Exigences relatives au programme de conformité en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes

Décembre 2017

Veuillez noter que la Ligne directrice 4 de CANAFE a été remplacée par la directive « Exigences relatives au programme de conformité ».

La présente directive sur les exigences relatives au programme de conformité s'applique à toutes les personnes et entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes.

Exigences relatives au programme de conformité

L'établissement et la mise en œuvre d'un programme de conformité complet et efficace constituent la base pour assurer le respect des exigences en vertu de la Loi et des règlements connexes en matière de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l'identité des clients et relatives au besoin de bien connaître son client.

Un programme de conformité comprend cinq éléments essentiels. Ces éléments sont considérés comme faisant partie des piliers d'un programme efficace de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (BA/FAT). Voici les cinq piliers :

  1. désignation d'une personne qui sera chargée de mettre en œuvre le programme de conformité, soit un agent de conformité;

  2. élaboration et mise en application de politiques et procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et qui comprennent des mesures accrues pour atténuer les risques élevés;

  3. évaluation des risques afférents aux activités et relations d'affaires de votre entreprise;

  4. élaboration et tenue à jour d'un programme écrit de formation continue axée sur la conformité à l'intention des employés, des mandataires et d'autres personnes habilitées à agir en votre nom;

  5. mise en œuvre au moins tous les deux ans d'un examen de l'efficacité globale de votre programme de conformité (politiques et procédures, évaluation des risques et programme de formation continue), et conservation des documents à l'appui.

Le niveau de détail et de sophistication de votre programme de conformité doit être proportionnel à la taille et au degré de complexité de votre entreprise, y compris de sa structure, et à la mesure dans laquelle elle est susceptible d'être utilisée à des fins de BA/FAT.

Lors d'un examen de CANAFE, il importe de démontrer que :

1. Agent de conformité

L'agent de conformité que vous avez désigné a la responsabilité de mettre en œuvre de façon efficace tous les éléments de votre programme de conformité : politiques et procédures, formation continue, évaluation des risques et examen de l'efficacité effectué au moins tous les deux ans.

Il importe de noter que le seul fait de désigner un agent de conformité ne constitue pas en soi une façon de satisfaire les exigences de votre programme de conformité ou d'atteindre les objectifs généraux de la Loi et des règlements connexes.

Afin de mettre en œuvre un programme de lutte contre le BA/FAT efficace, votre agent de conformité doit :

Même si un agent de conformité a été désigné, il appartient à l'entité déclarante de satisfaire les exigences relatives au programme de conformité en vertu de la Loi et des règlements connexes.

Selon la taille de votre entreprise, la responsabilité d'agent de conformité peut relever de vous ou d'une autre personne, par exemple :

Si vous êtes, par exemple, le seul propriétaire d'une entreprise, vous pouvez être vous‑même l'agent de conformité ou vous pouvez désigner une autre personne pour vous épauler dans la mise en œuvre de votre programme de conformité.

À titre de pratique exemplaire, l'agent de conformité désigné d'une grande entreprise ne devrait pas participer directement à la réception, au transfert ou au versement de fonds.

Un agent de conformité peut à sa discrétion déléguer certaines tâches à d'autres employés. Par exemple, il peut confier certaines responsabilités à une personne dans un autre bureau ou succursale. Cela dit, lorsque c'est le cas, la mise en œuvre du programme de conformité continuera d'être la responsabilité de l'agent de conformité.

À titre de pratique exemplaire, l'agent de conformité devrait avoir la capacité de signaler tout problème de conformité au conseil d'administration, à la haute direction, au propriétaire ou au chef des opérations, et de les rencontrer régulièrement.

2. Politiques et procédures de conformité

Les personnes et les entités assujetties à la Loi et aux règlements connexes doivent élaborer et mettre en application des politiques et des procédures de conformité écrites. Il s'agit là d'un élément important de votre programme de conformité global, car il permettra d'orienter les décisions et les mesures que vous prendrez en ce qui a trait à la façon dont vous vous acquitterez de vos obligations légales.

Vos politiques et procédures de conformité doivent être :

CANAFE s'attend à ce que vos politiques et procédures écrites exposent brièvement l'ensemble des obligations qui s'appliquent à votre entreprise en vertu de la Loi et des règlements connexes ainsi que les processus et les contrôles connexes que vous avez mis en place, y compris :

Vos politiques et procédures devraient, à tout le moins, tenir compte des exigences comprises dans les paragraphes suivants.

