Interprétations de politiques de CANAFE

Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d'une organisation internationale

Nationaux politiquement vulnérables et personnes étroitement associées

Question :

Une entité financière cherche à obtenir des précisions de CANAFE relativement aux changements législatifs visant les nationaux politiquement vulnérables (NPV), les personnes étroitement associées et la consignation de l’information quant à l’autorité de délivrance d’un document d’identification.
1. Plus spécifiquement, concernant les NPV, l'entité financière a indiqué qu'elle reçoit une liste contre laquelle vérifier ses clients, mais que celle-ci considère seulement les maires des municipalités comptant 100,000 habitants et plus. À cet égard, l'entité financière a demandé à savoir si CANAFE s’attend à ce que les maires des municipalités de moins de 100,000 habitants soient également vérifiés.
2. Il a été demandé à savoir ce qui est entendu par une ″personne étroitement associée″.
3. L'entité financière a également demandé à savoir si le CANAFE exige que l’autorité qui a délivré le document soit consignée au dossier. À titre de mise en contexte, l'entité financière a fait référence à la modification projetée de l’alinéa 64.2a) du Règlement, publiée dans la Gazette du Canada le 4 juillet 2015, relativement à l’exigence de consigner l’information quant à l’autorité de délivrance d’un document d’identification.

Réponse :

1. Comme tu le sais, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et ses Règlements connexes ont été modifiés afin d’élargir la notion de personnes politiquement vulnérables, jusqu’à lors composée d’étrangers politiquement vulnérables, pour y inclure les NPV et les dirigeants d’organisations internationales, ainsi que les membres de leur famille ou les personnes étroitement associées à ces personnes politiquement vulnérables.

En vertu de l’alinéa 9.3(1)b) de la Loi, il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement d’établir si elle fait affaire avec un NPV, tout membre de la famille de celle-ci visé par règlement ou une personne dont la personne ou l’entité sait ou devrait normalement savoir qu’elle est étroitement associée à ce NPV pour des raisons personnelles ou d’affaires.

Un NPV est défini au paragraphe 9.3(3) de la Loi comme étant une « personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d’une période qui est antérieure prévue par règlement — l’une des charges prévues aux alinéas a) à j) au sein de l’administration fédérale ou provinciale ou pour le compte d’elles ou la charge prévue à l’alinéa k) :
a) gouverneur général, lieutenant gouverneur ou chef de gouvernement;
b) membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d’une assemblée législative;
c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;
d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;
e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
f) dirigeant d’une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
g) chef d’un organisme gouvernemental;
h) juge d’une cour d’appel provinciale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada;
i) chef ou président d’un parti politique représenté au sein de l’assemblée législative;
j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement;
k) maire ».

Bien que la Loi et ses Règlements connexes ne définissent pas un maire, un maire renvoie principalement à un chef d’un village, d’une ville ou d’une municipalité rurale ou métropolitaine. Par conséquent, toute personne qui occupe ou a occupé, au cours de la période prévue par le règlement, la charge de maire, et ce indépendamment de la taille de sa population, est considérée comme étant un NPV. À cette fin, CANAFE s’attend à ce que l'entité financière applique les mesures réglementaires et les obligations associées à la détermination de tous les maires comme étant des NPV, incluant ceux des municipalités comptant moins de 100 000 habitants.

2. De plus, concernant « ce qui est entendu par une ″personne étroitement associée″ », selon l’alinéa 9.3(1)b) de la Loi, elle s’entend d’une « personne dont la personne ou l’entité sait ou devrait normalement savoir qu’elle est étroitement associée à ce NPV pour des raisons personnelles ou d’affaires ». À titre d’exemples, une personne ou une entité peut savoir ou devrait normalement savoir que la personne et le NPV sont étroitement associés en raison des opérations effectuées, des activités d’affaires, de la couverture médiatique ou en raison d’une relation personnelle. Toutefois, ces personnes étroitement associées ne doivent pas déjà être visées au paragraphe 1.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) comme étant des membres de la famille du NPV, soit être son époux ou conjoint de fait; son enfant; sa mère ou son père; la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait ou l’enfant de sa mère ou de son père.

3. L’alinéa 64.2a) du Règlement stipule maintenant que toute personne ou entité tenue de vérifier l’identité d’une personne et de conserver un document doit joindre à celui-ci, le nom de la personne ainsi que, « si l’identité est vérifiée au moyen d’un document d’identité conformément à l’alinéa 64(1)a), la date de cette vérification, le type de document utilisé, le numéro du document, le territoire et le pays de délivrance du document et, le cas échéant, sa date d’expiration ». En outre, la ligne directrice de CANAFE précise que l’information sur « l'autorité qui a délivré le document et le pays d’où il a été délivré » doit être conserver pour répondre aux obligations en matière de tenue de documents. L’autorité de délivrance peut être de niveaux fédérale, provinciale ou territoriale.

Ainsi, que le Règlement fasse référence à « l’autorité qui l’a délivré et l’endroit de sa délivrance » ou au « territoire et pays de délivrance », dans tous les cas, la même intention législative demeure, soit de conserver les informations relatives à l’autorité de délivrance. À titre d’exemple, dans le cas de la vérification de l’identité de clients avec un permis de conduire du Québec, le Québec doit être identifié comme le territoire et le Canada doit etre identifié comme le pays de délivrance.

Date répondue : 2017-08-10

Numéro IP : PI-7674

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : Personnes politiquement vulnérables et dirigeants d'une organisation internationale – Entités financières

Règlements : 1.1(1), 64.2a)

Loi : 9.3(1)b), 9.3(3)

National politiquement vulnérable - membre de la famille d'un juge

Question :

Je souhaite obtenir des précisions concernant la définition d’un national politiquement vulnérable (NPV) comprise dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes. En particulier, j’aimerais savoir si un client qui est un membre de la famille immédiate d’un juge de la Cour du Banc de la Reine (Saskatchewan) est considéré comme un membre de la famille d’un NPV.

Réponse :

La Loi et les règlements connexes ont été modifiés pour tenir compte des NPV et des dirigeants d’une organisation internationale, et des membres de la famille visés par règlement d’une personne politiquement vulnérable et des personnes qui lui sont étroitement associées. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 17 juin 2017.

Conformément à l’alinéa 9.3(1)b) de la Loi, « il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement d’établir, dans les cas prévus par les règlements et en conformité avec ceux-ci, si elle fait affaire avec l’une des personnes suivantes : […] un national politiquement vulnérable, tout membre de la famille de celle-ci visé par règlement ou une personne dont la personne ou l’entité sait ou devrait normalement savoir qu’elle est étroitement associée à ce national politiquement vulnérable pour des raisons personnelles ou d’affaires ».

À cette fin, et selon le paragraphe 1.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), est un membre visé par règlement d’un NPV :
a) son époux ou conjoint de fait;
b) son enfant;
c) sa mère ou son père;
d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;
e) l’enfant de sa mère ou de son père.

Voici la définition de NPV selon le paragraphe 9.3(3) de la Loi : « Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d’une période qui est antérieure prévue par règlement — l’une des charges prévues aux alinéas a) à j) au sein de l’administration fédérale ou provinciale ou pour le compte d’elles ou la charge prévue à l’alinéa k) :
a) gouverneur général, lieutenant-gouverneur ou chef de gouvernement;
b) membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d’une assemblée législative;
c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;
d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;
e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
f) dirigeant d’une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
g) chef d’un organisme gouvernemental;
h) juge d’une cour d’appel provinciale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada;
i) chef ou président d’un parti politique représenté au sein de l’assemblée législative;
j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement;
k) maire. »

La définition mentionne qu’un NPV peut être un « juge d’une cour d’appel provinciale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada », ce qui diffère d’un « juge de la Cour du Banc de la Reine (Saskatchewan) ». Par conséquent, votre client ne serait donc pas considéré comme étant un membre de la famille d’un NPV, en particulier en ce qui a trait à un juge, selon l’alinéa 9.3(3)h) de la Loi.

Cela dit, conformément au paragraphe 9.6(3) de la Loi, si au cours de votre évaluation des risques, vous déterminez que le client en question présente des risques élevés, vous devez prendre les mesures spéciales visées par règlement énoncées à l’article 71.1 du Règlement.

Date répondue : 2017-02-27

Numéro IP : PI-7662

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : Personnes politiquement vulnérables et dirigeants d'une organisation internationale – Entités financières

Règlements : 1.1(1), 71.1

Loi : 9.3(1)b), 9.3(3), 9.6(3)

Est-ce qu'une nièce d'un EPV est considérée comme un EPV?

Question :

Un de nos clients est un juge, considéré comme étant un étranger politiquement vulnérable (EPV). Un an plus tard, la soeur du juge ouvre un compte auprès de notre cabinet. Puisqu'elle est considérée comme un membre de la famille du juge, elle est réputée un EPV. Un an plus tard, la fille de la soeur du juge ouvre un compte auprès de notre cabinet. À cet égard, est-ce que cela signifie que la fille de la sœur de l’EPV, soit la nièce du juge, est aussi considérée comme un EPV?

Réponse :

Le paragraphe 9.3(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) stipule qu’un EPV « s’entend de la personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte :
a) chef d’État ou chef de gouvernement;
b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;
c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;
d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;
e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
f) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;
g) chef d’un organisme gouvernemental;
h) juge;
i) leader ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;
j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement 

Pour l’application de cette définition, en vertu de l’article 1.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), les membres de la famille visés de l’EPV sont les personnes suivantes :
a) l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci;
b) son enfant;
c) sa mère ou son père;
d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;
e) l’enfant de sa mère ou de son père.

Selon le scenario fourni, la nièce ne satisfait pas à la définition visée au paragraphe 9.3(3) de la Loi ou aux membres de la famille de l’EPV visés à l’article 1.1 du Règlement. Ainsi, à la lumière de ces faits, nous confirmons que la nièce du juge n’est pas considérée comme étant un EPV.

