Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée en décembre 2001 pour devenir la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
La présente loi a pour objet :
- de mettre en oeuvre des mesures visant à détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et aux infractions de financement des activités terroristes, notamment :
- imposer des obligations de tenue de documents et d'identification des clients aux fournisseurs de services financiers et aux autres personnes ou entités qui se livrent à l'exploitation d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession ou d'activités susceptibles d'être utilisées pour le recyclage des produits de la criminalité ou pour le financement des activités terroristes,
(Pour en savoir plus, consultez Qui doit présenter des déclarations?) - établir un régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets,
- constituer un organisme chargé de l'examen de renseignements, notamment ceux portés à son attention en application du paragraphe précédent;
- imposer des obligations de tenue de documents et d'identification des clients aux fournisseurs de services financiers et aux autres personnes ou entités qui se livrent à l'exploitation d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession ou d'activités susceptibles d'être utilisées pour le recyclage des produits de la criminalité ou pour le financement des activités terroristes,
- de combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de l'application de la loi les renseignements leur permettant de priver les criminels du produit de leurs activités illicites tout en assurant la mise en place des garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes à l'égard des renseignements personnels les concernant;
- d'aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le crime transnational, particulièrement le recyclage des produits de la criminalité et la lutte contre les activités terroristes.
Modifications récentes
Le projet de loi C-25 renfermant des modifications récentes à la Loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006. On peut consulter ce projet de loi sur le site du Parlement du Canada.
Une version consolidée de la Loi a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées depuis son adoption initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas la version officielle.