifier celle de la personne qui passe les fonds, hormis lorsqu'il s'agit d'une opération importante en espèces - en pareille situation, les ESM doivent vérifier l'identité du passeur de fonds et effectuer une détermination quant aux tiers.

Date répondue : 2009-08-05

Numéro IP : PI-4639

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 7

Règlements : s. 59.(1)

Pièce d'identité -- Certificat de naissance antérieur à 1994 (Québec)

Question :

En l'absence de l'une des trois (3) pièces d'identité mentionnées dans notre réglementation (p. ex. personne âgée), est-ce qu'un certificat de naissance est acceptable?

Le cas échéant, CANAFE exige-t-il, pour le Québec, le certificat de naissance délivré par le Bureau de l'état civil depuis 1994, ou tout autre certificat de naissance (antérieur à cette date et produit par une paroisse) est-il acceptable?

Réponse :

Oui, le certificat de naissance est expressément accepté comme pièce d'identité aux termes de l'alinéa 64(1)a), et nous n'exigeons pas celui délivré par le directeur de l'état civil (le certificat délivré avant 1994 est donc acceptable).

Date répondue : 2009-07-23

Numéro IP : PI-4631

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 64(1)(a)

Demande relative à une vérification en l'absence de la personne

Question :

Pour ouvrir un compte auprès d'une ESM, j'ai fourni les documents qu'elle exigeait, soit une copie de mon passeport, une facture récente de services publics et une copie de mon relevé bancaire canadien.

Ce que personne ne m'a mentionné à l'époque, c'est que, selon l'ESM, CANAFE exige une vérification de mon nom, de mon adresse et de ma date de naissance auprès d'Equifax.

Pour une raison ou pour une autre que personne n'a pu m'expliquer, la vérification auprès d'Equifax est infructueuse. L'ESM ne peut pas me dire pourquoi il en est ainsi (ou refuse de le faire); il est impossible de joindre un représentant d'Equifax par téléphone.

Donc, depuis près de deux jours, ma demande d'ouverture de compte auprès de l'ESM est bloquée.

J'ai jeté un coup d'œil au site Web de CANAFE afin de trouver des renseignements concernant ce processus de vérification auprès d'Equifax, mais je n'ai rien trouvé à ce sujet.

Comme j'ai trouvé quelque peu étrange que le gouvernement fédéral fasse appel à une entreprise privée comme Equifax pour vérifier le nom, l'adresse et la date de naissance des gens au lieu de recourir à un de ses ministères qui possèdent déjà tous ces renseignements, j'ai décidé d'écrire le courriel qui suit.

Pouvez-vous confirmer que, comme l'affirme l'ESM, la vérification de mon nom, de mon adresse et de ma date de naissance par Equifax constitue une exigence de CANAFE?
Je ne comprends pas vraiment le but de tout cela, puisque toute l'information figure dans mon passeport, dont j'ai fait parvenir une copie à l'ESM. Essentiellement, on dit que les renseignements figurant dans le passeport ne sont pas fiables et qu'il vaut mieux se fonder sur les renseignements fournis par une entreprise privée.
Selon moi, cela n'a aucun sens.

Par ailleurs, j'ai envoyé un courriel à Equifax (comme il est impossible de joindre l'entreprise par téléphone) afin de découvrir pourquoi le processus de « vérification » est infructueux. Je possède un certain nombre de cartes de crédit et deux marges de crédit, et j'ai reçu des rapports de solvabilité d'Equifax par le passé; cette vérification infructueuse est donc un peu mystérieuse, d'autant plus que je vis à la même adresse depuis 1978.

Réponse :

Pour ce qui est de votre question concernant les méthodes d'identification en l'absence de la personne, voici quelques commentaires en réponse aux préoccupations que vous avez soulevées.

L'objectif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est d'aider à détecter et à empêcher le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Elle a également pour objectif de faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. En application de cette loi, les entreprises de services monétaires (et d'autres entités déclarantes visées par la Loi) ont des obligations à remplir relativement à la déclaration, à la tenue des dossiers, à l'identification des clients et au régime d'observation.

Pour identifier une personne physiquement présente, les entreprises de services monétaires doivent se fier à son certificat de naissance, à son permis de conduire, à son passeport, à sa fiche d'établissement ou à sa carte de résident permanent ou encore à tout document semblable. Ces pièces d'identité originales peuvent être utilisées seulement si la personne est physiquement présente au moment de son identification par l'entreprise de services monétaires.

Si la personne n'est pas physiquement présente, l'entreprise de services monétaires doit utiliser une combinaison de deux méthodes d'identification en l'absence de la personne, comme le prévoit l'alinéa 64b) de la Loi.

Une de ces méthodes consiste à vérifier le dossier de solvabilité de la personne (laquelle doit être utilisée conjointement avec une autre méthode d'identification acceptable, par exemple la vérification que la personne est titulaire d'un compte de dépôt.

En ce qui concerne la méthode de la vérification du dossier de solvabilité, l'entreprise de services monétaires peut, avec le consentement de la personne, vérifier son dossier de solvabilité. Le dossier de solvabilité doit exister depuis au moins six mois. Tout comme les produits utilisés pour établir la cote de solvabilité, ceux utilisés dans le cadre de la méthode de vérification du dossier de solvabilité sont disponibles sur le marché.

Pour chacune des deux méthodes d'identification en l'absence de la personne, les renseignements de cette dernière (ou du client) doivent correspondre aux renseignements que l'entreprise de services monétaires a au dossier. Les renseignements doivent également correspondre d'une méthode à une autre. Par exemple, si, pour chacune des méthodes d'identification utilisées, on vérifie le nom, l'adresse et la date de naissance de la personne/du client, tous ces renseignements doivent correspondre à ceux qui figurent au dossier de l'entreprise de services monétaires. S'ils divergent, l'information est peut-être inexacte ou la vérification de l'identité du client est peut-être lacunaire.

Veuillez noter que le CANAFE ne fait la promotion d'aucune agence d'évaluation du crédit ni de tout fournisseur de renseignements sur les consommateurs.

Date répondue : 2009-07-16

Numéro IP : PI-4627

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 64(b)

Obligations relatives à l'identification concernant les mandats déposés au guichet automatique

Question :

Est-ce que la coopérative de crédit qui accepte le dépôt d'un mandat par le client-titulaire d'une autre coopérative à un de ses guichets automatiques doit tenir pour acquis que c'est le titulaire du compte (de l'autre coopérative) qui en a fait le dépôt?

Réponse :

Voir FIN5. Cela dit, la réponse est oui : en l'absence de preuve du contraire, la coopérative de crédit doit tenir pour acquis que c'est le titulaire du compte qui a déposé le mandat.

Date répondue : 2009-07-10

Numéro IP : PI-4623

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : FIN-5

Obligations relatives à l'identification - organismes publics/sociétés d'État

Question :

Je crois comprendre que les institutions financières fédérales sont exemptées des obligations relatives à l'identification des clients au moment de l'ouverture d'un compte auprès d'une société d'État ou d'un organisme gouvernemental provincial ou fédéral (Bureau du Tuteur, sociétés créées pour assurer l'observation d'une loi, etc.). Veuillez m'indiquer si c'est le cas.

Réponse :

Vous devriez probablement consulter un conseiller juridique pour savoir si certains organismes sont visés par l'exception. Par exemple, le Bureau du Tuteur, qui figurait dans la brève liste que vous avez fournie dans votre courriel, n'est pas visé par l'exception, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une filiale d'un organisme public ni d'une personne morale comme le prévoient les alinéas 62(2)m) et n).

UBS devra examiner séparément chaque organisme/société afin de déterminer si l'exception s'applique dans son cas. Cet examen touchera probablement vos politiques et vos procédures et, au besoin, sera intégré à votre ARA. Votre client devrait pouvoir vous fournir la documentation/le contexte appropriés - en règle générale, cela est facilement accessible sur son site Web -, et vous devrez décider si, selon vous, l'exception prévue aux alinéas 62(2)m) et n) s'appliquent dans son cas.

Date répondue : 2009-07-02

Numéro IP : PI-4617

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 62(2)

Une société sœur qui s'acquitte d'obligations en matière d'identification du client sous le régime de la Loi

Question :

Question de confirmer, une entité ne contrevient pas à une décision de CANAFE si elle permet à ses clients de remplir des formulaires de demande pour l'ouverture d'un compte (dans une banque des Philippines qui se trouve à être une société sœur) dans les bureaux de l'entité au Canada. Le rôle de la société canadienne se résume à l'authentification ou à la validation de l'identité de la personne qui a rempli et signé le formulaire de demande. Il s'agit d'un service spécial aux clients qui souhaitent ouvrir un compte aux Philippines à des fins d'épargne ou pour financer leur voyage lorsqu'ils se rendent dans ce pays. L'entité n'aura rien à voir avec la véritable ouverture du compte, la gestion du compte, etc., bien que le remettant soit susceptible d'envoyer des fonds à des fins de crédit dans ce compte.

Réponse :

Si l'entité canadienne conclut un accord pour confirmer l'identité d'un client à l'intention de la société sœur, il ne contrevient pas à la Loi, car la société sœur est une banque située aux Philippines et ne fait pas d'affaires au Canada. Toutefois, si le client demande par la suite à la société canadienne de verser de l'argent dans son compte bancaire aux Philippines, il devient alors un client de la société canadienne, qui est dès lors tenue de confirmer l'identité du client comme il se doit, de tenir des dossiers, de rendre des comptes et de s'acquitter d'autres obligations prévues dans la Loi.

Date répondue : 2009-06-26

Numéro IP : PI-4612

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 1(2)

Pièce d'identité militaire

Question :

Une certaine confusion règne parmi les entités déclarantes quant à l'admissibilité d'une pièce d'identité de l'Armée canadienne.

On a déjà été informé que la pièce d'identité militaire équivalait à une pièce d'identité de l'employeur et, par conséquent, était inacceptable. Si on l'acceptait, il faudrait accepter les pièces d'identité de la GRC et d'autres services de police, etc.

Pourriez-vous s'il vous plaît donner des détails à ce sujet?

Réponse :

En ce qui concerne cette question, la pièce d'identité militaire est jugée acceptable, car elle est plus qu'une simple carte d'emploi et a pour but d'identifier le personnel militaire à l'étranger, caractéristique que n'ont pas les autres cartes d'emploi, comme celles des services de police ou des pompiers.

À mon avis, l'idée, c'est que, si nous voulons éviter d'ouvrir le débat sur le caractère admissible d'une carte « d'emploi », il faut souligner que cette dernière sert normalement à identifier une personne comme étant l'employé d'un organisme ou d'une agence; toutefois, cela ne sert pas à identifier la personne à proprement parler.

Date répondue : 2009-06-26

Numéro IP : PI-4611

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l’immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1)(a)

Certificat de mariage à titre de pièce d'identité pour ouvrir un compte

Question :

Selon les critères définis dans les lignes directrices de CANAFE, le certificat de mariage devrait être une pièce d'identité acceptable.

Il est délivré par le gouvernement provincial et contient un numéro d'enregistrement.

Quelques idées :

  • Nous n'aurions aucune façon de savoir s'il est valide.
  • Nous ignorerions si le couple est toujours marié ou divorcé (pas vraiment d'incidence ici), mais il n'arrive pas à expiration.

 Un certificat de mariage délivré par le gouvernement provincial est-il une pièce d'identité acceptable?

Réponse :

Assurément pas – un certificat de mariage n'est pas une pièce d'identité ou un quelconque document d'identité. Le certificat ne fait que confirmer le mariage des deux parties. Il ne « prouve » pas ni ne confirme l'identité de l'une ou l'autre des personnes dont le nom figure dans le document.

Date répondue : 2009-06-25

Numéro IP : PI-4607

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1)(a)

Mise à jour de l'identité du client après la signature d'une offre

Question :

Agent immobilier – Si, après la signature de l'offre, il y a un changement de client et que l'agent immobilier en prend connaissance, doit-il identifier le « nouveau » client?

Réponse :

Si le client change après la signature de l'offre, même si l'agent immobilier en prend connaissance, non, il n'est pas tenu d'identifier le « nouveau » client ou le client « modifié ».

La raison tient au fait que, comme nous avons « défini » l'opération dans le monde immobilier comme étant l'offre signée et les conditions écartées, nous ne voulons pas revenir sur notre interprétation et identifier le client à des périodes différentes, dans le cadre de l'opération immobilière – à mon avis, cela ne ferait que créer de la confusion inutile à ce chapitre.

Autrement dit, l'identification du client a lieu au moment de la signature de l'offre ou avant et, si les parties changent par la suite, il n'est pas nécessaire d'identifier les « nouvelles » parties ou les parties modifiées. Cela dit, toutefois, si cette situation est à l'origine d'un indicateur « DOD », alors l'entité déclarante devrait déposer une DOD pour la signaler (par exemple, on assiste à une tendance, c.-à-d. qu'un certain nombre d'opérations ont lieu et le client change, etc.).

Date répondue : 2009-06-24

Numéro IP : PI-4605

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Confirmation sur ligne directrice 6A

Question :

Nous désirons obtenir une confirmation concernant une information indiquée dans la Ligne directrice 6A : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients - Sociétés d'assurance-vie et représentants d'assurance-vie, au point 4.2 Exceptions générales à l'obligation de vérifier l'identité d'un client (lien direct) le premier point dans la section « Certains types d'opérations ». C.-à-d. :

« à l'achat d'une police qui est une police exonérée (c'est-à-dire une police émise aux fins de protection et non de placement important conformément au paragraphe 306(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu) ».

La ligne directrice précise ce que l’on entend par une police exonérée, c.-à-d. « police émise aux fins de protection et non de placement important » alors que le règlement ne fournit aucune précision (règlement paragraphe 62(2)a) - lien direct). Nous désirons confirmer si ce détail précisé à la ligne directrice vise les polices d'assurance temporaires n’ayant aucune composante investissement et les polices d’assurance maladie graves également sans composante investissement.

Réponse :

L'exception que l'on trouve à l'alinéa 62(2)a) réfère à une police exonérée au sens du paragraphe 306(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu. Cette police n'est pas couverte par notre règlement (et c'est une police qui ne comporte pas de volet épargne, c.-à-d. qu'elle ne contient pas de volet investissement). Par ailleurs, les critères déterminant si une police est exonérée se trouvent au paragraphe 306(1) du Règlement de l'impôt et ils ne sont pas couverts par nos lignes directrices (ils n'apparaissent pas dans les lignes directrices de CANAFE).

Date répondue : 2009-06-08

Numéro IP : PI-4594

Secteur(s) d'activité : Assureurs-vie

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents

Directives : 6A

Règlements : 62(2)(a)

Opérations effectuées à distance

Question :

Une ESM est bénéficiaire d'une banque en ligne. À la base, si vous avez un « compte » avec l'ESM, vous pouvez demander à la banque (en ligne ou dans une succursale) de payer votre compte afin d'effectuer une remise, tout comme vous pourriez lui demander de payer votre compte de crédit ou d'électricité. Pour créer un « compte », le client de l'ESM doit d'abord se rendre dans une succursale en personne ou rencontrer un agent de manière à ce qu'il puisse être bien identifié en personne.

Dans ce contexte, on se pose deux questions :

  1. Y a-t-il eu des progrès au niveau de l'interprétation de la « reconnaissance » dans la politique, puisque selon nous ce concept de « reconnaissance » visuelle ou verbale est trop exigeante pour l'industrie en ligne.
     
  2. Si les paiements sont reçus par l'intermédiaire d'un système en ligne ou versés à la succursale d'une banque, pour l'établissement des rapports, où peut-on dire que l'opération se déroule? Quel endroit doit être inscrit à la Partie C d'une DTT?

Réponse :

Voici notre réponse à votre demande.

  1. Non, il n'y a pas eu de progrès. La reconnaissance est toujours interprétée comme étant une reconnaissance visuelle ou vocale; si l'opération se fait en ligne, les mots de passe ou « NIP » ne sont pas acceptés.
     
  2. On dit alors que l'opération a eu lieu à l'endroit où le serveur se trouve (pour une opération en ligne) ou à l'emplacement de l'ESM. Autrement dit, l'opération s'effectue là où survient le transfert de directives (de l'expéditeur du TEF à l'ESM).

Date répondue : 2009-05-29

Numéro IP : PI-4593

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Déclaration

Directives : 6C

Règlements : 63(1)

Exigences en matière de vérification de l'identité des clients et de tenue de documents lorsque le client est une banque

Question :

Un courtier immobilier s'enquiert au sujet des exigences en matière de vérification de l'identité des clients et de tenue de documents qu'il doit respecter lorsque son client est une banque.

Si mon interprétation de l'alinéa 62m) est bonne, lorsque le client du courtier est une personne morale au sens de l'alinéa 62m) – et je présume que toutes les grandes banques canadiennes s'inscrivent dans cette définition –, alors le courtier n'est pas tenu de conserver un dossier-client pour la banque. Or, comme l'article 59.2 porte sur l'identification découlant de la tenue de documents et que l'alinéa 62(2)m) permet de ne pas respecter l'obligation de tenue de dossiers, alors, par le fait même, l'absence de dossiers équivaut à l'absence d'identification du client, pour la banque et la personne représentant la banque dans le cadre de l'opération en question.

Mon interprétation est-elle juste?

Réponse :

La seule exception applicable dans ce cas (c.-à-d. secteur de l'immobilier et client étant une entité financière) est celle prévue à l'alinéa 62m) – la plupart des banques sont des organismes et ont un actif net de 75 000 000 $ ou plus et, par conséquent, peuvent se prévaloir de cette exception relative à l'identification des clients.

Toutefois, cette exception ne s'applique pas aux coopératives de crédit, car, à ma connaissance, il ne s'agit pas d'organismes publics. Les personnes qui exécutent l'opération doivent aussi être identifiées.