Ceci étant dit, le courtier en valeurs mobilières a l’obligation d’effectuer une détermination du niveau de risque associé avec la cliente, soit la nièce. Si dans le cadre de son évaluation des risques, il estime que les risques liés à sa cliente sont élevés, il doit prendre les mesures spéciales énoncées à l’article 71.1 du Règlement.

Date répondue : 2016-06-23

Numéro IP : PI-6429

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6E

Règlements : 1.1, 71.1

Loi : 9.3(3)

Obligations liées aux DOD et à la vérification de l’identité pour les courtiers du marché dispensé

Question :

Quelles sont les exigences d’une entreprise américaine quant à la déclaration des opérations douteuses à CANAFE? Plus précisément, une succursale de notre banque, située aux États-Unis, exerce des activités au Canada grâce aux exemptions prévues dans le Règlement 31-103. La succursale traiterait avec un client résidant au Canada, mais le compte serait intégré aux livres et registres de l’entreprise américaine qui n’aurait pas à traiter directement avec le courtier canadien. Si une opération est douteuse, et, après une analyse plus poussée, nécessite la transmission d'une déclaration, est-ce la succursale américaine qui doit remplir correctement une déclaration d’opérations douteuses à l’intention de CANAFE, puisque le compte est ouvert par le courtier américain et non le courtier canadien? Dans ce scénario, le client canadien ne traiterait qu’avec le courtier américain et n’aurait absolument aucun contact avec le courtier canadien.

De plus, si un courtier en placement inscrit auprès de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ouvre un compte pour un autre courtier en placement inscrit auprès de l’OCRCVM au Canada, est-ce que le courtier en valeurs mobilières a l’obligation de confirmer (par écrit ou autrement) que l’autre courtier en placement a examiné les données de ses clients en tenant compte des listes de sanctions et des terroristes, y compris les étrangers politiquement vulnérables (EPV)?

Réponse :

L’alinéa 5g) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) stipule que « les personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement, à l’exception des personnes agissant exclusivement au nom de telles entités ou personnes » sont assujetties à la partie 1 de la Loi. En vertu du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), un courtier en valeurs mobilières est une « personne ou entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement ».

Dans les renseignements fournis, vous indiquez que « une succursale de notre banque, située aux États-Unis, exerce des activités au Canada grâce aux exemptions prévues dans le Règlement 31-103. La succursale traiterait avec un client résidant au Canada, mais le compte serait intégré aux livres et registres de l’entreprise américaine qui n’aurait pas à traiter directement avec le courtier canadien. » À ce titre, l’entreprise américaine semble autorisée, en vertu de la législation provinciale, à se livrer au commerce au Canada en tant que courtier du marché dispensé grâce aux exemptions du Règlement 31-103. L’entreprise américaine est donc assujettie à la Loi et aux règlements connexes à titre de courtier en valeurs mobilières et doit concevoir un programme de conformité en plus de respecter les obligations en matière de tenue de documents, de vérification de l’identité du client et de déclaration relativement à ses activités au Canada seulement. Les obligations relatives à la déclaration englobent la déclaration d’opérations douteuses.

L’article 7 de la Loi énonce qu’« il incombe, sous réserve de l’article 10.1, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, toute opération financière qu’on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas :
a) d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
b) d’une infraction de financement des activités terroristes ».

Par conséquent, si l’entreprise américaine a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération financière qu’on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités au Canada est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes, elle doit présenter une déclaration d’opérations douteuses (DOD) à CANAFE.

Vous avez aussi demandé « si un courtier en placement inscrit auprès de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ouvre un compte pour un autre courtier en placement inscrit auprès de l’OCRCVM au Canada, le courtier en valeurs mobilières a-t-il l’obligation de confirmer (par écrit ou autrement) que l’autre courtier en placement a examiné les données de ses clients en tenant compte des listes de sanctions et des terroristes, y compris les EPV? »

Comme indiqué précédemment, toute personne ou entité considérée comme un courtier en valeurs mobilières en vertu de la Loi et des règlements connexes doit respecter les obligations qui y sont indiquées. Généralement, lors de l’ouverture d’un compte, tous les courtiers en valeurs mobilières doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne pour laquelle ils ouvrent un compte est un EPV. Cependant, dans les cas où le compte est ouvert au nom d’un courtier en valeurs mobilières ou à l’égard duquel un courtier en valeurs mobilières est autorisé à donner des instructions, l’alinéa 62(2)l) du Règlement décrit une exception en ce qui a trait à l’identification du client et à l’obligation de déterminer si la personne est un EPV indiquée aux articles 57 et 57.1 du Règlement. D’après la situation décrite, lorsqu’un courtier en valeurs mobilières ouvre un compte pour son client, un autre courtier en valeurs mobilières, l’exception dont il est question à l’alinéa 62(2)l) peut être appliquée.

Plus précisément, aucune exigence indiquée dans la Loi ou dans les règlements connexes n’oblige les courtiers en valeurs mobilières à obtenir ce genre de confirmation de son client, un autre courtier en valeurs mobilières. Cela dit, conformément au paragraphe 9.6(3) de la Loi, si le courtier en valeurs mobilières, dans le cadre de son évaluation du risque, détermine que son client, l’autre courtier en valeurs mobilières, représente un risque élevé, le courtier en valeurs mobilières doit prendre les mesures spéciales indiquées à l’article 71.1 du Règlement, qui peuvent inclure l’obtention d’une confirmation de l’autre courtier en valeurs mobilières que des vérifications précises ont été réalisées auprès de ses clients.

Date répondue : 2016-04-28

Numéro IP : PI-6419

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale, Déclaration

Directives : 2, 3, 6E

Règlements : 1(2), 62(2)(l)

Loi : 5(g), 7, 9.6(3)

Ex-conjoint considéré comme EPV

Question :

L’ex-époux/ex-conjoint de fait d’un étranger politiquement vulnérable (EPV) est-il également considéré comme un EPV? Si une personne a déjà été un EPV, est-elle toujours considérée comme un EPV?

Réponse :

Selon l’article 57.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) et sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(5), tout courtier en valeurs mobilières doit prendre des mesures raisonnables pour établir si :

  • la personne pour laquelle il ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable (EPV);
  • tout titulaire d’un compte actuel est un EPV, en fonction du niveau de risque d’une infraction liée au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes.

Il faut établir s’il s’agit d’un EPV dans les 14 jours qui suivent la date d’activation du compte.

Selon le paragraphe 9.3 (3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), « EPV » s’entend de « la personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte :
a) chef d’État ou chef de gouvernement;
b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;
c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;
d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;
e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
f) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;
g) chef d’un organisme gouvernemental;
h) juge;
i) leader ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;
j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement. »

Les membres de la famille visés de l’EPV sont aussi considérés comme des EPV. Selon l’article 1.1 du Règlement, les membres de la famille visés sont les personnes suivantes :
a) l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci;
b) son enfant;
c) sa mère ou son père;
d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;
e) l’enfant de sa mère ou de son père.

CANAFE a déjà établi qu’une fois qu'il a été déterminé qu’une personne est un EPV, elle le demeure pour toujours. Nous avons également déjà déterminé qu’au décès d’un EPV, les membres de la famille visés conservent leur statut d’EPV, car il est possible qu’ils aient toujours accès aux fonds de l’EPV décédé. Par conséquent, puisque la personne conserve indéfiniment son statut d’EPV et que l’ex-époux/ex-conjoint de fait peut continuer à avoir accès aux fonds de l’EPV, en cas de divorce, l’ex-époux/ex-conjoint demeure un EPV aux fins de la Loi et des règlements connexes.

Date répondue : 2015-12-16

Numéro IP : PI-4442

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6I

Règlements : 1.1, 57.1

Loi : 9.3(3)

Évaluation des risques sur les étrangers politiquement vulnérables

Question :

Les étrangers politiquement vulnérables sont-ils automatiquement considérés comme présentant des risques élevés, et font-ils l’objet d’autres mesures qu’un contrôle continu pour détecter d’éventuelles opérations douteuses?

Réponse :

Le paragraphe 67.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que « L’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières qui a établi, en application des alinéas 54.2a) ou b) ou de l’article 57.1, qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable doit :
a) prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds qui ont été versés, sont à verser ou dont le versement au compte est prévu;
b) sous réserve des paragraphes (2) et (3), obtenir l’autorisation de la haute direction pour maintenir le compte ouvert;
c) assurer un contrôle accru et continu des activités effectuées relativement au compte afin de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi. »

En ce qui concerne les exigences pour les clients présentant des risques élevés, le paragraphe 71.1 du Règlement précise que « Pour l’application du paragraphe 9.6(3) de la Loi, les mesures spéciales que doit prendre la personne ou l’entité visée au paragraphe 9.6(1) de la Loi sont l’élaboration et la mise en application de principes et de mesures sous forme écrite visant :
a) conformément à l’évaluation des risques prévue au paragraphe 9.6(2) de la Loi, la prise de mesures accrues pour vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité, en sus des mesures prévues aux articles 54, 54.1, 55, 56, 57, 59 et 59.1, au paragraphe 59.2(1), à l’article 59.3, au paragraphe 59.4(1) et aux articles 59.5, 60 et 61;

b) la prise de mesures accrues pour atténuer les risques déterminés conformément au paragraphe 9.6(3) de la Loi, notamment celles prises :
(i) pour tenir à jour les renseignements relatifs à l’identité des clients et les renseignements visés à l’article 11.1,
(ii) pour assurer le contrôle continu des relations d’affaires en vue de déceler les opérations devant être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi, en sus des mesures prévues aux articles 54.3, 56.3, 57.2, 59.01, 59.11, 59.21, 59.31, 59.41, 59.51, 60.1 et 61.1.