  1. Les exigences relatives au programme de conformité qui tiennent compte de vos activités liées (a) à l'évaluation des risques, y compris les mesures adoptées pour atténuer les risques, (b) au programme écrit de formation continue axée sur la conformité et (c) à l'examen bisannuel de l'efficacité dans le cadre duquel vous devez revoir les trois pierres angulaires de votre programme de conformité, notamment vos politiques et procédures, votre programme de formation continue et votre évaluation des risques.
  2. Les exigences relatives au besoin de bien connaître son client et d'autres exigences, s'il y a lieu : vérification de l'identité des clients; personnes politiquement vulnérables et dirigeants d'une organisation internationale, les membres de leur famille et les personnes qui leur sont étroitement associées, les bénéficiaires effectifs et la détermination quant aux tiers.
  3. Les exigences en matière de contrôle continu et de relations d'affaires, et les mesures spéciales mises en œuvre d'après les résultats de l'évaluation des risques que vous avez réalisée. Voici les instructions liées à vos mesures spéciales :
    • prendre des mesures accrues pour, selon le cas, vérifier l'identité ou confirmer l'existence des clients présentant un risque élevé;
    • prendre des mesures accrues pour s'assurer que les renseignements sur les clients sont à jour;
    • prendre des mesures accrues pour s'assurer que les renseignements sur les bénéficiaires effectifs sont à jour;
    • prendre des mesures accrues pour assurer un contrôle continu des relations d'affaires afin de détecter les opérations qui doivent être déclarées en vertu de l'article 7 de la Loi (c.-à-d. déclarations d'opérations douteuses);
    • prendre des mesures accrues pour atténuer les risques cernés.
  4. Les exigences en matière de tenue de documents, y compris, entre autres, conserver des copies des déclarations d'opérations douteuses et des déclarations relatives à un déboursement de casino, et tenir des relevés d'opérations importantes en espèces.
  5. Les exigences en matière de déclaration d'opérations, y compris tous les types de déclarations, notamment la transmission de déclarations d'opérations douteuses, de biens appartenant à un groupe terroriste, d'opérations importantes en espèces, de télévirements et relatives à un déboursement de casino.

Vous devez également documenter les mesures que vous devez prendre à l'égard des directives ministérielles et restrictions quant aux opérations, des consignes ciblées publiées par le ministre des Finances qui ont pour but de protéger le système financier du Canada contre le risque qu'il soit utilisé à des fins de BA/FAT. Vous n'êtes pas tenu de mettre en place des politiques et procédures distinctes pour ce type d'exigence. Vous pouvez tout simplement indiquer en détail dans vos politiques et procédures régulières les mesures que vous prendrez pour vous assurer d'être informé lorsqu'une de ces directives est publiée et le processus que vous suivrez afin d'y donner suite.

Le niveau de détail de vos politiques et procédures variera selon la taille, la structure et la complexité de votre entreprise, et selon son degré d'exposition aux risques de BA/FAT.

Par exemple, les politiques et procédures de conformité d'une entreprise de petite taille sont souvent moins complexes que celles d'une entreprise de taille importante. Il importe de noter que si votre secteur fait partie d'une association ou d'un autre organe directeur qui vous a fourni un ensemble général de politiques et procédures, vous devez les adapter à la situation particulière de votre entreprise et aux exigences connexes qui s'imposent (c.-à-d. emplacement, clientèle, etc.).

Les politiques et procédures que vous mettrez en place jouent un rôle fondamental dans le cadre de votre programme de conformité, car elles établissent les normes à respecter par les employés, les mandataires et d'autres personnes habilitées à agir en votre nom. Vous devriez donc les communiquer clairement pour vous assurer qu'elles sont bien comprises et respectées par toutes les personnes habilitées à agir en votre nom, y compris les employés, les mandataires et toute autre personne qui intervient auprès des clients ou qui s'occupe des opérations ou d'autres activités.

Par exemple, les employés concernés doivent connaître les mesures à prendre pour obtenir les renseignements nécessaires à la vérification de l'identité d'un client, tenir des documents adéquats et déclarer les opérations pertinentes conformément à la Loi et aux règlements connexes. De plus, ces employés doivent savoir comment reconnaître, évaluer, signaler aux échelons supérieurs et déclarer les opérations douteuses.