Il importe de noter qu'il s'agit d'une incohérence, car la plupart des autres secteurs, lorsque le client est une entité financière, profitent des exemptions relatives à la vérification de l'identité des clients et à la tenue de documents. Le secteur de l'immobilier ne profite pas de cette exemption lorsque le client est une entité financière; la seule exception qui s'applique dans ce cas est celle prévue à l'alinéa 62m) à condition qu'il s'agisse d'une importante personne morale publique.

Date répondue : 2009-05-26

Numéro IP : PI-4589

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents

Directives : 6B

Règlements : 39(1), 59.2, 62(2), 62(2)(m)

Achat d'une entreprise d'acquisition de cartes de crédit par une banque

Question :

Une petite banque albertaine qui n'était pas déjà une entreprise d'acquisition de cartes de crédit a acheté un portefeuille de cartes de crédit et a besoin d'information sur la vérification de l'identité.

Chacune de ces questions découle du scénario où notre banque a acheté une entité existante non réglementée. Tous les employés existants de cette entité relèvent maintenant de la banque, alors nous sommes conformes à cet égard. La haute direction de cette entité a également été conservée et fait partie de la banque. Les processus et produits (dont les marques) ont tous été conservés. Mes questions découlent des exigences en matière de vérification de l'identité de tous les clients existants qui sont devenus ceux de la banque par l'entremise de l'acquisition.

Pour ce qui est de l'identification en l'absence de la personne pour le portefeuille de cartes de crédit, nous avons des vérifications de crédit dans les dossiers de crédit, et, en outre, la pratique est de mettre à jour deux fois par année. Serait-il acceptable de simplement utiliser un produit d'identification pour chaque dossier afin d'exécuter la deuxième partie du processus d'identification sans reprendre toutes les vérifications de crédit? Bien sûr, il faudrait créer un processus qui permettrait d'explorer et de détecter tous les cas où le client et les renseignements connexes ne correspondent plus.

2. Selon le paragraphe 4.2 de la Ligne directrice 6G, « vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne, comme l'expliquent les paragraphes 4.5 à 4.10, ni de satisfaire aux obligations reliées à l'ouverture d'un compte décrites au paragraphe 7.1, lorsque selon le cas la personne qui ouvre le compte possède déjà un compte chez vous ». Cette disposition s'appliquerait si vous traitiez le cas d'une personne qui a déjà un compte et qui prend une nouvelle carte de crédit – je veux seulement clarifier que l'inverse N'EST en fait PAS une option – c. à d. si vous avez déjà un compte de carte de crédit, puis ouvrez un nouveau compte de prêts – vous ne pouvez pas vous fier aux pièces d'identité du client existantes en vertu de la carte de crédit en raison des situations « spéciales » (combinant certaines options en matière d'identification); ces pièces peuvent être utilisées dans le seul cas des cartes de crédit.

3. Quant aux comptes de cartes de crédit au nom d'une société par actions où la responsabilité repose, admettons, sur l'époux et l'épouse, le père et le fils, etc. (qui sont propriétaires de la société) ayant signé la demande ainsi que les coemprunteurs – pouvons-nous nous fier à la seule identification des personnes sans obtenir la vérification de l'identité habituelle pour la personne morale (c.-à-d. preuve de la personnalité juridique, du pouvoir de lier, des bénéficiaires effectifs, etc.)? On parle des situations où les propriétaires de la société signent tous la demande parce que la société n'a pas de statistiques financières ou pour une autre raison liée au crédit. Notre curiosité découle simplement de l'idée selon laquelle si nous pouvons nous fier seulement aux personnes, alors il y a des options relatives aux méthodes d'identification en l'absence de la personne qui ne sont, de toute évidence, pas à la disposition des personnes morales.

Réponse :

Il ne s'agit pas d'un nouveau compte. La banque absorbe l'entreprise d'acquisition de cartes de crédit et, bien que les méthodes d'identification du client pour une entreprise d'acquisition de cartes de crédit puissent différer des exigences applicables aux comptes bancaires, nous parlons toujours de comptes de cartes de crédit existants dont le titulaire a été identifié en son absence.

Dans le cas d'une fusion-absorption ou de l'achat d'une entreprise, la question que doit se poser l'entité déclarante est essentiellement la suivante : S'agit-il d'un nouveau compte qui a été créé? Dans le cas contraire, alors il n'y a aucune exigence en matière d'identification du client.

Remarque pour la démarche axée sur le risque : l'entité financière devra évaluer le risque des clients issus de l'entreprise absorbée, ce qui peut l'amener à attribuer à certains de ces clients une cote de risque élevé, ce qui l'obligera à surveiller et à tenir à jour ces comptes (y compris les renseignements liés à l'identité). En outre, l'entité financière adopterait une « pratique exemplaire » en examinant et en mettant à jour les renseignements liés au compte de carte de crédit de tous les nouveaux clients qui résultent de la fusion-absorption.

2. Il y a une faille dans le système, mais, oui, vous pouvez vous fier aux renseignements d'un compte de carte de crédit existant et à l'identification du client qui en découle pour ouvrir un autre compte. Encore une fois, l'entité financière adopterait une pratique exemplaire en mettant à jour les renseignements. Dans le cas où on juge qu'un client présente un risque élevé, l'article 71.1 s'applique.

3. Les articles 14.1 (tenue de documents) et 54.1 (vérification de l'identité) s'appliquent; par conséquent, si le client est une personne morale, alors vous devez confirmer la personnalité juridique, le pouvoir de lier, les administrateurs, les propriétaires, etc. (c.-à-d. toutes les autres exigences se rattachant à la personne morale).

Date répondue : 2009-05-26

Numéro IP : PI-4588

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 71.1, 54.1, 14.1

Compte électoral

Question :

  1. Ce serait la responsabilité du responsable des finances puisque c'est lui qui ouvre le compte. Est-ce exact?
     
  2. Si le compte est ouvert au nom de l'agent financier, il n'est pas nécessaire de déterminer la propriété bénéficiaire, mais seulement d'identifier le tiers. Est-ce exact?
     
  3. Si un compte est ouvert au nom d'un OSBL, comme une organisation électorale, il faut alors déterminer la propriété bénéficiaire. Il faut donc établir une détermination si l'OSBL demande des dons. Est-ce exact?

Réponse :

Premièrement, je crois que l'agent électoral responsable des finances ne peut être un organisme public puisqu'il y aurait conflit d'intérêt... L'agent financier ne doit être aucunement lié au gouvernement; donc, il ne doit pas entrer dans la catégorie des organismes publics.

Par conséquent, aucune exemption ne s'applique; l'ouverture du compte suit les exigences habituelles prévues par la loi (soit l'ouverture d'un compte individuel ou d'un compte de société).

Date répondue : 2009-05-11

Numéro IP : PI-4434

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 54, 62(2)(m)/(n)

Loi : 1(2)

L'ouverture et l'identification

Question :

À l'ouverture d'une succession, nous procédons à l'identification. Doit-on identifier à nouveau si par la suite la succession décide d'ouvrir une fiducie? Est-ce qu'on redemande la pièce si ce sont les mêmes personnes pour la fiducie?

Réponse :

Comme il s'agit de l'ouverture d'un nouveau compte, oui il faut identifier les clients. Par contre si vous les reconnaissez, vous n'êtes pas tenu de vérifier leur identité de nouveau. Si vous avez des doutes, vous être par contre tenu de vérifier de nouveau l'identité de ces personnes.

Date répondue : 2009-05-11

Numéro IP : PI-4433

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 63(1), 63(1.1)

L'obligation de vérifier des bénéficiaires

Question :

  1. Est-ce obligatoire de vérifier ou d'établir l'identité des bénéficiaires de plus de 25%?
     
  2. Si oui, est-ce que tous les "bénéficiaires" incluent: légataires particuliers, universels et à titre universal (succession + administration prolongée) ainsi que le grevé et l'appelé (substitution), usufruitier et nus-propriétaires (usufruit) et bénéficiaire (fiducie testamentaire)?
     
  3. De plus, est-ce que le 25% est calculé en fonction de la valeur totale de la succession (information non connue et difficile à obtenir pour nous) ou la valeur des biens détenus sous la Banque?

Réponse :

Juste une précision pour débuter dans le cas d'une fiducie, l'article 11.1 ne s'applique pas.

  1. Dans le cas d'une succession, il n'y a pas d'obligation d'identifier les "bénéficiaires" de la succession (i.e. les légataires) car ils n'ont aucun contrôle relativement au compte. En principe le fiduciaire (si c'est une fiducie) ou l'administrateur/exécuteur (succession) seront les personnes autorisées à donner des instructions quant au compte.
     
  2. Non, les bénéficiaires n'ont aucun contrôle sur le compte - ils recevront les produits de la succession une fois qu'elle sera liquidée.
     
  3. Dans le cadre des personnes morales (sociétés par action) il s'agit des personnes contrôlant directement ou indirectement 25% des actions (en termes de droit de vote). Il faut alors tenir compte des situations d'action comportant des droits de vote multiple. Dans le cas des entités autre qu'une personne morale, il faut se questionner sur qui contrôle quoi.(Ex: Succession de 3M$ dont 1M$ détenu chez la banque) - 3 liquidateurs dont deux seulement avec pouvoir de signature sur le compte de la banque et 5 bénéficiaires :
     
    1. Bén. A - droit dans 10% des fonds détenus chez la banque;
    2. Bén. B - droit dans 50% de la totalité de la succession sauf actif de la banque (25%X (3-1) = 750 K = 25% totalité);
    3. Bén. C - Holding familial - droit dans 50% de la succession sauf actif de la banque
    4. Bén. D - droit dans 25% des fonds détenus chez la banque;
    5. Bén. E - Fondation à être créée ayant droit à 65% des fonds détenus chez la banque
    6. Bén. F - Droit au résidu de la succession (légataire particulier)

Si totalité succession

  • Les 2 liquidateurs ayant autorité sur le compte;
  • Les bénéficiaires B, C et F*.

Si basé sur la banque seulement

  • Les 2 liquidateurs ayant autorité sur le compte;
  • Les bénéficiaires D, E et F*

* F : Le bénéficiaire F (légataire résiduel) devrait être toujours déterminé car en cas de refus de certains bénéficiaires, il pourrait se retrouver avec le contrôle indirect de la succession.

Date répondue : 2009-05-11

Numéro IP : PI-4432

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 11.1

Exception quant à l'identité

Question :

Lorsqu'on identifie une personne, est-ce pour la vie?

Réponse :

Lorsque vous avez confirmé l'identité d'une personne, vous n'êtes pas tenu de vérifier son identité de nouveau si vous la reconnaissez dans le cadre d'une activité subséquente qui, normalement, nécessiterait le besoin de vérifier son identité. Toutefois, si vous avez des doutes quant aux renseignements déjà recueillis concernant l'identité, vous êtes tenu de vérifier de nouveau l'identité de cette personne.

Date répondue : 2009-05-11

Numéro IP : PI-4431

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 63(1), 63(1.1)

La carte d'identité

Question :

Lorsque la carte d'identité expire, doit-on identifier à nouveau la personne?

Réponse :

Non, il ne s'agit pas d'une obligation selon notre législation d'identifier à nouveau à l'expiration de la carte d'identification. Par contre, en vertu des dispositions législatives relatives au régime de conformité, si un client est jugé «à haut risque», l'article 71.1 exige la prise de mesures raisonnables pour tenir les renseignements relatifs à l'identité des clients à jour au moins à tous les deux ans.

Date répondue : 2009-05-11

Numéro IP : PI-4430

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 71.1(a)

L'identification - un liquidateur

Question :

Nous sommes une entité déclarante distincte de la Banque cependant, pourrions-nous bénéficier d'une exception en matière d'identification considérant notre optique « un client une banque »? Par exemple, un défunt avait un compte chez ABC Financière et le liquidateur qui ouvre un compte succession chez ABC Financière est client de la Banque. Le liquidateur est déjà identifié par la Banque, ne pourrions-nous pas bénéficier d'une dispense puisqu'ABC Financière est une filiale de la Banque?

Réponse :

Il n'y a pas d'exception actuellement en vigueur. La seule autre possibilité est qu'ABC Financière signe une entente de mandataire (article 64.1 du Règlement) dans laquelle la Banque agira comme mandataire d'ABC Financière.

Date répondue : 2009-05-11

Numéro IP : PI-4429

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 64(1)

Exemptions relatives à l'identification du client : art. 32, et entités financières comme clients

Question :

Si l'entreprise est un organisme public ou une grande société, est-ce que l'exemption prévue au paragraphe 59(6) s'applique seulement à la confirmation de l'existence de l'entité, ou est-ce qu'elle touche aussi les autres obligations en matière de tenue de documents de l'article 32?

Plus précisément, est-ce qu'un organisme public ou une grande société est tout de même tenu de fournir à l'ESM « le nom, l'adresse, la date de naissance, et la profession de toute personne qui signe l'entente au nom de l'entité... et une liste comportant le nom, l'adresse et la date de naissance de tout employé autorisé à demander les opérations dans le cadre de l'entente »?

Réponse :

Non, l'exemption prévue au paragraphe 59(6) s'applique seulement à la confirmation de l'existence de l'entité, et non pas aux obligations en matière de tenue de documents établies à l'article 32. Par conséquent, l'ESM devra conserver un document où sont consigné le nom, l'adresse, la date de naissance et la profession de toute personne qui signe l'entente, un dossier-client visant l'entité et une liste comportant le nom, l'adresse, la date de naissance de tout employé autorisé à demander les opérations dans le cadre de l'entente. C'est-à-dire, pour un organisme public ou une grande entreprise, vous devez conserver un dossier-client, une liste d'employé (article 32), mais vous n'avez pas besoin de vérifier l'existence de l'entité (paragraphe 59(6)).

Date répondue : 2009-05-11

Numéro IP : PI-4428

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 62(2)(m), 32

La firme de courtage et l'identification

Question :

Nous sommes la firme de courtage, si la banque a déjà identifié le client sommes-nous dispensés de la vérification? (exemple, client existant à la banque, le client devient impliqué dans une succession à titre de liquidateur qui donne des instructions.)

Réponse :

Non, vous devez identifier les clients. La firme de courtage est une entité déclarante distincte de la banque.

Date répondue : 2009-05-11

Numéro IP : PI-4427

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 64(1)

Comptes ouverts par procuration

Question :

Exigences en matière d'identification à déterminer pour le scénario suivant :

Le courtier en valeurs mobilières a ouvert un compte de non-inscrit au nom de la Personne A (propriétaire bénéficiaire). Toutefois, l'autorisation d'ouvrir le compte et toutes les directives exécutées relativement au compte ont été données par la Personne B (qui détient une procuration accordée par la Personne A).

Selon les Lignes directrices de CANAFE, il est évident que le courtier en valeurs mobilières doit vérifier l'identité de la Personne B.

Pouvez-vous indiquer si le courtier en valeurs mobilières est tenu de vérifier l'identité de la Personne A si la Personne A ne donne jamais de directives au sujet du compte elle-même?

Réponse :

Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes stipule que le courtier doit vérifier l'identité de toute personne autorisée à donner des directives au sujet du compte. C'est une question de fait en ce qui a trait au titulaire du compte. Par exemple, si le titulaire du compte est infirme ou a été déclaré mentalement inapte, il serait incapable de donner des directives; par conséquent, les obligations en matière d'identité s'appliqueraient seulement à la personne qui détient la procuration. Cependant, si le titulaire du compte souhaite simplement qu'une personne qui n'est pas désignée pour le compte puisse donner des directives, il faudrait alors identifier les deux parties.

Date répondue : 2009-05-08

Numéro IP : PI-4424

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 57(1)

Valeurs mobilières - Compte discrétionnaire

Question :

Lorsqu'un client accorde un mandat de gestion discrétionnaire (carte blanche) à un gestionnaire de portefeuille (c.v.m.), est-ce la personne qui signe (donne) le mandat qui doit être identifié en vertu de 57(1) ?

Le client prétend qu'il n'a pas à identifier personne puisqu'il est (devient) "la personne autorisée à donner des instructions relativement au compte".

Réponse :

Même si un mandat de gestion est donné au gestionnaire de portefeuille, le client est celui qui détient le compte et qui accorde le mandat, donc ce client devra être identifié.

Ultimement dans ce cas-ci le client détenant le compte est toujours le "responsable" du compte et peut à tout moment s'il le décide donner des instructions relativement au compte directement (et ne pas passer par son gestionnaire de portefeuille).

Date répondue : 2009-05-08

Numéro IP : PI-4423

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 57(1)

Passeport canadien à titre de pièce d'identité valide du client

Question :

Si une entité déclarante utilise le passeport canadien pour confirmer l'identité, a-t-elle besoin de la ville dans laquelle le passeport a été délivré, ou le simple passeport canadien suffit-il?

Réponse :

Le lieu de délivrance du passeport est le pays qui a délivré le passeport. Ainsi, le Canada suffit.

Date répondue : 2009-05-07

Numéro IP : PI-4582

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Vente à un conseil de bande et exemptions aux obligations en matière de réception de fonds

Question :

Si le représentant du conseil de bande n'est pas consulté en personne, alors l'entité doit nommer quelqu'un (un mandataire) pour vérifier l'identité en son nom. Ce mandataire se trouvera au même endroit que le client, de sorte qu'il voie la pièce d'identité originale, qu'il la documente et qu'il l'envoie à l'entité pour ses dossiers. Notez également qu'il doit y avoir un accord écrit entre l'entité et le mandataire.

Dans le cas de la personne morale, à savoir le conseil de bande, il faut aussi confirmer son identité.

Remarquez également que, une fois que l'entité aura vérifié l'identité et confirmé la personnalité juridique, la prochaine fois que l'entité interagira avec la personne morale, elle n'est pas tenue de refaire le processus d'identification.

Réponse :

Dans le scénario, le promoteur immobilier identifie la personne qui effectue l'opération au nom du conseil de bande (en personne ou, dans le cas contraire, à l'aide de deux des méthodes prévues au règlement ou en nommant un mandataire qui vérifiera l'identité pour votre compte), puis vous confirmez ensuite l'existence du conseil de bande.