Donc, même si ce n'est pas indiqué de façon explicite dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) ni dans ses règlements connexes, nos lignes directrices ont raison d'indiquer que les étrangers politiquement vulnérables sont des clients à risque élevé. Les exigences qui leur sont appliquées vont plus loin que celles des clients réguliers et sont les mêmes que celles des autres clients à risque élevé. Les politiques et les procédures écrites d'une entité financière devraient comporter des mesures pour identifier et gérer les clients qui sont des étrangers politiquement vulnérables.

Date répondue : 2015-08-28

Numéro IP : PI-6350

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 67.1(1), 71.1

Loi : 9.3

Vérification des listes terroristes et EPV

Question :

Quelles sont les attentes de CANAFE quant aux vérifications des listes terroristes et à la détermination des étrangers politiquement vulnérables (EPV) pour les constituants, les fiduciaires et les bénéficiaires d’une fiducie ?

Réponse :

D'une part, il est impératif que l’entité financière répond aux exigences du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), qui précise qu’« il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 qui est tenue de communiquer des renseignements en vertu de l’article 83.1 du Code criminel ou en vertu de l’article 8 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme de faire une déclaration au Centre selon les modalités réglementaires ». En ce sens, afin de satisfaire aux obligations du paragraphe 7.1(1) de la Loi et de transmettre à CANAFE des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste, la vérification des listes terroristes doit être incluse dans les politiques et les procédures de l’entité financière. Toutefois, la Loi ne prescrit pas les mesures que les entités financières doivent prendre afin de vérifier les renseignements contenus sur les listes terroristes.

D'autre part, relativement à la détermination des EPV, en vertu de l’article 54.2 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), toute entité financière doit, sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(5) :

« a) conformément au paragraphe 67.1(2), prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne pour qui elle ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable;
b) prendre des mesures raisonnables, en fonction du niveau des risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi, pour établir si tout titulaire de compte actuel est un étranger politiquement vulnérable;
c) conformément au paragraphe 67.2(3), prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est à l’origine d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable;
d) conformément au paragraphe 67.2(3), prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable. »

Ainsi, si les constituants, les fiduciaires et les bénéficiaires connus d’une fiducie sont les personnes pour qui l’entité financière ouvre un compte, sont les titulaires d’un compte actuel, sont les personnes à l’origine d’un télévirement de 100 000$ ou plus, ou sont les personnes bénéficiaires d’un télévirement de 100 000$ ou plus, l’entité financière doit prendre les mesures raisonnables afin de déterminer si ces personnes sont un EPV.

Ceci dit, CANAFE ne peut pas commenter sur les décisions d’affaires quotidiennes propres à l’entité financière. Il incombe à l'entité financière de déterminer quelles sont les mesures qu'elle juge raisonnables en fonction de chaque situation donnée.

Date répondue : 2015-08-20

Numéro IP : PI-6346

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 54.2

Loi : 7.1(1), 9.3

Membres du conseil d’administration de sociétés d’État étrangères ou de banques d’État étrangères

Question :

Est-ce que les membres du conseil d’administration de sociétés d’États étrangères ou de banques d’État étrangères sont considérés par le CANAFE comme des EPV à titre de dirigeants au sens de l’alinéa 9.3(3)f) de la Loi?

Réponse :

Le paragraphe 9.3(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) stipule qu’ « un étranger politiquement vulnérable s’entend de la personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte :
a) chef d’État ou chef de gouvernement;
b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;
c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;
d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;
e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
f) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;
g) chef d’un organisme gouvernemental;
h) juge;
i) leader ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;
j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement ».

Un dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État s’entend d’une personne physique ayant été chargée d’assumer les responsabilités de président-directeur général, soit d’assumer au premier rang la direction générale de la société d’État ou de la banque d’État. Veuillez consulter la version anglaise de l’alinéa 9.3(3)f) de la Loi qui précise clairement qu’uniquement un « president of a state-owned company or a state-owned bank » est considéré comme un EPV.

Date répondue : 2015-08-11

Numéro IP : PI-6343

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 1.1

Loi : 9.3(3)

Consul Honoraire

Question :

Les postes de professeur doyen dans un ministère étranger et de consul honoraire ne sont pas des fonctions dont les charges au sein d’un gouvernement étranger s’apparenteraient à des pouvoirs exécutifs, législatifs, juridiques, diplomatiques ou militaires. D’ailleurs, ces emplois et leurs équivalents ne sont pas mentionnés dans la Ligne 6G du CANAFE. Alors, un Consul honoraire d'un ministère étranger au Canada est-il considéré comme étant un EPV?

Réponse :

Le paragraphe 9.3(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) stipule qu’ « un étranger politiquement vulnérable s’entend de la personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte :
a) chef d’État ou chef de gouvernement;
b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;
c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;
d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;
e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
f) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;
g) chef d’un organisme gouvernemental;
h) juge;
i) leader ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;
j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement ».

Vous avez demandé à savoir si une personne ayant occupé les fonctions de professeur doyen au Ministère de la Défense nationale et de consul honoraire pour un ministère étranger au Canada est considérée comme étant un EPV. Un consul honoraire renvoie principalement à une personne chargée à l’étranger qui, après avoir exercé certaines charges, en conserve les titres et les prérogatives honorifiques, et ce, sans réelle fonction. À la lumière de ces faits, nous confirmons que cette personne n’est pas un EPV.

Date répondue : 2015-06-26

Numéro IP : PI-6326

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 1.1

Loi : 9.3(3)

Étranger politiquement vulnérable –  titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement 

Question :

Veuillez préciser la signification de l’alinéa 9.3 (3) j) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), et en particulier de « titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement ».

Réponse :

Le paragraphe 9.3(3) de la Loi stipule que « pour l’application du présent article, « étranger politiquement vulnérable » s’entend de la personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte :
a) chef d’État ou chef de gouvernement;
b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;
c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;
d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;
e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
f) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;
g) chef d’un organisme gouvernemental;
h) juge;
i) leader ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;
j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement. »

Cette notion englobe également tous les membres de la famille visée d’une telle personne, dont la définition est donnée à l’article 1.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), soit :
a) l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci;
b) son enfant;
c) sa mère ou son père;
d) la mère ou le père de l'époux ou conjoint de fait;
e) l’enfant de sa mère ou de son père.

En réponse à votre question, actuellement, aucun autre titulaire d'un poste ou d'une charge n'a été visé par règlement conformément à l'alinéa 9.3(3)(j) de la Loi.

Date répondue : 2015-06-24

Numéro IP : PI-6323

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6

Règlements : 1.1

Loi : 9.3(3)

Précisions sur les définitions des étrangers politiquement vulnérables (EPV)

Question :

Pourriez-vous nous donner votre avis et nous fournir des explications en ce qui concerne :

  1. la définition du « conseiller d’un ambassadeur »
  2. la différence entre un « conseiller d’un ambassadeur », un « consul » et un « conseiller ».
  3. un « ambassadeur-adjoint » d’un pays étranger peut-il ou non être considéré comme un EPV? Si vous répondez non, expliquer les différences importantes entre un « ambassadeur adjoint », un « attaché ou un conseiller d'un ambassadeur ».
  4. un « conseiller d’une ambassade » d’un pays étranger peut-il ou non être considéré comme un EPV?
  5. un « conseiller d’un haut-commissaire » d’un pays étranger peut-il ou non être considéré comme un EPV?
  6. un « haut-commissaire » ou un « haut-commissaire adjoint » d’un pays étranger peut-il ou non être considéré comme un EPV?
  7. un « chargé d’affaires » d’un pays étranger peut-il ou non être considéré comme un EPV?

Réponse :

Conformément au paragraphe 9.3(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), un « étranger politiquement vulnérable s’entend d’une personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte :

a) chef d’État ou chef de gouvernement;
b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;
c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;
d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;
e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
f) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;
g) chef d’un organisme gouvernemental;
h) juge;
i) leader ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;
j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement. »

Cette notion englobe également tous les membres de la famille visée d’une telle personne, dont la définition est donnée à l’article 1.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), soit :
a) l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci;
b) son enfant;
c) sa mère ou son père;
d) la mère ou le père de l'époux ou conjoint de fait;
e) l’enfant de sa mère ou de son père.

Voici nos réponses à vos questions en tenant compte de ce qui précède.

  1. Selon la définition donnée sur le site Web d’Affaires mondiales Canada, le titre de conseiller désigne le « quatrième agent en importance dans les ambassades, hauts-commissariats ou missions permanentes du Canada, mais deuxième ou troisième en importance dans les missions sans ministre ou ministre-conseiller. »
     
  2. Les titres de consul général ou de consul sont des « ... titres fonctionnels qui désignent les membres du personnel qui fournissent les services consulaires... ». Le titre de conseiller d'un ambassadeur correspondant à un poste de niveau plus élevé que celui de consul général. Son titulaire relève donc de l’alinéa 9.3 (3) d) de la Loi comme « ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur ».
     
  3. Les ambassadeurs adjoints sont considérés comme des EPV, puisqu'ils occupent également des postes de haut niveau et, dans la hiérarchie, se situent juste en dessous d'un ambassadeur. Ils relèvent donc de l'alinéa 9.3(3)(d) de la Loi comme « attaché ou conseiller d’un ambassadeur ».
     
  4. Un conseiller d'une ambassade d'un État étranger, si son rôle correspond à la définition qui en est donnée ci-dessus par Affaires mondiales Canada, devrait également être considéré comme un EPV.
     
  5. Un haut commissariat étant pour l'essentiel l'équivalent à une ambassade, un conseiller d'un haut commissariat devrait également être considéré comme un EPV.
     
