Examens de CANAFE : vos responsabilités et ce à quoi vous pouvez vous attendre de CANAFE

Mis à jour le 23 juin 2015

Examens de CANAFE

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) joue un rôle central dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. En tant qu'organisme gouvernemental indépendant, CANAFE remplit une partie de son mandat en fournissant aux organismes d'application de la loi et de sécurité, de l'information utile aux enquêtes et poursuites de cas présumés de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes, appelée renseignement financier. Le Centre reçoit, obtient et analyse les déclarations d'opérations financières envoyées par de nombreuses entités, telles que les banques, les courtiers en valeurs mobilières et les entreprises de services monétaires, qui sont tenues par la Loi de les envoyer.

Le mandat de CANAFE inclut également l'évaluation de la conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). En vertu de la partie 1, toute entité visée par la Loi doit déclarer des opérations précises, vérifier l'identité et tenir des documents particuliers. La mise en place d'un programme de conformité adéquat permet à CANAFE de recevoir une quantité suffisante de déclarations de qualité pour produire un renseignement financier solide, et fait en sorte que les organismes d'application de la loi et de la sécurité ont accès à l'information rapidement compte tenu des pratiques de vérification de l'identité et de la tenue de document améliorées. En d'autres termes, en créant un programme de conformité à la Loi, une entité se joint à un effort plus vaste pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Aux fins d'évaluation de la conformité, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes confère à CANAFE le pouvoir d'examiner les activités de toute entité visée par la Loi. À cette fin, CANAFE effectue des examens sur les lieux de l'entité et au bureau. CANAFE utilise une approche axée sur le risque pour sélectionner les entités déclarantes qui feront l'objet d'un examen de conformité. Cette détermination repose sur diverses méthodologies et stratégies d'évaluation des risques employées par CANAFE. En adoptant cette approche, CANAFE assure que les activités de conformité tiennent compte du risque et de l'incidence possible des cas de non-conformité.

Il importe de noter qu'aux fins de l'examen de votre régime de conformité, CANAFE considère que la date de sa lettre d'avis d'examen marque le début du processus d'examen. À cette fin, pour toute opération financière effectuée au cours de la période visée par notre examen de conformité, toute déclaration reçue à une date postérieure à notre lettre d'avis d'examen sera considérée comme n'ayant pas été déclarée. Conséquemment, ces opérations financières pourraient être signalées comme étant des lacunes en matière de transmission de déclaration. Les lacunes signalées peuvent également entraîner une violation en vertu du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. De même, tout autre document lié au programme de conformité (p. ex. politiques et procédures de conformité) qui est considéré comme ayant été créé ou ajusté après la date de notre lettre d'avis d'examen pourrait être signalé comme une lacune et potentiellement, comme une violation.

Examen sur les lieux de l'entité

Examen au bureau

Ce qui sera examiné

L'objectif d'un examen de la conformité par CANAFE est d'évaluer si l'entité remplit ses obligations en vertu de la Loi. L'examen peut notamment porter sur les points suivants :

Les questions de vérification suivantes peuvent vous guider :

CANAFE a publié les Exigences relatives au programme de conformité pour vous donner davantage de renseignements sur la façon de mettre sur pied un programme de conformité.

Présentation des résultats

À la fin de l'examen sur les lieux de l'entité ou au bureau, l'agent de conformité de CANAFE fournira des détails sur les résultats durant l'entrevue de fin d'examen. À la suite de cette entrevue, ces résultats vous seront communiqués dans une lettre de résultats, qui indiquera l'une des possibilités suivantes :

L'envoi de la lettre de résultats met fin à l'examen.

Le processus d'examen de CANAFE assure que les résultats et les attentes en matière de mesures correctives soient communiqués clairement lors de l'entrevue de fin d'examen et dans la lettre de résultats.

Ce que vous pouvez attendre des agents de conformité de CANAFE


Vos responsabilités

Accès aux locaux

La Loi permet aux agents autorisés de CANAFE de pénétrer à toute heure convenable dans les locaux de votre entreprise afin d'assurer la conformité. Vous êtes donc tenu de permettre aux agents autorisés de CANAFE d'accéder à vos locaux.

Production de documents

Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes stipule que vous devez produire tout document dont la tenue est requise dans les 30 jours suivant la demande d'un agent. Les agents de conformité de CANAFE sont autorisés à faire de telles demandes.

Coopérer avec CANAFE

La Loi exige que le propriétaire ou la personne responsable du local faisant l'objet d'un examen offre à l'agent autorisé de CANAFE toute l'assistance possible et lui donne tous les renseignements se rapportant à l'administration de la Loi et des règlements connexes, y compris des copies de documents, au besoin.

Pénalités

CANAFE a l'autorité législative d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) afin de traiter tous les cas de non-conformité soulevés lors d'un examen de conformité. Le Centre peut également communiquer des cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi lorsque le manque de conformité est important ou que les probabilités d'amélioration immédiate ou éventuelle sont faibles.

Des sanctions pénales et des pénalités administratives pécuniaires ne peuvent être toutes deux imposées pour la même infraction.

Les pénalités et sanctions précisées dans la Loi sont les suivantes :

Pénalités administratives pécuniaires

Sanctions pénales

Le fait de ne pas respecter les obligations prévues à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes peut aussi entraîner des sanctions pénales. 

Pour en savoir plus

Des lignes directrices ont été rédigées par CANAFE pour vous aider à comprendre vos obligations.

Contactez-nous

Vous pouvez également nous joindre comme suit :

Courriel : compliance-conformite@fintrac-canafe.gc.ca
Sans frais : 1-866-346-8722

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