En ce qui concerne le relevé de réception de fonds, nous aimerions seulement préciser que le promoteur immobilier conserve un relevé de réception de fonds qui contient les renseignements désignés et vérifie l'identité de la personne qui remet les fonds et confirme l'existence du conseil de bande (car il ne s'agit pas d'un organisme public ni d'un agent de la Couronne et ne jouit pas d'une exemption).

Date répondue : 2009-05-04

Numéro IP : PI-4577

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B (3.1)

Règlements : 39.7

Dispositions législatives ou réglementaires à l'appui des exigences en matière d'identification des clients

Question :

Un avocat nous demande quelle est la disposition législative ou réglementaire à l'appui d'une exigence d'identification particulière imposée à un promoteur immobilier. Plus précisément, il veut savoir où il est prévu (à l'exception des lignes directrices) qu'un promoteur immobilier doit seulement identifier la personne qui agit pour le compte d'une personne morale et non pas tous les signataires autorisés.

Une personne morale compte plusieurs signataires autorisés et, selon le paragraphe 4.7 de la LG6, vous confirmez seulement les noms (pas de vérification de l'identité), mais, selon le paragraphe 3.4 (paragr. 3), lorsqu'il s'agit d'une entité, vous devez identifier la personne qui effectue l'opération en plus d'obtenir les documents nécessaires en ce qui concerne la personne morale. Il affirme que le mot « personne morale » n'est pas utilisé (seulement « entité »). Il veut connaître la disposition législative ou réglementaire particulière à l'appui de ce qui précède.

Réponse :

L'alinéa 59.5a) prévoit que le promoteur immobilier est tenu d'identifier toute personne qui effectue l'opération à savoir la personne (ou les personnes) devant le promoteur immobilier qui achète la nouvelle maison ou le nouvel immeuble, c.-à-d. qui signe le contrat – si la personne agit pour le compte d'une personne morale, le promoteur immobilier doit aussi confirmer l'existence de la personne morale (alinéa 59.5b).

Il n'est pas nécessaire d'identifier les signataires autorisés – toutefois, lorsque le promoteur immobilier identifie la ou les personnes qui effectuent l'opération au nom d'une personne morale, il doit aussi, aux termes de l'alinéa 39.7(1)c), conserver une copie du document où figure la disposition portant sur le pouvoir de lier – par exemple, un règlement qui autorise la personne qui effectue l'opération à lier la personne morale au contrat.

Lorsqu'on confirme l'existence d'une personne morale en application de l'article 65, il faut confirmer l'existence de la personne morale (en consultant son certificat de constitution en personne morale) – c.­à­d. si vous confirmez son existence, vous confirmez son nom et son adresse. Vous devez aussi confirmer le nom de ses administrateurs (mais il est inutile de les identifier).

En gros, les dispositions que cherche l'avocat sont les suivantes :

  • 59.5a) identifier la personne;
  • si elle agit pour le compte de la personne morale :
    • 59.5b) vérifier l'existence de la personne morale (et les renseignements requis);
    • 39.7(1)c) pouvoir de lier.

Lorsqu'il est question d'une entité (autre qu'une personne morale) – vous identifiez la personne (59.5a)) et vous confirmez l'existence de l'entité (59.5c)) qui se rattache à l'article 66 qui prévoit la façon de vérifier l'existence de toute entité.

Date répondue : 2009-04-30

Numéro IP : PI-4576

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l’immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 59.5(a), 59.5(b), 39.7(1)(c), 65,

Vérifier l'identité des personnes morales des Premières nations

Question :

Ce point se rapporte aux documents requis pour vérifier l’identité d’une entité sans personnalité morale, comme une bande autochtone qui achète une terre ou des biens immobiliers. Étant donné qu’aucune exemption ne s’applique précisément aux bandes autochtones, je me demandais s’il existe une formulation particulière que nous pouvons utiliser quand nous offrons de l’aide relativement aux documents qui sont requis en fonction des exigences sur la réception de fonds et l’identification des clients.

Réponse :

La Loi sur les indiens comprend un article sur l’élection des chefs et des conseils de bande. Certains règlements peuvent aussi s’appliquer au processus d’élection des conseils, comme le « Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes » qui décrit le mode d’élection.

De plus, une liste des conseils tribaux est disponible sur le site Web d’AINC. Les conseils tribaux et leurs membres sont énumérés par province s’ils ont reçu du financement d’AINC.

Autrement dit, il existe un processus relatif à l’élection des conseils de bande et à leur existence. Le moyen le plus facile d’évaluer leur existence serait probablement le suivant : l’ED consulterait le site Web d’AINC et s’assurerait que le conseil est inscrit ou l’ED pourrait aussi demander un document au membre de la bande pour valider son élection en tant que membre de ce conseil (ce qui confirmerait l’existence dudit conseil) ou tout autre document en circulation concernant la création du conseil tribal ou l’élection des membres du conseil tribal.

Voici des extraits de la Loi sur les Indiens (soit les principaux articles concernant les élections des chefs et des conseils de bande) :

Conseils élus
74. (1) Lorsqu’il le juge utile à la bonne administration d’une bande, le ministre peut déclarer par arrêté qu’à compter d’un jour qu’il désigne le conseil d’une bande, comprenant un chef et des conseillers, sera constitué au moyen d’élections tenues selon la présente loi.

Composition du conseil
(2) Sauf si le ministre en ordonne autrement, le conseil d’une bande ayant fait l’objet d’un arrêté prévu par le paragraphe (1) se compose d’un chef, ainsi que d’un conseiller par cent membres de la bande, mais le nombre des conseillers ne peut être inférieur à deux ni supérieur à douze. Une bande ne peut avoir plus d’un chef.

Règlements
(3) Pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prendre des décrets ou règlements prévoyant :
a) que le chef d’une bande doit être élu :
(i) soit à la majorité des votes des électeurs de la bande,
(ii) soit à la majorité des votes des conseillers élus de la bande désignant un d’entre eux,
le chef ainsi élu devant cependant demeurer conseiller;

b) que les conseillers d’une bande doivent être élus :
(i) soit à la majorité des votes des électeurs de la bande,
(ii) soit à la majorité des votes des électeurs de la bande demeurant dans la section électorale que le candidat habite et qu’il projette de représenter au conseil de la bande.

Sections électorales
(4) Aux fins de votation, une réserve se compose d’une section électorale; toutefois, lorsque la majorité des électeurs d’une bande qui étaient présents et ont voté lors d’un référendum ou à une assemblée spéciale tenue et convoquée à cette fin en conformité avec les règlements, a décidé que la réserve devrait, aux fins de votation, être divisée en sections électorales et que le ministre le recommande, le gouverneur en conseil peut prendre des décrets ou règlements stipulant qu’aux fins de votation la réserve doit être divisée en six sections électorales au plus, contenant autant que possible un nombre égal d’Indiens habilités à voter et décrétant comment les sections électorales ainsi établies doivent se distinguer ou s’identifier.
S.R., ch. I-6, art. 74.

Éligibilité
75. (1) Seul un électeur résidant dans une section électorale peut être présenté au poste de conseiller pour représenter cette section au conseil de la bande.

Présentation de candidats
(2) Nul ne peut être candidat à une élection au poste de chef ou de conseiller d’une bande, à moins que sa candidature ne soit proposée et appuyée par des personnes habiles elles-mêmes à être présentées.
S.R., ch. I-6, art. 75.

Règlements régissant les élections
76. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des décrets et règlements sur les élections au sein des bandes et, notamment, des règlements concernant :
a) les assemblées pour la présentation de candidats;
b) la nomination et les fonctions des préposés aux élections;
c) la manière dont la votation doit avoir lieu;
d) les appels en matière électorale;
e) la définition de « résidence » aux fins de déterminer si une personne est habile à voter.

Secret du vote
(2) Les règlements pris sous le régime de l’alinéa (1)c) contiennent des dispositions assurant le secret du vote.
S.R., ch. I-6, art. 76.

Qualités exigées des électeurs au poste de chef
77. (1) Un membre d’une bande, qui a au moins dix-huit ans et réside ordinairement sur la réserve, a qualité pour voter en faveur d’une personne présentée comme candidat au poste de chef de la bande et, lorsque la réserve, aux fins d’élection, ne comprend qu’une section électorale, pour voter en faveur de personnes présentées aux postes de conseillers.

Conseiller
(2) Un membre d’une bande, qui a dix-huit ans et réside ordinairement dans une section électorale établie aux fins d’élection, a qualité pour voter en faveur d’une personne présentée au poste de conseiller pour représenter cette section.
L.R. (1985), ch. I-5, art. 77;
L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 14.

Mandat
78. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les chefs et conseillers d’une bande occupent leur poste pendant deux années.

Vacance
(2) Le poste de chef ou de conseiller d’une bande devient vacant dans les cas suivants :
a) le titulaire, selon le cas :
(i) est déclaré coupable d’un acte criminel,
(ii) meurt ou démissionne,
(iii) est ou devient inhabile à détenir le poste aux termes de la présente loi;

b) le ministre déclare qu’à son avis le titulaire, selon le cas :
(i) est inapte à demeurer en fonctions parce qu’il a été déclaré coupable d’une infraction,
(ii) a, sans autorisation, manqué les réunions du conseil trois fois consécutives,
(iii) à l’occasion d’une élection, s’est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, de malhonnêteté ou de méfaits, ou a accepté des pots-de-vin.

Privation du droit d’être candidat
(3) Le ministre peut déclarer un individu, qui cesse d’occuper ses fonctions en raison du sous-alinéa (2)b)(iii), inhabile à être candidat au poste de chef ou de conseiller d’une bande durant une période maximale de six ans.

Élection spéciale
(4) Lorsque le poste de chef ou de conseiller devient vacant plus de trois mois avant la date de la tenue ordinaire de nouvelles élections, une élection spéciale peut avoir lieu en conformité avec la présente loi afin de remplir cette vacance.
S.R., ch. I-6, art. 78.

Le gouverneur en conseil peut annuler une élection
79. Le gouverneur en conseil peut rejeter l’élection du chef ou d’un des conseillers d’une bande sur le rapport du ministre où ce dernier se dit convaincu, selon le cas :
a) qu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses à l’égard de cette élection;
b) qu’il s’est produit une infraction à la présente loi pouvant influer sur le résultat de l’élection;
c) qu’une personne présentée comme candidat à l’élection ne possédait pas les qualités requises.
S.R., ch. I-6, art. 79.

Règlements sur les assemblées de la bande et du conseil
80. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur les assemblées de la bande et du conseil et, notamment, des règlements concernant :
a) les présidents de ces assemblées;
b) les avis de ces assemblées;
c) les fonctions de tout représentant du ministre à ces assemblées;
d) le nombre de personnes requis à ces assemblées pour constituer un quorum.
S.R., ch. I-6, art. 80.

Date répondue : 2009-04-29

Numéro IP : PI-4421

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Tiers (ouvertures de comptes) et autres questions relatives à des comptes)

Question :

Une fille a une procuration ou une ordonnance judiciaire pour son père

  • la fille ouvre un compte à une caisse populaire au nom du père
  • la fille signe la fiche-signature et on vérifie son identité.
  1. Aux termes de l'al. 14c), sur qui faut-il collecter les renseignements, la fille ou le père?
     
  2. Le père n'a pas signé la fiche-signature. Si à un moment donné, le père voulait effectuer des opérations, l'entreprise déclarante serait-elle en situation de non-conformité parce qu'une fiche-signature n'a pas été signée?

Réponse :

  1. Les renseignements sur la fille, puisque c'est elle qui ouvre le compte et qui signe la fiche-signature. Toutefois, si le père veut effectuer des opérations dans ce compte, il faudrait alors vérifier aussi son identité et lui faire signer une fiche-signature. À défaut, il ne pourra pas effectuer de transactions dans le compte, seulement la fille.
     
  2. Pour que le père effectue des opérations dans le compte, il faudrait qu'il signe une fiche-signature et qu'on vérifie son identité. L'entreprise déclarante ne serait en situation de non-conformité que si elle autorisait le père à effectuer des opérations dans le compte alors qu'il n'a pas signé de fiche-signature et que son identité n'a pas été vérifiée.

Date répondue : 2009-04-27

Numéro IP : PI-4418

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 9(1), 14(c), 14(a)

Demande quant à l'utilisation des NAS

Question :

Mon numéro d'assurance sociale est utilisé entre moi-même, citoyen canadien, et mon gouvernement. Rien dans la loi n'indique que je dois fournir mon NAS à qui que ce soit, sauf si j'effectue personnellement une opération financière. J'ai le droit de refuser de donner mon NAS et de recevoir quand même le service demandé.

Mon entreprise, agence d'assurance, a l'autorisation de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) pour mener des opérations d'assurance. Dans toute opération d'assurance à laquelle je prends part, j'agis à titre de représentant de l'agence d'assurance.

Mon gouvernement m'a indiqué que ma société ne possède pas de NAS et que, étant donné que les affaires sont menées par la société, je ne suis pas tenu de fournir à quelque tiers que ce soit, y compris les grandes sociétés d'assurance-vie avec laquelle ma société travaille à contrat, mon NAS personnel.

Les sociétés d'assurance-vie canadiennes affirment maintenant que CANAFE a changé les règles de mon gouvernement et que le Centre exige que je fournisse mon NAS aux sociétés d'assurance avec lesquelles ma société travaille à contrat même si c'est ma société qui effectue les opérations et que c'est ma société qui reçoit la documentation appropriée sur les indemnités et les cotisations, et non moi en tant qu'individu.

Ma question est la suivante : CANAFE exige-t-il que les sociétés d'assurance-vie canadiennes demandent un NAS quand l'entreprise avec laquelle elles font affaire est une société?

Réponse :

La réponse à votre question est « non »; ni CANAFE ni la Loi n'exige qu'une personne ou une entité demande un NAS à qui que ce soit dans n'importe quelles circonstances.

La Loi permet à ceux qui y sont assujettis d'accepter les cartes d'assurance sociale comme moyen d'identification si l'individu qui doit être identifié choisit de fournir cette carte comme preuve d'identité au lieu de présenter son permis de conduire, son passeport ou un document semblable comme moyen d'identification. Cependant, en aucun cas, il n'est obligatoire de fournir un NAS à CANAFE.

Date répondue : 2009-04-23

Numéro IP : PI-4415

Secteur(s) d'activité : Assureurs-vie

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64

Entente de service et DOIE

Question :

Nous avons de la difficulté à déclarer le scénario d'opération suivant. Cela concerne une entité avec laquelle nous avons une entente de service suivie qui effectue des opérations pour le compte d'une autre entité.

Exemple :

L'Entité A effectue des opérations au nom de l'Entité B.

En ce qui a trait aux opérations en faveur d'un tiers, si je comprends bien, la situation est la suivante :

Avant juin 2008 : L'individu était toujours traité comme étant le client principal et l'entité était toujours traitée comme étant une tierce partie.

Après 2008 : L'entité est le client principal tant que l'entente de service est en vigueur.

Il semble que le modèle de déclaration n'a pas été mis à jour pour tenir compte de ces changements, ce qui rend la déclaration très difficile. J'espère que vous pourrez nous apporter des précisions.

Réponse :

L'ESM serait toujours tenue d'identifier l'individu qui apporte la somme importante en espèces, qu'une entente de service suivie existe ou non. L'ESM serait couverte pour ce qui est des DOIE peu importe l'entente de service suivie.

Date répondue : 2009-04-17

Numéro IP : PI-4410

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Obligation de vérifier l'information relative aux signataires avant d'effectuer une opération

Question :

Si nous ouvrons un compte (avec plusieurs signataires) pour une société ou une autre entité, pouvons-nous effectuer des opérations avant d'avoir vérifié l'information relative à tous les signataires?

Par exemple, s'il y a plusieurs signataires et qu'il faut prévoir un certain temps avant de pouvoir tous les rencontrer en raison notamment de contraintes géographiques, pourrions-nous effectuer des opérations en fonction des directives données par les individus déjà vérifiés ou devons-nous attendre la fin des vérifications (maximum : 3 personnes) pour pouvoir effectuer des opérations?

Réponse :

Le Règlement est clair à ce sujet : il faut obtenir trois signatures pour les signataires autorisés à ouvrir un compte.

Si seulement une ou deux signatures ont été obtenues, vous pouvez accepter le dépôt initial, mais vous ne pouvez effectuer d'autres opérations.

Vous devez avoir toute l'information pour autoriser des opérations dans le compte.

Date répondue : 2009-04-16

Numéro IP : PI-4569

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 54(a)

Identification du client pour une ouverture de compte non effectuée en personne

Question :

Nous pensons commencer à offrir des demandes d'adhésion en ligne en utilisant une combinaison de chèque compensé et de bureau de crédit pour satisfaire aux exigences d'identification. Pourriez-vous apporter des précisions sur la disposition suivante de la Ligne directrice 6G?

« Pour vérifier l'identité d'une personne avec cette option, vous devez utiliser deux des méthodes suivantes. Pour chaque méthode d'identification, les renseignements obtenus à l'égard de la personne doivent correspondre aux renseignements dans vos dossiers. Les renseignements doivent également être les mêmes d'une méthode à l'autre. Par exemple, si chacune des méthodes produit le nom, l'adresse et la date de naissance de la personne, ces renseignements doivent correspondre à ceux dans vos dossiers. »

Question : Il se peut que l'adresse inscrite dans le dossier de crédit ne corresponde pas nécessairement à l'adresse indiquée sur la demande (p. ex. : si la personne a déménagé au cours des deux dernières années). Dans quelle mesure faut-il faire montre de diligence raisonnable pour s'assurer que nous respectons la disposition précédente dans de tels cas?

Si le client fournit à l'ED les deux adresses ( l'ancienne et la nouvelle), est-ce suffisant?

Réponse :

La méthode du dossier de crédit permet de vérifier si l'information est cohérente. Si une personne a déménagé récemment, il se peut que son adresse ne soit pas la même (ou exacte). Toutefois, l'ED serait alors capable de valider d'autres renseignements dans le dossier de crédit pour s'assurer que le dossier est bien celui de la personne en question.