  6. Dans les pays du Commonwealth, un haut-commissaire est l'équivalent d'un ambassadeur et devrait donc être considéré comme un EPV.
     
  7. La détermination quant à savoir si une personne est un EPV est toujours une question de faits. D'après ce que nous croyons savoir, un chargé d'affaires est le plus souvent nommé sur une base temporaire ou permanente, et ceux qui sont nommés sur une base temporaire occupent également, en général, un poste de conseiller ou de niveau similaire et devraient donc être considérés comme des EPV. Dans les cas où une personne est nommée comme chargé d'affaires sur une base temporaire sans occuper un autre poste relevant de la définition d'EPV, elle ne devrait pas être considérée comme un EPV. Toutefois, un chargé d’affaires nommé sur une base permanente devra l'être.

Date répondue : 2015-03-05

Numéro IP : PI-6293

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 1.1

Loi : 9.3

Détermination d'un étranger politiquement vulnérable (EPV)

Question :

Nous sommes d'avis que lorsqu'une entité financière ouvre un compte pour un nouveau client, dont elle détermine qu'il s'agit d'un étranger politiquement vulnérable, indépendamment de la date d'ouverture et d'activation de ce compte, il faut procéder à la détermination et obtenir l'approbation dans les 14 jours suivant la date à laquelle le compte est activé.

De plus, lorsque l'entité financière est arrivée à la conclusion qu'un détenteur de compte existant est un étranger politiquement vulnérable, indépendamment de la date à laquelle le compte a été ouvert et activé, et qu'il n'était pas possible de procéder à cette détermination lors de l'ouverture du compte, nous sommes d'avis qu'il faut obtenir l'approbation dans les 14 jours suivant la date à laquelle l'entité financière a déterminé que la personne est un étranger politiquement vulnérable.

Il peut avoir été impossible d'établir s'il s'agissait ou non d'un étranger politiquement vulnérable lors de l'ouverture ou de l'activation du compte pour toute une gamme de raisons, par exemple parce que le rôle de la personne a changé depuis l'ouverture du compte, celle-ci étant devenue un cadre politique étranger après l'ouverture du compte ou le client n'a pas été identifié comme un étranger politiquement vulnérable à ce moment en utilisant les divers mécanismes d'examen de l'entité financière, mais est apparu comme tel par la suite.

Nous serions ravis de prendre connaissance de vos commentaires sur cette question.

Réponse :

Les entités financières doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si, dans le cadre de l'ouverture d'un compte et des comptes déjà ouverts, la personne avec qui elles font affaire est un étranger politiquement vulnérable. En outre, l’article 54.2 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) indique que, sous réserve des paragraphes 62 et 63(5), toute entité financière doit :

(a) conformément au paragraphe 67.1(2), prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne pour qui elle ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable;
(b) prendre des mesures raisonnables, en fonction du niveau des risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi, pour établir si tout titulaire de compte actuel est un étranger politiquement vulnérable.

Le paragraphe 67.1(1) du Règlement indique que « L’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières qui a établi, en application des alinéas 54.2a) ou b) ou de l’article 57.1, qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable doit :

(a) prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds qui ont été versés, sont à verser ou dont le versement au compte est prévu;
(b) sous réserve des paragraphes (2) et (3), obtenir l’autorisation de la haute direction pour maintenir le compte ouvert;
(c) assurer un contrôle accru et continu des activités effectuées relativement au compte afin de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi. »

Le paragraphe 67.1 (2) du Règlement indique que « Dans les quatorze jours qui suivent la date d’activation du compte, il doit être établi, en application de l’alinéa 54.2a) et du paragraphe 57.1(1), si une personne est un étranger politiquement vulnérable et l’autorisation visée à l’alinéa (1)b) de maintenir le compte ouvert doit être obtenue. »

Le paragraphe 67.1 (3) du Règlement indique que « L’autorisation visée à l’alinéa (1)b) doit être obtenue dans les quatorze jours suivant la date à laquelle une entité financière ou un courtier en valeurs mobilières a établi, en application de l’alinéa 54.2b) ou du paragraphe 57.1(2), qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable. »

Dans le cas des nouveaux comptes

Lorsqu’une entité financière ouvre un compte pour une personne, y compris un compte de carte de crédit, elle doit prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne avec qui elle fait affaire est un étranger politiquement vulnérable. Elle doit procéder à cette détermination dans les quatorze jours suivant la date d'activation du compte.

Si elle détermine qu'une personne est un étranger politiquement vulnérable lors de l'ouverture d'un compte, elle doit également :

  • obtenir l'autorisation de la haute direction pour maintenir le compte ouvert dans les quatorze jours suivant la date d'activation du nouveau compte;
  • prendre des mesures raisonnables pour établir l'origine des fonds qui ont été versés, sont à verser ou dont le versement au compte est prévu. Une fois la source des fonds établie, elles ne sont pas tenues de le faire de nouveau pour les prochains dépôts, à moins que le contrôle continu ne nécessite le besoin de le faire;
  • assurer un contrôle accru et continu des activités effectuées relativement au compte pour déceler des opérations douteuses.

Les entités financières doivent effectuer la détermination et obtenir l'autorisation de la haute direction dans la même période de 14 jours. À titre d'exemple, si une entité financière a besoin de 5 jours suivant la date d'activation du nouveau compte pour déterminer qu’elle fait affaire avec un étranger politiquement vulnérable, il lui restera 9 jours afin d'obtenir l'autorisation de sa haute direction pour maintenir le compte ouvert.

Comptes déjà ouverts

Pour les titulaires de comptes déjà ouverts, y compris les comptes de carte de crédit, les entités financières doivent également prendre des mesures raisonnables pour déterminer si elles font affaire avec un étranger politiquement vulnérable. Cette détermination doit être faite selon les résultats de l'évaluation du risque en matière de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes de votre programme de conformité.

Si elles déterminent qu'une personne est un étranger politiquement vulnérable dans le cadre d'un compte déjà ouvert, elles doivent également :

  • obtenir l'autorisation de la haute direction pour maintenir le compte ouvert dans les 14 jours suivant la date où elles ont établi que le titulaire d'un compte actuel est un étranger politiquement vulnérable;
  • prendre des mesures raisonnables pour établir l'origine des fonds qui ont été versés, sont à verser ou dont le versement au compte est prévu. Une fois la source des fonds établie, elles ne sont pas tenues de le faire de nouveau pour les prochains dépôts, à moins que le contrôle continu ne nécessite le besoin de le faire;
  • assurer un contrôle accru et continu des activités effectuées relativement au compte pour déceler des opérations douteuses.

 

Date répondue : 2015-03-04

Numéro IP : PI-6292

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 54.2, 67.1

Loi : 9.3

Détermination du statut d’étranger politiquement vulnérable pour l’ouverture d’un compte auxiliaire

Question :

Êtes-vous en mesure de confirmer qu’il faudra déterminer qu’une personne est un étranger politique vulnérable pour l’ouverture ultérieure d’un compte, sous le même numéro de compte principal?

Réponse :

L’article 54.2 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que :
« Sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(5), toute entité financière doit :
(a) conformément au paragraphe 67.1(2), prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne pour qui elle ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable;
(b) prendre des mesures raisonnables, en fonction du niveau des risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi, pour établir si tout titulaire de compte actuel est un étranger politiquement vulnérable;
(c) conformément au paragraphe 67.2(3), prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est à l’origine d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable; et
(d) conformément au paragraphe 67.2(3), prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable ».

Cela dit, CANAFE a déjà indiqué que les termes « compte » et « compte auxiliaire » ne sont pas définis dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) ni dans ses règlements connexes. Nous proposons que le terme « compte auxiliaire » utilisé par l'entité déclarante soit assimilé au terme « compte » et traité de la même façon. Si l'ouverture d'un compte pour détenir les actifs d'un client apparaît clairement comme l'ouverture d'un compte, CANAFE a décidé que, dans les autres cas, il incombe généralement à l'entité déclarante de déterminer si un compte a ou non été ouvert. En règle générale, les institutions financières, y compris les sociétés en fiducie, ont leurs propres politiques et procédures et savent quand un compte a été ouvert.

La position de CANAFE en la matière n'a donc pas changé et il incombe à l'entité financière de déterminer si l'ouverture d'un compte auxiliaire constitue pour elle une ouverture de compte.

De plus, l'alinéa 62(1)(c) du Règlement prévoit une exception pour la détermination du statut d'étranger politiquement vulnérable lors de l'ouverture de comptes pour des clients existants. Bien évidemment, l'application de ces exceptions n'est pas obligatoire et il incombe à l'entité déclarante de décider si elles s'appliqueront ou non à elles.

Date répondue : 2015-01-19

Numéro IP : PI-6281

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 54.2, 62(1)(c)

Loi : 9.3

Processus pour les télévirements et détermination d'un EPV

Question :

Les personnes A et B sont des employés qui effectuent un télévirement. La personne A crée le télévirement, et la personne B le révise et l'approuve. Elle est également la personne qui le transmet au destinataire. Lors de la détermination d'un EPV, qui est la personne qui amorce l'opération?

Exemple :

  • l'employé A ouvre une session de services bancaires en ligne, passe au service de télévirement et crée le télévirement;
  • l'employé B ouvre également une session de services bancaires en ligne, étudie le télévirement que la personne A a créé (exactitude) et l'approuve, ce qui transmet le télévirement au vendeur.

Réponse :

En vertu des paragraphes 9.3(1) à (3) de la Loi, les entités financières doivent déterminer si elles font affaire avec un étranger politiquement vulnérable dans certains cas. Ces cas sont prescrits à l'article 54.2 du Règlement et comprennent, selon l'alinéa 54.2c) : « conformément au paragraphe 67.2(3), prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est à l’origine d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable ». Dans le scénario fournit, deux employés utilisent les services bancaires en ligne pour demander un télévirement (dans certains cas, ces transferts correspondent à la définition d'un télévirement comprise dans la Loi).