Les personnes concernées devraient avoir facilement accès à vos politiques et procédures. Il convient de noter que, pendant un examen, CANAFE examinera vos politiques et procédures, en particulier pour vérifier si elles sont exhaustives, et s'attendra à ce que vous puissiez démontrer qu'elles sont mises en œuvre efficacement.

3. Évaluation des risques

Une évaluation des risques consiste à analyser les risques et les vulnérabilités qui pourraient exposer votre entreprise à des activités de BA/FAT. Cette évaluation vous permettra d'identifier les risques inhérents à votre entreprise et vous aidera, vous et les personnes habilitées à agir en votre nom, à élaborer des mesures pour les atténuer.

Les résultats obtenus dans le cadre de votre évaluation des risques devraient refléter la réalité de votre entreprise, être bien documentés et, à titre de pratique exemplaire, tenir compte de tous les éléments qui s'appliquent à votre entreprise et qui sont énoncés dans le Guide de l'approche axée sur les risques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes de CANAFE. De plus, CANAFE a aussi publié des manuels d'instructions sur l'approche axée sur les risques qui fournit des renseignements plus détaillés sur une méthodologie concrète pour aider les différents secteurs à amorcer un cycle d'évaluation des risques. Des manuels d'instruction ont été élaborés pour les secteurs suivants : comptables, notaires de la Colombie-Britannique, caisses d'épargne et de crédit/caisses populaires, négociants en métaux précieux et pierres précieuses, sociétés, courtiers et agents d'assurance-vie, entreprises de services monétaires, secteur de l'immobilier et courtiers en valeurs mobilières.

Le degré de complexité de votre évaluation des risques variera selon la taille et les facteurs de risque de votre entreprise. Cela dit, vous devez prendre en considération les éléments suivants :

Comment documenter votre évaluation des risques?

Votre évaluation des risques sera documentée de la manière qui convient le mieux à votre entreprise. Cependant, CANAFE s'attend à ce que vous soyez en mesure de démontrer que vous avez pris en considération tous les aspects de votre entreprise qui pourraient la rendre plus vulnérable à des activités de BA/FAT. Pour ce faire, vous pouvez consigner par écrit tous les risques que vous avez pris en considération et les mesures que vous avez adoptées pour atténuer les risques élevés.

Vous devez aussi démontrer à l'agent de conformité de CANAFE que vous avez, comme il se doit, examiné et, au besoin, mis à jour votre évaluation des risques et les mesures d'atténuation. Par exemple, si vous offrez un nouveau produit, CANAFE s'attend à ce que vous ayez pris en considération et consigné par écrit tous les risques, éventuels ou réels, liés à ce nouveau produit et, par conséquent, que vous ayez élaboré et mis en œuvre des mesures pour atténuer les risques cernés.

Qu'est-ce qu'une mesure accrue?

Par mesure accrue, on entend l'élaboration et la mise en application de politiques et de procédures écrites pour atténuer les risques élevés que vous avez cernés relativement à votre entreprise et à vos clients.

Si un client présente un risque élevé, vous devez :

4. Programme de formation continue axée sur la conformité

Si vous avez des employés, des mandataires ou d'autres personnes habilitées à agir en votre nom, vous devez élaborer et mettre en œuvre un programme écrit de formation continue axée sur la conformité, et le tenir à jour. Les personnes qui interviennent auprès des clients et/ou qui s'occupent des opérations doivent suivre une formation en lien avec leurs fonctions ou leurs tâches au sein de votre entreprise.

Votre programme de formation doit être consigné par écrit, tenu à jour et faire l'objet d'un examen. Si vous êtes le seul propriétaire et que vous n'avez pas d'employés, mandataires ou autres personnes habilitées à agir en votre nom, vous n'êtes pas tenu de mettre en œuvre un programme de formation pour vous-même. Cependant, vous devez être en mesure de démontrer que vous avez mis en place tous les autres éléments obligatoires du programme de conformité.

Toutes les personnes habilitées à agir en votre nom doivent recevoir une formation en fonction de leurs tâches ou fonctions pour qu'elles puissent comprendre :

À qui dois-je offrir une formation?

La formation devrait être offerte aux personnes concernées en prenant soin de l'adapter à leurs besoins, notamment les personnes qui :

Sur quels éléments doit porter la formation?