Ainsi, pour répondre à votre question : il n'est pas nécessaire que l'adresse concorde exactement, mais il faut pouvoir utiliser certains renseignements de son dossier de crédit pour établir une concordance et vous assurer que vous faites affaire avec la bonne personne.

Date répondue : 2009-04-16

Numéro IP : PI-4568

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Vérification de l'identité

Question :

XYZ Ltd. a signé un contrat avec ABC pour que ses représentants effectuent des opérations sur place; donc, XYZ Ltd. représente ABC. Sur le contrat de ventes, le vendeur est toujours ABC. Dans ce cas, le représentant est responsable de vérifier l'identité du vendeur et de faire des efforts raisonnables pour identifier l'acheteur si l'acheteur n'est pas représenté.

Si, au cours d'un examen, nous découvrons que XYZ Ltd. n'a jamais vérifié l'identité du vendeur (ABC) et que, pendant la période d'échantillonnage de l'examen, 25 opérations ont été effectuées, devons-nous sanctionner 1 omission d'avoir vérifié l'identité ou 25 omissions?

Réponse :

Le fait de ne pas avoir identifié leur client constitue un manquement. Si l'entité avait identifié ABC une fois, elle n'aurait plus eu à le refaire pour les 25 fois suivantes. Toutefois, étant donné qu'elle ne l'a pas fait au départ, elle cumule 25 lacunes en matière de conformité, même si le vendeur est le même. Le problème est facile à corriger pour l'ED : identifier ABC.

Date répondue : 2009-04-16

Numéro IP : PI-4567

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 65(2)(e)

Exemptions en matière d'identification du client

Question :

Cette question concerne l'exemption aux exigences en matière d'identification du client dans le Règlement pour les grandes sociétés (au minimum, des actifs nets de 75 millions de dollars sur le dernier bilan vérifié).

Le Règlement exempte de telles sociétés quand leurs parts sont négociées en bourse, soit une bourse canadienne ou une bourse à l'étranger qui est désignée par le ministre des Finances et qui est en activité dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). J'aimerais que l'on précise l'expression « être en activité ». Cela signifie-t-il que la société doit être en activité seulement dans un pays du GAFI ou si elle peut être en activité à la fois dans des pays du GAFI et dans d'autres pays? Par exemple, si une société a son siège social dans un pays qui n'est pas membre du GAFI, mais fait des affaires à l'échelle mondiale et compte des bureaux dans un certain nombre de pays, y compris des pays du GAFI (et répond aux exigences de la bourse), les conditions de l'exemption sont-elles ainsi réunies?

Par ailleurs, pourriez-vous donner de l'information sur l'interprétation de l'alinéa 62(2)m) en fonction de la question qui suit?

Réponse :

L'exemption prévue à l'alinéa 62(2)m) s'appliquerait aux sociétés qui sont en activité dans un pays membre du GAFI, qu'elles soient également en activité dans d'autres pays ou non. Je fonde cette opinion sur le raisonnement suivant :

  • l'alinéa 62(2)m) ne fait pas référence aux sociétés qui sont en activité « seulement » dans des pays membres du GAFI (si l'exemption visait uniquement les sociétés en activité seulement dans des pays membres du GAFI, le texte l'indiquerait explicitement);
     
  • si la société est en activité dans au moins un pays du GAFI, cela signifie qu'une ED de ce pays membre du GAFI qui fait affaire avec la société aurait réalisée une évaluation des risques relatifs au blanchiment d'argent/au financement d'activités terroristes pour cette société en tenant compte de ses activités mondiales, ce qui assurerait une certaine sécurité pour ce qui est des activités de la société dans des pays non membres du GAFI;
     
  • si la société est en activité dans au moins un pays du GAFI, cela signifie que cet aspect des activités de la société (même si elle n'est pas une ED) est assujetti à un régime de lutte contre le blanchiment d'argent/le financement d'activités terroristes comparable au régime canadien.
     
  • J'ajouterais ce qui suit : je crois que le pays où se trouve le siège social de la société n'est pas un critère utile puisqu'une société peut avoir son siège social dans un pays, mais n'effectuer que peu ou pas d'activités commerciales dans ce pays.

Date répondue : 2009-03-27

Numéro IP : PI-4559

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l’immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 62(2)(m)

Exemptions relatives à l'identification du client : art. 32, et entités financières comme clients

Question :

La caisse de crédit négocie actuellement un contrat avec ABC pour qu'elle nous fournisse un programme pour vendre des traites en devises étrangères pour nos membres.

ABC a demandé la date de naissance de nos cadres supérieurs qui signeront le contrat avec elle au nom de la caisse de crédit, de même que la date de naissance de tous nos employés qui auront accès au programme de ABC pour vendre des traites en devises étrangères.

Dans le passé, nous avons conclu plusieurs contrats avec des entreprises qui nous ont vendu des traites en devises étrangères et nous ne leur avons jamais communiqué ces renseignements.

Pourriez-vous vérifier si ABC a besoin d'obtenir de nous ces renseignements personnels ou si nous pouvons conserver nous-mêmes les renseignements et les communiquer au besoin à des fins de vérification ou de conformité.

Réponse :

Aucune exemption ne s'applique à l'entente de service conclue entre une ESM et une caisse de crédit. L'exemption applicable aux entités financières concerne les DOIE et non les dossiers des clients.

Les deux exceptions prévues au paragraphe 59(6) ne s'appliquent qu'aux organismes publics ou aux grandes sociétés (ou leurs filiales) et la caisse de crédit n'est ni l'un ni l'autre. Il y a de fortes chances que les grandes banques seraient considérées comme des grandes sociétés, mais non la caisse de crédit puisqu'elle n'est pas cotée en bourse.

Par conséquent, si la caisse de crédit et l'ESM concluent une entente de service, toutes les obligations et exigences connexes s'appliqueraient. Toutefois, il faut souligner que si l'entente de service est verbale, (c'est-à-dire qu'il n'y a pas de signataire), alors l'obligation de communiquer le nom, l'adresse, la date de naissance et le titre d'emploi de chaque signataire ne s'appliquerait pas.

Date répondue : 2009-03-25

Numéro IP : PI-4555

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C, 6G

Règlements : 32, 59(6)

Précisions sur les renseignements acceptables concernant l'adresse d'un client

Question :

Lors de l'encaissement de jetons ou de fiches d'opérations de change de 10 000 $ ou plus ou de l'achat de jetons de 10 000 $ ou plus, un client d'une petite municipalité du Canada présente à l'entité déclarante son permis de conduire sur lequel l'adresse est une case postale. L'entité déclarante accepte la pièce d'identité avec photo délivrée par un organisme public (le permis de conduire) et note l'adresse telle qu'elle est indiquée (c.-à-d. C.P. 1234).

Devrions-nous sanctionner l'entité déclarante pour le défaut d'obtenir les renseignements requis concernant l'adresse (c.-à-d. l'adresse civique) même si l'administration provinciale où l'entité déclarante fait affaires accepte une case postale comme forme acceptable d'adresse sur un permis de conduire?

Réponse :

Nous avons dit dans le passé aux entités déclarantes qu'une case postale ne constitue pas une adresse « valide » (c.-à-d. nous voulons avoir une adresse civique et non une case postale qui ne représenterait le domicile de la personne).

Par conséquent, oui l'entité déclarante est en défaut si elle ne note pas une adresse « civique » et n'inscrit qu'une case postale.

Lorsqu'elle vérifie l'identité du client et utilise son permis de conduire comme pièce d'identité, l'entité déclarante devra en faire un peu plus et demander une adresse civique ou rurale (et non se contenter de la case postale indiquée sur le permis de conduire comme adresse du client).

Date répondue : 2009-03-13

Numéro IP : PI-4543

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6F

Règlements : 60(a), 60(b), 64(1)

Interprétation de la politique pour le secteur de l'immobilier

Question :

Si un client donne un chèque de dépôt, mais que le promoteur immobilier ne le dépose pas pendant la période de résiliation, est-ce considéré comme une opération et par conséquent, faut-il tenir des dossiers de la réception de fonds? Le promoteur immobilier soutient que le fait de recevoir un chèque sans le déposer ne constitue pas une opération et que par conséquent, il n'a pas besoin de vérifier l'identité d'un client.

Le dossier renfermant les renseignements du client n'est créé que lorsque le processus d'achat et de vente est conclu. Dans le cas qui nous occupe, il ne serait nécessaire de vérifier l'identité que lorsque les conditions énoncées dans l'offre d'achat sont remplies.

Réponse :

Lorsque vous recevez des fonds, vous devez tenir un document de la réception de fonds. Autrement dit, lorsque le promoteur reçoit le chèque, il doit tenir un document de la réception de fonds, y compris en ce qui concerne la vérification de l'identité. Cette obligation ne dépend pas du dépôt ou non des fonds.

Date répondue : 2009-03-06

Numéro IP : PI-4536

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 39.7(1), 59.5

Programme immigrants investisseurs

Question :

J'ai des interrogations au sujet de leur processus à l'égard des clients du Programme immigrants investisseurs (PII) et je me demande s'il remplit les exigences prévues à l'art. 23 du Règlement. Voici un bref résumé :

  1. John Smith, citoyen et résident marocain, veut immigrer au Canada et opte de le faire par l'intermédiaire du PII du Québec.
     
  2. M. Smith est aiguillé vers XYZ Capital, un intermédiaire financier autorisé dans le cadre du programme.
     
  3. Un conseiller en investissement de XYZ rencontre M. Smith au Maroc et lui fait signer une Entente d'investissement et une procuration. L'Entente d'investissement est l'un des documents requis pour participer au PII.
     
  4. M. Smith passe ensuite par le processus de demande pour immigrer au Québec. S'il est approuvé, il doit ouvrir un compte auprès de XYZ pour faciliter l'investissement de 400 000 $ exigé selon les modalités du PII.
     
  5. Voilà où les choses se corsent : Une fois le dossier de M. Smith approuvé, le conseiller en investissement de XYZ remplit une demande d'ouverture de compte auprès de XYZ au nom du client et signe aussi au nom du client dans toutes les cases pertinentes. Nulle part dans notre inspection des documents avons-nous trouvé une demande de compte remplie par le client.

Est-ce permis? La signature du client sur l'Entente d'investissement et la procuration satisfait-elle aux exigences de l'art. 23, ou le client doit-il aussi remplir la demande d'ouverture de compte?

Réponse :

Une fiche-signature est une notion relativement large, définie comme suit dans notre Règlement : « quant à un compte, tout document qui est signé par une personne habilitée à agir à l'égard de celui-ci ». Cependant, il doit y avoir un lien entre la signature et le fait que le signataire est la personne autorisée à donner des instructions. La procuration doit aussi dire clairement que le courtier est habilité à ouvrir un compte au nom de son client. Les documents doivent aussi décrire l'utilisation prévue du compte.

Date répondue : 2009-02-26

Numéro IP : PI-4533

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 1(2), 23

Pièces d'identité consulaires en guise de pièces d'identité valides

Question :

Pouvez-vous nous aider à déterminer si des pièces d'identité consulaires constituent des pièces d'identité valides délivrées par un organisme public?

Réponse :

Comme les pièces d'identité consulaires ne sont pas explicitement mentionnées, ni dans notre documentation ni dans notre Règlement, parmi les pièces d'identité acceptables, il faut utiliser différents critères pour déterminer leur acceptabilité.

Pour qu'un document soit acceptable aux fins de la vérification de l'identité, il doit porter un numéro d'identification unique et être délivré par un organisme provincial, territorial ou fédéral. Le document doit aussi être valide (non expiré). Il doit s'agir d'un original et non d'une copie.

Une pièce d'identité étrangère valide peut aussi être acceptable si elle est l'équivalent d'une pièce d'identité canadienne acceptable (p. ex. un passeport étranger).

 

Date répondue : 2009-02-26

Numéro IP : PI-4532

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1)(a)

Promoteurs immobiliers et obligations associées

Question :

Notre question se rapporte aux promoteurs immobiliers et aux obligations qui leur incombent aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Plus particulièrement, dans le cas de l'achat d'un bien immobilier par une entité (société, association, etc.), nous voudrions savoir s'il faut vérifier l'identité de la personne qui effectue l'opération, en plus de confirmer l'existence de l'entité pour laquelle la personne en question effectue l'opération.

Réponse :

La réponse est oui. Les opérations immobilières effectuées par des sociétés ou d'autres entités sont assujetties à plusieurs exigences, notamment : confirmer l'existence de l'entité, vérifier l'identité de chaque personne qui effectue l'opération (représentant de la société) et qui tient les documents connexes.

Ces exigences sont expliquées en détail dans la Ligne directrice 6B pour le secteur de l'immobilier et résumées dans les fiches d'information par secteur d'activité disponibles dans le site Internet de CANAFE.

Date répondue : 2009-02-23

Numéro IP : PI-4528

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Promoteur immobilier

Question :

Scénario

  • Un promoteur a un agent immobilier agréé sur place qui dresse des contrats
  • Un acheteur se présente et conclut un marché et il fournit à l'agent immobilier toutes les pièces d'identité nécessaires
  • ENSUITE, l'acheteur veut obtenir des améliorations et traite DIRECTEMENT avec le promoteur pour acquitter les coûts supplémentaires

Question : Le promoteur doit-il vérifier l'identité du client et tenir des documents de la réception de fonds à l'égard des améliorations?

Réponse :

Oui, toute réception de fonds par le promoteur immobilier à l'égard de l'achat d'une nouvelle maison entraîne l'obligation de tenir un document de la réception de fonds.

Date répondue : 2009-02-16

Numéro IP : PI-4527

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents

Directives : 6B

Règlements : 39.7(1)(a)

Régimes enregistrés d'épargne-invalidité : exemption à la vérification de l'identité du client

Question :

Nous croyons que le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est visé par les exceptions prévues à l'al. 62(2)i), qui stipule que les articles 14, 14.1, 19, 20.1 et 23, le paragraphe 33.2(1), l’article 33.4, les paragraphes 36(1), 39(1) et 39.7(1), les articles 43, 49, 54, 54.1, 54.2, 55, 56, 56.1, 57, 57.1 et 59.1, le paragraphe 59.2(1) et les articles 59.3, 59.4, 59.5, 60 et 61 ne s’appliquent pas à l’ouverture d’un compte de régime enregistré, notamment un régime de compte de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d’épargne-retraite et un compte de régime enregistré d’épargne-retraite collectif.

L'Agence du revenu du Canada classe les REEI dans la même catégorie que les REER et les REEE.

Compte tenu de ce qui précède et de ce qui semble l'intention des législateurs d'accorder une exception à l'égard des régimes enregistrés, à notre avis, l'expression « compte de régime enregistré » utilisée à l'al. 62(2)i) est suffisamment large pour saisir les REEI.

CANAFE pourrait-il confirmer notre interprétation?

Réponse :

Vous avez raison. Le REEI est donc visé par l'exemption prévue au paragraphe 62(2).

Date répondue : 2009-02-16

Numéro IP : PI-4526

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 62(2)

Méthode de vérification des dépôts

Question :

Selon la Ligne directrice : Vous pouvez utiliser les méthodes suivantes.

Confirmer qu'un chèque tiré sur un compte de dépôt que la personne détient auprès d'une entité financière a été compensé. Cela se rapporte à un chèque qui a été fait par la personne, encaissé par le preneur et compensé dans le compte de la personne. Cela ne comprend pas les paiements préautorisés, qui ne sont pas des chèques faits par la personne.
Confirmer que la personne a un compte de dépôt auprès d'une entité financière.

À l'époque où le nouveau règlement faisait l'objet de discussions, les Finances, le BSIF, CANAFE et l'Association des banquiers canadiens ont tenu plusieurs réunions et consultations pour discuter des exigences. Une question dont il n'a pas été beaucoup discuté et qui, à mon avis, n'a pas été examinée à fond lors des consultations est la disposition permettant à une IF de confirmer que la personne a un compte de dépôt auprès d'une entité financière tel que décrit ci-dessous. J'ai examiné le règlement et je crois qu'il n'est pas suffisamment détaillé à ce sujet.

Y a-t-il certains critères ou attentes qu'une IF doit remplir pour satisfaire à cette exigence? À mon avis, il y a plusieurs façons de satisfaire à cette exigence. Évidemment, certaines sont plus onéreuses et intrusives que d'autres. Je demande cela parce que je suis au courant d'une institution qui se fonde sur la réception d'un paiement par télévirement où l'IF est un preneur aux fins des paiements de factures et où l'argent transféré à l'IF fournit des détails sur le payeur et permet de confirmer que le compte de dépôt auprès de cette entité existe.

Cela est-il suffisant pour satisfaire à cette exigence? Si non, quelles seraient les attentes de CANAFE pour satisfaire à cette exigence? Y a-t-il un processus normalisé pour satisfaire à cette méthode? Êtes-vous au courant d'IF qui utilisent cette méthode présentement? Si oui, comment s'acquittent-elles de cette obligation? Prendrez-vous en considération d'autres solutions?

Réponse :

Comme dans le cas des valeurs mobilières, je pense qu'ils ont élargi les méthodes pour inclure les paiements de factures et je crois que notre position demeure que les seules méthodes à la disposition des ED sont celles prescrites dans le règlement.

La seule concession que nous avons faite est que nous avons indiqué qu'un relevé bancaire original est également acceptable.

Le problème que nous avons avec toutes les autres « solutions » proposées par les entités déclarantes est qu'elles ne sont ni sûres ni sécuritaires, comme les organismes d'exécution de la loi nous l'ont indiqué par le passé; les documents balayés et les photocopies de documents peuvent être modifiés très facilement.