En ce qui a trait à votre question concernant l'obligation de l'entité déclarante, la ligne directrice 6G précise : « Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le demandeur d'un télévirement transmis de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable. Le demandeur s'entend de la personne qui a demandé le télévirement, qu'il s'agisse d'une personne agissant pour une entité (y compris une personne morale) ou pour son propre compte. Cette détermination doit être effectuée dans les 14 jours suivant la date de l'opération. »

Donc, il semble que la première personne (personne A) est celle qui demande la transmission des fonds et est donc le demandeur. Cela repose sur le fait qu'elle est la personne qui a accès au système de transfert pour demander le télévirement, et celle qui prépare les instructions, dont la détermination du montant à transférer et du bénéficiaire dudit transfert. Donc, la personne A (le premier employé) est le demandeur, et l'entité déclarante doit déterminer si cette personne est un EPV lorsqu'elle demande un télévirement de 10 000 $ ou plus.

Date répondue : 2014-11-19

Numéro IP : PI-6260

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 54.2

Loi : 9.3

Clarification concernant les EPV - membres de la famille d'un EPV qui sont réglementés

Question :

Une personne qui est la belle-mère d'un EPV est-elle une EPV à cause de cette relation?

Réponse :

Nous avons déterminé que le seul lien de belle-famille n'est pas suffisant pour respecter la définition d'un membre de la famille réglementé d'un étranger politiquement vulnérable (EPV), tel qu'indiqué à la section 1.1 du Règlement.

Cela dit, si un beau-fils ou une belle-fille est considéré légalement comme l'enfant d'un beau-parent, il est alors compris dans la définition et est considéré comme un EPV. Donc, une personne qui a une belle-mère qui est une EPV est considérée comme une EPV à cause de cette relation, si elle est considérée légalement être l'enfant de l'EPV.

Date répondue : 2014-10-02

Numéro IP : PI-6247

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6C

Règlements : 1.1, 59(5)

Loi : 9.3(3)

Définition d’un étranger politiquement vulnérable

Question :

Quelle est la définition d’un étranger politiquement vulnérable?

Réponse :

Conformément au paragraphe 9.3(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi et par règlement d’établir, dans les cas prévus par les règlements et en conformité avec ceux-ci, si elle fait affaire avec un étranger politiquement vulnérable. Pour l’application du paragraphe 9.3(3) de la Loi, « étranger politiquement vulnérable » s’entend de la personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte :

a) chef d’État ou chef de gouvernement;
b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;
c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;
d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;
e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
f) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;
g) chef d’un organisme gouvernemental;
h) juge;
i) leader ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;
j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement.

Est assimilé à l’étranger politiquement vulnérable tout membre de sa famille visé par règlement et par l’article 1.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) :
a) l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci;
b) son enfant;
c) sa mère ou son père;
d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;
e) l’enfant de sa mère ou de son père.

Date répondue : 2014-08-13

Numéro IP : PI-6214

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6

Loi : 9.3(1), 9.3(3)

Détermination quant aux étrangers politiquement vulnérables (EPV) pour les télévirements internationaux de 100 000 $ ou plus.

Question :

Serait-il acceptable de demander à quelqu’un la question s’il est un EPV en respectant un calendrier préétabli et selon une approche axée sur le risque (p. ex. annuellement, semestriellement)? Il est peu probable qu’une personne devienne politiquement vulnérable si elle ne l’a jamais été auparavant. Cela s’appliquerait-il aussi si le client détient un compte?

Réponse :

Les caisses d’épargne et de crédit doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si leur client est un étranger politiquement vulnérable (EPV) dans le cas de nouveaux comptes et de comptes existants (y compris les comptes de carte de crédit).

Le paragraphe 67.1(2) Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) stipule qu’il faut établir si une personne est un étranger politiquement vulnérable et obtenir l’autorisation de la haute direction dans les 14 jours qui suivent la date d’activation du compte.

De plus, les caisses d’épargne et de crédit doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si leur client est une EPV pour certains télévirements. Aux termes du paragraphe 67.2(3) du Règlement, elles doivent établir si la personne à l’origine d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable dans les 14 jours suivant la date de l’opération.

Si la personne à l’origine d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable, la caisse d’épargne et de crédit doit :

  • prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds utilisés par la personne qui demande l’opération;
  • dans les 14 jours suivant la date de l’opération, demander à un membre de la haute direction d’examiner l’opération.

Si le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable, la caisse d’épargne et de crédit doit demander à membre de la haute direction d’examiner l’opération dans les 14 jours suivant la date de l’opération.

Lorsque la caisse d’épargne et de crédit a déterminé qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable, elle n’aura plus à le faire. Cependant, si elle a initialement déterminé que la personne n’était pas un étranger politiquement vulnérable, elle doit prendre des mesures raisonnables pour établir s’il s’agit d’un étranger politiquement vulnérable pour chaque ouverture de compte ou télévirement prescrit, en fonction du niveau de risque prévu par le paragraphe 9.6(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). En outre, si la caisse d’épargne et de crédit a ouvert un compte pour un client avant le 23 juin 2008, soit avant qu’il ne soit obligatoire de déterminer si une personne est un étranger politiquement vulnérable, elle doit par la suite déterminer si la personne est un étranger politiquement vulnérable en fonction du niveau de risque mentionné au paragraphe 9.6(2) de la Loi.

Date répondue : 2014-07-18

Numéro IP : PI-6200

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 67.1(2), 67.2(3)

Loi : 9.6(2)

Étranger politiquement vulnérable (EPV) - Consul général

Question :

Est-ce que la fille du consul général d'Israël à Montréal peut être considérée comme une étrangère politiquement vulnérable (EPV) et est-ce que cette position équivaut à celle d'un attaché ou d'un conseiller de l'ambassadeur?

Réponse :

Le paragraphe 9.3(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) stipule qu'« il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement d’établir, dans les cas prévus par les règlements et en conformité avec ceux-ci, si elle fait affaire avec un étranger politiquement vulnérable. » En outre, l'alinéa 9.3(3)(d) de la Loi précise qu'étranger politiquement vulnérable s’entend de la personne qui occupe ou a occupé un poste d'ambassadeur, ou d'attaché ou de conseiller d’un ambassadeur et qu'est assimilé à la personne tout membre de sa famille. Selon l'alinéa 1.1(b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), un enfant de l'EPV est un membre visé.

Un ambassadeur est le représentant diplomatique étranger d'une nation qui est autorisé à gérer des négociations politiques entre son pays et le pays auquel est affecté l'ambassadeur. Un consul est l'agent commercial d'une nation, qui n'est habilité qu'à procéder à des opérations commerciales et non à gérer des questions politiques dans le pays où il est installé. Les consuls ne sont pas des représentants diplomatiques (comme c'est le cas pour l'ambassadeur) et par conséquent, ils peuvent généralement faire l'objet de poursuites au civil et au criminel dans le pays.

Un consul général est un représentant consulaire qui dirige un consulat général et qui est un consul de plus haut rang affecté à un lieu en particulier. Un consul général peut aussi être responsable des circonscriptions consulaires comprenant d'autres bureaux consulaires subordonnés dans un même pays. Le consul général agit à titre de représentant parlant pour le compte de son pays dans le pays qui lui a été confié, même si ultimement, le pouvoir de parler pour le compte de son pays d'origine dans un autre pays revient uniquement à l'ambassadeur. Dans la majorité des ambassades, la section consulaire est dirigée par un consul général qui est aussi membre de l'équipe de l'ambassadeur au pays. En résumé, il ne semble pas qu'un consul général équivaille à un attaché ou à un conseiller de l'ambassadeur, ni qu'il corresponde à la définition d'EPV indiquée au paragraphe 9.3(3) de la Loi. C'est pourquoi la fille du consul général d'Israël à Montréal n'est pas considérée comme une EPV en vertu de la Loi et de ses règlements connexes.

Date répondue : 2013-08-27

Numéro IP : PI-5604

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6

Loi : 9.3(1), 9.3(3)

Étrangers politiquement vulnérables (EPV) pour les comptes d'affaires

Question :

Devons-nous vérifier les EPV pour les comptes affaires? Si oui, qui devons-nous vérifier: les signataires, les bénéficiaires effectifs, les directeurs et aussi le conseil d'administration?

Réponse :

L’alinéa 54.2(a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes indique que « Sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(5), toute entité financière doit : conformément au paragraphe 67.1(2), prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne pour qui elle ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable ».

Lorsque l’entité financière ouvre un compte pour une personne, y compris un compte de carte de crédit, elle doit prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne avec qui elle fait affaire est un étranger politiquement vulnérable. Ainsi, il est correct d’assumer que l’obligation de déterminer si une personne est un étranger politiquement vulnérable s’applique seulement à une personne (individu) qui ouvre un compte, non pas au compte ouvert au nom d’une entité (compte d’affaire).

Date répondue : 2013-06-18

Numéro IP : PI-5569

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 54.2(a)

Étrangers politiquement vulnérables : réception de 100 000 $ à titre d'intermédiaire

Question :

La Banque doit-elle prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le bénéficiaire d'un télévirement est un étranger politiquement vulnérable lorsqu'elle agit comme intermédiaire selon des instructions concernant la transmission d'un montant à une banque canadienne, pour qu'il soit porté au crédit du compte d'un client de cette banque?

Réponse :

La Banque n'est pas tenue de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le bénéficiaire de la réception par voie électronique de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable, lorsque la Banque (Canada) agit comme intermédiaire selon des instructions concernant la transmission d'un télévirement à une banque canadienne, pour qu'il soit porté au crédit du compte d'un client de cette banque.