À tout le moins, CANAFE s'attend à ce que votre programme de conformité englobe les éléments suivants :

Votre matériel de formation devrait comprendre des exemples montrant comment votre type particulier d'entreprise pourrait être utilisé pour blanchir des fonds illicites ou financer des activités terroristes, ce qui devrait aider les personnes concernées à repérer les opérations douteuses et vous donner une certaine assurance que vos services ne sont pas utilisés à des fins de BA/FAT.

Dois-je offrir ma formation par écrit?

Votre programme de formation doit être consigné par écrit. Toutefois, il n'est pas nécessaire de mettre par écrit la méthode que vous utilisez pour donner votre formation. Par exemple, vous pouvez offrir votre programme de formation au moyen d'un logiciel, de séances d'information, de réunions en personne ou de conférences, etc. Par contre, vous devez consigner par écrit les éléments suivants :

Pendant un examen, CANAFE peut vérifier les documents sur votre programme de conformité et avoir des entretiens avec des membres du personnel afin d'évaluer l'efficacité de votre programme de formation, c'est-à-dire vérifier si votre personnel comprend vos politiques et procédures, leurs connaissances sur les activités de BA/FAT en lien avec votre entreprise, etc.

Quelle méthode de formation devrais-je utiliser?

La méthode de formation que vous choisissez (p. ex. officielle, en cours d'emploi, externe) variera selon le degré de complexité et la taille de votre entreprise. Il ne tient qu'à vous de déterminer la méthode qui convient le mieux. Par exemple, une entreprise qui compte des centaines de succursales et des milliers d'employés aura des besoins en formation différents de ceux d'une entreprise qui n'a qu'un emplacement et deux employés.

5. Examen de l'efficacité bisannuel

Un examen de l'efficacité bisannuel est une évaluation effectuée au moins tous les deux ans pour vérifier l'efficacité des éléments de votre programme de conformité : politiques et procédures, évaluation des risques et programme de formation continue. Vous devez commencer l'examen au plus tard 24 mois à compter de la date à laquelle l'examen précédent a été amorcé et le terminer avant le début du prochain examen.

L'examen doit vous permettre de relever et de documenter les lacunes et les points faibles de votre programme de conformité afin de faire en sorte que votre entreprise détecte et prévienne avec efficacité le BA/FAT.

Les méthodes et la portée utilisées pour vérifier l'efficacité de votre programme de conformité varieront selon la nature, la taille et le degré de complexité de votre entreprise. Elles doivent être consignées par écrit. L'examen devrait tenir compte de l'exhaustivité de tous les volets de votre programme de conformité, en plus de leur efficacité.

Vos documents sur les résultats, la fréquence et le calendrier de votre examen doivent être suffisamment détaillés et faire état, s'il y a lieu, de la cause des lacunes relevées lors de votre examen. Si des changements qui pourraient influer sur vos politiques et procédures, votre évaluation des risques ou votre programme de formation s'avèrent nécessaires (p. ex. des changements à votre modèle d'affaires, ou la mise en marché de nouveaux produits ou services), vous devriez vous assurer que tous vos documents de conformité sont à jour avant la date prévue de votre prochain examen.

Si votre entreprise est régie par un organisme de réglementation fédéral ou provincial, il est possible que votre examen fasse déjà partie des exigences de celui-ci.

Lorsque vous effectuez l'examen, vous devez déterminer le type de vérification et d'échantillonnage et les modalités d'application connexes dans le cadre des méthodes à utiliser.

Exemples d'éléments qui peuvent être inclus dans votre examen :

Qui devrait effectuer l'examen?

L'examen devrait être effectué par une personne qui ne participe pas directement aux activités de votre programme de conformité et qui possède de bonnes connaissances de travail de vos obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. Vous pouvez faire appel à un vérificateur interne ou externe pour qu'il effectue votre examen, mais ce n'est pas obligatoire. Ce qui compte, c'est que l'examen ait été réalisé et que vos documents indiquent qui l'a réalisé.

L'examen de l'efficacité doit permettre de vérifier l'efficacité de vos politiques et procédures, de votre évaluation des risques et de votre programme de formation continue et de déterminer si vos pratiques sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, peu importe qui l'a effectué.