Date répondue : 2009-02-13

Numéro IP : PI-4519

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)(b), Schedule 7

Acceptabilité d'une photocopie d'une pièce d'identité

Question :

Pourriez-vous me confirmer l'acceptabilité d'une photocopie/numérisation d'un relevé bancaire. Pour ma part, je crois qu'un relevé bancaire (copie ou autre) conjugué au paiement de la facture et à l'autre méthode exigée (c.-à-d. attestation, dossier de crédit, etc.) serait plus qu'acceptable aux fins de la vérification de l'identité du client.

Réponse :

À notre avis, notre Règlement ne permet pas l'utilisation d'une photocopie ou d'une numérisation d'un relevé bancaire (même en conjonction avec le paiement d'une facture ou une autre méthode). Le Règlement est rédigé de telle façon que lorsque l'utilisation d'une photocopie est autorisée, le paragraphe pertinent le précise. Par ailleurs, il est extrêmement facile de modifier une photocopie/numérisation...

Date répondue : 2009-02-13

Numéro IP : PI-4518

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 64(1), Schedule 7

Exception paragraphe 62(3) - Interprétation large ou stricte

Question :

Est-ce qu'on accorde une interprétation large ou stricte à l'expression « compte de régime collectif »? Faut-il simplement démontrer l'existence du syndicat? Quel document serait suffisant?

Réponse :

CANAFE accorde en effet une interprétation « large » à l'expression « compte de régime collectif ». Toutefois, pour déterminer s'il c'est le cas, nous devons savoir à quoi sert le compte, car seul le titre ne suffit pas à déterminer qu'il s'agit d'un compte de régime collectif.

Date répondue : 2009-02-06

Numéro IP : PI-4514

Secteur(s) d'activité : Assureurs-vie, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 62(3)

Validité d'une pièce d'identité

Question :

J’ai une cliente aveugle qui réside en Ontario qui désire ouvrir un compte chez nous dans notre division . Le gestionnaire de portefeuille qui a procédé à la vérification de l’identité de cette cliente lors d’une rencontre avec cette dernière nous a remis une photocopie de la carte de l’Institut national canadien pour les aveugles, car la carte d’assurance maladie ne peut être utilisée en Ontario, et bien évidemment la cliente n’a pas de permis de conduire.

J’ai fait une recherche Internet sur le site de cet institut et il est mentionné que cette carte peut être utilisée comme document d’identification. Il comporte un numéro d’identification unique, ainsi que la photo de la personne, sa date de naissance et la date d’expiration (validité). Je serais confortable d’accepter une telle carte, mais je voulais simplement m’assurer que CANAFE est également de cet avis. Cette carte satisfait selon moi les critères de CANAFE tel que décrit dans vos lignes directrices.

Réponse :

Non, malheureusement, la carte d'identité émise par cet organisme n'est pas un document valide émis par le gouvernement. Il s'agit d'une carte émise par un organisme à but non lucratif qui a le statut d'un organisme de bienfaisance. Nous suggérons que, comme la cliente n'a évidemment pas de permis de conduire, on demande son certificat de naissance.

J'ai aussi remarqué que le site Web de l'INCA peut être un peu trompeur. Il indique que la carte d'identité de l'organisme peut être utilisée pour ouvrir un compte bancaire. Elle peut être utilisée mais, si la banque l'accepte, cette dernière ne respectera pas nos exigences législatives.

Date répondue : 2009-01-29

Numéro IP : PI-4509

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Alinéa 14l) versus sous-alinéa 54(1)b)(i) - Changement réglementaire suggéré

Question :

Il semble y avoir un manque de symétrie dans le règlement, à l'égard duquel nous avons besoin d'une position.

L'alinéa 14l) s'applique au « rachat » de mandats-poste de 3 000 $ ou plus. Donc, l'entité déclarante n'a à tenir de documents pour le rachat d'aucun autre genre de produit.

Par contre, l'alinéa 54(1)b)(i) dispose que l'entité déclarante doit vérifier l'identité d'un client dans le cas de l'émission ou du rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables d'un montant de 3 000 $ ou plus. La vérification de l'identité s'applique au rachat de tous ces produis alors que la tenue de documents ne s'applique qu'aux mandats-poste rachetés.

Devons-nous vérifier l'identité du client dans le cas du rachat de tous les genres de produits mentionnés?

Réponse :

Il y a un manque de symétrie entre l'obligation de tenue de documents prévue à l'alinéa 14l), qui ne concerne que le rachat de mandats-poste, et l'obligation d'identification prévue à l'alinéa 54(1)b)(i), qui d'un autre côté s'applique au rachat de mandats-poste, mais également au rachat des chèques de voyage et d'autres instruments négociables semblables.

Cela étant dit, en réponse à votre question, oui, l'obligation d'identification s'applique à tous les genres de produits mentionnés à l'alinéa 54(1)b)(i). c.-à-d. les mandats-poste, les chèques de voyage et les autres instruments négociables semblables.

Le problème est qu'en l'absence d'une obligation de tenue de documents correspondante à l'égard du rachat de chèques de voyage et d'autres instruments semblables (comme celle prévue à l'alinéa 14l) qui s'applique au rachat de mandats-poste), il sera plus difficile pour les agents régionaux d'assurer la conformité à l'alinéa 54(1)b)(i) dans ce cas.

Date répondue : 2009-01-22

Numéro IP : PI-4497

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 14(l), 54(1)(b)(i)

Société de fiducie Obligations en matière d'identification des clients

Question :

Quelle est la décision de CANAFE quant à l'examen de l'obligation de la société de fiducie d'obtenir la date de naissance du constituant, la nature de son entreprise et sa profession?

Réponse :

En ce qui concerne l'application aux sociétés de fiducie de l'exigence d'obtenir l'exclusion des sociétés de fiducie des entités exemptées de l'exigence d'obtenir et de conserver des dossiers sur la date de naissance du constituant, la nature de son entreprise principale et sa profession relativement aux régimes enregistrés (alinéa 62(2)i)). Nous confirmons que les sociétés de fiducie ne bénéficient pas de l'exemption prévue à l'alinéa 62(2)i) dans ce cas particulier.

Date répondue : 2009-01-21

Numéro IP : PI-4496

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 62(2)(i)

Pièces d'identité acceptables

Question :

Pouvez-vous me donner une liste d'entreprises de produits d'identité acceptables pour CANAFE?

Pouvez-vous me donner les critères ou une demande qu'une entreprise de produits d'identité doit fournir à CANAFE pour être une entreprise de produits d'identité acceptable?

Réponse :

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et les règlements connexes prévoient différentes méthodes d'identification qui peuvent être utilisées pour vérifier l'identité en vertu de la Loi. Les méthodes pouvant être utilisées en l'absence de la personne sont énoncées à l'annexe 7 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et sont également expliquées dans la Ligne directrice 6.

Date répondue : 2009-01-21

Numéro IP : PI-4495

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : Schedule 7

BSIF Prise en charge d'hypothèques

Question :

Lorsqu'une ED achète un portefeuille hypothécaire d'une entité qui n'est pas une ED, notre interprétation serait-elle que l'ED acheteuse « ouvre un nouveau compte » et, comme telle, aurait la responsabilité de s'acquitter des obligations de vérification de l'identité et de tenue de documents?

Par exemple, une société (une ED en vertu de la Loi) a acheté, d'une entité qui n'est pas une ED, un portefeuille hypothécaire à l'égard duquel elle n'a pas rempli les obligations prévues par la Loi relativement à la vérification de l'identité et à la tenue de documents, l'ED acheteuse doit-elle maintenant vérifier l'identité en question et tenir un document?

Réponse :

La question de déterminer si nous parlons de nouveaux comptes ou non serait une question de fait.

D'abord, si la société renégocie, modifie ou enregistre une nouvelle hypothèque, alors définitivement oui nous parlons de l'ouverture de nouveaux comptes (à laquelle se rattache toutes les obligations requises en vertu de notre Loi et des règlements).

Cependant, si aucun changement n'est apporté à l'hypothèque comme telle et que nous parlons d'un changement de créancier « en coulisse », dont le débiteur pourrait ne même pas être au courant, cela ne serait vraisemblablement pas considéré comme l'ouverture de nouveaux comptes (encore une fois, les faits sont essentiels à la détermination).

Date répondue : 2009-01-08

Numéro IP : PI-4485

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents

Directives : 6B, 6G

Règlements : 64

Applicabilité de la Loi sur les courtiers en valeurs mobilières américains

Question :

J’ai lu la réponse de l’agent de CANAFE, datée du 9 décembre 2008, mais je ne suis pas certain de comprendre pleinement la justification de sa décision. Je crois qu’il y a eu un malentendu quant au rôle de la société mère canadienne que je souhaiterais clarifier. Dans sa lettre, l’agent de CANAFE a indiqué ce qui suit :

« La Loi et ses règlements exigent des courtiers canadiens qu’ils conservent des dossiers pour chaque compte qu’ils ouvrent et qu’ils vérifient l’identité de chaque personne autorisée à donner des instructions quant à ce compte. Toutefois, la Loi et ses règlements ne prévoient pas d’exemption de ces obligations pour les comptes ouverts par des résidents ou des citoyens étrangers même si ces résidents et citoyens sont également des clients d’un courtier américain et même si le courtier américain est affilié à un courtier canadien ».

Je suis entièrement d’accord avec l’interprétation de CANAFE quant à l’applicabilité de la Loi et de ses règlements concernant les comptes ouverts par un courtier canadien et pour lesquels il doit tenir des documents. La réponse de l’agent de CANAFE semble toutefois suggérer que le courtier canadien ouvre des comptes pour des citoyens ou des résidents étrangers pour lesquels il doit tenir des documents.

Notre courtier enregistré américain est considéré comme étant responsable de la vérification de l’identité de ses clients aux États-Unis, puisque tous les documents nécessaires sur les comptes clients sont tenus par le courtier même et non par la société mère canadienne. Tous les comptes sont ouverts par les déclarants du courtier américain, à l’aide de documents qui ne reflètent que le nom du courtier américain, dans un intervalle de comptes qui est uniquement dédié aux comptes clients du courtier américain. Il n’y a aucun regroupement des biens, des données ou des dossiers clients entre les deux entités.

En aucun cas la société mère canadienne n’ouvre un compte pour ces clients et pour lesquels elle doit tenir des documents; elle offre plutôt certains services au courtier américain, tels que des échanges et le règlement de ces échanges avec des dépositaires canadiens. Il n’y a aucune interaction, communication, ou facilitation d’affaires entre les clients résidant aux États-Unis et la société mère canadienne.

En examinant la réponse de l’agent de CANAFE, il me semble que la meilleure façon d’obtenir un degré élevé de séparation entre les deux entités, aux fins des lois relatives au blanchiment d’argent, et d’éliminer toute confusion, serait peut-être que notre cabinet ouvre un compte omnibus pour le courtier américain afin que nous puissions clairement démontrer que toutes les instructions concernant l’exécution et le règlement d’échanges proviennent directement du courtier américain, pour lequel il existe une exemption.

Nous vous serions grandement reconnaissants d’examiner les renseignements contenus dans ce courriel et nous informer si cette solution respecterait les dispositions de la Loi et de ses règlements, ainsi que l’esprit et l’intention de chacun.

Réponse :

Pourvu que le courtier américain soit la seule personne autorisée à donner des instructions concernant le compte ouvert par le courtier en valeurs mobilières canadien et que les clients américains ne puissent pas directement s'adresser au courtier en valeurs mobilières canadien, alors oui, ce qu'il propose est acceptable. Toutefois, encore une fois, le courtier en valeurs mobilières canadien devrait vérifier l'identité du courtier américain!

Date répondue : 2008-12-23

Numéro IP : PI-4477

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 57(1), 64(1)

Comptes de succession

Question :

En ce qui concerne les comptes de succession et les courtiers en valeurs mobilières, les exigences en vertu du point 11.1 du Règlement (bénéficiaire effectif) s’applique dans les scénarios suivants :

  1. Jean Untel a un compte auprès du courtier et décède. Le compte est renommé « compte de succession de Jean Untel » et le processus de succession commence.
  2. Le courtier reçoit un transfert d’un compte complètement nouveau, intitulé « compte de Jeanne Unetelle ».

Le courtier avec lequel j’ai parlé avaient quelques préoccupations à cet égard, car il estime qu’un compte de succession n’est rien de plus qu’une fiducie testamentaire.
Croyez-vous que le courtier est obligé de vérifier l’identité de toute personne autorisée à donner des directives concernant ce compte? Je ne suis pas certain des exigences liées au bénéficiaire effectif.

Réponse :

Le compte renommé « compte de succession de Jean Untel » est un nouveau compte et il faut vérifier l’identité des personnes autorisées à donner des instructions. (Il s’agit habituellement de l’exécuteur testamentaire).
Puisque nous parlons de personnes, l’exigence de bénéficiaire effectif ne s’applique pas.

Pour ce qui est de la fiducie testamentaire, un fiduciaire ou plusieurs fiduciaires seront nommés dans le testament de la personne décédée pour s’occuper de la fiducie après le décès du testateur. Habituellement, le fiduciaire ou les fiduciaires nommés sont des personnes. Par conséquent, encore une fois, l’exigence de bénéficiaire effectif ne s’applique pas.

Vous voudrez peut-être clarifier avec le courtier si, dans le cas de la fiducie testamentaire, une entité a été désignée comme étant fiduciaire.

Date répondue : 2008-12-19

Numéro IP : PI-4475

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B, 6E

Règlements : 11

Question sur la méthode du chèque compensé ou du compte de dépôt

Question :

Nous avons remarqué que de moins en moins de personnes se servent de chèques papier ces jours-ci, alors je souhaite obtenir des clarifications quant à l’exigence de CANAFE concernant la vérification de l’identité lors de l’emploi de la méthode du chèque compensé ou du compte de dépôt.

Le site Web de CANAFE indique que « Vous pouvez utiliser l’une ou l’autre des méthodes suivantes (mais vous ne pouvez pas les combiner) :

Confirmer qu’un chèque tiré par la personne sur un compte de dépôt auprès d’une entité financière a été compensé. Cela signifie un chèque rédigé par la personne, encaissé par le bénéficiaire et compensé dans le compte de la personne. Cela ne comprend pas les prélèvements pré-autorisés, car ceux-ci ne sont pas des chèques rédigés par la personne.
Confirmer que la personne possède un compte de dépôt auprès d’une entité financière. »

Dans le cas de la deuxième puce, quelles méthodes sont acceptées par CANAFE pour confirmer que la personne a un compte de dépôt auprès d’une entité financière, à part un chèque compensé?

En outre, la première puce indique que « Cela ne comprend pas les prélèvements pré-autorisés, car ceux- ci ne sont pas des chèques rédigés par la personne ». Est-ce que cela fait référence à des situations où la personne a signé un formulaire de prélèvement automatique et où sa banque a vérifié la signature et autorisé le prélèvement?

Réponse :

Les formulaires de prélèvement automatique et/ou pré-autorisé n'étaient pas des façons acceptables de confirmer que le client a un compte de dépôt auprès d'une entité financière.

Date répondue : 2008-12-19

Numéro IP : PI-4474

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 64(1)

Paragraphe 67(c)

Question :

Un avocat demande une « décision anticipée » de CANAFE en ce qui concerne l'alinéa 67(c) du Règlement.

Quand une ESM confirme l'identité d'un client en utilisant la technique de vérification de compte, l'entité financière détenant le compte doit-elle confirmer le numéro de compte, ou est-ce suffisant que l'ESM confirme que le client détient un compte auprès de l'entité financière et que le numéro de compte lui soit fourni par le client?

Réponse :

La façon la plus facile d'obtenir tous ces renseignements en même temps est bien sûr avec un chèque compensé.

Cela dit, le paragraphe 67(c) du Règlement n'indique pas comment vous devez confirmer cette information (c.-à-d. comment confirmer que le client détient un compte de dépôt, le nom de l'entité financière et le numéro de compte).

Il peut être difficile à notre époque avec toutes les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels de confirmer l'information en communiquant par téléphone avec l'entité financière.

Comme solutions de rechange, il est possible de confirmer l'information en demandant une lettre de l'entité financière à l'ESM ou de l'entité financière au client où figure cette information, ou d'utiliser l'original du relevé de compte du client qui contient tous ces renseignements.

Date répondue : 2008-11-28

Numéro IP : PI-4459

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 67(c)

Comptes d'épargne libres d'impôt

Question :

Les comptes d'épargne libres d'impôt sont-ils exemptés de la question concernant l'utilisation prévue du compte à l'instar des produits enregistrés? Comme les personnes qui les utilisent font des dépôts pour économiser de l'impôt, il me semble qu'ils sont semblables à cet égard aux produits enregistrés.

Réponse :

Le nouveau CELI (compte d'épargne libre d'impôt) est visé par l'exception énoncée à l'alinéa 62(2)i) en tant que compte de régime enregistré/régime d'épargne.

Date répondue : 2008-11-25

Numéro IP : PI-4456

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 62(2)(i)

Réémission de cartes de crédits comme de nouveaux comptes

Question :

Une institution financière sous réglementation provinciale achète le secteur des cartes de crédit d'une banque sous réglementation fédérale de l'Alberta. Aucune pièce d'identité émise par le gouvernement ne figure aux dossiers pour ces cartes, dont la presque totalité a été émise avant le 23 juin 2008. L'institution offrait déjà des cartes de crédit, mais ne conserve aucun employé de l'ancien émetteur de cartes. Elle va émettre de nouvelles cartes et de nouveaux numéros aux titulaires de cartes. Est-ce considéré comme de nouveaux comptes et l'identité des titulaires doit-elle être vérifiée?

Réponse :

Oui, ces comptes devraient être considérés comme de nouveaux comptes; par conséquent, il faudra vérifier l'identité des titulaires de cartes de crédit.

La raison est la suivante : l'institution n'absorbe pas le secteur des cartes de crédit (comme lorsque deux entreprises fusionnent, avec tous les employés), mais achète tout simplement le secteur des cartes de crédit. Par ailleurs, l'institution a indiqué qu'elle émettrait de nouvelles cartes (avec de nouveaux numéros), ce qui constitue une raison de plus de considérer ces comptes comme de nouveaux comptes créés en lien avec l'émission des cartes de crédit.