Date répondue : 2013-06-03

Numéro IP : PI-5559

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G, 8

Règlements : 54.2(d)

Décision visant à déterminer si une personne est un étranger politiquement vulnérable

Question :

Est-ce que ces transactions doivent être conformes à certaines exigences concernant les étrangers politiquement vulnérables?

Transactions de biens immobiliers impliquant des acheteurs étrangers. Quels sont les risques? N’y a-t-il pas là un risque qu’on en profite pour blanchir de l’argent ou pour faire entrer au Canada le produit d’activités criminelles? Est-ce que ces transactions doivent être conformes à certaines exigences concernant les étrangers politiquement vulnérables?

Réponse :

L’exigence forçant à déterminer si une personne est un étranger politiquement vulnérable entraîne l’obligation de tenir des documents sur les étrangers politiquement vulnérables. Cette détermination est liée soit à l’ouverture d’un compte, soit à la réalisation de certains types de transactions, selon le secteur d’entité déclarante. Les secteurs d’entités déclarantes suivants sont prescrits dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour la détermination des étrangers politiquement vulnérables :

  • les entités financières
  • l’assurance-vie
  • les cabinets de courtage
  • les entreprises de services monétaires

Par conséquent, il n’y a aucune exigence concernant les étrangers politiquement vulnérables lors de transactions de biens immobiliers impliquant des acheteurs étrangers.

Date répondue : 2013-05-15

Numéro IP : PI-5553

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6B

Un directeur de l'ONU est-il un étranger politiquement vulnérable (EPV)?

Question :

Un directeur de l'ONU (Nations Unies), serait-il considéré comme un EPV?

Réponse :

Le directeur régional de l'ONU ne correspond pas à la définition d'un EPV selon le paragraphe 9.3(3) de notre Loi.

Le raisonnement derrière cette politique est que les organismes internationaux de la stature de l'ONU sont réputés ne pas présenter un risque de corruption et nous pouvons avoir confiance en leur intégrité (p. ex. l'ONU ne serait pas vulnérable à l'influence de l'industrie diamantaire ni à l'attrait de la corruption qui s'y rattache).

Date répondue : 2010-02-12

Numéro IP : PI-5317

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6E

Règlements : 57.1

Loi : 9.3(3)

Exigences relatives à l'identification d'un courtier en valeurs mobilières canadien ouvrant un compte institutionnel pour un courtier en valeurs mobilières américain

Question :

Par ailleurs, veuillez confirmer s'il sera nécessaire de vérifier si les personnes autorisées à agir pour le courtier en valeurs mobilières américain sont des étrangers politiquement vulnérables, ou si nous devons leur demander si les clients qu'ils représentent sont des étrangers politiquement vulnérables.

Réponse :

La détermination du statut d'étranger politiquement vulnérable n'est requise que si votre client ouvre un compte pour un particulier. Comme votre client n'ouvre un compte que pour l'entreprise membre de la ABC (et non pour un quelconque client de cette entreprise), la détermination du statut d'étranger politiquement vulnérable n'est pas requise.

Date répondue : 2009-11-24

Numéro IP : PI-4736

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6E

Règlements : 23(1)

Détermination du statut d'étranger politiquement vulnérable à l'égard de la réception de télévirements internationaux

Question :

Nous comprenons parfaitement que nous sommes tenus de vérifier le statut d'étranger politiquement vulnérable pour une personne à l'origine de la transmission d'un télévirement international de 100 000 $ pour le compte d'une entité.

Sommes-nous tenus de le faire pour la réception de télévirements internationaux de 100 000 $ lorsqu'une entité est le bénéficiaire?

Réponse :

Si le bénéficiaire de la réception d'un télévirement international d'au moins 100 000 $ est un particulier, l'entité déclarante doit prendre des mesures raisonnables pour déterminer s'il s'agit ou non d'un étranger politiquement vulnérable.

Cependant, rien dans la loi n'exige de faire cette détermination dans le cas de la réception d'un télévirement international de 100 000 $ si le bénéficiaire est une entité (y compris une société).

Date répondue : 2009-11-20

Numéro IP : PI-4733

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 67.2(1)

(PI antérieur) EPV: 54.2(a) et 62(1)(a)- clarification

Question :

Par le passé on a déterminé que la sous section 54.2(a) de la Réglementation ne s'appliquait pas lorsque le compte était ouvert pour une entité.

Ceci dit, J'ai trouvé une contradiction dans la sous section 62(1)(a) qui dit que la sous section 54.2(a) ne s'applique pas, "pour l'ouverture d'un compte entreprise" lorsque l'identité d'au moins trois signataires a été obtenue.

Est-ce que la sous section 54.2(a) devrait s'appliquer aux entités ou (2) est-ce que la référence à la sous section 54.2(a) dans la section 62(1)(a) devrait être rayée?

Réponse :

Je veux souligner que l'ouverture d'un compte pour "une entreprise" ("a business account") n'est pas synonyme de "compte ouvert pour une entité".

En effet, un particulier peut ouvrir un compte d'entreprise. Par exemple, j'ouvre un compte d'entreprise pour mon entreprise de vente de fleurs - qui n'est pas constituée en personne morale - et le compte est ouvert sous le nom "Les fleurs de la Marquise"; il reste que le compte est ouvert pour un particulier (moi) et pas pour une entité (c'est-à-dire : compagnie ou société).

Comme argument subsidiaire (si on dit que 54.2(2)(a) ne s'applique qu'aux comptes ouverts sous le nom d'un particulier, plutôt que sous le nom d'une entreprise), il faut tenir compte que le passage introductif de 62(1) (c'est-à-dire avant l'alinéa (a), s'applique à tout le paragraphe 62(1) pas nécessairement à chaque alinéa. C'est un peu comme si le passage introductif du paragraphe se terminait par les mots "selon le cas". Sinon, il faudrait répéter à chaque alinéa de 52.2(1) les articles particuliers qui s'appliquent à l'alinéa en question.

Date répondue : 2009-11-20

Numéro IP : PI-4732

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 54.2(a), 62(1)(a)

Durée de l'état d'EPV et maintien des dossiers

Question :

Nous avons dit que, une fois qu'on détermine qu'une personne est un EPV, elle le demeure pour toujours (paragraphe 63(5)). Cela dit, toutefois, pendant combien de temps une entité déclarante serait-elle tenue de conserver les renseignements désignés au sujet d'un EPV? Selon l'alinéa 69(1)c), la réponse est cinq ans; toutefois, cette disposition entre-t-elle en conflit avec le paragraphe 63(5) selon lequel une fois qu'on a établi qu'une personne est un EPV, elle le demeure pour toujours? L'entité déclarante serait-elle tenue de conserver les renseignements au sujet d'un EPV indéfiniment?

Réponse :

Les documents doivent être conservés pendant cinq ans, peu importe le type de documents dont il est question.

Le principe selon lequel lorsqu'une personne est déclarée un EPV, elle le demeure pour toujours devrait être interprété de sorte qu'un EPV le demeure même s'il est décédé; par conséquent, ses enfants et les autres membres de sa famille désignés comme étant des EPV sont toujours des EPV même si le premier EPV est décédé.

Or, dans le cadre de sa démarche axée sur le risque, l'entité déclarante aura peut-être intérêt à conserver ces renseignements pour une plus longue période ou à les entreposer, car on ne sait jamais quand la fille d'un EPV décédé ira ouvrir un compte auprès de la coopérative de crédit, et ces renseignements seraient assurément utiles.

Date répondue : 2009-06-24

Numéro IP : PI-4606

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 69(1)(c), 63(5)

EPV et opérations de plus de 100 000 $

Question :

Je sais que vous avez dit que CANAFE n'exige pas de détermination EPV pour les entreprises. Je prends pour acquis que cela s'applique aussi aux entreprises qui envoient ou reçoivent des télévirements de 100 000 $ ou plus.

Réponse :

Premièrement, l'EPV en tant que personne qui entreprend le télévirement - ce qui comprend la personne qui représente la société.

Deuxièmement, l'EPV en tant que bénéficiaire du télévirement - si celui-ci est envoyé à une société/entreprise (à son compte), pas de détermination de l'EPV. Le paragraphe 54.2(d) indique que vous effectuez la détermination de l'EPV pour la personne qui est bénéficiaire du télévirement, soit la personne qui obtient ou reçoit finalement l'argent. Toutefois, une fois de plus, si l'argent doit aller à la société en soi, aucune détermination de l'EPV n'est nécessaire.

Date répondue : 2009-04-29

Numéro IP : PI-4572

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 54.2(c), 54.2(d), 14(m)

Registres officiels concernant un compte d'opérations de change d'ambassade

Question :

J'ai dit qu'ils devaient déterminer si l'ambassade existe (un peu comme les mesures à prendre pour obtenir les registres officiels d'un organisme public) et si la personne qui ouvre le compte a été habilitée à le faire par l'ambassadeur ou son subordonné direct - ce pouvoir est habituellement délégué dans une lettre. J'ai aussi répondu qu'il fallait vérifier l'identité de l'agent ou des autres agents habilités à signer, en particulier ceux qui seraient des agents habilités à signer et qui risquent d'être des EPV compte tenu de leur rôle auprès de l'ambassade. J'ai aussi mentionné que si l'institution financière estime que l'agent est un EPV, cette détermination rendrait nécessaire l'exercice d'une diligence accrue à l'égard de cette personne en plus de l'examen et de la déclaration des opérations au besoin, comme d'habitude.

D'après vous, ai-je oublié quelque chose?

Réponse :

Pour répondre à votre question, nous sommes d'accord avec vous et vous n'avez rien oublié. L'entité déclarante doit vérifier l'existence de l'ambassade (comme elle le ferait pour une société) - je sais qu'il y a une accréditation du MAECI pour les ambassadeurs, mais je ne sais pas très bien ce qui s'applique aux ambassades. Je suppose qu'ils doivent avoir un document qui établit l'existence de l'ambassade, ou un document du MAECI reconnaissant son existence ici au Canada.

