Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée en décembre 2001 pour devenir la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

La présente loi a pour objet :

Modifications récentes

Le projet de loi C-31 renfermant des modifications récentes peut être consulté sur le site du Parlement du Canada.

Une version consolidée de la Loi a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées depuis son adoption initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas la version officielle.

Date de modification :