Date répondue : 2008-11-25

Numéro IP : PI-4455

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)

Le permis d'infirmière de l'Ontario constitue-t-il une pièce d'identité réglementaire?

Question :

Le permis d'infirmière de l'Ontario constitue-t-il une pièce d'identité réglementaire?

Réponse :

Le site Web de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario indique que celui-ci est l'instance dirigeante des infirmiers autorisés (IA), des infirmiers auxiliaires autorisés (IAA) et des infirmiers praticiens autorisés en Ontario. Il travaille en partenariat avec le gouvernement et exerce ses activités en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, et veille à ce que l'ensemble des infirmières et des infirmiers pratiquant en Ontario ont répondu aux exigences de base pour la pratique sécuritaire de cette profession.

Cependant, dans le rapport annuel, on remarque que bien que le conseil d'administration de l'Ordre soit composé de 14 IA et 7 IAA qui sont élus par leurs pairs, ainsi que de 18 membres du public nommés par le lieutenant-gouverneur, il n'est indiqué à nulle part que l'Ordre relève du gouvernement provincial.

Par conséquent, bien que les infirmiers autorisés doivent s'inscrire auprès de l'Ordre (et doivent répondre à plusieurs questions et fournir plusieurs types de renseignements), comme je ne trouve rien qui indique que l'Ordre fait partie du gouvernement ou d'une société d'État, la pièce d'identité délivrée par l'Ordre ne peut pas être considérée comme une pièce d'identité délivrée par un gouvernement.

Date répondue : 2008-11-25

Numéro IP : PI-4454

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1)(a)

Cliente utilisant le nom de famille de son mari, mais son nom de jeune fille figure sur sa pièce d'identité

Question :

J'aimerais connaître votre avis sur cette situation survenue dans une coopérative de crédit. La membre de la coopérative est veuve (elle utilise son nom de femme mariée), mais son nom de jeune fille figure sur toutes ses pièces d'identité. Elle veut ouvrir un compte, ce qui est possible, mais comment la coopérative devrait-elle procéder pour vérifier l'identité de cette personne avant que toute opération autre que le dépôt initial ait lieu?

Voici un résumé de la situation :

  • La cliente veut ouvrir un tout premier compte avec la coopérative de crédit.
  • La cliente s'est mariée l'an dernier en Nouvelle-Écosse et possède un certificat de mariage où figure son nom de femme mariée (son nouveau nom officiel je suppose). Remarque : Je sais que le certificat de mariage n'est pas une pièce d'identité admissible aux fins de la Loi.
  • Cela dit, la cliente ne détient aucune autre pièce d'identité avec son nom de femme mariée.
  • Son nom de jeune fille figure sur toutes ses pièces d'identité.

Pouvez-vous m'indiquer quelle est la marche à suivre?

Réponse :

Si le nom de jeune fille de la cliente figure sur toutes ses pièces d'identité, je ne tiendrais pas compte de son certificat de mariage (c.-à-d. son nom de femme mariée – il pourrait ne pas s'agir de la même personne). Si la cliente possède un permis de conduire valide ou une autre pièce d'identité délivrée par un gouvernement à son nom de jeune fille, ce sont les documents qui devraient être utilisés. Un certificat de mariage n'est pas une pièce d'identité admissible.

Date répondue : 2008-11-24

Numéro IP : PI-4453

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(1)

Paiement INTERAC au lieu d'un chèque compensé

Question :

J'ai reçu un appel d'un fournisseur de services dont les activités consistent à fournir des renseignements d'identification des clients à des entreprises de courtage. Sa question portait sur les cinq méthodes de vérification de l'identité à distance et plus précisément, sur l'utilisation d'un virement de fonds par Interac au lieu d'un chèque compensé. Il comprend qu'il est tenu d'avoir soit un rapport d'agence d'évaluation du crédit ou de dossier de crédit EN PLUS d'utiliser une autre méthode à distance. Il envisageait une méthode en ligne pour recevoir l'équivalent d'un chèque compensé.

Réponse :

J'ai le regret de vous informer qu'Interac ne constitue pas une des cinq méthodes de vérification de l'identité à distance. Interac n'est pas l'équivalent d'un chèque compensé, parce que bien qu'il indiquerait qu'il y a eu un virement de fonds, il ne permettrait pas de vérifier l'identité du client.

Date répondue : 2008-11-24

Numéro IP : PI-4452

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 64(1)(b), Schedule 7

L'acte de fiducie - 57(1)

Question :

  1. Est-ce à dire que peu importe les autres conditions de l'acte de fiducie , en l'occurrence l'exigence de 2 signataires sur 3 pour accomplir un acte, que le Règlement exige la vérification de l'identité de tous les fiduciaires?
     
  2. Dans l'éventualité où il y aurait cinq (5) fiduciaires, est-ce que l'alinéa 62(1)a) ne trouverait pas application?

Réponse :

Notre législation exige l'identification de toutes les personnes autorisées à agir relativement au compte jusqu'à concurrence de trois section 62(1)a) - peu importe les conditions trouvées dans l'acte de fiducie.

  1. En conséquence, si les conditions d'une fiducie étaient plus grandes que les obligations selon notre législation, il en incomberait aux fiduciaires de s'assurer que leurs obligations sont en ligne avec l'acte de fiducie afin de rendre tous leurs gestes opposables aux tiers avec qui ils transigent. En d'autres mots, nous devons respecter les obligations en vertu de notre législation (et non celles de l'acte de fiducie).
     
  2. J'aurais dû préciser qu'en vertu de l'alinéa 62(1)a), si le courtier ouvre un compte corporatif, et a déjà identifié au moins trois personnes qui sont autorisées à donner des instructions quant au compte, alors le courtier n'a pas à identifier toutes les autres personnes autorisées à donner des instructions (i.e. paragraphe 57(1) ne s'applique pas) - donc le courtier n'aurait qu'à identifier trois (soit les signataires au compte et qui sont autorisés à donner des instructions) des cinq fiduciaires selon 62(1)a).

Date répondue : 2008-11-19

Numéro IP : PI-4405

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 57(1), 62(1)(a)

Loi : 6.1

L'acte de fiducie - 57(1)

Question :

Un courtier en valeurs mobilières pose la problématique suivante :

  • Le compte est ouvert au nom d'une fiducie familiale.
  • Les fiduciaires ne sont pas bénéficiaires.
  • L'acte de fiducie prévoit qu'il faut 2 signataires pour exécuter tout acte au nom de la fiducie.

 Est-ce que le courtier est obligé d'identifier les trois bénéficiaires ou si l'identification de 2 des 3 signataires est suffisante?

Réponse :

Non, le courtier ne doit pas identifier les bénéficiaires de la fiducie familiale, mais identifier les fiduciaires. En vertu de 57(1), le courtier doit identifier toutes les personnes autorisées à donner des instructions relativement au compte, et dans une fiducie, ce sont les fiduciaires qui sont les administrateurs de la fiducie, qui exécutent pour la fiducie et donc, quant à l'ouverture d'un compte auprès d'un courtier en valeur immobilière, qui donnent les instructions.

En conséquence, dans le scénario, comme il y a 3 fiduciaires qui sont autorisés à donner des instructions, les trois doivent être identifiés.

Date répondue : 2008-11-19

Numéro IP : PI-4404

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 57(1)

« L'ouverture du compte » par rapport à la situation opérationnelle - alinéa 65(2)d)

Question :

Jour 1 : Compte d'une personne morale.

  • La personne autorisée à transiger pour la personne morale (ci-après le « Client ») rencontre le c.v.m.

Jour 7 :

  • Le Client rencontre de nouveau le représentant.
  • Le courtier procède à l'identification du Client mais un 1 document est toujours manquant.
  • Le Client signe le formulaire et date le formulaire d'ouverture de compte (Jour 7).
  • Le Client effectue un dépôt initial.

Jour 10 : La firme « ouvre » le compte et attribue un numéro de compte, mais impose une restriction sur toute transaction.

Jour 40 : La firme complète la vérification de l'existence de la personne morale.

Jour 45 : Le Client fournit son passeport. Le Client effectue une transaction.

  1. Le délai prévu à 65(2)d) commence-t-il au Jour 7 (date de la signature de l'ouverture du compte - preuve tangible en situation d'examen) où au Jour 10, date à laquelle la firme « ouvre le compte » dans ses systèmes?
  2. Autrement dit, à partir de quand, CANAFE considère-t-il qu'il y a « ouverture de compte » au fin de 65(2)d)?

Réponse :

Le compte est ouvert au moment du dépôt initial. Ce serait donc le jour 7.

Date répondue : 2008-11-18

Numéro IP : PI-4402

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 64(2)(a), 65(2)(d)

Loi : 6.1

ED au Québec acceptant la carte d'assurance-maladie de l'Ontario

Question :

Nous savons que les cartes d'assurance-maladie ne peuvent pas être utilisées comme pièce d'identité pour l'Ï-P.-É., l'Ontario et le Manitoba. Une ED au Québec peut-elle accepter la carte d'assurance-maladie de l'Ontario (ou de l'Ï-P.-É. ou du Manitoba)?

Réponse :

Enfin, l'article 64(1)(a)énonce que la carte provinciale d'assurance maladie peut être utilisée seulement si permise par la loi provinciale applicable. Or la loi provinciale ontarienne indique que l'information contenue sur la carte d'assurance maladie de l'Ontario ne peut être utilisée qu'auprès des prestataires de services de la santé. Donc par extension, l'entité au Québec ne devrait pas utiliser la carte d'assurance maladie de l'Ontario.

Même argument s'applique dans le cas des cartes d'assurance maladie de l'IPE ou Manitoba.

Date répondue : 2008-11-12

Numéro IP : PI-4396

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1)(a)

Définition de lieu de délivrance

Question :

Pourriez-vous confirmer que le « lieu de délivrance » pour la pièce d'identité du client est le « gouvernement » qui a émis la pièce d'identité et non la « ville » où le document a été obtenu?

Par exemple : C.-B. pour un permis de conduire de la C.-B. ou Canada pour un passeport canadien. Par conséquent, si un passeport australien était délivré au consulat à Vancouver, le lieu de délivrance serait l'Australie, et non Vancouver.

Certaines ED ont avancé que notre directive à ce sujet est très ambiguë; par conséquent, il faudra fournir des précisions sur notre site Web.

Réponse :

Le lieu de délivrance n'est pas la ville où le document a été obtenu, mais plutôt le « gouvernement » qui a délivré le document.

Dans votre exemple, le lieu de délivrance est l'Australie, comme il s'agit d'un passeport délivré par l'Australie.

Date répondue : 2008-11-05

Numéro IP : PI-4395

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64(1)(a), 67(a)

Existence d'une personne morale sous un accord de relation commerciale suivie

Question :

Il semble que les agents de conformité croient qu'il faut seulement vérifier l'existence d'une personne morale lorsqu'il y a un accord de relation commerciale suivie. Pour tous les autres dossiers-clients, l'ESM doit seulement vérifier l'identité de l'individu, procéder à une détermination quant aux tiers (société), et ne doit toutefois pas vérifier l'existence de la personne morale ou les bénéficiaires effectifs?

Réponse :

Aux termes du paragraphe 59(2) du Règlement, l'ESM doit vérifier l'existence de toute personne morale à l'égard de laquelle elle doit tenir un dossier-client et, en vertu de l'article 32 du même règlement, elle doit tenir un dossier-client lors de l'établissement d'un accord de relation commerciale suivie avec un client.

Par conséquent, si l'ESM n'établit pas d'accord de relation commerciale suivie avec l'entité, vous avez raison, l'ESM doit seulement vérifier l'identité de l'individu, et procéder à une détermination quant aux tiers.

Date répondue : 2008-10-30

Numéro IP : PI-4392

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Propriétaire bénéficiaire, Tenue de documents

Directives : 6C

Règlements : 11.1, 32, 59(2), 65

Application pratique des exemptions - Bénéficiaires effectifs

Question :

Lorsqu'on lit le paragraphe 62(2) et qu'un article y est énuméré est-ce que ce sont tous les paragraphes qui y sont visés? Exemple, article 57 veut dire que 57(1), 57(2) et 57(3) sont visés par l'exemption.

Réponse :

Oui, si on mentionne l'article 57, on vise tout l'article (paragraphes 1 à 4 inclusivement - 5 étant abrogé). Alors que si seulement le paragraphe 57(1) est indiqué, alors on ne vise que le paragraphe (1) de la section 57. Alors, si exempté sous 62(2), alors n'a pas à remplir les obligations sous 11.1.

Date répondue : 2008-10-29

Numéro IP : PI-4386

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 57

Outils de vérification de l’identité

Question :

Comme étant une des méthodes possibles pour la vérification de l'identité en l'absence de la personne, que considérez-vous être un « produit d'identification »?

Réponse :

Un outil de vérification de l’identité est un produit offert par des entreprises indépendantes et qui comprend une série de questions précises à poser au client selon l’information tirée de ses antécédents canadiens en matière de crédit (et uniquement si ces antécédents remontent à au moins six mois). L’astuce ici est que les questions sont si précises que seule la personne concernée peut y répondre. Vous devez toujours utiliser cette méthode en combinaison avec une autre méthode figurant à l'annexe 7 du Règlement.

Vous devez également consigner les informations sur les méthodes utilisées. L’article 67 du Règlement précise l’information à conserver dans le cadre de chaque méthode.

Date répondue : 2008-10-27

Numéro IP : PI-4383

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 64, 67, Schedule 7

Méthode d’attestation de l’identité par télécopieur ou courriel

Question :

Nous utilisons une méthode d’attestation pour vérifier l’identité d’une personne qui n’est pas présente. Cette attestation peut-elle nous être transmise par télécopieur ou courriel?

Réponse :

En vertu du paragraphe 67(g), une attestation signifie l’original d’un document. En d’autres termes, l’ED doit recevoir l’attestation originale (avec la signature originale du garant ou du commissaire aux serments). Lorsque l’ED a consulté la signature originale, celle-ci peut être numérisée (et l’attestation supprimée). Ainsi, toutes les exigences législatives sont respectées.

La raison en est qu’une photocopie ou une télécopie peut être facilement falsifiée (les organismes d’application de la loi ont insisté sur ce point à plusieurs reprises). Le Règlement indique que l’attestation originale (c.-à-d. avec la signature originale) est requise.

Date répondue : 2008-10-21

Numéro IP : PI-4382

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 67(g)

Vérification acceptable de l’identité à distance

Question :

Le client est à l’extérieur de la ville, mais envoie à l’entité déclarante l’original de son certificat de naissance émis par le gouvernement.

Est-ce acceptable? Le Règlement précise que lors d’une situation en personne, on peut vérifier l’identité du client en consultant l’original d’un document émis par un gouvernement. Est-il également acceptable d’utiliser cette méthode lorsque le client n’est pas présent et transmet l’original du document par courrier ou messager?

En ce qui a trait aux opérations à distance, l’entité déclarante doit-elle se limiter à utiliser uniquement les méthodes de vérification de l’identité à distance?

Réponse :

Ce n’est pas une méthode acceptable de vérification de l’identité du client à distance en vertu de notre règlement.

Date répondue : 2008-10-21

Numéro IP : PI-4381

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 64(1)(b), Schedule 7-Part A

Quand vérifier l’existence d’une personne morale

Question :

Pour les ESM, l’exigence visant à confirmer l’existence d’une personne morale entre en jeu lorsque l’entreprise effectue une opération de plus de 1000 $ (pour les télévirements ou de 3000 $ pour les opérations de change). Est-ce que ces montants sont importants?

Réponse :

Lors de l’émission ou de la remise d’un mandat, de chèques de voyage, etc. de 3000 $ ou plus. En ce qui a trait à l’émission ou à la remise d’une somme de 1000 $ ou plus, à une opération de change de 3000 $ ou plus, vous devez confirmer l’existence de la personne morale et conserver les renseignements sur le pouvoir de lier, à moins que l’ESM n’ait conclu une entente de service avec l’entité ou que l’existence de la personne morale ait déjà été confirmée.

Date répondue : 2008-10-14

Numéro IP : PI-4379

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 59

Question concernant identification d'une personne

Question :

J'ai une personne membre d'une caisse 1, qui détient une carte débit de cette caisse suite à son ouverture de compte ( donc son identité a été vérifiée à ce moment). Il se présente à la caisse 2 qui est membre de la même [entité déclarante] que la caisse 1. Il n'est pas membre à la caisse 2. Le membre demande à faire une opération de change de plus de 3000 $, et présente sa carte débit. La caisse 2 a accès à l'information contenu dans les systèmes informatiques du réseau des caisses relié à ce membre et cette carte débit ( info 18). La caisse 2 peut demander au membre de lui confirmer l'information contenue au système. Est-ce que ceci serait une façon acceptable de CANAFE d'identifier la personne ou est-ce qu'il faut demander une pièce d'identité telle que le permis de conduire ?

Réponse :

Le Règlement ne permet pas de vérifier l’identité avec cette méthode, car la personne n’a pas de compte auprès de la caisse 2. Cette caisse doit donc vérifier l’identité de la personne (document d’identification, comme un permis de conduire).

Date répondue : 2008-10-10

Numéro IP : PI-4378

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Vérifier l’existence d’une église

Question :

Doit-on vérifier l’existence d’une église?

Réponse :

Oui, vous devez vérifier l’identité de la personne effectuant l’opération et l’existence de l’église.

Date répondue : 2008-10-08

Numéro IP : PI-4374

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 65

Obligation en matière de vérification de l’identité

Question :

Un aîné a un compte auprès d’une coopérative d’épargne et de crédit avec laquelle il a conclu une entente de paiement mensuel automatique pour sa résidence. Un chèque certifié, plutôt comme une traite bancaire, est émis du compte en fiducie du gérant de la coopérative à l’ordre de la résidence de l’aîné.