Rapport sur les résultats de l'examen

Si vous êtes une entité, vous devez transmettre les renseignements suivants par écrit à un de vos cadres dirigeants dans les 30 jours suivant l'examen :

Définitions

Accord de relation commerciale

Entente entre vous et une autre organisation en vertu de laquelle vous devez fournir l’un ou l’autre des services d’entreprise de services monétaires (ESM) suivants :

  • transferts de fonds;
  • opérations de change;
  • Mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres semblables. (service agreement)
Agent de conformité

Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre le programme de conformité. Pour être en mesure de s’acquitter de cette responsabilité efficacement, votre agent de conformité doit disposer du pouvoir et des ressources nécessaires. Votre agent de conformité doit rendre des comptes régulièrement au conseil d’administration, à la haute direction, au propriétaire ou chef des opérations, selon votre type d’entreprise. (compliance officer)

Cadre dirigeant

Un cadre dirigeant d’une organisation peut être l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • un administrateur qui est aussi un employé à temps plein;
  • le premier dirigeant, le directeur de l’exploitation, le président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le directeur financier, le comptable en chef, le vérificateur en chef ou l’actuaire en chef, ou toute personne exerçant des fonctions semblables;
  • un autre dirigeant relevant directement du conseil d’administration, du premier dirigeant ou du directeur de l’exploitation. (senior officer)
Compte financier

S’entend d’un compte de dépôt ou de prêt, y compris de carte de crédit, détenu par une entité financière, à l’exception d’un compte de placement, par exemple un compte de régime enregistré d’épargne-retraite (REER). (financial account)

Constituant

Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s’assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s’entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)

Demande de précisions

Méthode utilisée pour communiquer avec vous lorsque nous avons besoin d’autres renseignements pour traiter votre formulaire d’inscription. En règle générale, la demande vous est envoyée par courriel. Si vous ne répondez pas à une demande de précisions, CANAFE peut, selon le cas, refuser ou révoquer votre inscription. (clarification request)

Document ou renseignement à jour

Document ou renseignement actualisé (données les plus récentes) et qui n’est pas expiré. (current)

Document ou renseignement valide

S’entend d’un document ou d’un renseignement qui semble légitime ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ou d’un document dont les renseignements ne semblent pas avoir été raturés. Les renseignements doivent aussi être valides d’après l’émetteur qui a délivré le document. Par exemple, un passeport n’est pas valide s’il y a eu un changement de nom. Il n’est donc pas considéré comme étant valide pour les besoins de CANAFE. (valid)

Entité

S’entend d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes ou d’un fonds, ou d’une association ou d’une organisation non dotée de la personnalité morale. (entity)

Entité du même groupe

Sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)

Entité financière

S’entend d’une banque régie par la Loi sur les banques, d’une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de cette loi, dans l’exercice de ses activités au Canada, d’une coopérative de crédit, d’une caisse d’épargne et de crédit ou d’une caisse populaire régies par une loi provinciale, d’une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, d’une coopérative de services financiers, d’une centrale de caisses de crédit, d’une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou toute entité mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (financial entity)

Entreprise d’acquisition de cartes de crédit

Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :

  • permettre au marchand d’accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
  • assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l’équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d’ordinateur);
  • fournir d’autres services connexes au marchand. (credit card acquiring business)
Fiduciaire

Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d’une fiducie au profit d’un bénéficiaire. (trustee)

Fiducie

Mécanisme juridique en vertu duquel des biens sont administrés par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d’une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)

Fiducie entre vifs

S’entend d’une fiducie qui n’est pas constituée par testament. Ce type de fiducie est établie du vivant de la personne pour le compte d’une autre personne, par exemple une fiducie établie par un parent à l’intention d’un enfant (aussi connue sous le nom de fiducie non testamentaire). Les biens qui y sont versés peuvent être transférés au bénéficiaire du vivant du constituant ou après son décès. (inter vivos trust)

Fiducie institutionnelle

S’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d’épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, une fiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu’une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)

Individu ou personne

S’entend d’un être humain. (individual or person)

Infraction de recyclage des produits de la criminalité

S’entend d’un acte perpétré dans l’intention de cacher de l’argent sale tiré d’activités criminelles ou de le convertir en de l’argent propre de sorte qu’il soit difficile d’en retracer l’origine. Les criminels cherchent toujours des façons de convertir, de camoufler ou de déplacer de l’argent pour qu’il soit difficile de remonter jusqu’à la source. L’argent sale peut provenir de différentes infractions, par exemple le trafic de stupéfiants, la corruption, la fraude, la falsification, le meurtre, le vol qualifié, la contrefaçon d’argent, la manipulation d’opérations boursières, l’évasion fiscale et la violation de droits d’auteurs. L’argent sale peut aussi provenir d’activités illégales commises à l’étranger. (money laundering offence)