Date répondue : 2009-03-06

Numéro IP : PI-4538

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 54(1)(a), 54(1)(d), 54.2(a)

EPV (conservation de dossiers)

Question :

Nous avons dit que « EPV un jour, EPV toujours » (paragraphe 63(5)). Cela dit cependant, combien de temps une entité déclarante doit-elle conserver les renseignements prescrits au sujet d'un EPV?

D'après l'alinéa. 69(1)c), la réponse est cinq ans, mais cela contredit le paragraphe 63(5) qui dit « EPV un jour, EPV toujours »? L'entité déclarante devrait-elle conserver indéfiniment les renseignements sur une EPV?

Réponse :

Elle doit conserver les renseignements cinq ans après la fermeture du compte. Voir 69(1)a.1) où l'on mentionne l'al. 14n) qui concerne les EPV.

Date répondue : 2009-02-27

Numéro IP : PI-4534

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 69(1)(c), 63(5)

Statut d'EPV

Question :

En ce qui concerne le statut d'EPV, la Ligne directrice B-8 du BSIF, Mécanismes de dissuasion et de détection du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, indique ce qui suit à la page 35 : « Une fois qu’il est établi qu’un client est un EPV, cette désignation est irréversible et immuable, sauf s’il s’agit d’une erreur ». Cela signifie que le compte personnel de l'agent conseiller devrait en permanence être traité comme un compte d'EPV, malgré un changement d'emploi ou un départ à la retraite.

Lorsque nous parlons à certains agents conseillers étrangers, ils indiquent que leur poste peut être modifié de temps à autre. Si leur statut de conseiller a été changé en raison d'un départ à la retraite ou d'un changement d'emploi, les documents concernant le compte d'EPV ne refléteront pas le statut et la situation réels. Veuillez nous informer de vos recommandation et explications.

Réponse :

EPV un jour, EPV toujours. Il se peut que cette banque ait placé la barre trop basse en incluant les conseillers à titre d'EPV, mais cette décision leur revient selon l'analyse fondée sur les risques.

S'ils recherchent un allégement, ils doivent modifier leur évaluation des risques liés aux EPV et, évidemment, donner une justification.

Date répondue : 2009-02-13

Numéro IP : PI-4520

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 54.2, 67.1

Loi : 9.3

EPV

Question :

J'aimerais savoir si les lois de votre pays prévoient des procédures spéciales concernant les PPV (personnes politiquement vulnérables). Dans l'affirmative, est-ce que les lois de votre pays considèrent comme PPV (personnes politiquement vulnérables) les personnes originaires du pays ou seulement les étrangers?

Réponse :

En vertu de la loi canadienne, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières, les entreprises de services monétaires, ainsi que les compagnies, les courtiers et les agents d'assurance-vie doivent établir si leurs clients sont des étrangers politiquement vulnérables.

Cette exigence est devenue obligatoire à la suite de changements apportés à nos lois l'an dernier (en vigueur depuis le 23 juin 2008) afin de mettre en œuvre des mesures améliorées visant à déceler et à dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

La détermination des étrangers politiquement vulnérables doit être faite dans les circonstances suivantes : lorsqu'un nouveau compte est ouvert auprès d'une entité financière ou d'un courtier en valeurs mobilières ou, dans certains cas, lorsqu'un tel compte est déjà ouvert. La détermination doit aussi être faite lorsque le client d'une entité financière ou d'une entreprise de services monétaires est le demandeur ou le bénéficiaire d'un télévirement de 100 000 $ ou plus, ou si un client verse un montant forfaitaire de 100 000 $ ou plus à l'égard d'une rente ou d'une police d'assurance-vie par l'entremise d'une compagnie, d'un courtier ou d'un agent d'assurance-vie.

Le paragraphe 9.3(3) de notre Loi définit un « étranger politiquement vulnérable » comme une personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte : chef d’État ou chef de gouvernement; membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative; sous-ministre (ou l'équivalent); ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur; officier ayant le rang de général ou un rang supérieur; dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État; chef d’un organisme gouvernemental; juge; leader ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative. Veuillez noter que cette disposition ne s'applique pas aux Canadiens qui occupent ou ont occupé des charges au Canada ou à l'étranger pour le compte du Canada.

De plus, les règlements qui se rattachent à la Loi indiquent en outre qu'un membre de la famille d'une personne visée ci-dessus est aussi considéré comme un étranger politiquement vulnérable. Dans ce contexte, un membre de la famille signifie les personnes suivantes : sa mère ou son père; son enfant; son époux ou conjoint de fait; la mère ou le père de son époux ou de son conjoint de fait et son frère, sa sœur, son demi-frère, sa demi-sœur (c'est-à-dire tout autre enfant de la mère ou du père de la personne en question).

Date répondue : 2009-01-30

Numéro IP : PI-4513

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6

Règlements : 1.1

Loi : 9.3(3)

Alinéas 54.2c) - EPV

Question :

Alinéa 54.2c) : Un client particulier (personne) se présente à une caisse de crédit et demande un télévirement international. La caisse de crédit utilise une banque au Canada pour envoyer le télévirement international.

Quelle ED a l'obligation quant à la détermination d'EPV?

Réponse :

La caisse de crédit a l'obligation quant à la détermination d'EPV, parce que la personne est la cliente de la CC. Et la CC est la cliente de la Banque du Canada.

Date répondue : 2009-01-09

Numéro IP : PI-4490

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 54.2(c), 67.2(3)

Alinéas 54.2d) - EPV

Question :

Alinéa 54.2d) : Une banque internationale envoie un télévirement international à une banque au Canada. La banque au Canada (qui est une banque correspondante) envoie le même télévirement à une caisse de crédit. Le bénéficiaire de ce télévirement international est un client (personne) de la caisse de crédit. Pour être clair, la banque internationale a inclus le nom du bénéficiaire (personne) dans le télévirement original.

Question : Quelles ED ont l'obligation à l'égard de l'EPV? S'applique-t-elle seulement à la caisse de crédit, parce que le bénéficiaire (personne) est le client de la caisse de crédit, ou s'applique-t-elle tant à la banque au Canada qu'à la caisse de crédit?

Réponse :

L'intention de ces nouvelles mesures (EPV, bénéficiaire, etc.) était de renforcer les mesures de diligence raisonnable et de rehausser les exigences pour ce qui est de connaître son client. Ainsi, les exigences doivent à mon avis viser les entités déclarantes par rapport à leurs propres clients.

L'autre raison est pratique. Il sera difficile pour une entité déclarante de faire une détermination à l'égard de quelqu'un qui n'est pas un client. Comment la banque déterminera-t-elle que la personne est un EPV si cette personne n'est pas un de ses clients? La banque peut faire une recherche si elle a une solution de base de données, mais elle ne peut appeler la personne si elle n'a pas de lien avec elle.

Ainsi, pour ces deux raisons, je suis d'avis que l'exigence de déterminer si le bénéficiaire est un EPV devrait revenir à la dernière ED (celle qui a un lien avec le client) et non aux intermédiaires par l'entremise desquels le télévirement est effectué.

Date répondue : 2009-01-09

Numéro IP : PI-4489

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 54.2(d), 67.2(3)

EPV- Télévirements- alinéas 54.2c) et d)

Question :

  1. L'alinéa 54.2c) s'applique-t-il également à une ED lorsqu'elle « reçoit » un télévirement? C'est-à-dire, l'ED au Canada doit-elle faire une détermination d'EPV à l'égard de l'« expéditeur » qui initie le télévirement à partir d'une autre EF?
     
  2. D'un autre côté, l'alinéa 54.2d) s'applique-t-il aussi à une ED lorsqu'elle « envoie » un télévirement? C'est-à-dire, l'ED au Canada doit-elle faire une détermination d'EPV à l'égard du « bénéficiaire » qui reçoit le télévirement à une autre EF?

Réponse :

Ma position est « non » dans les deux cas.

Date répondue : 2009-01-06

Numéro IP : PI-4484

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G, 8B

Règlements : 54.2(c), 54.2(d)

EPV – Télévirements – paragraphe 54.2(d)

Question :

Est-ce que le paragraphe 54.2(d) s’applique à une ED qui « transmet » un télévirement? C’est-à-dire, l’ED doit-elle effectuer une détermination concernant le « bénéficiaire » qui reçoit le télévirement d’un État étranger?

Réponse :

Non, vous n’avez pas à effectuer la détermination d’EPV pour le bénéficiaire d’un télévirement.

Date répondue : 2008-10-03

Numéro IP : PI-4369

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale, Déclaration

Directives : 6G

Règlements : 54.2(c), 54.2(d)

EPV – Télévirements – paragraphe 54.2(c)

Question :

Le paragraphe 54.2(c) s’applique-t-il à une ED qui « reçoit » un télévirement? C’est-à-dire, l’ED au Canada doit-elle déterminer le statut d’EPV de la personne qui demande un télévirement d’un État étranger?

Réponse :

Non, dans ce scénario, vous n’avez pas à déterminer le statut d’EPV de la personne qui demande le télévirement lorsque celui-ci est reçu au Canada.

Date répondue : 2008-10-03

Numéro IP : PI-4368

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale, Déclaration

Directives : 6G

Règlements : 54.2(c), 54.2(d)

État d’EPV après le décès

Question :

En ce qui a trait à la vérification de l’identité d’un client qui est un EPV, car il a une relation prescrite avec quelqu’un qui occupe une position prescrite (p. ex. fille d’un ancien ambassadeur), est-ce que le décès de la personne ayant un rôle prescrit a des répercussions sur cette obligation? Par exemple, si le père, qui était ambassadeur, meurt, sa fille est-elle toujours une EPV?