En tenant compte du fait que les paiements sont de 3000 $ par mois, et selon l’alinéa 54(1)b), doit-on vérifier l’identité du gérant, puisqu’il est celui qui émet un instrument négociable de 3000 $ et qu’il n’est pas autorisé à agir pour ce compte? L’argent provient, en fait, du compte de l’aîné. Est-ce plutôt le paragraphe 14(k) qui s’applique? Nous tenons l’information sur le client, car la coopérative reçoit l’argent et émet un instrument négociable de même nature pour régler la facture.

Le problème est que l’aîné a ouvert le compte avant l’exigence en lien avec la vérification de l’identité et que son identité n’a donc jamais été vérifiée.

Réponse :

Vous n’avez pas à vérifier l’identité de la personne qui détient le compte à la coopérative d’épargne et de crédit ni celle du gérant. Vous n’avez pas non plus à tenir des documents concernant cette opération.

Premièrement, le paragraphe 14(k) ne s’applique pas, car la coopérative ne reçoit pas l’argent sous forme de chèques de voyage, de mandats ou d’autres instruments semblables. Le transfert d’argent du compte de l’aîné vers le compte en fiducie ressemble à un paiement pré-autorisé pour régler le paiement mensuel pour la résidence. Aucune exigence législative ne s’applique en ce qui a trait à la vérification de l’identité de l’aîné.

En ce qui a trait au « chèque certifié » émis du compte en fiducie à l’ordre de la résidence, aucune exigence législative ne s’applique en ce qui a trait à la vérification de l’identité du gérant. L’alinéa 54(1)b) ne s’applique pas non plus, car le gérant émet le chèque d’un compte de la coopérative et non du compte de l’aîné.

En ce qui a trait au fait que l’identité de l’aîné n’a jamais été vérifiée (puisqu’il a ouvert son compte avant l’entrée en vigueur de l’exigence visant la vérification de l’identité) nous avons déjà indiqué dans d’autres interprétations de politique qu’aucune exigence législative ne s’applique. Les exigences législatives ne sont pas rétroactives.

Toutefois, si un client/un compte est jugé présenté un grand risque, en vertu du paragraphe 71.1(a), des mesures raisonnables doivent être prises pour tenir les renseignements sur le client à jour.

Date répondue : 2008-09-29

Numéro IP : PI-4364

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 71.1(a), 54(1)(b), 14(k)

Conventions de retraite

Question :

Une convention de retraite est un régime encadré par la Loi de l’impôt sur le revenu, mais il ne s’agit pas d’un régime de pension agréé. L’alinéa 62 (2)k) du Règlement ne peut donc pas trouver application. Est-ce qu’une autre disposition s’appliquerait à ces conventions, tel que l'alinéa 62(2)i)?

Réponse :

Non, l'alinéa 62(2)i) ne s'applique pas à une convention de retraite. De plus, il n'y a aucune autre disposition d'exemption qui s'applique à celle-ci. Bien que la convention de retraite ait très certainement des incidences fiscales, il ne s'agit pas d'un régime enregistré.

Date répondue : 2008-09-25

Numéro IP : PI-4360

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 62(2)(i)

Loi : 6.1

Obligation de confirmer l’existence d’une entité avant d’encaisser un chèque

Question :

Une dame qui travaille dans le domaine des arts et qui fait partie d’un groupe d’artistes qui travaillent à la création d’une œuvre unique. Ce travail a été commandé par ABC des arts de la ville de Toronto qui a émis un chèque au groupe sous un nom que ABC a établi. Lorsque la dame a voulu encaisser le chèque à la banque, elle a été tenue de confirmer l’existence de cette organisation. La section de nos lignes directrices précise que lorsqu’une entité est autre qu’une personne morale, l’acte d’association ou tout autre document de même nature est requis pour confirmer l’existence de l’entité. La dame m’a dit qu’elle ne dispose pas de tels documents. Que peut-elle faire?

Réponse :

J’ai relu le Règlement et il n’exige pas que, lors de l’encaissement d’un chèque, la banque confirme l’existence d’une entité (à l’ordre de qui le chèque est émis).

Toutefois, si la personne ou l’entité n’a pas de compte, la banque lui demandera probablement d’en ouvrir un au nom de l’entité (et de confirmer l’existence de l’entité avant d’effectuer une opération autre que le dépôt initial). La banque peut également avoir ses propres procédures et exiger que, si le chèque est à l’ordre d’une entité et qu’une personne désire l’encaisser (même si cette personne a un compte à cette banque), l’existence de cette entité soit confirmée (également pour sa propre protection).

Le groupe ad hoc est un groupe d’artistes ayant un objectif précis, soit la création d’une œuvre unique.

Un groupe d’artistes est formé de deux personnes ou plus qui travaillent à l’atteinte d’un seul et même but (certaines sections du Conseil des Arts du Canada exigent que le groupe compte un minimum de trois membres). Le groupe n’a pas besoin d’avoir une structure administrative ou un site, mais il doit être représenté par un membre qui assume les responsabilités administratives et artistiques. Le groupe doit faire preuve de responsabilité envers les artistes qui participent à ses activités, et doit être en mesure de recevoir une subvention en son nom. Un groupe est habituellement formé pour un projet précis ou une série de projets ou d’activités.

Un partenariat est une entente entre deux personnes ou plus qui regroupent leurs ressources dans une entreprise. Afin d’établir le mandat et de protéger les partenaires/actionnaires en cas de désaccord ou de la dissolution de l’entreprise, une entente de partenariat/d’actionnaires est conclue avec l’aide d’un avocat. Les partenaires se partagent les profits selon leur entente.

Dans une société en nom collectif, tous les membres sont responsables de la gestion, des dettes et des obligations de l’entreprise. Cela signifie que chaque partenaire est responsable des conséquences des actions des autres partenaires et doit les assumer.

Dans une société en commandite, certains membres sont commandités et contrôlent et gèrent l’entreprise et peuvent avoir droit à une part plus importante des profits, alors que d’autres partenaires ne font que fournir les fonds nécessaires. Les commanditaires ne participent pas au contrôle et à la gestion de l’entreprise et ne sont responsables des dettes que dans une certaine mesure. Un document juridique décrivant les exigences précises doit être rédigé pour une société en commandite.

D’une façon ou d’une autre, je crois que cette artiste doit rédiger une entente de partenariat (ou en faire rédiger une par un avocat). Elle sera alors en mesure d’encaisser ce chèque.

Date répondue : 2008-09-25

Numéro IP : PI-4359

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Question sur le CELI

Question :

Est-ce que CANAFE indiquera si le nouveau compte d'épargne libre d'impôt (CELI) sera exonéré des exigences relatives à l'identification des clients, tout comme les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes enregistrés d'épargne-études?

Réponse :

Afin d’être exonéré en vertu de l’alinéa 62(2)i), le régime doit être enregistré (habituellement décrit ou offert à ce titre), avec des répercussions fiscales qui tiennent compte de notre loi sur l’impôt.

Oui, nous avons déjà indiqué que le nouveau compte d’épargne libre d’impôt (CELI) annoncé dans le budget de 2008 était un régime qui était exonéré en vertu de l’alinéa 62(2)i), car il était enregistré avec des répercussions fiscales.

Date répondue : 2008-09-24

Numéro IP : PI-4356

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 62(2)(i)

Cartes de crédit – produits d’identification qui équivalent à la combinaison de deux méthodes

Question :

Lors de récentes discussions avec la représentante Équifax à Montréal, celle-ci nous a précisé que le produit d'identification Équifax équivaut à la combinaison de 2 méthodes (2 dans 1) pour la carte de crédit puisque la vérification porte à la fois sur la confirmation des données du bureau de crédit du client ainsi que sur ses données apparaissant au Canada 411.

Pouvez-vous confirmer si, en fait, CANAFE croit qu’un produit d’identification peut servir à titre d’identification (annexe 7, partie B, produit d’identification 1) ET de méthode de source indépendante de données (annexe 7, partie D, 3)?

Réponse :

Oui, nous sommes d’accord que ce produit peut servir pour l’identification et à titre de source indépendante de données.

Date répondue : 2008-09-19

Numéro IP : PI-4352

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : Schedule 7-Part B- section 1, Schedule 7- Part B- section 3

Question de RBA

Question :

Le client ouvre un compte auprès d’une coopérative d’épargne et de crédit en 1990. Son identité est vérifiée et aucune obligation en matière de tenue de document n’est en vigueur. Nouvelle politique pour la vérification de l’identité des clients. Le client refuse de faire vérifier son identité.

Doit-on le faire?

Réponse :

Je ne crois pas qu’il y a une exigence visant à vérifier l’identité d’un client. Si celui-ci refuse (noter qu’il ne participe pas à une opération importante en espèces ou toute autres opération qui nécessite la vérification de son identité), il n’y est pas tenu par la loi et on doit accepter son refus.

Toutefois, s’il est jugé présenter un grand risque, il existe une exigence visant la mise à jour de l’information sur le client (sans nécessairement vérifier son identité).

Date répondue : 2008-09-08

Numéro IP : PI-4335

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 53, 53.1, 54, 54.2, 55, 64

Loi : 9.6

Mandataire général pour une entité ayant 4 entités juridiques

Question :

Une entité a quatre entités juridiques. Pouvons-nous établir un contrat de mandat « général » entre chacune des entités juridiques et ensuite n'importe quel employé titulaire d'une licence pourrait vérifier l'identité pour un autre de nos employés dans une entité juridique différente?

Réponse :

Nous avons indiqué par le passé que oui, vous pouvez établir un contrat de mandat « général » entre entités juridiques - (une personne morale avec une autre personne morale), en indiquant que la personne morale vérifiera l'identité pour votre compte (ou pour vous). Cependant, étant donné que la vérification de l'identité sera faite par une personne, tous les employés de la personne morale seraient visés par ce contrat (et vous pourriez vouloir indiquer que tous les employés sont visés, et comment cela sera fait!).

Date répondue : 2008-09-08

Numéro IP : PI-4334

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 64.1

Compte ouvert pour un enfant de moins de 12 ans

Question :

Si un compte est ouvert pour un enfant de moins de 12 ans, on doit vérifier l’identité du parent.

L’enfant a maintenant 15 ans, doit-on vérifier son identité? Est-ce un nouveau compte, même s’il a signé une carte de signature à l’âge de 12 ans?

Réponse :

On n’a pas à vérifier l’identité de l’adolescent, à moins qu’un élément déclencheur ne le nécessite. Je ne crois pas que ce compte ne devienne un nouveau compte.

Date répondue : 2008-09-08

Numéro IP : PI-4333

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6

Règlements : 54(2), 64(1)

Conseils de CANAFE concernant le paiement de factures au Canada

Question :

Quelles sont les exigences en matière d'identification des clients, s'il y en a, compte tenu du fait que nous prévoyons de nouveau utiliser le système de paiement des factures au Canada, puisque nous utilisons présentement des cartes de débit, et des opérations de débit préautorisé depuis que nous laissé de côté notre émetteur de factures en 2007.

Nous avons l'intention de commencer à accepter des paiements de clients qui souhaitent utiliser les services de paiement de factures offerts par différentes banques ici au Canada. Ces paiements seraient acceptés par notre fournisseur de services de paiement conformément aux ententes conclues avec leurs banques. Suivant un calendrier prédéterminé, ces paiements seraient regroupés et réglés dans notre compte bancaire canadien. Une fois les fonds reçus, nous réglerions ces sommes à nos marchands.

Notre question est la suivante : étant donné que les paiements initiaux sont faits par les clients, par l'entremise de leur compte bancaire, au FSP, seraient-ils assujettis aux exigences d'identification des clients telles que décrites dans le Règlement? D'après notre compréhension de l'article 3,7 de la Ligne directrice 6C, il semblerait que cela ne soit pas le cas. Cela est de plus clarifié par la définition de ce qui constitue un télévirement en vertu du Règlement, selon les modifications apportées à l'article 19, paragraphe (2) du DORS/2007-122 quant à la définition d'un virement, citation - « à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada ». Ceci est de plus défini dans le même document sous le titre « Consultations » à la page 1287, qui indique que « l'exigence de tenue de documents pour les télévirements de 1 000 $ ou plus applicable aux entités financières a été restreinte aux télévirements internationaux ». Et encore une fois, dans le même document, à la page 1289 sous la section 1, paragraphe un, la définition de télévirement comme suit « à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada ».

De plus, comme pour les débits préautorisés, en vertu de la Règle H1 de l'ACP, le paiement des factures comporte des règles et règlements semblables selon la Règle H6 de l'ACP que nous avons l'intention de respecter.

Ceci ne doit pas être confondu avec l'autre aspect de nos activités, que nous déclarons pour les télévirements internationaux pour nos marchands.

Cela signifie qu'aujourd'hui, nous déclarons des télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus. Nous ne remettons pas cela en question, et nous convenons, selon notre interprétation, que cela ne changera pas, et nous continuerons à déclarer.

Réponse :

S'il s'agit seulement de paiements de factures au Canada, il n'y aurait pas d'obligation.

Cependant, il semble y avoir un autre aspect à ses activités. Est-il enregistré à titre d'ESM pour cela? (Il semblerait que c'est le cas puisqu'il fait allusion à des exigences de déclaration.)

Nous nous demandons s'il y a deux entreprises distinctes, ou seulement une entité qui exploite d'un côté une ESM et également une entreprise de paiement de factures. La question de savoir comment cette entreprise est organisée et quelles sont les interrelations serait réellement une question de fait. Nous avons déterminé par le passé, dans certains cas, qu'une partie de l'entité pourrait exploiter une ESM avec toutes les exigences de déclaration, et que l'autre partie exploiterait un autre genre d'entreprise aucunement lié à l'ESM (et cette partie ne serait pas visée par les exigences de l'ESM). Encore une fois, il nous faudrait des détails supplémentaires sur cette autre partie de l'entreprise avant de pouvoir prendre position.

Date répondue : 2008-09-05

Numéro IP : PI-4329

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6C

Règlements : 1(2), 28, 29, 30, 31, 32, 59

Loi : 5(h)

Documentation valide pour les déclarations de moins de 75 M$ en actifs

Question :

Les lignes directrices indiquent que si une personne morale a des actifs de 75 M$, l'agent n'est pas tenu de valider l'identité de la personne morale. Si le client signe un affidavit affirmant que les actifs s'élèvent à plus de 75 M$, est-ce que cela est une documentation suffisante?

Réponse :

Les actions de l'entreprise doivent aussi être négociées sur une bourse reconnue, comme l'indiquent les lignes directrices. Par conséquent, l'information sur les actifs devrait être publique.

Date répondue : 2008-08-28

Numéro IP : PI-4327

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 62(2)(m)

Lettre d'intention en tant que déclencheur pour les obligations de validation

Question :

S'il y a une lettre d'intention qui peut déclencher une offre d'achat, est-ce que cela déclenche le processus de validation étant donné que la lettre d'intention n'est pas exécutoire?

Réponse :

Non, une lettre d'intention ne déclencherait pas l'existence d'une obligation de l'entreprise.

Date répondue : 2008-08-28

Numéro IP : PI-4326

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 37, 59.2

Obligations relatives à l'identité lorsque l'acheteur est un agent immobilier

Question :

Dans une situation où nous représentons le vendeur et où l'acheteur est un agent immobilier, devrions-nous néanmoins valider l'identité de l'acheteur ou est-il considéré comme représenté par un agent?

Réponse :

Cela dépend. L'agent immobilier mène-t-il l'opération dans le cadre de son courtage à titre d'agent, ou indépendamment? Dans ce dernier cas, l'acheteur est une partie non représentée.

Date répondue : 2008-08-28

Numéro IP : PI-4325

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 59.2(3), 59.2(4)

Obligations relatives à l'identité pour les personnes morales cotées en bourse

Question :

Si nous représentons une société publique qui est cotée en bourse, nous n'avons pas à valider l'identité de la société mais nous devons néanmoins valider l'identité de la personne avec qui nous faisons affaire. Veuillez confirmer.

Réponse :

Un « organisme public » dans le contexte du règlement désigne une entité gouvernementale. Les sociétés cotées en bourse ne sont exemptées que si elles ont un minimum de 75 M$ en actifs, tel qu'indiqué ci-dessus, et sont cotées en bourse sur une bourse canadienne.

Dans les deux cas, il n'y a pas d'exigences législatives pour ce qui est d'identifier la personne qui effectue l'opération et la grande personne morale.

Ni l'existence de la personne morale, ni l'identité de la personne avec qui vous faites affaires n'ont à être confirmées si les opérations ont lieu avec un organisme public ou une personne morale cotée en bourse ayant un minimum de 75 M$ en actifs.

Date répondue : 2008-08-28

Numéro IP : PI-4324

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 62(2)(m)(n)

Obligations relatives à l'identité dans les cas de baux réputés dispositions

Question :

Un bail de 30 ans est réputé être une disposition; devons-nous valider l'identité des parties?

Réponse :

Non.

Date répondue : 2008-08-28

Numéro IP : PI-4323

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 37, 59.2(1)

Obligation relative à l'identité dans les cas de vente d'actions

Question :

Lorsqu'il y a une vente des actions d'une entreprise qui a des actifs immobiliers, devons-nous valider l'identité des parties?

Réponse :

Je présume qu'il y a une liquidation de tous les actifs de l'entreprise. Si c'est le cas, en ce qui concerne les biens immobiliers qui sont vendus, oui, l'agent immobilier doit identifier la personne qui effectue l'opération et la personne morale et mener une détermination de tiers (si une autre entité participe à la liquidation des actifs).

Date répondue : 2008-08-28

Numéro IP : PI-4322

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 37, 59.2(1)

Obligation relative à l'identité dans le cas des opérations de location

Question :

S'il y a une opération de location qui comprend une option d'achat de l'immeuble par la suite, devons-nous valider l'identité des parties?

Réponse :

Seulement lorsque et si l'immeuble est effectivement acheté, non au moment de la location.