Infraction de financement des activités terroristes

S’entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l’argent) tout en sachant qu’ils sont destinés à la perpétration d’activités terroristes. Cela comprend l’utilisation et la possession d’un bien quelconque pour faciliter la réalisation d’activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d’une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l’argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d’armes et d’autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l’extorsion. (terrorist activity financing offence)

Jour ouvrable

Journée de la semaine, soit du lundi au vendredi inclusivement. Cela ne comprend pas les samedis, les dimanches ni les jours fériés. (working day)

Mandataire d’une entreprise de services monétaires

Personne ou organisation autorisée à agir pour le compte d’une entreprise de services monétaires (ESM). Il ne faut pas confondre un mandataire avec une succursale. Si vous êtes une ESM, un mandataire est une personne ou une organisation distincte à qui vous avez donné l’autorisation d’offrir vos services pour vous. Si vous avez recours à un ou plusieurs mandataires pour offrir vos services, vous devez fournir les renseignements au sujet de chacun d’entre eux sur votre formulaire d’inscription. Il vous appartient de tenir à jour les renseignements concernant votre mandataire sur votre formulaire d’inscription. Si vous êtes le mandataire d’une ESM, vous n’êtes pas tenu de vous inscrire auprès de CANAFE pour les services que vous fournissez au nom de cette ESM. (money service business agent)

Organisation

S’entend d’une entité, par exemple une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou une association. Il ne s’agit pas d’une personne. (organization)

Organisme public
  1. de tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
  2. d’une administration métropolitaine, d’une ville, d’un village, d’un canton, d’un district, d’un comté ou d’une municipalité rurale constitué en personne morale ou d’un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d’un mandataire de ceux-ci au Canada;
  3. de toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, ou de tout mandataire de celle-ci. (public body)
Pénalité administrative pécuniaire (PAP)

Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])

Personne inscrite

S’entend d’une personne ou d’une entité, dont une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou un fonds, ou d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale, pour qui il existe des motifs raisonnables de croire :

  • qu’elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, qu’elle y a participé ou l’a facilitée;
  • qu’elle est contrôlée directement ou non par une personne ou une entité exerçant l’une des activités ci-dessus ou qu’elle agit en son nom, sous sa direction ou en collaboration avec elle.

Une personne inscrite s’entend de toute personne dont le nom figure sur la liste publiée dans le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) contient une liste de ces noms : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/amlc-clrpc/atf-fat/Pages/default.aspx. (listed person)

Personne morale dont l’actif est très important

Personne morale qui, d’après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d’au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou dans une bourse de valeurs étrangère désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière (GAFI). (very large corporation)

Répondant

Il peut s’agir de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • médecin, chiropraticien ou dentiste;
  • juge, magistrat ou avocat;
  • notaire (au Québec) ou notaire public;
  • optométriste ou pharmacien;
  • auditeur public accrédité ou un comptable professionnel agréé;
  • ingénieur (P. Eng. [dans une province autre que le Québec] ou ing. [au Québec]);
  • vétérinaire. (guarantor)
Source

S’entend de l’émetteur ou du fournisseur qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l’identité d’un client. (source)

Source fiable

S’entend d’une source bien connue et de bonne réputation en laquelle vous avez confiance pour vérifier l’identité d’un client. (reliable)

Source indépendante

Aux fins de la vérification de l’identité d’un client, s’entend d’une source différente, c’est-à-dire que les renseignements proviennent d’un autre émetteur. (independant)

Succursale

Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)

SWIFT

(Réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) : Coopérative du milieu bancaire international qui fournit des services de transmission sécurisée de messages financiers à l’échelle mondiale. (SWIFT)

Télévirement

S’entend de la transmission d’instructions pour un transfert de fonds à destination ou en provenance du Canada. Cela ne comprend pas la transmission d’instructions pour le transfert de fonds d’un endroit à l’autre au Canada. (electronic funds transfer [EFT])

Vérifier l’identité d’un client

Se reporter à certains renseignements ou documents pour identifier un client et veiller à ce que les renseignements fournis correspondent aux renseignements déjà connus au sujet d’un client. (verify client identity)

Version originale d’un document

S’entend d’un document papier ou électronique délivré directement au client par l’émetteur. (original)

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