Dans notre secteur, il semble qu’un EPV un jour, un EPV toujours. Est-ce vrai, même si la raison pour laquelle la personne est une EPV n’existe plus?

Réponse :

En effet, un EPV un jour, un EPV toujours.

Il n’y a pas de limite dans le temps. Il semble que les personnes qui ont rédigé la loi ont discuté de la possibilité de limiter la durée de l’état d’EPV et ont décidé qu’il devrait se poursuivre indéfiniment. Donc, la fille de l’ambassadeur est toujours une EPV.

Date répondue : 2008-09-26

Numéro IP : PI-4363

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6E

Règlements : 1.1

Loi : 9.3

Classification des politiciens locaux à titre d’EPV

Question :

Les paliers suivants de gouvernement sont-ils compris dans la définition d’un EPV?

  1. le maire d’une ville
  2. le gouverneur d’un État (ex. le Kansas)
  3. le chef d’un barangay aux Philippines (une très petite unité)

Réponse :

En ce qui a trait à la détermination d’un EPV, voici quelques commentaires :

  1. maire d’une ville – pas un EPV (car il n’occupe pas ce poste au nom d’un État étranger)
  2. gouverneur d’un État – oui, car il occupe ce poste au nom d’un État étranger
  3. chef d’un barangay aux Philippines – puisque qu’un barangay est semblable à un village, le chef n’est donc pas un EPV.

Date répondue : 2008-09-26

Numéro IP : PI-4362

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 1.1

Loi : 9.3(3)

Détermination d'EPV (lorsqu'il y a une correspondance sur la liste de la base de données)

Question :

Une entité déclarante utilise une base de données des EPV pour vérifier la liste de ses clients par rapport à cette liste de la base de données. La base de données n'indique qu'un nom (pas de NAS, de date de naissance ou d'adresse).

Qu'est-ce que l'entité déclarante fait lorsqu'il y a une correspondance?

Réponse :

Il revient à l'entité déclarante de prendre des mesures raisonnables pour faire une détermination d'EPV (soit en demandant au client directement, soit par lettre). Dans ces circonstances (l'ED a une correspondance avec la base de données des EPV), les « mesures raisonnables » pourraient aussi inclure le fait de ne pas demander au client mais d'agir comme si le client était un EPV et de mener les mesures de diligence raisonnable supplémentaires (obtenir l'approbation de la haute direction, surveillance continue, obtenir la source des fonds).

Date répondue : 2008-09-08

Numéro IP : PI-4338

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 54.2

Loi : 9.6(2)

Refus du client de fournir des renseignements sur son statut d'étranger politiquement vulnérable (EPV)

Question :

Si un client refuse de dire s'il est un EPV et que la coopérative de crédit n'utilise pas une liste pour déterminer le statut d'EPV, peut-elle quand même ouvrir le compte? Est-ce que poser la question sans obtenir de réponse est considéré comme une mesure raisonnable?

Réponse :

Si un client refuse de dire s'il est un EPV, la coopérative de crédit est tenue légalement de prendre des mesures raisonnables pour déterminer s'il en est un (poser la question fait partie des mesures raisonnables). Si la personne refuse de répondre à la question, on considérera que la coopérative de crédit a pris la mesure raisonnable pour déterminer le statut du client et qu'elle respecte le règlement (la coopérative de crédit doit bien sûr documenter cela). Toutefois, dans l'évaluation des risques, on suggère fortement que la coopérative de crédit surveille ce client et son compte (comme mesure de précaution puisque le client n'a pas voulu répondre à la question).

Date répondue : 2008-08-08

Numéro IP : PI-4301

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 54.2(a), 54.2(b)

Loi : 9.6(2)

Détermination du statut d'EPV: délai

Question :

Une personne veut ouvrir un compte dans une coopérative de crédit. Il est le fils d'une personne décédée qui était juge en Afrique du Sud. Donnons-nous au fils le statut d'EPV puisqu'il fait partie de la famille d'un EPV décédé?

C'est une approche différente à l'égard de la détermination du statut d'EPV. Avez-vous des commentaires à faire?

Réponse :

Il n'y a pas de délai pour la détermination du statut d'EPV. Il a affirmé que les auteurs de la nouvelle loi avaient envisagé d'imposer un délai à la durée pendant laquelle un EPV peut être considéré comme un EPV, mais qu'ils avaient décidé, en fin de compte, de ne pas en imposer un. D'un point de vue pratique, même si certains EPV sont décédés, il est possible, dans certains cas, que des comptes ont été ouverts à l'étranger et que les membres de la famille de ces personnes aient encore accès à ces fonds et qu'il pourrait y avoir du blanchiment d'argent malgré le décès de l'EPV.

Date répondue : 2008-07-23

Numéro IP : PI-4295

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6

Règlements : 1.1

Loi : 9.3

Détermination du statut d'EPV pour l'assurance-vie: tous les dépôts de 100 K$

Question :

Est-ce que vous devez continuer à déterminer le statut d'EPV d'un client qui vous donne continuellement des dépôts de 100 000$ s'il affirme qu'il n'est pas un EPV? Je sais que, lorsque vous déterminez qu'une personne est un EPV, vous n'avez pas à faire cette détermination de nouveau et que, une fois qu'une personne est un EPV, elle le reste toujours. Toutefois, si vous procédez à une détermination du statut d'EPV d'une personne lors de son premier dépôt de 100 000$ et qu'elle n'est pas un EPV, devez-vous lui poser cette question chaque fois qu'elle dépose 100 000$?

Réponse :

En vertu du paragraphe 63(5), si vous avez déjà identifié une personne comme EPV, vous n'avez pas à lui poser de nouveau cette question. Toutefois, si la personne a affirmé ne pas être un EPV, vous devriez lui poser cette question lors de chaque dépôt, car le statut de la personne aurait pu changer.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 56(1), pour chaque dépôt de 100 000$, vous devriez déterminer le statut d'EPV sauf si vous avez déjà identifié la personne comme un EPV.

Date répondue : 2008-07-18

Numéro IP : PI-4284

Secteur(s) d'activité : Assureurs-vie

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6A

Règlements : 63(5), 56(1)

Identification de clients existants en tant qu'EPV

Question :

Une entité déclarante est disposée à faire un envoi à tous ses clients existants, leur demandant de s'identifier à titre d'EPV. CANAFE a-t-il des lignes directrices ou des directives à cet égard?

Deuxièmement, une option de réponse négative est-elle suffisante aux fins de la conformité à l'identification à titre d'EPV? Autrement dit, le questionnaire de déclaration volontaire peut-il être libellé de manière à ce qu'une réponse nulle indique que le client de l'entité déclarante N'EST PAS un EPV?

Réponse :

Il n'y a pas d'obligation d'effectuer une détermination d'EPV pour tous les clients existants; les entités déclarantes ne sont tenues de le faire que pour les clients existants qui sont considérés comme représentant un risque plus élevé en matière de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes.

Pour ce qui est de savoir ce qui constitue des « mesures raisonnables » quant à une détermination d'EPV, nos directives indiquent que le fait de demander au client est suffisant dans la mesure où tant le courtier en valeurs mobilières que le client comprennent la question et la définition d'un EPV.

La section 7 de la Ligne directrice 6E donne davantage de renseignements sur l'obligation de détermination d'EPV.

Oui, une réponse nulle ou une réponse laissée en blanc (dans la mesure où, sur le questionnaire, il est évident que l'absence de réponse ou une réponse nulle sera considérée comme signifiant que le client n'est pas un EPV) peut être utilisée pour la détermination d'EPV. Une mise en garde toutefois : l'entité déclarante doit être certaine que le client a reçu la lettre ou le questionnaire.

Date répondue : 2008-07-17

Numéro IP : PI-4268

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6E

Règlements : 57.1(2)

Loi : 9.3

EPV : enfant d'une personne décédée

Question :

Une personne veut ouvrir un compte dans une coopérative de crédit. Il s'agit du fils d'une personne décédée qui était un juge en Afrique du Sud. Devons-nous faire une détermination d'EPV à l'égard du fils parce qu'il fait partie de la famille d'un EPV décédé?

Réponse :

Oui, vous feriez une détermination d'EPV à l'égard du fils d'un EPV (décédé ou non), parce qu'il fait partie de la famille immédiate visée d'un EPV.

Le fait que l'EPV soit décédé ou non n'est pas pertinent. Ainsi, EPV un jour, EPV toujours.

Date répondue : 2008-06-30

Numéro IP : PI-4247

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6G

Règlements : 1.1

Loi : 9.3

Détermination d'EPV pour des comptes existants

Question :

L'obligation de déterminer dorénavant le statut d'EPV est claire, mais comment cela s'applique-t-il aux clients existants? Dans quelle mesure les exigences sont-elles rétroactives?

Réponse :

Selon le paragraphe 57.1(2) du Règlement, une détermination d'EPV ne doit être faite que pour les comptes considérés comme présentant un risque élevé, tel que défini au paragraphe 9.6(2) de la Loi.

Date répondue : 2008-06-25

Numéro IP : PI-4241

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6E

Règlements : 57.1(2)

Loi : 9.6(2)

Définition d'EPV

Question :

D'après ce que je comprends, l'exigence d'EPV indique « au sein d’un État étranger ou pour son compte ». Pourriez-vous vérifier?

Réponse :

Un EPV est défini comme une personne qui occupe ou a occupé une charge au sein d’un État étranger ou pour son compte. La phrase « au sein d'un État étranger » désigne quelqu'un qui fait partie d'un État étranger.

Date répondue : 2008-06-25

Numéro IP : PI-4240

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d’une organisation internationale

Directives : 6E

Loi : 9.3(3)

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