Date répondue : 2008-08-28

Numéro IP : PI-4321

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 37, 59.2(1)

Obligations ou exceptions pour les courtiers en immeubles dans le cas d'une reprise de possession pour le compte d'une coopérative de crédit

Question :

La situation en est une de pouvoir de vente - c.-à-d. le bien inscrit a été saisi et la coopérative de crédit représente le pouvoir de vente. Par conséquent, la coopérative de crédit elle-même n'achète ni ne vend aucun bien, mais le « client » du courtier est la coopérative de crédit? Le courtier aimerait savoir comment les exigences relatives à l'identité du client et les exigences de tenue de documents s'appliquent à cette situation. Si un courtier représente une coopérative de crédit, est-il exempté de toutes les exigences de tenue de documents, relatives à l'identité et de déclaration? Je sais que dans le cas d'un organisme public ou d'une grande société ayant des actifs de 75 M$, etc., il y a exemption, mais dans le cas d'une institution financière, ai-je raison de dire qu'il y a également une exemption?

Réponse :

En fait, dans le cas de la coopérative de crédit, l'exemption des grandes personnes morales prévue à l'alinéa 62(2)m) ne peut s'appliquer parce que l'exemption vise soit un organisme public, soit une personne morale ayant des actifs nets minimums de 75 M$ et dont les actions sont négociées à une bourse canadienne... et malheureusement, les coopératives de crédit ne sont pas cotées à une bourse canadienne!!!

Ainsi, le courtier en immeubles aurait à identifier la personne qui effectue l'opération pour le compte de la coopérative de crédit, ainsi qu'à confirmer l'existence de la coopérative de crédit (et toutes les autres exigences connexes).

En ce qui concerne le pouvoir de vente, la coopérative de crédit reprend possession du bien et devient le « propriétaire » réel du bien (à moins qu'une autre société de prêt hypothécaire ne soit concernée, et cela peut mener à une détermination d'un tiers.

En ce qui concerne la réception des fonds, rappelons que le reçu doit être conservé sauf si le montant est reçu d'une entité financière ou d'un organisme public; pour que les fonds soient reçus d'une entité financière, cela signifierait que l'entité financière est l'acheteur!

Autrement dit, vous devez conserver un dossier-client même si le client est une entité financière - à moins que l'entité financière ait des actifs nets d'au moins 75 M$ et que ses actions soient négociées à une bourse canadienne - et vous n'aurez pas à conserver un reçu des fonds si ceux-ci sont reçus d'une entité financière (c.-à-d. qui achète le bien).

Date répondue : 2008-08-20

Numéro IP : PI-4316

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Tenue de documents, Déclaration

Directives : 6B

Règlements : 62(2)(m), 39(1)(a), 39(1)(b)

Obligations lors de l'achat d'un volume d'affaires

Question :

Une entité réglementée (en Alberta - banque, titres et assurance) cherche à acheter un volume d'affaires (ils ne veulent pas dire de quoi il s'agit exactement, mais je présume qu'il s'agit de dossiers de crédit) d'une entité non réglementée (par conséquent, renseignements sur l'identité non acceptables dans le dossier). Si l'achat se concrétise, est-ce que l'on considère qu'il s'agit de nouveaux comptes et doivent-ils établir l'identité de ces clients et faire une détermination d'EPV à leur égard avant de les inscrire dans les livres? Ou peuvent-ils attendre et établir leur identité à mesure qu'ils traitent chaque dossier dans le cadre de leur examen fondé sur les risques?

Réponse :

Ils devraient être considérés comme de nouveaux comptes - surtout à la lumière du fait que l'entité non réglementée pourrait ne pas avoir fait l'identification correctement conformément à nos exigences. l'entité déclarante a essentiellement acheté une liste de clients et de comptes (je présume), et il ne s'agit pas de la fusion de deux sociétés.

Date répondue : 2008-08-20

Numéro IP : PI-4315

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Assureurs-vie, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6A, 6G, 6E

Règlements : 64(1), 54(a), 54(d), 54(e), 54(2), 54.1, 54.2(a), 54.2(b), 56, 56.1, 57, 57.1

Liquidation

Question :

J'ai demandé si la liquidation était permise pour les comptes pour lesquels aucune vérification n'a été effectuée pour la lutte contre le blanchiment d'argent, afin de couvrir les appels de marge ou les postes à découvert. D'après ce que j'avais compris, dans le cas des nouveaux comptes ouverts après le 23 juin 2008, aucun échange n'est permis autre que le dépôt initial ou le transfert entrant de titres. Vous avez clarifié que cela est exact et que CANAFE et la Loi et le Règlement ne font pas de distinction entre les opérations initiées par le client et celles initiées par le commerçant.

Réponse :

Le Règlement précise que l'identité du client doit être confirmée avant toute opération autre que le dépôt initial.

Date répondue : 2008-08-20

Numéro IP : PI-4314

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 57(1), 62(2)(a)

Loi : 9.2

Méthode d'attestation

Question :

J'ai demandé si l'attestation pourrait être sur une page séparée jointe à la photocopie de la pièce d'identité. Vous avez indiqué que cela serait acceptable si la page d'attestation mentionne expressément le document utilisé et le numéro du document, p. ex. le numéro de passeport.

Réponse :

« L’attestation est produite sous forme de photocopie lisible du document »; donc, cela ne serait pas suffisant.

Date répondue : 2008-08-20

Numéro IP : PI-4313

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : Schedule 7- Part A- section 3

Obligation des courtiers en immeubles relative à l'identité de la personne à qui la convention d'achat-vente a été cédée

Question :

Les acheteurs (mes clients) ont rempli tous les formulaires de la personne morale et j'ai leur identité ainsi que les statuts constitutifs, etc. Cependant, dans la convention d'achat-vente, ils avaient une clause de cession dans l'offre. Maintenant, l'affaire sera conclue vendredi et j'ai été informé qu'au moment de la conclusion, l'affaire ne sera pas conclue en leur nom mais sera cédée à un nouveau propriétaire. Je ne sais pas qui est la partie à l'égard de laquelle l'affaire sera conclue, mais je sais le nom de la personne qui représente le cessionnaire. Je n'ai AUCUNE raison de croire qu'il s'agit d'une opération douteuse, seulement que nous vivons dans une petite ville et que le nouveau propriétaire ne veut pas que les autres promoteurs de la région sachent qu'il achète maintenant cette propriété très recherchée (ce qui survient assez fréquemment ici entre promoteurs). J'ai rencontré un représentant du cessionnaire, mais je ne peux être certain qu'en fait, il s'agit de la personne dont le nom figurera sur le titre. Pouvez-vous me dire si je dois obtenir de la documentation supplémentaire et qu'est-ce qui arrive si je ne peux découvrir qui est la personne à qui la convention d'achat-vente a été cédée.

Réponse :

notre interprétation est que la courtière en immeubles n'a pas d'obligation pour ce qui est de découvrir qui est la personne à qui la convention d'achat-vente a été cédée. Si la courtière ne sait pas qui le cessionnaire sera, elle n'a pas d'obligation de le découvrir.

Date répondue : 2008-08-18

Numéro IP : PI-4311

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 59.2

Obligations relatives à l'identité pour un courtier en immeubles lorsqu'un avocat s'occupe de la vente

Question :

Je représente deux parties (personnes morales) qui achètent un terrain à développer qui n'a pas été mis en vente. Les vendeurs n'ont pas de courtier en immeubles et traitent la vente par l'entremise de leur avocat. Le vendeur est une succession, non une personne.

Étant donné que je ne représente pas les vendeurs mais que leur avocat les représente, dois-je obtenir des pièces d'identité et, si oui, puisqu'il s'agit d'une succession, de qui dois-je obtenir l'identité?

Réponse :

Il faut obtenir l'identité des deux acheteurs (les personnes et confirmer l'existence des personnes morales) et prendre des mesures raisonnables pour identifier l'avocat (non nécessairement la même personne que l'exécuteur testamentaire) et indiquer que l'opération est menée pour le compte de la succession.

Date répondue : 2008-08-18

Numéro IP : PI-4310

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 59.2(1)(a), 59.2(1)(b)

Assurance-vie et polices exonérées

Question :

La compagnie d'assurance-vie aimerait avoir des précisions pour savoir si nous pourrions toujours examiner les dossiers-clients relativement aux rentes et aux fonds distincts. D'après ce que nous avons compris, ces produits ne sont pas visés par l'exonération prévue au paragraphe 306(1) du règlement sur la TI. Devons-nous exclure de la portée des examens futurs tous les renseignements sur l'identité des clients? La compagnie d'assurance-vie aimerait tout de même examiner certains dossiers, surtout des dossiers qui sont toujours saisis en vertu de la Loi.

Réponse :

Aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, « police exonérée » s’entend, à une date donnée, d’une police d’assurance-vie, à l’exception d’un contrat de rente et d’une police de fonds d’administration de dépôt, à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont alors réunies.

Autrement dit, l'article 306 renvoi aux polices d'assurance-vie, à l’exception d’un contrat de rente et d’une police de fonds d’administration de dépôt, de sorte que ces deux éléments ne sont pas visés par le paragraphe 62(2) de notre règlement, et peuvent être inclus dans la portée des examens futurs pour l'identification des clients en vertu de notre loi et de notre règlement.

Date répondue : 2008-08-14

Numéro IP : PI-4309

Secteur(s) d'activité : Assureurs-vie

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6A

Règlements : 62(2)

Exemptions générales pour les banques étrangères ayant des politiques de confidentialité

Question :

Une de nos coopératives de crédit a envoyé un virement d'une banque suisse demandant l'adresse complète du consommateur. La banque suisse a indiqué que la loi suisse protège la vie privée des clients et elle affirme que la seule façon qu'une banque est libre de révéler le nom et/ou l'information du consommateur est si un client renonce à la protection des règles du secret.

Étant donné les lois bancaires suisses qui sont en place, il est improbable que de nombreux virements reçus de la Suisse comprendront l'adresse complète, le code postal et le pays du demandeur. La coopérative de crédit peut-elle agir comme si ce pays a une approbation générale et ne plus envoyer d'autres demandes de suivi ou est-ce que la réponse de la banque suisse couvre seulement tous les virements télégraphiques reçus pour le même bénéficiaire?

Réponse :

Pour cette question, il faut distinguer ici entre deux obligations distinctes dans notre Loi et du Règlement sur les virements, nommément:

  1. la règle d'acheminement (9.5(b) du Loi) et 66.1(1)(2)
  2. DTR (12(1)(c) du Règlement et Annexe 6)

1. Pour la règle d'acheminement, la loi stipule qu'une entité déclarante doit prendre des mesures raisonnables pour obtenir le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de compte (numéro de référence) de la personne à l'origine du virement. Je crois que, dans un courriel antérieur, Interprétation de la politique a statué que, si une entité déclarante envoyait un message de suivi à la banque suisse, cela serait considéré comme une mesure raisonnable suffisante, et que l'entité déclarante n'aurait plus à le faire de nouveau avec les autres virements reçus de cette banque, peu importe qui est le bénéficiaire. Je crois, comme il a été dit, que cette décision a déjà été prise.

La caisse centrale pourrait également se demander si cette notion d'exemption générale s'applique à toutes les banques suisses parce que nous savons que c'est de cette façon que le pays fonctionne. Autrement dit, l'entité déclarante n'aurait pas à envoyer un ou deux messages de suivi à d'autres banques suisses parce que nous connaissons leurs lois relatives à la vie privée (secret bancaire). Je crois que nous ne devrions pas permettre cette exemption générale parce que les régimes de LRPC, à mon avis, ne veulent pas favoriser ou appuyer des lois sur le secret bancaire (dans certains pays, c'est plus une loi sur le secret bancaire qu'une loi relative à la vie privée). L'entité déclarante devrait encore envoyer un message de suivi ou deux pour demander des renseignements sur la personne à l’origine du virement à chaque banque dont elle reçoit une déclaration de télévirement reçu (DTR) en tant que mesure raisonnable.

2. DTR – Ce qui me frappe le plus, c’est le fait que, dans un paragraphe antérieur, il est indiqué qu’une banque est seulement libre de divulguer le nom ou des renseignements sur les clients si elle renonce à la protection de la règle de confidentialité.

Si nous supposons que, dans la plupart des cas, la coopérative de crédit n’est pas membre du SWIFT (dans ce cas, elle doit déclarer les virements dans un système autre que celui du SWIFT, que le fournisseur de services les ait reçus par la SWIFT ou non), conformément à l’annexe 6, partie B, le nom complet et, le cas échéant, le numéro de compte de la personne à l’origine du virement doivent obligatoirement être fournis. Si la citation est vraie, l’entité déclarante enfreindra les règles relatives aux DTR si elle ne fournit pas le nom de la personne à l’origine du virement. Comment corriger ce problème? Le Règlement ne prévoit pas d’exception ici (sauf dans le cadre de la règle de 24 heures – paragraphe 52(3) du Règlement).

Date répondue : 2008-08-13

Numéro IP : PI-4305

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6G

Règlements : 12(1)(c), 66.1(1)(2), Schedule 6-Part B, 52(3)

Loi : 9.5(b)

Exemptions relatives à l'identification des clients pour les organisations caritatives

Question :

Il existe une stratégie financière populaire pour les dons aux organisations caritatives. Elle consiste à faire le don de valeurs mobilières afin de permettre au client de profiter de l'élimination de l'impôt sur les gains en capital sur les valeurs mobilières données.

Cela signifie que, chaque fois qu'un client choisit de faire un don à une organisation caritative, nous devons ouvrir un compte pour cette organisation dont le seul objectif est de recevoir des valeurs mobilières données, de les liquider immédiatement et d'envoyer le produit dans le compte bancaire du client.

Serait-il acceptable pour CANAFE que nous n'identifions pas la personne qui donne des ordres sur le compte, à condition que:

  1. l'organisation caritative ait un numéro d'inscription à l'ARC et est assujettie aux règles de l'ARC et qu'elle présente une déclaration annuelle sur l'utilisation des fonds.
  2. le compte est utilisé seulement pour la liquidation de valeurs mobilières données.

Réponse :

Non, malheureusement les exemptions prévues au paragraphe 62(2) (et plus particulièrement à l'alinéa 62(2)i)) ne s'appliquent pas à l'ouverture d'un compte pour les organisations caritatives.

Date répondue : 2008-08-06

Numéro IP : PI-4300

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6E

Règlements : 62(2)(i)

Question sur le pouvoir de lier

Question :

Est-ce que le document concernant le pouvoir de lier est requis quand le signataire est inscrit comme l'un des responsables dans le document sur le site Web du Registre des sociétés de capitaux? Si la personne est propriétaire, pourquoi devrions-nous vérifier qu'elle possède un pouvoir de signature?

Réponse :

Même si la personne est inscrite comme l'une des responsables (ou propriétaires) dans le site Web du Registre des sociétés de capitaux, cela ne signifie pas nécessairement qu'elle est autorisée à signer pour le compte de la société. Afin de respecter les exigences juridiques (pour le relevé de réception de fonds et le dossier-client), vous devez conserver une copie de l'extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant à l'opération. Ce document devrait préciser la personne autorisée à signer pour le compte de la société, tel qu'il l'est expliqué aux paragraphes 3.3 et 3.4 de la ligne directrice 6B.

Date répondue : 2008-07-31

Numéro IP : PI-4298

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 39(1)(c)

Question sur le pouvoir de lier

Question :

Pour la vérification de la personne morale, les éléments suivants sont obligatoires.

Le type et la source de la fiche de vérification afin de confirmer l'existence de la personne morale (p. ex. certificat de constitution en personne morale, rapport annuel publié et avis de cotisation du gouvernement)

Et

Une copie des registres de la personne morale montrant le pouvoir de lier la personne morale quant à l’opération (p. ex. attestation de fonction, statuts constitutifs, règlements administratifs précisant les personnes autorisées à signer pour le compte de la société).

Est-ce que l'impression des renseignements du Registre des sociétés de capitaux répond à ces deux exigences? Est-ce que le deuxième point se rapporte aux organismes sans but lucratif? Pourriez-vous apporter des éclaircissements sur ces points?

Réponse :

La vérification de la personne morale est possible grâce au Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, le pouvoir de lier la personne morale quant à l’opération pourrait et devrait être vérifié à l'aide, entre autres, des statuts constitutifs précisant les personnes autorisées à signer pour le compte de la société ou de toute autre résolution de la personne morale liant la personne morale à l'opération. Veuillez noter que ces deux méthodes de documentation et de vérification du pouvoir de lier la personne morale quant à l’opération ne peuvent pas être utilisées par l'intermédiaire du Registre des sociétés de capitaux, car le pouvoir de lier ne s'y trouve pas. Autrement dit, la vérification de la personne morale et le pouvoir de lier sont deux exigences différentes à remplir quand le client est une personne morale.

Dans le cas d’une entité autre qu’une personne morale (souvent appelée un organisme sans but lucratif), l’existence sera confirmée en faisant référence à un contrat de société, des statuts d’association ou d’autres documents similaires. Comme il a été dit, le document utilisé peut être sous format papier ou sous format électronique obtenu d’une source qui est accessible au public. Veuillez noter que, dans une situation comme celle-ci (entité autre qu’une personne morale), le règlement n’exige pas de documenter et de vérifier le pouvoir de lier. Toutefois, il serait préférable de le faire.

Date répondue : 2008-07-31

Numéro IP : PI-4297

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 59.2(1)(b), 59.2(1)(c), 39(1)(c)

Loi sur la protection des renseignements personnels et demande de pièces d'identité

Question :

Il a été porté à mon attention que demander une IP avant que cela soit nécessaire (à savoir lors de la fermeture) va à l'encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Est-ce que cette question a été soulevée par quelqu'un d'autre? Est-ce correct?

Réponse :

La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique seulement au traitement de renseignements personnels par les ministères et les organismes du gouvernement fédéral (y compris CANAFE qui est assujetti à cette loi), mais le secteur privé n’est pas du tout couvert par elle. Les courtiers en immeubles sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans la plupart des provinces; et à des mesures législatives simil